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Projet de loi S-263

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-263
An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking

PROJET DE LOI S-263
Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

FIRST READING, May 9, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 9 mai 2023

THE HONOURABLE SENATOR ATAULLAHJAN

L’HONORABLE SÉNATRICE ATAULLAHJAN

4412226


SOMMAIRE

Le texte prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit maintenir et tenir à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et agir en vue de contrecarrer les préjudices causés par la traite des personnes. Il prévoit en outre des exigences en matière d’examen et de rapport concernant la Stratégie.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to maintain and update the National Strategy to Combat Human Trafficking and address the harms caused by human trafficking. It also provides for review and reporting requirements in respect of the National Strategy.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-263

PROJET DE LOI S-263

An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Préambule

Attendu :

que la traite des personnes est un problème complexe et de vaste portée qui cause des préjudices aux personnes et aux collectivités partout au Canada;

que le Canada est signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; de la Convention relative aux droits de l’enfant; et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

que le gouvernement du Canada a établi la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, dont l’objectif est de soutenir les personnes qui ont subi des préjudices;

que le Parlement estime que le maintien de la Stratégie nationale doit passer par la consultation et la collaboration des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, des représentants de groupes et de collectivités touchés de manière disproportionnée par la traite des personnes, de personnes ayant une expérience vécue de la traite et d’autres intervenants clés;

que le Parlement estime en outre qu’il est important que la Stratégie nationale soit examinée périodiquement;

qu’il est souhaitable de créer, par voie législative, l’obligation de maintenir et de tenir à jour la Stratégie nationale et de faire rapport chaque année au Parlement sur les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des personnes,

Preamble

Whereas human trafficking is a complex and far-reaching problem that harms individuals and communities across Canada;

Whereas Canada is a signatory to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; to the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; to the Convention on the Rights of the Child; and to the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography;

Whereas the Government of Canada has developed the National Strategy to Combat Human Trafficking to provide support to individuals who have suffered harm;

Whereas Parliament considers that maintaining the National Strategy requires consulting and collaborating with provincial and municipal governments, representatives of groups and communities disproportionately affected by human trafficking, individuals with lived experience of human trafficking and other key stakeholders;

Whereas Parliament considers, furthermore, that it is important to ensure that the National Strategy is reviewed on a regular basis;

And whereas it is desirable to create, by statute, an obligation to maintain and update the National Strategy and to report annually to Parliament on the progress made in combatting human trafficking;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

1This Act may be cited as the National Strategy to Combat Human Trafficking Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.‍‍ (Minister)

traite des personnes ou traite S’entend des agissements visés aux paragraphes 279.‍01(1) ou 279.‍011(1) ou aux articles 279.‍02 ou 279.‍03 du Code criminel.‍‍ (human trafficking)

2The following definitions apply in this Act.

human trafficking means conduct described in subsection 279.‍01(1) or 279.‍011(1) or section 279.‍02 or 279.‍03 of the Criminal Code.‍‍ (traite des personnes ou traite )

Minister means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.‍‍ (ministre)

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

National Strategy to Combat Human Trafficking

Stratégie nationale

National Strategy

3(1)Le ministre maintient et tient à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui vise notamment à mettre fin à la traite des personnes, à contrecarrer les préjudices causés aux personnes ayant une expérience vécue de la traite et à rehausser le soutien qui leur est offert.

3(1)The Minister must maintain and update the National Strategy to Combat Human Trafficking, whose aims include ending human trafficking, addressing the harm suffered by individuals with lived experience of human trafficking and enhancing support to those individuals.

Obligations au titre d’accords internationaux

Obligations under international agreements

(2)Le ministre fait tous les efforts raisonnables pour intégrer à la Stratégie l’exécution des obligations du Canada au titre des accords suivants :

  • a)la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

  • b)le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

  • c)la Convention relative aux droits de l’enfant;

  • d)le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

(2)The Minister must make every reasonable effort to ensure that the National Strategy provides for the fulfilment of Canada’s obligations under

  • (a)the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women;

  • (b)the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime;

  • (c)the Convention on the Rights of the Child; and

  • (d)the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography.

Contenu

Content

(3)La Stratégie comprend des mesures visant :

  • a)à donner aux personnes ayant une expérience vécue de la traite les moyens de retrouver leur autonomie et de réintégrer leur collectivité, tout en tenant compte de facteurs susceptibles d’influencer la façon dont elles se rétablissent de cette expérience;

  • b)à promouvoir un investissement suffisant dans les mesures et les services destinés à soutenir les personnes ayant une expérience vécue de la traite;

  • c)à accroître les efforts de prévention :

    • (i)d’une part, en sensibilisant davantage la population à la traite des personnes, notamment par des campagnes ciblées, afin que les Canadiens puissent mieux en reconnaître les signes dans leur collectivité,

    • (ii)d’autre part, en s’attaquant aux causes profondes de l’exploitation, comme la pauvreté, le sexisme, le racisme et les autres formes de discrimination, et d’autres problèmes socioéconomiques;

  • d)à protéger les groupes vulnérables à la traite des personnes — notamment les femmes et les filles autochtones, noires et asiatiques, les jeunes à risque et les migrants — en préconisant un soutien, des outils et des efforts de sensibilisation adaptés sur les plans culturel et linguistique;

  • e)à accroître la capacité du système de justice pénale à emprunter une approche sensible aux traumatismes subis dans la reconnaissance des cas de traite des personnes et le déroulement des procès;

  • f)à développer plus avant les partenariats en rehaussant la coordination et la coopération nationales et internationales afin de lutter contre la traite des personnes et, plus particulièrement, de définir, de mettre en commun et de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de prévention, d’intervention, de rétablissement et d’action judiciaire;

  • g)à créer et à maintenir à jour un site Web regroupant des résultats d’études, des renseignements sur la traite des personnes et des ressources pour aider les Canadiens à agir contre la traite des personnes dans leur collectivité;

  • h)à offrir aux employés de l’administration fédérale de la formation et des ressources à jour qui soient sensibles aux traumatismes subis;

  • i)à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie, notamment au moyen d’objectifs et d’échéanciers clairs;

  • j)à veiller à ce que les membres du comité consultatif des survivants ainsi que le titulaire du poste de conseiller spécial sur la traite des personnes auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile soient choisis parmi des personnes qui ont une expérience vécue de la traite.

(3)The National Strategy must include measures to

  • (a)empower individuals with lived experience of human trafficking to regain their independence and reintegrate into their communities while taking into account factors that may affect how an individual recovers from human trafficking;

  • (b)promote sufficient investment in measures and services to support individuals with lived experience of human trafficking;

  • (c)increase prevention efforts by

    • (i)expanding community awareness of human trafficking, including by means of targeted campaigns, so that Canadians are better able to recognize the signs of human trafficking in their communities, and

    • (ii)addressing the root causes of exploitation, including poverty, sexism, racism and other forms of discrimination and other socio-economic challenges;

  • (d)protect groups that are vulnerable to being trafficked — including Indigenous, Black and Asian women and girls, at-risk youths and migrants — by promoting culturally and linguistically sensitive support, tools and awareness training;

  • (e)increase the capacity of the criminal justice system to identify and prosecute human trafficking cases using a trauma-informed approach;

  • (f)expand partnerships by building and improving national and international coordination and cooperation to address human trafficking, including by identifying, sharing and promoting best practices in prevention, intervention, recovery and prosecution;

  • (g)create and maintain a website for the consolidation of research findings, information on human trafficking and resources for Canadians to address human trafficking in their communities;

  • (h)ensure that federal government employees are provided with ongoing, trauma-informed training and resources;

  • (i)monitor the progress of the implementation of the National Strategy, including by setting clear objectives and timelines; and

  • (j)ensure that the members of the Survivor Advisory Committee are individuals with lived experience of human trafficking and that the person occupying the position of Special Advisor to Combat Human Trafficking to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is an individual with lived experience of human trafficking.

Examen de la Stratégie

Review of National Strategy

Examen de la Stratégie

Review of National Strategy

4(1)Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le ministre entreprend un examen de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4(1)Within two years after the day on which this Act comes into force, and every five years after that day, the Minister must undertake a review of the National Strategy to Combat Human Trafficking and cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Consultations

Consultations

(2)Lorsqu’il effectue l’examen, le ministre :

  • a)d’une part, offre au public des possibilités de participer, notamment en affichant sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile un avis présentant la Stratégie et invitant toute personne intéressée à la commenter par écrit;

  • b)d’autre part, consulte les représentants des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, les représentants de groupes et de collectivités touchés de manière disproportionnée par la traite des personnes, les personnes ayant une expérience vécue de la traite, les personnes et les organismes qui s’intéressent à la santé et à la sécurité publiques, et tout autre intervenant qu’il estime indiqué.

(2)For the purposes of the review, the Minister must

  • (a)provide opportunities for public participation, including by publishing on the Department of Public Safety and Emergency Preparedness website a notice setting out the National Strategy and inviting any person to submit written comments; and

  • (b)consult with representatives of provincial and municipal governments, representatives of groups and communities that are disproportionately affected by human trafficking, individuals with lived experience of human trafficking, individuals and organizations concerned with public safety and health care and any other stakeholders that the Minister considers appropriate.

Principes primordiaux

Paramount principles

(3)Dans le cadre de son examen, le ministre tient compte des principes primordiaux que sont la promotion et la protection des droits de la personne et le recours à une approche sensible aux traumatismes subis.

(3)When conducting the review, the Minister must have regard for the paramount principles of promoting and protecting human rights and pursuing a trauma-informed approach.

Autres principes

Additional principles

(4)Il tient aussi compte des autres principes suivants :

  • a)la promotion de la responsabilité collective qui incombe à l’ensemble des collectivités et des ordres de gouvernement d’agir et de travailler de concert pour mettre fin à la traite des personnes et soutenir les survivants;

  • b)la reconnaissance que la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial et le fait d’avoir un handicap sont autant de caractéristiques qui peuvent s’entrecroiser et influer sur la probabilité qu’une personne fasse l’expérience de la traite et qu’elle s’en rétablisse, et sur son cheminement d’expérience et de rétablissement;

  • c)la promotion de l’accès à des services sûrs, culturellement adaptés et respectueux, y compris pour les personnes et les collectivités autochtones;

  • d)la promotion des efforts visant à lutter contre les causes profondes de la traite des personnes et les facteurs qui font que certaines personnes, comme les enfants, risquent davantage d’en faire l’expérience;

  • e)l’autonomisation des personnes ayant une expérience vécue de la traite et la reconnaissance de leur expertise;

  • f)la promotion d’un processus décisionnel qui prend en compte diverses sources de données, y compris les expériences des survivants, les pratiques prometteuses et le savoir autochtone traditionnel;

  • g)l’adoption d’une approche durable et souple pour faciliter la réalisation de ses objectifs de la Stratégie et l’adapter à la nature changeante de la traite des personnes.

(4)When conducting the review, the Minister must also have regard for the following additional principles:

  • (a)promoting the collective responsibility of all communities and all levels of government to take action and work collaboratively to end human trafficking and support survivors;

  • (b)recognizing how race, ancestry, place of origin, colour, ethnic origin, citizenship, creed, sex, sexual orientation, gender identity, gender expression, age, marital status, family status and disability may intersect and impact whether and how an individual experiences and recovers from human trafficking;

  • (c)promoting access to safe, culturally responsive and respectful services, including for Indigenous individuals and communities;

  • (d)promoting efforts to address the root causes of human trafficking and the factors that result in children and other persons being at higher risk of being trafficked;

  • (e)empowering individuals with lived experiences of human trafficking and recognizing their expertise;

  • (f)promoting decision-making that is informed by diverse sources of evidence, including survivors’ experiences, promising practices and traditional Indigenous knowledge; and

  • (g)adopting a sustainable and agile approach to adapt to the changing nature of human trafficking and to achieve the National Strategy’s aims.

Contenu du rapport

Content of report

(5)Le rapport d’examen prend en compte les résultats des consultations et énonce toute modification à apporter à la Stratégie nationale.

(5)The report on the review must take into account the results of the consultations and must include a statement of any changes that are to be made to the National Strategy.

Publication

Publication

(6)Le ministre publie son rapport sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard dix jours après son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

(6)The Minister must publish the report on the Department of Public Safety and Emergency Preparedness website not more than 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Rapport annuel

Annual Report

Rapport annuel

Annual report

5(1)Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre rédige un rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des personnes au cours de l’exercice.

5(1)Within three months after the end of each fiscal year, the Minister must prepare a report on the implementation of the National Strategy to Combat Human Trafficking and the progress on efforts to combat human trafficking during that fiscal year.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2)Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

(2)The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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