Projet de loi C-273
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II– 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 8 mai 2024
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M. Julian |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel par l’abrogation d’une disposition autorisant l’emploi de la force pour discipliner un enfant si certains critères sont remplis.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II– 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-273 |
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Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’article 43 du Code criminel est abrogé.
Début du bloc inséréEntrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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