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Projet de loi S-12

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-12
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act

PROJET DE LOI S-12
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

AS PASSED
BY THE SENATE
June 22, 2023
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 22 juin 2023
91147


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin notamment :

a)d’exiger que les personnes qui sont condamnées pour une infraction de nature sexuelle contre un mineur ou que celles qui se trouvent en état de récidive pour une infraction de nature sexuelle se conforment à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

b)d’exiger que les autres personnes qui sont condamnées ou qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, à l’égard d’une infraction de nature sexuelle, se conforment à cette loi, à moins que le tribunal ne soit convaincu que cette exigence n’aurait pas de lien avec l’objectif de cette loi ou qu’elle aurait à l’égard de la personne un effet nettement démesuré par rapport à cet objectif;

c)de prévoir que l’ordonnance qui assujettit une personne qui, dans le cadre de la même procédure, a été condamnée ou a reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs infractions de nature sexuelle à se conformer à cette loi ou que l’obligation qui impose à une personne de se conformer à cette loi à la suite d’une condamnation ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs de ces infractions ne s’applique pas à perpétuité si la cour est convaincue que la répétition de ces infractions ne démontre pas que la personne présente un risque accru de commettre de nouveau de telles infractions;

d)d’autoriser un agent de la paix à obtenir un mandat pour arrêter une personne qui a contrevenu à l’un des articles 4 à 5.‍1 de cette loi et à l’amener à un bureau d’inscription pour qu’elle remédie à cette contravention;

e)de clarifier les exigences de notification visées à l’article 6 de cette loi auxquelles le délinquant sexuel doit satisfaire s’il entend s’absenter de sa résidence.

This enactment amends the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act to, among other things,

(a)require compliance with the Sex Offender Information Registration Act for persons who are convicted of an offence of a sexual nature against a child and for persons who have been convicted on separate occasions of two or more offences of a sexual nature;

(b)require other persons who are convicted of, or receive a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for, an offence of a sexual nature to comply with that Act unless a court is satisfied that doing so would have no connection to the purposes of that Act or that the impact on the person of doing so would be grossly disproportionate to those purposes;

(c)provide that an order to comply with that Act as a result of convictions, or verdicts of not criminally responsible on account of mental disorder, for two or more offences of a sexual nature that are dealt with in the same proceeding — or an obligation to comply with that Act as a result of convictions, or such verdicts, for two or more offences of a sexual nature — does not apply for life if a court is satisfied that the offences do not demonstrate a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing such an offence;

(d)authorize a peace officer to obtain a warrant to arrest a person who has contravened any of sections 4 to 5.‍1 of that Act and bring them to a registration centre to remedy that contravention; and

(e)clarify the obligations in section 6 of that Act respecting the notice that sex offenders who plan to absent themselves from their residence must provide.

Le texte modifie aussi le Code criminel afin, notamment, de codifier le processus de révocation et de modification des interdictions de publication et d’exiger des tribunaux qu’ils s’informent si la victime d’une infraction souhaite recevoir des renseignements relatifs à l’exécution de la peine du délinquant et, dans le cas où elle souhaite recevoir de tels renseignements, qu’ils transmettent ses coordonnées au Service correctionnel du Canada.

The enactment also amends the Criminal Code to, among other things, codify the process for modifying and revoking publication bans, and add a requirement for sentencing courts to inquire into whether the victim of an offence would like to receive information about the administration of the offender’s sentence and, in the affirmative, provide the Correctional Service of Canada with the victim’s contact information.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-12

PROJET DE LOI S-12

An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1L’alinéa 153.‍1(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

1Paragraph 153.‍1(1)‍(a) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  • (a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years; or

2(1)Le sous-alinéa 486.‍4(1)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2(1)Subparagraph 486.‍4(1)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 162, 162.‍1, 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 280, 281, 286.‍1, 286.‍2, 286.‍3, 346 ou 347,

  • (i)an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 162, 162.‍1, 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 280, 281, 286.‍1, 286.‍2, 286.‍3, 346 or 347, or

(2)L’alinéa 486.‍4(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 486.‍4(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)d’aviser dans les meilleurs délais les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance;

  • (a) as soon as feasible, inform any witness under the age of 18 years and the victim of the right to make an application for the order;

(3)Le paragraphe 486.‍4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3)Subsection 486.‍4(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:

  • c)si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

  • (c)if an order is made, as soon as feasible, inform the witnesses and the victim who are the subject of that order of its existence and of their right to apply to revoke or vary it.

(4)Le paragraphe 486.‍4(2.‍2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(4)Subsection 486.‍4(2.‍2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime de ce fait ainsi que de son droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

  • (c)if an order is made, as soon as feasible, inform the victim of the existence of the order and of their right to apply to revoke or vary it.

(5)Le paragraphe 486.‍4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 486.‍4(4) of the Act is replaced by the following:

Obligation de s’enquérir

Inquiry by court

(3.‍1)Si le poursuivant demande, au titre des alinéas (2)b) ou (2.‍2)b), au juge ou au juge de paix qui préside de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :

a)si les témoins ou la victime sont présents, de s’enquérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

b)s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande, établi si les témoins et la victime souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c)dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obligation qui lui est imposée au titre du paragraphe (3.‍2).

(3.‍1)If the prosecutor makes an application for an order under paragraph (2)‍(b) or (2.‍2)‍(b), the presiding judge or justice shall

(a)if the victim or witness is present, inquire of the victim or witness if they wish to be the subject of the order;

(b)if the victim or witness is not present, inquire of the prosecutor if, before the application was made, they determined if the victim or witness wishes to be the subject of the order; and

(c)in any event, advise the prosecutor of their duty under subsection (3.‍2).

Obligation d’informer

Duty to inform

(3.‍2)Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix qui préside a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :

a)il a avisé les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait, de ses effets et des situations dans lesquelles ils peuvent communiquer des renseignements visés par l’ordonnance sans omettre de s’y conformer;

b)il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c)il les a avisés de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

(3.‍2)If the prosecutor makes the application, they shall, as soon as feasible after the presiding judge or justice makes the order, inform the judge or justice that they have

(a)informed the victim and any witness who are the subject of the order of its existence, its effects and the circumstances in which they may disclose information that is subject to the order without failing to comply with the order;

(b)determined whether they wish to be the subject of the order; and

(c)informed them of their right to apply to revoke or vary the order.

Restriction

Limitation

(4)L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

b)les renseignements sont communiqués dans tout forum et pour quelque fin par la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité.

(4)An order made under this section does not apply in either of the following circumstances:

(a)the disclosure of information is made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community; or

(b)the disclosure of information is made by a person who is subject to the order and is about that person and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by that order.

(6)L’article 486.‍4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(6)Section 486.‍4 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Restriction — victimes et témoins
Limitation — victim or witness
(5)Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par les victimes ou les témoins si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public.
(5)An order made under this section does not apply in respect of the disclosure of information by the victim or witness when it is not the purpose of the disclosure to make the information known to the public.

3(1)Le paragraphe 486.‍5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3(1)Subsection 486.‍5(3) of the Act is replaced with the following:

Restriction

Limitation

(3)L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

b)les renseignements sont communiqués dans tout forum et pour quelque fin par la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité.

(3)An order made under this section does not apply in either of the following circumstances:

(a)the disclosure of information is made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community; or

(b)the disclosure of information is made by a person who is subject to the order and is about that person and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by that order.

Restriction — victimes, témoins et personnes associées

Limitation — victim, etc.

(3.‍1)Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public.
(3.‍1)An order made under this section does not apply in respect of the disclosure of information by the victim, witness or justice system participant when it is not the purpose of the disclosure to make the information known to the public.

(2)L’article 486.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(2)Section 486.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Obligations — juge ou juge de paix
Duties — judge or justice
(5.‍1)Si le poursuivant demande, au titre des paragraphes (1) ou (2), au juge ou au juge de paix de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :

a)si la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire sont présents, de s’enquérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

b)s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande, établi si la victime, le témoin ou la personne associée au sytème judiciaire souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c)dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obligation qui lui est imposée au titre du paragraphe (8.‍2).

(5.‍1)If the prosecutor makes an application for an order under subsection (1) or (2), the judge or justice shall

(a)if the victim, witness or justice system participant is present, inquire of them if they wish to be the subject of the order;

(b)if the victim, witness or justice system participant is not present, inquire of the prosecutor if, before the application was made, they determined whether the victim, witness or justice system participant wishes to be the subject of the order; and

(c)in any event, advise the prosecutor of their duty under subsection (8.‍2).

(3)L’article 486.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(3)Section 486.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):

Obligation supplémentaire — juge ou juge de paix
Supplementary duty — judge or justice
(8.‍1)Le juge ou le juge de paix est tenu, si l’ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime, le témoin et la personne associée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.
(8.‍1)If an order is made, the judge or justice shall, as soon as feasible, inform the victims, witnesses and justice system participants who are the subject of that order of its existence and of their right to apply to revoke or vary it.
Obligation d’informer
Duty to inform
(8.‍2)Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :

a)il a avisé la victime, le témoin et la personne associée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait, de ses effets et des situations dans lesquelles ils peuvent communiquer des renseignements visés par l’ordonnance sans omettre de s’y conformer;

b)il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c)il les a avisés de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

(8.‍2)If the prosecutor makes the application, they shall, as soon as feasible after the judge or justice makes the order, inform the judge or justice that they have

(a)informed the victims, witnesses and justice system participants who are the subject of the order of its existence, its effects and the circumstances in which they may disclose information that is subject to the order without failing to comply with the order;

(b)determined whether they wish to be the subject of the order; and

(c)informed them of their right to apply to revoke or vary the order.

4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 486.‍5, de ce qui suit :

4The Act is amended by adding the following after section 486.‍5:

Demande de révocation ou de modification

Application — vary or revoke

486.‍51(1)Si la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre des articles 486.‍4 ou 486.‍5 demande au poursuivant de la faire révoquer ou modifier, le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour le compte de celle-ci.
486.‍51(1)If a person who is the subject of an order made under section 486.‍4 or 486.‍5 requests that the prosecutor have it varied or revoked, the prosecutor shall, as soon as feasible, make an application to vary or revoke the order on their behalf.

Révocation ou modification d’une ordonnance

Order — vary or revoke

(2)Le tribunal qui a rendu une ordonnance au titre des articles 486.‍4 ou 486.‍5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province est tenu, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne autre que l’accusé qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
(2)If an application to vary or revoke an order made under section 486.‍4 or 486.‍5 is made by the person who is the subject of the order or by any other person, including a prosecutor, who is acting on their behalf, the court that made the order or, if that court is for any reason unable to act, another court of equivalent jurisdiction in the same province shall, without holding a hearing, vary or revoke the order, unless the court is of the opinion that to do so may affect the privacy interests of any person other than the accused who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person.

Audience

Hearing

(3)S’il est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au paragraphe (2) pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne autre que l’accusé qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, le tribunal tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.
(3)If the court is of the opinion that varying or revoking the order that is the subject of an application referred to in subsection (2) may affect the privacy interests of any person other than the accused who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person, the court shall hold a hearing to determine whether the order should be varied or revoked.

Facteur

Factor

(4)Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, le tribunal prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
(4)In order to determine whether the order should be varied, the court shall take into account whether it is possible to do so in a manner that protects the privacy interests of any other person who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person.

Avis

Notice

(5)Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.
(5)The applicant is not required to provide notice of the application to vary or revoke the order to the accused.

Arguments

Submissions

(6)L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.
(6)The accused shall not be permitted to make submissions in relation to the application.

Avis de révocation ou modification

Notice of change

(7)Le poursuivant est tenu d’aviser l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.
(7)If the order is varied or revoked, the prosecutor shall notify the accused.

5L’article 486.‍6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

5Section 486.‍6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Poursuite — limite

Prosecution — limitation

(1.‍1)Le poursuivant ne peut engager ni continuer une poursuite contre la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, à moins qu’il soit d’avis que, à la fois :

a)la personne a sciemment transgressé l’ordonnance;

b)la prétendue infraction a porté atteinte au droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité;

c)le recours à l’avertissement n’est pas opportun.

(1.‍1)A prosecutor shall not commence or continue a prosecution against a person who is the subject of the order unless, in the opinion of the prosecutor,

(a)the person knowingly failed to comply with the order;

(b)the privacy interests of another person who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person have been compromised; and

(c)a warning to the individual is not appropriate.

6(1)Le passage du paragraphe 490.‍011(1) de la même loi précédant la définition de banque de données est remplacé par ce qui suit :

6(1)The portion of subsection 490.‍011(1) of the Act before the definition crime of a sexual nature is replaced by the following:

Définitions

Definitions

490.‍011(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.‍012 à 490.‍07.
490.‍011(1)The following definitions apply in this section and in sections 490.‍012 to 490.‍07.

(2)La définition de infraction désignée, au paragraphe 490.‍011(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition designated offence in subsection 490.‍011(1) of the Act is replaced by the following:

infraction désignée Infraction primaire ou secondaire.‍ (designated offence)

designated offence means a primary offence or a secondary offence.  (infraction désignée)

(3)Le paragraphe 490.‍011(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Subsection 490.‍011(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

infraction primaire S’entend de toute infraction : 

  • a)prévue à l’une des dispositions suivantes :

    • (i)le paragraphe 7(4.‍1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),

    • (ii)l’article 151 (contacts sexuels),

    • (iii)l’article 152 (incitation à des contacts sexuels),

    • (iv)l’article 153 (exploitation sexuelle),

    • (v)l’article 153.‍1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

    • (vi)l’article 155 (inceste),

    • (vii)le paragraphe 160(1) (bestialité),

    • (viii)le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

    • (ix)le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

    • (x)l’article 162.‍1 (publication, etc.‍, non consensuelle d’une image intime),

    • (xi)l’article 163.‍1 (pornographie juvénile),

    • (xii)l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

    • (xiii)l’article 171.‍1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

    • (xiv)l’article 172.‍1 (leurre),

    • (xv)l’article 172.‍2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

    • (xvi)le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

    • (xvii)l’article 271 (agression sexuelle),

    • (xviii)l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

    • (xix)l’article 273 (agression sexuelle grave),

    • (xx)le paragraphe 273.‍3(2) (passage d’enfants à l’étranger),

    • (xxi)l’article 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

    • (xxii)le paragraphe 279.‍02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

    • (xxiii)le paragraphe 279.‍03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

    • (xxiv)le paragraphe 286.‍1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),

    • (xxv)le paragraphe 286.‍2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

    • (xxvi)le paragraphe 286.‍3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

  • b)prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

    • (i)l’article 144 (viol),

    • (ii)l’article 145 (tentative de viol),

    • (iii)l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),

    • (iv)l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

    • (v)le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv);

  • c)prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :

    • (i)l’article 246.‍1 (agression sexuelle),

    • (ii)l’article 246.‍2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

    • (iii)l’article 246.‍3 (agression sexuelle grave);

  • d)prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 :

    • (i)le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

    • (ii)le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

    • (iii)l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

    • (iv)l’article 157 (grossière indécence),

    • (v)l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

    • (vi)l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

  • e)prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre 2014 :

    • (i)l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

    • (ii)le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

    • (iii)le paragraphe 212(2.‍1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

    • (iv)le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

  • f)constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à e).‍ (primary offence)

infraction secondaire S’entend de toute infraction :

  • a)prévue à l’une des dispositions suivantes :

    • (i)l’article 162 (voyeurisme),

    • (ii)le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

    • (iii)l’article 177 (intrusion de nuit),

    • (iv)l’article 231 (meurtre),

    • (v)l’article 234 (homicide involontaire coupable),

    • (vi)l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention de mettre la vie de la personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),

    • (vii)l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention d’affliger ou de tourmenter la personne),

    • (viii)l’article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),

    • (ix)l’article 264 (harcèlement criminel),

    • (x)l’article 279 (enlèvement),

    • (xi)l’article 279.‍01 (traite des personnes),

    • (xii)le paragraphe 279.‍02(1) (avantage matériel — traite de personnes),

    • (xiii)le paragraphe 279.‍03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),

    • (xiv)l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),

    • (xv)l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

    • (xvi)le paragraphe 286.‍1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

    • (xvii)le paragraphe 286.‍2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

    • (xviii)le paragraphe 286.‍3(1) (proxénétisme),

    • (xix)l’article 346 (extorsion),

    • (xx)l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

    • (xxi)l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),

    • (xxii)l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

    • (xxiii)l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);

  • b)constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa a).‍ (secondary offence)

primary offence means

  • (a)an offence under any of the following provisions:

    • (i)subsection 7(4.‍1) (offence in relation to sexual offences against children),

    • (ii)section 151 (sexual interference),

    • (iii)section 152 (invitation to sexual touching),

    • (iv)section 153 (sexual exploitation),

    • (v)section 153.‍1 (sexual exploitation of person with disability),

    • (vi)section 155 (incest),

    • (vii)subsection 160(1) (bestiality),

    • (viii)subsection 160(2) (compelling the commission of bestiality),

    • (ix)subsection 160(3) (bestiality in presence of or by a child),

    • (x)section 162.‍1 (publication, etc.‍, of an intimate image without consent),

    • (xi)section 163.‍1 (child pornography),

    • (xii)section 170 (parent or guardian procuring sexual activity),

    • (xiii)section 171.‍1 (making sexually explicit material available to child),

    • (xiv)section 172.‍1 (luring a child),

    • (xv)section 172.‍2 (agreement or arrangement — sexual offence against child),

    • (xvi)subsection 173(2) (exposure),

    • (xvii)section 271 (sexual assault),

    • (xviii)section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm),

    • (xix)section 273 (aggravated sexual assault),

    • (xx)subsection 273.‍3(2) (removal of a child from Canada),

    • (xxi)section 279.‍011 (trafficking  —  person under 18 years),

    • (xxii)subsection 279.‍02(2) (material benefit  —  trafficking of person under 18 years),

    • (xxiii)subsection 279.‍03(2) (withholding or destroying documents  —  trafficking of person under 18 years),

    • (xxiv)subsection 286.‍1(2) (obtaining sexual services for consideration from person under 18 years),

    • (xxv)subsection 286.‍2(2) (material benefit from sexual services provided by person under 18 years), and

    • (xxvi)subsection 286.‍3(2) (procuring  — person under 18 years);

  • (b)an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983:

    • (i)section 144 (rape),

    • (ii)section 145 (attempt to commit rape),

    • (iii)section 149 (indecent assault on female),

    • (iv)section 156 (indecent assault on male), and

    • (v)subsection 246(1) (assault with intent) if the intent is to commit an offence referred to in any of subparagraphs (i) to (iv);

  • (c)an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof, chapter 125 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83:

    • (i)section 246.‍1 (sexual assault),

    • (ii)section 246.‍2 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), and

    • (iii)section 246.‍3 (aggravated sexual assault);

  • (d)an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 1, 1988:

    • (i)subsection 146(1) (sexual intercourse with a female under age of fourteen),

    • (ii)subsection 146(2) (sexual intercourse with a female between ages of fourteen and sixteen),

    • (iii)section 153 (sexual intercourse with step-daughter),

    • (iv)section 157 (gross indecency),

    • (v)section 166 (parent or guardian procuring defilement), and

    • (vi)section 167 (householder permitting defilement);

  • (e)an offence under any of the following provisions of this Act, as they read from time to time before December 6, 2014 :

    • (i)paragraph 212(1)‍(i) (stupefying or overpowering for the purpose of sexual intercourse),

    • (ii)subsection 212(2) (living on the avails of prostitution of person under 18 years),

    • (iii)subsection 212(2.‍1) (aggravated offence in relation to living on the avails of prostitution of person under 18 years), and

    • (iv)subsection 212(4) (prostitution of person under 18 years); or

  • (f)an attempt or conspiracy to commit an offence referred to in any of paragraphs (a) to (e).  (infraction primaire)

secondary offence means

  • (a)an offence under any of the following provisions:

    • (i)section 162 (voyeurism),

    • (ii)subsection 173(1) (indecent acts),

    • (iii)section 177 (trespassing at night),

    • (iv)section 231 (murder),

    • (v)section 234 (manslaughter),

    • (vi)paragraph 245(1)‍(a) (administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm),

    • (vii)paragraph 245(1)‍(b) (administering noxious thing with intent to aggrieve or annoy),

    • (viii)section 246 (overcoming resistance to commission of offence),

    • (ix)section 264 (criminal harassment),

    • (x)section 279 (kidnapping),

    • (xi)section 279.‍01 (trafficking in persons),

    • (xii)subsection 279.‍02(1) (material benefit  —  trafficking),

    • (xiii)subsection 279.‍03(1) (withholding or destroying documents  —  trafficking),

    • (xiv)section 280 (abduction of a person under age of sixteen),

    • (xv)section 281 (abduction of a person under age of fourteen),

    • (xvi)subsection 286.‍1(1) (obtaining sexual services for consideration),

    • (xvii)subsection 286.‍2(1) (material benefit from sexual services),

    • (xviii)subsection 286.‍3(1) (procuring),

    • (xix)section 346 (extortion),

    • (xx)paragraph 348(1)‍(d) (breaking and entering a dwelling house with intent to commit an indictable offence),

    • (xxi)paragraph 348(1)‍(d) (breaking and entering a dwelling house and committing an indictable offence),

    • (xxii)paragraph 348(1)‍(e) (breaking and entering a place other than a dwelling house with intent to commit an indictable offence), and

    • (xxiii)paragraph 348(1)‍(e) (breaking and entering a place other than a dwelling house and committing an indictable offence); or

  • (b)an attempt or conspiracy to commit an offence referred to in paragraph (a).‍ (infraction secondaire)

7L’article 490.‍012 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Section 490.‍012 of the Act is replaced by the following:

Ordonnance

Order

490.‍012(1)Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si, à la fois :

a)l’infraction désignée a été poursuivie par mise en accusation;

b)la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;

c)l’infraction a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans.

490.‍012(1)Subject to subsection (5), when a court imposes a sentence on a person for a designated offence, it shall make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act if

(a)the designated offence was prosecuted by indictment;

(b)the sentence for the designated offence is a term of imprisonment of two years or more; and

(c)the victim of the designated offence is under the age of 18 years.

Ordonnance — récidive ou obligation

Order — previous offence or obligation

(2)Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si le poursuivant établit que, avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), la personne :

a)soit a déjà été condamnée pour une infraction primaire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

b)soit est ou a été assujettie, à la suite d’une condamnation, à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’elle se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

(2)Subject to subsection (5), when a court imposes a sentence on a person for a designated offence, it shall make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act if the prosecutor establishes that, before or after the coming into force of paragraphs (a) and (b), the person

(a)was previously convicted of a primary offence or previously convicted under section 130 of the National Defence Act in respect of a primary offence; or

(b)is or was, as a result of a conviction, subject to an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

Ordonnance — autres circonstances

Order — other circumstances

(3)Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine, à l’égard d’une infraction désignée, dans les circonstances où les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à moins qu’il ne soit convaincu que la personne a établi :

a)soit qu’il n’y aurait pas de lien entre l’ordonnance et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi;

b)soit que l’ordonnance aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

(3)Subject to subsection (5), when a court imposes a sentence on a person for a designated offence in circumstances in which neither subsection (1) nor (2) applies, or when the court renders a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, it shall make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act unless the court is satisfied the person has established that

(a)there would be no connection between making the order and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under that Act; or

(b)the impact of the order on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

Factors

(4)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

a)la nature et la gravité de l’infraction désignée;

b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

c)la nature de la relation entre la victime et la personne en cause et les circonstances qui l’entourent;

d)les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause;

e)les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction;

f)l’avis des experts qui ont examiné la personne en cause;

g)tout autre facteur qu’il juge pertinent.

(4)In determining whether to make an order under subsection (3) in respect of a person, the court shall consider

(a)the nature and seriousness of the designated offence;

(b)the victim’s age and other personal characteristics;

(c)the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d)the personal characteristics and circumstances of the person;

(e)the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f)the opinions of experts who have examined the person; and

(g)any other factors that the court considers relevant.

Exigence supplémentaire — infraction secondaire

Limitation — secondary offences

(5)Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit hors de tout doute raisonnable que la personne en cause a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire.
(5)A court shall make an order under any of subsections (1) to (3) in respect of a secondary offence only if the prosecutor applies for the order and establishes beyond a reasonable doubt that the person committed the secondary offence with the intent to commit a primary offence.

8(1)Le passage du paragraphe 490.‍013(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

8(1)The portion of subsection 490.‍013(2) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

Durée de l’ordonnance — paragraphes 490.‍012(1) ou (3)

Duration of order — s. 490.‍012(1) or (3)

(2)L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou (3) :

a)prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5), dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans;

b)prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5), vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;

(2)An order made under subsection 490.‍012(1) or (3)

(a)subject to subsections (3) and (5), ends 10 years after it was made if the offence in connection with which it was made was prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years;

(b)subject to subsections (3) and (5), ends 20 years after it was made if the maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years; and

(2)Les paragraphes 490.‍013(2.‍1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 490.‍013(2.‍1) to (5) of the Act are replaced by the following:

Durée de l’ordonnance — infractions dans la même procédure

Duration of order — offences in same proceeding

(3)L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou (3) s’applique à perpétuité si, à la fois :

a)dans le cadre de la même procédure, l’intéressé a été condamné ou a reçu un verdict de non-responsabilité à l’égard de plusieurs infractions désignées à l’égard desquelles peut être rendue l’ordonnance prévue à l’un des paragraphes 490.‍012(1) à (3);

b)le tribunal est convaincu que ces infractions désignées ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, démontrent que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

(3)An order made under subsection 490.‍012(1) or (3) applies for life if

(a)in the same proceeding, the person has been convicted of, or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered for, two or more designated offences in connection with which an order under any of subsections 490.‍012(1) to (3) may be made; and

(b)the court is satisfied that those offences demonstrate, or form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing a crime of a sexual nature.

Tribunal non convaincu

If court not satisfied

(4)Si l’alinéa (3)a) s’applique, mais que le tribunal n’est pas convaincu que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, le tribunal fixe la durée de l’ordonnance en appliquant les alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.
(4)If paragraph (3)‍(a) applies in the circumstances but the court is not satisfied as set out in paragraph (3)‍(b), the duration of the order is determined by applying paragraphs (2)‍(a) to (c) to the designated offence with the longest maximum term of imprisonment.

Durée de l’ordonnance — autre ordonnance ou obligation

Duration of order — other order or obligation

(5)L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé :

a)soit a déjà été condamné ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

b)soit est ou a été assujetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

(5)An order made under subsection 490.‍012(1) or (3) applies for life if the person

(a)was previously convicted of, or previously received a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for, a primary offence or an offence under section 130 of the National Defence Act in respect of a primary offence; or

(b)is, or was at any time, the subject of an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

Durée de l’ordonnance — paragraphe 490.‍012(2)

Duration of order — s. 490.‍012(2)

(6)L’ordonnance prévue au paragraphe 490.‍012(2) s’applique à perpétuité.
(6)An order made under subsection 490.‍012(2) applies for life.

9L’article 490.‍014 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Section 490.‍014 of the Act is replaced by the following:

Motifs

Reasons

490.‍0131Le tribunal :

a)indique l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 490.‍012(1) est rendue ainsi que la peine d’emprisonnement infligée pour cette infraction;

b)motive sa décision, quand il rend la décision prévue au paragraphe 490.‍012(3) ou à l’alinéa 490.‍013(3)b).

490.‍0131The court shall

(a)state the designated offence, and the term of imprisonment imposed for it, that form the basis of an order made under subsection 490.‍012(1); and

(b)give reasons for a decision under subsection 490.‍012(3) or paragraph 490.‍013(3)‍(b).

Défaut de rendre l’ordonnance

Failure to make order

490.‍0132Si le tribunal ne décide pas de la question visée à l’un des paragraphes 490.‍012(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire :

a)il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;

b)il reste saisi de l’affaire;

c)il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci;

d)il peut décerner une sommation selon la formule 6.‍3 pour enjoindre l’intéressé à comparaître.

490.‍0132If the court does not consider the matter under any of subsections 490.‍012(1) to (3) at the time the sentence is imposed, or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered, for a primary offence, the court

(a)shall, within 90 days after the day on which it imposes the sentence or renders the verdict, set a date for a hearing to do so;

(b)retains jurisdiction over the matter;

(c)may require the person to appear at the hearing by videoconference, as long as the person is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel; and

(d)may issue a summons in Form 6.‍3 to compel the attendance of the person at the hearing.

Appel

Appeal

490.‍014Le poursuivant ou l’intéressé qui fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012 peut interjeter appel de la décision rendue en vertu des articles 490.‍012 ou 490.‍013 pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

a)soit rejeter l’appel;

b)soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier l’ordonnance attaquée ou rendre l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012.

490.‍014The prosecutor, or a person who is subject to an order made under section 490.‍012, may appeal from a decision of the court under section 490.‍012 or 490.‍013 on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact. The appeal court may

(a)dismiss the appeal; or

(b)allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the order or make an order that may be made under section 490.‍012.

10(1)L’alinéa 490.‍015(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10(1)Paragraph 490.‍015(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.‍013(2)c) ou par les paragraphes 490.‍013(3), (5) ou (6).

  • (c)if 20 years have elapsed since the order was made, in the case of an order referred to in paragraph 490.‍013(2)‍(c) or in any of subsections 490.‍013(3), (5) or (6).

(2)Le paragraphe 490.‍015(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 490.‍015(3) of the Act is replaced by the following:

Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle

Pardon, record suspension or absolute discharge

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a).
(3)Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon, once a record suspension is ordered or once they are absolutely discharged under paragraph 672.‍54(a).

11Le paragraphe 490.‍016(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11Subsection 490.‍016(1) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance

Termination order

490.‍016(1)Le tribunal prononce la révocation s’il est convaincu que l’intéressé a établi :

a)soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de toute ordonnance ou obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

b)soit que le maintien de toute ordonnance ou obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

490.‍016(1)The court shall make a termination order if it is satisfied that the person has established that

(a)there would be no connection between continuing an order or obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b)the impact on the person of continuing an order or obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

Factors

(1.‍1)Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;

b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

g)tout autre facteur qu’il juge pertinent.

(1.‍1)In determining whether to make the termination order, the court shall consider

(a)the nature and seriousness of the offence that is the basis of an order or obligation;

(b)the victim’s age and other personal characteristics;

(c)the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d)the personal characteristics and circumstances of the person;

(e)the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f)the opinions of experts who have examined the person; and

(g)any other factors that the court considers relevant.

12Le sous-alinéa 490.‍018(1)d)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12Subparagraph 490.‍018(1)‍(d)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et, si un service de police provincial est responsable de l’enregistrement des renseignements en application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans la province où le tribunal rend l’ordonnance, au chef de ce service.

  • (iv)the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and, if there is a provincial police service that is responsible for the registration of information under the Sex Offender Information Registration Act in the province in which the court makes the order, the head of that police service.

13L’article 490.‍02 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

13Section 490.‍02 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Mention

References

(3)La mention de la définition de infraction désignée, au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et la mention du paragraphe 490.‍012(3), à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure à cette date.
(3)The reference in subsection (1) to the definition designated offence is a reference to that definition as it read from time to time before the day on which this subsection comes into force, and the reference in paragraph (2)‍(b) to subsection 490.‍012(3) is a reference to that provision as it read from time to time before that day.

14L’article 490.‍022 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

14Section 490.‍022 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Mention

Reference

(4)La mention de la définition de infraction désignée, à l’alinéa (3)d), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
(4)The reference in paragraph (3)‍(d) to the definition designated offence is to a reference to that definition as it read from time to time before the day on which this subsection comes into force.

15(1)Le passage du paragraphe 490.‍026(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

15(1)The portion of subsection 490.‍026(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Délai : infraction unique

Time for application

(2)La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction mentionnée dans l’avis, se sont écoulés :
(2)A person may apply for a termination order if the following period has elapsed since they were sentenced, or found not criminally responsible on account of mental disorder, for the offence listed in the notice:

(2)Les paragraphes 490.‍026(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 490.‍026(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Délai : pluralité d’infractions

More than one offence

(3)En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avis, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard de la plus récente infraction.
(3)If more than one offence is listed in the notice, the person may apply for a termination order if 20 years have elapsed since they were sentenced, or found not criminally responsible on account of mental disorder, for the most recent offence.

Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle

Pardon, record suspension or absolute discharge

(4)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a).
(4)Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon, once a record suspension is ordered or once they are absolutely discharged under paragraph 672.‍54(a).

16Le paragraphe 490.‍027(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Subsection 490.‍027(1) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance d’extinction

Termination order

490.‍027(1)La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

a)soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

b)soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

490.‍027(1)The court shall make an order terminating the obligation if it is satisfied that the person has established that

(a)there would be no connection between continuing the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b)the impact on the person of continuing the obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

Factors

(1.‍1)Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

(1.‍1)In determining whether to make the termination order, the court shall consider

(a)the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b)the victim’s age and other personal characteristics;

(c)the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d)the personal characteristics and circumstances of the person;

(e)the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f)the opinions of experts who have examined the person; and

(g)any other factors that the court considers relevant.

17Le paragraphe 490.‍02902(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17Subsection 490.‍02902(1) of the Act is replaced by the following:

Signification

Persons who may be served

490.‍02902(1)Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui arrive au Canada le 15 avril 2011 ou après cette date et qui, à l’étranger, a été condamnée ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une infraction d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1).
490.‍02902(1)The Attorney General of a province, or the minister of justice of a territory, may serve a person with a notice in Form 54 only if the person arrived in Canada on or after April 15, 2011 and they were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence outside Canada — other than a service offence as defined in subsection 2(1) of the National Defence Act — that is, in the opinion of the Attorney General or minister of justice, equivalent to an offence referred to in paragraph (a) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1).

18L’alinéa 490.‍02904(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18Paragraph 490.‍02904(3)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)s’applique à perpétuité si la personne a été condamnée ou a reçu un verdict de non-responsabilité, le 15 avril 2011 ou avant ou après cette date, à l’égard de plusieurs infractions commises à l’étranger — dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — qui correspondent, de l’avis du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1).

  • (d)applies for life if, on April 15, 2011 or before or after that day, the person was convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, more than one offence outside Canada that is, in the opinion of the Attorney General of the province or minister of justice of the territory, equivalent to an offence referred to in paragraph (a) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1) and if more than one of those offences is listed in the notice.

19(1)Le paragraphe 490.‍02905(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19(1)Subsection 490.‍02905(2) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance

Exemption order

(2)La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

a)soit qu’il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause ou qu’il en a été acquitté;

b)soit que l’infraction en cause ne correspond pas à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1);

c)soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

d)soit que l’obligation a à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

(2)The court shall make an exemption order if it is satisfied that the person has established that

(a)they were not convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for or were acquitted of the offence in question;

(b)the offence in question is not equivalent to an offence referred to in paragraph (a) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1);

(c)there is no connection between the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(d)the impact of the obligation on the person, including on their privacy or liberty, is grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

Factors

(2.‍1)Pour décider si elle doit accorder la dispense sur le fondement des alinéas (2)c) ou d), la cour prend en compte les facteurs suivants :

a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

(2.‍1)In determining whether to make an exemption order under paragraph (2)‍(c) or (d), the court shall consider

(a)the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b)the victim’s age and other personal characteristics;

(c)the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d)the personal characteristics and circumstances of the person;

(e)the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f)the opinions of experts who have examined the person; and

(g)any other factors that the court considers relevant.

Correction

Order to correct

(2.‍2)Si la cour n’accorde pas la dispense et est convaincue que l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1), qui est différente de celle qui est indiquée dans l’avis, elle ordonne que celui-ci soit corrigé en conséquence.
(2.‍2)If the court does not make an exemption order but is satisfied that the offence in question, though not equivalent to the offence referred to in the notice, is equivalent to another offence referred to in paragraph (a) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1), the court shall order that the notice be corrected.

(2)Le paragraphe 490.‍02905(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 490.‍02905(5) of the Act is replaced by the following:

Avis

Notification

(5)Si elle rend l’ordonnance visée au paragraphe (2.‍2), la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
(5)If the court makes an order referred to in subsection (2.‍2), it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of the decision.

20La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 490.‍02905, de ce qui suit :

20The Act is amended by adding the following after section 490.‍02905:

Demande de modification — durée de l’obligation

Application for variation order

490.‍029051(1)Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.‍02903, de l’avis établi selon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de son obligation si, à la fois :

a)cette obligation s’applique à perpétuité en application de l’alinéa 490.‍02904(3)d);

b)aucune infraction en cause mentionnée dans l’avis ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.

490.‍029051(1)A person who is served with a notice in Form 54 under section 490.‍02903 may, within one year after they are served, apply to a court of criminal jurisdiction for an order to vary the duration of the obligation if

(a)the obligation applies for life under paragraph 490.‍02904(3)‍(d); and

(b)none of the offences in question listed in the notice have an equivalent offence with a maximum term of imprisonment for life provided for in Canadian law.

Modification de la durée — ordonnance

Variation order

(2)La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans l’avis ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
(2)The court shall make the variation order if it is satisfied that the person has established that the offences in question listed in the notice do not demonstrate, or do not form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing a crime of a sexual nature.

Durée de l’obligation

Variation of duration

(3)Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 490.‍02904(3)a) et b) à l’infraction en cause mentionnée dans l’avis dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.
(3)If the court makes a variation order, it shall set out the duration of the obligation in the order, which shall be determined by applying paragraphs 490.‍02904(3)‍(a) and (b) to the offence in question listed in the notice whose equivalent offence has the longest maximum term of imprisonment provided for in Canadian law.

Motifs

Reasons for decision

(4)La décision doit être motivée.
(4)The court shall give reasons for its decision.

Avis

Notification

(5)Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
(5)The court shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of a variation order made under this section.

21Le paragraphe 490.‍02906(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Subsection 490.‍02906(1) of the Act is replaced by the following:

Appel

Appeal

490.‍02906(1)Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.‍02905(2) ou (2.‍2) ou 490.‍029051(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

a)soit rejeter l’appel;

b)soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍02905(2) ou (2.‍2) ou 490.‍029051(2), selon le cas.

490.‍02906(1)The Attorney General or the person who applied for an exemption order or a variation order may appeal from a decision under subsection 490.‍02905(2) or (2.‍2) or 490.‍029051(2) or (3) on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact. The appeal court may

(a)dismiss the appeal; or

(b)allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, under subsection 490.‍02905(2) or (2.‍2) or 490.‍029051(2).

22L’article 490.‍02907 de la même loi devient le paragraphe 490.‍02907(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

22Section 490.‍02907 of the Act is renumbered as subsection 490.‍02907(1) and is amended by adding the following:

Avis — ordonnance de modification

Notice — variation order

(2)Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
(2)If an appeal court quashes a variation order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of the decision.

23Le paragraphe 490.‍02909(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23Subsection 490.‍02909(1) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance

Termination order

490.‍02909(1)La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

a)soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

b)soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

490.‍02909(1)The court shall make an order terminating the obligation if it is satisfied that the person has established that

(a)there would be no connection between continuing the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b)the impact on the person of continuing the obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

Factors

(1.‍1)Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

(1.‍1)In determining whether to make the termination order, the court shall consider

(a)the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b)the victim’s age and other personal characteristics;

(c)the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d)the personal characteristics and circumstances of the person;

(e)the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f)the opinions of experts who have examined the person; and

(g)any other factors that the court considers relevant.

24Le paragraphe 490.‍02911(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24Subsection 490.‍02911(1) of the Act is replaced by the following:

Notification obligatoire à un service de police

Obligation to advise police service

490.‍02911(1)Toute personne qui, à l’étranger, a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant la date de son arrivée au Canada, si l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui fournir les renseignements suivants :

a)ses nom, date de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone au Canada;

b)au mieux de sa connaissance :

(i)l’infraction pour laquelle elle a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité,

(ii)le pays et, le cas échéant, la province, l’État, le territoire ou la municipalité où l’infraction a été commise,

(iii)la date de l’infraction,

(iv)la date de la condamnation ou du verdict de non-responsabilité,

(v)la date à laquelle la peine a été prononcée si cette date est différente de celle de la condamnation.

490.‍02911(1)A person who was convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence outside Canada shall, if the offence is equivalent to one referred to in paragraph (a) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1), advise a police service within seven days after the day on which they arrive in Canada of that fact and of

(a)their name, date of birth, gender, address and telephone number in Canada; and

(b)to the best of their knowledge,

(i)the offence for which they were convicted or found not criminally responsible,

(ii)the country — and, if applicable, the province, state, territory or municipality in that country — in which the offence was committed,

(iii)the day on which the offence was committed,

(iv)the day on which they were convicted of the offence or found not criminally responsible for it, and

(v)if different from the day on which they were convicted of the offence, the day on which the sentence was imposed.

Nouvelle notification

New obligation to advise

(1.‍1)Elle n’est tenue de faire la notification qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau condamnée ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une autre infraction commise à l’étranger visée au paragraphe (1).
(1.‍1)The person is not required to advise the police service again under subsection (1) unless they are later convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for another offence outside Canada referred to in that subsection.

25La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 490.‍02912, de ce qui suit :

25The Act is amended by adding the following before section 490.‍02912:

Demande de dispense de l’obligation

Application for exemption order

490.‍029111(1)La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensée de son obligation.
490.‍029111(1)A person who is subject to an obligation under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act may apply to a court of criminal jurisdiction for an order exempting them from the obligation within one year after the day of their transfer to Canada under that Act.

Ordonnance

Exemption order

(2)La cour accorde la dispense si elle est convaincue que la personne a établi :

a)soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

b)soit que l’obligation a à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

(2)The court shall make an exemption order if it is satisfied that the person has established that

(a)there is no connection between the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b)the impact of the obligation on the person, including on their privacy or liberty, is grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

Factors

(3)Pour décider si elle accorde la dispense, la cour prend en compte les facteurs suivants :

a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

c)la nature de la relation entre la victime et la personne en cause et les circonstances qui l’entourent;

d)les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause;

e)les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction;

f)l’avis des experts qui ont examiné personne en cause;

g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

(3)In determining whether to make an exemption order, the court shall consider

(a)the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b)the victim’s age and other personal characteristics;

(c)the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d)the personal characteristics and circumstances of the person;

(e)the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f)the opinions of experts who have examined the person; and

(g)any other factors that the court considers relevant.

Motifs

Reasons for decision

(4)La décision doit être motivée.
(4)The court shall give reasons for its decision.

Radiation des renseignements

Removal of information from database

(5)Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur la personne enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
(5)If the court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the Royal Canadian Mounted Police to permanently remove from the database all information that relates to the person that was registered in the database on receipt of a copy of the Form 1 referred to in subparagraph 8(4)‍(a)‍(ii) of the International Transfer of Offenders Act.

Demande de modification — durée de l’obligation

Application for variation order

490.‍029112(1)L’intéressé assujetti à l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de l’obligation si, à la fois :

a)cette obligation s’applique à perpétuité en application du paragraphe 36.‍2(3) de cette loi;

b)aucune infraction en cause mentionnée dans la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de cette loi ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.

490.‍029112(1)A person who is subject to an obligation under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act may, within one year after the day of their transfer to Canada under that Act, apply to a court of criminal jurisdiction for an order to vary the duration of the obligation if

(a)the obligation applies for life under subsection 36.‍2(3) of that Act; and

(b)none of the offences in question listed in the Form 1 referred to in subparagraph 8(4)‍(a)‍(ii) of that Act have an equivalent criminal offence with a maximum term of imprisonment for life provided for in Canadian law.

Modification de la durée — ordonnance

Variation order

(2)La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans la formule 1 ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas qu’il présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
(2)The court shall make the variation order if it is satisfied that the person has established that the offences in question listed in that Form 1 do not demonstrate, or do not form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing a crime of a sexual nature.

Durée de l’obligation

Variation of duration

(3)Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 36.‍2(2)a) et b) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants à l’infraction en cause mentionnée dans la formule 1 dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.
(3)If the court makes a variation order, it shall set out the duration of the obligation in the order, which shall be determined by applying paragraphs 36.‍2(2)‍(a) and (b) of the International Transfer of Offenders Act to the offence in question listed in that Form 1 whose equivalent criminal offence has the longest maximum term of imprisonment provided for in Canadian law.

Motifs

Reasons for decision

(4)La décision doit être motivée.
(4)The court shall give reasons for its decision.

Avis

Notification

(5)Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
(5)The court shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of a variation order made under this section.

Appel

Appeal

490.‍029113(1)Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.‍029111(2) ou 490.‍029112(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

a)soit rejeter l’appel;

b)soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 490.‍029111(2) ou à l’article 490.‍029112, selon le cas.

490.‍029113(1)The Attorney General or the person who applied for an exemption order or a variation order may appeal from a decision under subsection 490.‍029111(2) or 490.‍029112(2) or (3) on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact. The appeal court may

(a)dismiss the appeal; or

(b)allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, under subsection 490.‍029111(2) or section 490.‍029112.

Radiation des renseignements

Removal of information from database

(2)S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
(2)If an appeal court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the Royal Canadian Mounted Police to permanently remove from the database all information that relates to the person that was registered in the database on receipt of a copy of the Form 1 referred to in subparagraph 8(4)‍(a)‍(ii) of the International Transfer of Offenders Act.

Formalités

Requirements relating to notice

490.‍029114(1)Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.‍031 et 490.‍0311 de la présente loi et de l’article 119.‍1 de la Loi sur la défense nationale.
490.‍029114(1)If an appeal court quashes an exemption order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of the decision and shall cause the person who applied for the order to be informed of sections 4 to 7.‍1 of the Sex Offender Information Registration Act, sections 490.‍031 and 490.‍0311 of this Act and section 119.‍1 of the National Defence Act.

Avis — ordonnance de modification

Notice — variation order

(2)Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
(2)If an appeal court quashes a variation order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of the decision.

26L’article 490.‍02912 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

26Section 490.‍02912 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Libération inconditionnelle

Absolute discharge

(3.‍1)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a).
(3.‍1)Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they are absolutely discharged under paragraph 672.‍54(a).

27Le paragraphe 490.‍02913(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27Subsection 490.‍02913(1) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance

Termination order

490.‍02913(1)La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

a)soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

b)soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

490.‍02913(1)The court shall make an order terminating the obligation if it is satisfied that the person has established that

(a)there would be no connection between continuing the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b)the impact of continuing the obligation on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

Factors

(1.‍1)Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

(1.‍1)In determining whether to make the termination order, the court shall consider

(a)the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b)the victim’s age and other personal characteristics;

(c)the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d)the personal characteristics and circumstances of the person;

(e)the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f)the opinions of experts who have examined the person; and

(g)any other factors that the court considers relevant.

28L’alinéa 490.‍03(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28Paragraph 490.‍03(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)au procureur général, si la communication est nécessaire dans le cadre d’une instance visée aux articles 490.‍016, 490.‍023, 490.‍027, 490.‍02905, 490.‍029051, 490.‍02909, 490.‍029111, 490.‍029112, 490.‍02913, 490.‍04 ou 490.‍05 ou d’un appel d’une décision rendue dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance visée aux articles 490.‍012 ou 490.‍013.

  • (b)to the Attorney General if the disclosure is necessary for the purpose of a proceeding under section 490.‍016, 490.‍023, 490.‍027, 490.‍02905, 490.‍029051, 490.‍02909, 490.‍029111, 490.‍029112, 490.‍02913, 490.‍04 or 490.‍05 or for the purpose of an appeal from a decision made in any of those proceedings or in a proceeding under section 490.‍012 or 490.‍013.

29Le paragraphe 490.‍031(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29Subsection 490.‍031(3) of the Act is replaced by the following:

Preuve de certains faits par certificat

Proof of certain facts by certificate

(3)Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.‍1, 4.‍2 ou 4.‍3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.‍01) de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.
(3)In proceedings under subsection (1), a certificate of a person referred to in paragraph 16(2)‍(b) of the Sex Offender Information Registration Act stating that the sex offender failed to report under section 4, 4.‍1, 4.‍2 or 4.‍3 — or provide information under section 5 or notify a person under subsection 6(1) or (1.‍01) — of that Act is evidence of the statements contained in it without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

30Le passage de l’article 490.‍0311 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

30The portion of section 490.‍0311 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infraction

Offence

490.‍0311Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1), 6(1) ou (1.‍01) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt :
490.‍0311Every person who knowingly provides false or misleading information under subsection 5(1) or 6(1) or (1.‍01) of the Sex Offender Information Registration Act is guilty of an offence and liable

31La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 490.‍0312, de ce qui suit :

31The Act is amended by adding the following after section 490.‍0312:

Mandat

Warrant

Mandat d’arrestation
Warrant to arrest
490.‍03121(1)Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à l’un des articles 4 à 5.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels peut délivrer un mandat d’arrestation rédigé selon la formule 6.‍4 autorisant un agent de la paix à arrêter cette personne et, malgré l’article 7.‍1 de cette loi, à l’amener à un bureau d’inscription pour remédier à la contravention.
490.‍03121(1)If a justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that a person has contravened any of sections 4 to 5.‍1 of the Sex Offender Information Registration Act, the justice may issue a warrant in Form 6.‍4 authorizing a peace officer to arrest the person and, despite section 7.‍1 of that Act, bring them to any registration centre to remedy the contravention.
Conditions
Conditions
(2)Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que l’arrestation soit raisonnable dans les circonstances.
(2)The warrant shall contain any conditions that the justice considers advisable to ensure that an arrest authorized by the warrant is reasonable in the circumstances.
Exécution du mandat
Execution of warrant
(3)Le mandat peut être exécuté partout au Canada.
(3)The warrant may be executed anywhere in Canada.
Validité du mandat
Warrant in force
(4)Le mandat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, jusqu’à ce que des accusations soient portées contre la personne en application de l’article 490.‍031 à l’égard de la contravention ou jusqu’à ce que la personne remédie à la contravention.
(4)The warrant remains in force until it is executed, until a charge under section 490.‍031 is laid in respect of the contravention or until the person has remedied the contravention.
Aucune accusation
No charge
(5)Aucune accusation ne peut être portée contre la personne qui remédie à toute contravention à l’un des articles 4 à 5.‍1 de cette loi après la délivrance du mandat.
(5)No charge shall be laid against the person in respect of any contravention of any of sections 4 to 5.‍1 of that Act that is remedied by the person after the warrant is issued.

32La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 490.‍032, de ce qui suit :

32The Act is amended by adding the following after section 490.‍032:

Autres ordonnances

Additional Orders

Demande de dispense
Application for exemption order
490.‍04(1)L’intéressé peut demander au tribunal compétent de le dispenser :

a)de l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012 qui a été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;

b)de l’obligation imposée prévue à l’article 490.‍02901 ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a été imposée avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa.

490.‍04(1)A person may apply to a court for an order exempting them from

(a)an order made under section 490.‍012 on or after April 15, 2011 but before the day on which this paragraph comes into force; or

(b)an obligation under section 490.‍02901, or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act, that began before the day on which this paragraph comes into force.

Limite — demande
Limitation — application
(2)L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’obligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, il a déjà fait une demande de dispense au titre des articles 490.‍02905 ou 490.‍029111 pour cette obligation.
(2)A person is not permitted to apply under paragraph (1)‍(b) if, on or after the day on which this subsection comes into force, they have made an application for an exemption order under section 490.‍02905 or 490.‍029111 in respect of the same obligation.
Tribunal compétent
Jurisdiction
(3)Le tribunal compétent est :

a)la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour;

b)la cour de juridiction criminelle, dans tous les autres cas.

(3)The application shall be made to

(a)a superior court of criminal jurisdiction, if the application is made under paragraph (1)‍(a) in respect of an order made by such a court; or

(b)a court of criminal jurisdiction, in any other case.

Limite — dispense
Limitation — exemption order
(4)La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a), dans les cas suivants :

a)l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance a été rendue a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accusation et l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;

b)avant ou après que l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012 a été rendue, l’intéressé :

(i)soit a été condamné pour une infraction primaire, au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, qui n’est pas celle pour laquelle l’ordonnance a été rendue,

(ii)soit est ou a été, à la suite d’une condamnation, assujetti à une autre ordonnance ou à une autre obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

(4)The court shall not make an exemption order in respect of an application made under paragraph (1)‍(a) if

(a)the designated offence that is the basis of the order made under section 490.‍012 was prosecuted by indictment, the sentence for that offence is a term of imprisonment of two years or more and the victim of that offence was under the age of 18 years; or

(b)before or after the order under section 490.‍012 was made, the person

(i)was convicted of a primary offence — or convicted of an offence under section 130 of the National Defence Act in respect of a primary offence — that is not the offence on the basis of which the order was made, or

(ii)is or was, as a result of a conviction, subject to another order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

Ordonnance
Exemption order
(5)Sous réserve du paragraphe (4), la cour prononce la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi qu’au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée :

a)soit il n’y avait pas de lien entre l’ordonnance ou l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

b)soit l’ordonnance ou l’obligation avait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

(5)Subject to subsection (4), the court shall make an exemption order if it is satisfied that the person has established that, at the time the order was made or the obligation began,

(a)there was no connection between the order or obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b)the impact of the order or the obligation on the person, including on their privacy or liberty, was grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs
Factors
(6)Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

a)la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;

b)l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

c)la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

d)les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

e)les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

f)l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

g)tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

(6)In determining whether to make the exemption order, the court shall consider

(a)the nature and seriousness of the offence that is the basis of the order or obligation;

(b)the victim’s age and other personal characteristics;

(c)the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d)the personal characteristics and circumstances of the person;

(e)the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f)the opinions of experts who have examined the person; and

(g)any other factors that the court considers relevant.

Motifs
Reasons for decision
(7)La décision doit être motivée.
(7)The court shall give reasons for its decision.
Radiation des renseignements
Removal of information from database
(8)Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.‍012, de l’avis visé à l’article 490.‍02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
(8)If the court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the Royal Canadian Mounted Police to permanently remove from the database all information that relates to the person that was registered in the database on receipt of a copy of the order made under section 490.‍012, the notice referred to in section 490.‍02901 or the Form 1 referred to in subparagraph 8(4)‍(a)‍(ii) of the International Transfer of Offenders Act, as the case may be.
Demande de modification — durée
Application for variation order
490.‍05(1)L’intéressé peut demander au tribunal compétent de modifier la durée :

a)de l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012 qui s’applique à perpétuité en application du paragraphe 490.‍013(2.‍1), dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;

b)de l’obligation prévue à l’article 490.‍019 à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.‍022(3)d), si aucune infraction en cause, mentionnée dans l’avis établi selon la formule 53 qui lui a été signifié, n’est assortie d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité;

c)de l’obligation prévue à l’article 490.‍02901 qui a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.‍02904(3)d), si la condition visée à l’alinéa 490.‍029051(1)b) est remplie;

d)de l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application du paragraphe 36.‍2(3) de cette loi, si la condition visée à l’alinéa 490.‍029112(1)b) est remplie.

490.‍05(1)A person may apply to a court for an order to vary the duration of

(a)an order made under section 490.‍012, if the order applies for life under subsection 490.‍013(2.‍1), as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force;

(b)an obligation under section 490.‍019, if the obligation applies for life under paragraph 490.‍022(3)‍(d) and none of the offences listed in the notice in Form 53 served on the person in respect of the obligation have a maximum term of imprisonment for life;

(c)an obligation under section 490.‍02901, if the obligation applies for life under paragraph 490.‍02904(3)‍(d), the obligation began before the day on which this paragraph comes into force and the condition set out in paragraph 490.‍029051(1)‍(b) is met; or

(d)an obligation under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act, if the obligation applies for life under subsection 36.‍2(3) of that Act, the obligation began before the day on which this paragraph comes into force and the condition set out in paragraph 490.‍029112(1)‍(b) is met.

Limite
Limitation
(2)L’intéressé ne peut demander une modification de la durée de son obligation en application des alinéas (1)c) ou d) s’il a déjà fait une telle demande au titre des articles 490.‍029051 ou 490.‍029112 pour cette obligation.
(2)A person is not permitted to apply under paragraph (1)‍(c) or (d) if they have made an application for a variation order under section 490.‍029051 or 490.‍029112 in respect of the same obligation.
Tribunal compétent
Jurisdiction
(3)Le tribunal compétent est :

a)la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour;

b)la cour de juridiction criminelle, dans tous les autres cas.

(3)The application shall be made to

(a)a superior court of criminal jurisdiction, if the application is made under paragraph (1)‍(a) in respect of an order made by such a court; or

(b)a court of criminal jurisdiction, in any other case.

Modification de la durée — ordonnance ou obligation
Variation order
(4)La cour modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
(4)The court shall make the variation order if it is satisfied that the person has established that the offences that are the basis of the order or obligation do not demonstrate, or do not form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing a crime of a sexual nature.
Durée de l’ordonnance ou de l’obligation
Variation of duration
(5)Si la cour décide de modifier la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, elle en fixe la durée :

a)dans le cas d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012, en appliquant le paragraphe 490.‍013(2) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;

b)dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.‍019, en appliquant les alinéas 490.‍022(3)a) et b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;

c)dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.‍02901, en appliquant les alinéas 490.‍02904(3)a) et b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canada;

d)dans le cas de l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, en appliquant les alinéas 36.‍2(2)a) et b) de cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canada.

(5)If the court makes a variation order, it shall set out the duration of the order or obligation in the order, which shall be determined by applying

(a)subsection 490.‍013(2) to the offence in question with the longest maximum term of imprisonment, in the case of an order under section 490.‍012;

(b)paragraphs 490.‍022(3)‍(a) and (b) to the offence in question with the longest maximum term of imprisonment, in the case of an obligation under section 490.‍019;

(c)paragraphs 490.‍02904(3)‍(a) and (b) to the offence in question whose equivalent offence has the longest maximum term of imprisonment provided for in Canadian law, in the case of an obligation under section 490.‍02901; and

(d)paragraphs 36.‍2(2)‍(a) and (b) of the International Transfer of Offenders Act to the offence in question whose equivalent criminal offence has the longest maximum term of imprisonment provided for in Canadian law, in the case of an obligation under section 36.‍1 of that Act.

Motifs
Reasons for decision
(6)La décision doit être motivée.
(6)The court shall give reasons for its decision.
Avis
Notification
(7)Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
(7)The court shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of a variation order made under this section.
Appel
Appeal
490.‍06(1)Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.‍04(4) ou (5) ou 490.‍05(4) ou (5) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

a)soit rejeter l’appel;

b)soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 490.‍04(5) ou à l’article 490.‍05, selon le cas.

490.‍06(1)The Attorney General or the person who applied for an exemption order or a variation order may appeal from a decision under subsection 490.‍04(4) or (5) or 490.‍05(4) or (5) on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact. The appeal court may

(a)dismiss the appeal; or

(b)allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, under subsection 490.‍04(5) or section 490.‍05.

Radiation des renseignements
Removal of information from database
(2)S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.‍012, de l’avis visé à l’article 490.‍02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
(2)If an appeal court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the Royal Canadian Mounted Police to permanently remove from the database all information that relates to the person that was registered in the database on receipt of a copy of the order made under section 490.‍012, the notice referred to in section 490.‍02901 or the Form 1 referred to in subparagraph 8(4)‍(a)‍(ii) of the International Transfer of Offenders Act, as the case may be.
Formalités
Requirements relating to notice
490.‍07(1)Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.‍031 et 490.‍0311 de la présente loi et de l’article 119.‍1 de la Loi sur la défense nationale.
490.‍07(1)If an appeal court quashes an exemption order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of the decision and shall cause the person who applied for the order to be informed of sections 4 to 7.‍1 of the Sex Offender Information Registration Act, sections 490.‍031 and 490.‍0311 of this Act and section 119.‍1 of the National Defence Act.
Avis — ordonnance de modification
Notice — variation order
(2)Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
(2)If an appeal court quashes a variation order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of the decision.

32.‍1Le paragraphe 672.‍501(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32.‍1Subsection 672.‍501(4) of the Act is replaced by the following:

Devoir d’informer

Duty to inform

(3.‍1)Lorsque la commission d’examen rend une ordonnance en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3), elle informe rapidement la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance de l’existence de celle-ci, des exigences qui lui sont assorties et des conséquences de toute transgression.
(3.‍1)If a Review Board makes an order under any of subsections (1) to (3), it must promptly inform the person whose identity is protected by the order of its existence, its requirements and the consequences of failing to comply.

Non-application de l’ordonnance dans certains cas

Non-application of order in certain circumstances

(4)L’ordonnance rendue en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

b)les renseignements sont communiqués dans tout forum et pour quelque fin par la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;

c)les renseignements sont communiqués par la victime ou le témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public.

(4)An order made under any of subsections (1) to (3) does not apply in any the following circumstances:

(a)the disclosure of information is made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community;

(b)the disclosure of information is made by a person who is subject to the order and is about that person and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by that order; or

(c)the disclosure of information is made by the victim or witness when the purpose of the disclosure is not one of making the information known to the public.

33Le paragraphe 703(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Subsection 703(2) of the Act is replaced by the following:

Mandat valable partout dans la province

Warrant effective in a province

(2)Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.‍0551(2), 490.‍03121(3) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.
(2)Despite any other provision of this Act but subject to subsections 487.‍0551(2), 490.‍03121(3) and 705(3), a warrant of arrest or committal that is issued by a justice or provincial court judge may be executed anywhere in the province in which it is issued.

34La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 726.‍2, de ce qui suit :

34The Act is amended by adding the following after section 726.‍2:

Obligation de s’enquérir

Inquiry by court

726.‍3Lors du prononcé de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour établir si la victime souhaite recevoir des renseignements relativement à la peine et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils sont connus, sont consignés au dossier de la poursuite.
726.‍3When imposing a sentence, a court must inquire of the prosecutor if reasonable steps were taken to determine whether the victim wishes to receive information regarding the sentence and its administration and must, if known, enter the victim’s wishes into the record of the proceedings.

35L’article 743.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35Section 743.‍2 of the Act is replaced by the following:

Rapport au Service correctionnel

Report by court to Correctional Service

743.‍2Le tribunal qui condamne ou envoie une personne au pénitencier transmet au Service correctionnel du Canada ses motifs et recommandations relatifs à la mesure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été soumis, tous renseignements concernant l’exécution de la peine et les nom et coordonnées de toute victime qui souhaite recevoir des renseignements sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
743.‍2A court that sentences or commits a person to penitentiary shall forward to the Correctional Service of Canada its reasons and recommendation relating to the sentence or committal, any relevant reports that were submitted to the court, any other information relevant to administering the sentence or committal and the name and contact information for any victim who wishes to receive information under the Corrections and Conditional Release Act.

36La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 6.‍2, de ce qui suit :

36Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 6.‍2:

FORMULE 6.‍3
FORM 6.‍3
(article 490.‍0132)
(Section 490.‍0132)
Sommation de comparaître pour l’application de l’article 490.‍0132
Summons to Appear for the Purposes of Section 490.‍0132

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

À (nom de la personne), de  , né(e) le (date de naissance) :

Attendu que le (date), à (heure), à (lieu) une peine vous a été infligée ou un verdict de non-responsabilité a été rendu à votre égard pour une infraction primaire et que le tribunal n’a pas, au moment d’infliger la peine ou de rendre le verdict, décidé si une ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels devrait être rendue en vertu de l’un des paragraphes 490.‍012(1) à (3) du Code criminel;

Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour qu’il soit décidé si une ordonnance visée à l’un des paragraphes 490.‍012(1) à (3) du Code criminel devrait être rendue relativement à l’infraction primaire à l’égard de laquelle la peine a été infligée ou le verdict de non-responsabilité a été rendu.

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction visée au paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître comme l’exige la présente sommation.

Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.‍1 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Nom du juge ou du juge de paix)

Canada,

Province of  

(territorial division)

To (name of person), of  , born on (date of birth):

Because on (date) at (hour) at (place) a sentence was imposed on you — or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder was rendered in respect of you — for a primary offence and the court did not, at the time the sentence was imposed or the verdict was rendered, consider whether an order to comply with the Sex Offender Information Registration Act should be made under any of subsections 490.‍012(1) to (3) of the Criminal Code;

You are ordered, in His Majesty’s name, to appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of considering whether an order should be made under any of subsections 490.‍012(1) to (3) of the Criminal Code in respect of the primary offence for which the sentence was imposed or the verdict of not criminally responsible on account of mental disorder was rendered.

You are warned that, unless you have a lawful excuse, it is an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code to fail to appear as required in this summons.

If you commit an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (section 512 or 512.‍1 of the Criminal Code) and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.

Signed on (date), at (place).

(Signature of judge, justice or clerk of the court)

(Name of the judge or justice)

FORMULE 6.‍4
FORM 6.‍4
(article 490.‍03121)
(Section 490.‍03121)
Mandat d’arrestation
Warrant for Arrest

Canada

Province de  

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de  , né(e) le (date de naissance).

Attendu que (nom de la personne) a contrevenu à l’exigence, aux termes du Code criminel ou de toute autre loi fédérale, de se conformer aux articles 4 à 5.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels,

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement (nom de la personne) et de l’amener à un bureau d’inscription, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, pour remédier à toute contravention aux articles 4 à 5.‍1 de cette loi.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix)

(Nom du juge de paix ayant décerné le mandat)

Canada

Province of  

(territorial division)

To the peace officers in (territorial division):

This warrant is issued for the arrest of (name of person), of  , born on (date of birth).

Whereas (name of person) contravened a requirement, under the Criminal Code or another Act of Parliament, to comply with sections 4 to 5.‍1 of the Sex Offender Information Registration Act;

This is, therefore, to command you, in His Majesty’s name, to arrest (name of person) without delay in order to bring them to a registration centre, as defined in subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act, to remedy any contravention of any of sections 4 to 5.‍1 of that Act.

Signed on (date), at (place).

(Signature of justice)

(Name of the justice who has issued this warrant)

37La formule 34.‍2 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

37Form 34.‍2 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 34.‍2
FORM 34.‍2
(paragraphe 722(4))
(Subsection 722(4))
Déclaration de la victime
Victim Impact Statement

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages  —  matériels, corporels ou moraux  —  ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

This form may be used to provide a description of the physical or emotional harm, property damage or economic loss suffered by you as the result of the commission of an offence, as well as a description of the impact of the offence on you. You may attach additional pages if you need more space.

La déclaration ne peut comporter :

de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des dommages ou pertes que vous avez subis;

d’allégations non fondées;

de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;

de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.

Your statement must not include

any statement about the offence or the offender that is not relevant to the harm or loss you suffered;

any unproven allegations;

any comments about any offence for which the offender was not convicted;

any complaint about any individual, other than the offender, who was involved in the investigation or prosecution of the offence; or

except with the court’s approval, an opinion or recommendation about the sentence.

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur votre vie. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

You may present a detailed account of the impact the offence has had on your life. The following sections are examples of information you may wish to include in your statement. You are not required to include all of this information.

Répercussions d’ordre émotif

Emotional impact

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

votre mode de vie et vos activités;

vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;

votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de l’infraction.

Describe how the offence has affected you emotionally. For example, think of

your lifestyle and activities;

your relationships with others such as your spouse, family and friends;

your ability to work, attend school or study; and

your feelings, emotions and reactions as they relate to the offence.

 

 

 

 

 

 

 

 

Répercussions d’ordre physique

Physical impact

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;

une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de l’infraction;

les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;

les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;

une invalidité permanente ou de longue durée.

Describe how the offence has affected you physically. For example, think of

ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring, disfigurement or physical limitation;

hospitalization or surgery you have had because of the offence;

treatment, physiotherapy or medication you have been prescribed;

the need for any further treatment or the expectation that you will receive further treatment; and

any permanent or long-term disability.

 

 

 

 

 

 

 

 

Répercussions d’ordre économique

Economic impact

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

les pertes financières imputables à l’absence du travail;

les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;

les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Describe how the offence has affected you financially. For example, think of

the value of any property that was lost or damaged and the cost of repairs or replacement;

any financial loss due to missed time from work;

the cost of any medical expenses, therapy or counselling;

any costs or losses that are not covered by insurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

Please note that this is not an application for compensation or restitution.

 

 

 

 

 

 

 

 

Craintes concernant la sécurité

Fears for security

Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :

des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant;

des préoccupations concernant des contacts entre le délinquant et des membres de votre famille ou des amis proches.

Describe any fears you have for your security or that of your family and friends. For example, think of

concerns with respect to contact with the offender; and

concerns with respect to contact between the offender and members of your family or close friends.

 

 

 

 

 

 

 

 

Dessin, poème, lettre

Drawing, poem or letter

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur vous.

 

 

 

 

You may use this space to draw a picture or write a poem or letter if it will help you express the impact that the offence has had on you.

 

 

 

 

J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.

I would like to present my statement in court.

J’aimerais recevoir des renseignements relativement à la peine imposée au délinquant et à l’exécution de celle-ci.

I would like to receive information respecting the sentence imposed on the offender and its administration.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

To the best of my knowledge, the information contained in this statement is true.

Fait le   jour de   20 , à  

Signature du déclarant

Dated this   day of   20 , at   .

Signature of declarant

Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la victime, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.

If you completed this statement on behalf of the victim, please indicate the reasons why you did so and the nature of your relationship with the victim.

 

 

 

 

Fait le   jour de   20 , à  

Signature du déclarant

Dated this   day of   20 , at   .

Signature of declarant

38La formule 48.‍2 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

38Form 48.‍2 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 48.‍2
FORM 48.‍2
(paragraphe 672.‍5(14))
(Subsection 672.‍5(14))
Déclaration de la victime  —  non-responsabilité criminelle
Victim Impact Statement  —  Not Criminally Responsible

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages  —  matériels, corporels ou moraux  —  ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que des répercussions que cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

This form may be used to provide a description of the physical or emotional harm, property damage or economic loss suffered by you arising from the conduct for which the accused person was found not criminally responsible on account of mental disorder, as well as a description of the impact that the conduct has had on you. You may attach additional pages if you need more space.

La déclaration ne peut comporter :

de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous avez subis;

d’allégations non fondées;

de commentaires sur toute conduite pour laquelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité;

de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d’examen, de points de vue ou de recommandations au sujet de la décision.

Your statement must not include

any statement about the conduct of the accused that is not relevant to the harm or loss suffered by you;

any unproven allegations;

any comments about any conduct for which the accused was not found not criminally responsible;

any complaint about any individual, other than the accused, who was involved in the investigation or prosecution of the offence; or

except with the court’s or Review Board’s approval, an opinion or recommendation about the disposition.

Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

The following sections are examples of information you may wish to include in your statement. You are not required to include all of this information.

Répercussions d’ordre émotif

Emotional impact

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

votre mode de vie et vos activités;

vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;

votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de la conduite.

Describe how the accused’s conduct has affected you emotionally. For example, think of

your lifestyle and activities;

your relationships with others such as your spouse, family and friends;

your ability to work, attend school or study; and

your feelings, emotions and reactions as these relate to the conduct.

 

 

 

 

 

 

 

 

Répercussions d’ordre physique

Physical impact

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;

une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de la conduite de l’accusé;

les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;

les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;

une invalidité permanente ou de longue durée.

Describe how the accused’s conduct has affected you physically. For example, think of

ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring, disfigurement or physical limitation;

hospitalization or surgery you have had because of the conduct of the accused;

treatment, physiotherapy or medication you have been prescribed;

the need for any further treatment or the expectation that you will receive further treatment; and

any permanent or long-term disability.

 

 

 

 

 

 

 

 

Répercussions d’ordre économique

Economic impact

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

les pertes financières imputables à l’absence du travail;

les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;

les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Describe how the accused’s conduct has affected you financially. For example, think of

the value of any property that was lost or damaged and the cost of repairs or replacement;

any financial loss due to missed time from work;

the cost of any medical expenses, therapy or counselling; and

any costs or losses that are not covered by insurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

Please note that this is not an application for compensation or restitution.

 

 

 

 

 

 

 

 

Craintes concernant la sécurité

Fears for security

Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :

des préoccupations concernant des contacts avec l’accusé;

des préoccupations concernant des contacts entre l’accusé et des membres de votre famille ou des amis proches.

Describe any fears you have for your security or that of your family and friends. For example, think of

concerns with respect to contact with the accused; and

concerns with respect to contact between the accused and members of your family or close friends.

 

 

 

 

 

 

 

 

Dessin, poème, lettre

Drawing, poem or letter

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous.

 

 

 

 

 

You may use this space to draw a picture or write a poem or letter if it will help you express the impact that the accused’s conduct has had on you.

 

 

 

 

J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal ou la commission d’examen).

I would like to read or present my statement (in court or before the Review Board).

J’aimerais recevoir des renseignements relativement à toute audience tenue pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.

I would like to receive information respecting any hearings held to make or review a disposition in respect of the accused.

J’aimerais recevoir des renseignements relativement à toute décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé.

I would like to receive information respecting any disposition made in respect of the accused.

J’aimerais recevoir un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, ainsi que de son lieu de résidence projeté.

If the accused is discharged absolutely or conditionally, I would like to receive notice of that discharge and of the accused’s intended place of residence.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

To the best of my knowledge, the information contained in this statement is true.

Fait le   jour de   20 , à  

Signature du déclarant

Dated this   day of   20 , at   .

Signature of declarant

39L’article 2 de la formule 52 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39Section 2 of Form 52 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

2Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.‍1 ou 4.‍3 de cette loi durant les   années suivant le prononcé de la présente ordonnance (ou, dans le cas de l’alinéa 490.‍013(2)c) ou de l’un des paragraphes 490.‍013(3), (5) ou (6) du Code criminel, durant le reste de votre vie).

2You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.‍1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.‍1 or 4.‍3 of that Act, for a period of   years after this order is made (or if paragraph 490.‍013(2)‍(c) or any of subsections 490.‍013(3), (5) or (6) of the Criminal Code applies, for life).

40(1)Le paragraphe de la formule 54 de la partie XXVIII de la même loi, commençant par « Vu que vous avez » et se terminant par « 490.‍011(1) du Code criminel, » est remplacé par ce qui suit :

40(1)The paragraph of Form 54 of Part XXVIII of the Act that begins with “Because, on (date)” and ends with “490.‍011(1) of the Criminal Code” is replaced by the following:

Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux le (indiquer la date), au (ou, en) (indiquer le lieu), à l’égard d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du territoire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction), infraction(s) visée(s) à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel,

Because, on (date), you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence (or offences) in (location of offence(s)) that the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, has identified as being equivalent to (description of offence(s)) under (applicable provision(s) of the Criminal Code), an offence (or offences) referred to in paragraph (a) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code;

(2)L’article 2 de la formule 54 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Section 2 of Form 54 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

2Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.‍1 ou 4.‍3 de cette loi durant les   années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.‍02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction) que le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du territoire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant (décrire chaque infraction) en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction) à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel), ou pendant la période plus courte prévue au paragraphe 490.‍02904(2) du Code criminel.

2You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.‍1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.‍1 or 4.‍3 of that Act, for a period of   years after the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 490.‍02904(3)‍(c) or (d) of the Criminal Code applies, for life because you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence (or offences) that the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, has identified as equivalent to (description of offence(s)) under (applicable offence provision(s) of the Criminal Code), an offence (or offences) referred to in paragraph (a) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code) or for any shorter period determined under subsection 490.‍02904(2) of the Criminal Code.

(3)La formule 54 de la partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

(3)Form 54 of Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after section 6:

6.‍1Vous avez le droit de demander au tribunal de modifier la durée de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si elle s’applique à perpétuité parce que vous avez été condamné ou avez reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs infractions. Vous pouvez, le cas échéant, faire appel de la décision qui sera rendue.

6.‍1You have the right to apply to a court to vary the duration of the obligation to comply with the Sex Offender Information Registration Act if the obligation applies for life because you were convicted or found not criminally responsible on account of mental disorder for more than one offence, and you have the right to appeal the decision of that court.

2004, ch. 10

2004, c. 10

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Sex Offender Information Registration Act

41(1)Les alinéas 6(1)a) et b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sont remplacés par ce qui suit :

41(1)Paragraphs 6(1)‍(a) and (b) of the Sex Offender Information Registration Act are replaced by the following:

  • a)au moins quatorze jours avant son départ, des dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu au Canada ou à l’étranger où il entend séjourner, s’il entend s’absenter de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires pendant au moins sept jours consécutifs;

  • b)au plus tard sept jours après son départ, de la date de son retour — et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu où il séjourne au Canada ou à l’étranger —, s’il décide, après son départ, de s’absenter pendant au moins sept jours consécutifs de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire;

  • (a)at least 14 days before the sex offender’s departure — of the dates of their departure and return and of every address or, if the address is unknown, every location at which they expect to stay in Canada or outside Canada — if they expect not to be at their main residence or any of their secondary residences for a period of seven or more consecutive days;

  • (b)within seven days after their departure — of the date of their return and of every address or, if the address is unknown, every location at which they are staying in Canada or outside Canada — if they decide, after departure, not to be at their main residence or any of their secondary residences for a period of seven or more consecutive days or if they have not given a notification required under paragraph (a); and

(2)Les alinéas 6(1.‍01)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 6(1.‍01)‍(a) to (d) of the Act are replaced by the following:

  • a)au moins quatorze jours avant son départ, des dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu au Canada où il entend séjourner, s’il entend s’absenter de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires pendant au moins sept jours consécutifs;

  • b)au moins quatorze jours avant son départ, des dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu à l’étranger où il entend séjourner;

  • c)au plus tard sept jours après son départ, de la date de son retour — et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu où il séjourne au Canada —, s’il décide, après son départ, de s’absenter pendant au moins sept jours consécutifs de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire;

  • d)sans délai après son départ, de la date de son retour — et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu où il séjourne à l’étranger —, s’il décide, après son départ, de s’absenter au-delà de la date de retour indiquée dans l’avis donné au titre de l’alinéa b) ou s’il n’a pas donné cet avis;

  • (a)at least 14 days before the sex offender’s departure — of the dates of their departure and return and of every address or, if the address is unknown, every location at which they expect to stay in Canada — if they expect not to be at their main residence or any of their secondary residences for a period of seven or more consecutive days;

  • (b)at least 14 days before their departure — of the dates of their departure and return and of every address or, if the address is unknown, every location at which they expect to stay outside Canada;

  • (c)within seven days after their departure — of the date of their return and of every address or, if the address is unknown, every location at which they are staying in Canada — if they decide, after departure, not to be at their main residence or any of their secondary residences for a period of seven or more consecutive days or if they have not given a notification required under paragraph (a);

  • (d)without delay, after their departure — of the date of their return and of every address or, if the address is unknown, every location at which they are staying outside Canada — if they decide, after departure, to extend their stay beyond the date of return that they indicated in the notification they gave under paragraph (b) or if they have not given a notification under paragraph (b); and

(3)L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍01), de ce qui suit :

(3)Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍01):

Exception

Exception

(1.‍02)Malgré les alinéas (1)a) ou (1.‍01)a) ou b), si le délinquant sexuel a une excuse raisonnable pour contrevenir à l’obligation de donner avis au moins quatorze jours avant son départ, il avise le préposé à la collecte du bureau d’inscription visé à l’article 7.‍1, le plus tôt possible avant son départ, des dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu au Canada ou à l’étranger où il entend séjourner.
(1.‍02)Despite paragraph (1)‍(a) or (1.‍01)‍(a) or (b), as the case may be, a sex offender who has a reasonable excuse for not complying with the requirement to give at least 14 days’ notice shall notify a person who collects information at the registration centre referred to in section 7.‍1 as soon as feasible before their departure of the dates of their departure and return and of every address or, if the address is unknown, every location at which they expect to stay in Canada or outside Canada.

42Les paragraphes 8.‍1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

42Subsections 8.‍1(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Enregistrement de renseignements — dispense

Registration of information — exemption orders

(3)Le préposé à l’enregistrement pour le compte du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause peut enregistrer dans la banque de données le fait qu’une personne a fait une demande de dispense en vertu des articles 490.‍023, 490.‍02905, 490.‍029111 ou 490.‍04 du Code criminel.
(3)A person who registers information for the Attorney General of a province, or the minister of justice of a territory, may register in the database the fact that a person has applied in that jurisdiction for an exemption order under section 490.‍023, 490.‍02905, 490.‍029111 or 490.‍04 of the Criminal Code.

Enregistrement de renseignements — dispense

Registration of information — exemption orders

(4)Dès réception de l’avis transmis en application de l’article 490.‍025 ou des paragraphes 490.‍02907(1), 490.‍029114(1) ou 490.‍07(1) du Code criminel, le préposé à l’enregistrement pour le compte du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause enregistre dans la banque de données le fait que la cour ou le tribunal, selon le cas, n’a pas accordé ou a annulé la dispense visée aux paragraphes 490.‍023(2), 490.‍02905(2), 490.‍029111(2) ou 490.‍04(5) de cette loi ou a rejeté l’appel de l’intéressé.
(4)When the Attorney General of a province, or the minister of justice of a territory, receives a notice referred to in section 490.‍025 or subsection 490.‍02907(1), 490.‍029114(1) or 490.‍07(1) of the Criminal Code, a person who registers information for the Attorney General, or the minister of justice, shall register without delay in the database the fact that the court refused to make an exemption order under subsection 490.‍023(2), 490.‍02905(2), 490.‍029111(2) or 490.‍04(5) of that Act or that the appeal court dismissed an appeal from such a decision or quashed an exemption order.

43(1)Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43(1)Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following:

Conservation des renseignements

Retention of information

15(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements pris en vertu des alinéas 19(3)b) ou d), les renseignements enregistrés dans la banque de données conformément à la présente loi y sont conservés pour une période de cinquante ans suivant le décès du délinquant sexuel auquel ils se rapportent.
15(1)Subject to subsections (2) and (3) and regulations made under paragraphs 19(3)‍(b) and (d), information that is registered in the database in accordance with this Act shall be kept in the database until 50 years have elapsed after the death of the sex offender to whom it relates.

(2)Le paragraphe 15(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 15(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)dispense prononcée au titre du paragraphe 490.‍04(5) du Code criminel ou sur appel de la décision rendue en vertu de ce paragraphe.

  • (c)the person who is subject to the order is granted an exemption order under subsection 490.‍04(5) of the Criminal Code or on an appeal from a decision made under that subsection.

(3)L’alinéa 15(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 15(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)dispense de l’obligation prononcée au titre des paragraphes 490.‍023(2), 490.‍02905(2), 490.‍029111(2) ou 490.‍04(5) du Code criminel ou du paragraphe 227.‍1(4) de la Loi sur la défense nationale ou sur appel de la décision rendue au titre d’une de ces dispositions.

  • (c)the person who is subject to the obligation is granted an exemption order under subsection 490.‍023(2), 490.‍02905(2), 490.‍029111(2) or 490.‍04(5) of the Criminal Code or subsection 227.‍1(4) of the National Defence Act or on an appeal from a decision made under that subsection.

44(1)L’alinéa 16(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44(1)Paragraph 16(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)un membre, un employé ou un agent contractuel d’un service de police situé dans la province où se trouve la résidence principale du délinquant sexuel, qui le fait pour vérifier si celui-ci s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel, à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

  • (b)a member or employee of, or a person retained by, a police service in the province in which a sex offender’s main residence is located who consults the information to verify compliance by the sex offender with an order or with an obligation under section 490.‍019 or 490.‍02901 of the Criminal Code, section 227.‍06 of the National Defence Act or section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act;

(2)L’alinéa 16(4)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(2)Paragraph 16(4)‍(c) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i):

  • (i.‍1)pour vérifier si le délinquant sexuel s’est conformé à l’article 5,

  • (i.‍1)to enable them to verify the sex offender’s compliance with section 5,

(3)L’alinéa 16(4)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(3)Paragraph 16(4)‍(c) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii), by adding “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after that subparagraph:

  • (iv)pour obtenir le mandat prévu au paragraphe 490.‍03121(1) du Code criminel et l’exécuter;

  • (iv)to enable them to obtain a warrant under subsection 490.‍03121(1) of the Criminal Code and execute the warrant;

(4)Le paragraphe 16(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

(4)Subsection 16(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):

  • f.‍1)soit faite au poursuivant, au juge ou au juge de paix lors d’une demande pour obtenir le mandat visé au sous-alinéa c)‍(iv), si les renseignements sont pertinents en l’espèce;

  • (f.‍1)unless the disclosure is to a prosecutor, judge or justice in a proceeding relating to an application for a warrant referred to in subparagraph (c)‍(iv), and the information is relevant to the application;

2004, ch. 21

2004, c. 21

Loi sur le transfèrement international des délinquants

International Transfer of Offenders Act

45L’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants est remplacé par ce qui suit :

45Section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act is replaced by the following:

Obligation

Obligation

36.‍1Si l’infraction criminelle visée aux articles 15 ou 36.‍3 est une infraction visée aux alinéas a) ou f) de la définition de infraction primaire au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel, la personne est tenue de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
36.‍1If the criminal offence identified under section 15 or 36.‍3 is an offence referred to in paragraph (a) or (f) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code, the person is required to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

46(1)Les alinéas 36.‍2(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

46(1)Paragraphs 36.‍2(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)s’éteint, sous réserve des paragraphes (3) et (4), dix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de deux ou cinq ans;

  • b)s’éteint, sous réserve des paragraphes (3) et (4), vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans;

  • (a)subject to subsections (3) and (4), ends 10 years after the day on which the sentence was imposed or the person was found not criminally responsible on account of mental disorder if the maximum term of imprisonment provided for in Canadian law for the equivalent criminal offence is two or five years;

  • (b)subject to subsections (3) and (4), ends 20 years after the day on which the sentence was imposed or the person was found not criminally responsible on account of mental disorder if the maximum term of imprisonment provided for in Canadian law for the equivalent criminal offence is 10 or 14 years; and

(2)Les paragraphes 36.‍2(3) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 36.‍2(3) to (6) of the Act are replaced by the following:

Durée de l’obligation — plus d’une infraction

Duration — if more than one offence

(3)Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plus d’une infraction dont l’infraction criminelle correspondante est une infraction visée aux alinéas a) ou f) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel.
(3)The obligation applies for life if the person was convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, more than one offence in respect of which the equivalent criminal offence is an offence referred to in paragraph (a) or (f) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code.

Durée de l’obligation — pluralité d’obligations

Duration — if previous obligation

(4)Elle s’applique à perpétuité si, avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), l’intéressé :

a)soit a déjà été condamné pour une infraction primaire, au sens du paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel, au titre de cette loi ou au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

b)soit est ou a été assujetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

(4)The obligation applies for life if the person, before or after the coming into force of paragraphs (a) and (b),

(a)was previously convicted of a primary offence, as defined in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code, or previously convicted under section 130 of the National Defence Act in respect of such a primary offence; or

(b)is or was subject to an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

47(1)Le paragraphe de la formule 1 de l’annexe de la même loi commençant par « Vu que vous avez » et se terminant par « du Code criminel » est remplacé par ce qui suit :

47(1)The paragraph of Form 1 of the schedule to the Act that begins with “And because you” and ends with “490.‍011(1) of the Criminal Code” is replaced by the following:

Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction et indiquer le lieu et la date de sa perpétration), infraction(s) que le ministre a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction), infraction(s) visée(s) aux alinéas a) ou f) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel,

And because you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for (description, date and location of offence(s)) that the Minister has identified as being equivalent to (description of offence(s)) under (applicable provision(s) of the Criminal Code), an offence (or offences) referred to in paragraph (a) or (f) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code;

(2)L’article 2 de la formule 1 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Section 2 of Form 1 of the schedule to the Act is replaced by the following:

2Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.‍1 ou 4.‍3 de cette loi durant les   années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas de l’alinéa 36.‍2(2)c) ou des paragraphes 36.‍2(3) ou (4) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux d’une (des) infraction(s) que le ministre a identifiée(s) comme correspondant (décrire chaque infraction) en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction) à une (des) infraction(s) visée(s) aux alinéas a) ou f) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel).

2You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.‍1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.‍1 or 4.‍3 of that Act, for a period of   years after the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 36.‍2(2)‍(c) or subsection 36.‍2(3) or (4) of the International Transfer of Offenders Act applies, for life because you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence (or offences) that the Minister has identified as being equivalent to (description of offence(s)) under (applicable offence provision(s) of the Criminal Code), an offence (or offences) referred to in paragraph (a) or (f) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code).

(3)La formule 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

(3)Form 1 of the schedule to the Act is amended by adding the following after item 5:

5.‍1Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, de faire appel de la décision qui sera rendue.

5.‍2Vous avez le droit de demander au tribunal de modifier la durée de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si elle s’applique à perpétuité parce que vous avez été condamné ou avez reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs infractions. Vous pouvez, le cas échéant, faire appel de la décision qui sera rendue.

5.‍1You have the right to apply to a court to exempt you from the obligation to comply with the Sex Offender Information Registration Act, and the right to appeal the decision of that court.

5.‍2You have the right to apply to a court to vary the duration of the obligation to comply with the Sex Offender Information Registration Act if the obligation applies for life because you were convicted or given a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for more than one offence, and you have the right to appeal the decision of that court.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2015, ch. 23

2015, c. 23

48(1)Au présent article, autre loi s’entend du chapitre 23 des Lois du Canada (2015).

48(1)In this section, other Act means chapter 23 of the Statutes of Canada, 2015.

(2)Dès le premier jour où l’article 29 de l’autre loi et l’article 6 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa a) de la définition de infraction sexuelle visant un enfant, au paragraphe 2(1) de la loi édictée par cet article 29, est remplacé par ce qui suit :

(2)On the first day on which both section 29 of the other Act and section 6 of this Act are in force, paragraph (a) of the definition sexual offence against a child in subsection 2(1) of the Act enacted by that section 29 is replaced by the following:

  • a)infraction désignée au sens du paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel qui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans, à l’exception d’une infraction secondaire au sens de ce paragraphe si le poursuivant n’a pas établi hors de tout doute raisonnable, pour l’application du paragraphe 490.‍012(5) de cette loi, que le contrevenant a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire au sens du paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel;

  • (a)a designated offence, as defined in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code, that is committed against a person who is under 18 years of age, other than a secondary offence, as defined in that subsection, for which the prosecutor has not, for the purposes of subsection 490.‍012(5) of that Act, established beyond a reasonable doubt that the offender committed the offence with the intent to commit a primary offence, as defined in that subsection 490.‍011(1); or

(3)Si l’article 30 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 29 de la présente loi, cet article 29 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(3)If section 30 of the other Act comes into force before section 29 of this Act, then that section 29 is deemed never to have come into force and is repealed.

(4)Si l’article 29 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 30 de l’autre loi, cet article 30 est abrogé.

(4)If section 29 of this Act comes into force before section 30 of the other Act, then that section 30 is repealed.

(5)Si l’entrée en vigueur de l’article 30 de l’autre loi et celle de l’article 29 de la présente loi sont concomitantes, cet article 29 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5)If section 30 of the other Act comes into force on the same day as section 29 of this Act, then that section 29 is deemed never to have come into force and is repealed.

(6)Si l’article 31 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 30 de la présente loi, cet article 30 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(6)If section 31 of the other Act comes into force before section 30 of this Act, then that section 30 is deemed never to have come into force and is repealed.

(7)Si l’article 30 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 31 de l’autre loi, cet article 31 est abrogé.

(7)If section 30 of this Act comes into force before section 31 of the other Act, then that section 31 is repealed.

(8)Si l’entrée en vigueur de l’article 31 de l’autre loi et celle de l’article 30 de la présente loi sont concomitantes, cet article 30 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(8)If section 31 of the other Act comes into force on the same day as section 30 of this Act, then that section 30 is deemed never to have come into force and is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

49L’article 35 entre en vigueur à la date fixée par décret.

49Section 35 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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