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Projet de loi C-35

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-35
An Act respecting early learning and child care in Canada

PROJET DE LOI C-35
Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Reprinted as amended by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 4, 2023
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 4 mai 2023

MINISTER OF FAMILIES, CHILDREN AND SOCIAL DEVELOPMENT

MINISTRE DE LA FAMILLE, DES ENFANTS ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

91052


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting early learning and child care in Canada”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte énonce la vision du gouvernement du Canada pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Il énonce également son engagement de maintenir du financement à long terme pour les provinces et les peuples autochtones en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Enfin, il crée le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

This enactment sets out the Government of Canada’s vision for a Canada-wide early learning and child care system. It also sets out the Government of Canada’s commitment to maintaining long-term funding relating to early learning and child care to be provided to the provinces and Indigenous peoples. Finally, it creates the National Advisory Council on Early Learning and Child Care.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-35

PROJET DE LOI C-35

An Act respecting early learning and child care in Canada

Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada, qui reconnaît les avantages de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants sur le développement des enfants, sur le mieux-être des enfants et des familles, sur l’égalité entre les genres, sur les droits des femmes, sur leur participation à l’économie et leur prospérité ainsi que sur l’infrastructure sociale du Canada et son économie, s’engage à soutenir l’établissement et le maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, notamment des services de garde avant et après l’école;

qu’il reconnaît le rôle des provinces et des peuples autochtones dans la prestation des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et qu’il s’engage à coopérer, à collaborer et à maintenir des partenariats avec eux afin de les appuyer dans la prestation de tels programmes et services qui soient abordables, inclusifs et de haute qualité, notamment par la conclusion d’accords concernant le financement;

qu’il s’engage à continuer de travailler en collaboration avec les provinces et les peuples autochtones à un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada qui contribue à l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies, à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et au respect, par le Canada, de ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment celles prévues par la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

que le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants énonce les principes qui guident le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux dans la concrétisation de la vision selon laquelle tous les enfants au Canada ont accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité qui favorisent leur développement et qui leur permettent d’atteindre leur plein potentiel;

que le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré conjointement par le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, énonce les principes qui guident les intéressés dans la concrétisation de la vision selon laquelle tous les enfants et toutes les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont appuyés par un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui est coordonné, exhaustif, enraciné dans les connaissances, les cultures et les langues autochtones et dirigé par les peuples autochtones;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer de mettre en œuvre le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et d’atteindre les objectifs qui y sont énoncés;

qu’il s’est engagé à parvenir à la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis grâce à des relations renouvelées de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement, qui reposent sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat;

que la Commission de vérité et réconciliation du Canada a lancé un appel à l’action demandant aux gouvernements fédéral, provinciaux et autochtones d’élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones;

Début du bloc inséré

que le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir le droit des peuples autochtones d’être consultés afin qu’il puisse obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, relativement à toute mesure législative visant les enfants autochtones;

Fin du bloc inséré

que le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de dialoguer avec la société civile, notamment les parents, les tuteurs et autres intervenants, pour qu’elle le soutienne dans ses efforts visant à appuyer un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada,

Preamble

Whereas the Government of Canada, recognizing the beneficial impact of early learning and child care on child development, on the well-being of children and of families, on gender equality, on the rights of women and their economic participation and prosperity and on Canada’s economy and social infrastructure, is committed to supporting the establishment and maintenance of a Canada-wide early learning and child care system, including before- and after-school care;

Whereas the Government of Canada recognizes the role of the provinces and Indigenous peoples in providing early learning and child care programs and services and is committed to cooperating, collaborating, and maintaining partnerships with them in order to support them in providing such programs and services that are affordable, inclusive and of high quality, including by entering into agreements respecting funding;

Whereas the Government of Canada is committed to continuing to work in collaboration with the provinces and Indigenous peoples on a Canada-wide early learning and child care system that contributes to meeting the Sustainable Development Goals of the United Nations, to implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and to meeting Canada’s international human rights obligations, including those under the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women and the Convention on the Rights of Persons with Disabilities;

Whereas the Multilateral Early Learning and Child Care Framework sets out principles to guide the Government of Canada and the governments of the provinces in achieving the vision of all children in Canada having access to quality early learning and child care programs and services that support their development and enable them to reach their full potential;

Whereas the Indigenous Early Learning and Child Care Framework, which was co-developed by the Government of Canada and Indigenous peoples, sets out the principles to guide all interested parties in achieving the vision that all First Nations, Inuit and Métis children and families are supported by a comprehensive and coordinated early learning and child care system that is rooted in Indigenous knowledge, cultures and languages and led by Indigenous peoples;

Whereas the Government of Canada is committed to continuing to implement the Multilateral Early Learning and Child Care Framework and the Indigenous Early Learning and Child Care Framework and to achieving the goals set out in them;

Whereas the Government of Canada is committed to achieving reconciliation with First Nations, the Inuit and the Métis through renewed nation-to-nation, Inuit-Crown and government-to-government relationships based on recognition of rights, respect, cooperation and partnership;

Whereas the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s Calls to Action calls for the federal, provincial and Indigenous governments to develop culturally appropriate early childhood education programs for Indigenous families;

Début du bloc inséré

Whereas the Government of Canada is committed to upholding the right of Indigenous peoples to be consulted in order to obtain their free, prior and informed consent for legislation pertaining to Indigenous children;

Fin du bloc inséré

And whereas the Government of Canada recognizes the importance of engaging with civil society, including parents, guardians, tutors and other stakeholders, to assist it in its efforts to support a Canada-wide early learning and child care system;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

1This Act may be cited as the Canada Early Learning and Child Care Act.

Définitions et interprétation

Interpretation

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu de l’article 4.‍ (Minister)

peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

2The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.‍ (corps dirigeant autochtone)

Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.‍ (peuples autochtones)

Minister means the member of the King’s Privy Council for Canada designated under section 4.‍ (ministre)

Droits des peuples autochtones

Rights of Indigenous peoples

3La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.

3This Act is to be construed as upholding the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and not as abrogating or derogating from them.

Désignation du ministre

Designation of Minister

4Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

4The Governor in Council may, by order, designate a member of the King’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.

Objet et déclaration

Purpose and Declaration

Objet de la loi

Purpose

5La présente loi a pour objet :

  • a)d’énoncer la vision du gouvernement du Canada pour un système communautaire d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada ainsi que son engagement de collaborer de manière continue avec les provinces et les peuples autochtones afin d’appuyer leurs efforts pour établir et maintenir un tel système;

  • b)de prévoir l’engagement du gouvernement de maintenir un financement à long terme aux provinces et aux peuples autochtones pour l’établissement et le maintien de ce système;

  • c)d’établir les principes qui guident les investissements continus du gouvernement dans ce système;

  • d)de créer le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;

  • e)de continuer à faire avancer la réalisation progressive du droit de bénéficier de services de garde d’enfants, lequel est reconnu dans la Convention relative aux droits de l’enfant;

  • f)de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

5The purpose of this Act is to

  • (a)set out the Government of Canada’s vision for a Canada-wide, community-based early learning and child care system and its commitment to ongoing collaboration with the provinces and Indigenous peoples to support them in their efforts to establish and maintain such a system;

  • (b)set out the government’s commitment to maintaining long-term funding for the provinces and Indigenous peoples for the establishment and maintenance of that system;

  • (c)set out the principles that guide the ongoing federal investments in that system;

  • (d)establish the National Advisory Council on Early Learning and Child Care;

  • (e)further the progressive realization of the right to benefit from child care services as recognized in the Convention on the Rights of the Child; and

  • (f)contribute to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

Déclaration

Declaration

6Il est déclaré :

  • a)que le gouvernement du Canada a pour objectif de contribuer à l’établissement et au maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada qui permet aux familles d’avoir accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont abordables, inclusifs et de haute qualité, et ce, peu importe leur lieu de résidence;

  • b)que des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont flexibles et qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles favorisent le développement des enfants et constituent un soutien important pour les familles et les collectivités;

  • c)que l’accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont abordables permet aux parents et aux tuteurs, en particulier aux mères, de réaliser leur plein potentiel économique, ce qui contribue à une économie forte et à une plus grande égalité entre les genres;

  • d)qu’il est important pour le gouvernement du Canada de coopérer, de collaborer et de travailler en partenariat avec les provinces et les peuples autochtones afin d’appuyer leurs efforts pour fournir ces programmes et services;

  • e)que les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont mieux appuyés par des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Début de l'insertion qui sont Fin de l'insertion adaptés à leur culture, Début de l'insertion qui sont Fin de l'insertion dirigés par des peuples autochtones et Début de l'insertion qui respectent le droit de ceux-ci d’être consultés afin qu’ils puissent accorder leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, relativement aux questions touchant les enfants Fin de l'insertion .

6It is declared that

  • (a)the Government of Canada has as a goal to support the establishment and maintenance of a Canada-wide early learning and child care system where families have access to affordable, inclusive and high quality early learning and child care programs and services regardless of where they live;

  • (b)flexible early learning and child care programs and services that respond to the varying needs of children and families foster children’s development and are an important support for families and communities;

  • (c)access to affordable early learning and child care programs and services enable parents and guardians and tutors, particularly mothers, to reach their full economic potential, which contributes to a strong economy and greater gender equality;

  • (d)it is important for the Government of Canada to cooperate, collaborate and work in partnership with the provinces and Indigenous peoples and support them in their efforts to provide those programs and services; and

  • (e)First Nations, Inuit and Métis children and families are best supported by early learning and child care programs and services that are culturally appropriate, that are led by Indigenous peoples and Début de l'insertion that respect the right of Indigenous peoples to free, prior and informed consent in matters relating to children Fin de l'insertion .

Financement

Funding

Principes directeurs

Guiding principles

7(1)Les investissements fédéraux concernant l’établissement et le maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, ainsi que les efforts visant la conclusion avec les provinces et les peuples autochtones de tout accord connexe, sont guidés par les principes selon lesquels les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient être accessibles, abordables, inclusifs et de haute qualité et, conséquemment, avoir pour but :

  • a) Début de l'insertion d’appuyer la prestation de Fin de l'insertion programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants Début de l'insertion de haute qualité et Fin de l'insertion de faciliter Début de l'insertion un Fin de l'insertion accès Début de l'insertion équitable à ceux-ci Fin de l'insertion , notamment ceux offerts par des fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratifs, qui respectent les normes établies par les gouvernements provinciaux ou les corps dirigeants autochtones, Début de l'insertion qui tiennent compte d’autres pratiques exemplaires fondées sur des données probantes en matière de prestation de services de haute qualité Fin de l'insertion et qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles;

  • b)d’aider les familles Début de l'insertion de tous les Fin de l'insertion niveaux de Début de l'insertion revenu, y compris celles ayant un faible revenu Fin de l'insertion , à bénéficier de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont abordables;

  • c)d’appuyer la prestation, Début de l'insertion y compris dans les collectivités rurales et éloignées Fin de l'insertion , de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont inclusifs Début de l'insertion à l’égard des enfants issus des groupes systématiquement marginalisés, notamment les enfants handicapés, et de ceux issus des minorités linguistiques francophones et anglophones Fin de l'insertion , qui respectent et valorisent la diversité de tous les enfants et de toutes les familles et qui répondent à leurs besoins variés;

  • d)d’appuyer la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité qui favorisent le développement social, émotionnel, physique et cognitif des jeunes enfants, notamment par le Début de l'insertion recrutement et le maintien en poste d’ Fin de l'insertion une main-d’œuvre en éducation de la petite enfance qui est qualifiée et bien appuyée, Début de l'insertion reconnaissant que les conditions de travail ont un impact sur la prestation de ces programmes et services Fin de l'insertion .

7(1)Federal investments respecting the establishment and maintenance of a Canada-wide early learning and child care system — as well as the efforts to enter into related agreements with the provinces and Indigenous peoples — must be guided by the principles by which early learning and child care programs and services should be accessible, affordable, inclusive and of high quality and must, therefore, aim to

  • (a) Début de l'insertion support the provision of, and Fin de l'insertion facilitate Début de l'insertion equitable Fin de l'insertion access to, Début de l'insertion high-quality Fin de l'insertion early learning and child care programs and services — in particular those that are provided by public and not for profit child care providers — that meet standards set by provincial governments or Indigenous governing bodies, Début de l'insertion that are reflective of other evidence-based best practices in high-quality service provision Fin de l'insertion and Début de l'insertion that Fin de l'insertion respond to the varying needs of children and families;

  • (b)enable families of Début de l'insertion all income levels, including low Fin de l'insertion incomes, to benefit from affordable early learning and child care programs and services;

  • (c)support the provision, Début de l'insertion including in rural and remote communities Fin de l'insertion , of early learning and child care programs and services that are inclusive Début de l'insertion of children from systematically marginalized groups, including children with disabilities, and of children from English and French linguistic minority communities Fin de l'insertion , that respect and value the diversity of all children and families and Début de l'insertion that Fin de l'insertion respond to their varying needs; and

  • (d)support the provision of high-quality early learning and child care programs and services that foster the social, emotional, physical and cognitive development of young children, including through the Début de l'insertion recruitment and retention Fin de l'insertion of a qualified and well-supported early childhood education workforce, Début de l'insertion recognizing that working conditions affect the provision of those programs and services Fin de l'insertion .

Autres principes directeurs : peuples autochtones

Other guiding principles — Indigenous peoples

(2)En plus des principes énoncés au paragraphe (1), les investissements fédéraux concernant les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les peuples autochtones, ainsi que les efforts visant la conclusion avec ceux-ci de tout accord connexe, sont guidés par les principes énoncés dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

(2)Federal investments in respect of early learning and child care programs and services for Indigenous peoples — as well as the efforts to enter into related agreements with Indigenous peoples — must be guided by the principles set out in the Indigenous Early Learning and Child Care Framework, in addition to the principles set out in subsection (1).

Engagements — Loi sur les langues officielles

Commitments re Official Languages Act

Début du bloc inséré

(3)En plus des principes énoncés au paragraphe (1), les investissements fédéraux concernant les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants faisant l’objet d’un accord conclu avec une province sont guidés par les engagements énoncés dans la Loi sur les langues officielles.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Federal investments in respect of early learning and child care programs and services subject to an agreement entered into with a province must be guided by the commitments set out in the Official Languages Act, in addition to the principles set out in subsection (1).

Fin du bloc inséré

Engagement financier

Funding commitments

8Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones. Ce financement doit être accordé principalement dans le cadre d’accords avec les gouvernements provinciaux, les corps dirigeants autochtones et autres entités autochtones qui représentent les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres.

8The Government of Canada commits to maintaining long-term funding for early learning and child care programs and services, including early learning and child care programs and services for Indigenous peoples. The funding must be provided primarily through agreements with the provincial governments, Indigenous governing bodies and other Indigenous entities that represent the interests of an Indigenous group and its members.

Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

National Advisory Council on Early Learning and Child Care

Constitution

Establishment

9Est constitué le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, composé de dix à dix-huit membres, dont le président et le membre d’office.

9A Council is established, to be known as the National Advisory Council on Early Learning and Child Care, consisting of no fewer than 10 but no more than 18 members, including the Chairperson and the ex officio member.

Sous-ministre : membre d’office

Deputy Minister — ex officio member

10(1)Le sous-ministre est membre d’office du Conseil.

10(1)The Minister’s Deputy Minister is the ex officio member of the Council.

Suppléance du membre d’office

Alternate ex officio member

(2)Il peut désigner par écrit un suppléant pour exercer sa charge au sein du Conseil.

(2)The Deputy Minister may designate in writing an alternate to perform the Deputy Minister’s duties and functions in respect of the Council.

Nomination

Appointment

11(1)Les membres du Conseil, à l’exclusion du membre d’office, sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre pour un mandat d’au plus trois ans. Ils peuvent recevoir de nouveaux mandats à des fonctions identiques ou non. La composition du Conseil tient compte de l’importance de former un Conseil représentatif de la diversité de la société canadienne, Début de l'insertion incluant les peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire Fin de l'insertion .

11(1)The members of the Council, other than the ex officio member, are to be appointed by the Governor in Council — on the recommendation of the Minister, having regard to the importance of having members who are representative of the diversity of Canadian society, Début de l'insertion including Indigenous peoples and official language minority communities Fin de l'insertion — to hold office during pleasure for a term not exceeding three years and are eligible to be reappointed in the same or another capacity.

Temps plein ou temps partiel

Full-time or part-time membership

(2)Le président exerce sa charge à temps plein ou à temps partiel et les autres membres, sauf le membre d’office, exercent la leur à temps partiel.

(2)The Chairperson is to be appointed as a full-time member or a part-time member and the other members, other than the ex officio member, are to be appointed as part-time members.

Rémunération

Remuneration

12(1)Les membres du Conseil, sauf le membre d’office, reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

12(1)The members of the Council, other than the ex officio member, are to be paid, in connection with their work for the Council, the remuneration that may be fixed by the Governor in Council.

Frais de déplacement et de séjour

Travel and living expenses

(2)Les membres du Conseil, sauf le membre d’office, sont indemnisés des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel de résidence; cependant, dans le cas où le président est à temps plein, il est indemnisé des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de ses attributions hors de son lieu habituel de travail.

(2)The members of the Council, other than the ex officio member, are entitled to be reimbursed for the travel, living and other expenses incurred, in connection with their work for the Council, while absent from their ordinary place of residence. However, if the Chairperson is a full-time member, they are entitled to be reimbursed for such expenses while absent from their ordinary place of work.

Assimilation

Deemed employment

(3)Les membres du Conseil, sauf le membre d’office, sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Le président, s’il est à temps plein, est également réputé être employé dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

(3)The members of the Council, other than the ex officio member, are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act. The Chairperson is, if they are a full-time member, also deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

Fonction du président

Role of Chairperson

13(1)Le président assure la direction et contrôle les activités du Conseil.

13(1)The Chairperson has supervision over and direction of the work of the Council.

Absence ou empêchement du président

Chairperson absent or unable to act

(2)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner un président intérimaire parmi les autres membres du Conseil pour un mandat maximal, sauf approbation du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours.

(2)If the Chairperson is absent or unable to act or if the office of Chairperson is vacant, the Minister may designate another member of the Council to act as Chairperson, but that member may act as Chairperson for a period of more than 90 days only with the approval of the Governor in Council.

Fonctions du Conseil

Functions

14Le Conseil est chargé de ce qui suit :

  • a)fournir des conseils au ministre concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, notamment à l’égard des programmes et services, du financement et des activités qui les soutiennent;

  • Début du bloc inséré

    b)mener de vastes consultations auprès des personnes et des organismes qui s’intéressent aux questions liées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants — notamment les parents, la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, les fournisseurs de services de garde d’enfants, les défenseurs de ces services et les spécialistes des politiques et de la recherche en la matière — concernant le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada;

    Fin du bloc inséré
  • c)entreprendre toute autre activité qui est liée aux fonctions visées aux alinéas a) ou b) et qui est précisée par le ministre.

14The Council must

  • (a)provide advice to the Minister respecting early learning and child care, including with respect to programs and services, funding and activities that support early learning and child care;

  • Début du bloc inséré

    (b)consult broadly with individuals and organizations that have an interest in early learning and child care, including parents, the early childhood education workforce, child care providers, advocates and policy and research specialists, on matters relating to the Canada-wide early learning and child care system; and

    Fin du bloc inséré
  • (c)undertake any other activity related to its functions under paragraph (a) or (b) that is specified by the Minister.

Communication de renseignements

Sharing of information

Début du bloc inséré

14.‍1Le ministre peut, à la demande du Conseil, fournir à celui-ci tout renseignement concernant le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada dont il dispose et qui est lié aux fonctions du Conseil, s’il est autorisé à le communiquer.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

14.‍1The Minister may, on request of the Council, provide the Council with any information respecting the Canada-wide early learning and child care system that is related to the Council’s functions and that is in the Minister’s possession, if it is within the Minister’s authority to share the information.

Fin du bloc inséré

Réunions

Meetings

15À moins que le ministre n’en décide autrement, le Conseil tient au moins quatre réunions par exercice.

15The Council must meet at least four times in each fiscal year unless the Minister specifies otherwise.

Rapport annuel

Annual Report

Rapport

Report

Début du bloc inséré

16(1)Au terme de l’exercice, le ministre prépare un rapport renfermant :

  • a)un résumé des renseignements dont il dispose et qu’il peut communiquer concernant les investissements fédéraux faits à l’égard du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada au cours de l’exercice;

  • b)un résumé des progrès accomplis concernant ce système, y compris des renseignements relatifs à la qualité, à la disponibilité, à l’abordabilité, à l’accessibilité et au caractère inclusif des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que les renseignements relatifs à l’accès à ces programmes et services;

  • c)un résumé des conseils fournis par le Conseil en application de l’alinéa 14a) et des activités de celui-ci durant la période visée par le rapport.

    Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

16(1)At the end of the fiscal year, the Minister must prepare a report that contains

  • (a)a summary of the information in the Minister’s possession and within the Minister’s authority to disclose relating to the federal investments made in respect of the Canada-wide early learning and child care system during the fiscal year;

  • (b)a summary of the progress being made respecting that system, including information relating to the quality, availability, affordability, accessibility, and inclusiveness of early learning and child care programs and services and to the access to those programs and services; and

  • (c)a summary of the advice provided by the Council under paragraph 14(a) and the work of the Council during the reporting period.

    Fin du bloc inséré

Dépôt

Tabling

Début du bloc inséré

(2)Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Fin du bloc inséré

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

17Les articles 9 à 15 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

17Sections 9 to 15 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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