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Projet de loi C-8

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70 Elizabeth II, 2021

Première session, quarante-quatrième législature,

70 Elizabeth II, 2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-8
An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures

PROJET DE LOI C-8
Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

FIRST READING, December 15, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 15 décembre 2021

DEPUTY PRIME MINISTER AND MINISTER OF FINANCE

VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES

91065


SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin :

a)d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation admissibles visant à améliorer la qualité de l’air;

b)d’élargir la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées en leur donnant l’option de réclamer jusqu’à 1 200 $ en tant que frais de voyage admissibles bien que l’individu n’ait pas reçu d’aide au voyage de son employeur;

c)d’augmenter le crédit d’impôt pour fournitures scolaires de 15 % à 25 % et d’élargir les critères d’admissibilité afin d’inclure les appareils électroniques utilisés par un éducateur admissible;

d)d’accorder un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.

Part 1 amends the Income Tax Act and the Income Tax Regulations in order to

(a)introduce a new refundable tax credit for eligible businesses on qualifying ventilation expenses made to improve air quality;

(b)expand the travel component of the northern residents deduction by giving all northern residents the option to claim up to $1,200 in eligible travel expenses even if the individual has not received travel assistance from their employer;

(c)expand the School Supplies Tax Credit from 15% to 25% and expand the eligibility criteria to include electronic devices used by eligible educators; and

(d)introduce a new refundable tax credit to return fuel charge proceeds to farming businesses in backstop jurisdictions.

La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes. Cette loi énonce des règles afin d’établir l’obligation des propriétaires à l’égard de cette taxe. Cette loi établit aussi des exigences en matière de déclaration et de production. En dernier lieu, afin de favoriser le respect de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales.

Part 2 enacts the Underused Housing Tax Act. This Act implements an annual tax of 1% on the value of vacant or underused residential property directly or indirectly owned by non-resident non-Canadians. It sets out rules for the purpose of establishing owners’ liability for the tax. It also sets out applicable reporting and filing requirements. Finally, to promote compliance with its provisions, this Act includes modern administration and enforcement provisions aligned with those found in other taxation statutes.

La partie 3 prévoit que le délai de prescription pour recouvrer une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada est de six ans.

Part 3 provides for a six-year limitation or prescription period for the recovery of amounts owing with respect to a loan provided under the Canada Emergency Business Account program established by Export Development Canada.

La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles.

Part 4 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of supporting ventilation improvement projects in schools.

La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Part 5 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of supporting coronavirus disease 2019 (COVID-19) proof-of-vaccination initiatives.

La partie 6 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence d’un milliard sept cent vingt millions de dollars.

Part 6 authorizes the Minister of Health to make payments of up to $1.‍72 billion out of the Consolidated Revenue Fund in relation to coronavirus disease 2019 (COVID-19) tests.

La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.

Part 7 amends the Employment Insurance Act to specify the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit period to certain seasonal workers.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures
An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1

Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

1

Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021

PARTIE 1
PART 1
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2

Modification de la loi

2

Amendments to the Act

7

Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu

7

Related Amendments to the Income Tax Regulations

PARTIE 2
PART 2
Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Underused Housing Tax Act
10

Édiction de la loi

10

Enactment of Act

Loi visant la taxation des logements sous-utilisés
An Act respecting the taxation of underused housing
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

1

Underused Housing Tax Act

PARTIE 1
Part 1
Définitions et règles d’application générales
Interpretation and General Rules of Application
2

Définitions

2

Definitions

3

Sens de « application et exécution de la présente loi »

3

Meaning of administration or enforcement of this Act

4

Lien de dépendance

4

Arm’s length

PARTIE 2
PART 2
Sa Majesté
Her Majesty
5

Obligation de Sa Majesté

5

Binding on Her Majesty

PARTIE 3
Part 3
Application de la taxe
Application of Tax
6

Sens de période d’occupation admissible

6

Meaning of qualifying occupancy period

PARTIE 4
Part 4
Déclarations
Returns
7

Production de déclarations

7

Return required

8

Forme et contenu

8

Form and content

9

Transmission électronique

9

Definition of electronic filing

10

Mise en demeure de produire une déclaration

10

Demand for return

PARTIE 5
Part 5
Syndics, séquestres et représentants
Trustees, Receivers and Representatives
11

Définitions

11

Definitions

Partie 6
Part 6
Évitement
Anti-avoidance
12

Définitions

12

Definitions

13

Définitions

13

Definitions

Partie 7
Part 7
Application et exécution
Administration and Enforcement
SECTION 1
DIVISION 1
Paiements
Payments
14

Paiements importants

14

Large payments

15

Sommes minimes

15

Small amounts owing

16

Validation des documents

16

Execution of returns, etc.

17

Prorogation du délai

17

Extension of time

18

Droits de recouvrement créés par une loi

18

Statutory recovery rights

SECTION 2
DIVISION 2
Personnel assurant l’exécution
Administration and Officers
19

Fonctions du ministre

19

Minister’s duty

20

Personnel

20

Staff

21

Déclaration sous serment

21

Administration of oaths

22

Enquête

22

Inquiry

SECTION 3
DIVISION 3
Intérêts
Interest
23

Taux d’intérêt déterminé

23

Specified rate of interest

24

Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté

24

Compound interest on amounts owed by Her Majesty

25

Modification de la présente loi

25

Interest if Act amended

26

Renonciation ou réduction — intérêts

26

Waiving or reducing interest

27

Annulation des intérêts et pénalités

27

Cancellation of penalties and interest

28

Effets refusés

28

Dishonoured instruments

SECTION 4
DIVISION 4
Registres et renseignements
Records and Information
29

Obligation de tenir des registres

29

Keeping records

30

Télévirement

30

Electronic funds transfer

31

Obligation de produire des renseignements ou registres

31

Requirement to provide information or record

32

Définitions

32

Definitions

Section 5
DIVISION 5
Cotisations
Assessments
33

Cotisation

33

Assessment

34

Restriction visant les paiements par le ministre

34

Restriction on payment by Minister

35

Avis de cotisation

35

Notice of assessment

36

Prescription des cotisations

36

Limitation period for assessments

SECTION 6
DIVISION 6
Opposition aux cotisations
Objections to Assessment
37

Opposition à la cotisation

37

Objection to assessment

38

Prorogation du délai par le ministre

38

Extension of time by Minister

SECTION 7
DIVISION 7
Appel
Appeal
39

Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt

39

Extension of time by Tax Court of Canada

40

Appel

40

Appeal to Tax Court of Canada

41

Prorogation du délai d’appel

41

Extension of time to appeal

42

Restriction — renonciation

42

No appeal if waiver

43

Modalités de l’appel

43

Institution of appeals

44

Règlement d’appel

44

Disposition of appeal

45

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt

45

References to Tax Court of Canada

46

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions communes

46

Reference of common questions to Tax Court of Canada

SECTION 8
DIVISION 8
Pénalités
Penalties
47

Défaut de produire une déclaration

47

Failure to file

48

Renonciation ou annulation — pénalité

48

Waiving or cancelling penalties

49

Pénalité générale

49

General penalty

50

Défaut de donner suite à une mise en demeure

50

Failure to file on demand

51

Défaut de présenter des renseignements

51

Failure to provide information

52

Faux énoncés ou omissions

52

False statements or omissions

SECTION 9
DIVISION 9
Infractions et peines
Offences and Punishment
53

Défaut de produire une déclaration ou d’observer une obligation ou une ordonnance

53

Offence for failure to file return or to comply with demand or order

54

Déclarations fausses ou trompeuses

54

Offences for false or deceptive statement

55

Définition de renseignement confidentiel

55

Definition of confidential information

56

Défaut de payer

56

Failure to pay tax

57

Infraction générale

57

General offence

58

Ordonnance d’exécution

58

Compliance orders

59

Cadres de personnes morales

59

Officers of corporations, etc.

60

Pouvoir de diminuer les peines

60

No power to decrease punishment

61

Dénonciation ou plainte

61

Information or complaint

SECTION 10
DIVISION 10
Inspections
Inspections
62

Inspection

62

By whom

63

Ordonnance

63

Compliance order

64

Requête pour mandat de perquisition

64

Search warrant

65

Définition de renseignement ou registre étranger

65

Definition of foreign-based information or record

66

Copies

66

Copies

67

Observation

67

Compliance

SECTION 11
DIVISION 11
Recouvrement
Collection
68

Définitions

68

Definitions

69

Garantie

69

Security

70

Restrictions au recouvrement

70

Collection restrictions

71

Montant supérieur à 1 000 000 $ — caution

71

Over $1,000,000 — security

72

Certificats

72

Certificates

73

Saisie-arrêt

73

Garnishment

74

Recouvrement par voie de déduction ou de compensation

74

Recovery by deduction or set-off

75

Acquisition de biens du débiteur

75

Acquisition of debtor’s property

76

Sommes saisies d’un débiteur

76

Money seized from debtor

77

Saisie

77

Seizure

78

Personnes quittant le Canada ou en défaut

78

Person leaving Canada or defaulting

79

Recouvrement compromis

79

Authorization to assess and take collection action

80

Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance

80

Tax liability — transfers not at arm’s length

SECTION 12
DIVISION 12
Procédure et preuve
Evidence and Procedure
81

Signification

81

Service

82

Date de réception

82

Timing of receipt

83

Preuve de signification

83

Proof of service

Partie 8
PART 8
Règlements
Regulations
84

Règlements

84

Regulations

85

Incorporation par renvoi — élimination de la restriction

85

Incorporation by reference — limitation removed

Modifications corrélatives
Consequential Amendments
11

Loi sur l’accès à l’information

11

Access to Information Act

12

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

12

Bankruptcy and Insolvency Act

13

Code criminel

13

Criminal Code

14

Loi sur la taxe d’accise

14

Excise Tax Act

20

Loi sur la gestion des finances publiques

20

Financial Administration Act

21

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

21

Tax Court of Canada Act

25

Loi sur les douanes

25

Customs Act

27

Loi de l’impôt sur le revenu

27

Income Tax Act

30

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

30

Canada Revenue Agency Act

31

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

31

Air Travellers Security Charge Act

32

Loi de 2001 sur l’accise

32

Excise Act, 2001

36

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

36

Greenhouse Gas Pollution Pricing Act

PARTIE 3
PART 3
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
Canada Emergency Business Account
41

Définition de prêt CUEC

41

Definition of CEBA loan

42

Prescription

42

Limitation or prescription period

43

Application

43

Application

PARTIE 4
PART 4
Amélioration de la ventilation dans les écoles
School Ventilation Improvement
44

Paiement maximal de 100 000 000 $

44

Maximum payment of $100 million

PARTIE 5
PART 5
Preuve de vaccination
Proof of Vaccination
45

Paiement maximal de 300 000 000 $

45

Maximum payment of $300 million

PARTIE 6
PART 6
Tests de la COVID-19
COVID-19 Tests
46

Prélèvement sur le Trésor

46

Payments out of C.‍R.‍F.

PARTIE 7
PART 7
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
47

 

47

 



1st Session, 44th Parliament,

70 Elizabeth II, 2021

1re session, 44e législature,

70 Elizabeth II, 2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-8

PROJET DE LOI C-8

An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures

Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021.

1This Act may be cited as the Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021.

PARTIE 1
Loi de l’impôt sur le revenu

PART 1
Income Tax Act

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Modification de la loi

Amendments to the Act

2(1)Le paragraphe 87(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa g.‍7), de ce qui suit :

2(1)Subsection 87(2) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (g.‍7):

  • COVID-19 — crédit pour l’amélioration de la qualité de l’air
  • COVID-19 — air quality improvement tax credit
Début du bloc inséré

g.‍8)pour l’application de l’article 127.‍43, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(g.‍8)for the purposes of section 127.‍43, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 1, 2021.

3(1)L’alinéa 110.‍7(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3(1)Paragraph 110.‍7(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le total des Début de l'insertion sommes Fin de l'insertion représentant Début de l'insertion chacune Fin de l'insertion le montant, relativement Début de l'insertion à une période donnée au cours de Fin de l'insertion l’année d’imposition, Début de l'insertion obtenu par la formule suivante Fin de l'insertion  :

    Début du bloc inséré
    A × B
    où :
    Fin du bloc inséré

    Début de l'insertion A Fin de l'insertion                     
    Début de l'insertion représente le Fin de l'insertion pourcentage déterminé applicable à la région où le contribuable réside au cours de la période Début de l'insertion donnée Fin de l'insertion ,

    B
    Début de l'insertion le total des Fin de l'insertion frais de Début de l'insertion voyage pour Fin de l'insertion le contribuable Début de l'insertion relativement aux Fin de l'insertion voyages Début de l'insertion qui commencent Fin de l'insertion au cours de Début de l'insertion la période donnée Fin de l'insertion ;

  • (a)the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a particular period during the taxation year, Début de l'insertion determined Fin de l'insertion by the Début de l'insertion formula Fin de l'insertion

    Début du bloc inséré
    A × B
    where
    Fin du bloc inséré

    Début de l'insertion A Fin de l'insertion
    is the specified percentage for the particular area in which the taxpayer resided Début de l'insertion during Fin de l'insertion the particular Début de l'insertion period Fin de l'insertion , and

    B
    is the Début de l'insertion total trip costs Fin de l'insertion to the taxpayer in respect of trips that Début de l'insertion begin during Fin de l'insertion the particular Début de l'insertion period Fin de l'insertion ; and

(2)Le paragraphe 110.‍7(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 110.‍7(3) of the Act is replaced by the following:

Restriction

Restriction

(3)Le total Début de l'insertion des sommes calculées Fin de l'insertion selon l’alinéa (1)a) à l’égard Début de l'insertion de tous les contribuables Fin de l'insertion au cours d’une année d’imposition au titre d’un particulier ne peut Début de l'insertion se rapporter à Fin de l'insertion plus de deux voyages effectués par le particulier Début de l'insertion commençant dans Fin de l'insertion l’année, autres que des voyages effectués afin d’obtenir des services médicaux qui ne sont pas dispensés dans la localité où le contribuable réside.

(3)The total Début de l'insertion of all amounts Fin de l'insertion determined under paragraph (1)‍(a) for Début de l'insertion all taxpayers Fin de l'insertion in a taxation year in respect of an individual shall not be in respect of more than Début de l'insertion two Fin de l'insertion trips made by the individual Début de l'insertion that begin Fin de l'insertion in the year (other than trips to obtain medical services that are not available in the locality in which the taxpayer resided).

Autres restrictions

Additional restrictions

Début du bloc inséré

(3.‍1)Pour l’application de l’alinéa (1)a), un montant de frais ne peut être inclus dans la valeur de l’élément B de la formule applicable à une région pour une année d’imposition que si les énoncés ci-après se vérifient :

a)le montant n’est pas par ailleurs déduit dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition (sauf par un employeur en application de l’article 9 s’il est inclus dans le revenu d’un employé);

b)le montant n’est pas inclus dans le calcul d’une déduction en application du paragraphe 118.‍2(1) pour une année d’imposition;

c)le montant est relatif aux voyages effectués par le contribuable, ou un membre de la famille admissible du contribuable, commençant pendant la partie de l’année au cours de laquelle le contribuable réside dans la région;

d)ni le contribuable, ni un membre de la famille admissible du contribuable n’a, à aucun moment, droit à un remboursement ou à une forme d’aide (sauf un remboursement ou une aide dont le montant est inclus dans le calcul du revenu du contribuable ou du membre de la famille admissible) relativement aux voyages auxquels l’alinéa c) s’applique.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍1)For the purpose of paragraph (1)‍(a), an amount may only be included in the amount determined for B for a particular area for a taxation year if

(a)the amount is not otherwise deducted in computing the income for any taxation year of any individual (except by an employer under section 9 if it is included in an employee’s income);

(b)the amount is not included in determining an amount deducted under subsection 118.‍2(1) for any taxation year;

(c)the amount is in respect of trips made by the taxpayer or an eligible family member of the taxpayer that begin during the part of the year in which the taxpayer resided in the particular area; and

(d)neither the taxpayer nor an eligible family member of the taxpayer is at any time entitled to a reimbursement or any form of assistance (other than a reimbursement or assistance included in computing the income of the taxpayer or the eligible family member) in respect of trips to which paragraph (c) applies.

Fin du bloc inséré

Autre restriction

Additional restriction

Début du bloc inséré

(3.‍2)Si tous les montants déterminés en application de l’alinéa 7304(2)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu sont zéro, relativement à des voyages (commençant dans l’année d’imposition) effectués par un particulier, le total des montants déterminés pour l’élément B de la formule applicable figurant à l’alinéa (1)a) au cours de l’année pour tous les contribuables à l’égard du particulier ne doit pas dépasser le montant forfaitaire pour le particulier pour l’année.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍2)If all amounts determined under paragraph 7304(2)‍(a) of the Income Tax Regulations are nil in respect of trips (beginning in the taxation year) made by an individual, the total of all amounts determined for B in paragraph (1)‍(a) in the taxation year for all taxpayers in respect of the individual must not exceed the standard amount for the individual for the taxation year.

Fin du bloc inséré

Montant forfaitaire réputé

Deemed standard amount

Début du bloc inséré

(3.‍3)Si un avantage relatif aux voyages tirés de l’emploi est demandé par un contribuable au titre d’un particulier pour l’année d’imposition, le montant forfaitaire pour le particulier est réputé être zéro pour l’année.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍3)If an employer-provided travel benefit was claimed by a taxpayer in respect of an individual in respect of the taxation year, the standard amount for the individual is deemed to be nil for the taxation year.

Fin du bloc inséré

(3)L’article 110.‍7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(3)Section 110.‍7 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Définitions

Definitions

Début du bloc inséré

(6)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi S’agissant d’un voyage effectué par le contribuable ou un membre de la famille admissible du contribuable, le total des sommes suivantes :

a)la valeur de toute aide fournie au contribuable relativement à son emploi au titre des frais de déplacement pour le voyage;

b)le montant qu’a reçu le contribuable relativement à son emploi au titre des frais de déplacement pour le voyage. (employer-provided travel benefits)

frais de voyage S’entend au sens du règlement. (trip cost)

membre de la famille admissible S’entend, à un moment donné, d’un membre de la maisonnée d’un contribuable qui est, à ce moment :

a)son époux ou son conjoint de fait;

b)son enfant (y compris un enfant de son époux ou conjoint de fait ) âgé de moins de 18 ans;

c)une autre personne qui, à la fois :

(i)lui est liée,

(ii)est entièrement à sa charge, à la charge de son époux ou conjoint de fait, ou les deux,

(iii)sauf dans le cas d’un parent ou d’un grand-parent du contribuable, est entièrement à sa charge en raison d’une infirmité mentale ou physique. (eligible family member)

montant forfaitaire Relativement à un particulier pour une année d’imposition et sous réserve du para­graphe (3.‍3), 1200 $. (standard amount)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)The following definitions apply in this section.

eligible family member of a taxpayer, at any time, means a member of the taxpayer’s household who is at that time

(a)the taxpayer’s spouse or common-law partner;

(b)a child of the taxpayer (including a child of the taxpayer’s spouse or common-law partner) under the age of 18; or

(c)another individual who is

(i)related to the taxpayer,

(ii)wholly dependent for support on the taxpayer, the taxpayer’s spouse or common-law partner, or both of them, and

(iii)except in the case of a parent or grandparent of the taxpayer, so dependent by reason of mental or physical infirmity. (membre de la famille admissible)

employer-provided travel benefits, to a taxpayer in respect of a trip made by the taxpayer or their eligible family member, means the total amount of

(a)the value of travel assistance, if any, provided to the taxpayer in respect of the taxpayer’s employment in respect of travel expenses for the trip; and

(b)the amount, if any, received by the taxpayer in respect of the taxpayer’s employment in respect of travel expenses for the trip. (avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi)

standard amount, for an individual for a taxation year and subject to subsection (3.‍3), means $1,200. (montant forfaitaire)

trip cost has the meaning prescribed by regulation. (frais de voyage)

Fin du bloc inséré

(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2021 et suivantes.

(4)Subsections (1) to (3) apply to the 2021 and subsequent taxation years.

4(1)Le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de dépense admissible, au paragraphe 122.‍9(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

4(1)Subparagraph (a)‍(ii) of the definition eligible supplies expense in subsection 122.‍9(1) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)consommées ou utilisées directement dans l’accomplissement des fonctions liées à son emploi;

  • (ii)directly consumed or used in the performance of the duties of the eligible educator’s employment; and

(2)Le paragraphe 122.‍9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 122.‍9(2) of the Act is replaced by the following:

Paiement en trop réputé

Deemed overpayment

(2)L’éducateur admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à Début de l'insertion 25 % de la moindre des sommes suivantes Fin de l'insertion  :

a)1000 $;

b)le total des sommes dont chacune est une dépense admissible de l’éducateur Début de l'insertion admissible Fin de l'insertion pour l’année;

c)si l’éducateur admissible ne remet pas le certificat visé au paragraphe (3) relativement à l’année selon les modalités et dans le délai exigés par le ministre, zéro.

(2)An eligible educator who files a return of income for a taxation year and who makes a claim under this subsection is deemed to have paid, at the end of the year, on account of tax payable under this Part for the year, an amount equal to Début de l'insertion 25% of Fin de l'insertion the least of

(a)$1,000;

(b)the total of all amounts each of which is an eligible supplies expense of the eligible educator for the year; and

(c)if the eligible educator fails to provide the certificate referred to in subsection (3) in respect of the year, as and when requested by the Minister, nil.

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2021 et suivantes.

(3)Subsections (1) and (2) apply to the 2021 and subsequent taxation years.

5(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127.‍41, de ce qui suit :

5(1)The Act is amended by adding the following after section 127.‍41:

Définitions

Definitions

Début du bloc inséré

127.‍42(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

activités agricoles S’entend d’une entreprise agricole, incluant ou excluant les activités visées par règlement. (farming activities)

dépenses agricoles admissibles S’entend, relativement à un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :

A × B
où :

A
représente :

a)zéro, si le total des sommes déduites dans l’année par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie provenant d’activités agricoles, à l’exclusion de toute déduction découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu de l’article 28 et des opérations conclues avec des personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est inférieur à 25000 $,

b)sinon, le total des sommes déduites dans l’année par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie provenant d’activités agricoles, à l’exclusion de toute déduction découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu de l’article 28 et des opérations conclues avec des personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable;

B
la proportion pertinente du contribuable pour la province déterminée pour l’année d’imposition. (eligible farming expenses)

proportion pertinente S’entend, relativement aux dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition :

a)si le contribuable est un particulier, de la proportion déterminée par la formule suivante :

A ÷ B
où :

A
représente le revenu du particulier pour l’année provenant des activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu,

B
la totalité du revenu du particulier provenant des activités agricoles pour l’année;

b)si le contribuable est une société, de la proportion déterminée par la formule suivante :

C ÷ D
où :

C
représente le revenu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu,

D
la totalité du revenu imposable de la société pour l’année;

c)si le contribuable est une société de personnes, de la proportion déterminée par la formule suivante :

E ÷ F
où :

E
représente le revenu de la société de personnes pour son exercice provenant d’activités agricoles qui serait réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée, calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si la société de personnes était un particulier,

F
la totalité du revenu provenant des activités agricoles de la société de personnes pour son exercice. (relevant proportion)

province déterminée S’entend d’une province désignée par le ministre des Finances pour une année civile. (designated province)

taux de paiement S’entend, relativement à une année civile pour une province déterminée, du taux prévu par le ministre des Finances pour l’année civile pour la province déterminée. (payment rate)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

127.‍42(1)The following definitions apply in this section.

designated province means a province specified by the Minister of Finance for a calendar year. (province déterminée)

eligible farming expenses, of a taxpayer for a designated province for a taxation year, means the amount determined by the formula

A × B
where

A
is

(a)nil, if the total of all amounts deducted in the year by the taxpayer in computing income under this Part from farming activities, excluding any deductions arising from inventory adjustments under section 28 and from transactions with persons that do not deal at arm’s length with the taxpayer, is less than $25,000, and

(b)in any other case, the total of all amounts deducted in the year by the taxpayer in computing income under this Part from farming activities, excluding any deductions arising from inventory adjustments under section 28 and from transactions with persons that do not deal at arm’s length with the taxpayer; and

B
is the taxpayer’s relevant proportion for the designated province for the taxation year. (dépenses agricoles admissibles)

farming activities means a farming business, including or excluding activities prescribed by regulation. (activités agricoles)

payment rate, for a calendar year for a designated province, means the rate specified by the Minister of Finance for the calendar year for the designated province. (taux de paiement)

relevant proportion, of eligible farming expenses of a taxpayer for a designated province for a taxation year, means

(a)if the taxpayer is an individual, the proportion determined by the formula

A ÷ B
where

A
is the individual’s income for the year from farming activities that is deemed to have been earned in the year in the designated province in accordance with Part XXVI of the Income Tax Regulations, and

B
is the whole of the individual’s income from farming activities for the year;

(b)if the taxpayer is a corporation, the proportion determined by the formula

C ÷ D
where

C
is the corporation’s taxable income that is deemed to have been earned in the year in the designated province in accordance with Part IV of the Income Tax Regulations, and

D
is the whole of the corporation’s taxable income for the year; and

(c)if the taxpayer is a partnership, the proportion determined by the formula

E ÷ F
where

E
is the partnership’s income for the fiscal period of the partnership from farming activities that would be deemed to have been earned in the year in the designated province, computed in accordance with Part XXVI of the Income Tax Regulations as if the partnership were an individual, and

F
is the whole of the partnership’s income from farming activities for the fiscal period of the partnership. (proportion pertinente)

Fin du bloc inséré

Montant réputé versé au titre de l’impôt

Deemed payment on account of tax

Début du bloc inséré

(2)Un contribuable (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année le total des sommes dont chacune représente une somme pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’année d’imposition, déterminé par la formule suivante :

(A × B) × (C ÷ D)
où :

A
représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée;

B
les dépenses agricoles admissibles du contribuable pour la province déterminée pour l’année d’imposition;

C
le nombre de jours de l’année d’imposition qui se trouvent dans l’année civile;

D
le nombre de jours de l’année d’imposition.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A taxpayer (other than a partnership) that files a prescribed form containing prescribed information with their return of income for a taxation year is deemed, on their balance-due day for the year, to have paid on account of their tax payable under this Part for the year, the total of all amounts each of which is an amount, for each designated province and for each calendar year a portion of which falls within the taxation year, determined by the formula

(A × B) × (C ÷ D)
where

A
is the payment rate for the calendar year for the designated province;

B
is the taxpayer’s eligible farming expenses for the designated province for the taxation year;

C
is the number of days within the taxation year that fall within the calendar year; and

D
is the number of days in the taxation year.

Fin du bloc inséré

Montant réputé versé au titre de l’impôt — société de personnes

Deemed payment on account of tax — partnership

Début du bloc inséré

(3)Lorsqu’un contribuable (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition du contribuable — que la société de personnes produit un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits pour cet exercice et que le contribuable joint à sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits — il est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, le total des sommes dont chacune représente une somme, pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’exercice de la société de personnes, déterminé par la formule suivante :

(A × B) × (C ÷ D) × E
où :

A
représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée;

B
les dépenses agricoles admissibles de la société de personnes pour la province déterminée pour l’exercice;

C
le nombre de jours de l’exercice qui se trouvent dans l’année civile;

D
le nombre de jours de l’exercice;

E
la proportion déterminée du contribuable pour l’exercice.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If a taxpayer (other than a partnership) is a member of a partnership at the end of a fiscal period of the partnership that ends in a taxation year of the taxpayer — and the partnership files a prescribed form containing prescribed information for that fiscal period and the taxpayer files a prescribed form containing prescribed information with its return of income for the taxation year — the taxpayer is deemed, on the taxpayer’s balance-due day for the taxation year, to have paid on account of their tax payable under this Part for the year, the total of all amounts each of which is an amount, for each designated province and for each calendar year a portion of which falls within the partnership’s fiscal period, determined by the formula

(A × B) × (C ÷ D) × E
where

A
is the payment rate for the calendar year for the designated province;

B
is the partnership’s eligible farming expenses for the designated province for the fiscal period;

C
is the number of days within the fiscal period that fall within the calendar year;

D
is the number of days in the fiscal period; and

E
is the specified proportion of the taxpayer for the fiscal period.

Fin du bloc inséré

Sociétés de personnes

Partnerships

Début du bloc inséré

(4)Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

a)un contribuable comprend une société de personnes;

b)l’exercice d’une société de personnes est réputé être son année d’imposition;

c)si un contribuable est un associé d’une société de personnes donnée qui est associée d’une autre société de personnes, il est réputé :

(i)être un associé de l’autre société de personnes,

(ii)avoir une proportion déterminée dans l’autre société de personnes pour un exercice de l’autre société de personnes égale à sa proportion déterminée dans la société de personnes donnée – pour le dernier exercice de la société de personnes donnée qui se termine au cours de l’exercice de l’autre société de personnes – multipliée par la proportion déterminée de la société de personnes donnée dans l’autre société de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)For the purposes of this section,

(a)a taxpayer includes a partnership;

(b)the fiscal period of a partnership is deemed to be its taxation year; and

(c)if a taxpayer is a member of a particular partnership that is a member of another partnership, the taxpayer is deemed

(i)to be a member of the other partnership, and

(ii)to have a specified proportion in the other partnership for a fiscal period of the other partnership equal to its specified proportion of the particular partnership — for the last fiscal period of the particular partnership that ends in the fiscal period of the other partnership — multiplied by the particular partnership’s specified proportion of the other partnership for the fiscal period of the other partnership.

Fin du bloc inséré

Pouvoirs de désigner ou prévoir

Authority to specify

Début du bloc inséré

(5)Pour l’application du présent article, le ministre des Finances peut, pour une année civile :

a)désigner les provinces déterminées;

b)prévoir le taux de paiement pour une province déterminée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)For the purposes of this section, the Minister of Finance may specify for a calendar year

(a)the designated provinces; and

(b)the payment rate for a designated province.

Fin du bloc inséré

Taux de paiement non prévu

Payment rate not specified

Début du bloc inséré

(6)Pour l’application du présent article, si le ministre des Finances ne prévoit pas le taux de paiement pour une province déterminée en vertu de l’alinéa (5)b), le taux de paiement est réputé être nul.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)For the purposes of this section, if the Minister of Finance does not specify the payment rate for a designated province under paragraph (5)‍(b), the payment rate is deemed to be nil.

Fin du bloc inséré

Moment de réception d’un montant d’aide

When assistance received

Début du bloc inséré

(7)Pour l’application de la présente loi, il est entendu qu’un montant qu’un contribuable est réputé, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)For the purposes of this Act, and for greater certainty, an amount that a taxpayer is deemed under subsection (2) or (3) to have paid for a taxation year is assistance received by the taxpayer from a government immediately before the end of the year.

Fin du bloc inséré

Proportion pertinente — règle spéciale

Relevant proportion — special rule

Début du bloc inséré

(8)Aux fins du calcul de la proportion pertinente des dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée au cours d’une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :

a)si le revenu d’un particulier ou d’une société de personnes provenant d’activités agricoles pour l’année est nul, le revenu pour l’année provenant d’activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si le revenu provenant des activités agricoles gagné par le particulier ou la société de personnes s’élevait à 1000000 $;

b)si le revenu imposable d’une société est nul, le revenu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si le revenu imposable de la société pour l’année s’élevait à 1000000 $.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(8)For purposes of determining the relevant proportion of eligible farming expenses of a taxpayer for a designated province in a taxation year,

(a)if the income of an individual or partnership from farming activities for the year is nil, the income for the year from farming activities that is deemed to have been earned in the year in the designated province shall be computed in accordance with Part XXVI of the Income Tax Regulations as if the individual or partnership earned $1,000,000 of income from farming activities; and

(b)if the taxable income of a corporation is nil, the corporation’s taxable income that is deemed to have been earned in the year in the designated province shall be computed in accordance with Part IV of the Income Tax Regulations as if the corporation had taxable income for the year in the amount of $1,000,000.

Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2021 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2021 and subsequent taxation years.

6(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127.‍42, de ce qui suit :

6(1)The Act is amended by adding the following after section 127.‍42:

Début du bloc inséré

Crédit pour l’amélioration de la qualité de l’air – COVID-19

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

COVID-19 – Air Quality Improvement Tax Credit

Fin du bloc inséré
Définitions
Definitions
Début du bloc inséré

127.‍43(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépense admissible S’entend de toute dépense visée par règlement engagée ou effectuée par une entité déterminée pendant la période d’admissibilité dans le cours de ses activités commerciales normales. (qualifying expenditure)

dépense totale de ventilation Relativement à une entité déterminée pour une année d’imposition, s’entend de la moindre des sommes suivantes :

a)le total des sommes représentant chacune une dépense totale par emplacement pour un emplacement admissible de l’entité déterminée pour l’année d’imposition;

b)la somme obtenue par la formule suivante :

50 000 $ × X − Y
où :

X
représente, selon le cas :

(i)100 %, sauf si l’entité déterminée est affiliée à un moment donné durant la période d’admissibilité à une ou plusieurs entités déterminées réputées avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité, ou dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du para­graphe (3) relativement à la société de personnes,

(ii)un pourcentage attribué à l’entité déterminée en vertu d’une entente, si, à la fois :

(A)l’entente est conclue entre l’entité déterminée et chacune des entités déterminées qui, à la fois :

(I)est affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité,

(II)est réputée avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité ou, dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du paragraphe (3) relativement à la société de personnes,

(B)l’entente est présentée au ministre par l’entité déterminée et chaque entité déterminée visée à la division (A), selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites,

(C)l’entente attribue, aux fins de la présente définition, un pourcentage relativement à chaque entité déterminée mentionnée à la division (A),

(D)la somme des pourcentages attribués en vertu de l’entente ne dépasse pas 100 %,

(iii)dans les autres cas, zéro,

Y
le total des sommes représentant chacune la dépense totale de ventilation de l’entité déterminée pour une année d’imposition antérieure, pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3). (total ventilation expense)

dépense totale par emplacement Relativement à un emplacement admissible d’une entité déterminée pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants :

a)le montant obtenu par la formule suivante :

A − B
où :

A
représente le total des sommes représentant chacune une dépense admissible de l’entité déterminée engagée ou effectuée dans l’année d’imposition à l’égard d’un emplacement admissible (ou, pour la première année d’imposition qui se termine après 2021, les dépenses admissibles effectuées ou engagées à l’égard d’un emplacement admissible depuis le début de la période d’admissibilité jusqu’à la fin de cette première année d’imposition),

B
le total des sommes représentant chacune un montant d’aide que l’entité déterminée a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, relativement aux sommes visées à l’élément A, et qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année d’imposition conformément à une obligation légale de rembourser;

b)la somme obtenue par la formule suivante :

10 000 $ − C
où :

C
représente le total des sommes représentant chacune une dépense admissible à l’égard de l’emplacement admissible qui, selon le cas :

(i)est une dépense admissible de l’entité déterminée pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des para­graphes (2) ou (3) dans une année d’imposition antérieure,

(ii)est une dépense admissible d’une autre entité déterminée affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3) au cours d’une année d’imposition. (total per location expense)

emplacement admissible Relativement à une entité déterminée, s’entend d’un bien immeuble ou réel (à l’exclusion d’un bien qui est un établissement domestique autonome, ou la partie d’un tel établissement, le fonds de terre sous-jacent à l’établissement domestique autonome ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu’il est raisonnable de considérer comme facilitant l’usage de celui-ci comme résidence) au Canada utilisé par l’entité déterminée principalement dans le cours de ses activités commerciales normales. (qualifying location)

entité déterminée Pour une année d’imposition s’entend, selon le cas :

a)d’une société admissible pour l’année d’imposition;

b)d’un particulier, à l’exclusion d’une fiducie;

c)d’une société de personnes. (eligible entity)

montant d’aide Un montant (à l’exclusion d’un montant prescrit ou d’un montant réputé payé en vertu du paragraphe (2)) qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’une entité déterminée pour une année d’imposition, compte non tenu des sous-alinéas 12(1)x)‍(v) à (vii). (assistance)

période d’admissibilité Correspond à la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022. (qualifying period)

société admissible Pour une année d’imposition donnée, s’entend d’une société donnée qui satisfait aux conditions suivantes :

a)elle est une société privée sous contrôle canadien ou le serait compte non tenu du paragraphe 136(1);

b)l’énoncé de la formule ci-après s’avère :

15 000 000 $ > A + B
où :

A
représente le capital imposable de la société donnée utilisé au Canada (s’entendant dans cette formule au sens des articles 181.‍2 ou 181.‍3) pour son année d’imposition précédente,

B
le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada d’une société associée dans l’année d’imposition donnée à la société donnée pour la dernière année d’imposition de la société associée qui s’est terminée avant le début de l’année d’imposition donnée. (qualifying corporation)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

127.‍43(1)The following definitions apply in this section.

assistance means an amount, other than a prescribed amount or an amount deemed under subsection (2) to have been paid, that would be included under paragraph 12(1)‍(x) in computing an eligible entity’s income for any taxation year if that paragraph were read without reference to subparagraphs 12(1)‍(x)‍(v) to (vii). (montant d’aide)

eligible entity, for a taxation year, means

(a)a qualifying corporation for the taxation year;

(b)an individual other than a trust; or

(c)a partnership. (entité déterminée)

qualifying corporation, for a particular taxation year, means a particular corporation that meets the following conditions:

(a)it is a Canadian-controlled private corporation or would be a Canadian-controlled private corporation absent the application of subsection 136(1); and

(b)it is the case that

$15,000,000 > A + B
where

A
is the particular corporation’s taxable capital employed in Canada (in this formula, within the meaning assigned by section 181.‍2 or 181.‍3) for its immediately preceding taxation year, and

B
is the total of all amounts, each of which is the taxable capital employed in Canada of a corporation that is associated in the particular taxation year with the particular corporation for the associated corporation’s last taxation year that ended before the beginning of the particular taxation year. (société admissible)

qualifying expenditure means an outlay or expense prescribed by regulation that is made or incurred by an eligible entity during the qualifying period in the course of the eligible entity’s ordinary commercial activities. (dépense admissible)

qualifying location, of an eligible entity, means real or immovable property (other than property that is a self-contained domestic establishment, or part of such a self-contained domestic establishment, the land subjacent to the self-contained domestic establishment and such portion of any immediately contiguous land as can reasonably be regarded as contributing to the use and enjoyment of the self-contained domestic establishment as a residence) in Canada used by the eligible entity primarily in the course of its ordinary commercial activities. (emplacement admissible)

qualifying period means the period that begins on September 1, 2021 and ends on December 31, 2022. (période d’admissibilité)

total per location expense, for a qualifying location of an eligible entity for a taxation year, means the lesser of

(a)the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the total of all amounts, each of which is a qualifying expenditure of the eligible entity made or incurred in the taxation year in respect of the qualifying location (or, for the first taxation year that ends after 2021, the qualifying expenditures made or incurred in respect of the qualifying location from the start of the qualifying period to the end of that first taxation year), and

B
is the total of all amounts, each of which is an amount of assistance that

(i)the eligible entity has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive, in respect of amounts described in A, and

(ii)has not been repaid before the end of the taxation year pursuant to a legal obligation to do so; and

(b)the amount determined by the formula

$10,000 − C
where

C
is the total of all amounts, each of which is a qualifying expenditure in respect of the qualifying location and

(i)is a qualifying expenditure of the eligible entity, in respect of which an amount under subsection (2) or (3) is deemed to have been paid in a prior taxation year, or

(ii)is a qualifying expenditure of another eligible entity that is affiliated during the qualifying period with the eligible entity, in respect of which an amount under subsection (2) or (3) is deemed to have been paid in any taxation year. (dépense totale par emplacement)

total ventilation expense, of an eligible entity for a taxation year, means the lesser of

(a)the total of all amounts, each of which is a total per location expense for a qualifying location of the eligible entity for the taxation year; and

(b)the amount determined by the formula

$50,000 × X − Y
where

X
is

(i)100%, unless the eligible entity is affiliated at any time in the qualifying period with one or more other eligible entities that are deemed to have paid an amount under subsection (2) in respect of the qualifying period, or, in the case of a partnership, has a member that is deemed to have paid an amount under subsection (3) in respect of the partnership,

(ii)a percentage assigned to the eligible entity under an agreement, if

(A)the agreement is entered into by the eligible entity and each eligible entity that

(I)is affiliated with the eligible entity in the qualifying period, and

(II)is deemed to have paid an amount under subsection (2) in respect of the qualifying period, or, in the case of a partnership, has a member that is deemed to have paid an amount under subsection (3) in respect of the partnership,

(B)the agreement is filed in prescribed form and manner with the Minister by the eligible entity and each eligible entity referred to in clause (A),

(C)the agreement assigns, for the purposes of this definition, a percentage in respect of each eligible entity referred to in clause (A), and

(D)the total of all the percentages assigned under the agreement does not exceed 100%, and

(iii)in any other case, nil, and

Y
is the total of all amounts, each of which is the total ventilation expense of the eligible entity for a prior taxation year in respect of which an amount is deemed to have been paid under subsection (2) or (3). (dépense totale de ventilation)

Fin du bloc inséré
Crédit d’impôt remboursable
Refundable tax credit
Début du bloc inséré

(2)Une entité déterminée (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition se terminant après 2021 un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, une somme au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie correspondant à 25 % de sa dépense totale de ventilation pour l’année l’imposition.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)An eligible entity (other than a partnership) that files a prescribed form containing prescribed information with its return of income for a taxation year that ends after 2021 is deemed to have, on its balance-due day for the year, paid on account of its tax payable under this Part for the year an amount equal to 25% of its total ventilation expense for the taxation year.

Fin du bloc inséré
Crédit d’impôt remboursable — société de personnes
Refundable tax credit — partnership
Début du bloc inséré

(3)Lorsqu’une entité déterminée (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de cette société de personnes se terminant à la fois après 2021 et dans une année d’imposition de l’entité déterminée — que la société de personnes produit une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour cet exercice et que l’entité déterminée produit un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition — l’entité déterminée est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, la somme obtenue par la formule suivante :

0,25 × A × B
où :

A
représente la dépense totale de ventilation de la société de personnes pour l’exercice;

B
la proportion déterminée de l’entité déterminée pour l’exercice de la société de personnes.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If an eligible entity (other than a partnership) is a member of a partnership at the end of a fiscal period of the partnership that ends after 2021 and that ends in a taxation year of the eligible entity — and the partnership files an information return in prescribed form containing prescribed information for that fiscal period and the eligible entity files a prescribed form containing prescribed information with its return of income for the taxation year — then the eligible entity is deemed to have paid, on the eligible entity’s balance-due day for the taxation year on account of the eligible entity’s tax payable under this Part for the taxation year, an amount determined by the formula

0.‍25 × A × B
where

A
is the total ventilation expense of the partnership for the fiscal period; and

B
is the specified proportion of the eligible entity for the fiscal period of the partnership.

Fin du bloc inséré
Sociétés de personnes
Partnerships
Début du bloc inséré

(4)Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

a)l’exercice d’une société de personnes est réputé être son année d’imposition;

b)si une entité déterminée est un associé d’une société de personnes donnée qui est un associé d’une autre société de personnes, l’entité déterminée est réputée :

(i)être un associé de l’autre société de personnes,

(ii)avoir une proportion déterminée dans l’autre société de personnes pour un exercice de l’autre société de personnes égale à sa proportion déterminée dans la société de personnes donnée — pour le dernier exercice de la société de personnes donnée qui se termine dans l’exercice de l’autre société de personnes — multipliée par la proportion déterminée de la société de personnes donnée dans l’autre société de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)For the purposes of this section,

(a)the fiscal period of a partnership is deemed to be its taxation year; and

(b)if an eligible entity is a member of a particular partnership that is a member of another partnership, the eligible entity is deemed

(i)to be a member of the other partnership, and

(ii)to have a specified proportion in the other partnership for a fiscal period of the other partnership equal to its specified proportion of the particular partnership — for the last fiscal period of the particular partnership that ends in the fiscal period of the other partnership — multiplied by the particular partnership’s specified proportion of the other partnership for the fiscal period of the other partnership.

Fin du bloc inséré
Moment de réception d’un montant d’aide
When assistance received
Début du bloc inséré

(5)Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une entité déterminée est réputée, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année d’imposition à laquelle le montant se rapporte.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)For the purposes of this Act other than this section, and for greater certainty, an amount that an eligible entity is deemed under subsection (2) or (3) to have paid is assistance received by it from a government immediately before the end of the taxation year to which it relates.

Fin du bloc inséré
Entités affiliées
Affiliated entities
Début du bloc inséré

(6)Pour l’application du présent article, si deux entités déterminées sont affiliées à la même entité déterminée, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)For the purposes of this section, if two eligible entities are affiliated with the same eligible entity, they are deemed to be affiliated with each other.

Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 1, 2021.

C.‍R.‍C.‍, ch. 945

C.‍R.‍C.‍, c. 945

Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu

Related Amendments to the Income Tax Regulations

7(1)Le passage du paragraphe 7304(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu précédant l’ali­néa c) est remplacé par ce qui suit :

7(1)The portion of subsection 7304(2) of the Income Tax Regulations before paragraph (c) is replaced by the following:

(2)Pour l’application du présent article Début de l'insertion et de l’arti­cle 110.‍7 de la Loi Fin de l'insertion , les frais, pour un contribuable, d’un voyage effectué par un particulier qui, au moment du voyage, était membre de la maisonnée du contribuable correspondent au moins élevé des montants suivants :

  • a)le montant Début de l'insertion des avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi, au sens du paragraphe 110.‍7(6) de la Loi Fin de l'insertion , Début de l'insertion pour lequel Fin de l'insertion le contribuable Début de l'insertion a demandé une déduction au titre du Fin de l'insertion voyage;

  • b)le total Début de l'insertion des montants suivants Fin de l'insertion  :

    • (i) Début de l'insertion le montant de Fin de l'insertion l’aide Début de l'insertion visé à l’alinéa a) de la définition de avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi Fin de l'insertion , au paragraphe 110.‍7(6) de la Loi, pour le voyage,

    • (ii) Début de l'insertion le montant Fin de l'insertion des frais de déplacement engagés par le contribuable, Début de l'insertion ou par son époux ou conjoint de fait Fin de l'insertion , pour Début de l'insertion ce Fin de l'insertion voyage;

(2)For the purposes of this section Début de l'insertion and section 110.‍7 of the Act Fin de l'insertion , the trip cost to a taxpayer in respect of a trip made by an individual who, at the time the trip was made, was a member of the taxpayer’s household is the least of

  • (a)the amount of Début de l'insertion employer-provided travel benefits, as defined in subsection 110.‍7(6) of the Act Fin de l'insertion , that is claimed by the taxpayer in respect of the trip;

  • (b)the Début de l'insertion total Fin de l'insertion of

    • (i)the Début de l'insertion amount Fin de l'insertion of travel assistance described in paragraph (a) of the definition Début de l'insertion employer-provided travel benefits in subsection 110.‍7(6) of the Act Fin de l'insertion in respect of the trip, and

    • (ii) Début de l'insertion travel Fin de l'insertion expenses incurred by the taxpayer, Début de l'insertion or the spouse or common-law partner of the taxpayer Fin de l'insertion , for the trip; and

(2)Les paragraphes 7304(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 7304(3) and (4) of the Regulations are replaced by the following:

Début du bloc inséré

(3)Dans la détermination des frais de voyage relativement au voyage pour le contribuable, si le montant déterminé selon l’alinéa (2)a) est zéro, le paragraphe (2) s’applique compte non tenu de cet alinéa.

Début du bloc inséré

(3)In determining the trip cost to the taxpayer in respect of the trip, if the amount determined under paragraph (2)‍(a) is nil, subsection (2) is to be read without reference to that paragraph.

(4)Pour l’application du paragraphe (2), les montants que le contribuable demande en déduction à l’alinéa (2)a) pour un voyage sont réputés nuls, sauf si celui-ci n’avait pas de lien de dépendance avec l’employeur au moment où les avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi, au sens du paragraphe 110.‍7(6) de la Loi, lui ont été conférés.

Fin du bloc inséré

(4)For the purposes of subsection (2), the amounts claimed by the taxpayer in paragraph (2)‍(a) in respect of a trip are deemed to be nil, unless the taxpayer was dealing at arm’s length with the employer at the time that the employer-provided travel benefits, as defined in subsection 110.‍7(6) of the Act, were provided to the taxpayer.

Fin du bloc inséré

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2021 et suivantes.

(3)Subsections (1) and (2) apply to the 2021 and subsequent taxation years.

8(1)L’article 9600 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

8(1)Section 9600 of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (d):

  • Début du bloc inséré

    e)des calculatrices (y compris des calculatrices graphiques);

  • f)des supports de stockage de données externes;

  • g)des webcams, microphones et casques d’écoute;

  • h)des projecteurs multimédias;

  • i)des dispositifs de pointage sans fil;

  • j)des jouets éducatifs électroniques;

  • k)des chronomètres numériques;

  • l)des haut-parleurs;

  • m)des appareils de diffusion de vidéo en continu;

  • n)des imprimantes;

  • o)des ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à condition qu’aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l’éducateur admissible par son employeur aux fins d’utilisation à l’extérieur de la classe.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (e)calculators (including graphing calculators);

  • (f)external data storage devices;

  • (g)web cams, microphones and headphones;

  • (h)multimedia projectors;

  • (i)wireless pointer devices;

  • (j)electronic educational toys;

  • (k)digital timers;

  • (l)speakers;

  • (m)video streaming devices;

  • (n)printers; and

  • (o)laptop, desktop and tablet computers, provided that none of these items are made available to the eligible educator by their employer for use outside of the classroom.

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2021 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2021 and subsequent taxation years.

9(1)Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 9600, de ce qui suit :

9(1)The Regulations are amended by adding the following after section 9600:

Début du bloc inséré

PARTIE XCVII 
COVID-19 — Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré

PART XCVII 
COVID-19 — Air Quality Improvement Tax Credit
Fin du bloc inséré

Crédit d’impôt — amélioration de la qualité de l’air
Tax credit — air quality improvement
Début du bloc inséré

9700(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

filtre HEPA Filtre à air à particules de haute efficacité ayant fait l’objet de tests pour garantir l’efficacité du retrait de l’air d’au moins 99,97 % des particules aéroportées d’un diamètre aérodynamique moyen de 0,3 μm (micromètres). (HEPA filter)

MERV S’entend des paramètres de la valeur consignée d’efficacité minimale (MERV) de la norme ANSI/ASHRAE 52.‍2-2017, intitulée Method of Testing General Ventilation Air-Cleaning Devices for Removal Efficiency by Particle Size, Section 12, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) for Air Cleaners, Tableau 12-1, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) Parameters. (MERV)

système CVCA Système mécanique de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air installé dans un bâtiment, y compris tous les appareils et les éléments qui en font partie. (HVAC system)

Début du bloc inséré

9700(1)The following definitions apply in this section.

HEPA filter means a high-efficiency particulate air filter that has been tested to ensure efficiency equal to or exceeding 99.‍97% for removal of airborne particles having a mean aerodynamic diameter of 0.‍3 µm (micrometres) from the air. (filtre HEPA)

HVAC system means a mechanical heating, ventilating and air conditioning system that is installed in a building, and includes all of its equipment and components. (système CVCA)

MERV means the minimum efficiency reporting value parameters specified in ANSI/ASHRAE Standard 52.‍2-2017, Method of Testing General Ventilation Air-Cleaning Devices for Removal Efficiency by Particle Size, Section 12, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) for Air Cleaners, Table 12-1, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) Parameters. (MERV)

(2)Sous réserve du paragraphe (3), pour l’application de la définition de dépense admissible au para­graphe 127.‍43(1) de la Loi, les dépenses suivantes sont visées dans la mesure où elles sont raisonnables et principalement destinées à accroître l’entrée d’air extérieur ou à améliorer l’assainissement de l’air :

a)les dépenses directement attribuables à l’achat, à l’installation, à la conversion ou à la mise à niveau d’un système CVCA nouveau ou remis en état qui est mis en service à un emplacement admissible et qui remplit l’une des conditions suivantes :

(i)le système est conçu pour filtrer l’air à un taux supérieur à MERV 8 ou un niveau de filtration équivalent,

(ii)le système est conçu pour filtrer l’air à un taux égal à MERV 8, ou à un niveau de filtration équivalent, et les conditions suivantes sont remplies :

(A)le système est conçu pour atteindre un taux d’entrée d’air extérieur supérieur aux exigences prévues par les codes du bâtiment applicables à l’espace,

(B)dans le cas d’une mise à niveau ou d’une conversion d’un système existant, avant la mise à niveau ou la conversion, le système était conçu pour filtrer l’air à un taux équivalent à MERV 8;

b)les dépenses directement attribuables à l’achat d’un appareil qui est mis en service à un emplacement admissible et qui est conçu pour filtrer l’air à l’aide de filtres HEPA.

(2)Subject to subsection (3), for the purposes of the definition qualifying expenditure in subsection 127.‍43(1) of the Act, the following outlays and expenses are prescribed to the extent that they are reasonable and intended primarily to increase outdoor air intake or to improve air cleaning:

(a)outlays and expenses that are directly attributable to the purchase, installation, conversion or upgrade of a new or retrofitted HVAC system placed in service at a qualifying location that meets either of the following conditions:

(i)the system is designed to filter air at a rate in excess of MERV 8 or an equivalent level of filtration, or

(ii)the system is designed to filter air at a rate equal to MERV 8 or an equivalent level of filtration and the following conditions are met:

(A)the system is designed to achieve an outdoor air supply rate in excess of what is required for the space by applicable building codes, and

(B)in the case of an upgrade or conversion of an existing system, prior to the upgrade or conversion, the system was designed to filter air at a rate equal to MERV 8; and

(b)outlays and expenses that are directly attributable to the purchase of a device that is placed in service at a qualifying location and designed to filter air using a HEPA filter.

(3)Les dépenses prévues au paragraphe (2) n’incluent pas les dépenses d’une entité déterminée :

a)effectuées ou engagées en vertu des modalités d’une entente conclue avant le début de la période d’admissibilité;

b)qui représentent le coût de réparation ou d’entretien récurrent ou régulier;

c)dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient restituées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas, à :

(i)l’entité déterminée,

(ii)une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec celle-ci,

(iii)une autre personne ou société de personnes conformément aux instructions de celle-ci;

d)qui sont payées à une partie avec laquelle l’entité déterminée a un lien de dépendance;

e)qui constituent le salaire ou traitement versé à un employé de l’entité déterminée;

f)visant les coûts de financement.

Fin du bloc inséré

(3)The outlays and expenses in subsection (2) do not include an outlay or expense of an eligible entity

(a)made or incurred under the terms of an agreement entered into before the start of the qualifying period;

(b)that is the cost of recurring or routine repair or maintenance;

(c)that can reasonably be expected to be paid or returned, directly or indirectly, in any manner whatever, to

(i)the eligible entity,

(ii)a person or partnership not dealing at arm’s length with the eligible entity, or

(iii)another person or partnership at the direction of the eligible entity;

(d)that is paid to a party with which the eligible entity does not deal at arm’s length;

(e)that is salary or wages paid to an employee of the eligible entity; or

(f)for financing costs.

Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 1, 2021.

PARTIE 2
Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

PART 2
Underused Housing Tax Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Édiction

Enactment

10(1)Est édictée la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, dont le texte suit :

10(1)The Underused Housing Tax Act is enacted as follows:

Loi visant la taxation des logements sous-utilisés
An Act respecting the taxation of underused housing
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

1This Act may be cited as the Underused Housing Tax Act.

PARTIE 1
Définitions et règles d’application générales
Part 1
Interpretation and General Rules of Application
Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bail de longue durée Bail, licence ou accord semblable portant sur un fonds et prévoyant la possession continue du fonds pour une période d’au moins vingt ans ou une option d’achat du fonds. (long-term lease)

banqueBanque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, ou banque étrangère autorisée, au sens de cet article, qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi. (bank)

caisse de créditCaisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou société visée à l’alinéa a) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe 137.‍1(5) de cette loi. (credit union)

citoyen S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté. (citizen)

commissaire Sauf aux articles 21, 22 et 83, s’entend du commissaire du revenu, nommé en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)

condition dangereuse Relativement à un immeuble résidentiel, à l’exclusion d’une circonstance visée par règlement, s’entend de l’une des circonstances suivantes :

a)un élément structurel de l’immeuble résidentiel, y compris le toit, les fondations, les murs extérieurs, les murs porteurs intérieurs, les planchers et les escaliers, est défectueux ou endommagé;

b)du mazout, du gaz ou une autre substance toxique ou dangereuse est présent dans l’immeuble résidentiel;

c)toute autre circonstance relative à l’immeuble résidentiel qui est dangereuse pour la santé ou la sécurité de ses occupants;

d)une circonstance visée par règlement. (hazardous condition)

conjoint de fait Quant à un particulier à un moment donné, particulier qui est le conjoint de fait du particulier à ce moment pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. (common-law partner)

cotisation Cotisation ou nouvelle cotisation établie en vertu de la présente loi. (assessment)

fiducie canadienne déterminée À l’égard d’une année civile et d’un immeuble résidentiel, s’entend :

a)soit d’une fiducie pour laquelle chaque bénéficiaire possédant un droit de bénéficiaire sur l’immeuble résidentiel est, au 31 décembre de l’année civile, un propriétaire exclu ou une personne morale canadienne déterminée;

b)soit une fiducie visée par règlement. (specified Canadian trust)

immeuble résidentiel Un immeuble, autre qu’un immeuble visé par règlement, qui est situé au Canada et qui est :

a)une maison individuelle ou bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d’habitation, y compris la proportion des dépendances et du fonds sous-jacent ou contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel;

b)une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée, un logement en copropriété ou un local semblable qui est, ou est destiné à être, une parcelle séparée ou une autre division de bien immeuble ou réel sur laquelle il y a, ou il est prévu qu’il y ait, un droit de propriété distinct des droits de propriété des autres parties du bâtiment, y compris la proportion des parties communes et des dépendances du bâtiment, et du fonds sous-jacent ou contigu à celui-ci, qui est attribuable à la maison, le logement ou le local, qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel;

c)un immeuble visé par règlement. (residential property)

impôt foncier Un impôt prélevé par une province, un organisme provincial ou une municipalité afin de financer des services habituellement fournis par des municipalités au Canada et calculé en appliquant un ou plusieurs taux à tout ou partie de la valeur foncière d’un bien immeuble ou réel. (property tax)

juge Juge d’une cour supérieure de la province où l’affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. (judge)

local d’habitation S’entend d’une habitation avec cuisine, salle de bains et espace habitable privés. (dwelling unit)

loyer raisonnable Relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile correspond à :

a)la somme déterminée selon les modalités réglementaires relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile;

b)à défaut de modalités réglementaires applicables relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile en vertu de l’alinéa a), la somme obtenue en multipliant par 5 % la valeur imposable relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile. (fair rent)

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

mois Période qui commence un quantième donné et prend fin :

a)la veille du même quantième du mois suivant;

b)si le mois suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois. (month)

numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’assurance sociale, utilisé par le ministre pour identifier une personne pour l’application de la présente loi. (business number)

personne morale canadienne déterminée À l’égard d’une année civile, s’entend d’une personne morale constituée ou prorogée en vertu des lois du Canada ou d’une province, à l’exclusion d’une personne morale qui, au 31 décembre de l’année civile, est :

a)une personne morale relativement à laquelle les personnes ci-après détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, des actions de la personne morale représentant 10 % ou plus de la valeur des capitaux propres de la personne morale ou conférant 10 % ou plus des droits de vote dans certaines circonstances ou dans toutes les circonstances :

(i)un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent,

(ii)une personne morale constituée ou prorogée autrement qu’en application des lois du Canada ou d’une province,

(iii)toute combinaison de particuliers ou de personnes morales visés aux sous-alinéas (i) et (ii);

b)une personne morale sans capital-actions ayant :

(i)un président du conseil d’administration ou un autre particulier agissant comme tel qui n’est ni citoyen ni résident permanent,

(ii)10 % ou plus de ses administrateurs qui ne sont ni des citoyens ni résidents permanents;

c)une personne morale visée par règlement. (specified Canadian corporation)

pourcentage de propriété Relativement à un propriétaire donné d’un immeuble résidentiel pour une année civile, s’entend :

a)d’un pourcentage prévu par règlement;

b)si aucun pourcentage applicable n’est prévu par règlement en vertu de l’alinéa a) :

(i)s’il y a au moins deux propriétaires de l’immeuble résidentiel le 31 décembre de l’année civile :

(A)si le système d’enregistrement des titres fonciers ou tout autre système semblable en vigueur là où l’immeuble résidentiel est situé indique que le propriétaire donné détient un pourcentage du droit de propriété relativement à l’immeuble résidentiel, ce pourcentage,

(B)sinon, le pourcentage qui est égal à 100 % divisé par le nombre de propriétaires de l’immeuble résidentiel,

(ii)dans les autres cas, 100 %. (ownership percentage)

préposé S’entend d’une personne nommée ou employée pour l’application ou l’exécution de la présente loi. (officer)

propriétaire À l’égard d’un immeuble résidentiel, s’entend de la personne qui est identifiée comme un propriétaire relativement à cet immeuble résidentiel en vertu du système d’enregistrement des titres fonciers ou de tout autre système semblable en vigueur là où l’immeuble résidentiel est situé, ou qui pourrait raisonnablement être considérée propriétaire relativement à l’immeuble résidentiel en se basant sur un tel système, et comprend la personne qui :

a)est le détenteur d’un domaine viager relativement à l’immeuble résidentiel;

b)est le titulaire d’un bail viager relativement à l’immeuble résidentiel;

c)a, en vertu d’un bail de longue durée, la possession continue du fonds sur lequel l’immeuble résidentiel est situé;

d)est une personne visée par règlement.

N’est pas un propriétaire d’un immeuble résidentiel :

e)une personne qui confère la possession continue de la totalité du fonds sur lequel l’immeuble résidentiel est situé à des personnes visées aux alinéas b) ou c);

f)une personne visée par règlement. (owner)

propriétaire exclu Est un propriétaire exclu d’un immeuble résidentiel pour une année civile la personne, sauf une personne visée par règlement, qui, au 31 décembre de l’année civile, est l’une des personnes suivantes :

a)Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

b)un particulier qui est citoyen ou résident permanent, sauf dans la mesure où le particulier est un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité d’associé d’une société de personnes ou fiduciaire d’une fiducie (autre qu’un représentant personnel relativement à un particulier décédé);

c)une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

d)une personne qui est un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité de fiduciaire d’une des fiducies suivantes :

(i)fiducie de fonds commun de placement au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii)fiducie de placement immobilier au sens du paragraphe 122.‍1(1) de cette loi,

(iii)fiducie intermédiaire de placement déterminée au sens du paragraphe 122.‍1(1) de cette loi;

e)un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

f)une administration scolaire, un collège public, une coopérative d’habitation, une municipalité ou une université au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise ou une organisation paramunicipale au sens de l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de cette loi;

g)un corps dirigeant autochtone au sens de l’arti­cle 2 de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones ou une personne morale détenue à part entière par un tel corps dirigeant;

h)une personne visée par règlement. (excluded owner)

registre Tout support sur lequel des représentations d’information ou de notions sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

représentant personnel Quant à un particulier décédé, le liquidateur de succession, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur de la succession ou toute personne chargée, selon la législation applicable, de la perception, de l’administration, de l’aliénation et de la répartition de l’actif successoral du particulier. (personal representative)

résident permanent S’entend au sens du para­graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (permanent resident)

service de messagerie Service de livraison de courrier certifié, recommandé ou autre qui tient un registre de l’envoi ou de la livraison d’un avis ou d’un document. (confirmed delivery service)

sinistre S’entend d’un tremblement de terre, d’un incendie, d’une inondation, d’un glissement de terrain, d’un déversement ou d’une fuite de mazout, de gaz ou d’une autre substance toxique ou dangereuse ou tout autre catastrophe naturelle ou événement dangereux. (disaster)

société de personnes canadienne déterminée Relativement à une année civile, s’entend, selon le cas :

a)d’une société de personnes à l’égard de laquelle chaque associé est, au 31 décembre de l’année civile, un propriétaire exclu ou une personne morale canadienne déterminée;

b)d’une société de personnes visée par règlement. (specified Canadian partnership)

taxe Taxe payable en application de la présente loi. (tax)

valeur imposable Relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile, correspond à selon le cas :

a)un montant visé par règlement;

b)si aucun montant applicable n’est visé par règlement en application de l’alinéa a), la plus élevée des valeurs suivantes :

(i)la valeur déterminée relativement à l’immeuble résidentiel par une autorité habilitée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à déterminer la valeur foncière d’un bien immeuble ou réel aux fins du calcul d’un impôt foncier,

(ii)le prix de vente le plus récent de l’immeuble résidentiel obtenu avant la fin de l’année civile. (taxable value)

2The following definitions apply in this Act.

assessment means an assessment under this Act and includes a reassessment. (cotisation)

bank means a bank as defined in section 2 of the Bank Act or an authorized foreign bank, as defined in that section, that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of that Act. (banque)

business number means any number (other than a Social Insurance Number) used by the Minister to identify a person for the purposes of this Act. (numéro d’entreprise)

citizen has the same meaning as in subsection 2(1) of the Citizenship Act. (citoyen)

Commissioner means, except in sections 21, 22 and 83, the Commissioner of Revenue appointed under section 25 of the Canada Revenue Agency Act. (commissaire)

common-law partner of an individual at any time means another individual who is the common-law partner of the individual at that time for the purposes of the Income Tax Act. (conjoint de fait)

confirmed delivery service means certified or registered mail or any other delivery service that provides a record that a notice or document has been sent or delivered. (service de messagerie)

credit union means a credit union as defined in subsection 137(6) of the Income Tax Act or a corporation described in paragraph (a) of the definition deposit insurance corporation in subsection 137.‍1(5) of that Act. (caisse de crédit)

disaster means an earthquake, fire, flood, landslide, spill or leakage of oil, gas or another poisonous or dangerous substance or any other natural disaster or dangerous event. (sinistre)

dwelling unit means a residential unit that contains private kitchen facilities, a private bath and a private living area. (local d’habitation)

excluded owner of a residential property for a calendar year means a person (other than a prescribed person) that is on December 31 of the calendar year

(a)Her Majesty in right of Canada or a province or an agent of Her Majesty in right of Canada or a province;

(b)an individual who is a citizen or permanent resident, except to the extent that the individual is an owner of the residential property in their capacity as a trustee of a trust (other than a personal representative in respect of a deceased individual) or as a partner of a partnership;

(c)a corporation incorporated under the laws of Canada or a province whose shares are listed on a stock exchange in Canada for which a designation under section 262 of the Income Tax Act is in effect;

(d)a person that is an owner of the residential property in their capacity as a trustee of

(i)a mutual fund trust as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act,

(ii)a real estate investment trust as defined in subsection 122.‍1(1) of that Act, or

(iii)a SIFT trust as defined in subsection 122.‍1(1) of that Act;

(e)a registered charity as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act;

(f)a cooperative housing corporation, a hospital authority, a municipality, a public college, a school authority, or a university as those terms are defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act or a para-municipal organization as defined in section 1 of Part VI of Schedule V to that Act;

(g)an Indigenous governing body as defined in section 2 of the Department of Indigenous Services Act or a corporation wholly owned by such a body; or

(h)a prescribed person. (propriétaire exclu)

fair rent, in respect of a residential property for a calendar year, means

(a)the amount determined in prescribed manner in respect of the residential property for the calendar year; and

(b)in the absence of a manner prescribed under paragraph (a) in respect of the residential property for the calendar year, the amount that is 5% of the taxable value in respect of the residential property for the calendar year. (loyer raisonnable)

hazardous condition, in respect of a residential property, means any of the following circumstances (other than prescribed circumstances):

(a)a structural component of the residential property, including a roof, foundation, external walls, interior supporting walls, floors and staircases, is defective or damaged;

(b)oil, gas or another poisonous or dangerous substance is present in the residential property;

(c)any other condition relating to the residential property that is hazardous to the health or safety of its occupants; or

(d)prescribed circumstances. (condition dangereuse)

judge, in respect of any matter, means a judge of a superior court having jurisdiction in the province in which the matter arises or a judge of the Federal Court. (juge)

long-term lease, in respect of land, means a lease, licence or similar arrangement under which continuous possession of the land is provided for a period of at least 20 years or a lease, licence or similar arrangement that contains an option to purchase the land. en (bail de longue durée)

Minister means the Minister of National Revenue. (ministre)

month means a period beginning on a particular day in a calendar month and ending on

(a)the day immediately before the day in the next calendar month that has the same calendar number as the particular day; or

(b)if the next calendar month does not have a day that has the same calendar number as the particular day, the last day of that next calendar month. (mois)

officer means, except in the definition specified Canadian corporation in this section and in section 59, a person who is appointed or employed in the administration or enforcement of this Act. (préposé)

owner of a residential property means a person that is identified as an owner in respect of the residential property under the land registration system or other similar system applicable where the residential property is located, or that could reasonably be considered to be an owner in respect of the residential property based on such a system, and includes a person that

(a)is a life tenant under a life estate in respect of the residential property,

(b)is a life lease holder in respect of the residential property,

(c)has, under a long-term lease, continuous possession of the land on which the residential property is situated, or

(d)is a prescribed person,

but does not include

(e)a person that gives continuous possession of all the land on which the residential property is situated to persons referred to in paragraph (b) or (c), or

(f)a prescribed person. (propriétaire)

ownership percentage, in respect of a particular owner of a residential property for a calendar year, means

(a)a prescribed percentage; or

(b)if no percentage is prescribed under paragraph (a),

(i)if there are two or more owners of the residential property on December 31 of the calendar year

(A)if the land registration system or other similar system applicable where the residential property is located indicates that the particular owner holds a percentage of the ownership in respect of the residential property, that percentage, and

(B)in any other case, the percentage that is equal to 100% divided by the number of owners of the residential property, and

(ii)in any other case, 100%. (pourcentage de propriété)

permanent resident has the same meaning as in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. (résident permanent)

personal representative, in respect of a deceased individual, means the executor of the individual’s will, the liquidator of the individual’s succession, the administrator of the estate of the individual or any person that is responsible under the appropriate law for the proper collection, administration, disposition and distribution of the assets of the estate or succession of the individual. (représentant personnel)

prescribed means

(a)in the case of a form or the manner of filing a form, authorized by the Minister;

(b)in the case of the information to be given on or with a form, specified by the Minister;

(c)in the case of the manner of making or filing an election, authorized by the Minister; and

(d)in any other case, prescribed by regulation or determined in accordance with rules prescribed by regulation. (Version anglaise seulement)

property tax means a tax levied by a province, provincial agency or municipality to finance services ordinarily provided by municipalities in Canada and computed by applying one or more rates to all or part of the assessed value of real or immovable property. (impôt foncier)

record means any material on which representations, in any form, of information or concepts are recorded or marked and that is capable of being read or understood by a person or a computer system or other device. (registre)

residential property means property (other than prescribed property) that is situated in Canada and that is

(a)a detached house or similar building, containing not more than three dwelling units, together with that proportion of the appurtenances to the building and the land subjacent or immediately contiguous to the building that is reasonably necessary for its use and enjoyment as a place of residence for individuals;

(b)a part of a building that is a semi-detached house, rowhouse unit, residential condominium unit or other similar premises that is, or is intended to be, a separate parcel or other division of real or immovable property owned, or intended to be owned, apart from any other unit in the building together with that proportion of any common areas and other appurtenances to the building and the land subjacent or immediately contiguous to the building that is attributable to the house, unit or premises and that is reasonably necessary for its use and enjoyment as a place of residence for individuals; or

(c)a prescribed property. (immeuble résidentiel)

specified Canadian corporation, in respect of a calendar year, means a corporation that is incorporated or continued under the laws of Canada or a province other than a corporation that is, on December 31 of the calendar year

(a)a corporation in respect of which the following persons have ownership or control, directly or indirectly, of shares of the corporation representing 10% or more of the value of the equity in the corporation or carrying 10% or more of the voting rights under all or under some circumstances:

(i)an individual who is neither a citizen nor a permanent resident,

(ii)a corporation that is incorporated or continued otherwise than under the laws of Canada or a province, or

(iii)any combination of individuals or corporations referred to in subparagraphs (i) and (ii);

(b)a corporation without share capital having

(i)a chairperson or other presiding officer who is neither a citizen nor a permanent resident, or

(ii)10% or more of its directors who are neither citizens nor permanent residents; or

(c)a prescribed corporation. (personne morale canadienne déterminée)

specified Canadian partnership, in respect of a calendar year, means

(a)a partnership, each member of which is, on December 31 of the calendar year, an excluded owner or a specified Canadian corporation; or

(b)a prescribed partnership. (société de personnes canadienne déterminée)

specified Canadian trust, in respect of a calendar year and a residential property, means

(a)a trust under which each beneficiary having a beneficial interest in the residential property is, on December 31 of the calendar year, an excluded owner or a specified Canadian corporation; or

(b)a prescribed trust. (fiducie canadienne déterminée)

tax means tax payable under this Act. (taxe)

taxable value, in respect of a residential property for a calendar year, means an amount that is

(a)a prescribed amount; or

(b)if no amount is prescribed under paragraph (a), the greater of

(i)the value established in respect of the residential property by an authority that has the power by or under an Act of Parliament or the legislature of a province to establish the assessed value of real or immovable property for the purpose of computing a property tax, and

(ii)the residential property’s most recent sale price on or before December 31 of the calendar year. (valeur imposable)

Sens de « application et exécution de la présente loi »
Meaning of administration or enforcement of this Act

3Il est entendu que, dans la présente loi, la mention « application et exécution de la présente loi » s’entend en outre du recouvrement d’une somme payable en application de la présente loi.

3For greater certainty, a reference in this Act to the administration or enforcement of this Act includes the collection of any amount payable under this Act.

Lien de dépendance
Arm’s length

4(1)Pour l’application de la présente loi :

a)des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance;

b)la question de savoir si des personnes non liées entre elles n’ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait.

4(1)For the purposes of this Act,

(a)related persons are deemed not to deal with each other at arm’s length; and

(b)it is a question of fact whether persons not related to each other are, at any particular time, dealing with each other at arm’s length.

Personnes liées
Related persons

(2)Pour l’application de la présente loi, des personnes sont réputées liées entre elles si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(2)For the purposes of this Act, persons are deemed to be related to each other if they are related persons within the meaning of subsections 251(2) to (6) of the Income Tax Act.

Société de personnes
Partnership

(3)Pour l’application de la présente loi, l’associé d’une société de personnes est réputé lié à celle-ci.

(3)For the purposes of this Act, a member of a partnership is deemed to be related to the partnership.

PARTIE 2
Sa Majesté
PART 2
Her Majesty
Obligation de Sa Majesté
Binding on Her Majesty

5La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

5This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

PARTIE 3
Application de la taxe
Part 3
Application of Tax
Sens de période d’occupation admissible
Meaning of qualifying occupancy period

6(1)Au présent article, période d’occupation admissible relativement à un immeuble résidentiel à l’égard d’un propriétaire de celui-ci s’entend d’une période d’au moins un mois dans une année civile durant laquelle l’un des particuliers ci-après (autre qu’un particulier qui est un particulier exclu au sens du paragraphe (10)b) ou qui est un particulier visé par règlement) a l’occupation de manière continue d’un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel :

a)un particulier qui n’a aucun lien de dépendance avec le propriétaire et avec l’époux ou le conjoint de fait du propriétaire et qui aux termes d’un contrat constaté par écrit se voit conférer l’occupation continue du local d’habitation;

b)un particulier qui a un lien de dépendance avec le propriétaire ou avec l’époux ou le conjoint de fait du propriétaire et qui aux termes d’un contrat constaté par écrit se voit conférer l’occupation continue du local d’habitation pour une contrepartie supérieure ou équivalente au loyer raisonnable pour l’immeuble résidentiel, calculée au prorata pour la période;

c)un particulier qui est le propriétaire ou l’époux ou le conjoint de fait du propriétaire, qui est au Canada pour un travail autorisé en vertu d’un permis de travail canadien et qui occupe le local d’habitation à cette fin;

d)un particulier qui est l’époux, le conjoint de fait, le parent ou l’enfant du propriétaire et qui est un citoyen ou un résident permanent;

e)un particulier visé par règlement.

6(1)In this section, qualifying occupancy period, in respect of a residential property in relation to an owner of the residential property, means a period of at least one month in a calendar year during which one of the following individuals (other than an individual that is an excluded individual pursuant to paragraph (10)‍(b) or a prescribed individual) has continuous occupancy of a dwelling unit that is part of the residential property:

(a)an individual who deals at arm’s length with the owner and with any spouse or common-law partner of the owner and who is given continuous occupancy of the dwelling unit under an agreement evidenced in writing;

(b)an individual who does not deal at arm’s length with the owner or with any spouse or common-law partner of the owner and who is given continuous occupancy of the dwelling unit under an agreement evidenced in writing and for consideration that is not below the fair rent for the residential property, prorated for the period;

(c)an individual who is the owner or the owner’s spouse or common-law partner, who is in Canada for the purpose of pursuing authorized work under a Canadian work permit and who occupies the dwelling unit in relation to that purpose;

(d)an individual who is a spouse, common-law partner, parent or child of the owner and who is a citizen or permanent resident; or

(e)a prescribed individual.

Exclusion — période d’occupation admissible
Exclusion — qualifying occupancy period

(2)Malgré le paragraphe (1), une période d’occupation admissible n’inclut pas une période qui est un mois civil durant lequel les seuls particuliers qui ont l’occupation de manière continue d’un local d’habitation sont le propriétaire, ou l’époux, le conjoint de fait, le parent ou l’enfant du propriétaire, si chacun de ces particuliers réside ou se loge à un endroit autre que l’immeuble résidentiel pour un nombre de jours égal ou supérieur au nombre de jours durant lesquels il réside ou se loge à l’immeuble résidentiel.

(2)Despite subsection (1), a qualifying occupancy period does not include a period that is a calendar month during which the only individuals who have continuous occupancy of a dwelling unit are the owner or a spouse, common-law partner, parent or child of the owner, if each of those individuals resides or lodges at a place other than the residential property for an equal or greater number of days than the number of days that they reside or lodge at the residential property.

Taxe payable
Tax payable

(3)Sous réserve de la présente loi, tout propriétaire (sauf un propriétaire exclu) d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe relativement à cet immeuble résidentiel pour l’année civile correspondant au montant déterminé par la formule suivante :

A × B × C
où :

A
représente 1 %;

B
 :

a)si le propriétaire a produit un choix qu’il a fait en application du paragraphe (4) pour l’année civile relativement à l’immeuble résidentiel, la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel,

b)sinon, la valeur imposable relativement à l’immeuble résidentiel;

C
le pourcentage de propriété de la personne relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile.

(3)Subject to this Act, every person that is, on December 31 of a calendar year, an owner (other than an excluded owner) of a residential property must pay to Her Majesty in right of Canada tax in respect of the residential property for the calendar year in the amount determined by the formula

A × B × C
where

A
is 1%;

B
is

(a)if the person has filed an election made under subsection (4) in respect of the residential property for the calendar year, the fair market value of the residential property, or

(b)in any other case, the taxable value in respect of the residential property; and

C
is the ownership percentage in respect of the person in respect of the residential property for the calendar year.

Choix d’utiliser la juste valeur marchande
Election for fair market value

(4)Aux fins du calcul de la taxe prévue au paragraphe (3) pour une année civile à l’égard d’un immeuble résidentiel, une personne peut faire le choix d’utiliser la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel, déterminée d’une manière que le ministre estime acceptable, à tout moment à compter du 1er janvier de l’année civile et au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.

(4)For the purpose of determining the tax under subsection (3) in respect of a residential property for a calendar year, a person may elect to use the fair market value of the residential property, as determined in a manner satisfactory to the Minister, at any time on or after January 1 of the calendar year and on or before April 30 of the following calendar year.

Forme et modalités du choix
Form and manner of filing

(5)Le choix fait par une personne en application du paragraphe (4) relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile doit être fait en la forme et selon les modalités que le ministre détermine, contenir les renseignements déterminés par lui et lui être présenté au plus tard :

a)le 30 avril de l’année civile suivante;

b)tout jour postérieur fixé par le ministre.

(5)An election under subsection (4) in respect of a residential property for a calendar year is to be made in prescribed form containing prescribed information and is to be filed with the Minister in prescribed manner on or before

(a)April 30 of the following calendar year; or

(b)any later day that the Minister may allow.

Moment auquel la taxe doit être payée
When tax required to be paid

(6)La taxe payable par une personne pour une année civile en application du paragraphe (3) relativement à un immeuble résidentiel doit être payée au receveur général au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.

(6)The tax payable by a person under subsection (3) in respect of a residential property for a calendar year must be paid by the person to the Receiver General on or before April 30 of the following calendar year.

Taxe non payable
Tax not payable

(7)Nulle taxe visée au paragraphe (3) n’est payable par une personne relativement à un immeuble résidentiel (sauf un immeuble résidentiel visé par règlement) pour une année civile si :

a)la personne est un propriétaire de l’immeuble résidentiel uniquement en sa qualité :

(i)d’associé d’une société de personnes qui est une société de personnes canadienne déterminée relativement à l’année civile,

(ii)de fiduciaire d’une fiducie qui est une fiducie canadienne déterminée à l’égard de l’année civile et de l’immeuble résidentiel;

b)la personne est une personne morale canadienne déterminée relativement à l’année civile;

c)l’immeuble résidentiel ne convient pas à une occupation à l’année à titre résidentiel;

d)l’immeuble résidentiel est inaccessible durant certaines saisons parce que les accès publics ne sont pas entretenus ou opérés toute l’année;

e)l’immeuble résidentiel est inhabitable pour une période d’au moins soixante jours consécutifs dans l’année civile en raison d’un sinistre ou d’une condition dangereuse attribuable à des circonstances qui échappent raisonnablement au contrôle d’un propriétaire de l’immeuble résidentiel et le présent alinéa ne s’est pas appliqué relativement à ce même sinistre ou cette même condition dangereuse pour plus d’une année civile précédente;

f)un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel est inhabitable pour une période d’au moins cent vingt jours consécutifs dans l’année civile en raison de rénovations faites à l’immeuble résidentiel, toutes les tâches effectuées à l’égard des rénovations sont effectuées sans délai déraisonnable et le présent alinéa ne s’est appliqué à l’égard de l’immeuble résidentiel dans aucune des neuf années civiles précédentes;

g)la personne devient un propriétaire de l’immeuble résidentiel durant l’année civile et n’a jamais été un propriétaire de l’immeuble résidentiel dans les neuf années civiles précédentes;

h)la personne est décédée au cours de l’année civile ou de l’année civile précédente;

i)la personne est le représentant personnel d’un particulier décédé qui était un propriétaire de l’immeuble résidentiel durant l’année civile ou l’année civile précédente et la personne n’était pas autrement un propriétaire de l’immeuble résidentiel au cours de l’une de ces années;

j)les conditions ci-après sont réunies :

(i)un particulier qui était un propriétaire de l’immeuble résidentiel est décédé durant l’année civile ou l’année civile précédente et le pourcentage de propriété du particulier relativement à l’immeuble résidentiel au moment de son décès était d’au moins 25 %,

(ii)la personne était un propriétaire de l’immeuble résidentiel le jour où le particulier est décédé;

k)la construction de l’immeuble résidentiel n’est pas en grande partie achevée avant le mois d’avril de l’année civile;

l)la construction de l’immeuble résidentiel est en grande partie achevée après le mois de mars de l’année civile, l’immeuble résidentiel est offert en vente au public durant l’année civile et l’immeuble résidentiel n’a jamais été occupé par un particulier à titre de résidence ou d’hébergement pendant l’année civile;

m)l’immeuble résidentiel est situé dans une région visée par règlement et les conditions visées par règlement, le cas échéant, sont remplies;

n)la personne est une personne visée par règlement.

(7)No tax is payable under subsection (3) by a person in respect of a residential property (other than a prescribed residential property) for a calendar year if

(a)the person is an owner of the residential property solely in their capacity as

(i)a partner of a partnership that is a specified Canadian partnership in respect of the calendar year, or

(ii)a trustee of a trust that is a specified Canadian trust in respect of the calendar year and the residential property;

(b)the person is in respect of the calendar year a specified Canadian corporation;

(c)the residential property is not suitable for year-round use as a place of residence;

(d)the residential property is seasonally inaccessible because public access is not maintained year-round;

(e)the residential property is uninhabitable for a period of at least 60 consecutive days in the calendar year as a result of a disaster or hazardous condition caused by circumstances beyond the reasonable control of an owner of the residential property and this paragraph did not apply in respect of the same disaster or hazardous condition for more than one prior calendar year;

(f)a dwelling unit that is part of the residential property is uninhabitable for a period of at least 120 consecutive days in the calendar year as a result of a renovation to the residential property, any work in relation to the renovation is carried on without unreasonable delay and this paragraph did not apply in respect of the residential property for any of the nine prior calendar years;

(g)the person becomes an owner of the residential property in the calendar year and was never an owner of the residential property in the prior nine calendar years;

(h)the person died during the calendar year or the prior calendar year;

(i)the person is the personal representative in respect of a deceased individual who was an owner of the residential property during the calendar year or the prior calendar year and the person was not otherwise an owner of the residential property in either of those calendar years;

(j)the following conditions are met:

(i)an individual who was an owner of the residential property died during the calendar year or the prior calendar year and the individual’s ownership percentage in respect of the residential property at the time of death was at least 25%, and

(ii)the person was an owner of the residential property on the day the individual died;

(k)the construction of the residential property is not substantially completed before April of the calendar year;

(l)the construction of the residential property is substantially completed after March of the calendar year, the residential property is offered for sale to the public during the calendar year and the residential property has never been occupied by an individual as a place of residence or lodging during the calendar year;

(m)the residential property is located in a prescribed area and prescribed conditions, if any, are met; or

(n)the person is a prescribed person.

Taxe non payable — lieu de résidence habituelle
Tax not payable — primary place of residence

(8)Sous réserve du paragraphe (10), nulle taxe visée au paragraphe (3) n’est payable par un particulier relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile lorsqu’un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel sert, pour l’année civile, de lieu de résidence habituelle à l’une des personnes suivantes :

a)le particulier ou son époux ou conjoint de fait;

b)l’enfant du particulier ou de son époux ou conjoint de fait et l’enfant occupe l’immeuble résidentiel aux fins d’études autorisées à un établissement d’enseignement désigné au sens de l’article 211.‍1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

(8)Subject to subsection (10), no tax is payable under subsection (3) by an individual in respect of a residential property for a calendar year if a dwelling unit that is part of the residential property is, for the calendar year, the primary place of residence of

(a)the individual or the individual’s spouse or common-law partner; or

(b)a child of the individual or the individual’s spouse or common-law partner and the child occupies the residential property for the purposes of authorized study at a designated learning institution as defined in section 211.‍1 of the Immigration and Refugee Protection Regulations.

Taxe non payable — occupation admissible
Tax not payable — qualifying occupancy

(9)Sous réserve du paragraphe (10), nulle taxe visée au paragraphe (3) n’est payable par un propriétaire d’un immeuble résidentiel pour une année civile si le nombre de jours durant l’année civile qui sont inclus dans une période d’occupation admissible relativement à l’immeuble résidentiel à l’égard du propriétaire est d’au moins cent quatre-vingts jours. Le même jour ne peut être compté plus d’une fois dans la détermination du nombre de jours de l’année civile qui sont inclus dans une période d’occupation admissible relativement à un immeuble résidentiel à l’égard d’un propriétaire.

(9)Subject to subsection (10), no tax is payable under subsection (3) by an owner of a residential property for a calendar year if the number of days during the calendar year that are included in a qualifying occupancy period in respect of the residential property in relation to the owner is 180 days or more. No single day is to be counted more than once in the determination of the number of days during the calendar year that are included in a qualifying occupancy period in respect of the residential property in relation to an owner.

Exception — multiples immeubles résidentiels
Exception — multiple residential properties

(10)Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un propriétaire d’un immeuble résidentiel donné et que soit ce particulier, soit son époux ou conjoint de fait qui n’est ni citoyen ni résident permanent, est un propriétaire d’un ou de plusieurs autres immeubles résidentiels (cet immeuble résidentiel donné et ces autres immeubles résidentiels étant appelés les « immeubles résidentiels désignés » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

a)le paragraphe (8) ne s’applique pas aux immeubles résidentiels désignés pour l’année civile, sauf à l’égard de l’immeuble résidentiel pour lequel un choix fait en vertu des paragraphes (11) ou (12) a été produit en application du paragraphe (13) relativement à l’année civile;

b)pour l’application du paragraphe (1), le particulier et son époux ou conjoint de fait sont des particuliers exclus relativement à un propriétaire de n’importe lequel des immeubles résidentiels désignés pour l’année civile, sauf à l’égard de l’immeuble résidentiel pour lequel un choix fait en vertu des paragraphes (11) ou (12) a été produit en application du paragraphe (13) relativement à l’année civile.

(10)If, on December 31 of a calendar year, an individual who is neither a citizen nor a permanent resident is an owner of a particular residential property and either the individual or the individual’s spouse or common-law partner who is neither a citizen nor a permanent resident is an owner of one or more other residential properties (which particular and other residential properties are referred to as the “specified residential properties” in this subsection), the following rules apply:

(a)subsection (8) does not apply to the specified residential properties for the calendar year, other than the residential property in respect of which an election made under subsection (11) or (12) has been filed under subsection (13) in respect of the calendar year; and

(b)for the purposes of subsection (1), the individual and the individual’s spouse or common-law partner are excluded individuals in relation to an owner of any of the specified residential properties for the calendar year, other than the residential property in respect of which an election made under subsection (11) or (12) has been filed under subsection (13) in respect of the calendar year.

Choix
Election

(11)Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un propriétaire de plusieurs immeubles résidentiels et qu’il ne s’avère pas que le particulier a un époux ou conjoint de fait (autre qu’un citoyen ou résident permanent) qui est un propriétaire d’un immeuble résidentiel, le particulier peut faire un choix pour sélectionner l’un de ces immeubles résidentiels pour l’année civile aux fins de l’application du paragraphe (10). Le particulier ne peut faire plus d’un choix pour l’année civile.

(11)If, on December 31 of a calendar year, an individual who is neither a citizen nor a permanent resident is an owner of two or more residential properties and it is not the case that the individual has a spouse or common-law partner (other than a citizen or permanent resident) who is an owner of a residential property, the individual may elect to designate one of those residential properties for the calendar year for the purposes of subsection (10). Not more than one election may be made by the individual for the calendar year.

Choix conjoint
Joint election

(12)Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels et que son époux ou conjoint de fait qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels, le particulier et son époux ou conjoint de fait peuvent conjointement faire un choix pour sélectionner l’un de ces immeubles résidentiels pour l’année civile aux fins de l’application du para­graphe (10). Le particulier et son époux ou conjoint de fait ne peuvent faire plus d’un choix conjoint pour l’année civile.

(12)If, on December 31 of a calendar year, an individual who is neither a citizen nor a permanent resident and is an owner of one or more residential properties and the individual’s spouse or common-law partner who is neither a citizen nor a permanent resident is an owner of one or more residential properties, the individual and the individual’s spouse or common-law partner may jointly elect to designate one of those residential properties for the calendar year for the purposes of subsection (10). Not more than one joint election may be made by the individual and the individual’s spouse or common-law partner for the calendar year.

Forme et modalités du choix
Form and manner of filing

(13) Un choix en vertu des paragraphes (11) ou (12) pour sélectionner un immeuble résidentiel pour une année civile doit être fait en la forme et selon les modalités que le ministre détermine, contenir les renseignements déterminés par lui et lui être présenté au plus tard :

a)le 30 avril de l’année civile suivante;

b)toute date postérieure fixée par le ministre.

(13)An election under subsection (11) or (12) to designate a residential property for a calendar year is to be made in prescribed form containing prescribed information and is to be filed with the Minister in prescribed manner on or before

(a)April 30 of the following calendar year; or

(b)any later day that the Minister may allow.

PARTIE 4
Déclarations
Part 4
Returns
Production de déclarations
Return required

7(1)Toute personne qui est un propriétaire (sauf un propriétaire exclu) d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels le 31 décembre d’une année civile est tenue de produire une déclaration pour l’année civile pour chacun de ses immeubles résidentiels.

7(1)A person that is an owner (other than an excluded owner) of one or more residential properties on December 31 of a calendar year is required to file a return for each residential property for the calendar year.

Production non requise — situations visées par règlement
Return not required — regulations

(2)Malgré le paragraphe (1), la production d’une déclaration pour un immeuble résidentiel pour l’année civile n’est pas requise d’une personne si la personne est une personne visée par règlement ou si l’immeuble résidentiel est un immeuble résidentiel visé par règlement.

(2)Despite subsection (1), a person is not required to file a return for a residential property for a calendar year if the person is a prescribed person or if the residential property is a prescribed property.

Production requise — situations visées par règlement
Return required — regulations

(3)Malgré le paragraphe (1), la production d’une déclaration pour un immeuble résidentiel pour l’année civile est requise d’une personne si elle est une personne visée par règlement.

(3)Despite subsection (1), a person is required to file a return for a residential property for a calendar year if the person is a prescribed person.

Forme et contenu
Form and content

8Toute personne qui doit, en vertu de l’article 7, produire une déclaration auprès du ministre pour un immeuble résidentiel pour une année civile doit :

a)produire la déclaration en la forme et selon les modalités que le ministre détermine, contenant les renseignements déterminés par lui, et la présenter au ministre au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante;

b)indiquer dans la déclaration le montant de taxe, le cas échéant, déterminé en application de la formule prévue au paragraphe 6(3) à l’égard de l’immeuble résidentiel pour l’année civile.

8A person that is required under section 7 to file a return for a residential property for a calendar year must

(a)make the return in prescribed form containing prescribed information and file it with the Minister in prescribed manner on or before April 30 of the following calendar year; and

(b)indicate in the return the amount of tax, if any, determined by the formula in subsection 6(3) in respect of the residential property for the calendar year.

Transmission électronique
Definition of electronic filing

9(1)Pour l’application du présent article, la transmission de documents par voie électronique se fait selon les modalités que le ministre précise par écrit.

9(1)For the purposes of this section, electronic filing means using electronic media in a manner specified in writing by the Minister.

Production par voie électronique
Electronic filing of return

(2)Le ministre peut exiger qu’une déclaration lui soit présentée par voie électronique.

(2)The Minister may require that a return under this Act be filed by way of electronic filing.

Présentation réputée
Acceptance

(3)La déclaration qu’une personne présente par voie électronique est réputée présentée au ministre le jour où il en accuse réception.

(3)A return under this Act filed by way of electronic filing is deemed to be filed with the Minister on the day on which the Minister acknowledges acceptance of it.

Mise en demeure de produire une déclaration
Demand for return

10Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration en application de la présente loi visant l’année civile précisée dans la mise en demeure.

10The Minister may, on demand sent by the Minister, require a person to file, within any reasonable time stipulated in the demand, a return under this Act for any calendar year designated in the demand.

PARTIE 5
Syndics, séquestres et représentants
Part 5
Trustees, Receivers and Representatives
Définitions
Definitions

11(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

actif pertinent :

a)Si le pouvoir d’un séquestre porte sur l’ensemble des biens, des entreprises, des affaires et des éléments d’actif d’une personne, cet ensemble;

b)si ce pouvoir ne porte que sur une partie des biens, des entreprises, des affaires et des éléments d’actif d’une personne, cette partie. (relevant assets)

entreprise Est assimilée à une entreprise toute partie de celle-ci. (business)

failli S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (bankrupt)

représentant Personne, autre qu’un syndic de faillite ou un séquestre, qui gère, liquide ou contrôle les biens, les affaires ou la succession d’une autre personne, ou s’en occupe de toute autre façon. (representative)

séquestre Personne qui, selon le cas :

a)par application d’une obligation ou d’un autre titre de créance, de l’ordonnance d’un tribunal ou d’une loi fédérale ou provinciale, a le pouvoir de gérer ou d’exploiter les entreprises ou les biens d’une autre personne;

b)est nommée par un fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie relativement à un titre de créance, pour exercer le pouvoir du fiduciaire de gérer ou d’exploiter les entreprises ou les biens du débiteur du titre;

c)est nommée par une banque à titre de mandataire de la banque lors de l’exercice du pouvoir de celle-ci visé au paragraphe 426(3) de la Loi sur les banques relativement aux biens d’une autre personne;

d)est nommée à titre de liquidateur pour liquider les biens ou les affaires d’une personne morale;

e)est nommée à titre de mandataire en cas d’inaptitude, de curateur ou de tuteur ayant le pouvoir de gérer les affaires et les biens d’un particulier qui est dans l’impossibilité de les gérer.

Est assimilée au séquestre la personne nommée pour exercer le pouvoir d’un créancier, aux termes d’une obligation ou d’un autre titre de créance, de gérer ou d’exploiter les entreprises ou les biens d’une autre personne, à l’exclusion du créancier. (receiver)

11(1)The following definitions apply in this section.

bankrupt has the same meaning as in section 2 of the Bankruptcy and Insolvency Act. (failli)

business includes a part of a business. (entreprise)

receiver means a person that

(a)under the authority of a debenture, bond or other debt security, of a court order or of an Act of Parliament or of the legislature of a province, is empowered to operate or manage a business or a property of another person;

(b)is appointed by a trustee under a trust deed in respect of a debt security to exercise the authority of the trustee to manage or operate a business or a property of the debtor under the debt security;

(c)is appointed by a bank to act as an agent or mandatary of the bank in the exercise of the authority of the bank under subsection 426(3) of the Bank Act in respect of property of another person;

(d)is appointed as a liquidator to liquidate the assets of a corporation or to wind up the affairs of a corporation; or

(e)is appointed as a committee, guardian, curator, tutor or mandatary in case of incapacity with the authority to manage and care for the affairs and assets of an individual who is incapable of managing those affairs and assets.

It includes a person that is appointed to exercise the authority of a creditor under a debenture, bond or other debt security to operate or manage a business or a property of another person, but, if a person is appointed to exercise the authority of a creditor under a debenture, bond or other debt security to operate or manage a business or a property of another person, it does not include that creditor. (séquestre)

relevant assets of a receiver means

(a)if the receiver’s authority relates to all the properties, businesses, affairs and assets of a person, all those properties, businesses, affairs and assets; and

(b)if the receiver’s authority relates to only part of the properties, businesses, affairs or assets of a person, that part of the properties, businesses, affairs or assets. (actif pertinent)

representative means a person, other than a trustee in bankruptcy or a receiver, that is administering, winding up, controlling or otherwise dealing with any property, business, estate or succession of another person. (représentant)

Obligations du syndic
Trustee in bankruptcy — obligations

(2)Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente loi en cas de faillite d’une personne :

a)le syndic de faillite, et non le failli, est tenu au paiement des sommes, sauf celles qui se rapportent uniquement à des activités non visées par la faillite que le failli commence à exercer le jour de la faillite ou postérieurement, que doit payer le failli en application de la présente loi pendant la période commençant le lendemain du jour où le syndic est devenu le syndic du failli et se terminant le jour de la libération du syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; toutefois :

(i)la responsabilité du syndic à l’égard du paiement des sommes que le failli doit payer en application de la présente loi après le jour de la faillite relativement à des années civiles ayant pris fin ce jour-là ou antérieurement se limite aux biens du failli en la possession du syndic et disponibles pour éteindre l’obligation,

(ii)le syndic n’est pas responsable du paiement des sommes pour lesquelles un séquestre est responsable en vertu du paragraphe (3),

(iii)le paiement d’une somme par le failli au titre de l’obligation éteint d’autant l’obligation du syndic;

b)sous réserve de l’alinéa d), le syndic est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, les déclarations — que le failli est tenu de produire en application de la présente loi — concernant les activités du failli visées par la faillite exercées au cours des années civiles du failli qui ont pris fin pendant la période commençant le lendemain du jour de la faillite et se terminant le jour de la libération du syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, comme si ces activités étaient les seules que le failli exerçait;

c)sous réserve de l’alinéa d), si le failli ne produit pas, au plus tard le jour de la faillite, la déclaration qu’il est tenu de produire en application de la présente loi pour une année civile se terminant ce jour-là ou antérieurement, le syndic est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration pour cette année civile, sauf si le ministre renonce par écrit à exiger cette déclaration du syndic;

d)lorsqu’un séquestre est investi de pouvoirs relativement à une entreprise, à un bien, aux affaires ou à des éléments d’actif du failli, le syndic n’est pas tenu d’inclure dans une déclaration les renseignements que le séquestre est tenu d’y inclure en vertu du para­graphe (3).

(2)For the purposes of this Act, if on a particular day a person becomes a bankrupt,

(a)the trustee in bankruptcy, and not the person, is liable for the payment of any amount (other than an amount that relates solely to activities in which the person begins to engage on or after the particular day and to which the bankruptcy does not relate) that is required to be paid by the person under this Act, during the period beginning on the day immediately after the day on which the trustee became the trustee in bankruptcy of the person and ending on the day on which the discharge of the trustee is granted under the Bankruptcy and Insolvency Act, except that

(i)the trustee is liable for the payment of any amount that is required to be paid by the person under this Act after the particular day in respect of calendar years that ended on or before the particular day but only to the extent of the property of the person in possession of the trustee available to satisfy the liability,

(ii)the trustee is not liable for the payment of any amount for which a receiver is liable under subsection (3), and

(iii)the payment by the person of an amount in respect of the liability discharges the liability of the trustee to the extent of that amount;

(b)subject to paragraph (d), the trustee in bankruptcy must file with the Minister in the prescribed form and manner all returns in respect of the activities of the person to which the bankruptcy relates for the calendar years of the person ending in the period beginning on the day immediately after the particular day and ending on the day on which the discharge of the trustee is granted under the Bankruptcy and Insolvency Act and that are required under this Act to be filed by the person, as if those activities were the only activities of the person;

(c)subject to paragraph (d), if the person has not on or before the particular day filed a return required under this Act to be filed by the person for a calendar year of the person ending on or before the particular day, the trustee in bankruptcy must, unless the Minister waives in writing the requirement for the trustee to file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that calendar year of the person; and

(d)if there is a receiver with authority in respect of any business, property, affairs or assets of the person, the trustee in bankruptcy is not required to include in any return any information that the receiver is required under subsection (3) to include in a return.

Obligations du séquestre
Receiver’s obligations

(3)Dans le cas où un séquestre est investi, à une date donnée, du pouvoir de gérer, d’exploiter ou de liquider l’entreprise ou les biens d’une personne, ou de gérer ses affaires et ses éléments d’actif, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente loi :

a)s’il ne représente qu’une partie des entreprises, des biens, des affaires ou des éléments d’actif de la personne, l’actif pertinent est réputé être distinct du reste des entreprises, des biens, des affaires ou des éléments d’actif de la personne, pendant la période où le séquestre agit à ce titre pour la personne, comme si l’actif pertinent représentait les entreprises, les biens, les affaires et les éléments d’actif d’une autre personne;

b)la personne et le séquestre sont solidairement tenus au paiement des sommes que doit payer la personne en application de la présente loi avant ou pendant la période où le séquestre agit à ce titre pour la personne, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les sommes se rapportent à l’actif pertinent du séquestre ou aux entreprises, aux biens, aux affaires ou aux éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent du séquestre si le séquestre avait agi à ce titre pour la personne au moment où les sommes sont devenues payables; toutefois :

(i)le séquestre n’est tenu de payer les sommes que doit payer la personne en application de la présente loi avant cette période que jusqu’à concurrence des biens de la personne qui sont en sa possession ou qu’il contrôle et gère après avoir, à la fois :

(A)réglé les réclamations de créanciers qui, à la date donnée, peuvent être réglées par priorité sur les réclamations de Sa Majesté du chef du Canada relativement à ces sommes,

(B)versé les sommes qu’il est tenu de payer au syndic de faillite de la personne,

(ii)la personne n’est pas tenue de payer les sommes payables par le séquestre,

(iii)le paiement d’une somme par le séquestre ou la personne au titre de l’obligation éteint d’autant l’obligation;

c)le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, les déclarations — que la personne est tenue de produire en application de la présente loi — concernant l’actif pertinent pour les années civiles de la personne se terminant au cours de la période où le séquestre agit à ce titre, comme si l’actif pertinent représentait les seuls biens, entreprises, affaires ou éléments d’actif de la personne;

d)si la personne ne produit pas, au plus tard à la date donnée, toute déclaration qu’elle est tenue de produire en application de la présente loi pour une année civile se terminant à cette date ou antérieurement, le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration pour cette année civile concernant les entreprises, les biens, les affaires ou les éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre au cours de cette année civile, sauf si le ministre renonce par écrit à exiger cette déclaration du séquestre.

(3)For the purposes of this Act, if on a particular day a receiver is vested with authority to manage, operate, liquidate or wind up any business or property, or to manage and care for the affairs and assets, of a person,

(a)if the relevant assets of the receiver are a part and not all of the person’s businesses, properties, affairs or assets, the relevant assets of the receiver are deemed to be, throughout the period during which the receiver is acting as receiver of the person, separate from the remainder of the businesses, properties, affairs or assets of the person as though the relevant assets were businesses, properties, affairs or assets, as the case may be, of a separate person;

(b)the person and the receiver are jointly and severally, or solidarily, liable for the payment of any amount that is required to be paid by the person under this Act before or during the period during which the receiver is acting as receiver of the person to the extent that the amount can reasonably be considered to relate to the relevant assets of the receiver or to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person at the time the amount became payable except that

(i)the receiver is liable for the payment of any amount that is required to be paid by the person under this Act before that period only to the extent of the property of the person in possession or under the control and management of the receiver after

(A)satisfying the claims of creditors whose claims ranked, on the particular day, in priority to the claim of the Crown in respect of the amount, and

(B)paying any amounts that the receiver is required to pay to a trustee in bankruptcy of the person,

(ii)the person is not liable for the payment of any amount payable by the receiver, and

(iii)the payment by the person or the receiver of an amount in respect of the liability discharges the joint and several, or solidary, liability to the extent of that amount;

(c)the receiver must file with the Minister in the prescribed form and manner all returns in respect of the relevant assets of the receiver for calendar years ending in the period during which the receiver is acting as receiver and that are required under this Act to be made by the person, as if the relevant assets were the only businesses, properties, affairs and assets of the person; and

(d)if the person has not on or before the particular day filed a return required under this Act to be filed by the person for a calendar year of the person ending on or before the particular day, the receiver must, unless the Minister waives in writing the requirement for the receiver to file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that calendar year that relates to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person during that calendar year.

Obligation d’obtenir un certificat
Certificates for receivers and representatives

(4)Le séquestre ou le représentant qui contrôle les biens d’une personne tenue de payer des sommes en application de la présente loi est tenu d’obtenir du ministre, avant de distribuer les biens à quiconque, un certificat confirmant que les sommes ci-après ont été payées ou qu’une garantie pour leur paiement a été acceptée par le ministre conformément à la présente loi :

a)les sommes qui sont payables par la personne en application de la présente loi pour l’année civile qui comprend le moment de la distribution ou pour une année civile antérieure;

b)les sommes qui sont payables par le séquestre ou par le représentant à ce titre en application de la présente loi, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles le deviennent, pour l’année civile qui comprend le moment de la distribution ou pour une année civile antérieure.

(4)Every receiver and representative that controls property of another person that is required to pay any amount under this Act must, before distributing the property to any person, obtain a certificate from the Minister certifying that the following amounts have been paid or that security for the payment of them has, in accordance with this Act, been accepted by the Minister:

(a)all amounts that are payable by the other person under this Act in respect of the calendar year during which the distribution is made, or any previous calendar year; and

(b)all amounts that are, or can reasonably be expected to become, payable under this Act by the representative or receiver in that capacity in respect of the calendar year during which the distribution is made, or any previous calendar year.

Responsabilité
Liability for failure to obtain certificate

(5)Le séquestre ou le représentant qui distribue des biens sans obtenir le certificat visé au paragraphe (4) est personnellement tenu au paiement des sommes en cause, jusqu’à concurrence de la valeur des biens ainsi distribués.

(5)Any receiver or representative that distributes property without obtaining a certificate in respect of the amounts referred to in subsection (4) is personally liable for the payment of those amounts to the extent of the value of the property so distributed.

Partie 6
Évitement
Part 6
Anti-avoidance
Définitions
Definitions

12(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

attribut fiscal S’agissant des attributs fiscaux d’une personne, taxe ou autre montant payable par, ou payable à, cette personne en application de la présente loi, ainsi que tout autre montant à prendre en compte dans le calcul de la taxe ou de l’autre montant payable par cette personne. (tax consequences)

avantage fiscal Réduction, évitement ou report de taxe ou d’un autre montant payable par une personne en application de la présente loi ou augmentation d’un montant payable à une personne en application de la présente loi. (tax benefit)

opération Y sont assimilés les conventions, les mécanismes et les événements. (transaction)

12(1)The following definitions apply in this section.

tax benefit means a reduction, an avoidance or a deferral of an amount of tax or other amount payable by a person under this Act or an increase in an amount payable to a person under this Act. (avantage fiscal)

tax consequences to a person means the amount of tax or other amount payable by, or payable to, the person under this Act or any other amount that is relevant for the purposes of computing that amount. (attribut fiscal)

transaction includes an arrangement or event. (opération)

Disposition générale anti-évitement
General anti-avoidance provision

(2)En cas d’opération d’évitement, les attributs fiscaux d’une personne doivent être déterminés de façon raisonnable dans les circonstances de sorte à supprimer un avantage fiscal qui, en l’absence du présent article, découlerait, directement ou indirectement, de cette opération ou d’une série d’opérations dont celle-ci fait partie.

(2)If a transaction is an avoidance transaction, the tax consequences to a person must be determined as is reasonable in the circumstances in order to deny a tax benefit that, but for this section, would result directly or indirectly from that transaction or from a series of transactions that include that transaction.

Opération d’évitement
Avoidance transaction

(3)L’opération d’évitement s’entend :

a)soit de l’opération dont, en l’absence du présent article, découlerait directement ou indirectement un avantage fiscal, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’opération est principalement effectuée pour des objets véritables — l’obtention d’un avantage fiscal n’étant pas considérée comme un objet véritable;

b)soit de l’opération qui fait partie d’une série d’opérations dont, en l’absence du présent article, découlerait directement ou indirectement un avantage fiscal, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’opération est principalement effectuée pour des objets véritables — l’obtention d’un avantage fiscal n’étant pas considérée comme un objet véritable.

(3)An avoidance transaction means any transaction

(a)that, but for this section, would result directly or indirectly in a tax benefit, unless the transaction may reasonably be considered to have been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than to obtain the tax benefit; or

(b)that is part of a series of transactions, which series, but for this section, would result directly or indirectly in a benefit, unless the transaction may reasonably be considered to have been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than to obtain the tax benefit.

Champ d’application précisé
Provision not applicable

(4)Il est entendu que l’opération dont il est raisonnable de considérer qu’elle n’entraîne pas directement ou indirectement d’abus dans l’application des dispositions de la présente loi lue dans son ensemble — abstraction faite du présent article — n’est pas visée par le paragraphe (2).

(4)For greater certainty, subsection (2) does not apply in respect of a transaction if it may reasonably be considered that the transaction would not result directly or indirectly in a misuse of the provisions of this Act or in an abuse having regard to the provisions of this Act (other than this section) read as a whole.

Attributs fiscaux à déterminer
Determination of tax consequences

(5)Sans préjudice de la portée générale du para­graphe (2), en vue de déterminer les attributs fiscaux d’une personne de façon raisonnable dans les circonstances de sorte à supprimer l’avantage fiscal lié à la taxe qui, en l’absence du présent article, découlerait directement ou indirectement d’une opération d’évitement :

a)la nature d’un paiement ou d’un autre montant peut être qualifiée autrement;

b)les effets qui découleraient par ailleurs de l’application des autres dispositions de la présente loi peuvent ne pas être pris en compte.

(5)Without restricting the generality of subsection (2), in determining the tax consequences to a person, as is reasonable in the circumstances, in order to deny a tax benefit that would, but for this section, result directly or indirectly from an avoidance transaction

(a)the nature of any payment or other amount may be recharacterized; and

(b)the effects that would otherwise result from the application of other provisions of this Act may be ignored.

Exception
Exception

(6)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les attributs fiscaux d’une personne, par suite de l’application du présent article, ne peuvent être déterminés qu’au moyen de l’établissement d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire, en tenant compte du présent article.

(6)Despite any other provision of this Act, the tax consequences to any person following the application of this section must only be determined through an assessment, reassessment or additional assessment involving the application of this section.

Définitions
Definitions

13(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 12(1). (tax benefit)

modification d’un paramètre Toute modification touchant, selon le cas :

a)un taux;

b)des termes ou expressions définis dans une disposition de la présente loi. (parameter change)

opération S’entend au sens du paragraphe 12(1). (transaction)

13(1)The following definitions apply in this section.

parameter change means a change in any of the following:

(a)a rate;

(b)words or expressions defined in a provision of this Act. (modification d’un paramètre)

tax benefit has the meaning assigned by subsection 12(1). (avantage fiscal)

transaction has the meaning assigned by subsection 12(1). (opération)

Modification d’un paramètre — opérations
Parameter change — transactions

(2)Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

a)une opération, ou une série d’opérations, portant sur un bien est effectuée entre plusieurs personnes ayant entre elles un lien de dépendance au moment où l’une ou plusieurs de ces opérations sont effectuées;

b)en l’absence du présent article, l’opération, l’une des opérations de la série ou la série proprement dite se traduirait, directement ou indirectement, par un avantage fiscal pour une ou plusieurs des personnes en cause;

c)il n’est pas raisonnable de considérer que l’opération ou la série d’opérations a été effectuée principalement pour des objets véritables — le fait pour une ou plusieurs des personnes en cause d’obtenir un avantage fiscal par suite d’une modification d’un paramètre n’étant pas considéré comme un objet véritable,

tout montant de taxe ou tout autre montant qui est payable par l’une ou plusieurs des personnes en cause, ou qui leur est payable, en application de la présente loi, ou tout autre montant qui entre dans le calcul d’un tel montant, est déterminé de façon raisonnable dans les circonstances de sorte à supprimer l’avantage fiscal en cause.

(2)If

(a)a transaction, or a series of transactions, involving property is made between two or more persons, all of whom are not dealing with each other at arm’s length at the time any of those transactions are made,

(b)the transaction, any of the transactions in the series of transactions or the series of transactions would in the absence of this section result directly or indirectly in a tax benefit to one or more of the persons involved in the transaction or series of transactions, and

(c)it may not reasonably be considered that the transaction, or the series of transactions, has been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than to obtain a tax benefit, arising from a parameter change, for one or more of the persons involved in the transaction or series of transactions,

the amount of tax or other amount payable by, or payable to, any of those persons under this Act, or any other amount that is relevant for the purposes of computing that amount must be determined as is reasonable in the circumstances in order to deny the tax benefit to any of those persons.

Suppression de l’avantage fiscal
Denying benefit on transactions

(3)Malgré les autres dispositions de la présente loi, un avantage fiscal ne peut être supprimé en vertu du paragraphe (2) qu’au moyen de l’établissement d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire.

(3)Despite any other provision of this Act, a tax benefit must only be denied under subsection (2) through an assessment, reassessment or additional assessment.

Partie 7
Application et exécution
Part 7
Administration and Enforcement
SECTION 1
Paiements
DIVISION 1
Payments
Paiements importants
Large payments

14Quiconque est tenu en application de la présente loi de verser au receveur général une somme s’élevant à 50000 $ ou plus la verse au compte du receveur général à l’une des personnes suivantes :

a)une banque;

b)une caisse de crédit;

c)une personne morale qui est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;

d)une personne morale qui est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels.

14Every person that is required under this Act to pay an amount to the Receiver General must, if the amount is $50,000 or more, make the payment to the account of the Receiver General at

(a)a bank;

(b)a credit union;

(c)a corporation authorized under the laws of Canada or a province to carry on the business of offering its services as a trustee to the public; or

(d)a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the public and that carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or investing in indebtedness on the security of mortgages on real property or hypothecs on immovables.

Sommes minimes
Small amounts owing

15(1)La somme dont une personne est redevable au receveur général en application de la présente loi est réputée nulle si le total des sommes dont elle est ainsi redevable est égal ou inférieur à 2 $.

15(1)If, at any time, the total of all unpaid amounts owing by a person to the Receiver General under this Act does not exceed $2.‍00, the amount owing by the person is deemed to be nil.

Sommes minimes
Small amounts payable

(2)Si, à un moment donné, le total des sommes à payer par le ministre à une personne en application de la présente loi est égal ou inférieur à 2 $, le ministre peut les déduire de toute somme dont la personne est alors redevable à Sa Majesté du chef du Canada. Toutefois, si la personne n’est alors redevable d’aucune somme à Sa Majesté du chef du Canada, les sommes à payer par le ministre sont réputées nulles.

(2)If, at any time, the total of all amounts payable by the Minister to a person under this Act does not exceed $2.‍00, the Minister may apply those amounts against any amount owing, at that time, by the person to Her Majesty in right of Canada. However, if the person, at that time, does not owe any amount to Her Majesty in right of Canada, those amounts payable are deemed to be nil.

Validation des documents
Execution of returns, etc.

16La déclaration, sauf celle transmise selon l’article 9, le certificat ou tout autre document fait en application de la présente loi par une personne autre qu’un particulier doit être signé en son nom par un particulier qui y est dûment autorisé par la personne ou son organe directeur.

16A return (other than a return filed by way of electronic filing under section 9), certificate or other document made under this Act by a person that is not an individual must be signed on behalf of the person by an individual duly authorized to do so by the person or the governing body of the person.

Prorogation du délai
Extension of time

17(1)Le ministre peut, en tout temps, par écrit, proroger le délai imparti pour produire une déclaration en application de la présente loi.

17(1)The Minister may at any time extend, in writing, the time for filing a return under this Act.

Effet de la prorogation
Effect of extension

(2)Les règles ci-après s’appliquent en cas de prorogation du délai par le ministre :

a)la déclaration doit être produite dans le délai prorogé;

b)les sommes payables à indiquer dans la déclaration doivent être acquittées dans le délai prorogé;

c)les intérêts payables en vertu de l’article 23 sur les sommes visées à l’alinéa b) sont calculés comme si ces sommes devaient être payées au plus tard à l’expiration du délai prorogé;

d)les pénalités payables en vertu de l’article 47 au titre de la déclaration sont calculées comme si la déclaration devait être produite au plus tard à l’expiration du délai prorogé.

(2)If the Minister extends the time within which a person must file a return under subsection (1),

(a)the return must be filed within the time so extended;

(b)any amount payable that the person is required to declare in the return must be paid within the time so extended;

(c)any interest payable under section 23 on the amount referred to in paragraph (b) must be calculated as though the amount were required to be paid on the day on which the extended time expires; and

(d)any penalty payable under section 47 in respect of the return must be calculated as though the return were required to be filed on the day on which the extended time expires.

Droits de recouvrement créés par une loi
Statutory recovery rights

18Il est interdit de recouvrer de l’argent qui a été payé à Sa Majesté du chef du Canada au titre d’une somme payable en application de la présente loi ou qu’elle a pris en compte à ce titre, à moins qu’il ne soit expressément permis de le faire en application de la présente loi ou de la Loi sur la gestion des finances publiques.

18Except as specifically provided under this Act or the Financial Administration Act, no person has a right to recover any money paid to Her Majesty in right of Canada as or on account of, or that has been taken into account by Her Majesty in right of Canada as, an amount payable under this Act.

SECTION 2
Personnel assurant l’exécution
DIVISION 2
Administration and Officers
Fonctions du ministre
Minister’s duty

19Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi, et le commissaire peut exercer les pouvoirs et les fonctions conférés au ministre par la présente loi.

19The Minister must administer and enforce this Act and the Commissioner may exercise the powers and perform the duties of the Minister under this Act.

Personnel
Staff

20(1)Sont nommées, employées ou engagées de la manière autorisée par la loi les personnes nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente loi.

20(1)The persons that are necessary to administer and enforce this Act are to be appointed, employed or engaged in the manner authorized by law.

Fonctionnaire désigné
Delegation of powers

(2)Le ministre peut autoriser toute personne employée ou engagée par l’Agence du revenu du Canada ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci à exercer les attributions que lui confère la présente loi, notamment en matière judiciaire ou quasi judiciaire.

(2)The Minister may authorize any person employed or engaged by the Canada Revenue Agency or who occupies a position of responsibility in the Canada Revenue Agency to exercise powers or perform duties of the Minister, including any judicial or quasi-judicial power or duty of the Minister, under this Act.

Déclaration sous serment
Administration of oaths

21Toute personne peut, si le ministre l’a désignée à cette fin, faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment, solennelles ou autres, exigés pour l’application ou l’exécution de la présente loi, ou qui y sont accessoires. À cet effet, la personne ainsi désignée dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

21Any person, if designated by the Minister for the purpose, may administer oaths and take and receive affidavits, declarations and affirmations for the purposes of or incidental to the administration or enforcement of this Act, and every person so designated has for those purposes all the powers of a commissioner for administering oaths or taking affidavits.

Enquête
Inquiry

22(1)Le ministre peut, pour l’application et l’exécution de la présente loi, autoriser une personne, qu’il s’agisse ou non d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, à faire toute enquête que celui-ci estime nécessaire sur quoi que ce soit qui se rapporte à l’application et à l’exécution de la présente loi.

22(1)The Minister may, for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, authorize any person, whether or not the person is an officer of the Canada Revenue Agency, to make any inquiry that the Minister may deem necessary with reference to anything relating to the administration or enforcement of this Act.

Nomination d’un président d’enquête
Appointment of hearing officer

(2)Le ministre qui autorise une personne à faire une enquête doit, sans délai, demander à la Cour canadienne de l’impôt une ordonnance nommant le président d’enquête.

(2)If the Minister, under subsection (1), authorizes a person to make an inquiry, the Minister must forthwith apply to the Tax Court of Canada for an order appointing a hearing officer before whom the inquiry will be held.

Pouvoirs du président d’enquête
Powers of hearing officer

(3)Aux fins de l’enquête, le président d’enquête a tous les pouvoirs conférés à un commissaire par les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes et ceux qui sont susceptibles de l’être par l’article 11 de cette loi.

(3)For the purposes of an inquiry authorized under subsection (1), a hearing officer appointed under subsection (2) in relation to the inquiry has all the powers conferred on a commissioner by sections 4 and 5 of the Inquiries Act and that may be conferred on a commissioner under section 11 of that Act.

Exercice des pouvoirs du président d’enquête
When powers to be exercised

(4)Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire par l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci. Toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à la requête de celui-ci, un juge atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête vingt-quatre heures avant ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.

(4)A hearing officer appointed under subsection (2) in relation to an inquiry must exercise the powers conferred on a commissioner by section 4 of the Inquiries Act in relation to any persons that the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct of the inquiry, but the hearing officer is not to exercise the power to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge, including a judge of a county court, certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person, in respect of whom the power is proposed to be exercised, 24 hours notice of the hearing of the application, or any shorter notice that the judge considers reasonable.

Droits des témoins
Rights of witnesses

(5)Le témoin à l’enquête a le droit d’être représenté par avocat et, sur demande faite au ministre par le témoin, de recevoir transcription de sa déposition.

(5)Any person who gives evidence in an inquiry authorized under subsection (1) is entitled to be represented by counsel and, on request made by the person to the Minister, to receive a transcript of that evidence.

Droits des personnes visées par une enquête
Rights of person investigated

(6)Toute personne dont les affaires donnent lieu à l’enquête a le droit d’être présente et d’être représentée par avocat tout au long de l’enquête. Sur demande du ministre ou d’un témoin, le président d’enquête peut en décider autrement pour tout ou partie de l’enquête, pour le motif que la présence de cette personne ou de son avocat nuirait à la bonne conduite de l’enquête.

(6)Any person whose affairs are investigated in the course of an inquiry authorized under subsection (1) is entitled to be present and to be represented by counsel throughout the inquiry unless the hearing officer appointed under subsection (2), on application by the Minister or a person giving evidence, orders otherwise in relation to the whole or any part of the inquiry, on the ground that the presence of the person and the person’s counsel, or either of them, would be prejudicial to the effective conduct of the inquiry.

SECTION 3
Intérêts
DIVISION 3
Interest
Taux d’intérêt déterminé
Specified rate of interest

23(1)Pour l’application des dispositions de la présente loi selon lesquelles des intérêts doivent être calculés à un taux déterminé :

a)si les intérêts sont à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne, le taux d’intérêt déterminé en vigueur au cours d’un trimestre civil — s’entendant de la période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre — correspond :

(i)au taux réglementaire,

(ii)en l’absence d’un taux réglementaire pour l’application du sous-alinéa (i), au taux d’intérêt déterminé pour le trimestre civil selon le paragraphe 2(2) du Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise);

b)dans les autres cas, le taux d’intérêt déterminé en vigueur au cours d’un trimestre civil correspond :

(i)au taux réglementaire,

(ii)en l’absence d’un taux réglementaire pour l’application du sous-alinéa (i), au taux d’intérêt déterminé pour le trimestre civil selon le paragraphe 2(1) du Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise).

23(1)For the purposes of every provision of this Act that requires interest to be computed at a specified rate

(a)if the interest is to be paid or applied on an amount payable by the Minister to a person, the specified rate in effect during a calendar quarter — being a period of three months beginning on the first day of January, April, July or October — is

(i)the prescribed rate, or

(ii)if no rate is prescribed under subparagraph (i), the interest rate determined for the calendar quarter under subsection 2(2) of the Interest Rates (Excise Act, 2001) Regulations; and

(b)in any other case, the specified rate in effect during a calendar quarter is

(i)the prescribed rate, or

(ii)if no rate is prescribed under subparagraph (i), the interest rate determined for the calendar quarter under subsection 2(1) of the Interest Rates (Excise Act, 2001) Regulations.

Intérêts composés
Compound interest

(2)La personne qui omet de verser une somme au receveur général selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi est tenue de payer des intérêts, au taux déterminé, calculés et composés quotidiennement sur cette somme pour la période commençant le lendemain de l’expiration du délai de versement et se terminant le jour du versement.

(2)If a person fails to pay an amount to the Receiver General as and when required under this Act, the person must pay to the Receiver General interest on the amount. The interest must be compounded daily at the specified rate and computed for the period that begins on the first day after the day on or before which the amount was required to be paid and that ends on the day the amount is paid.

Paiement des intérêts composés
Payment of interest that is compounded

(3)Pour l’application du paragraphe (2), les intérêts qui sont composés un jour donné sur la somme impayée d’une personne sont réputés être à verser par elle au receveur général à la fin du jour donné. Si la personne ne paie pas ces intérêts au plus tard à la fin du jour suivant, ils sont ajoutés à la somme impayée à la fin du jour donné.

(3)For the purposes of subsection (2), interest that is compounded on a particular day on an unpaid amount of a person is deemed to be required to be paid by the person to the Receiver General at the end of the particular day, and, if the person has not paid the interest so computed by the end of the day after the particular day, the interest must be added to the unpaid amount at the end of the particular day.

Renonciation
Payment before specified date

(4)Si le ministre met une personne en demeure de verser dans un délai précis la totalité des sommes dont elle est redevable en application de la présente loi à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il doit renoncer aux intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure pour la période commençant le lendemain de la date de la mise en demeure et se terminant le jour du versement.

(4)If the Minister has served a demand that a person pay on or before a specified date all amounts payable by the person under this Act on the date of the demand, and the person pays the amount demanded on or before the specified date, the Minister must waive any interest that would otherwise apply in respect of the amount demanded for the period beginning on the first day following the date of the demand and ending on the day of payment.

Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté
Compound interest on amounts owed by Her Majesty

24Des intérêts, au taux déterminé, sont calculés et composés quotidiennement sur les sommes dont Sa Majesté du chef du Canada est débitrice en application de la présente loi envers une personne, pour la période commençant le lendemain du jour où elles devaient être payées et se terminant le jour où elles sont payées ou déduites d’une somme dont la personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada.

24Interest must be compounded daily at the specified rate on amounts owed under this Act by Her Majesty in right of Canada to a person and computed for the period beginning on the first day after the day on which the amount is required to be paid by Her Majesty in right of Canada and ending on the day on which the amount is paid or is applied against an amount owed by the person to Her Majesty in right of Canada.

Modification de la présente loi
Interest if Act amended

25Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.

25For greater certainty, if a provision of an Act amends this Act and provides that the amendment comes into force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which the provision is assented to, the provisions of this Act that relate to the calculation and payment of interest apply in respect of the amendment as though the provision had been assented to on the particular day.

Renonciation ou réduction — intérêts
Waiving or reducing interest

26(1)Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une année civile d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, annuler ou réduire les intérêts à payer par la personne en application de la présente loi sur toute somme dont elle est redevable en application de la présente loi pour cette année, ou y renoncer.

26(1)The Minister may, on or before the day that is 10 calendar years after the end of a calendar year of a person, or on application by the person on or before that day, waive, cancel or reduce any interest payable by the person under this Act on an amount that is required to be paid by the person under this Act in respect of the calendar year.

Intérêts sur somme réduite ou à laquelle il est renoncé
Interest where amounts waived or reduced

(2)Si une personne a payé un montant d’intérêts que le ministre a réduit en tout ou en partie, ou auquel il a renoncé en tout ou en partie, en vertu du paragraphe (1), le ministre paie, sur la partie du montant qui a fait l’objet de la réduction ou de la renonciation, des intérêts calculés au taux déterminé pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’application de ce paragraphe et se terminant le jour où la partie du montant est payée à la personne.

(2)If a person has paid an amount of interest and the Minister has waived or reduced under subsection (1) any portion of the amount, the Minister must pay interest at the specified rate on an amount equal to the portion of the amount that was waived or reduced beginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister received a request in a manner satisfactory to the Minister to apply that subsection and ending on the day on which the portion is paid to the person.

Annulation des intérêts et pénalités
Cancellation of penalties and interest

27Si, à un moment donné, une personne paie la totalité des montants visés à l’article 6 dont elle est redevable en application de la présente loi pour une année civile et que, immédiatement avant ce moment, le total, pour cette année, des intérêts à payer par la personne en vertu de l’article 23 et des pénalités à payer en vertu de l’arti­cle 47 n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler le total des intérêts et des pénalités.

27If at any time a person pays all amounts under section 6 payable by the person under this Act for a calendar year of the person and, immediately before that time, the total, for the calendar year, of all interest payable by the person under section 23 and penalties payable under section 47 is not more than $25, the Minister may cancel the total of the penalties and interest.

Effets refusés
Dishonoured instruments

28Pour l’application de la présente loi et de l’arti­cle 155.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les frais qui deviennent payables par une personne à un moment donné en application de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement à un effet offert en paiement ou en règlement d’une somme à payer en application de la présente loi sont réputés être une somme qui devient payable par la personne à ce moment en application de la présente loi. En outre, la partie II du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs ne s’applique pas aux frais, et toute créance relative à ces frais, visée au paragraphe 155.‍1(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, est réputée avoir été éteinte au moment où le total de la somme et des intérêts applicables en application de la présente loi est versé.

28For the purposes of this Act and section 155.‍1 of the Financial Administration Act, any charge that is payable at any time by a person under the Financial Administration Act in respect of an instrument tendered in payment or settlement of an amount that is payable under this Act is deemed to be an amount that is payable by the person at that time under this Act. In addition, Part II of the Interest and Administrative Charges Regulations does not apply to the charge and any debt under subsection 155.‍1(3) of the Financial Administration Act in respect of the charge is deemed to be extinguished at the time the total of the amount and any applicable interest under this Act is paid.

SECTION 4
Registres et renseignements
DIVISION 4
Records and Information
Obligation de tenir des registres
Keeping records

29(1)La personne qui paie ou est tenue de payer une taxe et la personne qui est tenue, en application de la présente loi, de produire une déclaration doit tenir les registres permettant d’établir ses obligations et responsabilités aux termes de la présente loi et de déterminer si elle s’est conformée à la présente loi.

29(1)Every person that pays or is required to pay an amount of tax and every person that is required under this Act to file a return must keep all records that are necessary to enable the determination of the person’s liabilities and obligations under this Act and whether the person has complied with this Act.

Forme et contenu
Minister may specify information

(2)Le ministre peut préciser la forme d’un registre ainsi que les renseignements qu’il doit contenir.

(2)The Minister may specify the form a record is to take and any information that the record must contain.

Langue et lieu de conservation
Language and location of record

(3)Sauf autorisation contraire du ministre, les registres sont tenus au Canada, en français ou en anglais.

(3)Unless otherwise authorized by the Minister, a record must be kept in Canada in English or in French.

Registres électroniques
Electronic records

(4)Quiconque tient des registres, comme l’y oblige la présente loi, par voie électronique doit s’assurer que le matériel et les logiciels nécessaires à leur intelligibilité soient accessibles pendant la durée de conservation.

(4)Every person required under this Act to keep a record that does so electronically must ensure that all equipment and software necessary to make the record intelligible are available during the retention period required for the record.

Dispense
Exemptions

(5)Le ministre peut, selon des modalités qu’il estime acceptables, dispenser une personne ou une catégorie de personnes de l’exigence visée au paragraphe (4).

(5)The Minister may, on any terms and conditions that are acceptable to the Minister, exempt a person or a class of persons from the requirement in subsection (4).

Registres insuffisants
Inadequate records

(6)Le ministre peut exiger par écrit que la personne qui ne tient pas les registres nécessaires à l’application de la présente loi tienne ceux qu’il précise. Dès lors, la personne est tenue d’obtempérer.

(6)If a person fails to keep adequate records for the purposes of this Act, the Minister may, in writing, require the person to keep any records that the Minister may specify, and the person must keep the records specified by the Minister.

Durée de conservation
General period for retention

(7)La personne obligée de tenir des registres doit les conserver pendant la période de six ans suivant la fin de l’année qu’ils visent ou pendant toute autre période fixée par règlement.

(7)Every person that is required to keep records must retain them until the expiry of six years after the end of the year to which they relate or for any other period that may be prescribed.

Opposition ou appel
Objection or appeal

(8)La personne obligée de tenir des registres qui signifie un avis d’opposition ou est partie à un appel ou à un renvoi en application de la présente loi doit conserver les registres concernant l’objet de ceux-ci jusqu’à ce qu’il en soit décidé de façon définitive.

(8)If a person that is required under this Act to keep records serves a notice of objection or is a party to an appeal or reference under this Act, the person must retain every record that pertains to the subject-matter of the objection, appeal or reference until the objection, appeal or reference is finally disposed of.

Mise en demeure
Demand by Minister

(9)Le ministre peut exiger, par mise en demeure signifiée à personne ou envoyée par service de messagerie, que la personne obligée de tenir des registres en application de la présente loi conserve ceux-ci pour la période précisée dans la mise en demeure, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour l’application ou l’exécution de la présente loi. Dès lors, la personne est tenue d’obtempérer.

(9)If the Minister is of the opinion that it is necessary for the administration or enforcement of this Act, the Minister may, by a demand served personally or confirmed delivery service, require any person required under this Act to keep records to retain those records for any period that is specified in the demand, and the person must comply with the demand.

Autorisation de se départir des registres
Permission for earlier disposal

(10)Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des registres qu’elle doit conserver avant la fin de la période déterminée pour leur conservation.

(10)A person that is required under this Act to keep records may dispose of them before the expiry of the period during which they are required to be kept if written permission for their disposal is given by the Minister.

Télévirement
Electronic funds transfer

30Il est entendu que les renseignements obtenus par le ministre en application de la partie XV.‍1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’application de la présente loi.

30For greater certainty, information obtained by the Minister under Part XV.‍1 of the Income Tax Act may be used for the purposes of this Act.

Obligation de produire des renseignements ou registres
Requirement to provide information or record

31(1)Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (3) et pour l’application ou l’exécution de la présente loi, par avis signifié ou envoyé conformément au paragraphe (2), mettre en demeure une personne de produire des renseignements ou des registres.

31(1)Despite any other provision of this Act, the Minister may, subject to subsection (3), for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, by a notice served or sent in accordance with subsection (2), require any person to provide any information or record.

Avis
Notice

(2)L’avis visé au paragraphe (1) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par service de messagerie;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (1) par voie électronique.

(2)A notice referred to in subsection (1) may be

(a)served personally;

(b)sent by confirmed delivery service; or

(c)sent electronically to a bank or credit union that has provided written consent to receive notices under subsection (1) electronically.

Personnes non désignées nommément
Unnamed persons

(3)Le ministre ne peut exiger de quiconque — appelé « tiers » au présent article — la production de renseignements ou de registres concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément, sans y être au préalable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (4).

(3)The Minister must not impose on any person (in this section referred to as a “third party”) a requirement to provide information or any record relating to one or more unnamed persons unless the Minister first obtains the authorization of a judge under subsection (4).

Autorisation judiciaire
Judicial authorization

(4)Sur requête du ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la production de renseignements ou de registres prévue au paragraphe (1) concernant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent paragraphe —, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

a)cette personne ou ce groupe est identifiable;

b)la production est exigée pour vérifier si cette personne ou les personnes de ce groupe ont respecté quelque obligation prévue par la présente loi.

(4)A judge of the Federal Court may, on application by the Minister and subject to any conditions that the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement under subsection (1) relating to an unnamed person or more than one unnamed person (in this subsection referred to as the “group”) if the judge is satisfied by information on oath that

(a)the person or group is ascertainable; and

(b)the requirement is made to verify compliance by the person or persons in the group with any obligation under this Act.

Définitions
Definitions

32(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

cour d’appel S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (court of appeal)

entité gouvernementale

a)Ministère ou agence du gouvernement du Canada ou d’une province;

b)municipalité;

c)gouvernement autochtone au sens du para­graphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

d)personne morale dont l’ensemble des actions du capital-actions, à l’exception des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs, appartiennent à une ou plusieurs des personnes suivantes :

(i)Sa Majesté du chef du Canada,

(ii)Sa Majesté du chef d’une province,

(iii)une municipalité,

(iv)une personne morale visée au présent alinéa;

e)conseil ou commission, établi par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité, qui exerce une fonction gouvernementale ou municipale, selon le cas, d’ordre administratif ou réglementaire. (government entity)

fonctionnaire Personne qui est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, qui occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service ou qui est ou a été engagée par elle ou en son nom. (official)

municipalité Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu’en soit la désignation. (municipality)

personne autorisée Personne engagée ou employée, ou précédemment engagée ou employée, par Sa Majesté du chef du Canada, ou en son nom, pour aider à l’application des dispositions de la présente loi. (authorized person)

renseignement confidentiel Renseignement de toute nature et sous toute forme concernant une ou plusieurs personnes et qui, selon le cas :

a)est obtenu par le ministre ou en son nom pour l’application de la présente loi;

b)est tiré d’un renseignement visé à l’alinéa a).

N’est pas un renseignement confidentiel le renseignement qui ne révèle pas, même indirectement, l’identité de la personne en cause. Par ailleurs, pour l’application des paragraphes (3), (13) et (14) au représentant d’une entité gouvernementale qui n’est pas un fonctionnaire, le terme ne vise que les renseignements mentionnés au paragraphe (6). (confidential information)

représentant Est représentant d’une entité gouvernementale toute personne qui est employée par l’entité, qui occupe une fonction de responsabilité à son service ou qui est engagée par elle ou en son nom, y compris, pour l’application des paragraphes (2), (3), (13) et (14), toute personne qui a déjà été ainsi employée, a déjà occupé une telle fonction ou a déjà été ainsi engagée. (representative)

32(1)The following definitions apply in this section.

authorized person means a person who is engaged or employed, or who was formerly engaged or employed, by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to assist in carrying out the provisions of this Act. (personne autorisée)

confidential information means information of any kind and in any form that relates to one or more persons and that is

(a)obtained by or on behalf of the Minister for the purposes of this Act, or

(b)prepared from information referred to in paragraph (a),

but does not include information that does not directly or indirectly reveal the identity of the person to whom it relates and, for the purposes of applying subsections (3), (13) and (14) to a representative of a government entity that is not an official, includes only the information described in subsection (6). (renseignement confidentiel)

court of appeal has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (cour d’appel)

government entity means

(a)a department or agency of the government of Canada or of a province;

(b)a municipality;

(c)an aboriginal government as defined in subsection 2(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act;

(d)a corporation all of the shares (except directors’ qualifying shares) of the capital stock of which are owned by one or more persons each of which is

(i)Her Majesty in right of Canada,

(ii)Her Majesty in right of a province,

(iii)a municipality, or

(iv)a corporation described in this paragraph; or

(e)a board or commission, established by Her Majesty in right of Canada or a province, that performs an administrative or regulatory function of government, or by a municipality, that performs an administrative or regulatory function of a municipality. (entité gouvernementale)

municipality means an incorporated city, town, village, metropolitan authority, township, district, county or rural municipality or other incorporated municipal body however designated. (municipalité)

official means a person that is employed in the service of, that occupies a position of responsibility in the service of, or that is engaged by or on behalf of Her Majesty in right of Canada or a province, or a person that was formerly so employed, that formerly occupied such a position or that formerly was so engaged. (fonctionnaire)

representative of a government entity means a person that is employed in the service of, that occupies a position of responsibility in the service of, or that is engaged by or on behalf of, a government entity, and includes, for the purposes of subsections (2), (3), (13) and (14), a person that was formerly so employed, that formerly occupied such a position or that formerly was so engaged. (représentant)

Communication de renseignements
Provision of confidential information

(2)Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale :

a)de fournir sciemment à quiconque un renseignement confidentiel ou d’en permettre sciemment la fourniture;

b)de permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à un renseignement confidentiel;

c)d’utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application ou de l’exécution de la présente loi.

(2)Except as authorized under this section, an official or other representative of a government entity must not knowingly

(a)provide, or allow to be provided, to any person any confidential information;

(b)allow any person to have access to any confidential information; or

(c)use any confidential information other than in the course of the administration or enforcement of this Act.

Communication de renseignements dans le cadre d’une procédure judiciaire
Confidential information evidence not compellable

(3)Malgré toute autre loi fédérale et toute règle de droit, nul fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale ne peut être requis, dans le cadre d’une procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel.

(3)Despite any other Act of Parliament or other law, no official or other representative of a government entity is required, in connection with any legal proceedings, to give or produce evidence relating to any confidential information.

Communication de renseignements en cours de procédures
Communications — proceedings have been commenced

(4)Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent :

a)ni aux poursuites criminelles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou sur acte d’accusation, engagées par le dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation, en vertu d’une loi fédérale;

b)ni aux procédures judiciaires ayant trait à l’application ou à l’exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou de toute autre loi fédérale ou provinciale qui prévoit le paiement d’un droit ou d’une taxe.

(4)Subsections (2) and (3) do not apply in respect of

(a)criminal proceedings, either by indictment or on summary conviction, that have been commenced by the laying of an information or the preferring of an indictment, under an Act of Parliament; or

(b)any legal proceedings relating to the administration or enforcement of this Act, any other Act of Parliament or law of a province that provides for the imposition of a duty or tax, the Canada Pension Plan, the Employment Insurance Act or Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act.

Fourniture autorisée d’un renseignement confidentiel
Authorized provision of confidential information

(5)Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à une fin reliée à la vie, à la santé ou à la sécurité d’une personne physique ou à l’environnement au Canada ou dans tout autre pays.

(5)The Minister may provide appropriate persons with any confidential information that may reasonably be regarded as necessary solely for a purpose relating to the life, health or safety of an individual or to the environment in Canada or any other country.

Divulgation d’un renseignement confidentiel
Disclosure of confidential information

(6)Un fonctionnaire peut fournir un renseignement confidentiel à une personne visée au paragraphe 211(6) de la Loi de 2001 sur l’accise, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est visé à ce paragraphe et uniquement pour les fins applicables indiquées à ce paragraphe compte tenu des modifications nécessaires, dont notamment le fait que toute mention de la Loi de 2001 sur l’accise vaut mention de la présente loi.

(6)An official may provide any confidential information to a person identified in subsection 211(6) of the Excise Act, 2001, but only to the extent that the information is described in that subsection and solely for the applicable purposes identified in that subsection with any modifications that the circumstances require, including reading references to the Excise Act, 2001 as references to this Act.

Restriction — partage des renseignements
Restrictions on information sharing

(7)Un renseignement ne peut être fourni au représentant d’une entité gouvernementale en conformité avec le paragraphe (6) relativement à un programme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l’entité que si celle-ci utilise le numéro d’entreprise comme identificateur du programme, de l’activité ou du service.

(7)No information may be provided to a representative of a government entity under subsection (6) in connection with a program, activity or service provided or undertaken by the government entity unless the government entity uses the business number as an identifier in connection with the program, activity or service.

Communication au public
Public disclosure

(8)Le ministre peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service qu’il offre ou entreprend, le numéro d’entreprise et le nom d’un détenteur de numéro d’entreprise (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise).

(8)The Minister may, in connection with a program, activity or service provided or undertaken by the Minister, make available to the public the business number of, and the name of (including any trade name or other name used by), the holder of a business number.

Communication au public par le représentant d’une entité gouvernementale
Public disclosure by representative of government entity

(9)Le représentant d’une entité gouvernementale peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l’entité, le numéro d’entreprise et le nom d’un détenteur de numéro d’entreprise (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise) si, à la fois :

a)ces renseignements ont été fournis à un représentant de l’entité en conformité avec le paragraphe (6);

b)l’entité utilise le numéro d’entreprise comme identificateur du programme, de l’activité ou du service.

(9)A representative of a government entity may, in connection with a program, activity or service provided or undertaken by the government entity, make available to the public the business number of, and the name of (including any trade name or other name used by), the holder of a business number, if

(a)a representative of the government entity was provided with that information under subsection (6); and

(b)the government entity uses the business number as an identifier in connection with the program, activity or service.

Infractions graves
Serious offences

(10)Un fonctionnaire peut fournir des renseignements à un agent d’exécution de la loi d’une organisation de police compétente dans les circonstances prévues au paragraphe 211(6.‍4) de la Loi de 2001 sur l’accise.

(10)An official may provide information to a law enforcement officer of an appropriate police organization in the circumstances described in subsection 211(6.‍4) of the Excise Act, 2001.

Menaces à la sécurité
Threats to security

(11)Un fonctionnaire peut fournir des renseignements au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à son délégué, dans les circonstances prévues au paragraphe 211(6.‍5) de la Loi de 2001 sur l’accise.

(11)An official may provide information to the head, or their delegate, of a recipient Government of Canada institution listed in Schedule 3 to the Security of Canada Information Sharing Act in the circumstances described in subsection 211(6.‍5) of the Excise Act, 2001.

Mesures visant à prévenir l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’un renseignement
Measures to prevent unauthorized use or disclosure

(12)La personne qui préside une procédure judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à son endroit peut ordonner la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure, y compris :

a)la tenue d’une audience à huis clos;

b)la non-publication du renseignement;

c)la non-divulgation de l’identité de la personne en cause;

d)la mise sous scellés du procès-verbal des délibérations.

(12)The person presiding at a legal proceeding relating to the supervision, evaluation or discipline of an authorized person may order any measures that are necessary to ensure that confidential information is not used or provided to any person for any purpose not relating to that proceeding, including

(a)holding a hearing in camera;

(b)banning the publication of the information;

(c)concealing the identity of the person to whom the information relates; and

(d)sealing the records of the proceeding.

Divulgation d’un renseignement confidentiel
Disclosure to person or on consent

(13)Un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale peut fournir un renseignement confidentiel :

a)à la personne en cause;

b)à toute autre personne, avec le consentement de la personne en cause.

(13)An official or other representative of a government entity may provide confidential information relating to a person

(a)to that person; and

(b)with the consent of that person, to any other person.

Appel d’une ordonnance ou d’une directive
Appeal from order or direction

(14)Le ministre ou la personne contre laquelle une ordonnance est rendue, ou à l’égard de laquelle une directive est donnée, dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l’ordonnance ou de la directive devant :

a)la cour d’appel de la province dans laquelle l’ordonnance est rendue ou la directive donnée, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’un tribunal établi en application des lois de la province, que ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales;

b)la Cour d’appel fédérale, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’une cour ou d’un autre tribunal établi en application des lois fédérales.

(14)An order or direction that is made in the course of or in connection with any legal proceedings and that requires an official or other representative of a government entity to give or produce evidence relating to any confidential information may, by notice served on all interested parties, be appealed forthwith by the Minister or by the person against whom the order or direction is made to

(a)the court of appeal of the province in which the order or direction is made, in the case of an order or direction made by a court or other tribunal established under the laws of the province, whether that court or tribunal is exercising a jurisdiction conferred by the laws of Canada; and

(b)the Federal Court of Appeal, in the case of an order or direction made by a court or other tribunal established under the laws of Canada.

Décision d’appel
Disposition of appeal

(15)La cour saisie d’un appel peut accueillir l’appel et annuler l’ordonnance ou la directive en cause ou rejeter l’appel. Les règles de pratique et de procédure régissant les appels à la cour s’appliquent, compte tenu des modifications nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe (14).

(15)The court to which an appeal is taken under subsection (14) may allow the appeal and quash the order or direction appealed from or may dismiss the appeal, and the rules of practice and procedure from time to time governing appeals to the courts must apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an appeal instituted under subsection (14).

Sursis
Stay

(16)L’application de l’ordonnance ou de la directive objet d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (14) est différée jusqu’au prononcé du jugement.

(16)An appeal instituted under subsection (14) must stay the operation of the order or direction appealed from until judgment is pronounced.

Section 5
Cotisations
DIVISION 5
Assessments
Cotisation
Assessment

33(1)Le ministre peut établir une cotisation pour déterminer la taxe ou les autres sommes payables par une personne en application de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.

33(1)The Minister may assess a person for any amount of tax or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, vary the assessment, reassess the person or make any additional assessments that the circumstances require.

Obligation inchangée
Liability not affected

(2)L’inexactitude, l’insuffisance ou l’absence d’une cotisation ne change rien aux sommes dont une personne est redevable en application de la présente loi.

(2)The liability of a person to pay an amount under this Act is not affected by an incorrect or incomplete assessment or by the fact that no assessment has been made.

Ministre non lié
Minister not bound

(3)Le ministre n’est pas lié par quelque déclaration, demande ou renseignement produit par une personne ou en son nom; il peut établir une cotisation indépendamment du fait que quelque déclaration, demande ou renseignement ait été produit.

(3)The Minister is not bound by any return, or information provided by or on behalf of any person and may make an assessment despite any return, or information provided or not provided.

Cotisation valide et exécutoire
Assessment valid and binding

(4)Sous réserve d’une nouvelle cotisation ou d’une annulation prononcée par suite d’une opposition ou d’un appel fait selon la présente loi, une cotisation est réputée valide et exécutoire.

(4)An assessment, subject to being vacated on an objection or appeal under this Act and subject to a reassessment, is deemed to be valid and binding.

Présomption de validité
Assessment deemed valid

(5)Sous réserve d’une nouvelle cotisation ou d’une annulation prononcée lors d’une opposition ou d’un appel fait selon la présente loi, une cotisation est réputée valide et exécutoire malgré les erreurs, vices de forme ou omissions dans la cotisation ou dans une procédure y afférente mise en œuvre en vertu de la présente loi.

(5)Subject to being reassessed or vacated as a result of an objection or appeal under this Act, an assessment is deemed to be valid and binding despite any error, defect or omission in the assessment or in any proceeding under this Act relating to it.

Remboursement sur nouvelle cotisation
Refund on reassessment

(6)Dans le cas où une personne a payé un montant déterminé en vertu du présent article, lequel montant excède celui qu’elle a à payer par suite de l’établissement d’une nouvelle cotisation, le ministre doit lui rembourser l’excédent ainsi que les intérêts y afférents calculés, au taux déterminé, pour la période commençant le jour où elle a payé le montant et se terminant le jour où le remboursement est versé.

(6)If a person has paid an amount assessed under this section and the amount paid exceeds the amount determined on reassessment to have been payable by the person, the Minister must refund to the person the amount of the excess, together with interest at the specified rate for the period beginning on the day the amount was paid by the person and ending on the day the refund is paid.

Intérêts sur montants annulés
Interest on cancelled amounts

(7)Malgré le paragraphe (6), si une personne a payé un montant — intérêts ou pénalité — que le ministre a annulé, ou auquel le ministre a renoncé, en vertu des arti­cles 26 ou 48, le ministre paie le montant à la personne, ainsi que les intérêts afférents calculés au taux déterminé pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’application de cet article et se terminant le jour où le montant est payé.

(7)Despite subsection (6), if a person has paid an amount of interest or penalty and the Minister waives or cancels that amount under section 26 or 48, the Minister must pay the amount to the person, together with interest on the amount at the specified rate for the period beginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister received a request in a manner satisfactory to the Minister to apply that section and ending on the day on which the amount is paid.

Restriction visant les paiements par le ministre
Restriction on payment by Minister

34Un montant prévu à l’article 33 n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à présenter au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ont été présentées au ministre.

34An amount under section 33 is not to be paid to a person by the Minister at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Excise Act, 2001, the Air Travellers Security Charge Act and Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act have been filed with the Minister.

Avis de cotisation
Notice of assessment

35(1)Une fois une cotisation établie à l’égard d’une personne en application de la présente loi, le ministre lui envoie un avis de cotisation.

35(1)After making an assessment under this Act, the Minister must send to the person assessed a notice of the assessment.

Paiement du solde
Payment of remainder

(2)Si le ministre a établi une cotisation à l’égard d’une personne, la partie impayée de la cotisation doit être versée au receveur général à la date de l’avis de cotisation.

(2)If the Minister has assessed a person for an amount, any portion of that amount then remaining unpaid is payable to the Receiver General as of the date of the notice of assessment.

Prescription des cotisations
Limitation period for assessments

36(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et (9), l’établissement d’une cotisation à l’égard de la taxe ou de toute autre somme payable par une personne en application de la présente loi se prescrit par quatre ans à compter de la date à laquelle elles sont devenues ainsi payables.

36(1)Subject to subsections (2) to (6) and (9), no assessment in respect of an amount of tax or other amount payable by a person under this Act must be made more than four years after it became payable by the person under this Act.

Exception — opposition ou appel
Exception — objection or appeal

(2)Une cotisation concernant la taxe ou toute autre somme payable par une personne en application de la présente loi peut être modifiée, ou une nouvelle cotisation concernant une telle taxe ou somme peut être établie, à un moment donné :

a)en vue d’exécuter la décision rendue par suite d’une opposition ou d’un appel;

b)avec le consentement écrit de la personne visée, en vue de régler un appel;

c)pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (6).

(2)A variation of an assessment, or a reassessment, in respect of an amount of tax or other amount payable by a person under this Act may be made at any time if the variation or reassessment is made

(a)to give effect to a decision on an objection or appeal;

(b)with the written consent of an appellant to dispose of an appeal; or

(c)to give effect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (6).

Exception — négligence ou fraude
Exception — neglect or fraud

(3)Une cotisation peut être établie à tout moment si la personne devant faire l’objet de la cotisation a, relativement à l’objet de la cotisation :

a)fait une fausse déclaration attribuable à sa négligence, son inattention ou son omission volontaire;

b)commis une fraude relativement à une déclaration ou à une demande de remboursement produite en application de la présente loi.

(3)An assessment in respect of any matter may be made at any time if the person to be assessed has, in respect of that matter,

(a)made a misrepresentation that is attributable to their neglect, carelessness or wilful default; or

(b)committed fraud with respect to a return filed under this Act.

Exception — erreur sur l’année
Exception — other year

(4)Si le ministre constate, lors de l’établissement d’une cotisation, qu’une personne a payé, au titre de la taxe à payer pour une année civile, un montant qui était à payer pour une autre année civile, il peut établir une cotisation pour l’autre année.

(4)If, in making an assessment, the Minister determines that a person has paid in respect of any matter an amount as or on account of tax payable for a particular calendar year of the person that was in fact payable for another calendar year of the person, the Minister may at any time make an assessment for that other year in respect of that matter.

Exception — défaut de présenter une déclaration
Exception — failure to file return

(5)Une cotisation concernant un immeuble résidentiel d’une personne pour une année civile peut être établie à tout moment si la personne devant faire l’objet de la cotisation n’a pas présenté une déclaration à l’égard de cet immeuble résidentiel pour cette année.

(5)An assessment in respect of a residential property of a person for a calendar year may be made at any time if the person to be assessed has not filed a return in respect of that property for the calendar year.

Nouveau fondement ou nouvel argument
Alternative basis or argument

(6)Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument à l’appui d’une cotisation établie à l’égard d’une personne, ou à l’appui de tout ou partie du montant total déterminé lors de l’établissement d’une cotisation comme étant payable par une personne en application de la présente loi, après l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) pour l’établissement de la cotisation, sauf si, sur appel interjeté en application de la présente loi :

a)d’une part, il existe des éléments de preuve que la personne n’est plus en mesure de produire sans l’autorisation du tribunal;

b)d’autre part, il ne convient pas que le tribunal ordonne la production des éléments de preuve dans les circonstances.

(6)The Minister may advance an alternative basis or argument in support of an assessment of a person, or in support of all or any portion of the total amount determined on assessment to be payable by a person under this Act, at any time after the period otherwise limited by subsection (1) for making the assessment unless, on an appeal under this Act,

(a)there is relevant evidence that the person is no longer able to adduce without leave of the court; and

(b)it is not appropriate in the circumstances for the court to order that the evidence be adduced.

Restriction
Limitation

(7)Si une nouvelle cotisation est établie à l’égard d’une personne pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (6) à l’appui d’une cotisation donnée établie à l’égard de la personne, le ministre ne peut établir la nouvelle cotisation pour un montant supérieur au montant total de la cotisation donnée.

(7)If a reassessment of a person is made that gives effect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (6) in support of a particular assessment of the person, the Minister is not to reassess for an amount that is greater than the total amount of the particular assessment.

Exception
Exception

(8)Le paragraphe (7) ne s’applique à aucune partie d’un montant déterminé lors de l’établissement d’une nouvelle cotisation à l’égard duquel le ministre pourrait établir une nouvelle cotisation en application de la présente loi après l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) pour l’établissement de la nouvelle cotisation s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (6).

(8)Subsection (7) does not apply to any portion of an amount determined on reassessment that the Minister would be entitled to reassess under this Act at any time after the period otherwise limited by subsection (1) for making the reassessment if this Act were read without reference to subsection (6).

Exception — renonciation
Exception — waiver

(9)Une cotisation portant sur une question précisée dans une renonciation présentée en vertu du para­graphe (10) peut être établie dans le délai indiqué dans la renonciation ou, en cas de révocation de la renonciation en vertu du paragraphe (11), dans les cent quatre-vingts jours pendant lesquels la renonciation demeure en vigueur.

(9)An assessment in respect of any matter specified in a waiver filed under subsection (10) may be made at any time within the period specified in the waiver unless the waiver has been revoked under subsection (11), in which case an assessment may be made at any time during the 180 days that the waiver remains in effect.

Présentation de la renonciation
Filing waiver

(10)Toute personne peut, dans le délai prévu par ailleurs au paragraphe (1) pour l’établissement d’une cotisation à son égard, renoncer à l’application de ce paragraphe en présentant au ministre une renonciation en la forme déterminée par celui-ci qui précise l’objet de la renonciation ainsi que sa période d’application.

(10)Any person may, within the time otherwise limited by subsection (1) for an assessment, waive the application of subsection (1) by filing with the Minister a waiver in the prescribed form specifying the period for which, and the matter in respect of which, the person waives the application of that subsection.

Révocation de la renonciation
Revoking waiver

(11)La renonciation est révocable à cent quatre-vingts jours de la date d’avis au ministre en la forme et selon les modalités qu’il détermine.

(11)Any person that has filed a waiver may revoke it by filing with the Minister a notice of revocation of the waiver in the prescribed form and manner. The waiver remains in effect for 180 days after the day on which the notice is filed.

SECTION 6
Opposition aux cotisations
DIVISION 6
Objections to Assessment
Opposition à la cotisation
Objection to assessment

37(1)La personne qui fait opposition à la cotisation établie à son égard peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis de cotisation, présenter au ministre un avis d’opposition en la forme et selon les modalités qu’il détermine.

37(1)Any person that has been assessed and that objects to the assessment may, within 90 days after the day notice of the assessment is sent to the person, file with the Minister a notice of objection in the prescribed form and manner setting out the reasons for the objection and all relevant facts.

Restriction
Limitation on objections

(2)Malgré le paragraphe (1), aucune opposition ne peut être faite par une personne relativement à une question pour laquelle elle a renoncé par écrit à son droit d’opposition.

(2)Despite subsection (1), no objection may be made by a person in respect of an issue for which the right of objection has been waived in writing by the person.

Acceptation de l’opposition
Acceptance of objection

(3)Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit en la forme et selon les modalités qu’il détermine.

(3)The Minister may accept a notice of objection even though it was not filed in the prescribed form and manner.

Examen de l’opposition
Consideration of objection

(4)Sur réception d’un avis d’opposition, le ministre doit, sans délai, examiner la cotisation de nouveau et l’annuler ou la confirmer ou établir une nouvelle cotisation.

(4)On receipt of a notice of objection, the Minister must, without delay, reconsider the assessment and vacate or confirm it or make a reassessment.

Renonciation au nouvel examen
Waiving reconsideration

(5)Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau sur demande de la personne qui lui fait part, dans son avis d’opposition, de son intention d’en appeler directement à la Cour canadienne de l’impôt.

(5)If, in a notice of objection, a person that wishes to appeal directly to the Tax Court of Canada requests the Minister not to reconsider the assessment objected to, the Minister may confirm the assessment without reconsideration.

Avis de décision
Notice of decision

(6)Après avoir examiné de nouveau une cotisation en vertu du paragraphe (4) ou confirmé une cotisation en vertu du paragraphe (5), le ministre fait part de sa décision par écrit à la personne qui a fait opposition à la cotisation.

(6)After reconsidering an assessment under subsection (4) or confirming an assessment under subsection (5), the Minister must notify the person objecting to the assessment of the Minister’s decision in writing.

Prorogation du délai par le ministre
Extension of time by Minister

38(1)Le ministre peut proroger le délai pour produire un avis d’opposition dans le cas où la personne qui n’a pas fait opposition à une cotisation en vertu de l’article 37 dans le délai imparti en application de la présente loi lui présente une demande à cet effet.

38(1)If no objection to an assessment is filed under section 37 within the time limited under this Act, a person may make an application to the Minister to extend the time for filing a notice of objection and the Minister may grant the application.

Contenu de la demande
Contents of application

(2)La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition n’a pas été produit dans le délai imparti en application de la présente loi.

(2)An application must set out the reasons why the notice of objection was not filed within the time limited under this Act for doing so.

Modalités
How application made

(3)La demande, accompagnée d’un exemplaire de l’avis d’opposition, est livrée ou envoyée au sous-commissaire de la Direction générale des appels de l’Agence du revenu du Canada.

(3)An application must be made by delivering or mailing, to the Assistant Commissioner of the Appeals Branch of the Canada Revenue Agency, the application accompanied by a copy of the notice of objection.

Demande non conforme
Defect in application

(4)Le ministre peut recevoir la demande qui n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe (3).

(4)The Minister may accept an application even though it was not made in accordance with subsection (3).

Obligations du ministre
Duties of Minister

(5)Sur réception de la demande, le ministre doit, sans délai, l’examiner et y faire droit ou la rejeter. Dès lors, il avise la personne de sa décision par écrit.

(5)On receipt of an application, the Minister must, without delay, consider the application and grant or refuse it, and must notify the person of the decision in writing.

Date de production de l’avis d’opposition
Date of objection if application granted

(6)S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition est réputé produit à la date de la décision du ministre.

(6)If an application is granted, the notice of objection is deemed to have been filed on the day of the decision of the Minister.

Conditions d’acceptation de la demande
Conditions — grant of application

(7)Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

a)la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai imparti en application de la présente loi pour faire opposition;

b)la personne démontre ce qui suit :

(i)dans le délai d’opposition imparti en application de la présente loi, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement l’intention de faire opposition à la cotisation,

(ii)compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii)la demande a été présentée dès que les circonstances l’ont permis.

(7)An application is not to be granted under this section unless

(a)the application is made within one year after the expiry of the time limited under this Act for objecting; and

(b)the person demonstrates that

(i)within the time limited under this Act for objecting, the person

(A)was unable to act or to give a mandate to act in their name, or

(B)had a bona fide intention to object to the assessment,

(ii)given the reasons set out in the application and the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the application, and

(iii)the application was made as soon as circumstances permitted it to be made.

SECTION 7
Appel
DIVISION 7
Appeal
Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt
Extension of time by Tax Court of Canada

39(1)La personne qui a présenté une demande en vertu de l’article 38 peut demander à la Cour canadienne de l’impôt d’y faire droit après :

a)le rejet de la demande par le ministre;

b)l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre n’a pas avisé la personne de sa décision dans ce délai.

39(1)A person that has made an application under section 38 may apply to the Tax Court of Canada to have the application granted after either

(a)the Minister has refused the application; or

(b)90 days have elapsed after the day on which the application was made and the Minister has not notified the person of the Minister’s decision.

Irrecevabilité
When application may not be made

(2)La demande est toutefois irrecevable une fois expiré un délai de trente jours suivant l’envoi à la personne de la décision visée au paragraphe 38(5).

(2)No application may be made after the expiry of 30 days after the day on which the decision referred to in subsection 38(5) is sent to the person.

Modalités
How application made

(3)La demande se fait par dépôt auprès du greffe de la Cour canadienne de l’impôt, conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, de trois exemplaires des documents livrés ou envoyés en vertu du para­graphe 38(3).

(3)An application must be made by filing in the Registry of the Tax Court of Canada, in accordance with the Tax Court of Canada Act, three copies of the documents delivered or mailed under subsection 38(3).

Copie au commissaire
Copy to Commissioner

(4)La Cour canadienne de l’impôt envoie copie de la demande au commissaire.

(4)The Tax Court of Canada must send a copy of the application to the Commissioner.

Pouvoirs de la Cour canadienne de l’impôt
Powers of Tax Court of Canada

(5)La Cour canadienne de l’impôt peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que l’avis d’opposition soit réputé valide à compter de la date de l’ordonnance.

(5)The Tax Court of Canada may dispose of an application by dismissing or granting it and, in granting it, the Court may impose any terms that it considers just or order that the notice of objection be deemed to be a valid objection as of the date of the order.

Conditions d’acceptation de la demande
When application to be granted

(6)Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

a)la demande prévue au paragraphe 38(1) a été présentée dans l’année suivant l’expiration du délai imparti en application de la présente loi pour faire opposition;

b)la personne démontre ce qui suit :

(i)dans le délai d’opposition imparti en application de la présente loi, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement l’intention de faire opposition à la cotisation,

(ii)compte tenu des raisons indiquées dans la demande prévue au présent article et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii)la demande prévue au paragraphe 38(1) a été présentée dès que les circonstances l’ont permis.

(6)An application must not be granted under this section unless

(a)the application under subsection 38(1) was made within one year after the expiry of the time limited under this Act for objecting; and

(b)the person demonstrates that

(i)within the time limited under this Act for objecting, the person

(A)was unable to act or to give a mandate to act in their name, or

(B)had a bona fide intention to object to the assessment,

(ii)given the reasons set out in the application under this section and the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the application, and

(iii)the application under subsection 38(1) was made as soon as circumstances permitted it to be made.

Appel
Appeal to Tax Court of Canada

40(1)Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui a produit un avis d’opposition à une cotisation peut interjeter appel à la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler la cotisation ou en faire établir une nouvelle dans les cas suivants :

a)la cotisation est confirmée par le ministre ou une nouvelle cotisation est établie;

b)un délai de cent quatre-vingts jours suivant la production de l’avis a expiré sans que le ministre ait notifié la personne du fait qu’il a annulé ou confirmé la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation.

40(1)Subject to subsection (2), a person that has filed a notice of objection to an assessment may appeal to the Tax Court of Canada to have the assessment vacated or a reassessment made after

(a)the Minister has confirmed the assessment or has reassessed; or

(b)180 days have elapsed after the day on which the notice of objection was filed and the Minister has not notified the person that the Minister has vacated or confirmed the assessment or has reassessed.

Aucun appel
No appeal

(2)Nul appel ne peut être interjeté après l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi à la personne, en vertu du paragraphe 37(6), d’un avis portant que le ministre a confirmé la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation.

(2)No appeal under subsection (1) may be instituted after the expiry of 90 days after the day on which notice that the Minister has reassessed or confirmed the assessment is sent to the person under subsection 37(6).

Modification de l’appel
Amendment of appeal

(3)La Cour canadienne de l’impôt peut, de la manière qu’elle estime indiquée, autoriser une personne ayant interjeté appel sur une question à modifier l’appel de façon à ce qu’il porte sur toute cotisation ultérieure concernant la question qui peut faire l’objet d’un appel en application du présent article.

(3)The Tax Court of Canada may, on any terms that it sees fit, authorize a person that has instituted an appeal in respect of a matter to amend the appeal to include any further assessment in respect of the matter that the person is entitled under this section to appeal.

Prorogation du délai d’appel
Extension of time to appeal

41(1)La personne qui n’a pas interjeté appel en vertu de l’article 40 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

41(1)If no appeal to the Tax Court of Canada under section 40 has been instituted within the time limited by that section for doing so, a person may make an application to the Tax Court of Canada for an order extending the time within which an appeal may be instituted, and the Court may make an order extending the time for appealing and may impose any terms that it considers just.

Contenu de la demande
Contents of application

(2)La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’appel n’a pas été interjeté dans le délai imparti en vertu de l’article 40.

(2)An application must set out the reasons why the appeal was not instituted within the time limited under section 40 for doing so.

Modalités
How application made

(3)La demande, accompagnée de trois exemplaires de l’avis d’appel, doit être déposée en trois exemplaires auprès du greffe de la Cour canadienne de l’impôt conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

(3)An application must be made by filing in the Registry of the Tax Court of Canada, in accordance with the Tax Court of Canada Act, three copies of the application together with three copies of the notice of appeal.

Copie au sous-procureur général du Canada
Copy to Deputy Attorney General of Canada

(4)La Cour canadienne de l’impôt envoie copie de la demande au bureau du sous-procureur général du Canada.

(4)The Tax Court of Canada must send a copy of the application to the office of the Deputy Attorney General of Canada.

Conditions d’acceptation de la demande
When order to be made

(5)Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

a)la demande a été présentée dans l’année suivant l’expiration du délai d’appel imparti en vertu de l’article 40;

b)la personne démontre ce qui suit :

(i)dans le délai d’appel imparti en vertu de l’arti­cle 40, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement l’intention d’interjeter appel,

(ii)compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii)la demande a été présentée dès que les circonstances l’ont permis,

(iv)l’appel est raisonnablement fondé.

(5)An order must not be made under this section unless

(a)the application is made within one year after the expiry of the time limited under section 40 for appealing; and

(b)the person demonstrates that

(i)within the time limited under section 40 for appealing, the person

(A)was unable to act or to give a mandate to act in their name, or

(B)had a bona fide intention to appeal,

(ii)given the reasons set out in the application and the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the application,

(iii)the application was made as soon as circumstances permitted it to be made, and

(iv)there are reasonable grounds for the appeal.

Restriction — renonciation
No appeal if waiver

42Malgré l’article 40, aucun appel ne peut être interjeté par une personne devant la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler ou modifier une cotisation visant une question pour laquelle elle a renoncé par écrit à son droit d’opposition ou d’appel.

42Despite section 40, a person may not appeal to the Tax Court of Canada to have an assessment vacated or varied in respect of an issue for which the right of objection or appeal has been waived in writing by the person.

Modalités de l’appel
Institution of appeals

43Tout appel à la Cour canadienne de l’impôt en application de la présente loi est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

43An appeal to the Tax Court of Canada under this Act must be instituted in accordance with the Tax Court of Canada Act.

Règlement d’appel
Disposition of appeal

44La Cour canadienne de l’impôt peut statuer sur un appel concernant une cotisation en le rejetant ou en l’accueillant. Dans ce dernier cas, elle peut annuler la cotisation ou la renvoyer au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation.

44The Tax Court of Canada may dispose of an appeal from an assessment by

(a)dismissing it; or

(b)allowing it and

(i)vacating the assessment, or

(ii)referring the assessment back to the Minister for reconsideration and reassessment.

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt
References to Tax Court of Canada

45(1)La Cour canadienne de l’impôt doit statuer sur toute question portant sur une cotisation, réelle ou projetée, découlant de l’application de la présente loi, que le ministre et la personne visée par la cotisation conviennent, par écrit, de lui soumettre.

45(1)If the Minister and another person agree in writing that a question arising under this Act, in respect of any assessment or proposed assessment of the person, should be determined by the Tax Court of Canada, that question must be determined by that Court.

Exclusion du délai d’examen
Time during consideration not to count

(2)La période commençant à la date où une question est soumise à la Cour canadienne de l’impôt et se terminant à la date où il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après en vue, selon le cas, d’établir une cotisation à l’égard de la personne qui a accepté de soumettre la question, de produire un avis d’opposition à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci :

a)le délai de quatre ans prévu au paragraphe 36(1);

b)le délai de production d’un avis d’opposition à une cotisation en vertu de l’article 37;

c)le délai d’appel en vertu de l’article 40.

(2)For the purpose of making an assessment of a person that agreed in writing to the determination of a question, filing a notice of objection to an assessment or instituting an appeal from an assessment, the time between the day on which proceedings are instituted in the Tax Court of Canada to have a question determined and the day on which the question is finally determined must not be counted in the computation of

(a)the four-year period referred to in subsection 36(1);

(b)the period within which a notice of objection to an assessment may be filed under section 37; or

(c)the period within which an appeal may be instituted under section 40.

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions communes
Reference of common questions to Tax Court of Canada

46(1)Si le ministre est d’avis qu’une même opération, un même événement ou une même série d’opérations ou d’événements soulève une question qui se rapporte à des cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs personnes, il peut demander à la Cour canadienne de l’impôt de statuer sur la question.

46(1)If the Minister is of the opinion that a question arising out of one and the same transaction or occurrence or series of transactions or occurrences is common to assessments or proposed assessments in respect of two or more persons, the Minister may apply to the Tax Court of Canada for a determination of the question.

Contenu de la demande
Contents of application

(2)La demande doit comporter les renseignements suivants :

a)la question sur laquelle le ministre demande une décision;

b)le nom des personnes qu’il souhaite voir liées par la décision;

c)les faits et motifs sur lesquels il s’appuie et sur lesquels il fonde ou a l’intention de fonder la cotisation de chaque personne nommée dans la demande.

(2)An application must set out

(a)the question in respect of which the Minister requests a determination;

(b)the names of the persons that the Minister seeks to have bound by the determination; and

(c)the facts and reasons on which the Minister relies and on which the Minister based or intends to base assessments of each person named in the application.

Signification
Service

(3)Le ministre signifie un exemplaire de la demande à chacune des personnes qui y sont nommées et à toute autre personne qui, de l’avis de la Cour canadienne de l’impôt, est susceptible d’être touchée par la décision.

(3)A copy of the application must be served by the Minister on each of the persons named in it and on any other person that, in the opinion of the Tax Court of Canada, is likely to be affected by the determination of the question.

Décision de la Cour canadienne de l’impôt
Determination by Tax Court of Canada

(4)Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt est convaincue que la décision rendue sur la question exposée dans une demande a un effet sur les cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui sont nommées dans une ordonnance de la Cour rendue en application du présent paragraphe, elle peut :

a)si aucune des personnes nommées dans l’ordonnance n’en a appelé d’une de ces cotisations, entreprendre de statuer sur la question selon les modalités qu’elle juge indiquées;

b)si une ou plusieurs des personnes nommées dans l’ordonnance ont interjeté appel, rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée groupant dans cet ou ces appels les parties appelantes et entreprendre de statuer sur la question.

(4)If the Tax Court of Canada is satisfied that a determination of a question set out in an application will affect assessments or proposed assessments in respect of two or more persons that have been served with a copy of the application and that are named in an order of the Tax Court of Canada under this subsection, it may

(a)if none of the persons named in the order has appealed from such an assessment, proceed to determine the question in any manner that it considers appropriate; or

(b)if one or more of the persons named in the order has or have appealed, make any order that it considers appropriate joining a party or parties to that appeal or those appeals and proceed to determine the question.

Décision définitive
Determination final and conclusive

(5)Sous réserve du paragraphe (6), la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie est définitive et sans appel aux fins d’établissement de toute cotisation à l’égard des personnes nommées par la Cour en application du paragraphe (4).

(5)Subject to subsection (6), if a question set out in an application is determined by the Tax Court of Canada, the determination is final and conclusive for the purposes of any assessments of persons named by the Court under subsection (4).

Appel
Appeal

(6)Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie, le ministre ou l’une des personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui est nommée dans une ordonnance de la Cour rendue en vertu du paragraphe (4) peut interjeter appel de la décision conformément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales concernant les appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt et les demandes de contrôle judiciaire de ces décisions.

(6)If a question set out in an application is determined by the Tax Court of Canada, the Minister or any of the persons that have been served with a copy of the application and that are named in an order of the Court under subsection (4) may, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from or applications for judicial review of decisions of the Tax Court of Canada, appeal from the determination.

Parties à un appel
Parties to appeal

(7)Les parties liées par une décision sont parties à un appel de cette décision.

(7)The parties that are bound by a determination are parties to any appeal from the determination.

Exclusion du délai d’examen
Time during consideration not counted

(8)La période visée au paragraphe (9) est exclue du calcul des délais ci-après lorsqu’ils ont trait à l’établissement d’une cotisation à l’égard de la personne, à la production d’un avis d’opposition à cette cotisation ou à l’interjection d’un appel de celle-ci :

a)le délai de quatre ans prévu au paragraphe 36(1);

b)le délai de production d’un avis d’opposition à une cotisation en vertu de l’article 37;

c)le délai d’appel en vertu de l’article 40.

(8)For the purpose of making an assessment of a person, filing a notice of objection to an assessment or instituting an appeal from an assessment, the periods described in subsection (9) must not be counted in the computation of

(a)the four-year period referred to in subsection 36(1);

(b)the period within which a notice of objection to an assessment may be filed under section 37; or

(c)the period within which an appeal may be instituted under section 40.

Période exclue
Excluded periods

(9)Est exclue du calcul des délais visés aux alinéas (8)a) à c) la période commençant à la date où une demande présentée en application du présent article est signifiée à une personne en vertu du paragraphe (3) et se terminant à la date applicable suivante :

a)dans le cas d’une personne nommée dans une ordonnance rendue par la Cour canadienne de l’impôt en vertu du paragraphe (4), la date où la décision devient définitive et sans appel;

b)dans le cas d’une autre personne, la date où il lui est signifié un avis portant qu’elle n’a pas été nommée dans une telle ordonnance.

(9)The period that is not to be counted in the computation of the periods described in paragraphs (8)‍(a) to (c) is the time between the day on which an application that is made under this section is served on a person under subsection (3) and

(a)in the case of a person named in an order of the Tax Court of Canada under subsection (4), the day on which the determination becomes final and conclusive and not subject to any appeal; and

(b)in the case of any other person, the day on which the person is served with a notice that the person has not been named in an order of the Tax Court of Canada under subsection (4).

SECTION 8
Pénalités
DIVISION 8
Penalties
Défaut de produire une déclaration
Failure to file

47(1)Quiconque omet de produire une déclaration, dans le délai et selon les modalités prévus par l’article 7, est tenu de payer une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

a)5000 $ si la personne est un particulier et 10000 $ si la personne n’est pas un particulier;

b)le montant qui correspond au total des montants suivants :

(i)le montant correspondant à 5 % de la taxe calculée en application de l’article 6 payable par la personne à l’égard de l’immeuble résidentiel pour l’année civile,

(ii)pour chaque mois civil où la déclaration est en retard, le montant correspondant à 3 % de la taxe calculée en application de l’article 6 payable par la personne à l’égard de l’immeuble résidentiel pour l’année civile.

47(1)Every person that fails to file a return as and when required under section 7 is liable to a penalty equal to the greater of

(a)$5,000 if the person is an individual or $10,000 if the person is not an individual, and

(b)the amount that is the total of

(i)5% of the tax calculated under section 6 payable by the person in respect of the residential property for the calendar year, and

(ii)the product obtained when 3% of the tax calculated under section 6 payable by the person in respect of the residential property for the calendar year is multiplied by the number of complete months from the date on which the return was required to be filed.

Défaut de présenter une déclaration au plus tard le 31 décembre
Failure to file

(2)Si une personne n’a pas présenté une déclaration à l’égard d’un immeuble résidentiel pour une année civile donnée au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivante, aux fins du calcul du total des montants visés à l’alinéa (1)b), la taxe calculée en application de l’article 6 à l’égard de l’immeuble résidentiel doit être déterminée compte non tenu des alinéas 6(7)c) à f) et des paragraphes 6(8) et (9).

(2)If a person fails to file a return in respect of a residential property for a particular calendar year by December 31 of the following calendar year, for the purpose of calculating the total referred to paragraph (1)‍(b), the tax calculated under section 6 in respect of the residential property for the particular calendar year is to be determined without reference to paragraphs 6(7)‍(c) to (f) and subsections 6(8) and (9).

Renonciation ou annulation — pénalité
Waiving or cancelling penalties

48(1)Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une année civile d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, annuler tout ou partie d’une pénalité payable par la personne en application de la présente loi relativement à l’année civile, ou y renoncer.

48(1)The Minister may, on or before the day that is 10 calendar years after the end of a calendar year of a person, or on application by the person on or before that day, waive or cancel all or any portion of any penalty under this Act payable by the person in respect of the calendar year.

Intérêts sur montant annulé ou auquel il est renoncé
Interest if amount waived or cancelled

(2)Si une personne a payé un montant de pénalité que le ministre a annulé, ou auquel il a renoncé, en vertu du paragraphe (1), le ministre paie des intérêts sur le montant payé par la personne, pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’application de ce paragraphe et se terminant le jour où le montant est payé à la personne.

(2)If a person has paid an amount of penalty and the Minister waives or cancels that amount under sub­section (1), the Minister must pay interest on the amount paid by the person beginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister received a request in a manner satisfactory to the Minister to apply that subsection and ending on the day on which the amount is paid to the person.

Pénalité générale
General penalty

49Quiconque omet de se conformer à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue est passible d’une pénalité de 250 $.

49Every person that fails to comply with any provision of this Act for which no other penalty is specified is liable to a penalty of $250.

Défaut de donner suite à une mise en demeure
Failure to file on demand

50Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 10 est passible d’une pénalité de 500 $.

50Every person that fails to file a return as and when required under a demand issued under section 10 is liable to a penalty of $500.

Défaut de présenter des renseignements
Failure to provide information

51Quiconque ne fournit pas des renseignements ou des registres dans le délai et selon les modalités prévus par la présente loi est passible d’une pénalité de 250 $ pour chaque défaut à moins que, s’il s’agit de renseignements concernant une autre personne, il ne se soit raisonnablement appliqué à les obtenir.

51Every person that fails to provide any information or record as and when required under this Act is liable to a penalty of $250 for every failure unless, in the case of information required in respect of another person, a reasonable effort was made by the person to obtain the information.

Faux énoncés ou omissions
False statements or omissions

52Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture ou une réponse — appelés « déclaration » au présent article —, ou y participe, y consent ou y acquiesce, est passible d’une pénalité de 500 $ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 25 % du total des montants suivants :

a)si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un montant payable par la personne en application de la présente loi, l’excédent éventuel de ce montant sur la somme qui correspondrait à ce montant s’il était déterminé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration;

b)si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un montant pouvant être obtenu en application de la présente loi, l’excédent éventuel du montant qui serait à payer à la personne, s’il était déterminé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration, sur le montant à payer à la personne.

52Every person that knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of a false statement or omission in a return, application, form, certificate, statement, invoice or answer (each of which is in this section referred to as a “return”) is liable to a penalty of the greater of $500 and 25% of the total of

(a)if the false statement or omission is relevant to the determination of an amount payable under this Act by the person, the amount, if any, by which

(i)the amount payable

exceeds

(ii)the amount that would be payable by the person if the amount payable were determined on the basis of the information provided in the return, and

(b)if the false statement or omission is relevant to the determination of an amount that may be obtained under this Act, the amount, if any, by which

(i)the amount that would be the amount payable to the person if the amount were determined on the basis of the information provided in the return

exceeds

(ii)the amount payable to the person.

SECTION 9
Infractions et peines
DIVISION 9
Offences and Punishment
Défaut de produire une déclaration ou d’observer une obligation ou une ordonnance
Offence for failure to file return or to comply with demand or order

53(1)Toute personne qui ne produit pas ou ne remplit pas une déclaration dans le délai et selon les modalités prévus par la présente loi ou qui ne remplit pas une obligation prévue aux paragraphes 29(6) ou (9) ou à l’article 31 ou encore qui contrevient à une ordonnance rendue en application de l’article 58 commet une infraction et, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende minimale de 2000 $ et maximale de 40000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois ou de l’une de ces peines.

53(1)Every person that fails to file or make a return as and when required under this Act or that fails to comply with an obligation under subsection 29(6) or (9) or section 31, or an order made under section 58, is guilty of an offence and, in addition to any penalty otherwise provided, is liable on summary conviction to a fine of not less than $2,000 and not more than $40,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months, or to both.

Réserve
Saving

(2)La personne déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) n’est passible d’une pénalité prévue à la présente loi relativement aux mêmes faits que si un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été déposée ou faite.

(2)A person that is convicted of an offence under subsection (1) for a failure to comply with a provision of this Act is not liable to pay a penalty under this Act for the same failure, unless a notice of assessment for the penalty was issued before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.

Déclarations fausses ou trompeuses
Offences for false or deceptive statement

54(1)Commet une infraction quiconque, selon le cas :

a)fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou participe ou consent à leur énonciation, dans une déclaration, une demande, un certificat, un état, un document, un registre ou une réponse produits ou faits en application de la présente loi;

b)pour éluder le paiement d’une somme payable en application de la présente loi ou pour obtenir le paiement d’un montant qui serait à payer à la personne sans qu’elle y ait droit aux termes de celle-ci :

(i)détruit, modifie, mutile ou cache les registres d’une personne, ou en dispose autrement,

(ii)fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consent à leur accomplissement, ou omet d’inscrire un détail important dans les registres d’une personne, ou consent à cette omission;

c)délibérément, de quelque manière que ce soit, élude ou tente d’éluder l’observation de la présente loi ou le paiement d’une somme payable en application de celle-ci;

d)délibérément, de quelque manière que ce soit, obtient ou tente d’obtenir un paiement qui serait à payer à la personne sans qu’elle y ait droit aux termes de la présente loi;

e)conspire avec une personne pour commettre l’une des infractions prévues aux alinéas a) à d).

54(1)Every person commits an offence that

(a)makes, or participates in, assents to or acquiesces in the making of, a false or deceptive statement in a return, application, certificate, statement, document, record or answer filed or made as required under this Act;

(b)for the purposes of evading payment of any amount payable under this Act, or obtaining the payment of an amount under this Act to which the person is not entitled,

(i)destroys, alters, mutilates, conceals or otherwise disposes of any records of a person, or

(ii)makes, or assents to or acquiesces in the making of, a false or deceptive entry, or omits, or assents to or acquiesces in the omission, to enter a material particular in the records of a person;

(c)intentionally, in any manner, evades or attempts to evade compliance with this Act or payment of an amount payable under this Act;

(d)intentionally, in any manner, obtains or attempts to obtain the payment of an amount under this Act to which the person is not entitled; or

(e)conspires with any person to commit an offence described in any of paragraphs (a) to (d).

Peine
Punishment

(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible :

a)soit d’une amende au moins égale au montant représentant 50 % de la somme payable qu’il a tenté d’éluder, ou d’un paiement qu’il a cherché à obtenir, sans dépasser le montant représentant 200 % de cette somme ou de ce paiement, ou, si cette somme n’est pas vérifiable, d’une amende minimale de 2000 $ et maximale de 40000 $;

b)soit d’un emprisonnement maximal de deux ans;

c)soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un emprisonnement maximal de deux ans.

(2)Every person that commits an offence under subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction and, in addition to any penalty otherwise provided, is liable to

(a)a fine of not less than 50%, and not more than 200%, of the amount payable that was sought to be evaded, or of the payment sought, or, if the amount that was sought to be evaded cannot be ascertained, a fine of not less than $2,000 and not more than $40,000;

(b)imprisonment for a term not exceeding two years; or

(c)both a fine referred to in paragraph (a) and imprisonment for a term not exceeding two years.

Poursuite par voie de mise en accusation
Prosecution on indictment

(3)Toute personne accusée de l’infraction prévue au paragraphe (1) peut, au choix du procureur général du Canada, être poursuivie par voie de mise en accusation et, si elle est déclarée coupable, encourt, outre toute pénalité prévue par ailleurs :

a)soit une amende minimale de 100 % et maximale de 200 % de la somme payable qu’elle a tenté d’éluder ou du remboursement ou autre paiement qu’elle a cherché à obtenir ou, si le montant n’est pas vérifiable, une amende minimale de 5000 $ et maximale de 100000 $;

b)soit d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

c)soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

(3)Every person that is charged with an offence described in subsection (1) may, at the election of the Attorney General of Canada, be prosecuted on indictment and, if convicted, is, in addition to any penalty otherwise provided, liable to

(a)a fine of not less than 100%, and not more than 200%, of the amount payable that was sought to be evaded, or of the payment sought, or, if the amount that was sought to be evaded cannot be ascertained, a fine of not less than $5,000 and not more than $100,000;

(b)imprisonment for a term not exceeding five years; or

(c)both a fine referred to in paragraph (a) and imprisonment for a term not exceeding five years.

Pénalité sur déclaration de culpabilité
Penalty on conviction

(4)La personne déclarée coupable d’une infraction visée au présent article n’est passible d’une pénalité prévue à la présente loi pour la même évasion ou la même tentative d’évasion que si un avis de cotisation pour cette pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.

(4)A person that is convicted of an offence under this section is not liable to pay a penalty imposed under this Act for the same evasion or attempt unless a notice of assessment for that penalty was issued before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.

Suspension d’appel
Stay of appeal

(5)Le ministre peut demander la suspension d’un appel interjeté en application de la présente loi devant la Cour canadienne de l’impôt lorsque les faits qui y sont débattus sont pour la plupart les mêmes que ceux qui font l’objet de poursuites entamées en vertu du présent article. Dès lors, l’appel est suspendu en attendant le résultat des poursuites.

(5)If, in any appeal under this Act, substantially the same facts are at issue as those that are at issue in a prosecution under this section, the Minister may file a stay of proceedings with the Tax Court of Canada and, upon that filing, the proceedings before the Tax Court of Canada are stayed pending a final determination of the outcome of the prosecution.

Définition de renseignement confidentiel
Definition of confidential information

55(1)Au présent article, renseignement confidentiel s’entend au sens du paragraphe 32(1).

55(1)In this section, confidential information has the same meaning as in subsection 32(1).

Communication non autorisée de renseignements
Offence — confidential information

(2)Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :

a)contrevient au paragraphe 32(2);

b)contrevient sciemment à une ordonnance rendue en application du paragraphe 32(12).

(2)A person is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months, or to both, if that person

(a)contravenes subsection 32(2); or

(b)knowingly contravenes an order made under subsection 32(12).

Communication non autorisée de renseignements
Offence — confidential information

(3)Toute personne à qui un renseignement confidentiel a été fourni à une fin précise en conformité avec le paragraphe 32(6) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit ou en permet la fourniture ou l’accès à une autre fin commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

(3)Every person to whom confidential information has been provided for a particular purpose under subsection 32(6) and that for any other purpose knowingly uses, provides to any person, allows the provision to any person of, or allows any person access to, that information is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months, or to both.

Défaut de payer
Failure to pay tax

56Quiconque omet délibérément de payer une taxe dans le délai et selon les modalités prévus par la présente loi commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et, en plus de toute pénalité ou tous intérêts prévus par ailleurs, est passible :

a)soit d’une amende ne dépassant pas la somme de 1000 $ et du montant représentant 20 % de la taxe qui aurait dû être payée;

b)soit d’un emprisonnement maximal de six mois;

c)soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un emprisonnement maximal de six mois.

56Every person that intentionally fails to pay an amount of tax as and when required under this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable, in addition to any penalty or interest otherwise provided, to

(a)a fine not exceeding the aggregate of $1,000 and an amount equal to 20% of the amount of tax that should have been paid;

(b)imprisonment for a term not exceeding six months; or

(c)both a fine referred to in paragraph (a) and imprisonment for a term not exceeding six months.

Infraction générale
General offence

57Quiconque ne se conforme pas à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune autre infraction n’est prévue par la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

57Every person that fails to comply with any provision of this Act for which no other offence is specified in this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than 12 months, or to both.

Ordonnance d’exécution
Compliance orders

58Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée pour qu’il soit remédié au défaut visé par l’infraction.

58If a person is convicted by a court of an offence for a failure to comply with a provision of this Act, the court may make any order that it deems appropriate to enforce compliance with the provision.

Cadres de personnes morales
Officers of corporations, etc.

59En cas de perpétration par une personne, autre qu’un particulier, d’une infraction prévue par la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou représentants qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

59If a person other than an individual commits an offence under this Act, every officer, director or representative of the person that directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the person has been prosecuted or convicted.

Pouvoir de diminuer les peines
No power to decrease punishment

60Malgré le Code criminel ou toute autre règle de droit, le tribunal ne peut, dans une poursuite ou une procédure en application de la présente loi, ni imposer moins que l’amende minimale que fixe la présente loi ni suspendre une sentence.

60Despite the Criminal Code or any other law, the court has, in any prosecution or proceeding under this Act, neither the power to impose less than the minimum fine fixed under this Act nor the power to suspend sentence.

Dénonciation ou plainte
Information or complaint

61(1)Toute dénonciation ou plainte en application de la présente loi peut être déposée ou faite par tout préposé de l’Agence du revenu du Canada, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne qui y est autorisée par le ministre. La dénonciation ou plainte déposée ou faite en application de la présente loi est réputée l’avoir été par une personne qui y est autorisée par le ministre, et seul le ministre ou une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada peut la mettre en doute pour défaut de compétence du dénonciateur ou plaignant.

61(1)An information or complaint under this Act may be laid or made by any officer of the Canada Revenue Agency, by a member of the Royal Canadian Mounted Police or by any person authorized to do so by the Minister and, if an information or complaint purports to have been laid or made under this Act, it is deemed to have been laid or made by a person so authorized by the Minister and must not be called into question for lack of authority of the informant or complainant, except by the Minister or a person acting for the Minister or for Her Majesty in right of Canada.

Deux infractions ou plus
Two or more offences

(2)La dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut viser une ou plusieurs infractions. Aucune dénonciation, aucune plainte, aucun mandat, aucune déclaration de culpabilité ou autre procédure dans une poursuite intentée en application de la présente loi n’est susceptible d’opposition ou n’est insuffisant du fait que deux infractions ou plus sont visées.

(2)An information or complaint in respect of an offence under this Act may be for one or more offences, and no information, complaint, warrant, conviction or other proceeding in a prosecution under this Act is objectionable or insufficient by reason of the fact that it relates to two or more offences.

District judiciaire
Territorial jurisdiction

(3)La dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut être entendue, jugée ou décidée par tout tribunal compétent du district judiciaire où l’accusé réside, exerce une activité commerciale ou est trouvé, appréhendé ou détenu, bien que l’objet de la dénonciation ou de la plainte n’y ait pas pris naissance.

(3)An information or complaint in respect of an offence under this Act may be heard, tried or determined by any court having territorial jurisdiction where the accused is resident, carrying on a commercial activity, found, apprehended or in custody, despite that the matter of the information or complaint did not arise within that territorial jurisdiction.

Prescription des poursuites
Limitation of prosecutions

(4)La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.

(4)No proceeding by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.

SECTION 10
Inspections
DIVISION 10
Inspections
Inspection
By whom

62(1)Quiconque est autorisé par le ministre peut, à toute heure convenable, pour l’application ou l’exécution de la présente loi, inspecter, vérifier ou examiner les registres, les procédés, les biens ou les locaux d’une personne permettant de déterminer ses obligations ou celles de toute autre personne en application de la présente loi ou le montant auquel cette personne ou toute autre personne a droit en application de la présente loi et de déterminer si cette personne ou toute autre personne agit en conformité avec la présente loi.

62(1)A person authorized by the Minister to do so may, at all reasonable times, for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, inspect, audit or examine the records, processes, property or premises of a person that may be relevant in determining the obligations of that or any other person under this Act, or any amount to which that or any other person is entitled under this Act and whether that person or any other person is in compliance with this Act.

Pouvoirs de la personne autorisée
Powers of authorized person

(2)Afin d’effectuer une inspection, une vérification ou un examen, la personne autorisée peut :

a)pénétrer dans tout lieu où elle croit, pour des motifs raisonnables, que la personne tient ou devrait tenir des registres, exerce une activité à laquelle s’applique la présente loi ou accomplit un acte relativement à cette activité;

b)exiger de toute personne de l’accompagner pendant l’inspection, la vérification ou l’examen, de répondre à toutes les questions pertinentes et de lui prêter toute l’assistance raisonnable.

(2)For the purposes of an inspection, audit or examination, the authorized person may

(a)enter any place in which the authorized person reasonably believes the person keeps or should keep records, carries on any activity to which this Act applies or does anything in relation to that activity; and

(b)require any individual to be present during the inspection, audit or examination and require that individual to answer all proper questions and to give to the authorized person all reasonable assistance.

Autorisation préalable
Prior authorization

(3)Si le lieu visé à l’alinéa (2)a) est une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en vertu du paragraphe (4).

(3)If any place referred to in paragraph (2)‍(a) is a dwelling-house, the authorized person may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant, except under the authority of a warrant issued under subsection (4).

Mandat
Warrant to enter dwelling-house

(4)Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments suivants sont réunis :

a)il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa (2)a);

b)il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application ou l’exécution de la présente loi;

c)un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il est raisonnable de croire qu’un tel refus sera opposé.

(4)A judge may issue a warrant authorizing a person to enter a dwelling-house subject to the conditions specified in the warrant if, on ex parte application by the Minister, a judge is satisfied by information on oath that

(a)there are reasonable grounds to believe that the dwelling-house is a place referred to in para­graph (2)‍(a);

(b)entry into the dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration or enforcement of this Act; and

(c)entry into the dwelling-house has been, or there are reasonable grounds to believe that entry will be, refused.

Ordonnance en cas de refus
Orders if entry not authorized

(5)Dans la mesure où un refus de pénétrer dans une maison d’habitation a été opposé ou pourrait l’être et où des registres ou biens sont gardés dans la maison d’habitation ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour l’application ou l’exécution de la présente loi peut, à la fois :

a)ordonner à l’occupant de la maison d’habitation de permettre à une personne d’avoir raisonnablement accès à tous registres ou biens qui y sont gardés ou devraient l’être;

b)rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente loi.

(5)If the judge is not satisfied that entry into the dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, the judge may, to the extent that access was or may be expected to be refused and that a record or property is or may be expected to be kept in the dwelling-house,

(a)order the occupant of the dwelling-house to provide a person with reasonable access to any record or property that is or should be kept in the dwelling-house; and

(b)make any other order that is appropriate in the circumstances to carry out the purposes of this Act.

Définition de maison d’habitation
Definition of dwelling-house

(6)Au présent article, maison d’habitation s’entend de tout ou loi d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :

a)un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;

b)une unité conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.

(6)In this section, dwelling-house means the whole or any part of a building or structure that is kept or occupied as a permanent or temporary residence, and includes

(a)a building within the curtilage of a dwelling-house that is connected to it by a doorway or by a covered and enclosed passageway; and

(b)a unit that is designed to be mobile and to be used as a permanent or temporary residence and that is being used as such a residence.

Ordonnance
Compliance order

63(1)Sur demande sommaire du ministre, un juge peut, malgré l’article 58, ordonner à une personne de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres que le ministre cherche à obtenir en vertu des articles 31 ou 62 s’il est convaincu que la personne n’a pas fourni l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres bien qu’elle en soit tenue par les articles 31 ou 62.

63(1)On summary application by the Minister, a judge may, despite section 58, order a person to provide any access, assistance, information or record sought by the Minister under section 31 or 62 if the judge is satisfied that the person was required under section 31 or 62 to provide the access, assistance, information or record and did not do so.

Avis
Notice required

(2)La demande n’est entendue qu’une fois écoulés cinq jours francs après signification d’un avis de la demande à la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance est demandée.

(2)An application under subsection (1) is not to be heard before the end of five clear days from the day on which the notice of application is served on the person against which the order is sought.

Conditions
Judge may impose conditions

(3)Le juge peut imposer, à l’égard de l’ordonnance, les conditions qu’il estime indiquées.

(3)The judge making an order under subsection (1) may impose any conditions in respect of the order that the judge considers appropriate.

Outrage
Contempt of court

(4)Quiconque refuse ou fait défaut de se conformer à l’ordonnance peut être reconnu coupable d’outrage au tribunal; il est alors sujet aux procédures et sanctions du tribunal l’ayant ainsi reconnu coupable.

(4)If a person fails or refuses to comply with an order, a judge may find the person in contempt of court and the person is subject to the processes and the punishments of the court to which the judge is appointed.

Appel
Appeal

(5)L’ordonnance visée au paragraphe (1) est susceptible d’appel devant le tribunal ayant compétence pour entendre les appels des décisions du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance, sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal saisi de l’appel.

(5)An order by a judge under subsection (1) may be appealed to a court having appellate jurisdiction over decisions of the court to which the judge is appointed. An appeal does not suspend the execution of the order unless it is so ordered by a judge of the court to which the appeal is made.

Requête pour mandat de perquisition
Search warrant

64(1)Sur requête ex parte du ministre, un juge peut décerner un mandat qui autorise toute personne qui y est nommée à pénétrer dans tout bâtiment, contenant ou endroit et y perquisitionner pour y chercher des registres ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi, à saisir ces registres ou choses et, dès que matériellement possible, soit à les apporter au juge ou, en cas d’incapacité d’agir de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit à lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.

64(1)A judge may, on ex parte application by the Minister, issue a warrant authorizing any person named in the warrant to enter and search any building, receptacle or place for any record or thing that may afford evidence of the commission of an offence under this Act and to seize the record or thing and, as soon as is practicable, bring it before, or make a report in respect of the record or thing to, the judge or, if that judge is unable to act, another judge of the same court, to be dealt with by the judge in accordance with this section.

Preuve sous serment
Evidence on oath

(2)La requête doit être appuyée par une dénonciation sous serment qui expose les faits au soutien de la requête.

(2)An application under subsection (1) must be supported by information on oath establishing the facts on which the application is based.

Mandat décerné
Issue of warrant

(3)Le juge saisi de la requête peut décerner le mandat s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :

a)une infraction prévue par la présente loi a été commise;

b)des registres ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration de l’infraction seront vraisemblablement trouvés;

c)le bâtiment, contenant ou endroit précisé dans la requête contient vraisemblablement de tels registres ou choses visés à l’alinéa b).

(3)A judge may issue a warrant referred to in subsection (1) if the judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that

(a)an offence under this Act has been committed;

(b)a record or thing that may afford evidence of the commission of the offence is likely to be found; and

(c)the building, receptacle or place specified in the application is likely to contain a record or thing referred to in paragraph (b).

Contenu du mandat
Contents of warrant

(4)Le mandat doit indiquer l’infraction pour laquelle il est décerné, dans quel bâtiment, contenant ou endroit perquisitionner ainsi que la personne accusée d’avoir commis l’infraction. Il doit donner suffisamment de précisions sur les registres ou choses à chercher et à saisir.

(4)A warrant issued under subsection (1) must refer to the offence for which it is issued, identify the building, receptacle or place to be searched and the person that is alleged to have committed the offence, and it must be reasonably specific as to any record or thing to be searched for and seized.

Saisie
Seizure

(5)Quiconque exécute le mandat peut saisir, outre les registres ou choses mentionnés au paragraphe (1), tous autres registres ou choses qu’il croit, pour des motifs raisonnables, constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi. Il doit, dès que matériellement possible, soit apporter ces registres ou choses au juge qui a décerné le mandat ou, en cas d’incapacité d’agir de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.

(5)Any person that executes a warrant issued under subsection (1) may seize, in addition to the record or thing referred to in that subsection, any other record or thing that the person believes on reasonable grounds affords evidence of the commission of an offence under this Act and must, as soon as is practicable, bring the record or thing before, or make a report in respect of the record or thing, the judge that issued the warrant or, if that judge is unable to act, another judge of the same court, to be dealt with by the judge in accordance with this section.

Rétention
Retention

(6)Sous réserve du paragraphe (7), lorsque des registres ou choses saisis en vertu des paragraphes (1) ou (5) sont apportés à un juge ou qu’il en est fait rapport à un juge, ce juge ordonne que le ministre les retienne sauf si celui-ci y renonce. Le ministre qui retient des registres ou choses doit en prendre raisonnablement soin pour s’assurer de leur conservation jusqu’à la fin de toute enquête sur l’infraction en rapport avec laquelle les registres ou choses ont été saisis ou jusqu’à ce que leur production soit exigée aux fins d’une procédure criminelle.

(6)Subject to subsection (7), if any record or thing seized under subsection (1) or (5) is brought before a judge or a report in respect of the record or thing is made to a judge, the judge must, unless the Minister waives retention, order that it be retained by the Minister, that must take reasonable care to ensure that it is preserved until the conclusion of any investigation into the offence in relation to which the record or thing was seized or until it is required to be produced for the purposes of a criminal proceeding.

Restitution des registres ou choses saisis
Return of records or things seized

(7)Le juge à qui des registres ou choses saisis en vertu des paragraphes (1) ou (5) sont apportés ou à qui il en est fait rapport peut, d’office ou sur requête sommaire d’une personne ayant un droit dans ces registres ou choses avec avis au sous-procureur général du Canada trois jours francs avant qu’il y soit procédé, ordonner que ces registres ou choses soient restitués à la personne à qui ils ont été saisis ou à la personne qui y a légalement droit par ailleurs, s’il est convaincu que ces registres ou choses :

a)soit ne seront pas nécessaires à une enquête ou à une procédure criminelle;

b)soit n’ont pas été saisis conformément au mandat ou au présent article.

(7)If any record or thing seized under subsection (1) or (5) is brought before a judge or a report in respect of the record or thing is made to a judge, the judge may, on the judge’s own motion or on summary application by a person with an interest in the record or thing on three clear days notice of application to the Deputy Attorney General of Canada, order that the record or thing be returned to the person from which it was seized or the person that is otherwise legally entitled to the record or thing, if the judge is satisfied that the record or thing

(a)will not be required for an investigation or a criminal proceeding; or

(b)was not seized in accordance with the warrant or this section.

Accès aux registres et copies
Access and copies

(8)La personne à qui des registres ou choses sont saisis en application du présent article a le droit, en tout temps raisonnable et aux conditions raisonnables que peut imposer le ministre, d’examiner ces registres ou choses et d’obtenir une copie unique des registres aux frais du ministre.

(8)The person from which any record or thing is seized under this section is entitled, at all reasonable times and subject to any reasonable conditions that may be imposed by the Minister, to inspect the record or thing and, in the case of a document, to obtain one copy of the record at the expense of the Minister.

Définition de renseignement ou registre étranger
Definition of foreign-based information or record

65(1)Au présent article, renseignement ou registre étranger s’entend d’un renseignement accessible, ou d’un registre situé, en dehors du Canada, qui peut être pris en compte pour l’application ou l’exécution de la présente loi.

65(1)For the purposes of this section, foreign-based information or record means any information or record that is available or located outside Canada and that may be relevant to the administration or enforcement of this Act.

Obligation de présenter des renseignements et registres étrangers
Requirement to provide foreign-based information

(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par avis signifié ou envoyé conformément au paragraphe (4), mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de produire des renseignements ou registres étrangers.

(2)Despite any other provision of this Act, the Minister may, by a notice served or sent in accordance with subsection (4), require a person resident in Canada or a non-resident person that carries on business in Canada to provide any foreign-based information or record.

Contenu de l’avis
Notice

(3)L’avis doit :

a)indiquer le délai raisonnable, d’au moins quatre-vingt-dix jours, dans lequel les renseignements ou registres étrangers doivent être produits;

b)décrire les renseignements ou registres étrangers recherchés;

c)préciser les conséquences prévues au paragraphe (9) du non-respect de la mise en demeure.

(3)A notice referred to in subsection (2) must set out

(a)a reasonable period of not less than 90 days for the provision of the information or record;

(b)a description of the information or record being sought; and

(c)the consequences under subsection (9) to the person of the failure to provide the information or record being sought within the period set out in the notice.

Avis
Notice

(4)L’avis visé au paragraphe (2) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par service de messagerie;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (2) par voie électronique.

(4)A notice referred to in subsection (2) may be

(a)served personally;

(b)sent by confirmed delivery service; or

(c)sent electronically to a bank or credit union that has provided written consent to receive notices under subsection (2) electronically.

Révision par un juge
Review of foreign information requirement

(5)La personne à qui l’avis est signifié ou envoyé peut contester, par requête à un juge, la mise en demeure dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de signification ou d’envoi.

(5)If a person is served or sent a notice of a requirement under subsection (2), the person may, within 90 days after the day on which the notice was served or sent, apply to a judge for a review of the requirement.

Pouvoir de révision
Powers on review

(6)À l’audition de la requête, le juge peut confirmer la mise en demeure, la modifier de la façon qu’il estime indiquée dans les circonstances ou la déclarer sans effet s’il est convaincu qu’elle est déraisonnable.

(6)On hearing an application under subsection (5) in respect of a requirement, a judge may

(a)confirm the requirement;

(b)vary the requirement if the judge is satisfied that it is appropriate in the circumstances; or

(c)set aside the requirement if the judge is satisfied that it is unreasonable.

Personne liée
Related person

(7)Pour l’application du paragraphe (6), la mise en demeure de produire des renseignements ou registres étrangers qui sont accessibles à une personne non résidante ou situés chez une personne non résidante qui n’est pas contrôlée par la personne à qui l’avis est signifié ou envoyé, ou qui sont sous la garde de cette personne non résidante, n’est pas de ce seul fait déraisonnable si les deux personnes sont liées.

(7)For the purposes of subsection (6), a requirement to provide information or a record is not to be considered to be unreasonable because the information or record is under the control of, or available to, a non-resident person that is not controlled by the person on which the notice of the requirement under subsection (2) is served, or to which that notice is sent, if that person is related to the non-resident person.

Suspension du délai
Time during consideration not to count

(8)Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée en vertu du paragraphe (5) et le jour où il est décidé de la requête ne compte pas dans le calcul :

a)du délai indiqué dans l’avis correspondant à la mise en demeure qui a donné lieu à la requête;

b)du délai dans lequel une cotisation peut être établie en vertu de l’article 33.

(8)The period between the day an application for the review of a requirement is made under subsection (5) and the day the review is decided must not be counted in the computation of

(a)the period set out in the notice of the requirement; and

(b)the period within which an assessment may be made under section 33.

Conséquence du défaut
Consequence of failure

(9)Tout tribunal saisi d’une affaire civile portant sur l’application ou l’exécution de la présente loi doit, sur requête du ministre, refuser le dépôt en preuve par une personne de tout renseignement ou registre étranger visé par une mise en demeure qui n’est pas déclarée sans effet dans le cas où la personne ne produit pas la totalité ou la presque totalité des renseignements et registres étrangers visés par la mise en demeure.

(9)If a person fails to comply substantially with a notice served or sent under subsection (2) and if the notice is not set aside under subsection (6), any court having jurisdiction in a civil proceeding relating to the administration or enforcement of this Act must, on motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any foreign-based information or record covered by that notice.

Copies
Copies

66Lorsque, en vertu de l’un des articles 22, 31 et 62 à 64, des registres font l’objet d’une opération de saisie, d’inspection, de vérification ou d’examen ou sont produits, la personne qui effectue cette opération ou auprès de qui est faite cette production ou tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada peut en faire ou en faire faire des copies et, s’il s’agit de registres électroniques, les imprimer ou les faire imprimer. Les registres présentés comme registres que le ministre ou une personne autorisée atteste être des copies des registres, ou des imprimés de registres électroniques, faits conformément au présent article font preuve de la nature et du contenu des registres originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.

66If any record is seized, inspected, audited, examined or provided under any of sections 22, 31 and 62 to 64, the person by whom it is seized, inspected, audited or examined or to whom it is provided or any officer of the Canada Revenue Agency may make or cause to be made one or more copies of it and, in the case of an electronic record, make or cause to be made a print-out of the electronic record, and any record purporting to be certified by the Minister or an authorized person to be a copy of the record, or to be a print-out of an electronic record, made under this section is evidence of the nature and content of the original record and has the same probative force as the original record would have if it were proven in the ordinary way.

Observation
Compliance

67Quiconque est tenu par les articles 31 et 62 à 66 de faire quelque chose doit le faire, sauf impossibilité. Nul ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un préposé qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en application de la présente loi, ni empêcher ou tenter d’empêcher un préposé de faire une telle chose.

67Every person must, unless the person is unable to do so, do everything the person is required to do by or in accordance with any of sections 31 and 62 to 66 and no person is to, physically or otherwise, do or attempt to do any of the following:

(a)interfere with, hinder or molest any officer doing anything the officer is authorized to do under this Act; or

(b)prevent any officer from doing anything the officer is authorized to do under this Act.

SECTION 11
Recouvrement
DIVISION 11
Collection
Définitions
Definitions

68(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

action Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu de l’un des articles 72 à 77. (action)

dette fiscale Toute somme payable par une personne en application de la présente loi. (tax debt)

représentant légal Syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d’autrui, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, curateur ou autre personne semblable, qui administre, liquide ou contrôle, en qualité de représentant ou de fiduciaire, les biens, les affaires, les activités commerciales ou les actifs qui appartiennent ou appartenaient à une personne ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte, ou qui, en cette qualité, s’en occupe de toute autre façon. (legal representative)

68(1)The following definitions apply in this section.

action means an action to collect a tax debt of a person and includes a proceeding in a court and anything done by the Minister under any of sections 72 to 77. (action)

legal representative of a person means a trustee in bankruptcy, an assignee, a liquidator, a curator, a receiver of any kind, a trustee, an heir, an administrator, an executor, a liquidator of a succession, a committee, or any other like person, administering, winding up, controlling or otherwise dealing in a representative or fiduciary capacity with any property, business, commercial activity or estate or succession that belongs or belonged to, or that is or was held for the benefit of, the person or the person’s estate or succession. (représentant légal)

tax debt means any amount payable by a person under this Act. (dette fiscale)

Créances de Sa Majesté
Debts to Her Majesty

(2)Toute dette fiscale est une créance de Sa Majesté du chef du Canada et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.

(2)A tax debt is a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided under this Act.

Procédures judiciaires
Court proceedings

(3)Une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme qui peut faire l’objet d’une cotisation en application de la présente loi ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.

(3)The Minister may not commence a proceeding in a court to collect a tax debt of a person in respect of an amount that may be assessed under this Act, unless when the proceeding is commenced the person has been or may be assessed for that amount.

Prescription
No actions after limitation period

(4)Une action en recouvrement d’une dette fiscale ne peut être entreprise par le ministre après l’expiration du délai de prescription pour le recouvrement de la dette fiscale.

(4)The Minister may not commence an action to collect a tax debt after the end of the limitation period for the collection of the tax debt.

Délai de prescription
Limitation period

(5)Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne :

a)commence à courir :

(i)si un avis de cotisation, ou un avis visé au paragraphe 78(1), concernant la dette fiscale est envoyé ou signifié à la personne, le dernier en date des jours où l’un de ces avis est envoyé ou signifié,

(ii)si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n’a été envoyé ou signifié, le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette fiscale;

b)prend fin, sous réserve du paragraphe (9), dix ans après le jour de son début.

(5)The limitation period for the collection of a tax debt of a person

(a)begins

(i)if a notice of assessment in respect of the tax debt, or a notice referred to in subsection 78(1) in respect of the tax debt, is sent to or served on the person, on the last day on which one of those notices is sent or served, and

(ii)if no notice referred to in subparagraph (i) in respect of the tax debt was sent or served, on the earliest day on which the Minister can commence an action to collect that tax debt; and

(b)ends, subject to subsection (9), on the day that is 10 years after the day on which it begins.

Reprise du délai de prescription
Limitation period restarted

(6)Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne recommence à courir — et prend fin, sous réserve du paragraphe (9), dix ans plus tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait fin par ailleurs, où, selon le cas :

a)la personne reconnaît la dette fiscale conformément au paragraphe (7);

b)le ministre entreprend une action en recouvrement de la dette fiscale;

c)le ministre établit, en application de la présente loi, une cotisation à l’égard d’une autre personne relativement à la dette fiscale.

(6)The limitation period described in subsection (5) for the collection of a tax debt of a person restarts (and ends, subject to subsection (9), on the day that is 10 years after the day on which it restarts) on any day, before it would otherwise end, on which

(a)the person acknowledges the tax debt in accordance with subsection (7);

(b)the Minister commences an action to collect the tax debt; or

(c)the Minister assesses, under this Act, another person in respect of the tax debt.

Reconnaissance de dette fiscale
Acknowledgement of tax debts

(7)Se reconnaît débitrice d’une dette fiscale la personne qui, selon le cas :

a)promet, par écrit, de régler la dette fiscale;

b)reconnaît la dette fiscale par écrit, que cette reconnaissance soit ou non rédigée en des termes qui permettent de déduire une promesse de règlement et renferme ou non un refus de payer;

c)fait un paiement au titre de la dette fiscale, y compris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre négociable qui fait l’objet d’un refus de paiement.

(7)A person acknowledges a tax debt if the person

(a)promises, in writing, to pay the tax debt;

(b)makes a written acknowledgement of the tax debt, whether or not a promise to pay can be inferred from the acknowledgement and whether or not it contains a refusal to pay; or

(c)makes a payment, including a purported payment by way of a negotiable instrument that is dishonoured, on account of the tax debt.

Mandataire ou représentant légal
Agent or mandatary or legal representative

(8)Pour l’application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d’une personne a la même valeur que si elle était faite par celle-ci.

(8)For the purposes of this section, an acknowledgement made by a person’s agent or mandatary or legal representative has the same effect as if it were made by the person.

Prorogation du délai de prescription
Extension of limitation period

(9)Le nombre de jours où au moins un des faits ci-après se vérifie prolonge d’autant la durée du délai de prescription :

a)le ministre a reporté, en vertu du paragraphe (12), les mesures de recouvrement concernant la dette fiscale;

b)le ministre a accepté et détient une garantie pour le paiement de la dette fiscale;

c)la personne, qui résidait au Canada à la date applicable visée à l’alinéa (5)a) relativement à la dette fiscale, est un non-résident;

d)en raison de l’un des paragraphes 70(2) à (5), le ministre n’est pas en mesure d’exercer les actions visées au paragraphe 70(1) relativement à la dette fiscale;

e)l’une des actions que le ministre peut exercer par ailleurs relativement à la dette fiscale est limitée ou interdite en vertu d’une disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

(9)In computing the day on which a limitation period ends, there must be added the number of days on which one or more of the following is the case:

(a)the Minister has postponed collection action against the person under subsection (12) in respect of the tax debt;

(b)the Minister has accepted and holds security in lieu of payment of the tax debt;

(c)if the person was resident in Canada on the applicable date described in paragraph (5)‍(a) in respect of the tax debt, the person is non-resident;

(d)the Minister may not, because of any of subsections 70(2) to (5), take any of the actions described in subsection 70(1) in respect of the tax debt; and

(e)an action that the Minister may otherwise take in respect of the tax debt is restricted or not permitted under any provision of the Bankruptcy and Insolvency Act, of the Companies’ Creditors Arrangement Act or of the Farm Debt Mediation Act.

Cotisation avant recouvrement
Assessment before collection

(10)Le ministre ne peut, outre exiger des intérêts en vertu de l’article 23, prendre des mesures de recouvrement en vertu des articles 72 à 77 relativement à une somme susceptible de cotisation en application de la présente loi que si la somme a fait l’objet d’une cotisation.

(10)The Minister may not take any collection action under sections 72 to 77 in respect of any amount payable by a person that may be assessed under this Act, other than interest under section 23, unless the amount has been assessed.

Paiement du solde
Payment of remainder

(11)La partie impayée d’une cotisation visée par un avis de cotisation est payable immédiatement au receveur général.

(11)If the Minister sends a notice of assessment to a person, any amount assessed then remaining unpaid is payable forthwith by the person to the Receiver General.

Report des mesures de recouvrement
Minister may postpone collection

(12)Sous réserve des modalités qu’il établit, le ministre peut reporter les mesures de recouvrement concernant tout ou partie du montant d’une cotisation qui fait l’objet d’un litige.

(12)The Minister may, subject to any terms and conditions that the Minister may stipulate, postpone collection action against a person in respect of all or any part of any amount assessed that is the subject of a dispute between the Minister and the person.

Intérêts à la suite de jugements
Interest on judgments

(13)Dans le cas où un jugement est obtenu pour une somme à payer en application de la présente loi, y compris un certificat enregistré en vertu de l’article 72, les dispositions de la présente loi en application desquelles des intérêts sont payables pour défaut de paiement de la somme s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au défaut de paiement de la créance constatée par jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que cette créance.

(13)If a judgment is obtained for any amount payable under this Act, including a certificate registered under section 72, the provisions of this Act by which interest is payable for a failure to pay an amount apply, with any modifications that the circumstances require, to the failure to pay the judgment debt, and the interest is recoverable in like manner as the judgment debt.

Frais de justice
Litigation costs

(14)Dans le cas où une somme doit être payée par une personne à Sa Majesté du chef du Canada en exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une décision d’un tribunal concernant l’attribution des frais de justice relatifs à une question régie par la présente loi, les articles 69 et 72 à 78 s’appliquent à la somme comme si elle était payable en application de la présente loi.

(14)If an amount is payable by a person to Her Majesty in right of Canada because of an order, judgment or award of a court in respect of the costs of litigation relating to a matter to which this Act applies, sections 69 and 72 to 78 apply to the amount as if it were payable under this Act.

Garantie
Security

69(1)Le ministre peut, s’il l’estime souhaitable, accepter une garantie, d’un montant et sous une forme acceptables pour lui, du paiement d’une somme qui est à payer, ou peut le devenir, en application de la présente loi.

69(1)The Minister may, if the Minister considers it advisable, accept security in an amount and a form satisfactory to the Minister for the payment of any amount that is or may become payable under this Act.

Remise de la garantie
Surrender of excess security

(2)Sur demande écrite de la personne qui a donné une garantie, ou au nom de laquelle une garantie a été donnée, en vertu du présent article, le ministre doit remettre tout ou partie de la garantie dans la mesure où la valeur de celle-ci dépasse, au moment où il reçoit la demande, la somme objet de la garantie.

(2)If a person that has given security, or on whose behalf security has been given, under this section requests in writing that the Minister surrender the security or any part of it, the Minister must surrender the security to the extent that its value exceeds, at the time the request is received by the Minister, the amount that is sought to be secured.

Restrictions au recouvrement
Collection restrictions

70(1)Lorsqu’une personne est redevable d’une somme en application de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme, ne peut, avant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’un avis de cotisation en vertu de la présente loi délivré relativement à la somme :

a)entamer une poursuite devant un tribunal;

b)attester la somme dans un certificat, en vertu de l’article 72;

c)obliger une personne à faire un paiement, en vertu du paragraphe 73(1);

d)obliger une institution ou une personne à faire un paiement, en vertu du paragraphe 73(2);

e)obliger une personne à verser des sommes, en vertu du paragraphe 76(1);

f)donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre, en vertu du paragraphe 77(1).

70(1)If a person is liable for the payment of an amount under this Act, the Minister must not, for the purpose of collecting the amount, take any of the following actions until the end of 90 days after the date of a notice of assessment under this Act in respect of the amount:

(a)commence legal proceedings in a court;

(b)certify the amount under section 72;

(c)require a person to make a payment under subsection 73(1);

(d)require an institution or a person to make a payment under subsection 73(2);

(e)require a person to turn over moneys under subsection 76(1); or

(f)give a notice, issue a certificate or make a direction under subsection 77(1).

Mesures postérieures à la signification d’un avis d’opposition
No action after service of notice of objection

(2)Lorsqu’une personne signifie en application de la présente loi un avis d’opposition à une cotisation pour une somme payable en application de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures mentionnées au para­graphe (1) avant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’avis à la personne portant qu’il confirme ou modifie la cotisation.

(2)If a person has served a notice of objection under this Act to an assessment of an amount payable under this Act, the Minister must not, for the purpose of collecting the amount in controversy, take any of the actions described in subsection (1) until the end of 90 days after the date of the notice to the person that the Minister has confirmed or varied the assessment.

Mesures postérieures à un appel devant la Cour canadienne de l’impôt
No action after making appeal to Tax Court

(3)Lorsqu’une personne interjette appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt d’une cotisation pour une somme payable en application de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures mentionnées au para­graphe (1) avant le premier en date de la date d’envoi à la personne d’une copie de la décision de la cour et de la date où la personne se désiste de l’appel.

(3)If a person has appealed to the Tax Court of Canada from an assessment of an amount payable under this Act, the Minister must not, for the purpose of collecting the amount in controversy, take any of the actions described in subsection (1) before the earlier of the day on which a copy of the decision of the Court is mailed to the person and the day on which the person discontinues the appeal.

Aucune mesure en attendant la décision de la Cour canadienne de l’impôt
No action pending determination by Tax Court

(4)Lorsqu’une personne convient de faire statuer en vertu du paragraphe 45(1) la Cour canadienne de l’impôt sur une question ou qu’il est signifié à une personne copie d’une demande présentée en vertu du paragraphe 46(1) devant cette cour pour qu’elle statue sur une question, le ministre, pour recouvrer la partie du montant d’une cotisation dont la personne pourrait être redevable selon ce que la cour statuera, ne peut prendre aucune des mesures mentionnées au paragraphe (1) avant que la cour ne statue sur la question.

(4)If a person has agreed under subsection 45(1) that a question should be determined by the Tax Court of Canada, or if a person is served with a copy of an application made under subsection 46(1) to that Court for the determination of a question, the Minister must not take any of the actions described in subsection (1) for the purpose of collecting that part of an amount assessed, the liability for payment of which could be affected by the determination of the question, before the day on which the question is determined by the Court.

Mesures postérieures à un jugement
Action after judgment

(5)Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’une personne signifie, en application de la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette appel d’une cotisation auprès de la Cour canadienne de l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou la procédure d’appel jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’opposition ou l’appel par la personne, le ministre peut prendre les mesures mentionnées au paragraphe (1) pour recouvrer tout ou partie du montant de la cotisation établi de la façon envisagée par le jugement rendu dans cette autre action, à tout moment après que le ministre a avisé la personne par écrit que le tribunal a rendu jugement dans l’autre action.

(5)Despite any other provision in this section, if a person has served a notice of objection under this Act to an assessment or has appealed to the Tax Court of Canada from an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal, as the case may be, until judgment has been given in another action before the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of the person, the Minister may take any of the actions described in subsection (1) for the purpose of collecting the amount assessed, or a part of it, determined in a manner consistent with the judgment of the Court in the other action at any time after the Minister notifies the person in writing that the judgment has been given by the Court in the other action.

Recouvrement de sommes importantes
Collection of large amounts

(6)Malgré les paragraphes (1) à (5), le ministre peut recouvrer jusqu’à 50 % du total des sommes visées par les cotisations établies à l’égard d’une personne en application de la présente loi si la partie impayée du total de ces sommes dépasse 1000000 $.

(6)Despite subsections (1) to (5), if, at any time, the total of all amounts that a person has been assessed under this Act and that remain unpaid exceeds $1,000,000, the Minister may collect up to 50% of the total.

Montant supérieur à 1 000 000 $ — caution
Over $1,000,000 — security

71(1)Le ministre peut, par avis envoyé à une personne, exiger que soit fournie sous une forme qu’il juge acceptable une caution d’un montant qui ne peut dépasser le montant qui correspond au plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante :

[(A ÷ 2) – B] – 1 000 000 $
où :

A
représente le total des montants dont chacun est une somme visée par une cotisation établie à l’égard de la personne en application de la présente loi et dont une partie demeure impayée;

B
le plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante :

C – (D ÷ 2)
où :

C
représente le total des sommes que la personne a payées en réduction du montant correspondant à la valeur de l’élément A,

D
la valeur de l’élément A.

71(1)The Minister may, by sending a notice to a person, require security in a form satisfactory to the Minister and in an amount up to a specified amount that is the greater of zero dollars and the amount that is determined by the formula

[(A ÷ 2) – B] – $1,000,000
where

A
is the total of all amounts, each of which is an amount that the person has been assessed under this Act in respect of which a portion remains unpaid; and

B
is the greater of zero dollars and the amount that is determined by the formula

C – (D ÷ 2)
where

C
is the total of all amounts that the person has paid against the amount determined for A, and

D
is the amount determined for A.

Délai — caution
When security to be given

(2)La caution exigée en vertu du paragraphe (1) doit être fournie au ministre :

a)dans un délai de soixante jours suivant la date à laquelle le ministre l’a exigée;

b)sous une forme qu’il juge acceptable.

(2)The security required under subsection (1)

(a)must be given to the Minister no later than 60 days after the day on which the Minister required the security; and

(b)must be in a form satisfactory to the Minister.

Défaut de se conformer
Failure to comply

(3)Malgré les paragraphes 70(1) à (5), le ministre peut recouvrer une somme équivalant au montant de la caution exigée en vertu du paragraphe (1) si cette dernière ne lui est pas fournie conformément au présent article.

(3)Despite subsections 70(1) to (5), the Minister may collect an amount equivalent to the amount of security that was required under subsection (1) if the security required under that subsection is not given to the Minister as set out in this section.

Certificats
Certificates

72(1)Toute somme payable par une personne (appelée « débiteur » au présent article) en application de la présente loi qui n’a pas été payée dans les délais et selon les modalités prévus par la présente loi peut, par certificat du ministre, être déclarée payable par le débiteur.

72(1)Any amount payable by a person (in this section referred to as the “debtor”) under this Act that has not been paid as and when required under this Act may be certified by the Minister as an amount payable by the debtor.

Enregistrement à la Cour fédérale
Registration in court

(2)Sur production à la Cour fédérale, le certificat fait en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un débiteur est enregistré à cette cour. Il a alors le même effet que s’il s’agissait d’un jugement rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette de la somme attestée dans le certificat, augmentée des intérêts courus comme le prévoit la présente loi jusqu’au jour du paiement, et toutes les procédures peuvent être engagées à la faveur du certificat comme s’il s’agissait d’un tel jugement. Pour ce qui est de ces procédures, le certificat est réputé être un jugement exécutoire rendu par cette cour contre le débiteur pour une créance de Sa Majesté du chef du Canada.

(2)On production to the Federal Court, a certificate made under subsection (1) in respect of a debtor must be registered in the Court and when so registered has the same effect, and all proceedings may be taken on the certificate, as if it were a judgment obtained in the Court against the debtor for a debt in the amount certified plus interest on the amount as provided under this Act to the day of payment and, for the purposes of those proceedings, the certificate is deemed to be a judgment of the Court against the debtor for a debt due to Her Majesty in right of Canada and enforceable as such.

Frais et dépens
Costs

(3)Les frais et dépens raisonnables engagés ou payés pour l’enregistrement à la Cour fédérale d’un certificat fait en vertu du paragraphe (1) ou pour l’exécution des procédures de recouvrement de la somme qui y est attestée sont recouvrables de la même manière que s’ils avaient été inclus dans cette somme au moment de l’enregistrement du certificat.

(3)All reasonable costs and charges incurred or paid for the registration in the Federal Court of a certificate made under subsection (1) or in respect of any proceedings taken to collect the amount certified are recoverable in like manner as if they had been included in the amount certified in the certificate when it was registered.

Charge sur un bien
Charge on property

(4)Tout document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur, tout bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (le document, le bref ou la notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, au titre ou en application du droit provincial, un document faisant preuve :

a)soit du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci;

b)soit d’une somme à payer ou à remettre par une personne dans la province au titre d’une créance de Sa Majesté du chef de la province.

(4)A document issued by the Federal Court evidencing a registered certificate in respect of a debtor, a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (which document, writ or notification is in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in property in a province, or any interest in, or for civil law any right in, such property, held by the debtor, in the same manner as a document evidencing

(a)a judgment of the superior court of the province against a person for a debt owing by the person, or

(b)an amount payable or required to be remitted by a person in the province in respect of a debt owing to Her Majesty in right of the province

may be filed, registered or otherwise recorded in accordance with the law of the province to create a charge, lien or priority on, or a binding interest in, the property or interest.

Charge sur un bien
Creation of charge

(5)Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en vertu du paragraphe (4), une sûreté, une priorité ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b). Cette sûreté, priorité ou charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les mesures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant la production, l’enregistrement ou autre inscription de l’extrait.

(5)If a memorial has been filed, registered or otherwise recorded under subsection (4),

(a)a charge, lien or priority is created on, or a binding interest is created in, property in the province, or any interest in, or for civil law any right in, such property, held by the debtor, or

(b)such property, or interest or right in the property, is otherwise bound,

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)‍(a) or an amount referred to in paragraph (4)‍(b), and the charge, lien, priority or binding interest created is subordinate to any charge, lien, priority or binding interest in respect of which all steps necessary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.

Procédures engagées à la faveur d’un extrait
Proceedings in respect of memorial

(6)L’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit dans une province en vertu du paragraphe (4) peut, de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b), faire l’objet dans la province de procédures visant notamment :

a)à exiger le paiement de la somme attestée par l’extrait, des intérêts y afférents et des frais et dépens payés ou engagés en vue de la production, de l’enregistrement ou autre inscription de l’extrait ou en vue de l’exécution des procédures de recouvrement de la somme;

b)à renouveler ou autrement prolonger l’effet de la production, de l’enregistrement ou autre inscription de l’extrait;

c)à annuler ou à retirer l’extrait dans son ensemble ou uniquement en ce qui concerne un ou plusieurs biens ou intérêts ou droits sur lesquels l’extrait a une incidence;

d)à différer l’effet de la production, de l’enregistrement ou autre inscription de l’extrait en faveur d’un droit, d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge qui a été ou qui sera produit, enregistré ou autrement inscrit à l’égard d’un bien ou d’un intérêt ou d’un droit sur lequel l’extrait a une incidence.

Toutefois, dans le cas où la loi provinciale exige — soit dans le cadre de ces procédures, soit préalablement à leur exécution — l’obtention d’une ordonnance, d’une décision ou d’un consentement de la cour supérieure de la province ou d’un juge ou d’un fonctionnaire de celle-ci, la Cour fédérale ou un juge ou un fonctionnaire de celle-ci peut rendre une telle ordonnance ou décision ou donner un tel consentement. Cette ordonnance, cette décision ou ce consentement a alors le même effet dans le cadre des procédures que s’il était rendu ou donné par la cour supérieure de la province ou par un juge ou un fonctionnaire de celle-ci.

(6)If a memorial is filed, registered or otherwise recorded in a province under subsection (4), proceedings may be taken in the province in respect of the memorial, including proceedings

(a)to enforce payment of the amount evidenced by the memorial, interest on the amount and all costs and charges paid or incurred in respect of

(i)the filing, registration or other recording of the memorial, and

(ii)proceedings taken to collect the amount,

(b)to renew or otherwise prolong the effectiveness of the filing, registration or other recording of the memorial,

(c)to cancel or withdraw the memorial wholly or in respect of any of the property, or interests or rights, affected by the memorial, or

(d)to postpone the effectiveness of the filing, registration or other recording of the memorial in favour of any right, charge, lien or priority that has been or is intended to be filed, registered or otherwise recorded in respect of any property, or interest or rights, affected by the memorial,

in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)‍(a) or an amount referred to in paragraph (4)‍(b), except that, if in any such proceeding or as a condition precedent to any such proceeding, any order, consent or ruling is required under the law of the province to be made or given by the superior court of the province or by a judge or official of the court, a like order, consent or ruling may be made or given by the Federal Court or by a judge or official of the Federal Court and, when so made or given, has the same effect for the purposes of the proceeding as if it were made or given by the superior court of the province or by a judge or official of the court.

Présentation des documents
Presentation of documents

(7)L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en vertu du paragraphe (4), ou un document concernant l’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures mentionnées au paragraphe (6), à un agent d’un régime d’enregistrement foncier ou des droits sur des biens meubles ou personnels ou autres droits d’une province est accepté pour production, enregistrement ou autre inscription de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b) dans le cadre de procédures semblables. Pour ce qui est de la production, de l’enregistrement ou autre inscription de cet extrait ou ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi. Si l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou d’un fonctionnaire de cette cour, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre des procédures est réputé avoir été ainsi fourni ou accompagner ainsi l’extrait ou le document.

(7)If

(a)a memorial is presented for filing, registration or other recording under subsection (4), or a document relating to the memorial is presented for filing, registration or other recording for the purpose of any proceeding described in subsection (6), to any official in the land registry system, personal property or movable property registry system, or other registry system, of a province, or

(b)access is sought to any person, place or thing in a province to make the filing, registration or other recording,

the memorial or document must be accepted for filing, registration or other recording or the access must be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)‍(a) or an amount referred to in paragraph (4)‍(b) for the purpose of a like proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of the Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so required.

Interdiction — disposition sans consentement
Prohibition — disposition without consent

(8)Malgré les lois fédérales et provinciales, ni le shérif ni aucune autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien ou autrement l’annoncer, par suite de l’émission d’un bref ou de la création d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge dans le cadre de procédures de recouvrement d’une somme attestée dans un certificat fait en vertu du paragraphe (1), des intérêts y afférents et des frais et dépens. Toutefois, si ce consentement est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel ce bref ou cette sûreté, priorité ou charge aurait une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de l’émission du bref ou de la création de la sûreté, priorité ou charge, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.

(8)Despite any law of Canada or of a province, a sheriff or other person must not, without the written consent of the Minister, sell or otherwise dispose of any property or publish any notice or otherwise advertise in respect of any sale or other disposition of any property pursuant to any process issued or charge, lien, priority or binding interest created in any proceeding to collect an amount certified in a certificate made under subsection (1), interest on the amount or costs. However, if that consent is subsequently given, any property that would have been affected by that process, charge, lien, priority or binding interest if the Minister’s consent had been given at the time that process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be, is bound, seized, attached, charged or otherwise affected as it would be if that consent had been given at the time that process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be.

Établissement des avis
Completion of notices, etc.

(9)Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi indiqués sans le consentement écrit du ministre, le shérif ou l’autre personne doit établir le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les renseignements doit être établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient indiqués dans le procès-verbal, l’avis ou le document.

(9)If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person must complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information must be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with this Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or document.

Demande d’ordonnance
Application for order

(10)S’il ne peut se conformer à une loi ou à une règle de pratique en raison des paragraphes (8) ou (9), le shérif ou l’autre personne est lié par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédérale visant à donner effet à des procédures ou à une sûreté, une priorité ou une autre charge.

(10)A sheriff or other person that is unable, because of subsection (8) or (9), to comply with any law or rule of court is bound by any order made by a judge of the Federal Court, on an ex parte application by the Minister, for the purpose of giving effect to the proceeding, charge, lien, priority or binding interest.

Réclamation garantie
Secured claims

(11)La sûreté, la priorité ou l’autre charge créée en vertu du paragraphe (5) par la production, l’enregistrement ou autre inscription d’un extrait en vertu du paragraphe (4) qui est enregistrée en conformité avec le paragraphe 87(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est réputée, à la fois :

a)être une réclamation garantie et, sous réserve du paragraphe 87(2) de cette loi, prendre rang comme réclamation garantie aux termes de cette loi;

b)être une réclamation visée à l’alinéa 86(2)a) de cette loi.

(11)If a charge, lien, priority or binding interest created under subsection (5) by filing, registering or otherwise recording a memorial under subsection (4) is registered in accordance with subsection 87(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, it is deemed

(a)to be a claim that is secured by a security and that, subject to subsection 87(2) of that Act, ranks as a secured claim under that Act; and

(b)to also be a claim referred to in paragraph 86(2)‍(a) of that Act.

Contenu des certificats et extraits
Details in certificates and memorials

(12)Malgré les lois fédérales et provinciales, dans le certificat fait à l’égard d’un débiteur, dans l’extrait faisant preuve du contenu d’un tel certificat ou encore dans le bref ou document délivré en vue du recouvrement d’une somme attestée dans un tel certificat, il suffit, à toutes fins utiles :

a)d’une part, d’indiquer, comme somme payable par le débiteur, le total des sommes payables par celui-ci et non les sommes distinctes qui forment ce total;

b)d’autre part, d’indiquer de façon générale le taux d’intérêt, ou de pénalité, applicable aux montants distincts qui forment la somme à verser au receveur général comme étant :

(i)dans le cas d’intérêts, des intérêts calculés au taux réglementaire en application de la présente loi sur les sommes à verser au receveur général, sans détailler les taux d’intérêt applicables à chaque montant distinct ou pour une période donnée,

(ii)dans le cas d’une pénalité, la pénalité prévue à l’article 47 sur les sommes à verser au receveur général.

(12)Despite any law of Canada or of a province, in any certificate in respect of a debtor, any memorial evidencing a certificate or any writ or document issued for the purpose of collecting an amount certified, it is sufficient for all purposes

(a)to set out, as the amount payable by the debtor, the total of amounts payable by the debtor without setting out the separate amounts making up that total; and

(b)to refer to the rate of interest or penalty to be charged on the separate amounts making up the amount payable in general terms

(i)in the case of interest, as interest at the specified rate under this Act applicable from time to time on amounts payable to the Receiver General, without indicating the specific rates of interest to be charged on each of the separate amounts or to be charged for any period, and

(ii)in the case of a penalty, the penalty calculated under section 47 on amounts payable to the Receiver General.

Saisie-arrêt
Garnishment

73(1)S’il sait ou soupçonne qu’une personne est, ou sera dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en application de la présente loi, le ministre peut exiger de cette personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu’elles deviennent payables, au receveur général au titre de l’obligation du débiteur en application de la présente loi.

73(1)If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person that is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money is payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

Saisie-arrêt de prêts ou d’avances
Garnishment of loans or advances

(2)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), si le ministre sait ou soupçonne que, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, selon le cas :

a)une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « institution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l’institution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel débiteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur;

b)une personne autre qu’une institution prêtera ou avancera une somme à un débiteur, ou effectuera un paiement au nom d’un débiteur, que le ministre sait ou soupçonne :

(i)être le salarié de cette personne, ou prestataire de biens ou de services à cette personne, ou qu’elle l’a été ou le sera dans un délai de quatre-vingt-dix jours,

(ii)lorsque cette personne est une personne morale, avoir un lien de dépendance avec cette personne,

il peut, par avis écrit, obliger cette institution ou cette personne à verser au receveur général au titre de l’obligation du débiteur en application de la présente loi tout ou partie de la somme qui serait autrement ainsi prêtée, avancée ou payée.

(2)Without limiting the generality of subsection (1), if the Minister has knowledge or suspects that within 90 days

(a)a bank, credit union, trust company or other similar person (in this section referred to as an “institution”) will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor that is indebted to the institution and that has granted security in respect of the indebtedness, or

(b)a person, other than an institution, will loan or advance money to, or make a payment on behalf of, a debtor that the Minister knows or suspects

(i)is employed by, or is engaged in providing services or property to, that person or was or will be, within 90 days, so employed or engaged, or

(ii)if that person is a corporation, is not dealing at arm’s length with that person,

the Minister may, by notice in writing, require the institution or person, as the case may be, to pay in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act the money that would otherwise be so loaned, advanced or paid.

Récépissé du ministre
Effect of receipt

(3)Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées, comme l’exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.

(3)A receipt issued by the Minister for money paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

Étendue de l’obligation
Effect of requirement

(4)L’obligation, imposée par le ministre en vertu du présent article, d’une personne de verser au receveur général, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en application de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée. De plus, l’obligation exige que des paiements soient versés au receveur général sur chacun de ces paiements analogues, selon la somme que le ministre établit dans un avis écrit.

(4)If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General, on account of the liability under this Act of a debtor, money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, remuneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability under this Act is satisfied and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.

Défaut de se conformer
Failure to comply

(5)Toute personne qui ne se conforme pas aux paragraphes (1) ou (4) est redevable à Sa Majesté du chef du Canada d’une somme égale à celle qu’elle était tenue de verser au receveur général en vertu de ce paragraphe.

(5)Every person that fails to comply with a requirement under subsection (1) or (4) is liable to pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount that the person was required under that subsection to pay to the Receiver General.

Défaut de se conformer
Failure to comply

(6)Toute institution ou personne qui ne se conforme pas au paragraphe (2) est redevable à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard des sommes à prêter, à avancer ou à payer, d’une somme égale au moins élevé des montants suivants :

a)le total des sommes ainsi prêtées, avancées ou payées;

b)la somme qu’elle était tenue de verser au receveur général en application de ce paragraphe.

(6)Every institution or person that fails to comply with a requirement under subsection (2) with respect to money to be loaned, advanced or paid is liable to pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the lesser of

(a)the total of money so loaned, advanced or paid, and

(b)the amount that the institution or person was required under that subsection to pay to the Receiver General.

Cotisation
Assessment

(7)Le ministre peut établir une cotisation pour une somme qu’une personne doit payer au receveur général en vertu du présent article. Dès l’envoi de l’avis de cotisation, les articles 15 et 33 à 46 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

(7)The Minister may assess any person for any amount payable under this section by the person to the Receiver General and, if the Minister sends a notice of assessment, sections 15 and 33 to 46 apply with any modifications that the circumstances require.

Délai
Time limit

(8)La cotisation ne peut être établie plus de quatre ans suivant le jour de la réception par la personne de l’avis du ministre exigeant le paiement de la somme.

(8)An assessment of an amount payable under this section by a person to the Receiver General is not to be made more than four years after the notice from the Minister requiring the payment was received by the person.

Effet du paiement
Effect of payment as required

(9)La personne qui, conformément à l’avis du ministre envoyé en vertu du présent article ou à une cotisation établie en vertu du paragraphe (7), verse au receveur général une somme qui aurait par ailleurs été avancée, prêtée ou payée à un débiteur, ou pour son compte, est réputée, à toutes fins utiles, avoir avancé, prêté ou payé la somme au débiteur ou pour son compte.

(9)If an amount that would otherwise have been advanced, loaned or paid to or on behalf of a debtor is paid by a person to the Receiver General in accordance with a notice from the Minister issued under this section or with an assessment under subsection (7), the person is deemed for all purposes to have advanced, loaned or paid the amount to or on behalf of the debtor.

Recouvrement par voie de déduction ou de compensation
Recovery by deduction or set-off

74Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation du montant qu’il précise sur toute somme qui est à payer par Sa Majesté du chef du Canada, ou qui peut le devenir, à la personne contre qui elle détient une créance en application de la présente loi.

74If a person is indebted to Her Majesty in right of Canada under this Act, the Minister may require the retention by way of deduction or set-off of any amount that the Minister may specify out of any amount that may be or become payable to that person by Her Majesty in right of Canada.

Acquisition de biens du débiteur
Acquisition of debtor’s property

75Pour recouvrer des créances de Sa Majesté du chef du Canada contre une personne en application de la présente loi, le ministre peut acheter ou autrement acquérir tout intérêt ou, pour l’application du droit civil, droit sur les biens de la personne auxquels il a droit par suite de procédures judiciaires ou conformément à l’ordonnance d’un tribunal, ou qui sont offerts en vente ou peuvent être rachetés, et peut disposer de ces intérêts ou droits de la manière qu’il estime raisonnable.

75For the purpose of collecting debts owed by a person to Her Majesty in right of Canada under this Act, the Minister may purchase or otherwise acquire any interest in, or for civil law any right in, the person’s property that the Minister is given a right to acquire in legal proceedings or under a court order or that is offered for sale or redemption and may dispose of any interest or right so acquired in any manner that the Minister considers reasonable.

Sommes saisies d’un débiteur
Money seized from debtor

76(1)S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) redevable de sommes en application de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit obliger la personne à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en application de la présente loi.

76(1)If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person that is liable to pay any amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

Récépissé du ministre
Receipt of Minister

(2)Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées en application du présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation de restituer les sommes jusqu’à concurrence du versement.

(2)A receipt issued by the Minister for money turned over as required under this section is a good and sufficient discharge of the requirement to restore the money to the debtor to the extent of the amount so turned over.

Saisie
Seizure

77(1)Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé une somme payable en application de la présente loi un préavis écrit de trente jours, envoyé à la dernière adresse connue de la personne, de son intention d’ordonner la saisie et la disposition de choses lui appartenant. Le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie des choses de la personne si, au terme des trente jours, celle-ci est encore en défaut de paiement.

77(1)If a person fails to pay an amount as required under this Act, the Minister may in writing give 30 days notice to the person, addressed to their latest known address, of the Minister’s intention to direct that the person’s things be seized and disposed of. If the person fails to make the payment before the expiry of the 30 days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s things be seized.

Disposition des choses saisies
Disposition

(2)Les choses saisies sont gardées pendant dix jours aux frais et risques du propriétaire. Si le propriétaire ne paie pas la somme due ainsi que les dépenses dans les dix jours, le ministre peut disposer des choses de la manière qu’il estime indiquée dans les circonstances.

(2)Things that have been seized under subsection (1) must be kept for 10 days at the expense and risk of the person. If the person does not pay the amount due together with all expenses within the 10 days, the Minister may dispose of the things in a manner the Minister considers appropriate in the circumstances.

Produit de la disposition
Proceeds of disposition

(3)Le surplus de la disposition, déduction faite de la somme due et des dépenses, est payé ou rendu au propriétaire des choses saisies.

(3)Any surplus resulting from a disposition of a person’s things, after deduction of the amount owing and all expenses, must be paid or returned to the person.

Restriction
Exemptions from seizure

(4)Le présent article ne s’applique pas aux choses appartenant à une personne en défaut qui seraient insaisissables malgré la délivrance d’un bref d’exécution par une cour supérieure de la province dans laquelle la saisie est opérée.

(4)Any thing of any person in default that would be exempt from seizure under a writ of execution issued by a superior court of the province in which the seizure is made is exempt from seizure under this section.

Personnes quittant le Canada ou en défaut
Person leaving Canada or defaulting

78(1)S’il soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, le ministre peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou envoyé par service de messagerie à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de toute somme dont celle-ci est redevable en application de la présente loi ou serait ainsi redevable si le paiement était échu. Cette somme doit être payée sans délai malgré les autres dispositions de la présente loi.

78(1)If the Minister suspects that a person has left or is about to leave Canada, the Minister may, before the day otherwise fixed for payment, by notice to the person served personally or sent by confirmed delivery service addressed to their latest known address, demand payment of any amount for which the person is liable under this Act or would be so liable if the time for payment had arrived, and the amount must be paid without delay despite any other provision of this Act.

Saisie
Seizure

(2)Le ministre peut ordonner la saisie de choses appartenant à la personne qui n’a pas payé une somme exigée aux termes du paragraphe (1); dès lors, les paragraphes 77(2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

(2)If a person fails to pay an amount required under subsection (1), the Minister may direct that things of the person be seized, and subsections 77(2) to (4) apply, with any modifications that the circumstances require.

Recouvrement compromis
Authorization to assess and take collection action

79(1)Malgré l’article 70, sur requête ex parte du ministre concernant une année civile d’une personne, présentée le dernier jour de l’année civile ou postérieurement, le juge saisi, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que de la taxe pour l’année civile sera à payer au receveur général en application du paragraphe 6(3) et que le recouvrement de cette taxe serait en tout ou en partie compromis par un délai pour son recouvrement, autorise le ministre à faire ce qui suit sans délai, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances :

a)établir une cotisation à l’égard de la taxe, déterminée conformément au paragraphe (2), pour l’année civile;

b)prendre toute mesure visée aux articles 72 à 77 à l’égard du montant en question.

79(1)Despite section 70, if, on ex parte application by the Minister relating to a calendar year made on or after the last day of the calendar year, a judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that tax for the calendar year will be required to be paid to the Receiver General under subsection 6(3) and that the collection of all or any part of that tax would be jeopardized by a delay in its collection, the judge must, on any terms that the judge considers reasonable in the circumstances, authorize the Minister to, without delay,

(a)assess the tax for the calendar year, determined in accordance with subsection (2); and

(b)take any of the actions described in sections 72 to 77 in respect of that amount.

Effet
Effect of authorization

(2)Pour l’application de la présente loi, si l’autorisation prévue au paragraphe (1) est accordée relativement à une requête visant une année civile d’une personne, les règles suivantes s’appliquent :

a)la date limite pour la production de la déclaration de la personne en vertu de l’article 7 pour l’année civile est réputée être le jour où un juge entend la requête;

b)la taxe pour l’année civile est réputée être devenue due au receveur général à cette date limite;

c)les articles 23, 47, 49, 51 et 52 s’appliquent comme si la date limite pour le paiement de la taxe pour l’année civile et pour la production de la déclaration pour cette année était le dernier jour de la période fixée aux termes du paragraphe (8).

(2)For the purposes of this Act, if an authorization is granted under subsection (1) in respect of an application relating to a calendar year of a person

(a)the particular day on or before which the person is required to file a return under section 7 for the calendar year is deemed to be the day on which a judge hears the application for the authorization;

(b)the tax for the calendar year is deemed to have become due to the Receiver General on the particular day; and

(c)sections 23, 47, 49, 51 and 52 apply as if the tax for the calendar year were not required to be paid, and the return for that calendar year were not required to be filed, until the last day of the period described in subsection (8).

Affidavits
Affidavits

(3)Les déclarations contenues dans un affidavit produit dans le cadre de la requête prévue au présent article peuvent être fondées sur une opinion pour autant que celle-ci soit motivée dans l’affidavit.

(3)Statements contained in an affidavit filed in the context of an application under this section may be based on belief in which case it must include the grounds for that belief.

Signification de l’autorisation et de l’avis de cotisation
Service of authorization and notice of assessment

(4)Le ministre signifie à la personne intéressée l’autorisation prévue au paragraphe (1) dans les soixante-douze heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne que l’autorisation soit signifiée dans un autre délai qui y est précisé. L’avis de cotisation pour l’année civile est signifié à la personne en même temps que l’autorisation.

(4)An authorization granted under subsection (1) in respect of a person must be served by the Minister on the person within 72 hours after it is granted, except if the judge orders the authorization to be served at some other time specified in the authorization, and a notice of assessment for the calendar year must be served on the person together with the authorization.

Mode de signification
How service effected

(5)Pour l’application du paragraphe (4), l’autorisation est signifiée à la personne soit par voie de signification à personne, soit par tout autre mode ordonné par le juge.

(5)For the purpose of subsection (4), service on a person must be effected by personal service on the person or service in accordance with the directions of a judge.

Demande d’instructions du juge
Application to judge for direction

(6)Si la signification ne peut être raisonnablement effectuée conformément au présent article, le ministre peut, dès que matériellement possible, demander d’autres instructions au juge.

(6)If service cannot reasonably be effected as and when required under this section, the Minister may, as soon as practicable, apply to a judge for further direction.

Révision de l’autorisation
Review of authorization

(7)Si un juge d’une cour accorde une autorisation prévue au paragraphe (1) à l’égard d’une personne, celle-ci peut, après avoir donné un préavis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, présenter à un juge de la cour une requête en révision de l’autorisation.

(7)If a judge of a court has granted an authorization under subsection (1) in respect of a person, the person may, on six clear days notice to the Deputy Attorney General of Canada, apply to a judge of the court to review the authorization.

Délai de présentation de la requête
Limitation period for review application

(8)La requête doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’autorisation a été signifiée à la personne. Toutefois, elle peut être présentée après l’expiration de ce délai si le juge est convaincu qu’elle a été présentée dès que matériellement possible.

(8)An application by a person under subsection (7) to review an authorization must be made

(a)within 30 days after the day on which the authorization was served on the person in accordance with this section; or

(b)within any further time that a judge may allow, on being satisfied that the application was made as soon as practicable.

Huis clos
Hearing in camera

(9)La requête peut, à la demande de son auteur, être entendue à huis clos si celui-ci démontre, à la satisfaction du juge, que les circonstances le justifient.

(9)An application by a person under subsection (7) may, on the application of the person, be heard in private, if the person establishes to the satisfaction of the judge that the circumstances of the case justify proceedings heard in private.

Ordonnance
Disposition of application

(10)Le juge saisi de la requête statue sur la question de façon sommaire et peut confirmer, modifier ou annuler l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il estime indiquée.

(10)On an application under subsection (7), the judge must determine the question summarily and may confirm, vary or set aside the authorization and make any other order that the judge considers appropriate.

Effet
Effect of setting aside authorization

(11)Si l’autorisation est annulée en vertu du paragraphe (10), le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’autorisation et toute cotisation établie conformément à celle-ci est réputée nulle.

(11)If an authorization is set aside under subsection (10), subsection (2) does not apply in respect of the authorization and any assessment made as a result of the authorization is deemed to be void.

Mesures non prévues
Directions

(12)Si aucune mesure n’est prévue au présent article sur une question à résoudre en rapport avec une chose accomplie ou en voie d’accomplissement en application de cet article, un juge peut décider des mesures qu’il estime les plus aptes à atteindre le but visé.

(12)If any question arises as to the course to be followed in connection with anything done or being done under this section and there is no relevant direction in this section, a judge may give any direction with regard to the course to be followed that, in the opinion of the judge, is appropriate.

Ordonnance sans appel
No appeal from review order

(13)L’ordonnance visée au paragraphe (10) est sans appel.

(13)No appeal lies from an order of a judge made under subsection (10).

Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance
Tax liability — transfers not at arm’s length

80(1)La personne qui transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à son époux ou conjoint de fait, ou à un particulier qui l’est devenu depuis, à un particulier de moins de dix-huit ans ou à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, est solidairement tenue, avec le cessionnaire, de payer en application de la présente loi le moins élevé des montants suivants :

a)le résultat du calcul suivant :

A – B
où :

A
représente l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la contrepartie payée par le cessionnaire pour le transfert du bien,

B
l’excédent éventuel du montant de la cotisation établie à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de l’alinéa 97.‍44(1)b) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise ou du paragraphe 161(3) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à ce montant;

b)le total des montants représentant chacun :

(i)le montant dont le cédant est redevable en application de la présente loi pour son année civile qui comprend le moment du transfert ou pour ses années civiles antérieures,

(ii)les intérêts ou les pénalités dont le cédant est redevable à ce moment.

Toutefois, le présent paragraphe ne limite en rien l’obligation du cédant découlant de la présente loi.

80(1)If at any time a person transfers property, either directly or indirectly, by means of a trust or by any other means, to

(a)the transferor’s spouse or common-law partner or an individual that has since become the transferor’s spouse or common-law partner,

(b)an individual that was under 18 years of age, or

(c)another person with whom the transferor was not dealing at arm’s length,

the transferee and transferor are jointly and severally, or solidarily, liable to pay under this Act an amount equal to the lesser of

(d)the amount determined by the formula

A – B
where

A
is the amount, if any, by which the fair market value of the property at that time exceeds the fair market value at that time of the consideration given by the transferee for the transfer of the property, and

B
is the amount, if any, by which the amount assessed the transferee under subsection 325(2) of the Excise Tax Act, paragraph 97.‍44(1)‍(b) of the Customs Act, subsection 160(2) of the Income Tax Act, subsection 297(3) of the Excise Act, 2001 or subsection 161(3) of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act in respect of the property exceeds the amount paid by the transferor in respect of the amount so assessed, and

(e)the total of all amounts each of which is

(i)an amount that the transferor is liable to pay under this Act for the calendar year of the transferor that includes that time or any preceding calendar year of the transferor, or

(ii)interest or penalty for which the transferor is liable as of that time,

but nothing in this subsection limits the liability of the transferor under this Act.

Juste valeur marchande d’un droit indivis
Fair market value of undivided interest

(2)Pour l’application du présent article, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un droit indivis sur un bien, exprimé sous forme d’un droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du paragraphe (5), à la proportion correspondante de la juste valeur marchande du bien au moment donné.

(2)For the purpose of this section, the fair market value at any time of an undivided interest in a property, expressed as a proportionate interest in that property, is, subject to subsection (5), deemed to be equal to the same proportion of the fair market value of that property at that time.

Cotisation
Assessment

(3)Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation à l’égard d’un cessionnaire pour tout montant payable en application du présent article. Dès lors, les articles 15 et 33 à 46 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.

(3)The Minister may at any time assess a transferee in respect of any amount payable by reason of this section, and the provisions of sections 15 and 33 to 46 apply, with any modifications that the circumstances require.

Règles applicables
Rules applicable

(4)Dans le cas où le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du cédant en application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

a)le paiement d’une somme par le cessionnaire au titre de son obligation éteint d’autant leur obligation solidaire;

b)le paiement d’une somme par le cédant au titre de son obligation n’éteint l’obligation du cessionnaire que dans la mesure où il sert à ramener l’obligation du cédant à une somme inférieure à celle dont le paragraphe (1) a rendu le cessionnaire solidairement responsable.

(4)If a transferor and transferee have, by reason of subsection (1), become jointly and severally, or solidarily, liable in respect of part or all of the liability of the transferor under this Act, the following rules apply:

(a)a payment by the transferee on account of the transferee’s liability must, to the extent of the payment, discharge their liability; and

(b)a payment by the transferor on account of the transferor’s liability only discharges the transferee’s liability to the extent that the payment operates to reduce the transferor’s liability to an amount less than the amount in respect of which the transferee was, by subsection (1), made jointly and severally, or solidarily, liable.

Transferts à l’époux ou au conjoint de fait
Transfers to spouse or common-law partner

(5)Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un particulier transfère un bien à son époux ou conjoint de fait — dont il vit séparé au moment du transfert pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu — en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert est réputée nulle pour l’application de l’alinéa (1)a). Toutefois, le présent paragraphe ne limite en rien l’obligation du cédant découlant de la présente loi.

(5)Despite subsection (1), if at any time an individual transfers property to the individual’s spouse or common-law partner under a decree, order or judgment of a competent tribunal or under a written separation agreement and, at that time, the individual and the individual’s spouse or common-law partner were separated and living apart as a result of the breakdown of their marriage or common-law partnership as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, for the purposes of paragraph (1)‍(d), the fair market value at that time of the property so transferred is deemed to be nil, but nothing in this subsection limits the liability of the individual under this Act.

SECTION 12
Procédure et preuve
DIVISION 12
Evidence and Procedure
Signification
Service

81(1)L’avis ou autre document que le ministre a l’autorisation ou l’obligation de signifier, de délivrer ou d’envoyer à une personne qui exploite une entreprise sous une dénomination ou raison sociale autre que son nom peut être adressé à cette dénomination ou raison.

81(1)If the Minister is authorized or required to serve, issue or send a notice or other document on or to a person that carries on business under a name or style other than the name of the person, the notice or document may be addressed to the name or style under which the person carries on business.

Signification à personne
Personal service

(2)L’avis ou autre document que le ministre a l’autorisation ou l’obligation de signifier, de délivrer ou d’envoyer à une personne qui exploite une entreprise est réputé valablement signifié, délivré ou envoyé s’il est laissé à une personne adulte employée à l’établissement de la personne.

(2)If the Minister is authorized or required to serve, issue or send a notice or other document on or to a person that carries on a business, the notice or document is deemed to have been validly served, issued or sent if it is left with an adult person employed at the place of business of the person.

Date de réception
Timing of receipt

82(1)Pour l’application de la présente loi, tout envoi en première classe ou par service de messagerie est réputé reçu par le destinataire à la date de sa mise à la poste ou de son envoi.

82(1)For the purposes of this Act and subject to subsection (2), anything sent by confirmed delivery service or first class mail is deemed to have been received by the person to which it was sent on the day it was mailed or sent.

Date de paiement
Timing of payment

(2)Le paiement qu’une personne est tenue de faire en application de la présente loi n’est réputé effectué que le jour de sa réception par le receveur général.

(2)A person that is required under this Act to pay an amount is deemed not to have paid it until it is received by the Receiver General.

Preuve de signification
Proof of service

83(1)Si la présente loi prévoit l’envoi par service de messagerie d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une mise en demeure, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure, s’il indique, à la fois :

a)que le préposé est au courant des faits en l’espèce;

b)que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été envoyé par service de messagerie à une date indiquée à une personne dont les nom et adresse sont précisés;

c)que le préposé identifie, comme pièce jointe à l’affidavit, une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure et, selon le cas :

(i)si la demande, l’avis ou la mise en demeure a été envoyé par courrier recommandé ou certifié, le certificat de recommandation remis par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat,

(ii)sinon, la preuve documentaire de l’envoi du document ou une copie conforme de la partie pertinente de la preuve.

83(1)If, under this Act, provision is made for sending by confirmed delivery service a request for information, a notice or a demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, is evidence of the sending and of the request, notice or demand if the affidavit sets out that

(a)the officer has knowledge of the facts in the particular case;

(b)the request, notice or demand was sent by confirmed delivery service on a specified day to a specified person and address; and

(c)the officer identifies as exhibits attached to the affidavit a true copy of the request, notice or demand and

(i)if the request, notice, or demand was sent by registered or certified mail, the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion of the certificate, and

(ii)in any other case, the record that the document has been sent or a true copy of the relevant portion of the record.

Preuve de la signification à personne
Proof of personal service

(2)Si la présente loi prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une mise en demeure, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de la signification à personne ainsi que de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure, s’il indique, à la fois :

a)que le préposé est au courant des faits en l’espèce;

b)que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été signifié à l’intéressé à une date indiquée;

c)que le préposé identifie, comme pièce jointe à l’affidavit, une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure.

(2)If, under this Act, provision is made for personal service of a request for information, a notice or a demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, is evidence of the personal service and of the request, notice or demand if the affidavit sets out that

(a)the officer has knowledge of the facts in the particular case;

(b)the request, notice or demand was served personally on a named day on the person to whom it was directed; and

(c)the officer identifies as an exhibit attached to the affidavit a true copy of the request, notice or demand.

Preuve de livraison par voie électronique
Proof of electronic delivery

(3)Si la présente loi prévoit l’envoi par voie électronique d’un avis à une personne, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi et de l’avis si l’affidavit indique à la fois :

a)que le préposé est au courant des faits en l’espèce;

b)que l’avis a été envoyé par voie électronique à la personne à une date indiquée;

c)que le préposé identifie, comme pièces jointes à l’affidavit, une copie :

(i)d’une part, d’un message électronique confirmant que l’avis a été envoyé à la personne,

(ii)d’autre part, de l’avis.

(3)If, under this Act, provision is made for sending a notice to a person electronically, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, is evidence of the sending and of the notice if the affidavit sets out that

(a)the officer has knowledge of the facts in the particular case;

(b)the notice was sent electronically to the person on a named day; and

(c)the officer identifies as exhibits attached to the affidavit copies of

(i)an electronic message confirming that the notice has been sent to the person, and

(ii)the notice.

Preuve de non-observation
Proof — failure to comply

(4)Si la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne, constitue la preuve que la personne n’a pas fait de déclaration, de demande, d’état, de réponse ou de certificat.

(4)If, under this Act, a person is required to make a return, an application, a statement, an answer or a certificate, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that, after a careful examination and search of the records, the officer has been unable to find in a given case that the return, application, statement, answer or certificate has been made by that person, is evidence that in that case the person did not make the return, application, statement, answer or certificate.

Preuve — moment de l’observation
Proof — time of compliance

(5)Si la présente loi oblige une personne à faire une déclaration, une demande, un état, une réponse ou un certificat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il a constaté que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait un jour donné, constitue la preuve que ces documents ont été faits ce jour-là.

(5)If, under this Act, a person is required to make a return, an application, a statement, an answer or a certificate, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that, after a careful examination of the records, the officer has found that the return, application, statement, answer or certificate was filed or made on a particular day, is evidence that it was filed or made on that day.

Preuve de documents
Proof of documents

(6)L’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et qu’un document qui est annexé à l’affidavit est un document ou la copie conforme d’un document, ou l’imprimé d’un document électronique, fait par le ministre ou pour le ministre ou une autre personne exerçant les pouvoirs de celui-ci, ou par une personne ou pour une personne, constitue la preuve de la nature et du contenu du document.

(6)An affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that a document attached to the affidavit is a document or true copy of a document, or a printout of an electronic document, made by or on behalf of the Minister or a person exercising the powers of the Minister or by or on behalf of a person, is evidence of the nature and contents of the document.

Preuve de l’absence d’appel
Proof of no appeal

(7)Constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents, qu’il connaît la pratique de l’Agence du revenu du Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation a été posté ou autrement envoyé à une personne un jour donné, en application de la présente loi, et que, après avoir fait un examen attentif des registres, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le délai imparti à cette fin.

(7)An affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and has knowledge of the practice of the Canada Revenue Agency and that an examination of the records shows that a notice of assessment was mailed or otherwise sent to a person on a particular day under this Act and that, after a careful examination and search of the records, the officer has been unable to find that a notice of objection or of appeal from the assessment, as the case may be, was received within the time allowed, is evidence of the statements contained in the affidavit.

Signature ou fonction réputée
Presumption

(8)Si une preuve est donnée en vertu du présent article par un affidavit d’où il ressort que la personne le souscrivant est un préposé de l’Agence du revenu du Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou de prouver qu’il est un tel préposé, ni d’attester la signature ou la qualité de la personne en présence de laquelle l’affidavit a été souscrit.

(8)If evidence is offered under this section by an affidavit from which it appears that the person making the affidavit is an officer of the Canada Revenue Agency, it is not necessary to prove the signature of the person or that the person is such an officer, nor is it necessary to prove the signature or official character of the person before whom the affidavit was sworn.

Preuve de documents
Proof of documents

(9)Tout document paraissant avoir été établi en application de la présente loi, ou dans le cadre de son application ou exécution, au nom ou sous l’autorité du ministre, du commissaire ou d’un préposé autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre en application de la présente loi est réputé être un document signé, fait et délivré par le ministre, le commissaire ou le préposé, sauf s’il a été mis en doute par le ministre ou par une autre personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté du chef du Canada.

(9)Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforcement of this Act over the name in writing of the Minister, the Commissioner or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Commissioner or the officer, unless it has been called into question by the Minister or a person acting for the Minister or for Her Majesty in right of Canada.

Date d’envoi ou de mise à la poste
Mailing or sending date

(10)Pour l’application de la présente loi, la date d’envoi ou de mise à la poste d’un avis ou d’une mise en demeure que le ministre a l’obligation ou l’autorisation, en vertu de la présente loi, d’envoyer par voie électronique ou de poster à une personne est présumée être la date de l’avis ou de la mise en demeure.

(10)For the purposes of this Act, if a notice or demand that the Minister is required or authorized under this Act to send to a person is mailed, or sent electronically, to the person, the day of mailing or sending, as the case may be, is presumed to be the date of the notice or demand.

Date d’envoi d’un avis électronique
Date electronic notice sent

(11)Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie avant cette date au ministre pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication nécessitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé. Un avis ou une autre communication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette manière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités établies par le ministre.

(11)For the purposes of this Act, if a notice or other communication in respect of a person is made available in electronic format such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the person and received by the person on the date that an electronic message is sent, to the electronic address most recently provided before that date by the person to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communication requiring the person’s immediate attention is available in the person’s secure electronic account. A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure electronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that authorization in a manner specified by the Minister.

Date d’établissement de la cotisation
Date assessment made

(12)Lorsqu’un avis de cotisation a été envoyé par le ministre de la manière prévue par la présente loi, la cotisation est réputée établie à la date d’envoi de l’avis.

(12)If a notice of assessment has been sent by the Minister as required under this Act, the assessment is deemed to have been made on the day of sending of the notice of assessment.

Preuve de déclaration
Proof of return

(13)Dans toute poursuite concernant une infraction à la présente loi, la production d’une déclaration, d’une demande, d’un état, d’une réponse ou d’un certificat, prévu par la présente loi, donné comme ayant été fait par l’accusé ou pour son compte constitue la preuve que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par l’accusé ou pour son compte.

(13)In a prosecution for an offence under this Act, the production of a return, an application, a certificate, a statement or an answer required under this Act, purporting to have been filed or delivered by or on behalf of the person charged with the offence or to have been made or signed by or on behalf of that person, is evidence that the return, application, certificate, statement or answer was filed or delivered by or on behalf of that person or was made or signed by or on behalf of that person.

Preuve de production — imprimés
Proof of return — printouts

(14)Pour l’application de la présente loi, un document présenté par le ministre comme étant un imprimé des renseignements concernant une personne qu’il a reçu en vertu de l’article 9 est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration produite par la personne en vertu de cet article.

(14)For the purposes of this Act, a document presented by the Minister purporting to be a printout of the information in respect of a person received under section 9 by the Minister is to be received as evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the return filed by the person under that section.

Preuve de production — déclarations
Proof of return — production of returns

(15)Dans toute procédure mise en œuvre en application de la présente loi, la production d’une déclaration, d’une demande, d’un état, d’une réponse ou d’un certificat prévu par la présente loi, donné comme ayant été produit, livré, fait ou signé par une personne ou pour son compte constitue la preuve que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été produit, livré, fait ou signé par la personne ou pour son compte.

(15)In a proceeding under this Act, the production of a return, an application, a certificate, a statement or an answer required under this Act, purporting to have been filed, delivered, made or signed by or on behalf of a person, is evidence that the return, application, certificate, statement or answer was filed, delivered, made or signed by or on behalf of that person.

Preuve
Evidence

(16)Dans toute poursuite concernant une infraction à la présente loi, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et qu’un examen des registres démontre que le receveur général n’a pas reçu la somme au titre des sommes dont la présente loi exige le versement constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées.

(16)In a prosecution for an offence under this Act, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that an examination of the records shows that an amount required under this Act to be paid to the Receiver General has not been received by the Receiver General, is evidence of the statements contained in the affidavit.

Partie 8
Règlements
PART 8
Regulations
Règlements
Regulations

84(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

b)obliger une personne à communiquer des renseignements, notamment ses nom et adresse à une catégorie de personnes tenue de produire une déclaration les renfermant;

c)obliger une personne à aviser le ministre de son numéro d’assurance sociale;

d)obliger une catégorie de personnes à produire les déclarations relatives à toute catégorie de renseignements nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi;

e)faire la distinction entre des catégories de personnes, de biens ou d’activités;

f)prendre toute mesure d’application de la présente loi.

84(1)The Governor in Council may make regulations

(a)prescribing anything that, by this Act, is to be prescribed or is to be determined or regulated by regulation;

(b)requiring any person to provide any information, including the person’s name and address to any class of persons required to make a return containing that information;

(c)requiring any individual to provide the Minister with the individual’s Social Insurance Number;

(d)requiring any class of persons to make returns respecting any class of information required in connection with the administration or enforcement of this Act;

(e)distinguishing among any class of persons, property or activities; and

(f)generally to carry out the purposes and provisions of this Act.

Effet
Effect

(2)Les règlements pris en application de la présente loi ont effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada ou après s’ils le prévoient. Un règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants :

a)il n’augmente pas le fardeau de la taxe;

b)il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi;

c)il procède d’une modification de la présente loi applicable avant qu’il ne soit publié dans la Gazette du Canada;

d)il met en œuvre une mesure annoncée publiquement, auquel cas, si aucun des alinéas a) à c) ne s’applique par ailleurs, il ne peut avoir d’effet avant la date où la mesure est ainsi annoncée.

(2)A regulation made under this Act is to have effect from the date it is published in the Canada Gazette or at any time after that time as may be specified in the regulation, unless the regulation provides otherwise and

(a)has a non-tightening effect only;

(b)corrects an ambiguous or deficient enactment that was not in accordance with the objects of this Act;

(c)is consequential on an amendment to this Act that is applicable before the date the regulation is published in the Canada Gazette; or

(d)gives effect to a public announcement, in which case the regulation must not, except if any of paragraphs (a) to (c) apply, have effect before the date the announcement was made.

Incorporation par renvoi — élimination de la restriction
Incorporation by reference — limitation removed

85La restriction prévue à l’alinéa 18.‍1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, selon laquelle un document doit être incorporé dans sa version à une date donnée, ne s’applique pas au pouvoir de prendre un règlement en application de la présente loi.

85The limitation set out in paragraph 18.‍1(2)‍(a) of the Statutory Instruments Act, to the effect that a document must be incorporated as it exists on a particular date, does not apply to any power to make regulations under this Act.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

11(1)L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

11(1)Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Underused Housing Tax Act

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

ainsi que de la mention « article 32 » en regard de ce titre de loi.

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Underused Housing Tax Act

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

and a corresponding reference to “section 32”.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

L.‍R.‍, ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

R.‍S.‍, c. B-3; 1992, c. 27, s. 2

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency Act

12(1)Le paragraphe 149(3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

12(1)Subsection 149(3) of the Bankruptcy and Insolvency Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f), by adding “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after that paragraph:

  • Début du bloc inséré

    h)la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (h)the Underused Housing Tax Act.

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

13L’alinéa 462.‍48(2)c) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
13Paragraph 462.‍48(2)‍(c) of the Criminal Code is replaced by the following:
  • c)désignation du genre de renseignements ou de documents — livre, dossier, texte, rapport ou autre document — qu’a obtenus le ministre du Revenu national — ou qui ont été obtenus en son nom — dans le cadre de l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise ou Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion et dont la communication ou l’examen est demandé;

  • (c)the type of information or book, record, writing, return or other document obtained by or on behalf of the Minister of National Revenue for the purposes of Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Excise Act, 2001 or Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion to which access is sought or that is proposed to be examined or communicated; and

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

14(1)L’article 77 de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :

14(1)Section 77 of the Excise Tax Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction on refunds and credits

77Un montant n’est remboursé à une personne, et un crédit ne lui est accordé, en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion .

77A refund shall not be paid, and a credit shall not be allowed, to a person under this Act until the person has filed with the Minister all returns and other records of which the Minister has knowledge that are required to be filed under the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 or Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion .

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

15(1)Le paragraphe 229(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15(1)Subsection 229(2) of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction

(2)Le remboursement de taxe nette pour la période de déclaration d’une personne ne lui est versé en vertu du paragraphe (1) à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ont été présentées au ministre.

(2)A net tax refund for a reporting period of a person shall not be paid to the person under subsection (1) at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion have been filed with the Minister.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

16(1)Le paragraphe 230(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16(1)Subsection 230(2) of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction

(2)Un montant payé au titre de la taxe nette d’une personne pour sa période de déclaration ne lui est remboursé en vertu du paragraphe (1) à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ont été présentées au ministre.

(2)An amount paid on account of net tax for a reporting period of a person shall not be refunded to the person under subsection (1) at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion have been filed with the Minister.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

17(1)Le sous-alinéa 238.‍1(2)c)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17(1)Subparagraph 238.‍1(2)‍(c)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)les montants à verser ou à payer par l’inscrit avant ce moment en conformité avec la présente loi, sauf la présente partie, les articles 21 et 33 du Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi de l’impôt sur le revenu, l’article 82 et la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi, le Tarif des douanes, la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ont été versés ou payés,

  • (iii)all amounts required under this Act (other than this Part), sections 21 and 33 of the Canada Pension Plan, the Excise Act, the Customs Act, the Income Tax Act, section 82 and Part VII of the Employment Insurance Act, the Customs Tariff, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion to be remitted or paid before that time by the registrant have been remitted or paid, and

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

18(1)L’article 263.‍02 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18(1)Section 263.‍02 of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction on rebate

263.‍02Le montant d’un remboursement prévu par la présente partie n’est versé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ont été présentées au ministre.

263.‍02A rebate under this Part shall not be paid to a person at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion have been filed with the Minister.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

19(1)Le paragraphe 296(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19(1)Subsection 296(7) of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction on refunds

(7)Un montant prévu au présent article n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ont été présentées au ministre.

(7)An amount under this section shall not be refunded to a person at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion have been filed with the Minister.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

20(1)L’alinéa 155.‍2(6)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

20(1)Paragraph 155.‍2(6)‍(c) of the Financial Administration Act is replaced by the following:

  • c)aux sommes à payer par toute personne à Sa Majesté du chef du Canada ou à payer par le ministre du Revenu national à toute personne au titre de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre ou Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion .

  • (c)an amount owing by a person to Her Majesty in right of Canada, or payable by the Minister of National Revenue to any person, under the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 or Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion .

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

L.‍R.‍, ch. T-2

R.‍S.‍, c. T-2

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Tax Court of Canada Act

21(1)Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit :

21(1)Subsection 12(1) of the Tax Court of Canada Act is replaced by the following:

Compétence
Jurisdiction

12(1)La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, de la partie V.‍1 de la Loi sur les douanes, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion , dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.

12(1)The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine references and appeals to the Court on matters arising under the Canada Pension Plan, the Cultural Property Export and Import Act, Part IX of the Excise Tax Act, the Old Age Security Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, Part V.‍1 of the Customs Act, the Income Tax Act, the Employment Insurance Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, the Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act, Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion when references or appeals to the Court are provided for in those Acts.

(2)Les paragraphes 12(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 12(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Autre compétence
Further jurisdiction

(3)La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des articles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.‍58 de la Loi sur les douanes, des articles 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, des articles 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, des articles 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 62 ou 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, des articles 121 ou 122 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou Début de l'insertion des articles 45 ou 46 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion .

(3)The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine questions referred to it under section 310 or 311 of the Excise Tax Act, section 97.‍58 of the Customs Act, section 173 or 174 of the Income Tax Act, section 51 or 52 of the Air Travellers Security Charge Act, section 204 or 205 of the Excise Act, 2001, section 62 or 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, section 121 or 122 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act or Début de l'insertion section 45 or 46 of the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion .

Prorogation des délais
Extensions of time

(4)La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.‍2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 304 et 305 de la Loi sur la taxe d’accise, des articles 97.‍51 et 97.‍52 de la Loi sur les douanes, des articles 166.‍2 et 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 45 et 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, des articles 197 et 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 115 et 117 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou Début de l'insertion des articles 39 et 41 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion .

(4)The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine applications for extensions of time under subsection 28(1) of the Canada Pension Plan, section 33.‍2 of the Cultural Property Export and Import Act, section 304 or 305 of the Excise Tax Act, section 97.‍51 or 97.‍52 of the Customs Act, section 166.‍2 or 167 of the Income Tax Act, subsection 103(1) of the Employment Insurance Act, section 45 or 47 of the Air Travellers Security Charge Act, section 197 or 199 of the Excise Act, 2001, section 115 or 117 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act or Début de l'insertion section 39 or 41 of the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion .

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur, ou sont réputés être entrés en vigueur, le 1er janvier 2022.

(3)Subsections (1) and (2) come into force, or are deemed to have come into force, on January 1, 2022.

22(1)L’alinéa 18.‍29(3)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

22(1)Paragraph 18.‍29(3)‍(a) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (vii), by replacing “and” at the end of subparagraph (viii) with “or” and by adding the following after subparagraph (viii):

  • Début du bloc inséré

    (ix)les articles 39 et 41 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (ix)section 39 or 41 of the Underused Housing Tax Act; and

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

23(1)Le paragraphe 18.‍31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23(1)Subsection 18.‍31(2) of the Act is replaced by the following:

Procédure générale
Determination of a question

(2)Les articles 17.‍1, 17.‍2 et 17.‍4 à 17.‍8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions sur les questions soumises à la Cour en vertu de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.‍58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, de l’article 121 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou Début de l'insertion de l’article 45 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion .

(2)If it is agreed under section 310 of the Excise Tax Act, section 97.‍58 of the Customs Act, section 51 of the Air Travellers Security Act, section 204 of the Excise Act, 2001, section 62 of the Softwood Lumber Products Export Act, 2006, section 121 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act or Début de l'insertion section 45 of the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion that a question should be determined by the Court, sections 17.‍1, 17.‍2 and 17.‍4 to 17.‍8 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of the determination of the question.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

24(1)Le paragraphe 18.‍32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24(1)Subsection 18.‍32(2) of the Act is replaced by the following:

Dispositions applicables à la détermination d’une question
Provisions applicable to determination of a question

(2)Les articles 17.‍1, 17.‍2 et 17.‍4 à 17.‍8 s’appliquent, sous réserve de l’article 18.‍33 et avec les adaptations nécessaires, à toute demande présentée à la Cour en vertu de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, de l’article 122 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou Début de l'insertion de l’article 46 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion et à la détermination de la question en cause.

(2)If an application has been made under section 311 of the Excise Tax Act, section 52 of the Air Travellers Security Charge Act, section 205 of the Excise Act, 2001, section 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, section 122 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act or Début de l'insertion section 46 of the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion for the determination of a question, the application or determination of the question must, subject to sec­tion 18.‍33, be determined in accordance with sections 17.‍1, 17.‍2 and 17.‍4 to 17.‍8, with any modifications that the circumstances require.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Loi sur les douanes

Customs Act

25(1)L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 97.‍29(1)a) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

25(1)The description of B in paragraph 97.‍29(1)‍(a) of the Customs Act is replaced by the following:

B
l’excédent éventuel du montant de la cotisation établie à l’égard du cessionnaire en vertu du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion du paragraphe 80(3) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à cette cotisation;

B
is the amount, if any, by which the amount assessed the transferee under subsection 325(2) of the Excise Tax Act, subsection 160(2) of the Income Tax Act, subsection 297(3) of the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion subsection 80(3) of the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion in respect of the property exceeds the amount paid by the transferor in respect of the amount so assessed, and

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

26(1)L’alinéa 107(5)g.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26(1)Paragraph 107(5)‍(g.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • g.‍1)à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, uniquement pour l’application ou l’exécution du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise ou Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ;

  • (g.‍1)an official of the Canada Revenue Agency solely for a purpose relating to the administration or enforcement of the Canada Pension Plan, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Employment Insurance Act, the Excise Act, 2001 or Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion ;

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

27(1)L’alinéa 18(1)t) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

27(1)Paragraph 18(1)‍(t) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii), by adding “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii):

  • Début du bloc inséré

    (iv)à titre d’intérêts en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (iv)as interest under the Underused Housing Tax Act;

    Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

28(1)Le paragraphe 164(2.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28(1)Subsection 164(2.‍01) of the Act is replaced by the following:

Restriction
Withholding of refunds

(2.‍01)Une somme n’est remboursée, restituée, appliquée en réduction d’autres dettes ou compensée en vertu de la présente loi à un moment donné relativement à un contribuable qu’une fois présentées au ministre toutes les déclarations dont celui-ci a connaissance et que le contribuable avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion .

(2.‍01)The Minister shall not, in respect of a taxpayer, refund, repay, apply to other debts or set-off amounts under this Act at any time unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed by the taxpayer at or before that time under this Act, the Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion have been filed with the Minister.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

29(1)Le passage du paragraphe 221.‍2(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

29(1)The portion of subsection 221.‍2(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Réaffectation de montants
Re-appropriation of amounts

(2)Lorsqu’un montant est affecté à une somme (appelée « dette » au présent article) qui est ou peut devenir payable par une personne en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise ou Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion , le ministre peut, à la demande de la personne, affecter tout ou partie du montant à une autre somme qui est ou peut devenir ainsi payable. Pour l’application de ces lois :

(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a particular amount was appropriated to an amount (in this section referred to as the “debt”) that is or may become payable by a person under this Act, the Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 or Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion , the Minister may, on application by the person, appropriate the particular amount, or a part of it, to another amount that is or may become payable under any of those Acts and, for the purposes of any of those Acts,

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35

1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Canada Revenue Agency Act

30(1)L’alinéa a) de la définition de législation fiscale, à l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, est remplacé par ce qui suit :

30(1)Paragraph (a) of the definition program legislation in section 2 of the Canada Revenue Agency Act is replaced by the following:

  • a)dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’application, notamment :

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion la Loi sur l’accise,

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion la Loi sur la taxe d’accise,

    • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion la Loi sur les douanes,

    • Début de l'insertion (iv) Fin de l'insertion la Loi de l’impôt sur le revenu,

    • Début de l'insertion (v) Fin de l'insertion la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,

    • Début de l'insertion (vi) Fin de l'insertion la Loi de 2001 sur l’accise,

    • Début de l'insertion (vii) Fin de l'insertion la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre,

    • Début de l'insertion (viii) Fin de l'insertion la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre,

    • Début du bloc inséré

      (ix)la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés;

      Fin du bloc inséré
  • (a)that the Governor in Council or Parliament authorizes the Minister, the Agency, the Commissioner or an employee of the Agency to administer or enforce, including

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion the Excise Act,

    • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion the Excise Tax Act,

    • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion the Customs Act,

    • Début de l'insertion (iv) Fin de l'insertion the Income Tax Act,

    • Début de l'insertion (v) Fin de l'insertion the Air Travellers Security Charge Act,

    • Début de l'insertion (vi) Fin de l'insertion the Excise Act, 2001,

    • Début de l'insertion (vii) Fin de l'insertion the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006,

    • Début de l'insertion (viii) Fin de l'insertion the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, and

    • Début du bloc inséré

      (ix)the Underused Housing Tax Act; or

      Fin du bloc inséré

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

2002, ch. 9, art. 5

2002, c. 9, s. 5

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Air Travellers Security Charge Act

31(1)Le paragraphe 40(4) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est remplacé par ce qui suit :

31(1)Subsection 40(4) of the Air Travellers Security Charge Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction

(4)Le remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion .

(4)A refund shall not be paid until the person has filed with the Minister all returns and other records of which the Minister has knowledge that are required to be filed under this Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion .

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

2002, ch. 22

2002 c. 22

Loi de 2001 sur l’accise

Excise Act, 2001

32(1)L’alinéa 188(6)a) de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :

32(1)Paragraph 188(6)‍(a) of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:

  • a)soit au ministre en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ;

  • (a)the Minister under this Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion ; or

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

33(1)La division 188(7)b)‍(ii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

33(1)Clause 188(7)‍(b)‍(ii)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (A)soit au ministre en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ,

  • (A)the Minister under this Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion , or

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

34(1)Le paragraphe 189(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34(1)Subsection 189(4) of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction

(4)Un montant de remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre ou au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’ensemble des déclarations et autres registres dont le ministre a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion .

(4)A refund shall not be paid until the person has filed with the Minister or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness all returns and other records of which the Minister has knowledge and that are required to be filed under this Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Customs Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion .

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

35(1)L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 297(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35(1)The description of B in paragraph 297(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

B
l’excédent éventuel du total des cotisations établies à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou Début de l'insertion du paragraphe 80(3) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à ces cotisations;

B
is the amount, if any, by which the total of all amounts, if any, the transferee was assessed under subsection 325(2) of the Excise Tax Act, subsection 160(2) of the Income Tax Act or Début de l'insertion subsec­tion 80(3) of the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion in respect of the property exceeds the amount paid by the transferor in respect of the amounts so assessed, and

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

2018, ch. 12, art. 186

2018, c. 12, s. 186

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Greenhouse Gas Pollution Pricing Act

36(1)L’article 51 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est remplacé par ce qui suit :

36(1)Section 51 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction on rebate

51Un montant visé par la présente section n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ont été présentées au ministre.

51A rebate under this Division is not to be paid to a person at any time unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Part, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion have been filed with the Minister.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

37(1)L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37(1)Section 54 of the Act is replaced by the following:

Restriction — faillite
Restriction — bankruptcy

54En cas de nomination, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’un syndic pour voir à l’administration de l’actif ou de la succession d’un failli, un remboursement prévu par la présente partie auquel le failli avait droit avant la nomination n’est effectué après la nomination que si toutes les déclarations à produire Début de l'insertion relativement au Fin de l'insertion failli en application de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relativement aux Fin de l'insertion périodes qui ont pris fin avant la nomination ont été produites et que si les sommes à payer par le failli en application de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion relativement à ces périodes ont été payées.

54If a trustee is appointed under the Bankruptcy and Insolvency Act to act in the administration of the estate or succession of a bankrupt, a rebate under this Part that the bankrupt was entitled to claim before the appointment must not be paid after the appointment unless all returns required to be filed Début de l'insertion in respect of Fin de l'insertion the bankrupt under this Part, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act in respect of Fin de l'insertion periods ending before the appointment have been filed and all amounts required under this Part and those Acts to be paid by the bankrupt in respect of those periods have been paid.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

38(1)Le paragraphe 108(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38(1)Subsection 108(7) of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction on rebates

(7)Un montant prévu au présent article n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ont été Début de l'insertion présentées Fin de l'insertion au ministre.

(7)An amount under this section must not be rebated to a person at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Part, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion have been filed with the Minister.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

39(1)Le paragraphe 109(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39(1)Subsection 109(5) of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction

(5)Un montant prévu au présent article n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et Début de l'insertion de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion ont été présentées au ministre.

(5)An amount under this section must not be rebated to a person at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Part, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and Début de l'insertion the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion have been filed with the Minister.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

40(1)L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 161(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40(1)The description of B in paragraph 161(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

B
l’excédent éventuel du montant de la cotisation établie à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de l’alinéa 97.‍44(1)b) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise ou Début de l'insertion du paragraphe 80(3) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l'insertion relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à ce montant;

B
is the amount, if any, by which the amount assessed the transferee under subsection 325(2) of the Excise Tax Act, paragraph 97.‍44(1)‍(b) of the Customs Act, subsection 160(2) of the Income Tax Act, subsection 297(3) of the Excise Act, 2001 or Début de l'insertion subsection 80(3) of the Underused Housing Tax Act Fin de l'insertion in respect of the property exceeds the amount paid by the transferor in respect of the amount so assessed, and

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

PARTIE 3
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

PART 3
Canada Emergency Business Account

Définition de prêt CUEC

Definition of CEBA loan

41Dans la présente partie, prêt CUEC s’entend d’un prêt accordé par une institution financière canadienne au titre du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada aux termes d’une autorisation accordée au titre du paragraphe 23(1) de la Loi sur le développement des exportations.

41In this Part, CEBA loan means a loan provided by a Canadian financial institution as part of the Canada Emergency Business Account program established by Export Development Canada pursuant to an authorization made under subsection 23(1) of the Export Development Act.

Prescription

Limitation or prescription period

42(1)Sous réserve des paragraphes (4) et (6), toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt CUEC se prescrit par six ans à compter de la date du défaut du prêt.

42(1)Subject to subsections (4) and (6), any action or proceedings to recover money owing under a CEBA loan must be taken no more than six years after the date of the default.

Défaut

Default

(2)Pour l’application du paragraphe (1), un prêt est en défaut à compter du jour où la personne qui recouvre la créance a connaissance du défaut pour la première fois ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance.

(2)For the purposes of subsection (1), the date of the default is the earlier of the day on which the person making the claim first knew, or ought reasonably to have known, that the default had occurred.

Compensation et déduction

Deduction, set-off or compensation

(3)Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible d’une personne relative à un prêt CUEC peut être effectué en tout temps sur toute somme à verser par Sa Majesté du chef du Canada à la personne, à l’exception de toute somme à verser en vertu de l’article 122.‍61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(3)Money owing by a person under a CEBA loan may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or compensation against any sum of money that may be payable by Her Majesty in right of Canada to the person, other than an amount payable under sec­tion 122.‍61 of the Income Tax Act.

Reconnaissance de responsabilité

Acknowledgment of liability

(4)Si, pendant la période de prescription visée au paragraphe (1) — ou après cette période — il est reconnu, conformément au paragraphe (5), qu’une personne est responsable d’une créance exigible relative à un prêt CUEC, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous réserve du paragraphe (6), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.

(4)If a person’s liability for money owing under a CEBA loan is acknowledged in accordance with subsection (5) at any time during or after the limitation or prescription period described in subsection (1), an action or proceedings to recover the money may, subject to subsection (6), be brought within six years after the date of the acknowledgment.

Types de reconnaissance de responsabilité

Types of acknowledgment

(5)Constituent une reconnaissance de responsabilité :

  • a)la promesse de payer la créance exigible, faite par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;

  • b)la reconnaissance de l’exigibilité de la créance, faite par la personne ou par son mandataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement;

  • c)le paiement partiel de la créance exigible par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;

  • d)la reconnaissance de l’exigibilité de la créance par la personne, son mandataire ou autre représentant, le syndic ou l’administrateur, dans le cadre de mesures prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou dans le cadre de toute autre loi relative au paiement de dettes.

(5)An acknowledgment of liability means

  • (a)a promise to pay the money owing, made by the person or their agent or mandatary or other representative;

  • (b)an acknowledgment of the money owing, made by the person or their agent or mandatary or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay;

  • (c)a part payment by the person or their agent or mandatary or other representative of the money owing; or

  • (d)an acknowledgment of the money owing, made in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts, by the person, their agent or mandatary or other representative or the trustee or administrator.

Suspension du délai de prescription

Limitation or prescription period suspended

(6)Le délai de prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance exigible relative à un prêt CUEC.

(6)The running of a limitation or prescription period is suspended during any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover money owing under a CEBA loan.

Mise en œuvre de décisions judiciaires

Enforcement proceedings

(7)Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.

(7)This section does not apply in respect of an action or proceeding relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.

Application

Application

43L’article 42 s’applique aux poursuites en recouvrement de toute créance relative à un prêt CUEC, indépendamment du fait que :

  • a)le prêt était en défaut avant la date d’entrée en vigueur de la présente partie ou qu’il l’est à cette date ou après cette date;

  • b)le délai de prescription applicable au recouvrement de la créance avant l’entrée en vigueur de la présente partie est expiré.

43Section 42 applies irrespective of whether

  • (a)the date of default is before the day on which this Part comes into force or on or after that day; and

  • (b)the limitation or prescription period applicable before that day has expired.

PARTIE 4
Amélioration de la ventilation dans les écoles

PART 4
School Ventilation Improvement

Paiement maximal de 100 000 000 $

Maximum payment of $100 million

44(1)Le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires ci-après une somme n’excédant pas celle figurant en regard de leur nom pour appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles :

  • a)Ontario : 36226000 $;

  • b)Québec : 21023000 $;

  • c)Nouvelle-Écosse : 2674000 $;

  • d)Nouveau-Brunswick : 2294000 $;

  • e)Manitoba : 4465000 $;

  • f)Colombie-Britannique : 11906000 $;

  • g)Île-du-Prince-Édouard : 898000 $;

  • h)Saskatchewan : 3979000 $;

  • i)Alberta : 12983000 $;

  • j)Terre-Neuve-et-Labrador : 1631000 $;

  • k)Yukon : 607000 $;

  • l)Territoires du Nord-Ouest : 635000 $;

  • m)Nunavut : 679000 $.

44(1)The Minister of Finance may make the following payments to the provinces and territories for the purpose of supporting ventilation improvement projects in schools:

  • (a)to Ontario, a sum not exceeding $36,226,000;

  • (b)to Quebec, a sum not exceeding $21,023,000;

  • (c)to Nova Scotia, a sum not exceeding $2,674,000;

  • (d)to New Brunswick, a sum not exceeding $2,294,000;

  • (e)to Manitoba, a sum not exceeding $4,465,000;

  • (f)to British Columbia, a sum not exceeding $11,906,000;

  • (g)to Prince Edward Island, a sum not exceeding $898,000;

  • (h)to Saskatchewan, a sum not exceeding $3,979,000;

  • (i)to Alberta, a sum not exceeding $12,983,000;

  • (j)to Newfoundland and Labrador, a sum not exceeding $1,631,000;

  • (k)to Yukon, a sum not exceeding $607,000;

  • (l)to the Northwest Territories, a sum not exceeding $635,000; and

  • (m)to Nunavut, a sum not exceeding $679,000.

Prélèvement sur le Trésor

Payments out of C.‍R.‍F.

(2)Le ministre des Finances peut prélever sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).

(2)Any amount payable under subsection (1) may be paid by the Minister of Finance out of the Consolidated Revenue Fund, at the times and in the manner, and on any terms and conditions, that the Minister of Finance considers appropriate.

PARTIE 5
Preuve de vaccination

PART 5
Proof of Vaccination

Paiement maximal de 300 000 000 $

Maximum payment of $300 million

45(1)Le ministre de la Santé peut verser aux provinces et aux territoires une somme totale n’excédant pas trois cents millions de dollars pour appuyer leurs initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Il détermine le montant de chaque versement.

45(1)The Minister of Health may make payments to the provinces and territories not exceeding $300 million in total for the purpose of supporting their coronavirus disease 2019 (COVID-19) proof-of-vaccination initiatives, with the amount of each payment to be determined by the Minister of Health.

Prélèvement sur le Trésor

Payments out of C.‍R.‍F.

(2)Le ministre de la Santé peut prélever sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).

(2)Any amount payable under subsection (1) may be paid by the Minister of Health out of the Consolidated Revenue Fund, at the times and in the manner, and on any terms and conditions, that the Minister of Health considers appropriate.

PARTIE 6
Tests de la COVID-19

PART 6
COVID-19 Tests

Prélèvement sur le Trésor

Payments out of C.‍R.‍F.

46Le ministre de la Santé peut payer sur le Trésor une somme maximale d’un milliard sept cent vingt millions de dollars pour toute dépense relative à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) engagée le 1er avril 2021 ou après cette date.

46The Minister of Health may make payments, the total of which may not exceed $1.‍72 billion, out of the Consolidated Revenue Fund for any expenses incurred on or after April 1, 2021 in relation to coronavirus disease 2019 (COVID-19) tests.

PARTIE 7
Loi sur l’assurance-emploi

PART 7
Employment Insurance Act

1996, ch. 23

1996, c. 23

47Les paragraphes 12(2.‍3) à (2.‍5) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :

47Subsections 12(2.‍3) to (2.‍5) of the Employment Insurance Act are replaced by the following:

Maximum : exception pour travailleurs saisonniers

General maximum — exception for seasonal workers

(2.‍3)Malgré le paragraphe (2), le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire au cours d’une période de prestations — à l’exception de celles qui peuvent être versées pour l’une des raisons prévues au paragraphe (3) — est déterminé selon le tableau prévu à l’annexe V en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre d’heures pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence si :

a) Début de l'insertion soit les conditions ci-après sont remplies Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 29 octobre 2022,

Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion à la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit, il réside habituellement dans une région qui est décrite à l’annexe VI,

Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion au cours des deux cent soixante semaines précédant la date de début de la période de prestations visée Début de l'insertion au sous-alinéa (i) Fin de l'insertion au moins trois périodes de prestations ont été établies à son profit, à l’égard desquelles des prestations régulières lui ont été payées ou doivent l’être,

Début de l'insertion (iv) Fin de l'insertion au moins deux des périodes de prestations visées Début de l'insertion au sous-alinéa (iii) Fin de l'insertion ont commencé environ au même moment de l’année que celui auquel la période de prestations visée Début de l'insertion au sous-alinéa (i) Fin de l'insertion commence;

Début du bloc inséré

b)soit les conditions prévues aux sous-alinéas a)‍(i) et (ii) sont remplies et le prestataire remplissait les conditions prévues aux alinéas 77.‍992(2)b) à d) du Règlement sur l’assurance-emploi — compte tenu des paragraphes 77.‍992(3) et (4) de ce règlement — à l’égard d’une période de prestations établie à son profit à une date tombant dans la période visée à l’ali­néa 77.‍992(2)a) de ce règlement.

Fin du bloc inséré

(2.‍3)Despite subsection (2), the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit period to a claimant because of a reason other than those mentioned in subsection (3) shall be determined in accordance with the table set out in Schedule V by reference to the regional rate of unemployment that applies to the claimant and the number of hours of insurable employment of the claimant in their qualifying period if

(a)the following conditions are met:

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion the date on which a benefit period for the claimant is established falls within the period beginning on September 26, 2021 and ending on October 29, 2022,

Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion on the date on which the benefit period is established, the claimant is ordinarily resident in a region described in Schedule VI,

Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion in the 260 weeks before the date on which the benefit period referred to in Début de l'insertion subparagraph (i) Fin de l'insertion begins, at least three benefit periods were established during which regular benefits were paid or payable, and

Début de l'insertion (iv) Fin de l'insertion at least two of the benefit periods referred to in Début de l'insertion subparagraph (iii) Fin de l'insertion began around the same time of year as the benefit period referred to in Début de l'insertion subparagraph (i) Fin de l'insertion began; Début de l'insertion or Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b)the conditions referred to in subparagraphs (a)‍(i) and (ii) are met and the claimant had met the criteria set out in paragraphs 77.‍992(2)‍(b) to (d) of the Employment Insurance Regulations — taking into account subsections 77.‍992(3) and (4) of those Regulations — in respect of a benefit period established for the claimant on a date within the period referred to in paragraph 77.‍992(2)‍(a) of those Regulations.

Fin du bloc inséré

Établissement de la période de prestations — présomption

Establishment of benefit period — presumption

(2.‍4)Pour l’application Début de l'insertion du sous-alinéa (2.‍3)a)‍(iii) Fin de l'insertion , une période de prestations établie au profit du prestataire avant le début de la période de deux cent soixante semaines est considérée comme ayant été établie au cours de cette période si celui-ci a reçu un avis de paiement ou de non-paiement à l’égard d’une semaine qui tombe dans cette période.

(2.‍4)For the purposes of Début de l'insertion subparagraph (2.‍3)‍(a)‍(iii) Fin de l'insertion , a claimant’s benefit period established before the beginning of the 260-week period is considered to have been established within the 260-week period if the claimant received a notification of payment or non-payment with respect to any week that falls within that 260-week period.

Début de la période de prestations — présomption

Beginning of benefit period — presumption

(2.‍5)Pour l’application Début de l'insertion du sous-alinéa (2.‍3)a)‍(iv) Fin de l'insertion , une période de prestations d’une année antérieure est considérée comme ayant commencé environ au même moment de l’année si elle a commencé durant la période commençant huit semaines avant la semaine ci-après et se terminant huit semaines après celle-ci, selon le cas :

a)celle qui tombe cinquante-deux semaines avant la première semaine de la période de prestations visée Début de l'insertion au sous-alinéa (2.‍3)a)‍(i) Fin de l'insertion ;

b)celle qui tombe cent quatre semaines avant la première semaine de la période de prestations visée Début de l'insertion au sous-alinéa (2.‍3)a)‍(i) Fin de l'insertion ;

c)celle qui tombe cent cinquante-six semaines avant la première semaine de la période de prestations visée Début de l'insertion au sous-alinéa (2.‍3)a)‍(i) Fin de l'insertion ;

d)celle qui tombe deux cent huit semaines avant la première semaine de la période de prestations visée Début de l'insertion au sous-alinéa (2.‍3)a)‍(i) Fin de l'insertion ;

e)celle qui tombe deux cent soixante semaines avant la première semaine de la période de prestations visée Début de l'insertion au sous-alinéa (2.‍3)a)‍(i) Fin de l'insertion .

(2.‍5)For the purposes of Début de l'insertion subparagraph (2.‍3)‍(a)‍(iv) Fin de l'insertion , a benefit period in a previous year is considered to have begun around the same time of year if it began during the period that begins eight weeks before and ends eight weeks after the week that is

(a)52 weeks before the first week of the benefit period referred to in Début de l'insertion subparagraph (2.‍3)‍(a)‍(i) Fin de l'insertion ;

(b)104 weeks before the first week of the benefit period referred to in Début de l'insertion subparagraph (2.‍3)‍(a)‍(i) Fin de l'insertion ;

(c)156 weeks before the first week of the benefit period referred to in Début de l'insertion subparagraph (2.‍3)‍(a)‍(i) Fin de l'insertion ;

(d)208 weeks before the first week of the benefit period referred to in Début de l'insertion subparagraph (2.‍3)‍(a)‍(i) Fin de l'insertion ; or

(e)260 weeks before the first week of the benefit period referred to in Début de l'insertion subparagraph (2.‍3)‍(a)‍(i) Fin de l'insertion .

48Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE VI », à l’annexe VI de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(sous-alinéa 12(2.‍3)a)‍(ii))

48Schedule VI to the Act is amended by replacing the reference after the heading “SCHEDULE VI” with the following:

(Subparagraph 12(2.‍3)‍(a)‍(ii))
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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