FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
• Examen
Examen
• Dispositions de coordination
Dispositions de coordination
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

SOMMAIRE

2021, ch. 2

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

2023, ch. 1, art. 1

1 L’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) est remplacé par ce qui suit :

Examen

Examen parlementaire

2 (1) Un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale est fait par le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes qui est désigné à cette fin.

Début des travaux

(2) Le comité débute ses travaux dans les deux ans qui suivent la date de sanction de la présente loi.

Rapport

(3) Si, à la suite de son examen, le comité prépare un rapport qui fait notamment état de tout changement recommandé aux dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir, il le dépose devant chaque chambre du Parlement.

Dissolution du comité

(4) Le comité cesse d’exister le 17 mars 2027 ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle il dépose son rapport devant les deux chambres du Parlement.

Dispositions de coordination

2021, ch. 2

3 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), chapitre 2 des Lois du Canada (2021).

(2) Si le paragraphe 1(2.‍1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi :

• a) l’article 1 de la présente loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

• b) l’article 241.‍2 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  Exclusion

  (2.‍1) Pour l’application de l’alinéa (2)a), la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap.

• c) le paragraphe 241.‍2(2.‍1) du Code criminel est abrogé le 17 mars 2027.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(2.‍1) de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, cet article 1 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 1(2.‍1).

NOTES EXPLICATIVES

6 Le paragraphe 1(2.‍1) entre en vigueur le 17 mars 2024.