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Projet de loi C-413

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-413
An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples)

PROJET DE LOI C-413
Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)

FIRST READING, September 26, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 26 septembre 2024

Ms. Gazan

Mme Gazan

441260


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens au Canada par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to create an offence of wilfully promoting hatred against Indigenous peoples by condoning, denying, downplaying or justifying the Indian residential school system in Canada through statements communicated other than in private conversation.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-413

PROJET DE LOI C-413

An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples)

Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1(1)L’article 319 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

1(1)Section 319 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

Fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones
Wilful promotion of hatred — Indigenous peoples
Début du bloc inséré
(2.‍2)Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens au Canada ou en dénaturant les faits à son sujet est coupable :

a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍2)Everyone who, by communicating statements, other than in private conversation, wilfully promotes hatred against Indigenous peoples by condoning, denying, downplaying or justifying the Indian residential school system in Canada or by misrepresenting facts relating to it

(a)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or

(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Fin du bloc inséré

(2)Les paragraphes 319(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 319(4) to (6) of the Act are replaced by the following:

Défenses — paragraphe (2.‍2)

Defences — subsection (2.‍2)

Début du bloc inséré
(3.‍2)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2.‍2) dans les cas suivants :

a)il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;

b)il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;

c)les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;

d)de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l’égard des peuples autochtones.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍2)No person shall be convicted of an offence under subsection (2.‍2)

(a)if they establish that the statements communicated were true;

(b)if, in good faith, they expressed or attempted to establish by an argument an opinion on a religious subject or an opinion based on a belief in a religious text;

(c)if the statements were relevant to any subject of public interest, the discussion of which was for the public benefit, and if on reasonable grounds they believed them to be true; or

(d)if, in good faith, they intended to point out, for the purpose of removal, matters producing or tending to produce feelings of hatred toward Indigenous peoples.

Fin du bloc inséré

Confiscation

Forfeiture

(4)Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1), (2), (2.‍1) ou Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion ou à l’article 318, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où elle est déclarée coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(4)If a person is convicted of an offence under subsection (1), (2), (2.‍1) or Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion or section 318, anything by means of or in relation to which the offence was committed, on such conviction, may, in addition to any other punishment imposed, be ordered by the presiding provincial court judge or judge to be forfeited to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of the province in which that person is convicted, for disposal as the Attorney General may direct.

Installations de communication exemptes de saisie

Exemption from seizure of communication facilities

(5)Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux paragraphes (1), (2), (2.‍1) et Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion et à l’article 318.
(5)Subsections 199(6) and (7) apply, with any modifications that the circumstances require, to subsection (1), (2), (2.‍1) or Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion or section 318.

Consentement

Consent

(6)Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue aux paragraphes (2), (2.‍1) ou Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion sans le consentement du procureur général.
(6)No proceeding for an offence under subsection (2), (2.‍1) or Début de l'insertion (2.‍2) Fin de l'insertion shall be instituted without the consent of the Attorney General.

(3)Le paragraphe 319(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Subsection 319(7) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

peuples autochtones S’entend de peuples autochtones du Canada au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.‍ (peuples autochtones)

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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