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Projet de loi C-45

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-45
An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act

PROJET DE LOI C-45
Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi

Reprinted as amended by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 12, 2023
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 12 mai 2023

MINISTER OF CROWN-INDIGENOUS RELATIONS

MINISTRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES

91109


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’élargir et de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des premières nations et du Conseil de gestion financière des premières nations et ainsi mieux refléter leurs activités actuelles et futures.

This enactment amends the First Nations Fiscal Management Act to expand and modernize the mandates of the First Nations Tax Commission and the First Nations Financial Management Board in order to better reflect their current and future activities.

Il crée également l’Institut des infrastructures des premières nations, qui a pour mission de fournir aux premières nations et aux autres groupes et organisations autochtones intéressés les outils et le soutien, notamment en ce qui concerne les meilleures pratiques, pour établir et gérer leurs infrastructures. Il confère aussi aux premières nations dont le nom est inscrit à l’annexe de la loi le pouvoir de prendre des textes législatifs pour réglementer les services fournis par la première nation ou en son nom.

The enactment also establishes a First Nations Infrastructure Institute that will provide First Nations and other interested Indigenous groups and organizations with tools and support, including with respect to best practices, to implement and manage their infrastructure. It also provides First Nations named in the schedule to the First Nations Fiscal Management Act with the power to make laws to regulate services provided by or on behalf of the First Nations.

En outre, le texte vise à améliorer la mise en œuvre de la loi, notamment en intégrant le contenu du Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes, en combinant en un seul fonds de réserve le fonds de réserve relatif au financement garanti par des recettes fiscales foncières et celui relatif au financement garanti par d’autres recettes et en simplifiant la participation de certains groupes autochtones aux emprunts collectifs.

The enactment also aims to improve the functioning of that Act, including by integrating the content of the Financing Secured by Other Revenues Regulations, by combining into a single fund the debt reserve fund for financing secured by property tax revenues and the debt reserve fund for financing secured by other revenues and by simplifying the way certain Indigenous groups participate in pooled-borrowing.

Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une clarification relativement à une erreur administrative survenue lors de la transition qui a suivi la constitution en 2019 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et celle du ministère des Services aux Autochtones.

Finally, the enactment makes consequential amendments to the Access to Information Act and to the Privacy Act and includes a clarification that addresses a transitional administrative oversight that followed the establishment in 2019 of the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs and the Department of Indigenous Services.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-45

PROJET DE LOI C-45

An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act

Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658

2005, c. 9; 2012, c. 19, s. 658

Loi sur la gestion financière des premières nations

First Nations Fiscal Management Act

2012, ch. 19, art. 656

2012, c. 19, s. 656

1Le titre intégral de la Loi sur la gestion financière des premières nations est remplacé par ce qui suit :

1The long title of the First Nations Fiscal Management Act is replaced by the following:

Loi prévoyant les pouvoirs des premières nations en matière de fiscalité, de gestion financière et de prestation de services sur les terres de réserve, visant à faciliter l’accès à du financement garanti par des recettes locales ou d’autres recettes, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut des infrastructures des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for powers of First Nations respecting taxation, financial administration and the provision of services on reserve lands, to facilitate First Nations’ access to financing secured by local revenues or other revenues, to establish a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Infrastructure Institute and to make consequential amendments to other Acts

2012, ch. 19, art. 657; 2018, ch. 27, al. 413a)‍(A) et 414b)‍(A)

2012, c. 19, s. 657; 2018, c. 27, ss. 413(a)‍(E) and 414(b)‍(E)

2Le préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2The preamble to the Act is replaced by the following:

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite, dans la mesure de ses compétences, à l’appel à l’action numéro 44 contenu dans le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment les articles 3 à 5, 20, 21 et 23, en ce qui concerne la croissance économique des communautés autochtones et la réconciliation sur le plan économique;

que les Autochtones des premiers contacts avaient des régimes économiques et commerciaux novateurs appuyés par des infrastructures publiques, des régimes fiscaux et des pratiques de partage ainsi que par le développement de langues commerciales leur permettant de commercer entre régions linguistiques;

que les langues autochtones comportent des mots pour décrire la fiscalité et le partage, notamment le mot « taksis » que l’on retrouve dans la langue commerciale chinook;

que le gouvernement du Canada a adopté une politique aux termes de laquelle il est reconnu que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale constitue un droit ancestral et que cette politique prévoit des négociations portant sur l’autonomie gouvernementale;

que la présente loi n’a pas pour but de définir la nature et l’étendue de tout droit à l’autonomie gouvernementale ou d’anticiper l’issue des négociations portant sur celle-ci;

que les gouvernements des premières nations ont mené, en 1988, une initiative visant à modifier la Loi sur les Indiens de façon à reconnaître leur compétence relative aux impôts fonciers;

que les dirigeants des premières nations ont mené une initiative qui a conduit à l’élaboration d’une loi permettant aux premières nations de mieux exercer leur compétence en matière de fiscalité, de gestion financière et de prestation de services sur les terres de réserve et de participer à l’emprunt sur les débentures collectives;

que d’autres gouvernements au Canada bénéficient du levier de développement économique que représentent les recettes locales et les autres recettes utilisées pour contracter des emprunts sur les marchés financiers en vue de l’établissement d’infrastructures publiques;

que les régimes de recettes locales des réserves devraient tenir compte à la fois des intérêts des contribuables qui y vivent et des droits des membres des collectivités des premières nations;

que les premières nations et le gouvernement du Canada reconnaissent les avantages de l’établissement d’institutions autochtones en tant qu’éléments d’un cadre fiscal global,

Preamble

Whereas the Government of Canada is committed to responding to, to the extent of its authority, Call to Action 44 in the Final Report of the Truth and Reconciliation Commission of Canada and implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including Articles 3 to 5, 20, 21 and 23 as they relate to the pursuit of economic growth in Indigenous communities and to economic reconciliation;

Whereas early contact Indigenous peoples had innovative economic and trade systems supported by public infrastructure, tax systems, sharing practices and the development of trading languages to enable commerce across linguistically diverse regions;

Whereas Indigenous languages have words for taxes and sharing, including the word “taksis” in the Chinook trading language;

Whereas the Government of Canada has adopted a policy recognizing the inherent right of self-government as an Aboriginal right and providing for the negotiation of self-government;

Whereas this Act is not intended to define the nature and scope of any right of self-government or to prejudge the outcome of any self-government negotiation;

Whereas First Nations governments led an initiative in 1988 to amend the Indian Act in order to recognize their jurisdiction over real property taxation;

Whereas First Nations leaders led an initiative that resulted in the development of legislation that would enable First Nations to better exercise their jurisdiction with respect to taxation, financial administration and the provision of services on reserve lands and to participate in pooled debenture borrowing;

Whereas economic development through the application of local revenues and other revenues to support borrowing on capital markets for the development of public infrastructure is available to other governments in Canada;

Whereas local revenue systems on reserves should recognize both the interests of on-reserve taxpayers and the rights of members of First Nations communities;

And whereas First Nations and the Government of Canada recognize the benefits of establishing Indigenous institutions as part of a comprehensive fiscal framework;

2018, ch. 27, al. 414c)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(c)‍(E)

3(1)La définition de third-party management, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

3(1)The definition third-party management in subsection 2(1) of the English version of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Institut des infrastructures des premières nations L’institut constitué par le paragraphe 102(1).‍ (First Nations Infrastructure Institute)

First Nations Infrastructure Institute means the institute established under subsection 102(1).‍ (Institut des infrastructures des premières nations)

(3)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

autres recettes S’entend des recettes suivantes :

  • a)les recettes fiscales et les droits imposés ou perçus par une première nation au titre d’un texte législatif ou d’un accord, à l’exception d’une part des recettes locales et d’autre part des recettes provenant des taxes gérées par Sa Majesté du chef du Canada au nom de la première nation, notamment en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, à moins qu’un accord conclu par elles ne prévoie expressément que ces recettes peuvent être utilisées pour garantir un prêt visé à l’alinéa 74b) et que toutes les autres conditions applicables soient remplies;

  • b)les redevances à payer à une première nation au titre de l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou au titre de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

  • c)les redevances à payer à Sa Majesté du chef du Canada au titre de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, au nom d’une première nation qui a pris en charge ses fonds en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

  • d)les recettes qui sont tirées de baux, de permis ou d’autres actes autorisant l’utilisation d’une terre de réserve et établis sous le régime de la Loi sur les Indiens, et qui sont prises en charge par une première nation en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

  • e)les recettes qui sont tirées de baux, de permis ou d’autres actes autorisant l’utilisation d’une terre de réserve et établis sous le régime de l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations;

  • f)les recettes qui seraient par ailleurs à payer à une première nation aux termes d’un accord conclu avec une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception de celles perçues par Sa Majesté du chef du Canada au nom de la première nation, à moins qu’un accord conclu par elles ne prévoie expressément que ces recettes peuvent être utilisées pour garantir un prêt visé à l’alinéa 74b) et que toutes les autres conditions applicables soient remplies;

  • g)les recettes, autres que les recettes locales, versées à une première nation par des entreprises lui appartenant en totalité ou en partie, y compris les dividendes provenant d’actions qu’elle détient;

  • h)les transferts d’un gouvernement provincial, régional ou municipal ou d’une administration locale à une première nation;

  • i)les transferts de Sa Majesté du chef du Canada à une première nation, si l’accord régissant le transfert prévoit expressément qu’il peut être utilisé pour garantir un prêt visé à l’alinéa 74b) et que toutes les autres conditions applicables sont remplies;

  • j)les intérêts gagnés par une première nation sur des dépôts, des investissements ou des prêts, autres que les intérêts détenus par Sa Majesté du chef du Canada au nom de la première nation;

  • k)les recettes réglementaires.‍ (other revenues)

compte de recettes en fiducie garanti Compte établi par l’Administration financière des premières nations et une première nation, dans lequel d’autres recettes sont conservées à des fins de financement sous le régime de la présente loi.‍ (secured revenues trust account)

compte intermédiaire Compte établi par une première nation, dans lequel sont déposées d’autres recettes à des fins de financement sous le régime de la présente loi et duquel l’Administration financière des premières nations peut les transférer dans le compte de recettes en fiducie garanti.‍ (intermediate account)

intermediate account means an account established by a First Nation in which other revenues to be used for financing under this Act are deposited and out of which the First Nations Finance Authority is authorized to transfer such revenues to a secured revenues trust account.‍ (compte intermédiaire)

other revenues means

  • (a)tax revenues and fees imposed or collected by a First Nation under a law or agreement, other than

    • (i)local revenues, and

    • (ii)revenues from taxes administered by His Majesty in right of Canada on the First Nation’s behalf, including under the First Nations Goods and Services Tax Act, unless an agreement between them specifically permits the use of the revenues as security for a loan referred to in paragraph 74(b) and any other applicable conditions are satisfied;

  • (b)royalties payable to a First Nation under the Framework Agreement, as defined in subsection 2(1) of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act, or under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act;

  • (c)royalties payable to His Majesty in right of Canada under the Indian Act or the Indian Oil and Gas Act on behalf of a First Nation that has assumed control of its moneys under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act;

  • (d)revenues that are from leases, permits or other instruments or acts authorizing the use of reserve land issued under the Indian Act and that a First Nation has assumed control of under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act;

  • (e)revenues from leases, permits or other instruments or acts authorizing the use of reserve land issued under the Framework Agreement, as defined in subsection 2(1) of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act;

  • (f)revenues otherwise payable to a First Nation under any agreement with a person other than His Majesty in right of Canada — with the exception of revenues collected by His Majesty in right of Canada on the First Nation’s behalf unless an agreement between them specifically permits their use as security for a loan referred to in paragraph 74(b) and any other applicable conditions are satisfied;

  • (g)revenues, other than local revenues, received by a First Nation from businesses wholly or partly owned by it, including dividends from shares owned by it;

  • (h)transfers from a provincial, regional, municipal or local government to a First Nation;

  • (i)transfers from His Majesty in right of Canada to a First Nation if the agreement governing the transfer specifically permits the use of the transfer as security for a loan referred to in paragraph 74(b) and if any other applicable conditions are satisfied;

  • (j)interest earned by a First Nation on deposits, investments or loans, other than interest held by His Majesty in right of Canada on the First Nation’s behalf; and

  • (k)revenues prescribed by regulation.‍ (autres recettes)

secured revenues trust account means an account established by the First Nations Finance Authority and a First Nation in which other revenues to be used for financing under this Act are maintained.‍ (compte de recettes en fiducie garanti)

(4)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(4)Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Extension du sens de « membre emprunteur »

Extended meaning of “borrowing member”

(2.‍1)Pour l’application des articles 57, 59, 74, 77, 78, 83 et 84 et de l’alinéa 89c), le terme membre emprunteur vise également tout groupe autochtone, autre qu’une bande dont le nom figure à l’annexe, ou toute organisation visée à l’alinéa 50.‍1(1)e) qui a été accepté comme membre emprunteur au titre d’un règlement pris en vertu des articles 141 ou 141.‍1.
(2.‍1)For the purpose of sections 57, 59, 74, 77, 78, 83 and 84 and paragraph 89(c), borrowing member also means an Indigenous group, other than a band named in the schedule, or an organization referred to in paragraph 50.‍1(1)‍(e) that has been accepted as a borrowing member under a regulation made under section 141 or 141.‍1.

Extension du sens de « membre emprunteur » : article 61

Extended meaning of “borrowing member” — section 61

(2.‍2)Pour l’application de l’article 61, le terme membre emprunteur vise également tout groupe autochtone, autre qu’une bande dont le nom figure à l’annexe, qui a été accepté comme membre emprunteur au titre d’un règlement pris en vertu de l’article 141.
(2.‍2)For the purpose of section 61, borrowing member also means an Indigenous group, other than a band named in the schedule, that has been accepted as a borrowing member under a regulation made under section 141.

(5)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(5)Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Règlement

Regulations

(3.‍1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues à l’alinéa k) de la définition de autres recettes.
(3.‍1)The Governor in Council may make regulations prescribing anything that is to be prescribed under paragraph (k) of the definition other revenues.

2018, ch. 27, art. 414(A)

2018, c. 27, s. 414(E)

4L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4Section 4 of the Act is replaced by the following:

Texte législatif en matière de gestion financière

Financial administration laws

4Le conseil de la première nation ne peut prendre un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)d) ou 8.‍1(1)a) que s’il a déjà pris un texte législatif sur la gestion financière en vertu de l’alinéa 9(1)a) et que celui-ci a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations.
4The council of a First Nation may not make a law under paragraph 5(1)‍(d) or 8.‍1(1)‍(a) until the council has made a law respecting the financial administration of the First Nation under paragraph 9(1)‍(a) and that law has been approved by the First Nations Financial Management Board.

2018, ch. 27, par. 386(1)

2018, c. 27, s. 386(1)

5(1)Le passage du paragraphe 5(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5(1)The portion of subsection 5(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Textes législatifs sur les recettes locales

Local revenue laws

5(1)Le conseil de la première nation peut, sous réserve des articles 4 et 6 et des règlements pris en vertu de l’alinéa 36(1)d), prendre des textes législatifs :
5(1)Subject to sections 4 and 6 and any regulations made under paragraph 36(1)‍(d), the council of a First Nation may make laws

(2)L’alinéa 5(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 5(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)concernant l’emprunt de fonds garanti par les recettes locales auprès de l’Administration financière des premières nations, y compris l’autorisation de conclure avec elle un accord relatif à un tel emprunt;

  • (d)respecting the borrowing of money from the First Nations Finance Authority that is secured by local revenues, including any authorization to enter into a particular borrowing agreement with that Authority;

2015, ch. 36, par. 178(2)

2015, c. 36, s. 178(2)

(3)Le passage de l’alinéa 5(1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 5(1)‍(e) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • e)concernant, sous réserve de la procédure et des conditions fixées par règlement, le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu des alinéas a) et a.‍1), notamment par :

  • (e)subject to any conditions and procedures prescribed by regulation, respecting the enforcement of laws made under paragraphs (a) and (a.‍1), including

(4)L’alinéa 5(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 5(1)‍(g) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)delegating to the First Nations Financial Management Board any of the council’s other powers that are required to give effect to a co-management arrangement entered into under section 52 or to give effect to third-party management under section 53.

  • (g)delegating to the First Nations Financial Management Board any of the council’s other powers that are required to give effect to a co-management arrangement entered into under section 52 or to give effect to third-party management under section 53.

(5)L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5)Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Demande au tribunal compétent

Application to competent court

(5)La première nation peut demander à tout tribunal compétent de rendre une ordonnance obligeant la personne ou l’entité nommée dans la demande à se conformer aux exigences des textes législatifs sur les recettes locales et, notamment :

a)à s’abstenir de tout acte susceptible, selon le tribunal, de constituer une violation de ces textes ou de tendre à leur violation;

b)à accomplir tout acte susceptible, selon le tribunal, d’empêcher la violation.

(5)The First Nation may apply to a court of competent jurisdiction for an order directing the person or entity named in the application to comply with a local revenue law, such as by

(a)refraining from doing anything that, in the opinion of the court, constitutes or is directed toward the contravention of that law; or

(b)doing anything that, in the opinion of the court, may prevent the contravention of that law.

Recouvrement : tribunal compétent

Collection — competent court

(6)La première nation peut poursuivre devant tout tribunal compétent le recouvrement de toute somme qui est due à la première nation au titre des textes législatifs sur les recettes locales.
(6)The First Nation may commence a proceeding in a court of competent jurisdiction to collect an amount owing to the First Nation under a local revenue law.

Contrôle d’application : Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

Enforcement — Framework Agreement on First Nation Land Management Act

(6.‍1)Si la première nation a adopté un code foncier, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou que le conseil de la première nation a pris un texte législatif de la première nation, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, la première nation peut utiliser toute mesure de contrôle d’application — autre qu’une mesure d’enquête ou de poursuite relative à une infraction punissable par procédure sommaire visée à l’alinéa 19.‍1(a) de l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — qui est prévue par ce code foncier ou ce texte législatif pour assurer la conformité aux textes législatifs sur les recettes locales.
(6.‍1)If a First Nation has adopted a land code as defined in subsection 2(2) of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act or the council of a First Nation has enacted a First Nation law as defined in subsection 2(1) of that Act, the First Nation may use any enforcement measure — other than a measure for the investigation or prosecution of an offence punishable on summary conviction referred to in paragraph 19.‍1(a) of the Framework Agreement, as defined in subsection 2(1) of that Act — that is provided for in that land code or First Nation law to enforce a local revenue law.

6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

6The Act is amended by adding the following after section 8:

Textes législatifs sur les autres recettes

Other revenues laws

8.‍1(1)Le conseil de la première nation peut prendre des textes législatifs :

a)concernant l’emprunt de fonds garanti par les autres recettes auprès de l’Administration financière des premières nations, y compris l’autorisation de conclure avec elle un accord relatif à un tel emprunt;

b)prévoyant la délégation à une personne ou à un organisme du pouvoir de prendre des textes législatifs en vertu de l’alinéa a);

c)prévoyant la délégation au Conseil de gestion financière des premières nations de tout autre pouvoir nécessaire à la mise en œuvre d’un arrangement de cogestion conclu en vertu de l’article 52.‍1 ou de la prise en charge de la gestion en vertu de l’article 53.‍1.

8.‍1(1)The council of a First Nation may make laws

(a)respecting the borrowing from the First Nations Finance Authority of money that is secured by other revenues, including any authorization to enter into a particular borrowing agreement with that Authority;

(b)delegating to any person or body any of the council’s powers to make laws under paragraph (a); and

(c)delegating to the First Nations Financial Management Board any of the council’s other powers that are required to give effect to a co-management arrangement entered into under section 52.‍1 or to give effect to third-party management under section 53.‍1.

Entrée en vigueur

Coming into force

(2)Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur le lendemain de la date de sa prise ou, si elle est postérieure, à la date prévue par le texte.
(2)A law made under subsection (1) comes into force on the later of

(a)the day of coming into force set out in the law, and

(b)the day after the day on which it is made.

Admission d’office

Judicial notice

(3)Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) peut être admis d’office dans toute instance.
(3)In any proceedings, judicial notice may be taken of laws made under subsection (1).

Loi sur les textes réglementaires

Statutory Instruments Act

(4)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs pris en vertu du paragraphe (1).
(4)The Statutory Instruments Act does not apply in respect of laws made under subsection (1).

Publication

Publication

(5)La première nation publie les textes législatifs pris en vertu des alinéas (1)b) ou c) dans la Gazette des premières nations.
(5)The First Nation shall publish all laws made under paragraphs (1)‍(b) and (c) in the First Nations Gazette.

2018, ch. 27, al. 414h)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(h)‍(E)

7Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7The portion of subsection 9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Texte législatif en matière de gestion financière

Financial administration laws

9(1)Le conseil de la première nation peut prendre un texte législatif :
9(1)The council of a First Nation may make laws

2015, ch. 36, art. 183

2015, c. 36, s. 183

8(1)Le passage du paragraphe 11(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

8(1)The portion of subsection 11(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Interdiction d’abroger : membres emprunteurs

No repeal by borrowing members

11(1)Le membre emprunteur ayant un prêt impayé garanti par des recettes locales ne peut abroger un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a.‍1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)les recettes perçues au titre du texte, le cas échéant, ne servent pas à titre de garantie pour un prêt obtenu auprès de l’Administration financière des premières nations et l’abrogation du texte ne porte pas atteinte à une obligation du membre envers l’Administration;

11(1)A borrowing member with an unpaid loan secured by local revenues shall not repeal a property taxation law or a law made under paragraph 5(1)‍(a.‍1) unless

(a)the revenues raised under that law, if any, are not being used as security for any loan obtained from the First Nations Finance Authority and the repeal of that law would not adversely affect the member’s obligations to the First Nations Finance Authority; or

(2)Les paragraphes 11(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 11(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Texte législatif en matière de dépenses

Priority to Authority

(2)Le texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)b) par un membre emprunteur ayant un prêt impayé garanti par des recettes locales ne peut autoriser une dépense sur les recettes locales que si le budget prévoit le paiement des sommes dues à l’Administration financière des premières nations pour l’exercice budgétaire.
(2)A law made under paragraph 5(1)‍(b) by a borrowing member with an unpaid loan secured by local revenues shall not authorize the expenditure of local revenues unless the borrowing member’s budget provides for the payment of all amounts payable to the First Nations Finance Authority during the budget period.

Engagement financier

Financial commitment

(3)Chaque année, le membre emprunteur ayant un prêt impayé garanti par des recettes locales doit mettre de côté la partie des recettes locales nécessaire pour que toutes les sommes qui sont liées à ce prêt et dont le paiement à l’Administration financière des premières nations est autorisé pour l’année soient en fait payées.
(3)A borrowing member with an unpaid loan secured by local revenues shall, in every year, reserve the local revenues that are required to ensure that all amounts authorized to be paid to the First Nations Finance Authority in the year with respect to that loan are actually paid in that year.

2018, ch. 27, al. 414m)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(m)‍(E)

9L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Section 15 of the Act is replaced by the following:

Déclaration des autres recettes

Reporting of other revenues

14.‍1Sur demande de l’Administration financière des premières nations ou du Conseil de gestion financière des premières nations, la première nation qui utilise d’autres recettes pour garantir un prêt consenti par celle-ci leur fournit un état dans lequel la première nation déclare, séparément de ses autres fonds, toutes les autres recettes qu’elle touche, y compris celles qui ne sont pas utilisées pour garantir le prêt.
14.‍1If a First Nation is using other revenues as security for a loan from the First Nations Finance Authority, the First Nation shall account for all of its other revenues — including other revenues that have not been used as security for the loan — separately from its other moneys, and shall provide that accounting information to the Authority and the First Nations Financial Management Board on request.

Non-application de certaines dispositions

Non-application of certain provisions

15Les alinéas 83(1)a) et b) à g) et l’article 84 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux premières nations et les règlements pris en vertu de l’alinéa 73(1)m) de cette loi ne s’appliquent pas non plus à celles-ci en ce qui concerne l’emprunt de fonds sous le régime d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)d) ou 8.‍1(1)a).
15Paragraphs 83(1)‍(a) and (b) to (g) and section 84 of the Indian Act do not apply to a First Nation and any regulations made under paragraph 73(1)‍(m) of that Act do not apply to a First Nation in respect of the borrowing of money under a law made under paragraph 5(1)‍(d) or 8.‍1(1)‍(a).

10La définition de contribuable, à l’article 16 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

10The definition taxpayer in section 16 of the Act is replaced by the following:

contribuable Personne qui paie des impôts ou des droits en application d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) ou a.‍1).‍ (taxpayer)

taxpayer means a person paying taxes or fees under a law made under paragraph 5(1)‍(a) or (a.‍1).‍ (contribuable)

2018, ch. 27, al. 414n)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(n)‍(E)

11Le paragraphe 20(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11Subsection 20(5) of the Act is replaced by the following:

Qualités requises

Qualifications

(5)La Commission est composée d’individus, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués à la mise en œuvre des régimes de recettes locales des premières nations et possédant une compétence ou une expérience propre à aider la Commission à remplir sa mission.
(5)The Commission shall be composed of individuals from across Canada, including members of First Nations, who are committed to the development of First Nations local revenue systems and who have the experience or capacity to enable the Commission to fulfil its mandate.

12Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12Subsection 23(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Expenses

Expenses

(2)The Chief Commissioner shall be reimbursed for reasonable travel and other expenses incurred in performing duties while absent from their ordinary place of work. Other Commissioners shall be reimbursed for such expenses incurred in performing duties while absent from their ordinary place of residence.
(2)The Chief Commissioner shall be reimbursed for reasonable travel and other expenses incurred in performing duties while absent from their ordinary place of work. Other Commissioners shall be reimbursed for such expenses incurred in performing duties while absent from their ordinary place of residence.

2018, ch. 27, al. 414o)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(o)‍(E)

13Les alinéas 29a) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

13Paragraphs 29(a) to (i) of the Act are replaced by the following:

  • a)d’appuyer et de protéger l’intégrité des régimes de recettes locales des premières nations et de promouvoir des visions communes de ces régimes en tant qu’éléments du cadre fiscal canadien;

  • b)de promouvoir et d’appuyer, dans les régimes de recettes locales des premières nations, la conciliation entre les intérêts des contribuables et les responsabilités assumées par les conseils des premières nations dans la gestion des affaires de celles-ci;

  • c)de promouvoir et de soutenir des relations positives entre les premières nations et les contribuables, notamment par l’offre de services d’aide au règlement des différends relatifs aux régimes de recettes locales des premières nations;

  • d)d’aider les premières nations à exercer leur compétence en matière de recettes locales;

  • e)d’élaborer et d’offrir des services d’éducation et de formation — et de soutenir leur élaboration et leur prestation — ainsi que de mener des recherches en ce qui a trait à la mise en œuvre et à la gestion des régimes de recettes locales des premières nations, à la croissance économique des premières nations et à l’évolution de ces régimes;

  • f)d’aider les premières nations à assurer la croissance de leur économie et à accroître leurs recettes locales;

  • g)d’encourager la transparence des régimes de recettes locales des premières nations et de favoriser la compréhension qu’ont les membres des premières nations, les contribuables et le grand public de ces régimes;

  • h)de mener des recherches et de fournir des renseignements et des conseils au gouvernement fédéral, notamment au ministre, concernant l’élaboration future et la mise en œuvre de cadres visant à appuyer les premières nations dans l’exercice de leur compétence en matière de recettes locales;

  • i)de mener des recherches, d’analyser des renseignements et de fournir des conseils visant à appuyer l’élaboration, la mise en œuvre et la gestion des régimes de recettes locales des premières nations;

  • j)de collaborer avec les premières nations, les institutions et les organisations autochtones et les différents ordres de gouvernement afin de renforcer les économies des premières nations et d’appuyer l’élaboration de cadres juridiques et administratifs visant à favoriser l’évolution de leurs compétences en matière de recettes locales;

  • k)d’appuyer la négociation, l’élaboration et la mise en œuvre d’accords portant sur les régimes de gestion des recettes locales des premières nations;

  • l)de fournir des services à tout groupe autochtone dont le nom figure dans une annexe d’un règlement pris en vertu de l’article 141;

  • m)de recueillir des données, de publier des renseignements statistiques et de mener des recherches et des analyses portant sur des questions relatives aux fins énoncées aux autres alinéas du présent article.

  • (a)support and protect the integrity of First Nations local revenue systems and promote common approaches to those systems as part of the Canadian fiscal framework;

  • (b)support and promote the reconciliation, in First Nations local revenue systems, of the interests of taxpayers with the responsibilities of councils to govern the affairs of First Nations;

  • (c)support and promote positive relationships between First Nations and taxpayers, including through the provision of support services for the resolution of disputes related to First Nations local revenue systems;

  • (d)assist First Nations in the exercise of their jurisdiction over local revenues;

  • (e)develop and deliver, and provide support for the development and delivery of, training and education services — and conduct research — respecting the implementation and administration of First Nations local revenue systems, respecting First Nations economic growth and respecting the evolution of local revenue systems;

  • (f)assist First Nations in growing their economies and increasing their local revenues;

  • (g)promote transparency of First Nations local revenue systems and understanding of those systems by members of First Nations, taxpayers and the public;

  • (h)conduct research and provide advice and information to the Government of Canada, including the Minister, regarding the future development and implementation of frameworks to support First Nations in exercising their jurisdiction over local revenues;

  • (i)conduct research, analyze information and provide advice to support the development, implementation and administration of First Nations local revenue systems;

  • (j)collaborate with First Nations, Indigenous institutions and organizations and all levels of government to strengthen First Nations economies and support the development of legal and administrative frameworks to promote the evolution of their jurisdiction over local revenues;

  • (k)support the negotiation, development and implementation of agreements related to First Nations local revenue systems;

  • (l)provide services to any Indigenous group named in the schedule to any regulation made under section 141; and

  • (m)collect data, publish statistical information and conduct research and analysis on matters related to the purposes set out in the other paragraphs of this section.

2018, ch. 27, par. 394(1)

2018, c. 27, s. 394(1)

14(1)Le passage du paragraphe 32(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

14(1)The portion of subsection 32(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Conditions d’agrément

Restrictions

32(1)La Commission ne peut agréer un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relatif à un prêt mentionné à l’alinéa 74a) que si les conditions ci-après sont réunies :
32(1)The Commission shall not approve a law made under paragraph 5(1)‍(d) with respect to a loan referred to in paragraph 74(a) unless

2018, ch. 27, al. 414p)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(p)‍(E)

(2)L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 32(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)la première nation jouit d’une capacité d’emprunt inutilisée suffisante relativement à ce prêt.

  • (b)the First Nation has sufficient unutilized borrowing capacity in respect of that loan.

2018, ch. 27, par. 394(2)

2018, c. 27, s. 394(2)

(3)Le passage du paragraphe 32(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 32(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Documents à fournir

Copy and certificate

(2)Après avoir agréé un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relatif à un prêt mentionné à l’alinéa 74a), la Commission fournit à l’Administration financière des premières nations :
(2)On approving a law made by a First Nation under paragraph 5(1)‍(d) with respect to a loan referred to in paragraph 74(a), the Commission shall provide the First Nations Finance Authority with

2018, ch. 27, par. 394(3)

2018, c. 27, s. 394(3)

(4)Le paragraphe 32(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 32(3) of the Act is replaced by the following:

Révision judiciaire

Notice of judicial review

(3)Si elle apprend qu’un recours en révision judiciaire est exercé à l’égard du texte législatif agréé mentionné au paragraphe (2), la Commission en informe sans délai l’Administration financière des premières nations.
(3)If the Commission becomes aware that judicial review proceedings have been undertaken in respect of an approved law referred to in subsection (2), the Commission shall without delay inform the First Nations Finance Authority of those proceedings.

2018, ch. 27, al. 414q)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(q)‍(E)

15(1)L’alinéa 33(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15(1)Paragraph 33(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)est d’avis que la première nation n’a pas observé la présente partie ou les règlements pris en vertu de la présente partie ou, en ce qui concerne les recettes locales, qu’elle n’a pas observé la partie 1 ou les règlements pris en vertu de cette partie ou qu’un texte législatif sur les recettes locales a été mal ou injustement appliqué;

  • (a)is of the opinion that the First Nation has not complied with this Part or a regulation made under this Part or, with respect to local revenues, Part 1 or a regulation made under that Part or that a local revenue law has been unfairly or improperly applied,

2018, ch. 27, al. 414q)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(q)‍(E)

(2)Le paragraphe 33(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 33(2) of the Act is replaced by the following:

Examen de la propre initiative de la Commission

Independent review

(2)La Commission procède de sa propre initiative à un examen conformément aux règlements si elle est d’avis qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou les règlements pris en vertu de la présente partie ou, en ce qui concerne les recettes locales, qu’elle n’a pas observé la partie 1 ou les règlements pris en vertu de cette partie ou qu’un texte législatif sur les recettes locales a été mal ou injustement appliqué.
(2)If the Commission is of the opinion that a First Nation has not complied with this Part or a regulation made under this Part or, with respect to local revenues, Part 1 or a regulation made under that Part or that a local revenue law has been unfairly or improperly applied, it shall conduct a review of the matter in accordance with the regulations.

2018, ch. 27, al. 414q)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(q)‍(E)

(3)Le passage du paragraphe 33(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 33(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Rectification de la situation

Remedying the situation

(3)Si, à l’issue de son examen, elle estime qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou les règlements pris en vertu de la présente partie ou, en ce qui concerne les recettes locales, qu’elle n’a pas observé la partie 1 ou les règlements pris en vertu de cette partie ou qu’un texte législatif sur les recettes locales a été mal ou injustement appliqué, la Commission :
(3)If, after conducting a review, the Commission considers that a First Nation has not complied with this Part or a regulation made under this Part or, with respect to local revenues, Part 1 or a regulation made under that Part or that a local revenue law has been unfairly or improperly applied, the Commission

2018, ch. 27, al. 414q)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(q)‍(E)

(4)L’alinéa 33(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 33(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)peut, si la première nation ne prend pas les mesures dans le délai imparti, exiger, par avis écrit, du Conseil de gestion financière des premières nations, selon ce qu’il estime indiqué, soit qu’il impose à la première nation un arrangement de cogestion en vertu de l’article 52, soit qu’il prenne en charge la gestion des recettes locales en vertu de l’article 53 afin de rectifier la situation.

  • (b)may, if the First Nation does not remedy the situation within the time set out in the order, by notice in writing, require the First Nations Financial Management Board to either — at the Board’s discretion — impose a co-management arrangement on the First Nation under section 52 or assume third-party management under section 53 to remedy the situation.

16La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :

16The Act is amended by adding the following after section 35:

Collecte, analyse et publication de données

Data Collection, Analysis and Publication

Attributions
Functions and powers
35.‍1(1)En ce qui concerne toute question relative à sa mission, la Commission peut recueillir, analyser, dépouiller et publier des données à des fins statistiques.
35.‍1(1)The Commission may, on matters within the scope of its purposes, collect, analyze, abstract and publish data for statistical purposes.
Aucun renseignement permettant l’identification
No identifying information
(2)Lorsqu’elle rend publics des renseignements en vertu du paragraphe (1), la Commission veille à ce que ceux-ci ne permettent pas raisonnablement d’identifier une première nation, une entité, notamment une entité visée au paragraphe 50.‍1(1), ou un individu, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit.
(2)The Commission shall ensure that no First Nation, entity, including an entity referred to in subsection 50.‍1(1), or individual can reasonably be identified, whether directly or indirectly, by any means, from any information that the Commission makes publicly available under subsection (1).
Exception
Exception
(3)La Commission n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (2) si les renseignements ont par ailleurs été rendus publics ou que la première nation, l’entité ou l’individu concerné a consenti à être identifié.
(3)The Commission is not required to comply with subsection (2) if the information is already in the public domain or the First Nation, entity or individual to whom it relates consents to being identified.
Accord : partage de renseignements
Information sharing agreements
35.‍2La Commission peut conclure un accord concernant le partage de renseignements avec une première nation, une entité, notamment une entité visée au paragraphe 50.‍1(1), un individu ou tout ordre de gouvernement à des fins de recherche, d’analyse et de publication.
35.‍2The Commission may enter into agreements with a First Nation, entity, including an entity referred to in subsection 50.‍1(1), or individual or any level of government concerning the sharing of information for research, analysis and publication purposes.

17(1)L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

17(1)Section 41 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Conseillers autochtones

Indigenous directors

(1.‍1)Le gouverneur en conseil veille à ce que, dans la mesure du possible, la majorité des conseillers soient des Autochtones.
(1.‍1)The Governor in Council shall endeavour to ensure that the majority of the directors are Indigenous.

2018, ch. 27, al. 414t)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(t)‍(E)

(2)Le paragraphe 41(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 41(4) of the Act is replaced by the following:

Qualités requises

Qualifications

(4)Le conseil d’administration est composé d’individus, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués au développement de la gestion financière des premières nations ou des entités visées aux alinéas 50.‍1(1)a) à c) et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Conseil à remplir sa mission.
(4)The board of directors shall be composed of individuals from across Canada, including members of First Nations, who are committed to the strengthening of the financial management of First Nations or of entities referred to in paragraphs 50.‍1(1)‍(a) to (c) and who have the experience or capacity to enable the Board to fulfil its mandate.

18L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18Section 44 of the Act is replaced by the following:

Temps plein et temps partiel

Status

44Le président exerce sa charge à temps plein et les autres conseillers exercent leur charge à temps partiel.
44The Chairperson shall hold office on a full-time basis and the other directors shall hold office on a part-time basis.

19Le paragraphe 45(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19Subsection 45(2) of the Act is replaced by the following:

Indemnités

Expenses

(2)Le président est indemnisé des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu de travail habituel. Les autres conseillers sont indemnisés de tels frais entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
(2)The Chairperson shall be reimbursed for reasonable travel and other expenses incurred in performing duties while absent from their ordinary place of work. Other directors shall be reimbursed for such expenses incurred in performing duties while absent from their ordinary place of residence.

2018, ch. 27, al. 414u)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(u)‍(E)

20(1)Les alinéas 49a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

20(1)Paragraphs 49(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a)d’aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.‍1(1) à développer la capacité nécessaire au respect de leurs engagements en matière de gestion financière;

  • a.‍1)d’aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.‍1(1) à élaborer et à mettre en œuvre des textes législatifs et des règlements administratifs en matière de gestion financière;

  • b)d’aider les premières nations et les entités visées aux alinéas 50.‍1(1)a) à c) à traiter avec les différents ordres de gouvernement en matière de gestion financière, notamment dans les domaines de la reddition de comptes et de la responsabilité fiscale partagée;

  • c)d’aider les premières nations et les entités visées aux alinéas 50.‍1(1)a) à c) à développer, à mettre en œuvre et à améliorer leurs liens financiers avec les institutions financières, les associés et les différents ordres de gouvernement pour assurer le développement économique et social des premières nations et de ces entités;

  • (a)assist First Nations and entities referred to in subsection 50.‍1(1) in developing the capacity to meet their financial management requirements;

  • (a.‍1)assist First Nations and entities referred to in subsection 50.‍1(1) in developing and implementing laws and by-laws respecting financial administration;

  • (b)assist First Nations and entities referred to in paragraphs 50.‍1(1)‍(a) to (c) in their dealings with different levels of governments respecting financial management, including matters of accountability and shared fiscal responsibility;

  • (c)assist First Nations and entities referred to in paragraphs 50.‍1(1)‍(a) to (c) in the development, implementation and improvement of financial relationships with financial institutions, business partners and different levels of governments, to enable the economic and social development of First Nations and of those entities;

2018, ch. 27, al. 414u)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(u)‍(E)

(2)Les alinéas 49g) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 49(g) to (i) of the Act are replaced by the following:

  • g)de fournir des services de surveillance et de reddition de comptes en matière de régimes de gestion financière et de rendement financier;

  • g.‍1)de fournir aux premières nations et aux entités visées au paragraphe 50.‍1(1) des services de surveillance et de rapport relativement à la mise en œuvre des textes législatifs et des règlements administratifs en matière de gestion financière et au respect des normes applicables;

  • h)de fournir des services de cogestion et de gestion des recettes locales et des autres recettes;

  • i)de fournir des services de recherche en matière d’orientations, des services d’examen et d’évaluation ainsi que des conseils concernant l’élaboration des arrangements fiscaux entre les différents ordres de gouvernement et les premières nations ou les entités visées aux alinéas 50.‍1(1)a) à c);

  • j)d’élaborer, de mettre en œuvre, de tester et d’évaluer des propositions et des projets pilotes portant sur des questions relatives aux fins énoncées aux autres alinéas du présent article et de mener des recherches à cet égard;

  • k)d’aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.‍1(1) ainsi que les différents ordres de gouvernement et toute organisation publique ou privée à élaborer et à mettre en œuvre des propositions fiscales et économiques qui contribuent à donner suite aux appels à l’action formulés par la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

  • l)de recueillir des données, de publier des renseignements statistiques et de mener des recherches et des analyses portant sur des questions relatives aux fins énoncées aux autres alinéas du présent article.

  • (g)provide monitoring and reporting services respecting financial management systems and financial performance;

  • (g.‍1)provide First Nations and entities referred to in subsection 50.‍1(1) with monitoring and reporting services respecting the implementation of laws and by-laws respecting financial administration and the compliance of those laws and by-laws with applicable standards;

  • (h)provide services respecting the co-management and third-party management of local revenues and other revenues;

  • (i)provide advice, policy research and review and evaluative services on the development of fiscal arrangements between different levels of governments and First Nations, as well as on the development of fiscal arrangements between different levels of governments and entities referred to in paragraphs 50.‍1(1)‍(a) to (c);

  • (j)develop, implement, test and evaluate, as well as conduct research with respect to, proposals and pilot projects related to the purposes set out in the other paragraphs of this section;

  • (k)assist First Nations, entities referred to in subsection 50.‍1(1), other levels of government and public and private organizations in the development and implementation of fiscal and economic proposals that contribute to responding to the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s Calls to Action and to implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; and

  • (l)collect data, publish statistical information and conduct research and analysis on matters related to the purposes set out in the other paragraphs of this section.

21La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

21The Act is amended by adding the following after section 50:

Examen et surveillance

Review and monitoring

50.‍01(1)Le Conseil peut, sur demande d’une première nation ou aux termes d’un accord conclu entre une première nation et tout ordre de gouvernement, procéder à l’examen ou à la surveillance :

a)de la mise en œuvre des textes législatifs d’une première nation en matière de gestion financière;

b)de la conformité de ces textes aux normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)a);

c)de la conformité de la première nation aux normes établies en vertu des alinéas 55(1)c) ou d).

50.‍01(1)On the request of a First Nation or under the terms of an agreement between a First Nation and any level of government, the Board may review or monitor

(a)the implementation of laws of the First Nation respecting financial administration;

(b)the compliance of those laws with the standards established under paragraph 55(1)‍(a); and

(c)the First Nation’s compliance with the standards established under paragraph 55(1)‍(c) or (d).

Rapport

Report

(2)À l’issue de son examen, ou périodiquement au cours de la surveillance, le Conseil présente à la première nation un rapport dans lequel il expose ses conclusions et toute recommandation.
(2)On completion of a review, or from time to time while carrying out monitoring, the Board shall provide to the First Nation a report setting out its findings and any recommendations.

Procédure

Procedures

(3)Le Conseil peut établir les procédures applicables dans les domaines suivants :

a)les demandes d’examen et de surveillance mentionnées au paragraphe (1);

b)l’examen et la surveillance mentionnés à ce paragraphe;

c)le rapport mentionné au paragraphe (2).

(3)The Board may establish procedures respecting

(a)the requests for review and monitoring referred to in subsection (1);

(b)the review and monitoring referred to in subsection (1); and

(c)the reports referred to in subsection (2).

Loi sur les textes réglementaires

Statutory Instruments Act

(4)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux procédures établies en vertu du paragraphe (3).
(4)The Statutory Instruments Act does not apply in respect of procedures established under subsection (3).

2018, ch. 27, art. 398

2018, c. 27, s. 398

22(1)Les alinéas 50.‍1(1)c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

22(1)Paragraphs 50.‍1(1)‍(c) and (d) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (c)an Indigenous group that is a party to a treaty, land claims agreement or self-government agreement with Canada or with a province, or an entity established under, or as a result of, such a treaty or agreement;

  • (d)an entity — owned or controlled by one or more First Nations or entities referred to in paragraphs (a), (b) or (c) — whose mandate is primarily to promote the well-being or advancement of Indigenous people; or

  • (c)an Indigenous group that is a party to a treaty, land claims agreement or self-government agreement with Canada or with a province, or an entity established under, or as a result of, such a treaty or agreement;

  • (d)an entity — owned or controlled by one or more First Nations or entities referred to in paragraph (a), (b) or (c) — whose mandate is primarily to promote the well-being or advancement of Indigenous people; or

2018, ch. 27, art. 398

2018, c. 27, s. 398

(2)L’alinéa 50.‍1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 50.‍1(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)une organisation sans but lucratif établie pour fournir, à des groupes autochtones ou à des Autochtones, des services publics notamment en matière de protection sociale, d’infrastructures, de logement, d’activités récréatives ou culturelles, de santé ou d’éducation.

  • (e)a not-for-profit organization established to provide public services to Indigenous groups or Indigenous persons, including services with respect to social welfare, infrastructure, housing, recreational or cultural activities, health or education.

23La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50.‍1, de ce qui suit :

23The Act is amended by adding the following after section 50.‍1:

Examen et surveillance

Review and monitoring

50.‍2(1)Le Conseil peut, sur demande de l’une des entités visées au paragraphe 50.‍1(1) ou en vertu d’un accord conclu entre l’entité et tout ordre de gouvernement, procéder à l’examen ou à la surveillance :

a)de la mise en œuvre des textes législatifs ou des règlements administratifs en matière de gestion financière pris par l’entité;

b)de la conformité de ces textes ou de ces règlements administratifs aux normes établies en vertu de l’alinéa 50.‍1(3)b);

c)de la conformité de l’entité aux normes établies en vertu de l’alinéa 50.‍1(3)a).

50.‍2(1)On the request of an entity referred to in subsection 50.‍1(1) or under the terms of an agreement between such an entity and any level of government, the Board may review or monitor

(a)the implementation of laws or by-laws made by the entity respecting financial administration;

(b)the compliance of those laws or by-laws with the standards established under paragraph 50.‍1(3)‍(b); and

(c)the entity’s compliance with the standards established under paragraph 50.‍1(3)‍(a).

Rapport

Report

(2)À l’issue de son examen, ou périodiquement au cours de la surveillance, le Conseil présente à l’entité un rapport dans lequel il expose ses conclusions et toute recommandation.
(2)On completion of a review, or from time to time while carrying out monitoring, the Board shall provide to the entity a report setting out its findings and any recommendations.

Procédure

Procedures

(3)Le Conseil peut établir les procédures applicables dans les domaines suivants :

a)les demandes d’examen et de surveillance mentionnées au paragraphe (1);

b)l’examen et la surveillance mentionnés à ce paragraphe;

c)le rapport mentionné au paragraphe (2).

(3)The Board may establish procedures respecting

(a)the requests for review and monitoring referred to in subsection (1);

(b)the review and monitoring referred to in subsection (1); and

(c)the reports referred to in subsection (2).

Loi sur les textes réglementaires

Statutory Instruments Act

(4)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux procédures établies en vertu du paragraphe (3).
(4)The Statutory Instruments Act does not apply in respect of procedures established under subsection (3).

2018, ch. 27, al. 414v)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(v)‍(E)

24L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24Section 51 of the Act is replaced by the following:

Intervention requise : recettes locales

Required intervention — local revenues

51(1)Dès réception de l’avis visé à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4), le Conseil, selon ce qu’il estime indiqué, soit exige de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prend en charge la gestion des recettes locales en conformité avec l’article 53.
51(1)On receipt of a notice from the First Nations Tax Commission under paragraph 33(3)‍(b) or from the First Nations Finance Authority under subsection 86(4), the Board shall either require the First Nation to enter into a co-management arrangement in accordance with section 52 or assume third-party management in accordance with section 53, as the Board sees fit.

Intervention requise : autres recettes

Required intervention — other revenues

(2)Dès réception de l’avis visé au paragraphe 86(5), le Conseil, selon ce qu’il estime indiqué, soit exige de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52.‍1, soit prend en charge la gestion des autres recettes en conformité avec l’article 53.‍1.
(2)On receipt of a notice from the First Nations Finance Authority under subsection 86(5), the Board shall either require the First Nation to enter into a co-management arrangement in accordance with section 52.‍1 or assume third-party management in accordance with section 53.‍1, as the Board sees fit.

2018, ch. 27, al. 414v)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(v)‍(E)

25(1)Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25(1)Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following:

Conclusion d’un arrangement de cogestion : recettes locales

Imposed co-management — local revenues

52(1)Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, exiger d’elle qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses recettes locales, notamment de son compte de recettes locales, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation liée à un prêt garanti par des recettes locales envers l’Administration financière des premières nations;

b)il a reçu un avis aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

52(1)The Board may, on giving notice to the council of a First Nation, require the First Nation to enter into a co-management arrangement in respect of the First Nation’s local revenues, including its local revenue account,

(a)if, in the opinion of the Board, there is a serious risk that the First Nation will default on an obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by local revenues; or

(b)if the Board has received a notice under paragraph 33(3)‍(b) or subsection 86(4).

2018, ch. 27, al. 414v)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(v)‍(E)

(2)Le passage du paragraphe 52(2) de la même loi précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 52(2) of the Act before paragraph (e) is replaced by the following:

Pouvoirs

Powers

(2)Le Conseil peut, dans le cadre de l’arrangement de cogestion :

a)recommander à la première nation de modifier ses textes législatifs pris en vertu des alinéas 5(1)a) à f) ou du paragraphe 9(1);

b)lui recommander de modifier ses dépenses ou ses budgets en ce qui concerne ses recettes locales;

c)lui recommander d’améliorer son régime de gestion financière lié à ses recettes locales;

d)lui recommander de modifier la prestation des programmes et services financés par ses recettes locales;

(2)Under the co-management arrangement, the Board may

(a)recommend amendments to a law of the First Nation made under any of paragraphs 5(1)‍(a) to (f) or subsection 9(1);

(b)recommend changes to the First Nation’s expenditures or budgets with respect to its local revenues;

(c)recommend improvements to the First Nation’s financial management system with respect to its local revenues;

(d)recommend changes to the delivery of programs and services paid for out of the First Nation’s local revenues;

2018, ch. 27, al. 414v)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(v)‍(E)

(3)L’alinéa 52(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 52(2)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)exercer tout autre pouvoir concernant les recettes locales qui lui est délégué par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

  • (f)with respect to local revenues, exercise any powers delegated to the Board under a law of the First Nation or under an agreement between the First Nation and the Board or the First Nation and the First Nations Finance Authority.

2018, ch. 27, al. 414v)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(v)‍(E)

(4)Le passage du paragraphe 52(3) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 52(3) of the Act before paragraph (d) is replaced by the following:

Fin de l’arrangement

Termination by Board

(3)Le Conseil peut mettre fin à l’arrangement de cogestion en avisant le conseil de la première nation que, à son avis :

a)soit il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par des recettes locales;

b)soit dans le cas où elle était en défaut relativement à une obligation de paiement envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par des recettes locales, la première nation a remédié au défaut;

c)soit l’arrangement n’est plus nécessaire;

(3)The Board may terminate the co-management arrangement on giving notice to the council of the First Nation that the Board is of the opinion that

(a)there is no longer a serious risk that the First Nation will default on an obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by local revenues;

(b)in the case of a First Nation that was in default of a payment obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by local revenues, the First Nation has remedied the default;

(c)the co-management arrangement is no longer required; or

2018, ch. 27, al. 414v)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(v)‍(E)

(5)Le paragraphe 52(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 52(5) of the Act is replaced by the following:

Avis

Notice

(5)Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la mise en œuvre de l’arrangement de cogestion ou de la cessation de celui-ci.
(5)The Board shall advise the First Nations Finance Authority and the First Nations Tax Commission of the commencement or termination of the co-management arrangement.

26La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52, de ce qui suit :

26The Act is amended by adding the following after section 52:

Conclusion d’un arrangement de cogestion : autres recettes

Imposed co-management — other revenues

52.‍1(1)Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, exiger d’elle qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses autres recettes, notamment celles qui n’ont pas été utilisées pour garantir un prêt consenti par l’Administration financière des premières nations, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes;

b)il a reçu un avis aux termes du paragraphe 86(5).

52.‍1(1)The Board may, on giving notice to the council of a First Nation, require the First Nation to enter into a co-management arrangement in respect of the First Nation’s other revenues, including those that have not been used as security for a loan from the First Nations Finance Authority,

(a)if, in the opinion of the Board, there is a serious risk that the First Nation will default on an obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by other revenues; or

(b)if the Board has received a notice under subsection 86(5).

Pouvoirs

Powers

(2)Le Conseil peut, dans le cadre de l’arrangement de cogestion :

a)recommander à la première nation de modifier ses textes législatifs pris en vertu des alinéas 8.‍1(1)a) ou b) ou du paragraphe 9(1);

b)lui recommander de modifier ses dépenses ou ses budgets en ce qui concerne ses autres recettes;

c)lui recommander d’améliorer son régime de gestion financière lié à ses autres recettes;

d)lui recommander de modifier la prestation des programmes et des services financés par ses autres recettes;

e)lui ordonner de faire approuver ses dépenses d’autres recettes par l’administrateur nommé par le Conseil ou de payer avec des chèques cosignés par celui-ci;

f)exercer tout autre pouvoir concernant les autres recettes qui lui est délégué par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

(2)Under the co-management arrangement, the Board may

(a)recommend amendments to a law of the First Nation made under any of paragraphs 8.‍1(1)‍(a) or (b) or subsection 9(1);

(b)recommend changes to the First Nation’s expenditures or budgets with respect to its other revenues;

(c)recommend improvements to the First Nation’s financial management system with respect to its other revenues;

(d)recommend changes to the delivery of programs and services that are paid for out of the First Nation’s other revenues;

(e)order that expenditures of other revenues of the First Nation be approved by, or paid with cheques co-signed by, a manager appointed by the Board; and

(f)with respect to other revenues, exercise any powers delegated to the Board under a law of the First Nation or under an agreement between the First Nation and the Board or the First Nation and the First Nations Finance Authority.

Fin de l’arrangement

Termination by Board

(3)Le Conseil peut mettre fin à l’arrangement de cogestion en avisant le conseil de la première nation que, à son avis, selon le cas :

a)il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes;

b)dans le cas où elle était en défaut relativement à une obligation de paiement envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes, la première nation a remédié au défaut;

c)l’arrangement n’est plus nécessaire;

d)la prise en charge de la gestion des autres recettes est nécessaire.

(3)The Board may terminate the co-management arrangement on giving notice to the council of the First Nation that the Board is of the opinion that

(a)there is no longer a serious risk that the First Nation will default on an obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by other revenues;

(b)in the case of a First Nation that was in default of a payment obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by other revenues, the First Nation has remedied the default;

(c)the co-management arrangement is no longer required; or

(d)third-party management of the First Nation’s other revenues is required.

Caractère définitif

Opinion final

(4)L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.
(4)An opinion given by the Board under this section is final and conclusive and is not subject to appeal.

Avis

Notice

(5)Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la mise en œuvre de l’arrangement de cogestion ou de la cessation de celui-ci.
(5)The Board shall advise the First Nations Finance Authority and the First Nations Tax Commission of the commencement or termination of the co-management arrangement.

2018, ch. 27, al. 414w)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(w)‍(E)

27(1)Le paragraphe 53(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27(1)Subsection 53(1) of the Act is replaced by the following:

Gestion par le Conseil : recettes locales

Third-party management — local revenues

53(1)Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation et au ministre, prendre en charge la gestion des recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation dans les cas suivants :

a)à son avis, l’arrangement de cogestion conclu en vertu de l’article 52 a échoué;

b)à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par des recettes locales;

c)il a reçu un avis aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

53(1)The Board may, on giving notice to the council of a First Nation and to the Minister, assume management of the First Nation’s local revenues, including its local revenue account,

(a)if, in the opinion of the Board, the co-management arrangement entered into under section 52 has not been effective;

(b)if, in the opinion of the Board, there is a serious risk that the First Nation will default on an obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by local revenues; or

(c)if the Board has received a notice under paragraph 33(3)‍(b) or subsection 86(4).

2018, ch. 27, al. 414w)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(w)‍(E)

(2)Le passage du paragraphe 53(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 53(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Powers

Powers

(2)If the Board assumes third-party management of the local revenues of a First Nation, the Board has the exclusive authority to
(2)If the Board assumes third-party management of the local revenues of a First Nation, the Board has the exclusive authority to

(3)Le sous-alinéa 53(2)b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 53(2)‍(b)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)en ce qui a trait aux recettes locales, exercer les attributions de celui-ci prévues par la présente loi ou ses règlements ou par un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) à e) et 9(1)a),

  • (i)with respect to local revenues, exercise any powers and fulfil any obligations of the council under this Act, including under the regulations made under this Act, or under any laws made under paragraphs 5(1)‍(a) to (e) and 9(1)‍(a),

(4)Le sous-alinéa 53(2)b)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph 53(2)‍(b)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)prévoir la mise en œuvre de programmes et la fourniture de services financés par les recettes locales de la première nation, gérer les actifs liés à ces programmes et services et conclure ou résilier des accords concernant ces programmes, services et actifs;

  • (iv)provide for the delivery of programs and services that are paid for out of the First Nation’s local revenues, manage assets related to those programs and services and enter into or terminate agreements in respect of those programs, services and assets;

2018, ch. 27, art. 399

2018, c. 27, s. 399

(5)L’alinéa 53(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 53(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)d’exercer toute attribution concernant les recettes locales qui lui est déléguée par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

  • (d)with respect to local revenues, exercise any powers or fulfil any obligations delegated to the Board under a law of the First Nation or an agreement between the First Nation and the Board or between the First Nation and the First Nations Finance Authority.

(6)L’article 53 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6)Section 53 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Statut du Conseil

Board not agent or mandatary

(5.‍1)Il est entendu que lorsque le Conseil exerce le pouvoir exclusif qui lui est conféré en vertu du paragraphe (2), il n’est ni mandataire de l’Administration financière des premières nations, ni mandataire de la Commission de la fiscalité des premières nations.
(5.‍1)For greater certainty, the Board is not an agent or mandatary of the First Nations Finance Authority or the First Nations Tax Commission while exercising its exclusive authority under subsection (2).

2018, ch. 27, al. 414w)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(w)‍(E)

(7)Le paragraphe 53(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7)Subsection 53(6) of the Act is replaced by the following:

Fin de la gestion par le Conseil

Termination by Board

(6)Le Conseil peut mettre fin à sa gestion, sur avis transmis au conseil de la première nation, si, selon le cas :

a)à son avis, il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par des recettes locales et celle-ci consent par écrit à ce que la gestion prenne fin;

b)dans le cas où la première nation était en défaut relativement à une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par des recettes locales, elle a remédié, de l’avis du Conseil, au défaut et l’Administration a consenti par écrit à ce que la gestion prenne fin;

c)à son avis, il a été remédié à la situation pour laquelle la gestion a été exigée;

d)dans le cas où la gestion a été Début de l'insertion prise en charge Fin de l'insertion par le Conseil après réception d’un avis reçu au titre du paragraphe 86(4), l’Administration financière des premières nations lui a présenté une demande écrite et motivée en ce sens.

(6)The Board may terminate third-party management of a First Nation’s local revenues, on giving notice to the council of the First Nation, if

(a)it is of the opinion that there is no longer a serious risk that the First Nation will default on an obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by local revenues and the Authority consents to the termination in writing;

(b)in the case of a First Nation that was in default of an obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by local revenues, it is of the opinion that the First Nation has remedied the default and the Authority consents to the termination in writing;

(c)it is of the opinion that the situation for which third-party management of the First Nation’s local revenues was required has been remedied; or

(d)in the case of third-party management that was Début de l'insertion assumed Fin de l'insertion by the Board following receipt of a notice under subsection 86(4), the First Nations Finance Authority has, in writing, requested the termination and stated its reasons for the request.

28La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :

28The Act is amended by adding the following after section 53:

Gestion par le Conseil : autres recettes

Third-party management — other revenues

53.‍1(1)Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation et au ministre, prendre en charge la gestion des autres recettes de la première nation, notamment celles qui n’ont pas été utilisées pour garantir un prêt consenti par l’Administration financière des premières nations, dans l’un ou l’autre cas suivants :

a)à son avis, l’arrangement de cogestion conclu en vertu de l’article 52.‍1 a échoué;

b)à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes;

c)il a reçu un avis aux termes du paragraphe 86(5).

53.‍1(1)The Board may, on giving notice to the council of a First Nation and to the Minister, assume management of the First Nation’s other revenues, including those that have not been used as security for a loan from the First Nations Finance Authority,

(a)if, in the opinion of the Board, the co-management arrangement entered into under section 52.‍1 has not been effective;

(b)if, in the opinion of the Board, there is a serious risk that the First Nation will default on an obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by other revenues; or

(c)if the Board has received a notice under subsection 86(5).

Pouvoirs

Powers

(2)S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil a le pouvoir exclusif :

a)sous réserve du paragraphe (5), d’agir à la place du conseil de la première nation pour prendre des textes législatifs en vertu des alinéas 8.‍1(1)a) et b) et du paragraphe 9(1);

b)d’agir à la place du conseil de la première nation pour :

(i)en ce qui a trait aux autres recettes, exercer les attributions de celui-ci prévues par la présente loi ou ses règlements ou par un texte législatif pris en vertu des alinéas 8.‍1(1)a) ou 9(1)a),

(ii)gérer les autres recettes de la première nation,

(iii)gérer les actifs de la première nation qui génèrent d’autres recettes y compris exercer les attributions de celui-ci pour résilier ou conclure tout accord concernant ses actifs,

(iv)emprunter les fonds nécessaires pour remédier à la situation pour laquelle la gestion a été exigée,

(v)prévoir la prestation de programmes et de services financés par les autres recettes de la première nation, gérer les actifs liés à ces programmes et services et conclure ou résilier des accords concernant ces programmes, services et actifs;

c)d’exercer toute attribution concernant les autres recettes qui lui est déléguée par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

(2)If the Board assumes third-party management of the other revenues of a First Nation, the Board has the exclusive authority to

(a)subject to subsection (5), act in the place of the council of the First Nation to make laws under paragraphs 8.‍1(1)‍(a) and (b) and subsection 9(1);

(b)act in the place of the council of the First Nation to

(i)with respect to other revenues, exercise any powers and fulfil any obligations of the council under this Act, including under the regulations made under this Act, or under any laws made under paragraph 8.‍1(1)‍(a) or 9(1)‍(a),

(ii)manage the First Nation’s other revenues,

(iii)manage assets of the First Nation that are generating other revenues, including by exercising any powers of the council to terminate an agreement, or enter into a new agreement, in respect of those assets,

(iv)undertake any necessary borrowing for the purpose of remedying the situation for which third-party management was required, and

(v)provide for the delivery of programs and services that are paid for out of the First Nation’s other revenues, manage assets related to those programs and services and enter into or terminate agreements in respect of those programs, services and assets; and

(c)with respect to other revenues, exercise any powers or fulfil any obligations delegated to the Board under a law of the First Nation or an agreement between the First Nation and the Board or between the First Nation and the First Nations Finance Authority.

Portée du pouvoir de gestion

Scope of power

(3)Le pouvoir de gestion conféré au Conseil en vertu du sous-alinéa (2)b)‍(ii) peut être exercé relativement aux autres recettes de la première nation reçues avant ou après le début de la prise en charge notamment celles mêlées à d’autres fonds de la première nation. Il ne peut toutefois être exercé relativement à celles qui se trouvent dans un compte de recettes en fiducie garanti ou dans un compte intermédiaire.
(3)In exercising the authority referred to in subparagraph (2)‍(b)‍(ii), the Board may manage other revenues of a First Nation that were received before, or that are received after, the Board assumes management of the First Nation’s other revenues, including those that are comingled with other moneys of the First Nation. However, the Board may not manage the First Nation’s other revenues that are in a secured revenues trust account or an intermediate account.

Statut du Conseil

Board not agent or mandatary

(4)Il est entendu que lorsque le Conseil exerce le pouvoir exclusif qui lui est conféré en vertu du paragraphe (2), il n’est pas mandataire de l’Administration financière des premières nations.
(4)For greater certainty, the Board is not an agent or mandatary of the First Nations Finance Authority while exercising its exclusive authority under subsection (2).

Délégation : consentement du conseil de la première nation requis

Delegation — consent of council required

(5)Le consentement du conseil de la première nation est nécessaire pour la prise par le Conseil d’un texte législatif en vertu des alinéas 8.‍1(1)b) ou 9(1)b) qui prévoit des délégataires autres que ceux qui sont nommés dans le texte législatif pris par le conseil de la première nation avant la mise en œuvre de la gestion par le Conseil.
(5)The Board shall not make a law under paragraph 8.‍1(1)‍(b) or 9(1)‍(b) that delegates a power to a person or body to whom a power was not delegated at the time the Board assumed third-party management of the other revenues of a First Nation, unless the council of the First Nation gives its consent.

Restriction

Prohibition

(6)Tant que dure la prise en charge par le Conseil de la gestion des autres recettes de la première nation, le conseil de celle-ci ne peut abroger un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 8.‍1(1)c).
(6)The council of a First Nation shall not, during the time that the Board assumes third-party management of the First Nation’s other revenues, repeal any law made under paragraph 8.‍1(1)‍(c).

Examen semestriel

Review every six months

(7)S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil en reconsidère le maintien au moins une fois tous les six mois et fait part de ses conclusions à la Commission de la fiscalité des premières nations, à l’Administration financière des premières nations et au conseil de la première nation.
(7)If the Board has assumed third-party management of a First Nation’s other revenues, it shall review the need for third-party management at least once every six months and advise the First Nations Finance Authority, the First Nations Tax Commission and the council of the First Nation of the results of its review.

Fin de la gestion par le Conseil

Termination by Board

(8)Le Conseil peut mettre fin à sa gestion, sur avis transmis au conseil de la première nation, si, selon le cas :

a)à son avis, il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes et celle-ci consent par écrit à ce que la gestion prenne fin;

b)dans le cas où la première nation était en défaut relativement à une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes, la première nation a remédié, de l’avis du Conseil, au défaut et l’Administration a consenti par écrit à ce que la gestion prenne fin;

c)à son avis, il a été remédié à la situation pour laquelle la gestion a été exigée;

d)dans le cas où la gestion a été Début de l'insertion prise en charge Fin de l'insertion par le Conseil après réception d’un avis reçu au titre du paragraphe 86(5), l’Administration financière des premières nations lui a présenté une demande écrite et motivée en ce sens.

(8)The Board may terminate third-party management of a First Nation’s other revenues, on giving notice to the council of the First Nation, if

(a)it is of the opinion that there is no longer a serious risk that the First Nation will default on an obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by other revenues and the Authority consents to the termination in writing;

(b)in the case of a First Nation that was in default of an obligation to the First Nations Finance Authority relating to a loan secured by other revenues, it is of the opinion that the First Nation has remedied the default and the Authority consents to the termination in writing;

(c)it is of the opinion that the situation for which third-party management of the First Nation’s other revenues was required has been remedied; or

(d)in the case of third-party management that was Début de l'insertion assumed Fin de l'insertion by the Board following receipt of a notice under subsection 86(5), the First Nations Finance Authority has, in writing, requested the termination and stated its reasons for the request.

Caractère définitif

Opinion final

(9)L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.
(9)An opinion given by the Board under this section is final and conclusive and is not subject to appeal.

Avis

Notice

(10)Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la prise en charge de la gestion et de la fin de celle-ci.
(10)The Board shall advise the First Nations Finance Authority and First Nations Tax Commission of the assumption or termination of third-party management of a First Nation’s other revenues.

2018, ch. 27, al. 414x)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(x)‍(E)

29L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29Section 54 of the Act is replaced by the following:

Renseignements requis

Required information

54La première nation fournit au Conseil, sur demande, les renseignements concernant son régime de gestion financière et son rendement financier dont celui-ci a besoin pour prendre une décision concernant la cogestion ou la gestion prise en charge par le Conseil.
54At the request of the Board, a First Nation shall provide to the Board any information about the First Nation’s financial management system and financial performance that the Board requires for a decision regarding a co-management arrangement or third-party management of the First Nation’s local revenues or other revenues.

2018, ch. 27, al. 414y)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(y)‍(E)

30L’alinéa 55(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30Paragraph 55(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la mise en œuvre ou la cessation d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales ou des autres recettes par celui-ci.

  • (c)the implementation or termination of a co-management arrangement or third-party management of a First Nation’s local revenues or other revenues.

31La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55, de ce qui suit :

31The Act is amended by adding the following after section 55:

Collecte, analyse et publication de données

Data Collection, Analysis and Publication

Attributions
Functions and powers
55.‍1(1)En ce qui concerne toute question relative à sa mission, le Conseil peut recueillir, analyser, dépouiller et publier des données à des fins statistiques.
55.‍1(1)The Board may, on matters within the scope of its purposes, collect, analyze, abstract and publish data for statistical purposes.
Aucun renseignement permettant l’identification
No identifying information
(2)Lorsqu’il rend publics des renseignements en vertu du paragraphe (1), le Conseil veille à ce que ceux-ci ne permettent pas raisonnablement d’identifier une première nation, une entité, notamment une entité visée au paragraphe 50.‍1(1), ou un individu, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit.
(2)The Board shall ensure that no First Nation, entity, including an entity referred to in subsection 50.‍1(1), or individual can reasonably be identified, whether directly or indirectly, by any means, from any information that the Board makes publicly available under subsection (1).
Exception
Exception
(3)Le Conseil n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (2) si les renseignements ont par ailleurs été rendus publics ou que la première nation, l’entité ou l’individu concerné a consenti à être identifié.
(3)The Board is not required to comply with subsection (2) if the information is already in the public domain or the First Nation, entity or individual to whom it relates consents to being identified.
Accord : partage de renseignements
Information sharing agreements
55.‍2Le Conseil peut conclure un accord concernant le partage de renseignements avec une première nation, une entité, notamment une entité visée au paragraphe 50.‍1(1), un individu ou tout ordre de gouvernement à des fins de recherche, d’analyse et de publication.
55.‍2The Board may enter into agreements with a First Nation, entity, including an entity referred to in subsection 50.‍1(1), or individual or any level of government concerning the sharing of information for research, analysis and publication purposes.

2018, ch. 27, al. 414z)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(z)‍(E)

32(1)L’alinéa 56a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32(1)Paragraph 56(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)régir la mise en œuvre d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales ou des autres recettes par le Conseil, notamment l’obligation des premières nations de fournir l’accès aux documents comptables;

  • (a)respecting the implementation of a co-management arrangement or third-party management of a First Nation’s local revenues or other revenues, including the obligations of affected First Nations to provide access to financial records; and

2018, ch. 27, al. 414z)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(z)‍(E)

(2)L’alinéa 56b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 56(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)fixer les droits que peut imposer le Conseil relativement à la prestation de services, notamment les droits imposés aux premières nations pour les services de cogestion et de gestion, ainsi que les modalités de leur recouvrement.

  • b)fixer les droits que peut imposer le Conseil relativement à la prestation de services, notamment les droits imposés aux premières nations pour les services de cogestion et de gestion, ainsi que les modalités de leur recouvrement.

2018, ch. 27, art. 400

2018, c. 27, s. 400

33Le passage de l’article 56.‍1 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

33The portion of section 56.‍1 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règlements

Règlements

56.‍1Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une entité visée à l’un des alinéas 50.‍1(1)a) à e) la possibilité d’obtenir les services du Conseil — autres que des services de cogestion et de gestion —, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :
56.‍1Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une entité visée à l’un des alinéas 50.‍1(1)a) à e) la possibilité d’obtenir les services du Conseil — autres que des services de cogestion et de gestion —, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

34Les définitions de prêt à court terme et prêt à long terme, à l’article 57 de la même loi, sont abrogées.

34The definitions long-term loan and short-term loan in section 57 of the Act are repealed.

2018, ch. 27, par. 403(1)

2018, c. 27, s. 403(1)

35(1)Les sous-alinéas 74a)‍(i) à (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

35(1)Subparagraphs 74(a)‍(i) to (iii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)des prêts d’une durée égale ou supérieure à un an pour financer ou refinancer les immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

  • (ii)des prêts d’une durée inférieure à un an pour répondre aux besoins de trésorerie à des fins d’immobilisation ou de fonctionnement ou pour refinancer une dette à court terme contractée aux mêmes fins;

  • (i)loans that have terms of one year or longer to finance or refinance capital assets for the provision of local services on reserve lands, or

  • (ii)loans that have terms of less than one year to meet cash-flow requirements for operating or capital purposes or to refinance a short-term debt incurred for capital purposes;

(2)L’alinéa 74b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 74(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettes réglementaires, des prêts à toute fin prévue par règlement;

  • (b)secure for its borrowing members, through the use of other revenues prescribed by regulation, loans for any purpose prescribed by regulation;

(3)L’alinéa 74b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 74(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettes, des prêts à toute fin visant à promouvoir le développement économique ou social des premières nations, notamment :

    • (i)pour les immobilisations appartenant en tout ou en partie à des premières nations, y compris les immobilisations pour la prestation de services, le logement, les usines, la machinerie, les routes et les bâtiments,

    • (ii)pour le matériel roulant qui appartiendra en tout ou en partie à des premières nations,

    • (iii)pour les terres qui appartiendront en tout ou en partie à des premières nations,

    • (iv)pour les actions d’une personne morale ou tout autre titre de participation dans une personne morale ayant notamment pour objet la propriété, l’exploitation, la gestion ou la vente de produits d’installations de production d’énergie, d’installations de traitement des déchets ou des eaux usées ou de tout autre service ou installation public,

    • (v)pour répondre aux besoins de trésorerie à des fins d’immobilisation à court terme ou pour refinancer une dette à court terme contractée aux mêmes fins;

  • (b)secure for its borrowing members, through the use of other revenues, loans for any purpose that promotes a First Nation’s economic or social development, including loans for

    • (i)capital assets that are to be wholly or partly owned by the First Nation, including capital assets for the provision of services, housing, plants, machinery, roads and buildings,

    • (ii)rolling stock that is to be wholly or partly owned by the First Nation,

    • (iii)land that is to be wholly or partly owned by the First Nation,

    • (iv)shares or any other ownership interest in a corporation whose purpose includes the ownership, operation, management or sale of the products of power generating facilities, waste or wastewater treatment facilities or other public service utilities or facilities, and

    • (v)short-term financing to meet cash flow requirements for capital purposes or to refinance a short-term debt incurred for capital purposes;

2018, ch. 27, al. 414z.‍2)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(z.‍2)‍(E)

(4)L’alinéa 74e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 74(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)de donner des conseils sur l’élaboration pour les premières nations de mécanismes de financement.

  • (e)provide advice regarding the development of financing mechanisms for First Nations.

2015, ch. 36, art. 195; 2018, ch. 27, al. 414z.‍3)‍(A)

2015, c. 36, s. 195; 2018, c. 27, par. 414(z.‍3)‍(E)

36L’article 77 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Section 77 of the Act is replaced by the following:

Perte de la qualité de membre emprunteur

Ceasing to be borrowing member

77Le membre emprunteur qui a obtenu un prêt auprès de l’Administration ne peut perdre cette qualité qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs.
77A borrowing member that has obtained a loan from the Authority may cease to be a borrowing member only with the consent of all other borrowing members.

2015, ch. 36, art. 196; 2018, ch. 27, art. 404(F) et al. 414z.‍4)‍(A)

2015, c. 36, s. 196; 2018, c. 27, s. 404(F) and par. 414(z.‍4)‍(E)

37Le paragraphe 78(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 78(1) of the Act is replaced by the following:

Priorité

Priority

78(1)L’Administration a priorité sur tous les autres créanciers d’un membre emprunteur insolvable pour les sommes dont le versement à l’Administration est autorisé ou prévu par un texte législatif pris par le membre emprunteur, par la présente loi ou ses règlements ou par un accord concernant un emprunt obtenu auprès de l’Administration, en ce qui concerne toute créance qui prend naissance à compter de la date à laquelle le membre emprunteur reçoit le versement initial du premier prêt qu’elle a obtenu auprès de l’Administration.
78(1)If a borrowing member is insolvent, the Authority has priority over all other creditors of the borrowing member for all moneys that are authorized or obligated to be paid to the Authority under a law made by the borrowing member, under this Act, including under the regulations, or under an agreement relating to borrowing from the Authority, but the priority is only in respect of any debt that arises on or after the day on which the borrowing member receives the initial disbursement of the first loan that it obtained from the Authority.

2018, ch. 27, art. 405

2018, s. 27, s. 405

38(1)L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38(1)Section 79 of the Act is replaced by the following:

Restrictions relatives aux prêts

Limitations — loans

79L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relativement à cet emprunt.
79The Authority shall not make a loan to a borrowing member unless the First Nations Tax Commission has approved a law made by the borrowing member under paragraph 5(1)‍(d) in respect of that loan.

(2)L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Section 79 of the Act is replaced by the following:

Restrictions : prêt garanti par des recettes fiscales foncières

Limitations — loans secured by property tax revenues

79(1)L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt garanti par des recettes fiscales foncières que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relativement à cet emprunt.
79(1)The Authority shall not make a loan secured by property tax revenues to a borrowing member unless the First Nations Tax Commission has approved a law made by the borrowing member under paragraph 5(1)‍(d) in respect of that loan.

Restrictions : prêt garanti par d’autres recettes

Limitations — loans secured by other revenues

(2)L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt garanti par d’autres recettes que si les conditions suivantes sont réunies :

a)le membre emprunteur a pris un texte législatif en vertu de l’alinéa 8.‍1(1)a) relativement à cet emprunt et en a transmis une copie à l’Administration;

b)l’Administration est convaincue que le membre emprunteur a la capacité de rembourser le prêt;

c)le membre emprunteur a obtenu du Conseil de gestion financière des premières nations, au titre du paragraphe 50(3), un certificat relatif à son rendement financier et en a transmis une copie à l’Administration;

d)le membre emprunteur et l’Administration ont ouvert un compte de recettes en fiducie garanti qui est, à la fois :

(i)géré par un tiers approuvé par l’Administration,

(ii)assorti d’une condition obligeant le tiers qui gère le compte à verser périodiquement à l’Administration les sommes qui lui sont dues aux termes de l’accord d’emprunt conclu avec le membre emprunteur, aux dates prévues dans l’accord, avant de verser tout solde à ce dernier;

e)le membre emprunteur a exigé que les payeurs d’autres recettes servant à garantir le prêt les déposent dans le compte de recettes en fiducie garanti ou dans un compte intermédiaire pendant la durée du prêt.

(2)The Authority shall not make a loan secured by other revenues to a borrowing member unless

(a)the borrowing member has made a law under paragraph 8.‍1(1)‍(a) in respect of that loan and forwarded a copy of it to the Authority;

(b)the Authority is satisfied that the borrowing member has the ability to repay the loan;

(c)the borrowing member has obtained a certificate respecting financial performance from the First Nations Financial Management Board under subsection 50(3) and forwarded a copy of it to the Authority;

(d)the borrowing member and the Authority have established a secured revenues trust account that is

(i)managed by a third party approved by the Authority, and

(ii)subject to terms that require the third party managing the account to periodically pay to the Authority the amounts required to be paid to it under the borrowing agreement with the borrowing member, at the times set out in that agreement, before paying any remaining amount to the borrowing member; and

(e)the borrowing member has required the payers of the other revenues being used to secure the loan to deposit those other revenues into the secured revenues trust account or an intermediate account during the period of the loan.

Registre et publication

Maintenance of registry and publication

79.‍1L’Administration tient un registre des textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 8.‍1(1)a) qui lui sont transmis aux termes de l’alinéa 79(2)a) et, dans les trente jours de leur réception, les publie sur son site Internet.
79.‍1The Authority shall maintain a registry of every law made under paragraph 8.‍1(1)‍(a) that is forwarded to it under paragraph 79(2)‍(a) and shall publish a copy of each law on an Internet website to be maintained by the Authority within 30 days after the day on which it is received.

2015, ch. 36, art. 197

2015, c. 36, s. 197

39Les articles 80 et 81 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

39Sections 80 and 81 of the Act are replaced by the following:

Exclusivité

Restriction

80Le membre emprunteur qui a obtenu, auprès de l’Administration, un prêt d’une durée d’un an ou plus garanti par des recettes fiscales foncières ne peut, tant qu’il n’est pas remboursé, obtenir un tel prêt qu’auprès de celle-ci.
80A borrowing member that has obtained a loan from the Authority that is secured by property tax revenues and has a term of one year or longer shall not subsequently obtain such a loan from any other person as long as the loan from the Authority remains unpaid.

Restrictions : prêts à court terme

Limitations — short-term loans

81L’Administration ne peut consentir un prêt d’une durée de moins d’un an à un membre emprunteur dans le cadre du sous-alinéa 74a)‍(ii) que si l’emprunt repose sur l’anticipation de recettes locales prévues dans un texte législatif pris par le membre en vertu de l’alinéa 5(1)b).
81The Authority shall not make a loan that has a term of less than one year to a borrowing member for a purpose described in subparagraph 74(a)‍(ii) unless the loan is made in anticipation of local revenues set out in a law made by the borrowing member under paragraph 5(1)‍(b).

2015, ch. 36, art. 199

2015, c. 36, s. 199

40(1)Le paragraphe 84(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40(1)Subsection 84(1) of the Act is replaced by the following:

Fonds de réserve

Debt reserve fund

84(1)L’Administration constitue un fonds de réserve pour effectuer des versements ou des contributions aux fonds d’amortissement dans les cas où les fonds provenant des membres emprunteurs sont insuffisants.
84(1)The Authority shall establish a debt reserve fund to make payments or sinking fund contributions for which insufficient moneys are available from borrowing members.

2015, ch. 36, art. 199

2015, c. 36, s. 199

(2)Le paragraphe 84(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 84(2) of the Act is replaced by the following:

Approvisionnement du fonds

Provisioning of fund

(2)Sous réserve de tout règlement prévoyant des pourcentages différents, l’Administration prélève cinq pour cent du montant de tout prêt garanti par les recettes fiscales foncières — et de tout prêt garanti par d’autres recettes — qu’elle consent à un membre emprunteur et dépose cette somme dans le fonds de réserve correspondant.
(2)Subject to a regulation that fixes different percentages for the purposes of this subsection, the Authority shall withhold — and deposit in the corresponding debt reserve fund — 5% of the amount of any loan to a borrowing member that is secured by property tax revenues and of any loan to a borrowing member that is secured by other revenues.

(3)Les paragraphes 84(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 84(2) to (6) of the Act are replaced by the following:

Approvisionnement du fonds

Provisioning of fund

(2)L’Administration prélève cinq pour cent du montant de tout prêt qu’elle consent et dépose cette somme dans le fonds de réserve.
(2)The Authority shall withhold — and deposit in the debt reserve fund — 5% of the amount of any loan.

Pourcentage inférieur prévu par résolution

Percentage withheld may be reduced by board

(2.‍1)Toutefois, le conseil d’administration peut, par résolution, réduire jusqu’à un pour cent le pourcentage du montant du prêt à prélever au titre du paragraphe (2) s’il est convaincu que cela n’entraînera pas de répercussions négatives sur la cote de crédit de l’Administration.
(2.‍1)However, the board of directors may, by resolution, reduce the percentage to be withheld from a loan under subsection (2) to a percentage that is not less than 1%, if the board of directors is satisfied that doing so would not have a negative impact on the Authority’s credit rating.

Comptes distincts

Separate account

(3)Un compte distinct doit être maintenu pour chaque titre émis et pour chaque membre emprunteur qui contribue au fonds de réserve.
(3)A separate account shall be kept for each security issued and for each borrowing member contributing to the debt reserve fund.

Placements

Investments

(4)Les sommes du fonds de réserve ne peuvent être investies que dans les titres, placements ou dépôts qui sont mentionnés respectivement aux alinéas 82(3)a), c) et d) et qui arrivent à échéance ou sont rachetables par anticipation dans un délai de cinq ans; vingt-cinq pour cent de ces titres, placements ou dépôts doivent être rachetables par anticipation dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
(4)The funds of the debt reserve fund may be invested only in securities, investments or deposits referred to in paragraph 82(3)‍(a), (c) or (d) that mature or are callable within five years, 25% of which must be callable within 90 days.

Responsabilité

Liability for shortfall

(5)Les règles ci-après s’appliquent si les paiements effectués sur le fonds de réserve réduisent son solde :

a)si la réduction est de moins de cinquante pour cent de la somme calculée de la manière prévue par règlement, l’Administration peut, conformément aux règlements, exiger des membres emprunteurs ayant des prêts impayés qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds;

b)si la réduction est de cinquante pour cent ou plus de la somme calculée de la manière prévue par règlement, l’Administration est tenue, conformément aux règlements, d’exiger des membres emprunteurs ayant des prêts impayés qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds.

(5)The following rules apply if payments from the debt reserve fund reduce its balance:

(a)if the balance is reduced by less than 50% of an amount determined in any manner prescribed by regulation, the Authority may, in accordance with the regulations, require borrowing members with unpaid loans to pay without delay amounts sufficient to replenish the debt reserve fund; and

(b)if the balance is reduced by 50% or more of an amount determined in any manner prescribed by regulation, the Authority shall, in accordance with the regulations, require borrowing members with unpaid loans to pay without delay amounts sufficient to replenish the debt reserve fund.

Remboursement

Repayment

(6)L’Administration rembourse au membre emprunteur les sommes qu’il a versées au fonds de réserve, ainsi que les revenus de placement de celles-ci, qui ne lui ont pas été remboursés lorsque toutes les obligations relatives au titre pour lequel les sommes ont été versées ont été remplies.
(6)Money contributed by a borrowing member to the debt reserve fund, and any investment income received on it, that has not already been repaid to the borrowing member by the Authority shall be repaid when all obligations in respect of the security for which the money was contributed have been satisfied.

41(1)Le paragraphe 86(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41(1)Subsection 86(3) of the Act is replaced by the following:

Notification des motifs

Report

(3)Sur réception de l’avis mentionné à l’alinéa (1)b), dans le cas d’une obligation autre que l’obligation de payer, le Conseil de gestion financière des premières nations donne par écrit à l’Administration son avis sur les motifs du défaut et lui recommande de prendre toute mesure prévue aux articles 52 ou 53, dans le cas d’une obligation liée à un prêt garanti par des recettes locales, ou de prendre toute mesure prévue aux articles 52.‍1 ou 53.‍1, dans le cas d’une obligation liée à un prêt garanti par d’autres recettes, qu’il estime indiquée. Le Conseil fournit une copie de son avis et de la recommandation à la Commission de la fiscalité des premières nations.
(3)On receipt of a notice referred to in paragraph (1)‍(b) in respect of a failure related to an obligation other than payment, the First Nations Financial Management Board shall advise the Authority in writing of its opinion on the reasons for the failure and recommend any intervention under section 52 or 53, in the case of an obligation relating to a loan secured by local revenues, or under section 52.‍1 or 53.‍1, in the case of an obligation relating to a loan secured by other revenues, that it considers appropriate. The Board must provide a copy of the report including its opinion and any recommendations to the First Nations Tax Commission.

2018, ch. 27, al. 414z.‍5)‍(A)

2018, c.‍27, par. 414(z.‍5)‍(E)

(2)Le paragraphe 86(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 86(4) of the Act is replaced by the following:

Gestion requise

Required intervention

(4)L’Administration peut, par avis écrit, exiger du Conseil de gestion financière des premières nations, selon ce qu’il estime indiqué, qu’il impose au membre emprunteur un arrangement de cogestion des recettes locales ou qu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)relativement à un prêt garanti par des recettes locales, le membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu’elle lui impose en vertu de la présente partie;

b) Début de l'insertion relativement à un prêt garanti par des recettes locales Fin de l'insertion , elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil prévus au paragraphe (3).

(4)The Authority may, by notice in writing, require the First Nations Financial Management Board to either — at the Board’s discretion — impose a co-management arrangement on a borrowing member in respect of its local revenues or assume third-party management of its local revenues

(a)if, with respect to a loan secured by local revenues, the borrowing member fails to make a payment to the Authority under a borrowing agreement with the Authority, or to pay a charge imposed by the Authority under this Part; or

(b)if, Début de l'insertion with respect to a loan secured by local revenues Fin de l'insertion , the Authority receives a report of the Board under subsection (3) in respect of the borrowing member.

(3)L’article 86 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(3)Section 86 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Gestion requise

Required intervention

(5)L’Administration peut, par avis écrit, exiger du Conseil de gestion financière des premières nations, selon ce qu’il estime indiqué, qu’il impose au membre emprunteur un arrangement de cogestion des autres recettes ou qu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)relativement à un prêt garanti par d’autres recettes, le membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu’elle lui impose en vertu de la présente partie;

b) Début de l'insertion relativement à un prêt garanti par d’autres recettes Fin de l'insertion , elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil prévus au paragraphe (3).

(5)The Authority may, by notice in writing, require the First Nations Financial Management Board to either — at the Board’s discretion — impose a co-management arrangement on a borrowing member in respect of its other revenues or assume third-party management of its other revenues

(a)if, with respect to a loan secured by other revenues, the borrowing member fails to make a payment to the Authority under a borrowing agreement with the Authority, or to pay a charge imposed by the Authority under this Part; or

(b)if, Début de l'insertion with respect to a loan secured by other revenues Fin de l'insertion , the Authority receives a report of the Board under subsection (3) in respect of the borrowing member.

Copie à la Commission

Copy to Commission

(6)L’Administration fournit une copie des avis visés aux paragraphes (4) et (5) à la Commission de la fiscalité des premières nations.
(6)The Authority must provide a copy of the notices referred to in subsections (4) and (5) to the First Nations Tax Commission.

2015, ch. 36, art. 201

2015, c. 36, s. 201

42Les alinéas 89a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

42Paragraphs 89(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par le paragraphe 82(1) et les alinéas 84(5)a) et b), 85(3)c) et (4)b) et 87(2)f);

  • (a)prescribing anything that is to be prescribed under subsection 82(1) and paragraphs 84(5)‍(a) and (b), 85(3)‍(c) and (4)‍(b) and 87(2)‍(f); and

43La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 95, de ce qui suit :

43The Act is amended by adding the following after section 95:

PARTIE 5.‍1
Pouvoirs des premières nations en matière de services

PART 5.‍1
First Nations Powers Respecting Services

Définition de service
Definition of service
96Pour l’application de la présente partie, service s’entend d’un service fourni sur les terres de réserve par une première nation ou en son nom, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en eau, la gestion des eaux usées, le drainage, la gestion des déchets, le contrôle des animaux, les loisirs, les transports, les télécommunications et l’énergie.
96In this Part, service means a service provided on reserve lands by or on behalf of a First Nation, including in relation to the provision of water, wastewater management, drainage, waste management, animal control, recreation, transportation, telecommunications and energy.
Textes législatifs en matière de prestation de services
Laws respecting the provision of services
97(1)Le conseil d’une première nation peut prendre des textes législatifs concernant la prestation de services et les infrastructures qui sont situées sur les terres de réserve de la première nation et qui sont utilisées pour la prestation de ces services, notamment des textes législatifs :

a)réglementant ou interdisant la prestation de services;

b)imposant des exigences ou prévoyant des interdictions relativement aux infrastructures;

c)concernant, sous réserve de la procédure et des conditions fixées par règlement, le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu du présent paragraphe, et notamment prévoyant des mesures permettant :

(i)d’obliger toute personne ou entité de s’abstenir de tout acte susceptible de constituer une violation de ces textes ou de tendre à leur violation,

(ii)d’obliger toute personne ou entité à accomplir tout acte susceptible d’empêcher la violation ou d’y remédier,

(iii)de recouvrer les frais engagés par la première nation pour le contrôle d’application de ces textes et d’imposer et de recouvrer des intérêts et des pénalités relatifs à ces frais,

(iv)de créer un privilège ou, au Québec, une priorité ou une hypothèque légale sur les terres de réserve et sur les droits ou intérêts sur ces terres,

(v)de mettre fin à la prestation de services.

97(1)The council of a First Nation may make laws respecting the provision of services and respecting infrastructure located on the First Nation’s reserve lands that is used in the provision of those services, including laws

(a)regulating or prohibiting the provision of services;

(b)imposing requirements and prohibitions with respect to infrastructure; and

(c)respecting, subject to any conditions and procedures prescribed by regulation, the enforcement of laws made under this subsection, including by providing for measures to

(i)require any person or entity to refrain from doing anything that constitutes or is directed toward the contravention of those laws,

(ii)require any person or entity to do anything that may prevent or remedy the contravention of those laws,

(iii)recover costs incurred by the First Nation in enforcing those laws and impose and recover interest and penalties with respect to those costs,

(iv)create liens or, in Quebec, prior claims or legal hypothecs on reserve lands and on interests or rights in reserve lands, and

(v)discontinue services.

Précision
For greater certainty
(2)Il est entendu que les textes législatifs pris en vertu du paragraphe (1) ne peuvent s’appliquer que sur les terres de réserve de la première nation ayant pris le texte.
(2)For greater certainty, laws made under subsection (1) apply only on the reserve lands of the First Nation that made the laws.
Non-respect d’une mesure
Non-compliance with measure
(3)En cas de non-respect d’une mesure visée aux sous-alinéas (1)c)‍(i) ou (ii), la première nation peut prendre les mesures correctives qu’elle estime appropriées aux frais de la personne ou de l’entité faisant l’objet de la mesure.
(3)If a person or entity is not complying with a measure referred to in subparagraph (1)‍(c)‍(i) or (ii), the First Nation may take appropriate corrective measures at the expense of the person or entity.
Demande au tribunal compétent
Application to competent court
(4)La première nation peut demander à tout tribunal compétent de rendre une ordonnance obligeant la personne ou l’entité nommée dans la demande à se conformer aux exigences des textes législatifs pris en vertu du paragraphe (1) et, notamment :

a)à s’abstenir de tout acte susceptible, selon le tribunal, de constituer une violation de ces textes ou de tendre à leur violation;

b)à accomplir tout acte susceptible, selon le tribunal, d’empêcher la violation.

(4)The First Nation may apply to a court of competent jurisdiction for an order directing a person or entity named in the application to comply with a law made under subsection (1), such as by

(a)refraining from doing anything that, in the opinion of the court, constitutes or is directed toward the contravention of that law; or

(b)doing anything that, in the opinion of the court, may prevent the contravention of that law.

Contrôle d’application : Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations
Enforcement — Framework Agreement on First Nation Land Management Act
(5)Si la première nation a adopté un code foncier, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou que le conseil d’une première nation a pris un texte législatif de la première nation, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, la première nation peut utiliser toute mesure de contrôle d’application — autre qu’une mesure d’enquête ou de poursuite relative à une infraction punissable par procédure sommaire visée à l’alinéa 19.‍1(a) de l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — qui est prévue par ce code foncier ou ce texte législatif pour assurer la conformité aux textes législatifs pris en vertu du paragraphe (1).
(5)If a First Nation has adopted a land code as defined in subsection 2(2) of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act or the council of a First Nation has enacted a First Nation law as defined in subsection 2(1) of that Act, the First Nation may use any enforcement measure — other than a measure for the investigation or prosecution of an offence punishable on summary conviction referred to in paragraph 19.‍1(a) of the Framework Agreement, as defined in subsection 2(1) of that Act — that is provided for in that land code or First Nation law to enforce a law made under subsection (1).
Règlements
Regulations
(6)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et après que celui-ci a pris en compte les observations de l’Institut des infrastructures des premières nations à cet égard, prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues à l’alinéa (1)c).
(6)The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister made having regard to any representations by the First Nations Infrastructure Institute, make regulations prescribing anything that is to be prescribed under paragraph (1)‍(c).
Publication
Publication
(7)La première nation publie le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) dans la Gazette des premières nations et en fournit une copie sur demande.
(7)The First Nation shall publish all laws made under subsection (1) in the First Nations Gazette and provide a copy of a law made under that subsection on request.
Entrée en vigueur
Coming into force
98Le texte législatif pris en vertu du paragraphe 97(1) entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette des premières nations ou à la date postérieure qu’il prévoit.
98A law made under subsection 97(1) comes into force on the later of

(a)the day of coming into force set out in the law, and

(b)the day on which it is published in the First Nations Gazette.

Admission d’office
Judicial notice
99Le texte législatif pris en vertu du paragraphe 97(1) est admis d’office dans toute instance.
99In any proceedings, judicial notice may be taken of a law made under subsection 97(1).
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
100La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs.
100The Statutory Instruments Act does not apply in respect of a law made under subsection 97(1).

PARTIE 5.‍2
Institut des infrastructures des premières nations

PART 5.‍2
First Nations Infrastructure Institute

Définition
Definition
Définition de Institut
Definition of Institute
101Pour l’application de la présente partie, Institut s’entend de l’Institut des infrastructures des premières nations.
101In this Part, Institute means the First Nations Infrastructure Institute.
Constitution et organisation
Establishment and Organization of Institute
Constitution
Establishment
102(1)Est constitué l’Institut des infrastructures des premières nations, dirigé par un conseil d’administration composé de dix conseillers, dont le président et le vice-président.
102(1)There is established an institute, to be known as the First Nations Infrastructure Institute, to be managed by a board of directors consisting of ten directors, including a Chairperson and Vice-Chairperson.
Capacité juridique
Capacity, rights, powers and privileges
(2)L’Institut a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci; il peut notamment :

a)conclure des contrats;

b)acquérir et détenir des biens ou des droits ou intérêts sur des biens, ou en disposer, ou louer des biens;

c)prélever, placer ou emprunter des fonds;

d)ester en justice.

(2)The Institute has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person, including the capacity to

(a)enter into contracts;

(b)acquire, hold and dispose of property or an interest or right in property, or lease property;

(c)raise, invest or borrow money; and

(d)sue and be sued.

Statut
Not agent of His Majesty
103L’Institut n’est pas mandataire de Sa Majesté.
103The Institute is not an agent of His Majesty in right of Canada.
Nomination des premiers conseillers
Appointment of first directors
104Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme les dix premiers conseillers du conseil d’administration, dont le président, à titre inamovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée.
104On the recommendation of the Minister, the Governor in Council shall appoint the first ten directors of the board of directors, including a Chairperson, who are to hold office during good behaviour for a term not exceeding five years, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause.
Conseillers subséquents nommés par le gouverneur en conseil
Appointment of subsequent directors — Governor in Council
105(1)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme trois conseillers, dont le président, à titre inamovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée.
105(1)On the recommendation of the Minister, the Governor in Council shall appoint three directors, including a Chairperson, to hold office during good behaviour for a term not exceeding five years, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause.
Comité consultatif
Committee to advise Minister
(2)Le ministre peut créer un comité, composé notamment de conseillers en poste, chargé de le conseiller relativement à la nomination des conseillers, autre que le président, mentionnés au paragraphe (1).
(2)The Minister may establish a committee to advise the Minister on the appointment of directors, other than the Chairperson, under subsection (1). This committee is to include representation from the board of directors.
Conseillers subséquents nommés par un organisme
Appointment of subsequent directors — prescribed bodies
(3)Un ou plusieurs organismes prévus par règlement nomment à titre inamovible les sept autres conseillers, conformément aux règles et procédures établies par le conseil d’administration et sous réserve du sous-alinéa 113b)‍(ii), pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation par le conseil en vertu de l’article 108.
(3)One or more bodies prescribed by regulation shall, in accordance with any rules and procedures established by the board of directors and subject to subparagraph 113(b)‍(ii), appoint seven additional directors to hold office during good behaviour for a term not exceeding five years, subject to removal by the board under section 108.
Qualités requises
Qualifications
106Le conseil d’administration est composé d’individus, notamment de membres des premières nations — provenant de différentes régions du Canada — voués à l’amélioration des résultats liés aux infrastructures pour les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.‍1(1) et possédant une compétence ou une expérience propre à aider l’Institut à remplir sa mission.
106The board of directors shall be composed of individuals from across Canada, including members of First Nations, who are committed to improving infrastructure outcomes for First Nations and entities referred to in subsection 50.‍1(1) and who have the experience or capacity to enable the Institute to fulfil its mandate.
Vice-président
Election of Vice-Chairperson
107Le conseil d’administration élit un vice-président en son sein.
107The board of directors shall elect a Vice-Chairperson from among the directors.
Révocation de certains conseillers
Removal of directors
108Le conseil d’administration peut, conformément aux règles et procédures établies en vertu du sous-alinéa 113b)‍(i), révoquer Début de l'insertion pour un motif suffisant Fin de l'insertion un conseiller mentionné au paragraphe 105(3) avant l’expiration de son mandat.
108The board of directors may remove a director appointed under subsection 105(3) for cause at any time in accordance with the rules and procedures established under subparagraph 113(b)‍(i).
Nouveau mandat
Reappointment
109(1)Le mandat des conseillers est renouvelable.
109(1)Directors may be reappointed for a second or subsequent term of office.
Prolongation du mandat
Continuation in office
(2)Malgré les paragraphes 105(1) et (3), le mandat d’un conseiller se prolonge jusqu’à sa reconduction ou jusqu’à la nomination de son remplaçant.
(2)Despite subsections 105(1) and (3), an appointed director continues to hold office until they are reappointed or their successor is appointed.
Temps plein et temps partiel
Status
110Le président exerce sa charge à temps plein; les autres conseillers exercent la leur à temps partiel.
110The Chairperson shall hold office on a full-time basis and the other directors shall hold office on a part-time basis.
Rémunération des conseillers
Remuneration
111(1)Les conseillers reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
111(1)Directors shall be paid the remuneration determined by the Governor in Council.
Indemnités
Expenses
(2)Le président est indemnisé des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail. Les autres conseillers sont indemnisés de tels frais entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
(2)The Chairperson shall be reimbursed for reasonable travel and other expenses incurred in performing duties while absent from their ordinary place of work. Other directors shall be reimbursed for such expenses incurred in performing duties while absent from their ordinary place of residence.
Fonctions du président
Chairperson — functions
112(1)Le président est le premier dirigeant de l’Institut; à ce titre, il en assure la direction générale et contrôle la gestion de son personnel.
112(1)The Chairperson is the chief executive officer of the Institute and has supervision over, and direction of, the work and staff of the Institute.
Président intérimaire
Interim Chairperson
(2)En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assumée par le vice-président.
(2)In the event of the absence or incapacity of the Chairperson, the Vice-Chairperson shall assume the duties and functions of the Chairperson.
Pouvoirs du conseil d’administration
Powers of the board
113Le conseil d’administration peut :

a)établir les règles et procédures qu’il estime nécessaires pour régir ses délibérations;

b)en ce qui concerne les conseillers mentionnés au paragraphe 105(3) :

(i)établir les règles et procédures qu’il estime nécessaires pour régir leur nomination et leur révocation,

(ii)prévoir des qualités requises additionnelles, lesquelles peuvent varier d’un poste de conseiller à un autre,

(iii)prévoir la durée de leurs mandats, laquelle ne peut excéder cinq ans.

113The board of directors may

(a)make any rules and procedures that it considers necessary for the conduct of its meetings; and

(b)in respect of a director referred to in subsection 105(3),

(i)make any rules and procedures that it considers necessary for their appointment or removal,

(ii)determine additional qualifications necessary for their particular appointment, and

(iii)establish the length of their term, which shall not exceed five years.

Siège
Head office
113.‍1Le siège de l’Institut est situé sur des terres de réserve, au lieu fixé par le conseil d’administration.
113.‍1The head office of the Institute shall be on reserve lands at a location determined by the board of directors.
Personnel
Staff
113.‍2(1)Le conseil d’administration peut :

a)engager le personnel nécessaire à l’exercice des activités de l’Institut;

b)définir ses fonctions et fixer ses conditions d’emploi.

113.‍2(1)The board of directors may

(a)hire any staff that is necessary to conduct the work of the Institute; and

(b)determine the duties of those persons and the conditions of their employment.

Rémunération
Salaries and benefits
(2)Le personnel reçoit la rémunération et les avantages fixés par le conseil d’administration.
(2)Persons hired under subsection (1) shall be paid the salary and benefits fixed by the board of directors.
Mission
Purposes
Mission
Mandate
113.‍3L’Institut a pour mission :

a)d’aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.‍1(1) à planifier, à élaborer, à acquérir, à posséder, à gérer, à exploiter et à entretenir des infrastructures, notamment par la fourniture de services d’examen, d’analyse, d’évaluation, de certification et de surveillance;

b)d’aider les premières nations à exercer leur compétence en matière de prestation de services, au sens de l’article 96, et d’infrastructures;

c)de soutenir la fourniture de services concernant la gestion des biens ou d’offrir de tels services;

d)d’élaborer et d’offrir des services d’éducation et de formation — et de soutenir leur élaboration et leur prestation — ainsi que de mener des recherches en ce qui a trait aux infrastructures et à la durabilité sur le plan social, culturel, environnemental, économique et fiscal;

e)de soutenir le développement des capacités des premières nations et des entités visées au paragraphe 50.‍1(1) en matière de planification, d’élaboration, d’acquisition, de gestion, d’exploitation, d’entretien et de financement d’infrastructures;

f)de promouvoir des options pour aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.‍1(1) dans l’élaboration et la mise en œuvre d’approches contribuant à un financement stable, efficient et à long terme des infrastructures;

g)de collaborer avec les premières nations, les institutions et les organisations autochtones et les différents ordres de gouvernement afin d’appuyer l’élaboration de cadres juridiques et administratifs visant à améliorer la planification, l’élaboration, l’acquisition, la gestion, l’exploitation et l’entretien des infrastructures;

h)de fournir des services de recherche en matière d’orientations, des services d’examen et d’évaluation ainsi que des conseils afin d’appuyer les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.‍1(1) dans l’élaboration de cadres fiscaux et de flux de recettes ayant pour but de soutenir l’élaboration, la gestion, l’exploitation et l’entretien des infrastuctures;

i)de mener des recherches et de fournir des renseignements et des conseils au gouvernement fédéral, notamment au ministre, concernant l’élaboration et la mise en œuvre de cadres visant à soutenir le développement d’infrastructures durables sur le plan social, culturel, environnemental, économique et fiscal;

j)de recueillir des données, de publier des renseignements statistiques et de mener des recherches et des analyses portant sur des questions relatives aux fins énoncées aux autres alinéas du présent article.

113.‍3The purposes of the Institute are to

(a)assist First Nations and entities referred to in subsection 50.‍1(1) in planning, developing, procuring, owning, managing, operating and maintaining infrastructure, including by providing review, analysis, assessment, certification and monitoring services;

(b)assist First Nations in the exercise of their jurisdiction over the provision of services, as defined in section 96, and over infrastructure;

(c)provide services or support the provision of services respecting asset management;

(d)develop and deliver, and provide support for the development and delivery of, training and education services — and conduct research — respecting infrastructure and social, cultural, environmental, economic and fiscal sustainability;

(e)support capacity development for infrastructure planning, development, procurement, management, operation, maintenance, funding and financing by First Nations and entities referred to in subsection 50.‍1(1);

(f)advance options to assist First Nations and entities referred to in subsection 50.‍1(1) in developing and implementing approaches to support the stable, effective and long-term funding and financing of infrastructure;

(g)collaborate with First Nations, Indigenous institutions and organizations and all levels of government to support the development of legal and administrative frameworks to improve the planning, development, procurement, management, operation and maintenance of infrastructure;

(h)provide policy research services, review and evaluative services and advice to support First Nations and entities referred to in subsection 50.‍1(1) in developing fiscal frameworks and revenue streams to support the development, management, operation and maintenance of infrastructure;

(i)conduct research and provide advice and information to the Government of Canada, including the Minister, on the development and implementation of frameworks to support the development of infrastructure that is socially, culturally, environmentally, economically and fiscally sustainable; and

(j)collect data, publish statistical information and conduct research and analysis on matters related to the purposes set out in the other paragraphs of this section.

Attributions
Functions and Powers
Pouvoirs
Powers
113.‍4(1)Dans le cadre de sa mission, l’Institut peut s’engager dans des partenariats et conclure des accords et des ententes avec des organisations locales, régionales, nationales et internationales afin de fournir des services aux premières nations et aux entités visées au paragraphe 50.‍1(1).
113.‍4(1)In furtherance of its purposes, the Institute may enter into partnerships, agreements and other arrangements with local, regional, national and international organizations to provide services to First Nations and entities referred to in subsection 50.‍1(1).
Services
Provision of services
(2)L’Institut peut, sur demande d’une première nation ou d’une entité visée au paragraphe 50.‍1(1), lui fournir des services dans le cadre de sa mission, notamment des services :

a)d’aide à la planification, à l’élaboration, à l’approvisionnement, à la possession, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures;

b)de soutien à la gestion de projet en matière d’infrastructures;

c)d’examen des options de financement de projets d’infrastructure;

d)de soutien en matière de gestion des actifs.

(2)On the request of a First Nation or an entity referred to in subsection 50.‍1(1), the Institute may provide services relating to its purposes to that First Nation or entity, including

(a)assistance in planning, developing, procuring, owning, operating and maintaining infrastructure;

(b)project management support with respect to infrastructure;

(c)the review of funding and financing options for infrastructure projects; and

(d)support in asset management.

Examen : projet d’infrastructure
Review of infrastructure project
113.‍5(1)L’Institut peut, sur demande d’une première nation ou d’une entité visée au paragraphe 50.‍1(1), examiner un projet d’infrastructure auquel elle participe, ou tout aspect de celui-ci, quant à la conformité aux normes établies au titre du paragraphe 113.‍8(1).
113.‍5(1)On the request of a First Nation or an entity referred to in subsection 50.‍1(1), the Institute may review an infrastructure project, or any aspect of an infrastructure project, involving that First Nation or entity for compliance with the standards established under subsection 113.‍8(1).
Rapport
Report
(2)À l’issue de son examen, l’Institut présente à la première nation ou à l’entité un rapport dans lequel il expose :

a)l’étendue de son examen;

b)son avis indiquant si le projet d’infrastructure, ou tout aspect de celui-ci, est conforme aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.

(2)On completion of the review, the Institute shall provide to the First Nation or entity a report setting out

(a)the scope of the review undertaken; and

(b)an opinion as to whether the infrastructure project, or aspect of the infrastructure project, was in compliance with the standards or as to which aspects of the standards were not complied with.

Délivrance d’un certificat
Issuance of certificate
(3)S’il est convaincu que le projet d’infrastructure, ou l’aspect examiné, est conforme à tous égards importants aux normes, l’Institut délivre à la première nation ou à l’entité un certificat en ce sens.
(3)If after completing the review the Institute is of the opinion that the infrastructure project, or the reviewed aspect, was in compliance, in all material respects, with the standards, it shall issue to the First Nation or entity a certificate to that effect.
Révocation du certificat
Revocation of certificate
(4)L’Institut peut, par avis transmis, selon le cas, à la première nation ou à l’entité, révoquer le certificat si, sur la foi des renseignements qui sont à sa disposition, il est d’avis que le certificat a été délivré sur la base de renseignements incomplets ou erronés.
(4)The Institute may, on giving notice to the First Nation or entity, revoke the First Nation’s or the entity’s certificate if, on the basis of information available to the Institute, it is of the opinion that the certificate was issued on the basis of incomplete or incorrect information.
Forme et contenu
Form and content
(5)Il peut établir la forme et le contenu du certificat et prévoir, notamment, toute restriction relative aux fins et aux personnes auxquelles il est destiné.
(5)The Institute may determine the form and content of certificates issued under subsection (3), including any restrictions as to the purposes for which, and the persons by whom, they are intended to be used.
Caractère définitif
Opinion final
(6)L’avis donné par l’Institut dans le cadre du présent article est définitif et sans appel.
(6)An opinion of the Institute referred to in this section is final and conclusive and is not subject to appeal.
Vérification : projet en cours
Review for continued compliance
113.‍6(1)L’Institut peut, sur demande d’une première nation ou d’une entité visée au paragraphe 50.‍1(1), ou aux termes d’un accord conclu entre la première nation ou l’entité et tout ordre de gouvernement, vérifier la conformité aux normes établies au titre du paragraphe 113.‍8(1) d’un projet d’infrastructure en cours, ou d’un aspect de celui-ci, qu’il a certifié en application du paragraphe 113.‍5(3).
113.‍6(1)On the request of a First Nation or an entity referred to in subsection 50.‍1(1), or under the terms of an agreement between any level of government and the First Nation or entity, the Institute may review an infrastructure project, or any aspect of an infrastructure project, for which it has issued a certificate under subsection 113.‍5(3) for continued compliance with the standards established under subsection 113.‍8(1).
Rapport
Report
(2)À l’issue de la vérification, l’Institut présente à la première nation ou à l’entité un rapport dans lequel il expose la portée de la vérification effectuée, ses conclusions et toute recommandation.
(2)On completion of the review, the Institute shall provide to the First Nation or entity a report setting out the scope of its review and its findings and any recommendations.
Caractère définitif
Report final
(3)Le contenu du rapport est définitif et sans appel.
(3)The content of the report is final and conclusive and is not subject to appeal.
Examen des textes législatifs
Review of First Nation laws
113.‍7(1)L’Institut peut, sur demande d’une première nation, examiner tout texte législatif pris par le conseil de la première nation au titre du paragraphe 97(1) pour décider s’il est conforme aux normes établies au titre du paragraphe 113.‍8(1).
113.‍7(1)On the request of a First Nation, the Institute may review any law made by the council under subsection 97(1) for compliance with the standards established under subsection 113.‍8(1).
Avis de conformité
Notification of compliance
(2)S’il est convaincu que le texte législatif est conforme, à tous égards importants, aux normes, l’Institut en informe la première nation par écrit.
(2)If after completing the review the Institute is of the opinion that the law is in compliance, in all material respects, with the standards, it shall notify the First Nation of its opinion in writing.
Normes et procédure
Standards and Procedures
Normes
Standards
113.‍8(1)L’Institut peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

a)la forme et le contenu des textes législatifs pris en vertu du paragraphe 97(1);

b)la planification, l’élaboration, l’approvisionnement, la possession, la gestion, l’exploitation et l’entretien des infrastructures;

c)la gestion des actifs;

d)la certification et la vérification des projets d’infrastructure.

113.‍8(1)The Institute may establish standards, not inconsistent with the regulations, respecting

(a)the form and content of laws made under subsection 97(1);

(b)the planning, developing, procuring, owning, managing, operating and maintaining infrastructure;

(c)asset management; and

(d)the certification and review of infrastructure projects.

Procédure
Procedures
(2)L’Institut peut établir les procédures applicables dans les domaines suivants :

a)les demandes d’examen et l’examen des textes législatifs pris en vertu du paragraphe 97(1);

b)les demandes de prestation de services et la prestation de services en vertu du paragraphe 113.‍4(2);

c)les demandes d’examen, l’examen et la délivrance de certificats prévus à l’article 113.‍5;

d)les demandes de vérification et la vérification prévues à l’article 113.‍6.

(2)The Institute may establish procedures respecting

(a)reviews of laws made under subsection 97(1) and requests for such reviews;

(b)the provision of services under subsection 113.‍4(2) and requests for such services;

(c)reviews of infrastructure projects, requests for such reviews, and the issuance of certificates under section 113.‍5; and

(d)reviews for continued compliance under section 113.‍6 and requests for such reviews.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(3)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (1) ni aux procédures établies en vertu du paragraphe (2).
(3)The Statutory Instruments Act does not apply to a standard established under subsection (1) or a procedure established under subsection (2).
Gazette des premières nations
First Nations Gazette
(4)L’Institut publie les normes établies en vertu du paragraphe (1) et les procédures établies en vertu du paragraphe (2) dans la Gazette des premières nations.
(4)The Institute shall publish all standards established under subsection (1) and procedures established under subsection (2) in the First Nations Gazette.
Collecte, analyse et publication de données
Data Collection, Analysis and Publication
Attributions
Functions and powers
113.‍9(1)En ce qui concerne toute question relative à sa mission, l’Institut peut recueillir, analyser, dépouiller et publier des données à des fins statistiques.
113.‍9(1)The Institute may, on matters within the scope of its purposes, collect, analyze, abstract and publish data for statistical purposes.
Aucun renseignement permettant l’identification
No identifying information
(2)Lorsqu’il rend publics des renseignements en vertu du paragraphe (1), l’Institut veille à ce que ceux-ci ne permettent pas raisonnablement d’identifier une première nation, une entité, notamment une entité visée au paragraphe 50.‍1(1), ou un individu, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit.
(2)The Institute shall ensure that no First Nation, entity, including an entity referred to in subsection 50.‍1(1), or individual can reasonably be identified, whether directly or indirectly, by any means, from any information that the Institute makes publicly available under subsection (1).
Exception
Exception
(3)L’Institut n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (2) si les renseignements ont par ailleurs été rendus publics ou que la première nation, l’entité ou l’individu concerné a consenti à être identifié.
(3)The Institute is not required to comply with subsection (2) if the information is already in the public domain or the First Nation, entity or individual to whom it relates consents to being identified.
Accord : partage de renseignements
Information sharing agreements
113.‍91L’Institut peut conclure un accord concernant le partage de renseignements avec une première nation, une entité, notamment une entité visée au paragraphe 50.‍1(1), un individu ou tout ordre de gouvernement à des fins de recherche, d’analyse et de publication.
113.‍91The Institute may enter into agreements with a First Nation, entity, including an entity referred to in subsection 50.‍1(1), or individual or any level of government concerning the sharing of information for research, analysis and publication purposes.
Règlements
Regulations
Règlements
Regulations
113.‍92Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et après que celui-ci a pris en compte les observations de l’Institut à cet égard, prendre des règlements régissant les droits que celui-ci peut imposer relativement à la prestation de services et prévoyant les modalités de leur recouvrement.
113.‍92The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister made having regard to any representations by the Institute, make regulations prescribing fees that the Institute may charge for services and the manner in which the fees may be recovered.

44(1)La définition de institution, à l’article 114 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

44(1)The definition institution in section 114 of the Act is replaced by the following:

institution La Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ou l’Institut des infrastructures des premières nations.‍ (institution)

institution means the First Nations Tax Commission, the First Nations Financial Management Board or the First Nations Infrastructure Institute.‍ (institution)

(2)La définition de conseil d’administration, à l’article 114 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)The definition board of directors in section 114 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)relativement à l’Institut des infrastructures des premières nations, les conseillers visés au paragraphe 102(1). (board of directors)

  • (c)in respect of the First Nations Infrastructure Institute, the directors referred to in subsection 102(1).‍ (conseil d’administration)

45(1)Le paragraphe 118(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45(1)Subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

Plan d’entreprise

Corporate plans

118(1)En conformité avec les directives du ministre, chaque institution établit pour chaque exercice un plan d’entreprise quinquennal et un budget qu’elle lui remet pour approbation.
118(1)Each institution shall, in accordance with any directions given by the Minister, establish a five-year corporate plan and a budget for each financial year and submit them to the Minister for approval.

(2)Les alinéas 118(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 118(2)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)ses objectifs pour la période visée par le plan, ainsi que les règles d’action qu’elle prévoit de mettre en œuvre à cette fin;

  • c)ses prévisions de résultats pour cette période, par rapport aux objectifs mentionnés au dernier plan.

  • (b)the institution’s objectives for the five-year period to which the plan relates and the strategy it intends to employ to achieve those objectives; and

  • (c)the institution’s expected performance for that five-year period as compared to its objectives set out in the last corporate plan.

46(1)Le sous-alinéa 120(2)a)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46(1)Subparagraph 120(2)‍(a)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)the transactions of the institution that have come to the auditor’s notice in the course of their examination for the report were carried out in accordance with this Act; and

  • (iii)the transactions of the institution that have come to the auditor’s notice in the course of their examination for the report were carried out in accordance with this Act; and

(2)L’alinéa 120(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 120(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)call attention to any other matter falling within the scope of the auditor’s examination for the report that, in their opinion, should be brought to the attention of the institution or the Minister.

  • (b)call attention to any other matter falling within the scope of the auditor’s examination for the report that, in their opinion, should be brought to the attention of the institution or the Minister.

47Le paragraphe 122(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47Subsection 122(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Report

Report

122(1)An examiner shall, on completion of a special examination in respect of an institution, submit a report on their findings, and a summary of that report, to the Minister and to the board of directors of the institution.
122(1)An examiner shall, on completion of a special examination in respect of an institution, submit a report on their findings, and a summary of that report, to the Minister and to the board of directors of the institution.

48(1)Le paragraphe 131(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48(1)Subsection 131(2) of the Act is replaced by the following:

Tenu de la réunion

Manner in which meeting held

(1.‍1)Le conseil d’administration prévoit de quelle manière est tenue la réunion. Il peut, notamment, prévoir qu’elle sera tenue entièrement par un moyen de communication électronique ou que la participation par un tel moyen est permise.
(1.‍1)The board of directors shall determine the manner in which the annual meeting shall be held, which may be entirely by means of electronic communication or in a way that allows participation by such means.

Publication d’un avis

Notice of meeting

(2)L’institution fait publier sur son site Internet au moins trente jours avant la réunion un avis indiquant les éléments suivants :

a)l’heure, la date et, le cas échéant, le lieu de la réunion;

b)la manière d’y participer, notamment les instructions permettant la participation par un moyen de communication électronique;

c)le fait que le rapport annuel de l’institution est mis à la disposition du public sur son site Internet.

(2)An institution shall, at least 30 days before the annual meeting, publish a notice on an Internet website to be maintained by the institution

(a)setting out the time and location, if any, of the meeting;

(b)indicating the means of participating in the meeting, such as by providing instructions on how to participate electronically; and

(c)specifying that the institution’s annual report may be accessed on that website.

(2)Les alinéas 131(3)a) et b) sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 131(3)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)le dernier rapport annuel vérifié de l’institution soit mis à la disposition des personnes y participant;

  • b)le premier dirigeant et tout commissaire ou conseiller participant à la réunion soient disponibles pour répondre aux questions sur les activités de l’institution.

  • (a)the institution’s most recent annual report is made available to those participating in the meeting; and

  • (b)the chief executive officer and the commissioners or directors of the institution who are attending the meeting are available to those participating in the meeting to answer any questions about the institution’s operations.

2012, ch. 19, art. 661 et 662

2012, c. 19, ss. 661 and 662

49Les articles 132 à 134 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

49Sections 132 to 134 of the Act are replaced by the following:

Conflits d’intérêts

Conflict of interest

132(1)Les personnes qui sont nommées à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations, à l’Administration financière des premières nations ou à l’Institut des infrastructures des premières nations ou employées par eux ne peuvent être ni nommées à un autre de ces organismes ni employées par lui.
132(1)No person who is appointed to, or employed by, the First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority or First Nations Infrastructure Institute shall be appointed to, or employed by, any other one of those bodies.

Conflits d’intérêts

Conflict of interest

(2)Elles ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire concernant l’un des organismes visés au paragraphe (1) dans lesquels elles ont un intérêt.
(2)No person referred to in subsection (1) shall accept or hold any office or employment that is inconsistent with their duties or take part in any matter involving a body referred to in subsection (1) in which they have an interest.

Conflits d’intérêts

Conflict of interest

(3)Les personnes qui sont nommées à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations ou à l’Institut des infrastructures des premières nations sont tenues de se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts, comme si elles étaient des titulaires de charge publique au sens de cette loi.
(3)All persons appointed to the First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board or First Nations Infrastructure Institute shall comply with the Conflict of Interest Act as though they were public office holders as defined in that Act.

Responsabilité de la Couronne

Liability of His Majesty

133(1)Nul ne peut recevoir de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toute demande contre la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ou l’Institut des infrastructures des premières nations découlant de l’exercice de leurs attributions ou du défaut de les exercer, y compris toute demande contre la Commission de la fiscalité des premières nations à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
133(1)No person has a right to receive any compensation, damages, indemnity or other relief from His Majesty in right of Canada in respect of any claim against the First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority or First Nations Infrastructure Institute arising from its exercise of, or its failure to exercise, any of its powers or functions, including any claim against the First Nations Tax Commission as an agent of His Majesty in right of Canada.

Assurance

Insurance required

(2)La Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations et l’Institut des infrastructures des premières nations sont tenus de maintenir l’assurance exigée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 140b).
(2)The First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Infrastructure Institute shall maintain in good standing at all times the insurance coverage required by any regulations made under paragraph 140(b).

Interdiction de crédit

No appropriation

134Il ne peut être accordé à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations, à l’Administration financière des premières nations et à l’Institut des infrastructures des premières nations aucune somme par voie de crédit affectée par le Parlement pour lui permettre de satisfaire à la demande visée au paragraphe 133(1).
134No payment to the First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority or First Nations Infrastructure Institute may be made under an appropriation by Parliament authorized under an Act of Parliament to enable the Commission, Board, Authority or Institute to satisfy any claim referred to in subsection 133(1).

2018, ch. 27, art. 410

2018, c. 27, s. 410

50L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50Section 136 of the Act is replaced by the following:

Limite de responsabilité : commissaires, conseillers, employés, etc.

Limit of liability — commissioner, director, employee, etc.

136Les personnes ci-après bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou de ses règlements :

a)les commissaires et les employés de la Commission de la fiscalité des premières nations ainsi que les personnes agissant en son nom;

b)les conseillers et les employés du Conseil de gestion financière des premières nations ainsi que les personnes agissant en son nom;

c)les conseillers et les employés de l’Institut des infrastructures des premières nations ainsi que les personnes agissant en son nom.

136No civil proceedings lie against any of the following persons for anything done or omitted to be done in the exercise or performance, or purported exercise or performance, in good faith of any power or duty under this Act or regulations made under this Act:

(a)a commissioner or employee of the First Nations Tax Commission or a person acting on its behalf;

(b)a director or employee of the First Nations Financial Management Board or a person acting on its behalf; and

(c)a director or employee of the First Nations Infrastructure Institute or a person acting on its behalf.

2018, ch. 27, art. 410

2018, c. 27, s. 410

51L’article 136.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51Section 136.‍1 of the Act is replaced by the following:

Limite de responsabilité : arrangement de cogestion et gestion par le Conseil

Limit of liability — co-management or third-party management

136.‍1Par dérogation au droit fédéral et provincial, si, en vertu de la présente loi, il exige d’une première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion ou qu’il prend en charge la gestion des recettes locales ou des autres recettes d’une première nation, le Conseil de gestion financière des premières nations n’est pas de ce seul fait responsable des obligations de la première nation. Il en est de même pour ses conseillers et employés et les personnes agissant en son nom.
136.‍1Despite anything in federal or provincial law, if, under this Act, the First Nations Financial Management Board has required a First Nation to enter into a co-management arrangement or has assumed third-party management of a First Nation’s local revenues or other revenues, neither the Board nor any director or employee of the Board or person acting on behalf of the Board is by reason of that fact liable for any liability of the First Nation.

2018, ch. 27, al. 414z.‍6)‍(A)

2018, c. 27, par. 414(z.‍6)‍(E)

52(1)Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52(1)Subsection 138(1) of the Act is replaced by the following:

Primauté

Conflict with other laws

138(1)Les dispositions de toute loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou d’un code adopté par une première nation en vertu d’une autre loi fédérale l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif Début de l'insertion sur les recettes locales ou d’un texte législatif Fin de l'insertion pris en vertu du paragraphe 97(1) Début de l'insertion d’une première nation Fin de l'insertion .
138(1)In the event of a conflict between a local revenue law or a law made under subsection 97(1) and an Act of Parliament or any regulations made under an Act of Parliament or a code made by a First Nation under another Act of Parliament, the Act, regulations or code prevails to the extent of the conflict.

(2)Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 138(1) of the Act is replaced by the following:

Primauté

Conflict with other laws

138(1)Les dispositions de toute loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou d’un code adopté par une première nation en vertu d’une autre loi fédérale l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif sur les recettes locales, d’un texte législatif pris en vertu des paragraphes 8.‍1(1) ou 97(1) d’une première nation.
138(1)In the event of a conflict between a local revenue law, a law made under subsection 8.‍1(1) or a law made under subsection 97(1) and an Act of Parliament or any regulations made under an Act of Parliament or a code made by a First Nation under another Act of Parliament, the Act, regulations or code prevails to the extent of the conflict.

53Le paragraphe 139(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53Subsection 139(2) of the Act is replaced by the following:

Langues officielles

Official languages

(2)Le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations et l’Institut des infrastructures des premières nations doivent offrir leurs services dans l’une ou l’autre des langues officielles là où l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande.
(2)If there is a demand for services in a particular official language, the First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Infrastructure Institute shall offer services in that language.

2015, ch. 36, art. 202

2015, c. 36, s. 202

54Les alinéas 140a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

54Paragraphs 140(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues aux paragraphes 20(3), 41(2) ou 105(3) ou à l’article 116;

  • b)régir l’assurance que doivent maintenir la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations et l’Institut des infrastructures des premières nations pour couvrir les obligations visées au paragraphe 133(1), notamment les circonstances dans lesquelles ils sont soustraits à cette obligation.

  • (a)prescribing anything that is to be prescribed under subsection 20(3), 41(2) or 105(3) or section 116; and

  • (b)respecting the insurance coverage required to be maintained by the First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Infrastructure Institute in respect of liabilities referred to in subsection 133(1), including the circumstances in which the Commission, Board, Authority or Institute would be exempt from that requirement.

2018, ch. 27, art. 411 et al. 413c)‍(A)

2018, c. 27, s. 411 and par. 413(E)

55(1)Le passage du paragraphe 141(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

55(1)The portion of subsection 141(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règlements

Regulations

141Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à tout groupe autochtone qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par la présente loi, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :
141(1)For the purpose of enabling an Indigenous group that is a party to a treaty, land claims agreement or self-government agreement with Canada to benefit from the provisions of this Act or obtain the services of any body established under this Act, the Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary, including regulations

2018, ch. 27, art. 411 et al. 413c)‍(A)

2018, c. 27, s. 411 and par. 413(c)‍(E)

(2)Le passage du paragraphe 141(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 141(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Modification des annexes des règlements

Amendments to schedule in regulations

(2)Le ministre peut, à la demande du corps dirigeant d’un groupe autochtone visé au paragraphe (1), modifier, par arrêté, toute annexe comprise dans un règlement pris en vertu de ce paragraphe et énumérant les groupes autochtones assujettis au règlement pour :
(2)The Minister may, by order, at the request of the governing body of an Indigenous group referred to in subsection (1), amend any schedule included in regulations made under that subsection and listing the Indigenous groups that are subject to those regulations in order to

2018, ch. 27, art. 411 et al. 413c)‍(A)

2018, c. 27, s. 411 and par. 413(c)‍(E)

(3)Les alinéas 141(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 141(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)add or change the name of the Indigenous group; or

  • (b)delete the name of the Indigenous group, as long as there are no amounts owing by the Indigenous group to the First Nations Finance Authority that remain unpaid.

  • (a)add or change the name of the Indigenous group; or

  • (b)delete the name of the Indigenous group, as long as there are no amounts owing by the Indigenous group to the First Nations Finance Authority that remain unpaid.

2018, ch. 27, art. 412

2018, c. 27, s. 412

56L’article 141.‍1 de la même loi devient le paragraphe 141.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

56Section 141.‍1 of the Act is renumbered as subsection 141.‍1(1) and is amended by adding the following:

Modification des annexes des règlements

Amendments to schedule in regulations

(2)Le ministre peut, par arrêté, modifier, à la demande d’une organisation visée à l’alinéa 50.‍1(1)e), toute annexe comprise dans un règlement pris en vertu du paragraphe (1) et énumérant les organisations qui sont assujetties à ce règlement pour :

a)ajouter ou modifier le nom de l’organisation;

b)retrancher le nom de l’organisation, pourvu que toutes les sommes dues par celle-ci à l’Administration financière des premières nations aient été payées.

(2)The Minister may, by order, at the request of an organization referred to in paragraph 50.‍1(1)‍(e), amend any schedule included in regulations made under subsection (1) and listing the organizations that are subject to those regulations in order to

(a)add or change the name of the organization; or

(b)delete the name of the organization, as long as there are no amounts owing by the organization to the First Nations Finance Authority that remain unpaid.

57L’article 142 de la même loi est abrogé.

57Section 142 of the Act is repealed.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

58L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

58Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Institut des infrastructures des premières nations

First Nations Infrastructure Institute

First Nations Infrastructure Institute

Institut des infrastructures des premières nations

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

59L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

59The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Institut des infrastructures des premières nations

First Nations Infrastructure Institute

First Nations Infrastructure Institute

Institut des infrastructures des premières nations

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Plan d’entreprise quinquennal

Transition to five-year plan

60L’institution, au sens de l’article 114 de la Loi sur la gestion financière des premières nations, peut, pour l’exercice suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 45, établir son plan d’entreprise conformément à l’article 118 de cette loi, soit dans sa version modifiée par cet article 45, soit dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de cet article.

60An institution, as defined in section 114 of the First Nations Fiscal Management Act, may, for the financial year following the day on which section 45 comes into force, establish a corporate plan in accordance with section 118 of that Act either as it read immediately before that day or as it reads on or after that day.

Partie 6 de la Loi sur la gestion financière des premières nations

Part 6 of First Nations Fiscal Management Act

61(1)Les paragraphes 118(1), 120(4), 121(1) et 128(1), l’article 129 et le paragraphe 130(1) de la Loi sur la gestion financière des premières nations ne s’appliquent à l’Institut, à ses conseillers, dirigeants, salariés ou mandataires, ou à leurs prédécesseurs, qu’à compter de la date du début du deuxième exercice suivant celui au cours duquel tous les conseillers à nommer en vertu de l’article 104 de cette loi l’ont été.

61(1)Subsections 118(1), 120(4), 121(1) and 128(1), section 129 and subsection 130(1) of the First Nations Fiscal Management Act do not apply to the Institute or to its present or former directors, officers, employees or agents or mandataries until the first day of the second financial year following the financial year in which all the directors have been appointed under section 104 of that Act.

Première réunion annuelle de l’Institut

Institute’s first annual meeting

(2)Malgré le paragraphe 131(1) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, le conseil d’administration de l’Institut convoque sa première réunion annuelle dans les dix-huit mois suivant la date du début du deuxième exercice suivant l’exercice au cours duquel tous les conseillers à nommer en vertu de l’article 104 de cette loi l’ont été.

(2)Despite subsection 131(1) of the First Nations Fiscal Management Act, the board of directors of the Institute must call its first annual meeting within 18 months after the first day of the second financial year following the financial year in which all the directors have been appointed under section 104 of that Act.

Définition de Institut

Definition of Institute

(3)Au présent d’article, Institut s’entend au sens de l’article 101 de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

(3)In this section, Institute has the same meaning as in subsection 101 of the First Nations Fiscal Management Act.

Article 83 de la Loi sur les Indiens

Section 83 of the Indian Act

Règlements administratifs approuvés

By-laws approved

62Les règlements administratifs qui ont été pris en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens entre le 15 juillet 2019 et le 16 mai 2020, inclusivement, et qui ont reçu l’approbation, en tout ou en partie, du ministre des Relations Couronne-Autochtones au cours de cette période, sont réputés l’avoir reçue du ministre des Services aux Autochtones.

62All by-laws made under subsection 83(1) of the Indian Act from July 15, 2019 to May 16, 2020 that received approval, in whole or in part, from the Minister of Crown-Indigenous Relations during that time are deemed to have received it instead from the Minister of Indigenous Services.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

63Les paragraphes 3(1), (3) et (5), l’article 4, les paragraphes 5(2) et (4), les articles 6, 9, 15 et 24 à 26, les paragraphes 27(1), (2) et (4) à (7), les articles 28 à 30, 32 et 33, le paragraphe 35(3), l’article 36, les paragraphes 38(2) et 40(1) et (3), les articles 41, 42 et 51, le paragraphe 52(2) et l’article 57 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

63Subsections 3(1), (3) and (5), section 4, subsections 5(2) and (4), sections 6, 9, 15 and 24 to 26, subsections 27(1), (2) and (4) to (7), sections 28 to 30, 32 and 33, subsection 35(3), section 36, subsections 38(2) and 40(1) and (3), sections 41, 42 and 51, subsection 52(2) and section 57 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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