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Projet de loi C-281

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-281
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act

PROJET DE LOI C-281
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

Reprinted as amended by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 4, 2023
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 4 mai 2023

Mr. Lawrence

M. Lawrence

441170


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’imposer certaines exigences au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne à l’échelle internationale. Il modifie également la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir l’obligation pour le ministre des Affaires étrangères de répondre à tout rapport soumis par un comité parlementaire qui recommande l’imposition de sanctions contre un étranger au titre de cette loi.

This enactment amends the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act to impose certain requirements on the Minister of Foreign Affairs in relation to international human rights. It also amends the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) to require the Minister of Foreign Affairs to respond to a report submitted by a parliamentary committee that recommends that sanctions be imposed under that Act against a foreign national.

En outre, le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire l’attribution ou le renouvellement d’une licence à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion qui est susceptible d’être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère qui a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide ou qui est visé par des sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

In addition, this enactment amends the Broadcasting Act to prohibit the issue or renewal of a licence in relation to a broadcasting undertaking that is vulnerable to being significantly influenced by a foreign national or entity that has committed acts or omissions that the Senate or the House of Commons has recognized as genocide or that is subject to sanctions under the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) or under the Special Economic Measures Act.‍

Enfin, il modifie la Loi interdisant les armes à sous-munitions afin d’interdire tout investissement dans une entité qui a enfreint certaines dispositions de la loi.

Finally, it amends the Prohibiting Cluster Munitions Act to prohibit a person from investing in an entity that has contravened certain provisions of the Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-281

PROJET DE LOI C-281

An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale.

1This Act may be cited as the International Human Rights Act.

2013, ch. 33, art. 174

2013, c. 33, s. 174

Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act

2L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

2Section 10 of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act is amended by adding the following after subsection (3):

Droits de la personne

Human rights

(4)Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi relativement à la conduite des affaires extérieures du Canada, le ministre publie, au moins une fois par année civile, Début de l'insertion un rapport contenant les éléments suivants Fin de l'insertion  :

a)un Début de l'insertion résumé des Fin de l'insertion mesures Début de l'insertion que le gouvernement du Canada Fin de l'insertion a prises pour faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale dans le cadre de la politique étrangère du Canada;

b)une liste Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion les prisonniers d’opinion que le gouvernement du Canada s’emploie activement à faire libérer, Début de l'insertion sur laquelle figurent les renseignements suivants Fin de l'insertion  :

Début du bloc inséré

(i)le nombre de prisonniers d’opinion détenus par chaque gouvernement ou autorité de détention,

(ii)le nom des prisonniers d’opinion,

(iii)leur situation de détention,

(iv)les initiatives que le gouvernement du Canada a prises pour leur rendre visite et assister à leurs procès ou audiences, y compris le nombre de demandes de visite adressées aux gouvernements ou aux autorités responsables de la détention et les réponses obtenues,

(v)les autres mesures prises par le gouvernement du Canada pour soutenir les prisonniers d’opinion, y compris ceux qui sont détenus ou subissent des traitements contraires aux normes en matière de droits de l’homme;

c)une description des communications du gouvernement du Canada avec les familles des prisonniers d’opinion et des consultations qu’il a menées auprès de la société civile sur les questions liées aux droits de la personne.

Fin du bloc inséré
(4)In exercising his or her powers, duties and functions under this Act in respect of the conduct of the external affairs of Canada, the Minister is to publish, at least once in every calendar year, Début de l'insertion a report that includes Fin de l'insertion

(a) Début de l'insertion an outline of Fin de l'insertion the measures that the Début de l'insertion Government of Canada Fin de l'insertion has taken to advance human rights internationally as part of Canada’s foreign policy;

(b)a list that sets out the Début de l'insertion following information relating to Fin de l'insertion prisoners of conscience for whose release the Government of Canada is actively working:

Début du bloc inséré

(i)the number of prisoners of conscience detained by each government or detaining authority,

(ii)the names of the prisoners of conscience,

(iii)the circumstances of the detentions,

(iv)the efforts that the Government of Canada has made to visit those prisoners and to attend their trials or hearings, including the number of requests made for such visits and the responses of the detaining governments or authorities, and

(v)other actions taken by the Government of Canada to support prisoners of conscience including those detained or experiencing treatment in contravention to human rights standards; and

(c)a description of the Government of Canada’s communications with the families of prisoners of conscience and its consultations with civil society on matters of human rights.

Fin du bloc inséré

Exclusion de certains renseignements

Information not to be included

Début du bloc inséré
(5)En établissant la liste prévue à l’alinéa (4)b), le ministre s’assure, dans la mesure du possible, de consulter les membres de la famille ou les représentants des prisonniers d’opinion et peut décider d’exclure certains renseignements de la liste à la demande d’une personne consultée, ou s’il estime qu’il serait avantageux de le faire pour la progression des droits de la personne ou pour la sécurité personnelle du prisonnier.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5)In preparing the list referred to in paragraph (4)‍(b), the Minister must make all reasonable efforts to consult with family members or representatives of the prisoners of conscience and may decide not to include certain information in the list if a person consulted by the Minister requests that the information not be included, or the Minister is satisfied that not including it would be in the best interests of the advancement of human rights or the personal safety of the prisoner.
Fin du bloc inséré

Stratégie

Strategy

Début du bloc inséré
(6)Le ministre élabore et tient à jour une stratégie pangouvernementale en matière de droits internationaux de la personne.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6)The Minister must develop and maintain a government-wide international human rights strategy.
Fin du bloc inséré

Définition de prisonnier d’opinion

Definition of prisoner of conscience

Début du bloc inséré
(7)Au présent article, prisonnier d’opinion s’entend d’une personne qui, en contravention des normes internationales en matière de droits de la personne, est détenue ou autrement restreinte dans sa liberté physique du seul fait de son identité ou de ses croyances, y compris ses convictions religieuses ou politiques.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)In this section, prisoner of conscience means an individual who, in contravention of international human rights standards, has been detained or otherwise physically restricted solely because of their identity or their conscientiously held beliefs, including religious or political beliefs.
Fin du bloc inséré

2017, ch. 21

2017, c. 21

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)

3La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

3The Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) is amended by adding the following after section 5:

Réponse à la recommandation du comité

Response to recommendation of committee

5.‍1(1)En cas d’adoption par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte d’une motion recommandant que soit pris ou envisagé d’être pris un décret ou un règlement en vertu de l’article 4 à l’égard d’un étranger, le ministre prépare une réponse indiquant au comité si le décret ou le règlement Début de l'insertion a été Fin de l'insertion pris et énonçant les motifs de la décision.
5.‍1(1)If a motion adopted by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament recommends that an order or regulation be considered or made under section 4 in relation to a foreign national, the Minister must prepare a response advising the committee whether or not the order or regulation Début de l'insertion has been Fin de l'insertion made and setting out the reasons for the decision.

Dépôt de la réponse

Tabling of response

(2)La réponse est déposée devant le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres du Parlement, selon le cas, dans le délai Début de l'insertion de réponse aux rapports de Fin de l'insertion comité prévu Début de l'insertion dans le Règlement du Sénat ou le Règlement de la Chambre des communes Fin de l'insertion et est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le jour suivant son dépôt.
(2)The response must be tabled in the Senate or the House of Commons or in both Houses of Parliament, as the case may be, within Début de l'insertion the timeline Fin de l'insertion specified Début de l'insertion in the Standing Orders or rules of the Senate for responses to Fin de l'insertion committee Début de l'insertion reports Fin de l'insertion and must be posted in a prominent location on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development on the day after it is tabled.

Prorogation ou dissolution

Prorogation or dissolution

(3)En cas de prorogation du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle-ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. Début de l'insertion En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt Fin de l'insertion , la réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement.
(3)If Parliament is prorogued before the response is tabled, the Minister must post the response in a prominent location on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development within the time limit referred to in subsection (2) regarding the tabling of the response. Début de l'insertion If Parliament is prorogued or dissolved before the response is tabled Fin de l'insertion , the response must be tabled as soon as feasible after the commencement of the next session of Parliament.

1991, ch. 11

1991, c. 11

Loi sur la radiodiffusion

Broadcasting Act

4La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22(1), de ce qui suit :

4The Broadcasting Act is amended by adding the following after subsection 22(1):

Restriction — entreprises de radiodiffusion influençables

Restriction — broadcasting undertakings subject to influence

(1.‍1) Début de l'insertion Aucune Fin de l'insertion licence Début de l'insertion ne peut être attribuée, ou renouvelée Fin de l'insertion dans le cadre de la présente partie y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère qui, Début de l'insertion malgré toute mesure que le Conseil peut prendre en vertu de la présente partie, est susceptible d’être considérablement influencé par Fin de l'insertion un étranger ou une entité étrangère :

a) Début de l'insertion qui a Fin de l'insertion commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide;

b) Début de l'insertion qui est visé Fin de l'insertion par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

(1.‍1)No licence shall be issued or renewed under this Part in relation to a broadcasting undertaking, including one that distributes foreign programming that is — Début de l'insertion despite any measure that the Commission could take under this Part Fin de l'insertion — vulnerable to being Début de l'insertion significantly Fin de l'insertion influenced by a foreign national or entity

(a)that has committed acts or omissions that the Senate or the House of Commons has recognized as genocide; or

(b)that is the subject of an order or regulation made under section 4 of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) or section 4 of the Special Economic Measures Act.

2014, ch. 27

2014, c. 27

Loi interdisant les armes à sous-munitions

Prohibiting Cluster Munitions Act

5L’article 4 de la Loi interdisant les armes à sous-munitions est remplacé par ce qui suit :

5Section 4 of the Prohibiting Cluster Munitions Act is replaced by the following:

Objet

Purpose

4La présente loi porte sur l’exécution des engagements du Canada pris aux termes de la Convention, Début de l'insertion en particulier ses obligations au titre de l’article 5 (Assistance aux victimes) et de l’article 6 (Coopération et assistance internationales) de celle-ci, vise à interdire l’octroi d’une aide financière Fin de l'insertion et vise à restreindre les investissements en lien avec les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives.
4The purpose of this Act is to implement Canada’s commitments under the Convention, Début de l'insertion particularly its obligations under Article 5 (Victim assistance) and Article 6 (International cooperation and assistance) of the Convention, prohibit the provision of financial assistance Fin de l'insertion and to restrict investments in relation to cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets.

6(1)L’alinéa 6e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Paragraph 6(e) of the Act is replaced by the following:

d.‍1)directement ou indirectement, individuellement ou en qualité d’actionnaire ou d’associé ou à quelque autre titre, d’acquérir ou d’avoir un intérêt pécuniaire dans une personne ou de consentir ou garantir un prêt à une personne en sachant qu’elle a commis un acte visé à l’un des alinéas a) à d) ou qu’elle a aidé ou encouragé une autre personne à le commettre;

e)de tenter de commettre tout acte visé à l’un des alinéas a) à d.‍1);

  • (d.‍1)directly or indirectly, individually or as a shareholder or partner or otherwise, acquire or have any pecuniary interest in — or make or guarantee a loan to — a person, knowing that the person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs (a) to (d);

  • (e)attempt to commit any act referred to in paragraphs (a) to (d.‍1);

(2)Les alinéas 6f) à h) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 6(f) to (h) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (f)aid, abet or counsel another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to (d.‍1);

  • (g)conspire with another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to (d.‍1); or

  • (h)receive, comfort or assist another person, knowing that the person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs (a) to (d.‍1), for the purpose of enabling the person to escape.

  • (f)aid, abet or counsel another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to (d.‍1);

  • (g)conspire with another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to (d.‍1); or

  • (h)receive, comfort or assist another person, knowing that the person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs (a) to (d.‍1), for the purpose of enabling the person to escape.

7(1)L’alinéa 11(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7(1)Paragraph 11(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a)aide ou encourage une personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas 6a) à d.‍1), ou lui conseille de le faire, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;

  • (a)aiding, abetting or counselling another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to (d.‍1), if it would not be an offence for that other person to commit that act;

(2)Les alinéas 11(3)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 11(3)‍(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (b)conspiring with another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to (d.‍1), if it would not be an offence for that other person to commit that act; or

  • (c)receiving, comforting or assisting another person, knowing that that other person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs 6(a) to (d.‍1), for the purpose of enabling that other person to escape, if it was not an offence for that other person to commit that act.

  • (b)conspiring with another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to (d.‍1), if it would not be an offence for that other person to commit that act; or

  • (c)receiving, comforting or assisting another person, knowing that that other person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs 6(a) to (d.‍1), for the purpose of enabling that other person to escape, if it was not an offence for that other person to commit that act.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Non-application

Non-application

8L’alinéa 6d.‍1) de la Loi interdisant les armes à sous-munitions, édicté par le paragraphe 6(1) de la présente loi, ne s’applique pas, pour une période d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi, à une personne concernant un intérêt pécuniaire qu’elle a acquis ou un prêt qu’elle a consenti ou garanti avant cette date.

8Paragraph 6(d.‍1) of the Prohibiting Cluster Munitions Act, as enacted by subsection 6(1) of this Act, does not apply, for a period of one year beginning the day on which section 5 of this Act comes into force, to a person in respect of a pecuniary interest that they had, or a loan or loan guarantee that they made, before that day.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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