Projet de loi C-205
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’évaluation d’impact Loi sur l’évaluation d’impact
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Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact
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PREMIÈRE LECTURE LE 1ER décembre 2021
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Mme McPherson |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’évaluation d’impact afin de préciser qu’un règlement ne peut prévoir de capacité de production de charbon minimale relativement à toute nouvelle mine de charbon par rapport à laquelle une activité concrète est désignée.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-205 |
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Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2019, ch. 28, art. 1
Loi sur l’évaluation d’impact
1 L’article 109 de la Loi sur l’évaluation d’impact devient le paragraphe 109(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Activité concrète désignée — mines de charbon
Début du bloc inséré(2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir de capacité de production de charbon minimale relativement à toute nouvelle mine de charbon dont la construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture est une activité concrète désignée en vertu de l’alinéa (1)b).
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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