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Projet de loi C-288

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-288
An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information)

PROJET DE LOI C-288
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)

FIRST READING, June 16, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 16 juin 2022

Mr. Mazier

M. Mazier

441159


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l’obligation pour les entreprises canadiennes de télécommunications de rendre facilement disponibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu’elles offrent.

SUMMARY

This enactment amends the Telecommunications Act to require Canadian carriers to make easily available certain information in respect of the fixed broadband services that they offer.

Il prévoit aussi l’obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences publiques afin de l’aider à déterminer la façon dont les entreprises canadiennes doivent s’acquitter de cette obligation.

It also requires the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to hold public hearings to inform its determinations on how Canadian carriers are to fulfill this obligation.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-288

PROJET DE LOI C-288

An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information)

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)

Préambule

Attendu que, afin de permettre aux Canadiens de faire des choix éclairés quant aux entreprises canadiennes de télécommunications qui fournissent des services à large bande fixes et d’accroître la concurrence dans le secteur des télécommunications, il importe que les renseignements fournis soient transparents et exacts,

Preamble

Whereas transparency and accuracy of information are important to allow Canadians to make informed decisions when choosing a Canadian carrier for fixed broadband services and to increase competition within the telecommunications industry;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1993, ch. 38

1993, c. 38

Loi sur les télécommunications

Telecommunications Act

1La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 24.‍1, de ce qui suit :

1The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 24.‍1:

Définition de service à large bande fixe

Definition of fixed broadband service

Début du bloc inséré

24.‍2(1)Au présent article, service à large bande fixe s’entend d’un service de transmission de données à haute vitesse fourni à un emplacement fixe par câble, fibre optique, accès sans fil, satellite ou tout autre système de transmission semblable.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

24.‍2(1)In this section, fixed broadband service means any high-speed data transmission service provided to a fixed location using cable, fibre optics, wireless access, satellite or any similar transmission system.

Fin du bloc inséré

Renseignements requis

Information required

Début du bloc inséré

(2)Les entreprises canadiennes qui offrent des services à large bande fixes mettent à la disposition du public les renseignements ci-après selon les modalités précisées par le Conseil :

a)les paramètres de qualité de service durant les périodes de pointe;

b)les vitesses de téléchargement et de téléversement habituelles durant les périodes de pointe;

c)tout autre renseignement d’intérêt public requis par le Conseil.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A Canadian carrier that offers fixed broadband services shall make the following information available to the public, in the form and manner specified by the Commission:

(a)service quality metrics during peak periods;

(b)typical download and upload speeds during peak periods; and

(c)any other information required by the Commission that is in the public’s interest.

Fin du bloc inséré

Audiences publiques

Public hearings

Début du bloc inséré

(3)Pour l’application du paragraphe (2), le Conseil tient des audiences publiques pour déterminer les éléments suivants :

a)les paramètres de qualité de service à mesurer et la façon de les mesurer, ainsi que la méthodologie à utiliser pour faire en sorte qu’ils soient représentatifs des différents forfaits de services à large bande fixes offerts dans différentes régions du Canada;

b)la méthodologie à utiliser pour déterminer les vitesses de téléchargement et de téléversement habi­tuelles de différents forfaits de services à large bande fixes offerts dans différentes régions du Canada;

c)les périodes à considérer comme des périodes de pointe;

d)les types d’entreprises canadiennes à exclure, s’il y a lieu, totalement ou partiellement, de l’application du paragraphe (2);

e)les types de systèmes de transmission à l’égard desquels les renseignements visés au paragraphe (2) doivent être fournis;

f)les modalités selon lesquelles les renseignements visés au paragraphe (2) doivent être fournis au public pour faire en sorte qu’ils soient facilement disponibles, accessibles et simples à comprendre.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)For the purposes of subsection (2), the Commission shall hold public hearings to determine the following:

(a)the service quality metrics that are to be measured and the manner in which they will be measured, as well as the methodology that is to be used to ensure that those metrics are representative of the different fixed broadband services packages offered in different regions across Canada;

(b)the methodology that is to be used to determine what constitutes typical download and upload speeds for different fixed broadband services packages offered in different regions across Canada;

(c)the periods that are to be considered peak periods;

(d)the types of Canadian carriers, if any, that should be excluded, in whole or in part, from the application of subsection (2);

(e)the types of transmission systems in respect of which the information referred to in subsection (2) is to be provided; and

(f)the form and manner in which the information referred to in subsection (2) is to be provided to the public to ensure that it is easily available, accessible and simple to understand.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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