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Projet de loi C-242

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-242
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents)

PROJET DE LOI C-242
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
October 26, 2022
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 octobre 2022
441122


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre au parent ou au grand-parent qui fait une demande de visa de résident temporaire à titre de visiteur de souscrire une assurance maladie privée à l’extérieur du Canada et de séjourner au Canada pendant une période de cinq ans.

Il prévoit aussi l’obligation pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’établir et de déposer un rapport concernant la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que son parent ou son grand-parent en visite puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période.

SUMMARY

This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to allow a parent or grandparent who applies for a temporary resident visa as a visitor to purchase private health insurance outside Canada and to stay in Canada for a period of five years.

It also requires the Minister of Citizenship and Immigration to prepare and table a report in respect of a reduction to the minimum income requirement that the child or grandchild must meet in order for the visiting parent or grandparent to be able to enter and remain in Canada for an extended period.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-242

PROJET DE LOI C-242

An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la réunification des familles.

1This Act may be cited as the Reuniting Families Act.

2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

2La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

2The Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after sec­tion 15:

Police d’assurance maladie

Health insurance policy

15.‍1L’étranger qui souscrit une assurance maladie auprès d’une compagnie d’assurance à l’extérieur du Canada qui est agréée par le ministre se conforme à toute instruction visée au paragraphe 15(4) selon laquelle une assurance maladie privée est requise pour demander un visa de résident temporaire afin de rendre visite, pendant une longue période, à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent.

15.‍1A health insurance policy purchased from an insurance company outside Canada that is approved by the Minister satisfies any requirement in an instruction given under subsection 15(4) that a foreign national who applies for a temporary resident visa in order to visit their Canadian citizen or permanent resident child or grandchild for an extended period must have private health insurance.

3L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

3Section 29 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Longue période

Extended period

(3)Dans le cas du résident temporaire autorisé à entrer au Canada et à y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent, la période mentionnée au paragraphe (2) est de cinq ans.

(3)In the case of a temporary resident who is authorized to enter and remain in Canada for an extended period in order to visit a Canadian citizen or permanent resident who is their child or grandchild, the period referred to in subsection (2) is five years.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

Rapport

Report

4(1)Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration établit un rapport concernant la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d’un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que ce dernier puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant, y compris les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire et le processus de contrôle des décisions prises relativement à ces demandes.

4(1)The Minister of Citizenship and Immigration must prepare a report in respect of a reduction to the minimum income requirement that the child or grandchild of a foreign national must meet in order for the foreign national to be able to enter and remain in Canada for an extended period to visit that child or grandchild, including in respect of any special circumstances to be taken into account in the processing of temporary resident visa applications and a review process for the decisions made in relation to those applications.

Dépôt

Tabling

(2)Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans l’année qui suit la sanction de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

(2)The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament no later than one year after this Act receives royal assent or, if either House is not then sitting, on any of the first 15 days on which that House is sitting.

Publication

Publication

(3)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant une chambre du Parlement.

(3)The Minister must publish the report on the website of the Department of Citizenship and Immigration within 10 days after the day on which it is tabled in a House of Parliament.

Explication

Explanation

5Si, dans les deux ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ne prévoit pas la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d’un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que ce dernier puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant ou les circonstances ou le processus de contrôle visés au paragraphe 4(1), le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les raisons qui motivent sa décision.

5If, within two years after this Act receives royal assent, the Minister of Citizenship and Immigration does not provide for a reduction to the minimum income requirement that the child or grandchild of a foreign national must meet in order for the foreign national to be able to enter and remain in Canada for an extended period to visit that child or grandchild or the circumstances or review process referred to in subsection 4(1), the Minister must table in each House of Parliament a statement of the reasons for not doing so.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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