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Projet de loi C-267

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-267
An Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer)

PROJET DE LOI C-267
Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée)

FIRST READING, March 31, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 31 mars 2022

Mr. Cannings

M. Cannings

441084


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’accise afin d’éliminer les droits d’accise sur la bière ou la liqueur de malt contenant au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume.

SUMMARY

This enactment amends the Excise Act in order to abolish duties of excise on beer or malt liquor containing not more than 0.‍5% absolute ethyl alcohol by volume.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-267

PROJET DE LOI C-267

An Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer)

Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. E-14

R.‍S.‍, c. E-14

Loi sur l’accise

Excise Act

1(1)Le passage de l’article 3 précédant l’alinéa a), à la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise, est remplacé par ce qui suit :

1(1)The portion of section 3 in Part II of the schedule to the Excise Act before paragraph (a) is replaced by the following:

3Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant Début de l'insertion plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais Fin de l'insertion au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume :

3Per hectolitre of beer or malt liquor containing Début de l'insertion more than 0.‍5% absolute ethyl alcohol by volume but Fin de l'insertion not more than 1.‍2% absolute ethyl alcohol by volume,

(2)La partie II de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

(2)Part II of the schedule to the Act is amended by adding the following after section 3:

Début du bloc inséré

4Par hectolitre de bière ou de liqueur de malt contenant au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0 $.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

4Per hectolitre of beer or malt liquor containing not more than 0.‍5% absolute ethyl alcohol by volume, $0.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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