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Projet de loi C-323

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-323
An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services)

PROJET DE LOI C-323
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)

FIRST READING, March 9, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 9 mars 2023

Mr. Ellis

M. Ellis

441248


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exonérer les services de psychothérapie et de counseling en santé mentale de la taxe sur les produits et services.

SUMMARY

This enactment amends the Excise Tax Act in order to exempt psychotherapy and mental health counselling services from the goods and services tax.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-323

PROJET DE LOI C-323

An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)

Préambule

Attendu :

que près du quart des Canadiens de plus de 15 ans déclarent avoir des besoins en santé mentale qui ne sont pas comblés;

que, lorsque le besoin se fait le plus sentir, les services publics de santé mentale, comme le counseling et la psychothérapie, ne sont pas facilement accessibles ni disponibles;

que les Canadiens cherchant à obtenir des services de santé mentale peuvent devoir se tourner vers le secteur privé et en assumer le coût;

que bon nombre de Canadiens n’ont pas d’assurance privée couvrant ce type de services,

Preamble

Whereas nearly one quarter of Canadians over the age of 15 report that they have mental health needs that have not been met;

Whereas publicly funded mental health services, such as counselling and psychotherapy, are not easily accessible or available when they are most needed;

Whereas Canadians seeking mental health services may have to pay for those services privately;

And whereas many Canadians lack private coverage for such services;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

1(1)Le passage de la définition de praticien précédant l’alinéa b), à l’article 1 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :

1(1)The portion of the definition practitioner in section 1 of Part II of Schedule V to the Excise Tax Act before paragraph (b) is replaced with the following:

praticien Quant à la fourniture de services d’optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, Début de l'insertion de psychothérapie, de counseling en santé mentale Fin de l'insertion , de sage-femme, de diététique, d’acupuncture ou de naturopathie, personne qui répond aux conditions suivantes :

  • a)elle exerce l’optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l’ostéopathie, l’audiologie, l’orthophonie, l’ergothérapie, la psychologie, Début de l'insertion la psychothérapie, la profession de conseiller en santé mentale Fin de l'insertion , la profession de sage-femme, la diététique, l’acupuncture ou la naturopathie à titre de docteur en naturopathie, selon le cas;

practitioner, in respect of a supply of optometric, chiropractic, physiotherapy, chiropodic, podiatric, osteopathic, audiological, speech-language pathology, occupational therapy, psychological, Début de l'insertion psychotherapy, mental health counselling Fin de l'insertion , midwifery, dietetic, acupuncture or naturopathic services, means a person who

  • (a)practises the profession of optometry, chiropractic, physiotherapy, chiropody, podiatry, osteopathy, audiology, speech-language pathology, occupational therapy, psychology, Début de l'insertion psychotherapy, mental health counselling Fin de l'insertion , midwifery, dietetics, acupuncture or naturopathy as a naturopathic doctor, as the case may be,

(2)L’article 7 de la partie II de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

(2)Section 7 of Part II of Schedule V to the Act is amended by adding the following after paragraph (j):

  • Début du bloc inséré

    j.‍1)services de psychothérapie;

  • j.‍2)services de counseling en santé mentale;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (j.‍1)psychotherapy services;

  • (j.‍2)mental health counselling services;

    Fin du bloc inséré

Entrée en vigueur

Coming into Force

Six mois après la sanction

Six months after royal assent

2La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction.

2This Act comes into force six months after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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