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Projet de loi C-41

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-41
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-41
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence

FIRST READING, March 9, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 9 mars 2023

MINISTER OF PUBLIC SAFETY

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

91130


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel afin de créer un régime en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser une personne admissible à exercer, dans une région contrôlée par un groupe terroriste et à certaines fins, une activité qui serait par ailleurs interdite par l’alinéa 83.‍03b) de cette loi, lequel devient le paragraphe 83.‍03(2). En outre, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

This enactment amends the Criminal Code in order to create a regime under which the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may authorize an eligible person to carry out, in a geographic area that is controlled by a terrorist group and for certain purposes, activities that otherwise would be prohibited under paragraph 83.‍03(b) of that Act (which becomes subsection 83.‍03(2)). It also makes consequential amendments to other Acts.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-41

PROJET DE LOI C-41

An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2001, ch. 41, art. 4; 2019, ch. 25, art. 16(A)

2001, c. 41, s. 4; 2019, c. 25, s. 16(E)

1L’article 83.‍03 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

1Section 83.‍03 of the Criminal Code is replaced by the following:

Fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services à des fins terroristes

Providing, making available, etc.‍, property or services for terrorist purposes

83.‍03 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes, dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — , en tout ou en partie, pour une activité terroriste, pour faciliter une telle activité ou pour en faire bénéficier une personne qui Début de l'insertion s’y Fin de l'insertion livre ou Début de l'insertion qui Fin de l'insertion la facilite.
83.‍03 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property or provides, invites a person to provide or makes available property or financial or other related services, intending that they be used, or knowing that they will be used, in whole or in part, for the purpose of facilitating or carrying out any terrorist activity, or for the purpose of benefiting any person who is facilitating or carrying out such an activity.

Fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services utilisés par un groupe terroriste

Providing, making available, etc.‍, property or services — use by terrorist group

Début du bloc inséré
(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes, en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou que celui-ci en bénéficiera, en tout ou en partie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property or provides, invites a person to provide or makes available property or financial or other related services, knowing that, in whole or part, they will be used by or will benefit a terrorist group.
Fin du bloc inséré

Exception

Exception

Début du bloc inséré
(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ce paragraphe au titre d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 83.‍032 et conformément à celle-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Subsection (2) does not apply to a person who carries out any of the acts referred to in that subsection under and in accordance with an authorization granted under section 83.‍032.
Fin du bloc inséré

Définition de ministre

Definition of Public Safety Minister

Début du bloc inséré
83.‍031(1)Aux articles 83.‍032 à 83.‍0392, ministre s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍031(1)In sections 83.‍032 to 83.‍0392, Public Safety Minister means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
Fin du bloc inséré

Désignation

Designation

Début du bloc inséré
(2)Tout ministre visé à l’un des articles 83.‍032 à 83.‍0392 peut désigner une personne pour exercer les attributions qui lui sont conférées au titre de ces articles.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Any Minister referred to in any of sections 83.‍032 to 83.‍0392 may designate a person to exercise a power, or perform a duty or function, conferred on that Minister under those sections.
Fin du bloc inséré

Autorisation

Authorization

Début du bloc inséré
83.‍032(1)Le ministre peut, sur demande, autoriser une personne admissible à exercer toute activité — ou catégorie d’activités — précisée dans l’autorisation, qui serait par ailleurs interdite par le paragraphe 83.‍03(2), dans une région précisée dans l’autorisation qui est contrôlée par un groupe terroriste, à l’une ou l’autre des fins ci-après précisée dans l’autorisation :

a)fournir de l’aide humanitaire ou soutenir la fourniture d’une telle aide, notamment pour sauver des vies ou atténuer les souffrances d’une population touchée par une crise ou ayant des besoins aigüs et immédiats;

b)fournir des services de santé ou soutenir la fourniture de tels services;

c)fournir des services d’éducation ou soutenir la fourniture de tels services;

d)mettre en place des programmes pour aider les personnes à gagner leur vie ou soutenir la mise en place de tels programmes;

e)mettre en place des programmes de promotion ou de protection des droits de la personne ou soutenir la mise en place de tels programmes;

f)fournir des services relatifs à l’immigration, notamment la réinstallation de personnes et le passage sécuritaire de personnes d’une région à l’autre, ou soutenir la fourniture de tels services;

g)soutenir les activités qui sont menées par un ministre fédéral ou un ministère ou organisme du gouvernement du Canada à une fin autre que l’une de celles prévues à l’un des alinéas a) à f).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍032(1)On application, the Public Safety Minister may authorize an eligible person to carry out, in a specified geographic area that is controlled by a terrorist group, a specified activity that would otherwise be prohibited under subsection 83.‍03(2) — or a specified class of such activities — for any specified purpose from among the following:

(a)providing or supporting the provision of humanitarian assistance, including assistance for the purpose of saving lives or alleviating the suffering of a population that is affected by a crisis or that has immediate and acute needs;

(b)providing or supporting the provision of health services;

(c)providing or supporting the provision of education services;

(d)providing or supporting the provision of programs to assist individuals in earning a livelihood;

(e)providing or supporting the provision of programs to promote or protect human rights;

(f)providing or supporting the provision of services related to immigration, including services related to the resettlement of individuals and the safe passage of individuals from one geographic area to another; and

(g)supporting any operations of a federal minister or a department or agency of the Government of Canada that are conducted for a purpose other than one set out in any of paragraphs (a) to (f).

Fin du bloc inséré

Précision : contrôle

Control

Début du bloc inséré
(2)Pour l’application du présent article, une région est contrôlée par un groupe terroriste lorsque l’influence que celui-ci y exerce est suffisamment importante pour que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’il utilise, en tout ou en partie, des biens ou des services financiers ou connexes liés à l’exercice d’une activité dans la région ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)For the purposes of this section, a terrorist group controls a geographic area if the group exerts sufficient influence over the area such that the carrying out, in the area, of an activity involving property or financial or other related services could reasonably be expected to result in the terrorist group using or benefiting from the property or services, in whole or in part.
Fin du bloc inséré

Limite

Limitation

Début du bloc inséré
(3)Le ministre ne peut, sur le fondement du paragraphe (1), autoriser un ministre fédéral ou un ministère ou organisme du gouvernement du Canada à octroyer une subvention ou une contribution visant à soutenir les activités visées à l’alinéa (1)g).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Public Safety Minister must not, under subsection (1), authorize the making by a federal minister or a department or agency of the Government of Canada of a grant or contribution that is for the purpose of supporting any operations referred to in paragraph (1)‍(g).
Fin du bloc inséré

Personnes admissibles

Eligible persons

Début du bloc inséré
(4)Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est admissible à l’obtention de l’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)A person is eligible to be granted an authorization if they are in Canada or are a Canadian outside Canada.
Fin du bloc inséré

Renvoi

Referral

Début du bloc inséré
(5)Le ministre n’examine la demande d’autorisation que si elle lui a été renvoyée :

a)par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, dans le cas où elle ne vise que la fin prévue à l’alinéa (1)f);

b)par le ministre des Affaires étrangères, dans le cas où elle vise une fin autre que celle prévue à l’alinéa (1)f);

c)par ces deux ministres, dans le cas où elle vise deux fins ou plus prévues au paragraphe (1), dont au moins une prévue à l’alinéa (1)f).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)The Public Safety Minister may consider an application only if it has been referred to them by

(a)the Minister of Citizenship and Immigration, if the application is in respect of only the purpose set out in paragraph (1)‍(f);

(b)the Minister of Foreign Affairs, if the application is not in respect of the purpose set out in paragraph (1)‍(f); or

(c)both of those Ministers, if the application is in respect of two or more purposes set out in subsection (1), at least one of which is the purpose set out in paragraph (1)‍(f).

Fin du bloc inséré

Conditions du renvoi

Conditions of referral

Début du bloc inséré
(6)Le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — ou les deux, selon le cas — peut renvoyer une demande au ministre s’il est convaincu que les conditions ci-après sont remplies :

a)la demande est conforme à toute exigence réglementaire;

b)la région identifiée dans la demande est contrôlée par un groupe terroriste;

c)l’activité proposée dans la demande vise au moins l’une des fins prévues aux alinéas (1)a) à g);

d)l’activité répond à un besoin réel et important dans la région identifiée;

e)le demandeur a la capacité de gérer des fonds et de rendre des comptes à cet égard de manière transparente et responsable, dans les circonstances où un groupe terroriste pourrait utiliser des biens ou des services financiers ou connexes ou en bénéficier.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The Minister of Foreign Affairs, the Minister of Citizenship and Immigration or both of those Ministers, as the case may be, may refer an application if they are satisfied that

(a)the application meets any requirements set out in the regulations;

(b)the geographic area identified in the application is controlled by a terrorist group;

(c)the activity proposed in the application is to be carried out for any of the purposes set out in paragraphs (1)‍(a) to (g);

(d)that activity responds to a real and important need in that geographic area; and

(e)the applicant is capable of administering funds, and reporting on that administration, in a manner that is transparent and accountable, in circumstances in which a terrorist group may use or benefit from property or financial or other related services.

Fin du bloc inséré

Demande considérée comme retirée

Deemed withdrawal

Début du bloc inséré
(7)La demande peut être considérée comme étant retirée par le ou les ministres ayant le pouvoir de la renvoyer si le demandeur a omis, dans les soixante jours suivant une demande à cet effet, de fournir des renseignements qui auraient dû être inclus dans la demande d’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)An application may be deemed to be withdrawn by the Minister or Ministers who may refer it if the applicant has, within 60 days after the day on which the request is made, failed to comply with a request to provide information that ought to have been included in the application.
Fin du bloc inséré

Évaluation

Assessment

Début du bloc inséré
(8)Le ministre qui renvoie une demande fait part, dans son renvoi, de l’évaluation qu’il fait de la manière dont les conditions prévues au paragraphe (6) sont remplies.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8)The Minister who refers an application must, as part of the referral, set out their assessment of how the application meets the conditions set out in paragraphs (6)‍(a) to (e).
Fin du bloc inséré

Conditions de délivrance

Conditions for grant

Début du bloc inséré
(9)Le ministre peut délivrer l’autorisation en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu de ce qui suit :

a)il n’existe aucun moyen pratique d’exercer l’activité proposée dans la demande sans risque qu’un groupe terroriste utilise, en tout ou en partie, les biens ou les services en cause ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie;

b)les avantages liés à l’exercice de l’activité l’emportent sur ce risque, compte tenu de ce qui suit :

(i)le renvoi par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ou par les deux, selon le cas,

(ii)l’examen de sécurité visé au paragraphe (10),

(iii)les mesures d’atténuation du risque et les autres conditions dont l’autorisation peut être assortie,

(iv)tout autre facteur que le ministre estime indiqué dans les circonstances.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9)The Public Safety Minister may grant the authorization under subsection (1) if they are satisfied that

(a)there is no practical way to carry out the activity proposed in the application without creating a risk that, in whole or in part, a terrorist group will use or benefit from the property or financial or related services at issue; and

(b)the benefits of carrying out of that activity outweigh that risk, taking into account

(i)the referral of the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Citizenship and Immigration or both of those Ministers, as the case may be,

(ii)the security review conducted by the Public Safety Minister under subsection (10),

(iii)any mitigation measures to minimize that risk, and any other terms and conditions, that may be included in the authorization, and

(iv)any other factor that the Public Safety Minister considers appropriate in the circumstances.

Fin du bloc inséré

Examen de sécurité

Security review

Début du bloc inséré
(10)Lors d’un examen de sécurité, le ministre mesure l’effet de la délivrance de l’autorisation sur le financement du terrorisme. Ce faisant, il peut notamment tenir compte des facteurs suivants :

a)l’existence ou non de liens entre le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité proposée dans l’autorisation, et tout groupe terroriste;

b)la probabilité que le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité, agisse au profit d’un groupe terroriste, sous sa direction ou en association avec celui-ci dans le cadre de l’activité proposée;

c)le fait ou non que le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité, ait fait ou fasse l’objet d’une enquête relativement à une infraction de terrorisme ou ait été accusé d’une telle infraction.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10)In conducting a security review, the Public Safety Minister must assess the impact of granting the authorization on the financing of terrorism, and in doing so may consider, among other factors,

(a)whether the applicant or any person who is to be involved in carrying out the activity proposed in the application has any links to a terrorist group;

(b)the likelihood that the applicant or any person who is to be involved in carrying out that activity will be acting for the benefit of, at the direction of or in association with a terrorist group in carrying out the activity; and

(c)whether the applicant or any person who is to be involved in carrying out that activity is being or has been investigated for having committed a terrorism offence or has ever been charged with a terrorism offence.

Fin du bloc inséré

Renseignements supplémentaires

Additional information

Début du bloc inséré
(11)Le ministre peut demander au demandeur de lui fournir, de la manière et selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement supplémentaire relativement à la demande. Il peut considérer celle-ci comme étant retirée si le demandeur omet de fournir les renseignements dans le délai précisé sans excuse raisonnable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11)The Public Safety Minister may request that the applicant provide any additional information in respect of the application in the form and manner, and within the period, that are specified by that Minister. If the applicant fails, without reasonable excuse, to provide the information within the specified period, that Minister may deem the application to be withdrawn.
Fin du bloc inséré

Conditions

Terms and conditions

Début du bloc inséré
(12)Il peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime nécessaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(12)The Public Safety Minister may make the authorization subject to any terms and conditions that, in their opinion, are required.
Fin du bloc inséré

Tiers participant

Third party involvement

Début du bloc inséré
(13)L’autorisation vise non seulement la personne à qui elle est délivrée, mais également toute autre personne qui participe, directement ou indirectement, à l’activité précisée dans l’autorisation et conformément à celle-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(13)An authorization applies not only to the person to whom it is granted but also to any other person involved, directly or indirectly, in carrying out a specified activity in accordance with the authorization.
Fin du bloc inséré

Durée de validité

Period of validity

Début du bloc inséré
(14)L’autorisation est valide pour la période, d’au plus cinq ans, qui y est précisée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(14)An authorization is valid for the period of not more than five years that is specified in the authorization.
Fin du bloc inséré

Décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies

Decisions of the United Nations Security Council

Début du bloc inséré
(15)Le ministre ne peut autoriser une activité proposée dans la demande dans le cadre de laquelle des biens ou des services financiers ou connexes seront utilisés par une entité inscrite — ou dont celle-ci bénéficiera — qui est visée par un régime de sanctions établi par le Conseil de sécurité des Nations Unies que si le ministre des Affaires étrangères confirme, selon le cas :

a)que le Conseil de sécurité n’avait pas l’intention d’interdire l’activité;

b)que l’activité a été préalablement approuvée par le Conseil de sécurité ou par un Comité établi par ce Conseil;

c)qu’à son avis, rien, en droit international, ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(15)In the case of an activity proposed in an application in the course of which property or financial or other related services will be used by or will benefit a listed entity that is subject to a sanctions regime established by the Security Council of the United Nations, the Public Safety Minister may authorize the carrying out of that activity only if the Minister of Foreign Affairs confirms that

(a)the Security Council did not intend that the activity be prohibited;

(b)the Security Council or a Committee established by the Security Council has approved the activity in advance; or

(c)in the opinion of the Minister of Foreign Affairs, there is no obstacle in international law to granting the authorization.

Fin du bloc inséré

Loi sur les textes réglementaires

Statutory Instruments Act

Début du bloc inséré
(16)Les autorisations sont soustraites à l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(16)The Statutory Instruments Act does not apply to an authorization.
Fin du bloc inséré

Avis de rejet

Notice of refusal

Début du bloc inséré
83.‍033(1)Lorsque le ministre, le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, selon le cas, rejette une demande d’autorisation présentée au titre de l’article 83.‍032, il en donne avis au demandeur dans un délai raisonnable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍033(1)The Public Safety Minister, the Minister of Foreign Affairs or the Minister of Citizenship and Immigration, as the case may be, must give notice of a decision to refuse an application made under section 83.‍032 to the applicant within a reasonable time.
Fin du bloc inséré

Délai : nouvelle demande

Waiting period — new application

Début du bloc inséré
(2)Lorsque sa demande est rejetée, le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande à l’égard de la même activité avant l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours après la date à laquelle l’avis est donné, à moins que le ministre qui a donné l’avis ne soit convaincu que la situation a évolué de façon importante.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)An applicant whose application is refused is not permitted to make a new application in respect of the same activity until the end of the 180th day after the day on which the notice is given, unless the Minister who gave the notice is satisfied that there has been a material change of circumstances.
Fin du bloc inséré

Examen d’une nouvelle demande sans renvoi

Consideration of new application without referral

Début du bloc inséré
(3)Malgré le paragraphe 83.‍032(5), le ministre peut, s’il a donné l’avis et est convaincu que la situation a évolué de façon importante, examiner la nouvelle demande sans qu’elle ne lui ait été renvoyée. Le cas échéant, il peut, pour l’application du sous-alinéa 83.‍032(9)b)‍(i), tenir compte du renvoi fait à l’égard de la demande antérieure.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)If the Public Safety Minister gave the notice and is satisfied as described in subsection (2), that Minister may consider the new application without it having been referred under subsection 83.‍032(5). In that case, that Minister may take into account the referral of the previous application for the purposes of subparagraph 83.‍032(9)‍(b)‍(i).
Fin du bloc inséré

Examens de sécurité supplémentaires

Additional security reviews

Début du bloc inséré
83.‍034À tout moment au cours de la période de validité de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.‍032 ou renouvelée en vertu de l’article 83.‍035, le ministre peut procéder à des examens de sécurité supplémentaires aux termes du paragraphe 83.‍032(10) à l’égard de toute personne visée par l’autorisation. Il peut, à cette fin, demander à la personne à qui l’autorisation est délivrée de lui fournir, de la manière et selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement supplémentaire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍034At any time during the period of validity of an authorization granted under section 83.‍032 or renewed under section 83.‍035, the Public Safety Minister may conduct additional security reviews under subsection 83.‍032(10) in respect of any person to whom the authorization applies. For the purpose of those reviews, that Minister may request that the person to whom the authorization is granted provide any additional information in the form and manner, and within the period, that are specified by that Minister.
Fin du bloc inséré

Renouvellement de l’autorisation

Renewal of authorization

Début du bloc inséré
83.‍035(1)Le ministre peut renouveler l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.‍032 pour des périodes successives d’au plus cinq ans sur demande faite, pour chaque renouvellement, dans tout délai réglementaire par le titulaire avant l’expiration de l’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍035(1)The Public Safety Minister may renew an authorization granted under section 83.‍032 for successive periods of not more than five years each on application, for each renewal, made within any period set out in the regulations and before the authorization expires.
Fin du bloc inséré

Exception

Exception

Début du bloc inséré
(2)Toutefois, il peut renouveler l’autorisation lorsque la demande de renouvellement est faite après son expiration s’il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant le retard.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Despite subsection (1), if an application for renewal is made after the authorization expires, the Public Safety Minister may renew the authorization if, in that Minister’s opinion, there are exceptional circumstances thatjustify why the application for renewal was not made before it expired. 
Fin du bloc inséré

Modification de l’autorisation

Amendment to authorization

Début du bloc inséré
83.‍036(1)Le ministre peut modifier l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.‍032 ou renouvelée en vertu de l’article 83.‍035, notamment les conditions dont elle est assortie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍036(1)The Public Safety Minister may amend an authorization granted under section 83.‍032 or renewed under section 83.‍035, including any terms and conditions included in it.
Fin du bloc inséré

Exception

Exception

Début du bloc inséré
(2)Toutefois, il ne peut modifier l’autorisation si la modification serait d’une importance telle que la nature fondamentale de l’autorisation en serait altérée, notamment si elle aurait pour effet de remplacer toute fin — énumérée au paragraphe 83.‍032(1) — qui est précisée dans l’autorisation ou d’en ajouter une autre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)Despite subsection (1), the Public Safety Minister is not permitted to amend an authorization if the amendment would be so significant as to change the essential nature of the authorization, including if the amendment would replace a purpose set out in subsection 83.‍032(1) and specified in the authorization or add another such purpose.
Fin du bloc inséré

Renseignements à l’appui

Supporting information

Début du bloc inséré
(3)Le titulaire de l’autorisation fournit au ministre les renseignements que celui-ci précise à l’appui de la modification.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The person to whom the authorization is granted must provide to the Public Safety Minister any information specified by that Minister in support of the amendment.
Fin du bloc inséré

Suspension et révocation de l’autorisation

Authorization — suspension and revocation

Début du bloc inséré
83.‍037Le ministre peut, en tout temps après avoir délivré l’autorisation en vertu de l’article 83.‍032, la révoquer, la suspendre ou en restreindre la portée, dans les cas suivants :

a)une personne visée par l’autorisation omet de s’y conformer, notamment à toute condition dont elle est assortie;

b)le titulaire omet de se conformer à toute obligation en matière de rapport ou de fournir les renseignements supplémentaires demandés en vertu de l’article 83.‍034 sans excuse raisonnable;

c)le ministre n’est plus convaincu que la condition prévue à l’alinéa 83.‍032(9)b) est remplie.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍037The Public Safety Minister may, at any time after granting an authorization under section 83.‍032, suspend or revoke it or restrict its scope if

(a)a person to whom the authorization applies fails to comply with the authorization, including any terms and conditions included in it;

(b)the person to whom the authorization is granted fails, without reasonable excuse, to comply with any reporting requirements or to provide any information requested under section 83.‍034; or

(c)the Public Safety Minister is no longer satisfied that the condition set out in paragraph 83.‍032(9)‍(b) is met.

Fin du bloc inséré

Aide au ministre

Assistance to Public Safety Minister

Début du bloc inséré
83.‍038Les entités ci-après peuvent assister le ministre dans l’application et l’exécution des articles 83.‍031 à 83.‍0392, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :

a)le Service canadien du renseignement de sécurité;

b)la Gendarmerie royale du Canada;

c)le Centre de la sécurité des télécommunications;

d)le ministère de la Défense nationale;

e)les Forces armées canadiennes;

f)le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

g)l’Agence du revenu du Canada;

h)l’Agence des services frontaliers du Canada;

i)le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

j)toute autre entité réglementaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍038The following entities may assist the Public Safety Minister in the administration and enforcement of sections 83.‍031 to 83.‍0392, including by collecting information from and disclosing information to that Minister and each other:

(a)the Canadian Security Intelligence Service;

(b)the Royal Canadian Mounted Police;

(c)the Communications Security Establishment;

(d)the Department of National Defence;

(e)the Canadian Armed Forces;

(f)the Department of Foreign Affairs, Trade and Development;

(g)the Canada Revenue Agency;

(h)the Canada Border Services Agency;

(i)the Department of Citizenship and Immigration; and

(j)any other entity prescribed by regulation.

Fin du bloc inséré

Révision judiciaire

Judicial review

Début du bloc inséré
83.‍039(1)Les règles prévues au paragraphe (2) s’appliquent à la révision judiciaire des décisions prises par le ministre, le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu des articles 83.‍032 à 83.‍038.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍039(1)The rules set out in subsection (2) apply to judicial review proceedings in respect of decisions made by the Public Safety Minister, the Minister of Foreign Affairs or the Minister of Citizenship and Immigration under sections 83.‍032 to 83.‍038.
Fin du bloc inséré

Règles

Rules

Début du bloc inséré
(2)Pour l’application du paragraphe (1) :

a)à tout moment pendant l’instance et à la demande du ministre en cause, le juge tient une audience pour entendre les observations portant sur tout élément de preuve ou tout autre renseignement, à huis clos et en l’absence du demandeur et de son conseil, dans le cas où la divulgation de ces éléments de preuve ou de ces renseignements pourrait porter atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

b)le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout renseignement que lui fournit le ministre en cause et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

c)le juge veille à ce que soit fourni au demandeur un résumé de la preuve et de tout autre renseignement dont il dispose et qui permet au demandeur d’être suffisamment informé des motifs de la décision du ministre en cause et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

d)le juge donne au demandeur et au ministre en cause la possibilité d’être entendus;

e)le juge peut fonder sa décision sur des éléments de preuve ou tout autre renseignement dont il dispose, même si un résumé de ces derniers n’est pas fourni au demandeur;

f)si le juge décide que les éléments de preuve ou tout autre renseignement que lui a fournis le ministre en cause ne sont pas pertinents ou si le ministre en cause les retire, il ne peut fonder sa décision sur ces éléments ou renseignements et il est tenu de les remettre au ministre en cause;

g)le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout autre renseignement que le ministre en cause retire de l’instance.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The following rules apply for the purposes of subsection (1):

(a)at any time during the proceeding, the judge must, on the request of the relevant Minister, hear submissions on evidence or other information in the absence of the public and of the applicant and their counsel if, in the judge’s opinion, the disclosure of the evidence or other information could be injurious to international relations, national defence or national security or could endanger the safety of any person;

(b)the judge must ensure the confidentiality of the evidence and other information provided by the relevant Minister if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to international relations, national defence or national security or would endanger the safety of any person;

(c)the judge must ensure that the applicant is provided with a summary of the evidence and other information available to the judge that enables the applicant to be reasonably informed of the reasons for the relevant Minister’s decision but that does not include anything that, in the judge’s opinion, would be injurious to international relations, national defence or national security or would endanger the safety of any person if disclosed;

(d)the judge must provide the applicant and the relevant Minister with an opportunity to be heard;

(e)the judge may base their decision on evidence or other information available to them even if a summary of that evidence or other information has not been provided to the applicant;

(f)if the judge determines that evidence or other information provided by the relevant Minister is not relevant or if the relevant Minister withdraws the evidence or other information, the judge must not base their decision on that evidence or other information and must return it to the relevant Minister; and

(g)the judge must ensure the confidentiality of all evidence and other information that the relevant Minister withdraws.

Fin du bloc inséré

Protection des renseignements dans le cadre d’un appel

Protection of information on an appeal

Début du bloc inséré
(3)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge concernant des procédures en révision judiciaire visées au paragraphe (1) et à tout appel subséquent.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)Subsection (2) applies to any appeal of a decision made by a judge in relation to the judicial review proceedings referred to in subsection (1) and to any further appeal, with any necessary modifications.
Fin du bloc inséré

Définition de juge

Definition of judge

Début du bloc inséré
(4)Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)In this section, judge means the Chief Justice of the Federal Court or a judge of that Court designated by the Chief Justice.
Fin du bloc inséré

Règlements

Regulations

Début du bloc inséré
83.‍0391Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

a)concernant les demandes d’autorisation visées au paragraphe 83.‍032(1);

b)concernant la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension, la révocation ou la restriction de la portée d’une autorisation par le ministre pour l’application des articles 83.‍032 et 83.‍035 à 83.‍037;

c)concernant la production de rapports par la personne à qui l’autorisation est délivrée en vertu de l’article 83.‍032 en vue d’assurer le respect de celle-ci et des conditions dont elle est assortie en vertu du paragraphe 83.‍032(12);

d)précisant toute autre entité pour l’application de l’alinéa 83.‍038j).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍0391The Governor in Council may, on the recommendation of the Public Safety Minister, make regulations

(a)respecting applications for authorization referred to in subsection 83.‍032(1);

(b)respecting the granting, renewal, amendment, suspension, revocation or restriction of the scope of authorizations by the Public Safety Minister for the purposes of sections 83.‍032 and 83.‍035 to 83.‍037;

(c)respecting reporting by the person to whom an authorization is granted under section 83.‍032 for the purpose of ensuring compliance with the authorization and with any terms and conditions included in it under subsection 83.‍032(12); and

(d)prescribing any other entity for the purpose of paragraph 83.‍038(j).

Fin du bloc inséré

Rapport annuel

Annual report

Début du bloc inséré
83.‍0392(1)Le ministre établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cent quatre-vingts jours suivant le 1er janvier de chaque année, un rapport sur l’application des articles 83.‍031 à 83.‍0391 à l’égard de l’année civile précédente.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
83.‍0392(1)The Public Safety Minister must prepare and cause to be laid before the each House of Parliament, within 180 days after the first day of January of every year, a report on the operation of sections 83.‍031 to 83.‍0391 for the previous calendar year.
Fin du bloc inséré

Examen approfondi et rapport

Comprehensive review and report

Début du bloc inséré
(2)Un examen approfondi des articles 83.‍031 à 83.‍0391 et de leur application est effectué par le ministre au plus tard au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. Le ministre fait déposer son rapport devant le Sénat et la Chambre des communes dans les cent quatre-vingts jours suivant ce cinquième anniversaire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)A comprehensive review of sections 83.‍031 to 83.‍0391 and their operation must be conducted by the Public Safety Minister no later than the fifth anniversary of the day on which this section comes into force. The Public Safety Minister must cause a report to be laid before each House of Parliament within 180 days after that fifth anniversary.
Fin du bloc inséré

2004, ch. 15, art. 108

2004, c. 15, s. 108

2Le sous-alinéa a)‍(xii.‍2) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2Subparagraph (a)‍(xii.‍2) of the definition offence in section 183 of the Act is replaced by the following:

  • (xii.‍2) Début de l'insertion le paragraphe Fin de l'insertion 83.‍03 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion (fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services à des fins terroristes),

  • Début du bloc inséré

    (xii.‍21)le paragraphe 83.‍03(2) (fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services utilisés par un groupe terroriste),

    Fin du bloc inséré
  • (xii.‍2) Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 83.‍03 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion (providing, making available, etc.‍, property or services for terrorist purposes),

  • Début du bloc inséré

    (xii.‍21)subsection 83.‍03(2) (providing, making available, etc.‍, property or services — use by terrorist group),

    Fin du bloc inséré

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. C-44

R.‍S.‍, c. C-44

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

2019, ch. 29, art. 101

2019, c. 29, s. 101

3L’alinéa 1e) de l’annexe de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

3Paragraph 1(e) of the schedule to the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:

  • e) Début de l'insertion paragraphes Fin de l'insertion 83.‍03 Début de l'insertion (1) ou (2) Fin de l'insertion (fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services à des fins terroristes; Début de l'insertion fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services utilisés par un groupe terroriste Fin de l'insertion );

  • (e) Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion 83.‍03 Début de l'insertion (1) and (2) Fin de l'insertion (providing, making available, etc.‍, property or services for terrorist purposes Début de l'insertion and providing, making available, etc.‍, property or services — use by terrorist group Fin de l'insertion );

L.‍‍R.‍‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

4L’alinéa 295(5)d) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiii), de ce qui suit :

4Paragraph 295(5)‍(d) of the Excise Tax Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (xii), by adding “or” at the end of subparagraph (xiii) and by adding the following after subparagraph (xiii):

  • Début du bloc inséré

    (xiv)à un fonctionnaire, mais uniquement en vue d’un examen de sécurité en vertu du paragraphe 83.‍032(10) ou de l’article 83.‍034 du Code criminel, qu’il est raisonnable de considérer comme étant utile pour l’examen de sécurité;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (xiv)to an official solely for the purposes of a security review under subsection 83.‍032(10) or section 83.‍034 of the Criminal Code, if the information can reasonably be considered to be relevant to the security review;

    Fin du bloc inséré

L.‍‍R.‍‍, ch. 1 (5e suppl.‍‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

5L’alinéa 241(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxii), de ce qui suit :

5Paragraph 241(4)‍(d) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (xxi), by adding “or” at the end of subparagraph (xxii) and by adding the following after subparagraph (xxii):

  • Début du bloc inséré

    (xxiii)à un fonctionnaire, mais uniquement en vue d’un examen de sécurité en vertu du paragraphe 83.‍032(10) ou de l’article 83.‍034 du Code criminel, qu’il est raisonnable de considérer comme étant utile pour l’examen de sécurité;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (xxiii)to an official solely for the purposes of a security review under subsection 83.‍032(10) or section 83.‍034 of the Criminal Code, if the information can reasonably be considered to be relevant to the security review;

    Fin du bloc inséré

2002, ch. 22

2002, c. 22

Loi de 2001 sur l’accise

Excise Act, 2001

6L’alinéa 211(6)e) de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit :

6Paragraph 211(6)‍(e) of the Excise Act, 2001 is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (xiii), by adding “or” at the end of subparagraph (xiv) and by adding the following after subparagraph (xiv):

  • Début du bloc inséré

    (xv)à un fonctionnaire, mais uniquement en vue d’un examen de sécurité en vertu du paragraphe 83.‍032(10) ou de l’article 83.‍034 du Code criminel, qu’il est raisonnable de considérer comme étant utile pour l’examen de sécurité;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (xv)to an official solely for the purposes of a security review under subsection 83.‍032(10) or section 83.‍034 of the Criminal Code, if the information can reasonably be considered to be relevant to the security review;

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Code criminel
Criminal Code
Article 1 : Texte de l’article 83.‍03 :
Clause 1:Existing text of section 83.‍03:

83.‍03Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes :

  • a)soit dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — , en tout ou en partie, pour une activité terroriste, pour faciliter une telle activité ou pour en faire bénéficier une personne qui se livre à une telle activité ou la facilite;

  • b)soit en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou qu’ils bénéficieront, en tout ou en partie, à celui-ci.

83.‍03Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services

  • (a)intending that they be used, or knowing that they will be used, in whole or in part, for the purpose of facilitating or carrying out any terrorist activity, or for the purpose of benefiting any person who is facilitating or carrying out such an activity, or

  • (b)knowing that, in whole or part, they will be used by or will benefit a terrorist group.

Article 2 : Texte du passage visé de la définition :
Clause 2:Relevant portion of the definition:

infraction Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :

  • a)l’une des dispositions suivantes de la présente loi :

    • [.‍.‍.‍] 

    • (xii.‍2)l’article 83.‍03 (fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes),

offence means an offence contrary to, any conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact in relation to an offence contrary to, or any counselling in relation to an offence contrary to

  • (a)any of the following provisions of this Act, namely,

    • .‍.‍. 

    • (xii.‍2)section 83.‍03 (providing, making available, etc.‍, property or services for terrorist purposes),

Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
Article 4 : Texte du passage visé du paragraphe 295(5) :
Clause 4:Relevant portion of the existing subsection 295(5):

(5)Un fonctionnaire peut :

  • [.‍.‍.‍] 

  • d)fournir un renseignement confidentiel :

(5)An official may

  • .‍.‍. 

  • (d)provide confidential information

Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
Article 5 : Texte du passage visé du paragraphe 241(4) :
Clause 5:Relevant portion of the existing subsection 241(4):

(4)Un fonctionnaire peut :

  • [.‍.‍.‍] 

  • d)fournir un renseignement confidentiel :

(4)An official may

  • .‍.‍. 

  • (d)provide taxpayer information

Loi de 2001 sur l’accise
Excise Act, 2001
Article 6 : Texte du passage visé du paragraphe 211(6) :
Clause 6:Relevant portion of the existing subsection 211(6):

(6)Un fonctionnaire peut :

  • [.‍.‍.‍] 

  • e)fournir un renseignement confidentiel :

(6)An official may

  • .‍.‍. 

  • (e)provide confidential information


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