Le texte modifie plusieurs lois afin de renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada.

Il modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir que toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, sur demande, les mettre à disposition d’un agent pour examen conformément aux règlements et les conduire ou faire conduire vers une zone sécurisée conforme aux règlements.

Il modifie également la Loi sur la sécurité ferroviaire afin, notamment :

(a) add a definition of “safety” that includes the concept of security;

(b) prohibit interference with any railway work, railway equipment or railway operation, or damage or destruction of any railway work or railway equipment, without lawful excuse, in a manner that threatens the safety of railway operations;

(c) prohibit behaviour that endangers or risks endangering the safety of a station, railway equipment or individuals who are at the station or on board the railway equipment and unruly behaviour toward employees, agents or mandataries of a company;

(d) authorize the Minister to order a company to take necessary corrective measures if the Minister believes that

(e) authorize the Minister to grant, refuse to grant, suspend or cancel a transportation security clearance;

(f) strengthen the administrative monetary penalty regime; and

(g) require a review of the operation of the Act every five years.

(a) require persons who import, offer for transport, handle or transport dangerous goods to register with the Minister;

(b) provide to the Minister powers relating to the management of safety risks; and

(c) establish an administrative monetary penalty regime.

(a) set out the Act’s purpose and allow the Minister of Transport to enter into agreements with organizations in respect of the administration and enforcement of the Act;

(b) set out regulation-making powers that include powers respecting threats and risks to the health of persons involved in the marine transportation system, the sharing of information and the establishment of vessel exclusion zones;

(c) authorize the Minister to make interim orders and give emergency directions and modify the Minister’s power to give directions to vessels; and

(d) create new offences, increase certain penalties and extend the application of certain offences and the administrative monetary penalty regime to vessels.

(a) specify that the Minister may use electronic systems in making decisions or determinations under an Act of Parliament that the Minister administers or enforces and provide that a power of entry into a place under such an Act may be exercised remotely by means of telecommunications; and

(b) reduce the threshold above which the Minister and the Commissioner of Competition must receive notice of proposed transactions relating to a port.

(a) set out that port authorities are responsible for management of traffic and create regulatory authorities respecting fees and information and data sharing in respect of that management;

(b) provide the minister with the power to require, by order, the taking of measures to prevent imminent harm to national security, national economic security, or competition; and

(c) require port authorities to establish advisory committees, including an Indigenous advisory committee, require periodic assessments of port authorities’ governance practices and set out new requirements respecting plans and reports relating to climate change.

Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada

Définition de autre loi

Violation réputée : arrêté d’urgence

Violation réputée : paragraphe 16(3)

Violation réputée : paragraphe 17.‍1(2)

Violation réputée : injonction d’urgence

2012, ch. 17

Projet de loi C-26

Décret

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Mise à disposition de marchandises pour examen

19.‍01 (1) Toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, à la demande d’un agent et conformément aux règlements, les mettre à disposition pour examen, notamment en les conduisant ou faisant conduire au lieu qu’il précise.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment concernant les modalités de temps et de forme pour la mise à disposition des marchandises pour examen.

Zone sécurisée

19.‍02 (1) Toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, à la demande d’un agent et conformément aux règlements, les conduire ou faire conduire vers une zone sécurisée qui consiste en un local ou une autre installation qui est, aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe 6(3), propre à permettre aux agents de procéder à la retenue et à la visite de ces marchandises.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment concernant les modalités de temps et de forme pour la livraison vers une zone sécurisée.

• a) pourvoir à la sécurité du public et du personnel et à la protection des biens et de l’environnement dans le cadre de l’exploitation ferroviaire, et en faire la promotion;

• b) encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l’amélioration de la sécurité Début de l'insertion ferroviaire Fin de l'insertion ;

• c) reconnaître la responsabilité qui incombe aux compagnies d’établir, par leurs systèmes de gestion de la sécurité, Début de l'insertion leurs systèmes de gestion de la sûreté Fin de l'insertion et Début de l'insertion les Fin de l'insertion autres moyens à leur disposition, qu’elles gèrent continuellement les risques en matière de sécurité Début de l'insertion et de sûreté Fin de l'insertion ;

• d) favoriser la mise en place d’outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d’assurer l’amélioration continue de la sécurité Début de l'insertion ferroviaire Fin de l'insertion .

Attributions du ministre

3.‍1 Le ministre est chargé du développement et de la réglementation pour toute question à laquelle la présente loi s’applique, notamment les questions de sécurité Début de l'insertion ferroviaire Fin de l'insertion , et Début de l'insertion de la supervision Fin de l'insertion de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut en outre :

(a) promote railway safety by means that the Minister considers appropriate;

texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire Règle établie ou proposée en vertu des articles 19 ou 20, ordre relatif à la sûreté donné dans un avis de l’inspecteur en application du paragraphe 31(2), Début de l'insertion ordre relatif à la sûreté donné en vertu de l’article 32, arrêté relatif à la sûreté pris en vertu de l’article 32.‍01 Fin de l'insertion , injonction Début de l'insertion relative à la sûreté Fin de l'insertion prise par le ministre en vertu de l’article 33, mesure établie en vertu du paragraphe 39.‍1(1) ou Début de l'insertion obligation énoncée ou autorisation accordée dans un avis du ministre en vertu du paragraphe 39.‍1(2) Fin de l'insertion .‍ (security document)

sécurité S’entend aussi de la sûreté, sauf dans le cas du système de gestion de la sécurité et lorsqu’il est question de celui-ci.‍ (safety)

système de gestion de la sûreté Protocole visant la mise en œuvre de la sûreté ferroviaire dans l’exploitation ferroviaire courante et pouvant intégrer les responsabilités et les pouvoirs au sein d’une compagnie, les processus de surveillance et d’évaluation auxquels elle est assujettie, la politique en matière de sûreté, les plans de sûreté ainsi que les évaluations de risques.‍ (security management system)

Accords avec les ministres des transports provinciaux

6.‍1 (1) Le ministre peut conclure avec un ministre provincial chargé des transports un accord relatif à l’application, à des exploitants de chemin de fer assujettis à la compétence législative de la province en cause, de tout texte législatif ayant trait à la sécurité Début de l'insertion ferroviaire Fin de l'insertion , aux aspects de sécurité des franchissements ferroviaires et, dans la mesure où la présente loi le prévoit, à la protection de l’environnement.

(a) railway safety and the safety aspects of railway crossings; or

Pouvoir de retenir les services d’experts ou de consulter

(5) Le ministre peut, pour former sa décision, retenir les services d’associations spécialisées ou d’experts en matière de sécurité ferroviaire Début de l'insertion ou consulter toute autre partie intéressée Fin de l'insertion .

Renseignements et documents

(4.‍1) La compagnie qui présente une demande fournit au ministre les renseignements ou les documents qu’il précise.

Suspension du délai

(8) Les délais sont toutefois suspendus jusqu’à ce que le ministre ait reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe (4.‍1).

Renouvellement, annulation ou modification des exemptions

(9) Le ministre peut :

(a) renew the exemption, if in the opinion of the Minister the renewal is in the public interest and is not likely to threaten safe railway operations;

(b) cancel the exemption, if in the opinion of the Minister the cancellation is in the public interest or the exemption is likely to threaten safe railway operations; and

(c) amend the exemption, if in the opinion of the Minister the amendment is in the public interest and is not likely to threaten safe railway operations.

Renseignements et documents

(2.‍1) La compagnie qui dépose un avis fournit au ministre les renseignements ou les documents qu’il précise.

Suspension des délais

(4.‍1) Les délais sont toutefois suspendus jusqu’à ce que le ministre ait reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe (2.‍1).

Renouvellement, annulation ou modification des exemptions

(6) Le ministre peut :

(a) renew the exemption, if in the opinion of the Minister the renewal is in the public interest and is not likely to threaten safety;

(b) cancel the exemption, if in the opinion of the Minister the cancellation is in the public interest or the exemption is likely to threaten safety; and

(c) amend the exemption, if in the opinion of the Minister the amendment is in the public interest and is not likely to threaten safety.

Autres interdictions

Altération, endommagement ou destruction

26.‍3 Il est interdit, sans excuse légitime, d’altérer, d’endommager ou de détruire des installations ferroviaires ou du matériel ferroviaire — ou de porter atteinte à des activités ferroviaires — de façon à compromettre la sécurité ferroviaire.

Comportement dangereux ou indiscipliné

26.‍4 Il est interdit de se comporter d’une façon qui met en danger ou risque de mettre en danger la sécurité d’une gare ou station, d’un train ou des personnes physiques qui se trouvent à la gare ou à la station ou à bord du train ou de se comporter d’une manière indisciplinée à l’égard d’un préposé ou d’un mandataire de la compagnie.

Avis des inspecteurs de la sécurité ferroviaire

Lacunes — règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.‍1)

(2.‍1) S’il estime qu’une compagnie a pris des mesures liées à une exigence prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.‍1) qui présentent des lacunes risquant de compromettre la sûreté du transport ferroviaire, le ministre transmet à la compagnie un avis pour l’informer de son opinion et des motifs de celle-ci. Il peut en outre, dans l’avis, lui ordonner d’apporter les mesures correctives nécessaires.

(a) shall inform the company of that opinion and of the reasons for it; and

(b) may order the company to take the necessary corrective measures.

Lacunes du système de gestion

(3.‍1) S’il estime que le système de gestion de la sécurité Début de l'insertion ou le système de gestion de la sûreté établis Fin de l'insertion par une compagnie Début de l'insertion présentent Fin de l'insertion des lacunes qui risquent de compromettre la sécurité ferroviaire Début de l'insertion ou la sûreté ferroviaire, selon le cas Fin de l'insertion , le ministre peut, par avis Début de l'insertion transmis à la compagnie Fin de l'insertion , ordonner à la compagnie d’apporter les mesures correctives nécessaires.

Mise en œuvre du système de gestion

(3.‍2) S’il estime que la mise en œuvre de toute partie du système de gestion de la sécurité Début de l'insertion ou du système de gestion de la sûreté établis Fin de l'insertion par une compagnie risque de compromettre la sécurité ferroviaire Début de l'insertion ou la sûreté ferroviaire, selon le cas Fin de l'insertion , le ministre peut, par avis transmis à la compagnie, ordonner à cette dernière d’apporter les mesures correctives nécessaires.

Contenu de l’avis

(4) L’ordre donné dans un avis prévu à l’un ou l’autre des paragraphes (1) et ( Début de l'insertion 2.‍1 Fin de l'insertion ) à (3.‍21) prend effet à la Début de l'insertion date de Fin de l'insertion réception de celui-ci par son destinataire et l’avis doit indiquer le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’expédition de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.

Effet des procédures sur l’ordre

32.‍3 Le dépôt d’une requête en révision d’un ordre visé aux paragraphes 32(1), (3.‍1) ou (3.‍2) suspend celui-ci jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire conformément aux articles 32.‍1, 32.‍2 ou 32.‍4. Toutefois, ni la révision prévue à l’article 32.‍1, ni l’appel prévu à l’article 32.‍2, ni le réexamen par le ministre prévu aux paragraphes 32.‍1(5) ou 32.‍2(3) n’ont pour effet de suspendre l’ordre donné en vertu des paragraphes 32 Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion , (3) ou (3.‍21) ou de l’article 32.‍01.

Habilitations de sécurité en matière de transport

Octroyer, refuser, etc.

39.‍3 (1) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, octroyer, refuser, suspendre ou révoquer une habilitation de sécurité en matière de transport.

Non-application du paragraphe 47.‍2(2)

(2) Le paragraphe 47.‍2(2) ne s’applique pas à l’égard des droits à percevoir relativement aux habilitations de sécurité en matière de transport.

• (ii)  Début de l'insertion tout Fin de l'insertion arrêté Début de l'insertion ou toute Fin de l'insertion règle, norme, injonction ministérielle Début de l'insertion ou mesure de sûreté Fin de l'insertion pris Début de l'insertion ou tout ordre donné Fin de l'insertion en vertu de la présente loi;

Entrave

(6) Lorsque l’agent agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit de manquer aux exigences qu’il peut valablement formuler ou, par ailleurs, d’entraver son action.

Transaction — aucun procès-verbal signifié

40.‍131 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne à qui n’a pas été signifié au titre de l’article 40.‍14 un procès-verbal à cet égard, le ministre peut conclure avec elle une transaction en vue de l’observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixer le montant et la forme de toute sûreté à lui verser pour garantir l’exécution de la transaction ainsi que le montant de la pénalité qu’elle aurait eu à payer si elle n’avait pas conclu la transaction.

(a) identifies the violation and provides that the person will comply with the provision to which the violation relates within the period and subject to the terms and conditions specified in the assurance;

(b) sets out the amount and form of any security that, pending compliance with the assurance, must be deposited with the Minister; and

(c) sets out the penalty that the person would have been liable to pay for the violation if the assurance had not been entered into.

Prorogation du délai

(2) S’il est convaincu que la personne ne peut exécuter la transaction dans le délai précisé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ministre peut proroger ce délai.

Présomption

(3) Sauf si elle présente une requête en révision au titre du paragraphe (4), la personne qui conclut une transaction est réputée avoir commis la violation en cause.

Requête en révision

(4) La personne qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé au paragraphe (6), déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et la personne est réputée avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité au titre de l’article 40.‍16.

Avis d’exécution

(5) S’il estime que la personne a exécuté la transaction, le ministre veille à ce qu’elle en soit avisée. Sur signification de l’avis :

(a) no further proceedings may be taken against the person with respect to the violation in respect of which the assurance was entered into; and

(b) any security deposited under paragraph (1)‍(b) must be returned to the person.

Avis de défaut d’exécution

(6) S’il estime que la personne n’a pas exécuté la transaction, le ministre fait signifier un avis de défaut qui l’informe soit qu’elle est tenue de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’avis de défaut et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 40.‍1b), le double du montant de la pénalité prévue par la transaction, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté remise au titre du paragraphe (1) au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(a) the person is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of default, twice the amount of the penalty set out in the assurance without taking into account the limit specified in paragraph 40.‍1(b); or

(b) any security deposited under paragraph (1)‍(b) is forfeited to His Majesty in right of Canada.

Contenu de l’avis

(7) Sont indiqués dans l’avis de défaut notamment le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une telle requête.

Aucun droit à la compensation

(8) Sur signification de l’avis de défaut, la personne perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction.

Remise de la sûreté

(9) La sûreté remise par la personne au titre du paragraphe (1) lui est remise :

(a) a notice is served under subsection (6) and the person pays double the amount of the penalty set out in the assurance of compliance; or

(b) a member determines under section 40.‍18 or an appeal panel decides under section 40.‍19 that the person has complied with the assurance.

Demande de transaction — procès-verbal signifié

40.‍151 Au lieu de payer la pénalité, le destinataire du procès-verbal peut, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévues, demander au ministre de conclure avec lui une transaction au titre de l’article 40.‍152 en vue de la bonne observation de la disposition en cause.

Transaction — procès-verbal signifié

40.‍152 (1) Sur demande présentée en vertu de l’article 40.‍151, le ministre peut conclure avec le contrevenant à qui un procès-verbal a été signifié une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment le dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

(a) include a provision for the deposit of reasonable security, in a form and amount satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and

(b) provide for the reduction, in whole or in part, of the penalty for the violation.

Présomption

(2) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Avis d’exécution

(3) La signification au contrevenant d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise au contrevenant.

(a) the proceedings commenced in respect of the violation are ended; and

(b) any security deposited under paragraph (1)‍(a) shall be returned to the person.

Avis de défaut d’exécution

(4) S’il estime que la transaction n’a pas été exécutée, le ministre fait signifier au contrevenant un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, au lieu du montant de la pénalité infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 40.‍1b), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté remise au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(a) instead of being liable to pay the amount of the penalty set out in the notice of violation, the person is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of violation, twice the amount of that penalty, without taking into account the limits specified in paragraph 40.‍1(b); or

(b) any security deposited under paragraph (1)‍(a) is forfeited to His Majesty in right of Canada.

Effet de l’avis de défaut

(5) Sur signification de l’avis de défaut, le contrevenant perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction et, selon les termes de cet avis :

(a) the person is liable to pay the amount set out in the notice of default in the time and manner specified in the notice of violation; or

(b) if the notice provides for the forfeiture of the security deposited under the compliance agreement, that security is forfeited to His Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Effet du paiement

(6) Lorsque le contrevenant paie la somme requise dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre le contrevenant pour la même violation.

Refus de transiger

40.‍153 (1) Si le ministre refuse de transiger à la suite d’une demande présentée au titre de l’article 40.‍151, l’intéressé peut, dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit payer le montant de la pénalité infligée initialement, soit déposer une requête en révision au titre du paragraphe 40.‍16(1).

(a) pay the amount of the penalty set out in the notice of violation; or

(b) file a request for a review under subsection 40.‍16(1).

Effet du paiement

(2) Lorsque l’intéressé paie la somme requise dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre l’intéressé pour la même violation.

Requête en révision : inexécution de la transaction

(1.‍1) La personne à qui un avis de défaut a été signifié au titre du paragraphe 40.‍131(6) et qui veut faire réviser la décision du ministre prise en vertu de ce paragraphe dépose une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée sur l’avis ou dans le délai supérieur accordé à sa demande par le Tribunal.

Time and place for review

(2) On receipt of a request, the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person that filed the request of the time and place in writing.

Charge de la preuve

(4) Il incombe au ministre d’établir Début de l'insertion la responsabilité de l’intéressé Fin de l'insertion .

Exclusion de certains moyens de défense

(6) S’agissant de la requête déposée au titre du paragraphe (1.‍1), l’intéressé ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour exécuter la transaction.

• Début du bloc inséré

  c) que la transaction a été exécutée, sous réserve de l’article 40.‍19, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;

• d) que la transaction n’a pas été exécutée, il confirme la décision du ministre prise en vertu du paragraphe 40.‍131(6).

  Fin du bloc inséré

Sort de l’appel

(3) Le comité du Tribunal peut :

(a) in the case of a determination made under paragraphs 40.‍18(a) or (b), dismiss the appeal or allow the appeal and, subject to any regulations made under paragraph 40.‍1(b), substitute its own decision; or

(b) in the case of a determination made under paragraphs 40.‍18(c) or (d), dismiss the appeal or allow the appeal and substitute its own decision.

Commission de la violation

(4) Sans délai Début de l'insertion après avoir pris sa décision Fin de l'insertion , le comité informe l’intéressé et le ministre Début de l'insertion de celle-ci Fin de l'insertion et du délai imparti pour effectuer, Début de l'insertion s’il y a lieu Fin de l'insertion , le paiement de la somme, Début de l'insertion qu’il fixe Fin de l'insertion , à payer au Tribunal.

• a) omet de payer la pénalité prévue Début de l'insertion dans l’avis de défaut visé aux paragraphes 40.‍131(6) ou 40.‍152(4) ou Fin de l'insertion dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’article 40.‍16;

• b) omet de payer la somme Début de l'insertion prévue dans la décision prise au titre des alinéas Fin de l'insertion 40.‍18b) Début de l'insertion ou d) Fin de l'insertion ou de déposer un appel au titre de l’article 40.‍19;

Règlements concernant le système de gestion de la sûreté

(1.‍1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le système de gestion de la sûreté.

• b) le dépôt de documents ou les demandes de certificat, d’exemption, de permis, de licence, d’approbation ou Début de l'insertion d’habilitation de sécurité en matière de transport Fin de l'insertion prévus par la présente loi et la délivrance Début de l'insertion de tels documents Fin de l'insertion .

Examen complet

51 (1)  Début de l'insertion Au cinquième anniversaire de la date d’ Fin de l'insertion entrée en vigueur du présent Début de l'insertion paragraphe et tous les cinq ans par la suite Fin de l'insertion , le ministre nomme une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi.

norme de sécurité Norme régissant les contenants Début de l'insertion utilisés pour Fin de l'insertion l’importation, la présentation au transport, la manutention ou Début de l'insertion le Fin de l'insertion transport de marchandises dangereuses ou destinés à de tels usages et régissant notamment leur conception, fabrication, réparation, Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion , équipement, fonctionnement, utilisation et efficacité.‍ (safety standard)

prescribed means prescribed by regulations; (Version anglaise seulement)

• b) les personnes qui se livrent à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion ou à l’équipement de contenants utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou destinés à de tels usages;

agent de l’autorité La personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 32.‍12(1).‍ (enforcement officer)

Délégation

Attributions

3.‍1 Le ministre peut déléguer par écrit, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet.

• Début du bloc inséré

  a) sous réserve des règlements, elle détient un numéro d’enregistrement qui lui a été attribué au titre de l’article 6.‍11;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion a.‍1) Fin de l'insertion  elle observe les règles de sécurité et Début de l'insertion les règles Fin de l'insertion de sûreté prévues par règlement;

Interdiction — contenants

5.‍1 Il est interdit à quiconque de se livrer à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont Début de l'insertion destinés Fin de l'insertion à Début de l'insertion de tels usages Fin de l'insertion —, à moins de respecter les règles de sécurité réglementaires.

Interdiction — contenants

5.‍1 Il est interdit à quiconque de se livrer à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont destinés à de tels usages —, à moins, sous réserve des règlements, de détenir un certificat d’enregistrement délivré au titre de l’article 6.‍2 et de respecter les règles de sécurité réglementaires.

Interdiction — indication de conformité

6 Il est interdit à quiconque d’apposer ou d’afficher sur un contenant une indication de conformité exigée ou autorisée par les règlements concernant la fabrication, la réparation ou la Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion de ce contenant, ou Début de l'insertion toute Fin de l'insertion autre indication susceptible d’être confondue avec une telle indication, sauf si le contenant a été fabriqué, réparé ou Début de l'insertion requalifié Fin de l'insertion , selon le cas, conformément aux règles de sécurité et normes de sécurité applicables à l’indication de conformité.

Demande de numéro d’enregistrement — marchandises dangereuses

6.‍11 (1) Toute demande de numéro d’enregistrement exigé aux termes de l’alinéa 5a) est présentée au ministre selon les modalités réglementaires et contient les renseignements réglementaires.

Numéro d’enregistrement

(2) Le ministre peut attribuer au demandeur un numéro d’enregistrement.

Renseignements

(3) Le ministre peut recueillir les renseignements personnels ou les renseignements commerciaux confidentiels que le demandeur fournit.

Numéros d’enregistrement antérieurs

(4) Tout numéro d’enregistrement attribué sous le régime de la présente loi, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à une personne qui se livre à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, est réputé, à compter de cette date, lui être attribué au titre du paragraphe (2).

Enregistrement

Demande de certificat d’enregistrement — contenants

6.‍2 (1) Toute demande de certificat d’enregistrement exigé aux termes de l’article 5.‍1 est présentée au ministre selon les modalités réglementaires et contient les renseignements réglementaires.

Délivrance

(2) Le ministre peut délivrer au demandeur le certificat d’enregistrement.

Modification, suspension, etc.

(3) Il peut aussi modifier, suspendre ou révoquer le certificat ou l’assortir de conditions.

Renseignements

(4) Le ministre peut recueillir les renseignements personnels ou les renseignements commerciaux confidentiels que le demandeur fournit.

Communication de renseignements

(5) Le ministre peut communiquer ou publier des renseignements concernant le certificat d’enregistrement, à l’exception des renseignements personnels.

Maintien des certificats d’enregistrement antérieurs

(6) Tout certificat d’enregistrement délivré ou tout numéro d’enregistrement attribué sous le régime de la présente loi à la personne qui se livre à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont destinés à de tels usages — qui est valide à la date d’entrée en vigueur du présent article reste valide jusqu’à sa date d’expiration ou, s’il est révoqué avant, sa date de sa révocation, comme s’il s’agissait d’un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

• a) ordonner à la personne qui dispose d’un tel plan de le mettre en œuvre, dans le délai raisonnable prévu dans l’ordre, pour réagir au rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses visé par le plan Début de l'insertion et assortir la mise en œuvre du plan des conditions qu’il juge indiquées Fin de l'insertion ;

• b) autoriser Début de l'insertion toute Fin de l'insertion personne qui dispose d’un tel plan à le mettre en œuvre pour réagir à un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses.

Rapport de mise en œuvre

7.‍11 Sous réserve des règlements, la personne qui met en œuvre un plan d’intervention d’urgence agréé en fait rapport, conformément aux règlements, au ministre et à toute autre personne désignée par règlement et inclut, dans le rapport, les renseignements réglementaires.

Avis de réparation ou de requalification

(3) Le ministre peut ordonner à la personne qui a effectué la réparation ou la Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion de contenants normalisés de faire parvenir un avis d’échec de cette opération à la personne pour laquelle l’opération a été effectuée ou de publier un tel avis de manière que l’intéressé en prendra vraisemblablement connaissance, s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne qui a effectué la réparation ou la Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion  :

Preuve de solvabilité

(2) La personne qui se livre à une activité visée au paragraphe (1) est tenue de présenter, sur demande d’un inspecteur Début de l'insertion ou d’un agent de l’autorité Fin de l'insertion , une preuve réglementaire de solvabilité.

• b) qu’il s’y exerce des activités de fabrication, de réparation ou de Début de l'insertion requalification Fin de l'insertion de contenants sur lesquels est affichée ou sera apposée une indication de conformité;

Mesures correctives pour contravention : marchandises dangereuses

17 (1) L’inspecteur, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou la vente, l’offre de vente, la livraison, la distribution, l’importation ou l’utilisation de contenants normalisés est Début de l'insertion exercé Fin de l'insertion en contravention avec la présente loi, peut, jusqu’à ce qu’il soit convaincu de la conformité Début de l'insertion de l’activité Fin de l'insertion avec la présente loi :

(a) remove to an appropriate place, or direct a person to so Début de l'insertion remove Fin de l'insertion , Début de l'insertion the Fin de l'insertion dangerous goods, the means of containment being used to handle or transport them or Début de l'insertion the Fin de l'insertion standardized means of containment; or

(b) detain, Début de l'insertion or direct a person to detain, the dangerous goods, the means of containment being used to handle or transport them or the standardized means of containment Fin de l'insertion .

Obligation de faire rapport

18 (1)  Début de l'insertion Sous réserve des règlements Fin de l'insertion , quiconque a la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant doit faire rapport à chacune des personnes désignées par règlement pour l’application du présent paragraphe de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses provenant de ce contenant qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

• a) communiqués en vertu de l’article 23 ou de nature comparable obtenus par un inspecteur Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de l’article 15 Début de l'insertion ou un agent de l’autorité au titre de l’article 32.‍13 Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) ils doivent servir à l’application de la présente loi, s’il s’agit des renseignements visés à l’alinéa (1)b);

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d) ils doivent être communiqués à un agent de l’autorité ou consultés par lui pour la formation des agents de l’autorité, s’il s’agit des renseignements visés à l’alinéa (1)b).

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d.‍1) définir, pour l’application de toute disposition de la présente loi relative aux marchandises dangereuses, les termes « importation », « présentation au transport », « manutention » et « transport » et, pour l’application de toute disposition de la présente loi relative aux contenants, les termes « requalification », « vente », « offre de vente », « livraison », « distribution », « importation » et « utilisation »;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  j.‍3) régir la délivrance, la modification, la suspension et la révocation d’un certificat d’enregistrement visé au paragraphe 6.‍2(1) ainsi que les conditions dont il est assorti;

• j.‍4) soustraire, à toute condition et dans toute circonstance précisée, toute personne ou catégorie de personnes ou tout contenant à l’application des articles 5.‍1 et 6.‍2;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  j.‍21) soustraire, à toute condition et dans toute circonstance précisée, toute personne ou catégorie de personnes ou toute marchandise dangereuse à l’application de l’article 6.‍11;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  k.‍11) régir les modalités du rapport visé à l’article 7.‍11 et les circonstances dans lesquelles le rapport doit être fait;

• k.‍12) soustraire toute personne ou catégorie de personnes à l’application de l’article 7.‍11;

• k.‍13) régir le contenu et la mise en œuvre des plans d’intervention d’urgence;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  q) soustraire toute personne ou catégorie de personnes à l’application de l’article 18;

  Fin du bloc inséré

• r) prévoir la forme Début de l'insertion des Fin de l'insertion rapports visés à l’article 18, les renseignements à y porter ainsi que les cas dans lesquels ils Début de l'insertion doivent être faits Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  w) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  Fin du bloc inséré

• j) prévoir la forme Début de l'insertion des Fin de l'insertion rapports visés à l’article 18, les renseignements à y porter ainsi que les cas dans lesquels ils Début de l'insertion doivent être faits Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  l) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  Fin du bloc inséré

• b) pour les demandes d’agrément, d’ Début de l'insertion enregistrement Fin de l'insertion ou de certificat d’équivalence visé au paragraphe 31(1).

Certificat d’urgence

(2) Le ministre peut délivrer un certificat d’urgence autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi s’il est convaincu que l’activité est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique Début de l'insertion ou pour la sûreté Fin de l'insertion .

Certificat temporaire

(2.‍1) Le ministre peut, dans l’intérêt public Début de l'insertion ou à des fins de sûreté Fin de l'insertion , délivrer un certificat temporaire autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi.

Révocation du certificat

(6) Le ministre peut révoquer le certificat d’équivalence, le certificat d’urgence ou le certificat temporaire, y compris Début de l'insertion le certificat d’urgence ou le certificat temporaire Fin de l'insertion dont la teneur a été communiquée verbalement, Début de l'insertion dans les cas suivants Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  the Minister is no longer satisfied of the matter described in subsection (1), (2) or (2.‍1), Début de l'insertion as the case may be Fin de l'insertion ;

Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion  the regulations have been amended and have the same effect as the certificate; or

(c) the Minister is of the opinion that it is in the public interest to do so.

Ordre du ministre

32 (1) Le ministre peut, dès qu’il est convaincu que les conditions visées au paragraphe (2) ont été réalisées, ordonner aux personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, ou qui fournissent ou importent des contenants normalisés, de cesser ces activités ou d’accomplir toute autre chose en vue d’atténuer toute menace pour la sécurité publique Début de l'insertion ou pour la sûreté Fin de l'insertion .

Condition

(2) Il doit être convaincu que l’ordre est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique Début de l'insertion ou pour la sûreté Fin de l'insertion à laquelle il ne peut être remédié efficacement sur le fondement d’une autre disposition de la présente loi.

Sanctions administratives pécuniaires

Définition de Tribunal d’appel

32.‍1 Pour l’application des articles 32.‍11 à 32.‍28, Tribunal d’appel désigne le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.

Pouvoir réglementaires

32.‍11 Le ministre peut, par règlement :

(a) designate as a provision the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with sections 32.‍15 to 32.‍26, any provision of this Act or the regulations;

(b) prescribe the maximum amount payable for each violation, but not more than

(c) establish what constitutes a related series or class of violations; and

(d) prescribe the total maximum amount payable for a related series or class of violations.

Désignation — agents de l’autorité

32.‍12 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, des agents de l’autorité.

Certificat

(2) Chaque agent de l’autorité reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente sur demande à la personne à qui il veut demander des renseignements dans le cadre de ses fonctions.

Pouvoir de procéder à la visite d’un lieu

32.‍13 (1) Afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, l’agent de l’autorité peut, sous réserve du paragraphe (2), à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu — y compris un moyen de transport — s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

(a) dangerous goods being offered for transport, handled or transported;

(b) means of containment being manufactured, repaired or requalified on which a compliance mark is displayed or will be affixed;

(c) standardized means of containment;

(d) books, shipping records, emergency response assistance plans, security plans or other documents that contain information relevant to determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed; or

(e) computer systems, data processing systems or any other electronic devices or media that contain information relevant to determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed, or that have such information available to them.

Mandat pour local d’habitation

(2) Dans le cas d’un local d’habitation, l’agent de l’autorité ne peut toutefois procéder à la visite sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (3).

Délivrance du mandat

(3) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

(a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to a dwelling-place;

(b) entry is necessary for the purpose of determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed; and

(c) entry has been refused or there are reasonable grounds for believing that entry will be refused.

Usage de la force

(4) L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Présence de personnes exigée

(5) L’agent de l’autorité peut exiger, au moment de sa visite, la présence des personnes qu’il estime utiles à l’exercice de ses fonctions.

Personnes accompagnant l’agent de l’autorité

(6) L’agent de l’autorité peut être accompagné de toute personne qu’il estime utile à l’exercice de ses fonctions.

Droit de passage : propriété privée

(7) L’agent de l’autorité et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée – à l’exclusion de toute maison d’habitation – et y circuler. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuites à cet égard.

Examen des lieux

(8) L’agent de l’autorité qui procède à la visite d’un lieu dans les circonstances visées au paragraphe (1) peut, afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise :

(a) open and inspect, or request the opening and inspection of, any means of containment, including any closures, valves, safety release devices or other appurtenances that are essential to the use of the means of containment to contain dangerous goods, if the enforcement officer believes on reasonable grounds that it is being used to handle or transport dangerous goods or to contain dangerous goods offered for transport;

(b) open and inspect, or request the opening and inspection of, any means of containment described in paragraph (1)‍(b) or (c), including any closures, valves, safety release devices or other appurtenances that are essential to the use of the means of containment to contain dangerous goods;

(c) for the purpose of analysis, take, or request the taking of, a reasonable quantity of anything the enforcement officer believes on reasonable grounds to be dangerous goods;

(d) examine, or request the examining of, information described in paragraph (1)‍(d) or (e) that the inspector believes on reasonable grounds is relevant to the purposes of this Act and make, or request the making of, copies of any such information; and

(e) ask questions of any person.

Attestation

(9) Lorsqu’il ouvre ou fait ouvrir un objet scellé ou fermé, aux fins d’examen ou de prise d’une quantité raisonnable d’une chose qui s’y trouve, l’agent de l’autorité délivre à la personne qui en est responsable ou en a la maîtrise effective une attestation réglementaire prouvant que l’objet a été ouvert à ces fins.

Effets de l’attestation

(10) L’attestation libère la personne à qui ou en faveur de qui elle est remise de toute responsabilité, civile ou pénale, découlant de tout acte ou omission commis par l’agent de l’autorité au cours de l’examen ou de la prise d’une quantité raisonnable d’une chose, mais ne la dispense pas de se conformer à la présente loi et à ses règlements.

Fourniture de documents, de renseignements et de données informatiques

(11) L’agent de l’autorité peut, afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents ou renseignements ou les données informatiques qu’il précise.

Assistance à l’agent de l’autorité

(12) Le propriétaire ou le responsable des lieux visités au titre du paragraphe (1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de répondre à toute question que peut valablement poser l’agent de l’autorité et qui est reliée aux fonctions de ce dernier, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise et l’accès aux données informatiques qu’il peut valablement exiger.

Entrave

(13) Lorsque l’agent de l’autorité détermine si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, il est interdit :

(a) fail to comply with any reasonable request of the enforcement officer;

(b) knowingly make any false or misleading statement either orally or in writing to the enforcement officer; or

(c) otherwise obstruct or hinder the enforcement officer.