Projet de loi C-57
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions et interprétation Définitions et interprétation
- Sa Majesté Sa Majesté
- Objet Objet
- Droit de poursuite Droit de poursuite
- Mise en oeuvre de l’Accord Mise en oeuvre de l’Accord
- Approbation Approbation
- Dispositions institutionnelles et administratives Dispositions institutionnelles et administratives
- Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes
- Décrets Décrets
- Respect des principes et lignes directrices — entreprises canadiennes Respect des principes et lignes directrices — entreprises canadiennes
- Modifications connexes Modifications connexes
- Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
- Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur Investissement Canada Loi sur Investissement Canada
- Loi sur les douanes Loi sur les douanes
- Loi sur l’arbitrage commercial Loi sur l’arbitrage commercial
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Tarif des douanes Tarif des douanes
- Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
- Abrogation Abrogation
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
|
First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
|
|
STATUTES OF CANADA 2024
|
LOIS DU CANADA (2024)
|
|
An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine
|
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
|
|
|
ASSENTED TO
March 19, 2024
BILL C-57 |
SANCTIONNÉE
LE 19 mars 2024
PROJET DE LOI C-57 |
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023 ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.
This enactment implements the Canada–Ukraine Free Trade Agreement, done at Ottawa on September 22, 2023.
Il a notamment pour objet :
a) de prévoir des règles d’interprétation;
b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de cet accord;
c) d’approuver cet accord;
d) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord;
e) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord;
f) de charger le ministre du Commerce international de s’assurer que les entreprises canadiennes menant des activités en Ukraine respectent les principes et lignes directrices visées à cet accord;
g) de modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord.
Among other things, the enactment
(a) sets out rules of interpretation;
(b) specifies that no recourse is to be taken on the basis of sections 9 to 15 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of that Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada;
(c) approves that Agreement;
(d) provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional and administrative aspects of that Agreement;
(e) gives the Governor in Council the power to make orders in accordance with that Agreement;
(f) requires the Minister for International Trade to ensure that Canadian companies operating in Ukraine comply with the principles and guidelines referred to in the Agreement; and
(g) amends certain Acts to give effect to Canada’s obligations under that Agreement.
Enfin, il abroge la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine édictée en 2017.
Finally, the enactment repeals the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act that was enacted in 2017.
|
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023
Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023
Définitions
Definitions
Interprétation compatible
Interpretation consistent with Agreement
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
Non-application of Act and Agreement to water
Interprétation
Construction
Obligation de Sa Majesté
Binding on His Majesty
Objet
Purpose
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 15
Causes of action under sections 9 to 15
Approbation
Agreement approved
Représentation canadienne à la Commission
Canadian representative on Commission
Paiement des frais
Payment of expenditures
Pouvoirs du ministre
Powers of Minister
Soutien administratif
Administrative support
Paiement des frais
Payment of costs
Décrets — article 28.13 de l’Accord
Orders — Article 28.13 of Agreement
Principes et lignes directrices
Principles and guidelines
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Crown Liability and Proceedings Act
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
Loi sur Investissement Canada
Investment Canada Act
Loi sur les douanes
Customs Act
Loi sur l’arbitrage commercial
Commercial Arbitration Act
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal Act
Tarif des douanes
Customs Tariff
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Department of Employment and Social Development Act
Abrogation
Repeal
Décret
Order in council
|
70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III |
70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III |
|
|
CHAPTER 3 |
CHAPITRE 3 |
|
|
An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine |
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023 |
|
|
[Assented to 19th March, 2024]
|
[Sanctionnée le 19 mars 2024]
|
|
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023.
1 This Act may be cited as the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023. (Agreement)
Commission La Commission mixte maintenue aux termes du paragraphe 1 de l’article 27.1 de l’Accord. (Commission)
ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)
2 The following definitions apply in this Act.
Agreement means the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Ottawa on September 22, 2023. (Accord)
Commission means the Joint Commission continued under paragraph 1 of Article 27.1 of the Agreement. (Commission)
federal law means the whole or any portion of an Act of Parliament or a regulation, order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament. (texte législatif fédéral)
Minister means the Minister for International Trade. (ministre)
Interprétation compatible
Interpretation consistent with Agreement
3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.
3 For greater certainty, this Act and any federal law that implements a provision of the Agreement or that allows the Government of Canada to meet an obligation under the Agreement is to be interpreted in a manner consistent with the Agreement.
Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
Non-application of Act and Agreement to water
4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.
4 For greater certainty, nothing in this Act or the Agreement applies to natural surface or ground water in liquid, gaseous or solid state.
Interprétation
Construction
5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.
5 For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, is to be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation that implements any provision of the Agreement or that allows the Government of Canada to meet an obligation under the Agreement.
Sa Majesté
His Majesty
Obligation de Sa Majesté
Binding on His Majesty
6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
6 This Act is binding on His Majesty in right of Canada.
Objet
Purpose
Objet
Purpose
7 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :
-
a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;
-
b) favoriser, par l’élimination des obstacles au commerce des produits et services, l’accroissement des échanges commerciaux réciproques et le renforcement des relations économiques entre le Canada et l’Ukraine et ainsi créer des possibilités de développement économique;
-
c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et l’Ukraine;
-
d) assurer un environnement commercial prévisible et propice à la planification des affaires et à l’investissement;
-
e) favoriser des niveaux élevés de protection de l’environnement, notamment par la mise en application efficace des lois environnementales, par l’amélioration de la coopération entre le Canada et l’Ukraine dans le domaine de l’environnement de même que par la mise en place de politiques et de pratiques en matière de commerce et d’environnement qui se renforcent mutuellement;
-
f) promouvoir le développement durable;
-
g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, resserrer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’Ukraine dans ce domaine;
-
h) reconnaître que les peuples autochtones au Canada et en Ukraine ont le droit au développement économique ainsi que le droit de participer au commerce et de s’engager librement dans toutes leurs activités traditionnelles et autres activités économiques;
-
i) soutenir la croissance et le développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises en augmentant leur capacité à saisir les possibilités créées par l’Accord et à en tirer parti;
-
j) faciliter l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux possibilités créées par l’Accord et leur capacité d’en bénéficier en plus de soutenir les conditions d’une participation pleine et entière des femmes au commerce et aux investissements à l’échelle nationale, régionale et internationale;
-
k) reconnaître le droit des parties à l’Accord d’adopter et de mettre en œuvre des mesures concernant l’industrie culturelle visant à renforcer la diversité culturelle, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord;
-
l) encourager les entreprises exerçant des activités au Canada ou en Ukraine, ou relevant de leur compétence, à respecter les normes et les principes reconnus internationalement en matière de responsabilité sociale corporative et de comportement commercial responsable ainsi qu’à viser les meilleures pratiques;
-
m) favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la primauté du droit, tout en renforçant les engagements à lutter contre la corruption dans le commerce et les investissements;
-
n) faire respecter les principes et valeurs démocratiques et protéger et renforcer les droits et libertés fondamentales de la personne.
7 The purpose of this Act is to implement the Agreement, the objectives of which, as elaborated more specifically through its provisions, are to
-
(a) establish a free trade area in accordance with the Agreement;
-
(b) promote, through the elimination of barriers to trade in goods and services, the expansion of reciprocal trade and the strengthening of economic relations between Canada and Ukraine in order to create opportunities for economic development;
-
(c) promote conditions of fair competition affecting trade between Canada and Ukraine;
-
(d) ensure a predictable commercial framework for business planning and investment;
-
(e) promote high levels of environmental protection, including through effective enforcement of environmental laws, mutually supportive trade and environmental policies and practices, and strengthened environmental cooperation between Canada and Ukraine;
-
(f) promote sustainable development;
-
(g) protect, enhance and enforce basic workers’ rights, strengthen cooperation on labour matters and build on the respective international commitments of Canada and Ukraine on labour matters;
-
(h) recognize that Indigenous Peoples in Canada and Ukraine have the right to economic development and participation in trade and to engage freely in all their traditional and other economic activities;
-
(i) support the growth and development of micro, small and medium-sized enterprises by enhancing their ability to participate in and benefit from the opportunities created by the Agreement;
-
(j) facilitate equal access to, and the ability to benefit from, the opportunities created by the Agreement for women and men and support the conditions for women’s full participation in domestic, regional and international trade and investment;
-
(k) recognize the right of the Parties to the Agreement to preserve, develop and implement their cultural policies for the purpose of strengthening cultural diversity in accordance with the rights and obligations provided for in the Agreement;
-
(l) encourage enterprises operating within Canada or Ukraine or subject to their jurisdiction to respect internationally recognized corporate social responsibility and responsible business conduct standards and principles and to pursue best practices;
-
(m) promote transparency, good governance and the rule of law, while strengthening commitments to combat bribery and corruption in trade and investment; and
-
(n) respect the values and principles of democracy and promote and protect human rights and fundamental freedoms.
Droit de poursuite
Causes of Action
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 15
Causes of action under sections 9 to 15
8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 15 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
8 (1) No person has any cause of action and no proceedings of any kind are to be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of sections 9 to 15 or an order made under those sections.
Droits et obligations fondés sur l’Accord
Causes of action under Agreement
(2) Sous réserve de la Section D du chapitre 17 et de l’article 20.24 de l’Accord, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
(2) Subject to Section D of Chapter 17 and Article 20.24 of the Agreement, no person has any cause of action and no proceedings of any kind are to be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of the Agreement.
Mise en œuvre de l’Accord
Implementation of the Agreement
Approbation
Approval
Approbation
Agreement approved
9 L’Accord est approuvé.
9 The Agreement is approved.
Dispositions institutionnelles et administratives
Administrative and Institutional Provisions
Représentation canadienne à la Commission
Canadian representative on Commission
10 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.
10 The Minister is the principal representative of Canada on the Commission.
Paiement des frais
Payment of expenditures
11 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission ou en son nom.
11 The Government of Canada is to pay its appropriate share of the aggregate of any expenditures incurred by or on behalf of the Commission.
Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes
Panels, Committees, Subcommittees, Working Groups, Expert Groups and Other Bodies
Pouvoirs du ministre
Powers of Minister
12 (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :
-
a) sous réserve du paragraphe (2) et de l’alinéa (3)a), nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités et groupes de travail visés au paragraphe 5 de l’article 27.1 de l’Accord;
-
b) nommer un membre par groupe spécial conformément à l’article 28.8 de l’Accord;
-
c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article.
12 (1) The Minister may
-
(a) subject to subsection (2) and paragraph (3)(a), appoint representatives of Canada to any committee, subcommittee or working group referred to in paragraph 5 of Article 27.1 of the Agreement;
-
(b) appoint a panellist in accordance with Article 28.8 of the Agreement; and
-
(c) propose candidates to serve as the chair of a panel, or select the chair, in accordance with Article 28.8 of the Agreement.
Pouvoir du ministre de l’Environnement
Power of Minister of the Environment
(2) Le ministre de l’Environnement peut nommer les représentants du Canada au Comité sur l’environnement maintenu aux termes du paragraphe 2 de l’article 13.25 de l’Accord.
(2) The Minister of the Environment may appoint representatives of Canada to the Committee on the Environment continued under paragraph 2 of Article 13.25 of the Agreement.
Pouvoirs du ministre du Travail
Powers of Minister of Labour
(3) Le ministre du Travail peut prendre les mesures suivantes :
-
a) nommer les représentants du Canada au Conseil du travail établi conformément au paragraphe 1 de l’article 14.10 de l’Accord;
-
b) désigner un Bureau administratif national conformément au paragraphe 1 de l’article 14.11 de l’Accord.
(3) The Minister of Labour may
-
(a) appoint representatives of Canada to the Labour Council established under paragraph 1 of Article 14.10 of the Agreement; and
-
(b) designate a National Administrative Office in accordance with paragraph 1 of Article 14.11 of the Agreement.
Soutien administratif
Administrative support
13 Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre 28 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux institués en vertu de ce chapitre.
13 The Minister is to designate an agency, division or branch of the Government of Canada to facilitate the operation of Chapter 28 of the Agreement and to provide administrative assistance to panels established under that Chapter.
Paiement des frais
Payment of costs
14 Le gouvernement du Canada paie la totalité — ou sa quote-part — des frais suivants :
-
a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes, des experts indépendants et des assistants des membres des groupes spéciaux;
-
b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes.
14 The Government of Canada is to pay the costs of or its appropriate share of the costs of
-
(a) the remuneration and expenses payable to members of panels, committees, subcommittees, working groups, expert groups and other bodies, to independent experts and to the assistants of panel members; and
-
(b) the general expenses incurred by panels, committees, subcommittees, working groups, expert groups and other bodies.
Décrets
Orders
Décrets — article 28.13 de l’Accord
Orders — Article 28.13 of Agreement
15 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 28.13 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
-
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à l’Ukraine ou à des marchandises, des fournisseurs de services, des investisseurs ou des investissements d’investisseurs de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;
-
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Ukraine ou à des marchandises, des fournisseurs de services, des investisseurs ou des investissements d’investisseurs de ce pays;
-
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Ukraine ou à des marchandises, des fournisseurs de services, des investisseurs ou des investissements d’investisseurs de ce pays;
-
d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
15 (1) The Governor in Council may, for the purpose of suspending benefits in accordance with Article 28.13 of the Agreement, by order, do any of the following:
-
(a) suspend rights or privileges granted by Canada to Ukraine or to goods, service suppliers, investors or investments of investors of Ukraine under the Agreement or any federal law;
-
(b) modify or suspend the application of any federal law, with respect to Ukraine or to goods, service suppliers, investors or investments of investors of Ukraine;
-
(c) extend the application of any federal law to Ukraine or to goods, service suppliers, investors or investments of investors of Ukraine;
-
(d) take any other measure that the Governor in Council considers necessary.
Durée d’application
Period of order
(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.
(2) Unless repealed, an order made under subsection (1) has effect for the period specified in the order.
Respect des principes et lignes directrices — entreprises canadiennes
Compliance with Principles and Guidelines — Canadian Companies
Principes et lignes directrices
Principles and guidelines
15.1 (1) Le ministre s’assure que les entreprises canadiennes menant des activités en Ukraine respectent les principes et les lignes directrices visés à l’article 15.14 de l’Accord.
15.1 (1) The Minister must ensure that Canadian companies operating in Ukraine comply with the principles and guidelines referred to in article 15.14 of the Agreement.
Processus de plainte
Complaints process
(2) Il établit un processus pour recevoir les plaintes liées au non-respect de ces principes et lignes directrices et pour y donner suite.
(2) The Minister must establish a process for receiving and responding to complaints of non-compliance with those principles and guidelines.
Rapport annuel
Annual report
(3) Au plus tard le 1er janvier de chaque année à compter de 2025, il établit un rapport résumant les activités menées en lien avec ses obligations prévues au présent article.
(3) On or before January 1st of each year starting in 2025, the Minister must prepare a report that summarizes activities carried out in relation to the Minister’s obligations under this section.
Dépôt du rapport
Tabling of report
(4) Il dépose un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
(4) The Minister must table a copy of the report in each House of Parliament on any of the first 30 days on which that House is sitting after the report is completed.
Modifications connexes
Related Amendments
L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21
R.S., c. C-50; 1990, c. 8, s. 21
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Crown Liability and Proceedings Act
16 La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par suppression de ce qui suit :
16 Part 2 of the schedule to the Crown Liability and Proceedings Act is amended by striking out the following:
Le chapitre 13 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016, avec ses amendements éventuels apportés en conformité avec son article 19.3.
Chapter 13 of the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Kyiv on July 11, 2016, as amended from time to time in accordance with Article 19.3 of that Agreement.
L.R., ch. F-11
R.S., c. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
17 (1) L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
17 (1) Schedule VII to the Financial Administration Act is amended by striking out the following:
(2) L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Schedule VII to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
L.R., ch. 28 (1er suppl.)
R.S., c. 28 (1st Supp.)
Loi sur Investissement Canada
Investment Canada Act
18 L’annexe de la Loi sur Investissement Canada est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord au sens de l’article 2 de Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 » ainsi que de « Article 17.1 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.
18 The schedule to the Investment Canada Act is amended by adding, at the end of column 1, a reference to “Agreement within the meaning of section 2 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023” and a corresponding reference to “Article 17.1” in column 2.
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
Loi sur les douanes
Customs Act
19 (1) La définition de ALÉCU, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, est remplacée par ce qui suit :
19 (1) The definition CUFTA in subsection 2(1) of the Customs Act is replaced by the following:
ALÉCU S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023. (CUFTA)
CUFTA has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023; (ALÉCU)
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
ALÉCU de 2017 S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 39 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023. (CUFTA 2017)
CUFTA 2017 has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, as it reads immediately before the day on which section 39 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation, 2023 comes into force; (ALÉCU de 2017)
(3) La définition de ALÉCU de 2017, au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.
(3) The definition CUFTA 2017 in subsection 2(1) of the Act is repealed.
20 (1) Le paragraphe 42.1(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
20 (1) Subsection 42.1(1.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
-
a.1) vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCU de 2017 en demandant par écrit à l’administration douanière de l’Ukraine qu’elle effectue une vérification et fournisse un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU de 2017;
-
(a.1) a verification of origin of goods for which preferential tariff treatment under CUFTA 2017 is claimed, by requesting in writing that the customs administration of Ukraine conduct a verification and provide a written report as to whether the goods are originating within the meaning of Chapter 3 of CUFTA 2017;
(2) L’alinéa 42.1(1.1)a.1) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 42.1(1.1)(a.1) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 42.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(3) Subsection 42.1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
-
a.01) s’agissant de l’ALÉCU de 2017, l’Ukraine omet d’effectuer une vérification ou de fournir un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires;
-
(a.01) in the case of CUFTA 2017, if Ukraine fails to conduct a verification or provide a written report as to whether the goods are originating;
(4) L’alinéa 42.1(3)a.01) de la même loi est abrogé.
(4) Paragraph 42.1(3)(a.01) of the Act is repealed.
21 (1) Le paragraphe 97.201(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
21 (1) Subsection 97.201(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
-
a.1) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU de 2017;
-
(a.1) a written report as to whether the goods are originating within the meaning of Chapter 3 of CUFTA 2017;
(2) L’alinéa 97.201(1)a.1) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 97.201(1)(a.1) of the Act is repealed.
22 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 169, de ce qui suit :
22 (1) The Act is amended by adding the following after section 169:
ALÉCU de 2017
CUFTA 2017
169.1 The provisions of the Customs Tariff and its regulations in respect of goods that are imported from or exported to Ukraine, as they read before the day on which this section comes into force, apply in respect of any proceedings in relation to CUFTA 2017.
(2) L’article 169.1 de la même loi est abrogé.
(2) Section 169.1 of the Act is repealed.
23 (1) Dans la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe de la même loi, « ALÉCU » est remplacé par « ALÉCU ou ALÉCU de 2017, selon le cas ».
23 (1) Column 2 of Part 1 of the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “CUFTA” with a reference to “CUFTA or, as applicable CUFTA 2017”.
(2) Dans la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe de la même loi, « ALÉCU ou ALÉCU de 2017, selon le cas » est remplacé par « ALÉCU ».
(2) Column 2 of Part 1 of the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “CUFTA or, as applicable CUFTA 2017” with a reference to “CUFTA”.
24 (1) Dans la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe de la même loi « article 4.8 de l’ALÉCU » est remplacé par « article 4.8 de l’ALÉCU ou de l’ALÉCU de 2017, selon le cas ».
24 (1) Column 2 of Part 3 of the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “Article 4.8 of CUFTA” with a reference to “Article 4.8 of CUFTA or, as applicable, CUFTA 2017”.
(2) Dans la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe de la même loi « article 4.8 de l’ALÉCU ou de l’ALÉCU de 2017, selon le cas » est remplacé par « article 4.8 de l’ALÉCU ».
(2) Column 2 of Part 3 of the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “Article 4.8 of CUFTA or, as applicable, CUFTA 2017” with a reference to “Article 4.8 of CUFTA”.
25 (1) Dans la colonne 2 de la partie 4 de l’annexe de la même loi « ALÉCU » est remplacé par « ALÉCU ou ALÉCU de 2017, selon le cas ».
25 (1) Column 2 of Part 4 of the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “CUFTA” with a reference to “CUFTA or, as applicable, CUFTA 2017”.
(2) Dans la colonne 2 de la partie 4 de l’annexe de la même loi « ALÉCU ou ALÉCU de 2017, selon le cas » est remplacé par « ALÉCU ».
(2) Column 2 of Part 4 of the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “CUFTA or, as applicable, CUFTA 2017” with a reference to “CUFTA”.
26 (1) La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique de « ALÉCU de 2017 » ainsi que de « Chapitres 3 et 4 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
26 (1) Part 5 of the schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “CUFTA 2017” in column 1 and a corresponding reference to “Chapters 3 and 4” in column 2.
(2) La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de la mention « ALÉCU de 2017 » ainsi que de « Chapitres 3 et 4 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
(2) Part 5 of the schedule to the Act is amended by striking out, in column 1, the reference to “CUFTA 2017” and the corresponding reference to “Chapters 3 and 4” in column 2.
L.R., ch. 17 (2e suppl.)
R.S., c. 17 (2nd Supp.)
Loi sur l’arbitrage commercial
Commercial Arbitration Act
27 L’annexe 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Article 17.23 » ainsi que de « Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023 » dans la colonne 2, en regard de cet article.
27 Schedule 2 to the Commercial Arbitration Act is amended by adding, at the end of column 1, a reference to “Article 17.23” and a corresponding reference to “Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Ottawa on September 22, 2023” in column 2.
L.R., ch. 47 (4e suppl.)
R.S., c. 47 (4th Supp.)
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal Act
28 (1) Le paragraphe 2(4.6) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est abrogé.
28 (1) Subsection 2(4.6) of the Canadian International Trade Tribunal Act is repealed.
(2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :
(2) Subsection 2(5) of the Act is amended by striking out the following from the list of countries:
29 L’article 19.0192 de la même loi est abrogé.
29 Section 19.0192 of the Act is repealed.
30 L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30 Section 21.1 of the Act is replaced by the following:
Définition de plainte
Definition of complaint
21.1 Aux articles 23 à 30, plainte s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.097). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.
21.1 In sections 23 to 30, complaint means a written complaint filed with the Tribunal under any of subsections 23(1) to (1.097) and, for the purposes of those sections, a complaint is properly documented if the Tribunal is satisfied that it contains or is accompanied by the information required by section 23.
31 Le paragraphe 23(1.098) de la même loi est abrogé.
31 Subsection 23(1.098) of the Act is repealed.
32 Le sous-alinéa 26(1)a)(i.98) de la même loi est abrogé.
32 Subparagraph 26(1)(a)(i.98) of the Act is repealed.
33 L’alinéa 27(1)a.98) de la même loi est abrogé.
33 Paragraph 27(1)(a.98) of the Act is repealed.
1997, ch. 36
1997, c. 36
Tarif des douanes
Customs Tariff
34 (1) La définition de CNUDM, au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, est abrogée.
34 (1) The definition UNCLOS in subsection 2(1) of the Customs Tariff is repealed.
(2) La définition de Accord de libre-échange Canada–Ukraine, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2) The definition Canada–Ukraine Free Trade Agreement in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
Accord de libre-échange Canada–Ukraine S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023. (Canada–Ukraine Free Trade Agreement)
Canada–Ukraine Free Trade Agreement has the meaning assigned by the definition Agreement in section 2 of the Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023. (Accord de libre-échange Canada–Ukraine)
(3) Les alinéas b) et c) de la définition de Ukraine, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(3) Paragraphs (b) and (c) of the definition Ukraine in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:
-
b) la zone économique exclusive de l’Ukraine;
-
c) le plateau continental de l’Ukraine. (Ukraine)
-
(b) the exclusive economic zone of Ukraine; and
-
(c) the continental shelf of Ukraine. (Ukraine)
35 Le sous-alinéa 14(2)c)(xvi) de la même loi est abrogé.
35 Subparagraph 14(2)(c)(xvi) of the Act is repealed.
36 L’article 75 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
36 Section 75 of the Act and the heading before it are repealed.
37 L’alinéa 79p) de la même loi est abrogé.
37 Paragraph 79(p) of the Act is repealed.
2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205
2005, c. 34; 2013, c. 40, s. 205
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Department of Employment and Social Development Act
38 L’annexe de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifiée par suppression de ce qui suit :
38 The schedule to the Department of Employment and Social Development Act is amended by striking out the following:
Le chapitre 13 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016, avec ses amendements éventuels apportés en conformité avec son article 19.3.
Chapter 13 of the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, done at Kyiv on July 11, 2016, as amended from time to time in accordance with Article 19.3 of that Agreement.
Abrogation
Repeal
Abrogation
Repeal
39 La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017), est abrogée.
39 The Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, chapter 8 of the Statutes of Canada, 2017, is repealed.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
40 (1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Sixième anniversaire
Sixth anniversary
(2) Les paragraphes 19(3), 20(2) et (4), 21(2), 22(2), 23(2), 24(2), 25(2) et 26(2) entrent vigueur au sixième anniversaire de la date visée au paragraphe (1).
(2) Subsections 19(3), 20(2) and (4), 21(2), 22(2), 23(2), 24(2), 25(2) and 26(2) come into force on the sixth anniversary of the day fixed under subsection (1).
|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|