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Projet de loi C-19

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

STATUTES OF CANADA 2022
LOIS DU CANADA (2022)

CHAPTER 10
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures

CHAPITRE 10
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures

ASSENTED TO
June 23, 2022

BILL C-19

SANCTIONNÉE
LE 23 juin 2022

PROJET DE LOI C-19



RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu afin de :

a)accorder une Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour la réinstallation temporaire de gens de métier à un lieu de travail;

b)permettre la passation en charges immédiate de biens admissibles par certaines entreprises canadiennes;

c)permettre le paiement de l’Allocation spéciale pour enfants relativement à un enfant dont un corps dirigeant autochtone a la charge et assurer un traitement uniforme entre les prestataires de soins des programmes de parenté et les familles d’accueil qui reçoivent de l’aide financière d’un corps dirigeant autochtone et ceux qui reçoivent cette assistance d’un gouvernement provincial;

d)multiplier par deux la limite de dépenses admissibles permise en vertu du Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire;

e)élargir les critères d’admissibilité par rapport à la déficience des fonctions mentales ainsi qu’à la catégorie des règles relatives aux soins thérapeutiques essentiels du Crédit d’impôt pour personnes handicapées;

f)clarifier l’application de la détermination du versement unique supplémentaire du crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour la période 2019-2020;

g)modifier les modalités de paiement de l’Incitatif à agir pour le climat d’un crédit d’impôt remboursable à chaque année à un crédit versé tous les trois mois;

h)accorder une période supplémentaire pour engager des dépenses admissibles et prolonger certaines dates d’échéance relatives aux crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique;

i)accorder un incitatif fiscal pour certaines activités déterminées de fabrication de technologies à zéro émission;

j)permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’accepter les demandes tardives de Subvention salariale d’urgence du Canada, de Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada sur une base discrétionnaire;

k)inclure le revenu d’une bourse de perfectionnement postdoctoral à la définition de “revenu gagné” pour les fins d’un RÉER;

l)permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés de conclure sous certaines conditions des partenariats pour des fins charitables avec des organismes qui ne sont pas des donataires reconnus;

m)permettre la révocation automatique et immédiate de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance dans les situations où cet organisme est une entité terroriste énumérée sur la liste prévue par le Code criminel;

n)permettre à l’ARC d’utiliser des renseignements confidentiels de contribuables afin d’aider au recouvrement de prêts sous le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes;

o)élargir la déduction pour l’allocation du coût en capital pour y inclure le nouveau matériel de production d’énergie propre.

Part 1 implements certain income tax measures by

(a)providing a Labour Mobility Deduction for the temporary relocation of tradespeople to a work location;

(b)allowing for the immediate expensing of eligible property by certain Canadian businesses;

(c)allowing the Children’s Special Allowance to be paid in respect of a child who is maintained by an Indigenous governing body and providing consistent tax treatment of kinship care providers and foster parents receiving financial assistance from an Indigenous governing body and those receiving such assistance from a provincial government;

(d)doubling the allowable qualifying expense limit under the Home Accessibility Tax Credit;

(e)expanding the criteria for the mental functions impairment eligibility as well as the life-sustaining therapy category eligibility for the Disability Tax Credit;

(f)providing clarity in respect of the determination of the one-time additional payment under the GST/HST tax credit for the period 2019-2020;

(g)changing the delivery of Climate Action Incentive payments from a refundable credit claimed annually to a credit that is paid quarterly;

(h)temporarily extending the period for incurring eligible expenses and other deadlines under film or video production tax credits;

(i)providing a tax incentive for specified zero-emission technology manufacturing activities;

(j)providing the Canada Revenue Agency (CRA) the discretion to accept late applications for the Canada Emergency Wage Subsidy, the Canada Emergency Rent Subsidy and the Canada Recovery Hiring Program;

(k)including postdoctoral fellowship income in the definition of “earned income” for RRSP purposes;

(l)enabling registered charities to enter into charitable partnerships with organizations other than qualified donees under certain conditions;

(m)allowing automatic and immediate revocation of the registration of an organization as a charity where that organization is listed as a terrorist entity under the Criminal Code;

(n)enabling the CRA to use taxpayer information to assist in the collection of Canada Emergency Business Account loans; and

(o)expanding capital cost allowance deductions to include new clean energy equipment.

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi de 2001 sur l’accise, au Règlement de l’impôt sur le revenu et au Règlement sur les allocations spéciales pour enfants.

It also makes related and consequential amendments to the Excise Tax Act, the Children’s Special Allowances Act, the Excise Act, 2001, the Income Tax Regulations and the Children’s Special Allowance Regulations.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) afin de :

a)s’assurer que toutes cessions de contrats de vente relatives aux habitations résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures soient des fournitures taxables aux fins de la TPS/TVH;

b)assouplir les règles d’admissibilité pour le remboursement élargi pour les hôpitaux afin d’inclure les services de soins de santé fournis par un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif avec la participation active, ou sur la recommandation, d’un médecin ou d’une infirmière praticienne ou d’un infirmier praticien, peu importe leur emplacement géographique.

Part 2 implements certain Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) measures by

(a)ensuring that all assignment sales in respect of newly constructed or substantially renovated residential housing are taxable supplies for GST/HST purposes; and

(b)extending eligibility for the expanded hospital rebate to health care services supplied by charities or non-profit organizations with the active involvement of, or on the recommendation of, either a physician or a nurse practitioner, irrespective of their geographic location.

La partie 3 modifie la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et des textes connexes afin de mettre en œuvre trois mesures.

Part 3 amends the Excise Act, 2001, the Excise Act and other related texts in order to implement three measures.

La section 1 de la partie 3 met en œuvre un nouveau cadre fédéral de droits d’accise pour les produits de vapotage pour, notamment :

a)obliger les fabricants de produits de vapotage à obtenir une licence de produits de vapotage auprès de l’ARC;

b)exiger qu’un timbre d’accise soit apposé sur tous les produits de vapotage qui sont sortis des locaux d’un titulaire de licence de produits de vapotage pour entrer dans le marché canadien pour la vente au détail;

c)imposer, sur les produits de vapotage, des droits d’accise qui seront à payer par les titulaires de licence de produits de vapotage;

d)prévoir des règles d’administration et d’exécution liées au cadre de droit d’accise sur les produits de vapotage;

e)conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de mettre en place un droit d’accise additionnel relativement aux provinces et aux territoires qui concluent un accord de coordination de la taxation des produits de vapotage avec le Canada;

f)apporter des modifications connexes à d’autres textes, y compris pour permettre un régime fiscal sur les produits de vapotage coordonné entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et pour s’assurer que le cadre du droit d’accise s’applique de façon appropriée aux produits de vapotage importés.

Division 1 of Part 3 implements a new federal excise duty framework for vaping products by, among other things,

(a)requiring that manufacturers of vaping products obtain a vaping licence from the CRA;

(b)requiring that all vaping products that are removed from the premises of a vaping licensee to be entered into the Canadian market for retail sale be affixed with an excise stamp;

(c)imposing excise duties on vaping products to be paid by vaping product licensees;

(d)providing for administration and enforcement rules related to the excise duty framework on vaping products;

(e)providing the Governor in Council with authority to provide for an additional excise duty in respect of provinces and territories that enter into a coordinated vaping product taxation agreement with Canada; and

(f)making related amendments to other legislative texts, including to allow for a coordinated federal/provincial-territorial vaping product taxation system and to ensure that the excise duty framework applies properly to imported vaping products.

La section 2 de la partie 3 modifie l’exonération des droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise sur le vin qui est produit au Canada et composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.

Division 2 of Part 3 amends the excise duty exemption under the Excise Act, 2001 for wine produced in Canada and composed wholly of agricultural or plant product grown in Canada.

La section 3 de la partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin d’éliminer les droits d’accise sur la bière ne contenant pas plus de 0,5 % d’alcool par volume.

Division 3 of Part 3 amends the Excise Act to eliminate excise duty for beer containing no more than 0.‍5% alcohol by volume.

La partie 4 édicte la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. Cette loi instaure un nouveau régime fiscal pour les ventes au Canada et les importations au Canada de certains véhicules automobiles et aéronefs neufs dont le prix dépasse 100 000 $ et certaines embarcations neuves dont le prix dépasse 250 000 $. Cette loi prévoit que la taxe sur les biens de luxe s’applique lorsque le prix total ou la valeur de l’article en cause au moment de la vente ou de l’importation dépasse le seuil de prix pertinent. Elle calcule la taxe de luxe selon le moins élevé des deux montants suivants : 10 % du prix total de l’article en cause et 20 % du prix total de l’article en cause qui dépasse le seuil de prix pertinent. Pour favoriser la conformité au nouveau régime fiscal, cette loi comporte des éléments modernes d’application et d’exécution qui se trouvent également dans d’autres lois fiscales. Enfin, cette partie apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres textes afin d’assurer la mise en œuvre adéquate de la nouvelle taxe et afin de permettre à l’ARC de les appliquer de façon cohérente et efficace.

Part 4 enacts the Select Luxury Items Tax Act. That Act creates a new taxation regime for domestic sales, and importations into Canada, of certain new motor vehicles and aircraft priced over $100,000 and certain new boats priced over $250,000. It provides that the tax applies if the total price or value of the subject select luxury item at the time of sale or importation exceeds the relevant price threshold. It provides that the tax is to be calculated at the lesser of 10% of the total price of the item and 20% of the total price of the item that exceeds the relevant price threshold. To promote compliance with the new taxation regime, that Act includes modern elements of administration and enforcement aligned with those found in other taxation statutes. Finally, this Part also makes related and consequential amendments to other texts to ensure proper implementation of the new tax and to ensure a cohesive and efficient administration by the CRA.

La section 1 de la partie 5 rend inopérante, rétroactivement, une disposition du contrat figurant à l’annexe de l’Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique, chapitre 1 des Statuts du Canada (1881). Elle éteint, rétroactivement, toutes les obligations et responsabilités de Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tous les droits et privilèges conférés à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique qui découlent de cette disposition.

Division 1 of Part 5 retroactively renders a provision of the contract that is set out in the schedule to An Act respecting the Canadian Pacific Railway, chapter 1 of the Statutes of Canada, 1881, to be of no force or effect. It retroactively extinguishes any obligations and liabilities of Her Majesty in right of Canada and any rights and privileges of the Canadian Pacific Railway Company arising out of or acquired under that provision.

La section 2 de la partie 5 modifie la Loi sur l’Accord définitif nisga’a afin de donner force de loi à tout l’accord nisga’a sur la fiscalité, et ce pour la durée stipulée par celui-ci.

Division 2 of Part 5 amends the Nisga’a Final Agreement Act to give force of law to the entire Nisga’a Nation Taxation Agreement during the period that that Taxation Agreement is, by its terms, in force.

La section 3 de la partie 5 abroge la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.

Division 3 of Part 5 repeals the Safe Drinking Water for First Nations Act.

De plus, elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour exonérer de l’impôt prévu par cette loi tout revenu gagné par la Fiducie pour de l’eau potable salubre, conformément à l’entente de règlement conclue le 15 septembre 2021 concernant la qualité à long terme de l’eau potable des premières nations touchées.

It also amends the Income Tax Act to exempt from taxation under that Act any income earned by the Safe Drinking Water Trust in accordance with the Settlement Agreement entered into on September 15, 2021 relating to long-term drinking water quality for impacted First Nations.

La section 4 de la partie 5 autorise des paiements sur le Trésor pour faire face aux déficits et besoins en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables.

Division 4 of Part 5 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of addressing transit shortfalls and needs and improving housing supply and affordability.

La section 5 de la partie 5 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin d’ajouter le président et premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada ainsi qu’un autre administrateur à la composition du conseil d’administration de cette Société.

Division 5 of Part 5 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act by adding the President and Chief Executive Officer of the Canada Deposit Insurance Corporation and one other member to that Corporation’s Board of Directors.

La section 6 de la partie 5 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires.

Division 6 of Part 5 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize additional payments to the provinces and territories.

La section 7 de la partie 5 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, inclure dans le calcul du montant maximum de certains emprunts des emprunts qui en étaient auparavant exclus et qui ont été contractés pendant le printemps 2021. Elle modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques afin de modifier certaines exigences en matière de reddition de compte relativement à des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1c) de cette loi.

Division 7 of Part 5 amends the Borrowing Authority Act to, among other things, count previously excluded borrowings made in the spring of 2021 in the calculation of the maximum amount that may be borrowed. It also amends the Financial Administration Act to change certain reporting requirements in relation to amounts borrowed under orders made under paragraph 46.‍1(c) of that Act.

La section 8 de la partie 5 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin, notamment, de prévoir l’institution d’un compte de réserve de solvabilité du fonds de pension de certains régimes à prestations déterminées et d’exiger l’établissement de politiques sur la gouvernance pour tous les régimes de pension.

Division 8 of Part 5 amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to, among other things, permit the establishment of a solvency reserve account in the pension fund of certain defined benefit plans and require the establishment of governance policies for all pension plans.

La section 9 de la partie 5 modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin, notamment :

a)de prévoir que l’évaluation du dommage tienne compte de l’incidence sur les travailleurs;

b)d’exiger du Tribunal canadien du commerce extérieur qu’il enquête sur les importations massives lorsqu’il agit au titre de l’article 42 de cette loi;

c)d’exiger de ce tribunal qu’il procède à un réexamen relatif à l’expiration de certaines ordonnances ou conclusions;

d)de modifier le délai à l’intérieur duquel le gouvernement du pays d’exportation est avisé de l’existence d’un dossier complet;

e)de modifier les critères permettant l’imposition de droits lors d’une importation massive;

f)de modifier les critères permettant d’ouvrir des enquêtes sur le contournement;

g)de retirer l’exigence selon laquelle la principale cause du changement à la configuration des échanges doit être l’imposition de droits antidumping ou compensateurs.

Division 9 of Part 5 amends the Special Import Measures Act to, among other things,

(a)provide that assessments of injury are to take into account impacts on workers;

(b)require the Canadian International Trade Tribunal to make inquiries with respect to massive importations when it is acting under section 42 of that Act;

(c)require that Tribunal to initiate expiry reviews of certain orders and findings;

(d)modify the deadline for notifying the government of the country of export of properly documented complaints;

(e)modify the criteria for imposing duties in cases of massive importations;

(f)modify the criteria for initiating anti-circumvention investigations; and

(g)remove the requirement that, in order to find circumvention, the principal cause of the change in a pattern of trade must be the imposition of anti-dumping or countervailing duties.

Elle modifie également la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de permettre aux syndicats de déposer, avec l’appui des producteurs nationaux, des plaintes relatives aux mesures de sauvegarde globales.

It also amends the Canadian International Trade Tribunal Act to provide that trade unions may, with the support of domestic producers, file global safeguard complaints.

La section 10 de la partie 5 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d’assurances afin, notamment de moderniser les communications relatives à la gouvernance des institutions financières.

Division 10 of Part 5 amends the Trust and Loan Companies Act and the Insurance Companies Act to, among other things, modernize corporate governance communications of financial institutions.

La section 11 de la partie 5 modifie la Loi sur les sociétés d’assurances afin de permettre aux sociétés d’assurances multirisques et aux sociétés d’assurance maritime de ne pas inclure la valeur de certains titres de créance dans le calcul de leur limite d’emprunt.

Division 11 of Part 5 amends the Insurance Companies Act to permit property and casualty companies and marine companies to not include the value of certain debt obligations when calculating their borrowing limit.

La section 12 de la partie 5 édicte la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. La loi interdit l’achat d’immeubles résidentiels au Canada par des non-Canadiens, à moins qu’ils ne soient exemptés par la loi ou ses règlements ou que l’achat soit effectué dans certaines situations précisées dans les règlements.

Division 12 of Part 5 enacts the Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act. The Act prohibits the purchase of residential property in Canada by non-Canadians unless they are exempted by the Act or its regulations or the purchase is made in certain circumstances specified in the regulations.

La section 13 de la partie 5 modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin, notamment :

a)de modifier les indemnités annuelles supplémentaires que reçoivent les sénateurs occupant certains postes de sorte qu’elles soient versées à l’égard de cinq postes occupés par les représentants du gouvernement au Sénat et de cinq postes occupés par l’opposition et, s’agissant des trois autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat qui comptent le plus grand nombre de sénateurs, à l’égard de quatre postes chacun;

b)de prévoir l’obligation de consulter le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement;

c)d’autoriser le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Division 13 of Part 5 amends the Parliament of Canada Act and makes consequential and related amendments to other Acts to, among other things,

(a)change the additional annual allowances that are paid to senators who occupy certain positions so that the government’s representatives and the Opposition in the Senate are eligible for the allowances for five positions each and the three other recognized parties or parliamentary groups in the Senate with the greatest number of members are eligible for the allowances for four positions each;

(b)provide that the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Senate are to be consulted on the appointment of certain officers and agents of Parliament; and

(c)provide that the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Senate may change the membership of the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.

La section 14 de la partie 5 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin notamment de permettre au Conseil du Trésor de fournir certains services à certaines entités.

Division 14 of Part 5 amends the Financial Administration Act in order to, among other things, allow the Treasury Board to provide certain services to certain entities.

La section 15 de la partie 5 modifie la Loi sur la concurrence afin de renforcer les pouvoirs d’enquête du commissaire de la concurrence, d’ériger en infraction criminelle la fixation des salaires et les accords connexes, d’augmenter les amendes maximales et les sanctions administratives pécuniaires, de préciser que la divulgation incomplète des prix est une indication fausse ou trompeuse, d’élargir la définition d’agissement anti-concurrentiel, de permettre l’accès privé au Tribunal de la concurrence pour remédier à un abus de position dominante et d’améliorer l’efficacité des exigences en matière de transactions devant faire l’objet d’un préavis et d’autres dispositions.

Division 15 of Part 5 amends the Competition Act to enhance the Commissioner of Competition’s investigative powers, criminalize wage fixing and related agreements, increase maximum fines and administrative monetary penalties, clarify that incomplete price disclosure is a false or misleading representation, expand the definition of anti-competitive conduct, allow private access to the Competition Tribunal to remedy an abuse of dominance and improve the effectiveness of the merger notification requirements and other provisions.

La section 16 de la partie 5 modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de prolonger la durée du droit d’auteur qui s’applique dans certains cas, notamment celle qui s’applique de manière générale, de la cinquantième à la soixante-dixième année suivant le décès de l’auteur et, ce faisant, met en œuvre une des obligations du Canada prévues par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Division 16 of Part 5 amends the Copyright Act to extend certain terms of copyright protection, including the general term, from 50 to 70 years after the life of the author and, in doing so, implements one of Canada’s obligations under the Canada–United States–Mexico Agreement.

La section 17 de la partie 5 modifie la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce afin, notamment :

a)de faire en sorte que le Collège jouisse de l’indépendance et de la flexibilité nécessaires pour exercer ses fonctions corporatives;

b)d’accorder l’immunité par voie législative à certaines personnes impliquées dans les activités réglementaires du Collège;

c)de conférer au registraire et au comité d’enquête des pouvoirs qui permettront d’améliorer l’efficacité du processus de plaintes et de discipline.

Division 17 of Part 5 amends the College of Patent Agents and Trademark Agents Act to, among other things,

(a)ensure that the College has sufficient independence and flexibility to exercise its corporate functions;

(b)provide statutory immunity to certain persons involved in the regulatory activities of the College; and

(c)grant powers to the Registrar and Investigations Committee that will allow for improved efficiency in the complaints and discipline process.

La section 18 de la partie 5 édicte la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway afin de mettre en œuvre les obligations du Canada découlant du Mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la coopération relative à la station lunaire civile Gateway. Elle prévoit des pouvoirs permettant la protection des renseignements confidentiels communiqués aux termes du mémorandum. Elle apporte aussi des modifications connexes au Code criminel afin d’étendre la portée de son application aux activités relatives à la station lunaire Gateway et des modifications connexes à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État pour tenir compte de la renonciation mutuelle aux recours énoncée dans le mémorandum.

Division 18 of Part 5 enacts the Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act to implement Canada’s obligations under the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Cooperation on the Civil Lunar Gateway. It provides for powers to protect confidential information provided under the Memorandum. It also makes related amendments to the Criminal Code to extend its application to activities related to the Lunar Gateway and to the Government Employees Compensation Act to address the cross-waiver of liability set out in the Memorandum.

La section 19 de la partie 5 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour restreindre la détention en cellule nue aux cas où le directeur du pénitencier est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé un objet interdit dans son rectum ou qu’il l’a ingéré.

Division 19 of Part 5 amends the Corrections and Conditional Release Act to restrict the use of detention in dry cells to cases where the institutional head has reasonable grounds to believe that an inmate has ingested contraband or that contraband is being carried in the inmate’s rectum.

La section 20 de la partie 5 modifie la Loi sur les douanes pour autoriser l’exécution et le contrôle d’application de cette loi par voie électronique et prévoir que l’importateur officiel de marchandises soit solidaire du paiement des droits, au même titre que l’importateur ou la personne autorisée à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises, selon le cas, et le propriétaire des marchandises en vertu de l’article 17 de cette loi.

Division 20 of Part 5 amends the Customs Act in order to authorize its administration and enforcement by electronic means and to provide that the importer of record of goods is jointly and severally, or solidarily, liable to pay duties on the goods under section 17 of that Act with the importer or person authorized to account for the goods, as the case may be, and the owner of the goods.

La section 21 de la partie 5 modifie le Code criminel afin de créer l’infraction de fomenter volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée.

Division 21 of Part 5 amends the Criminal Code to create an offence of wilfully promoting antisemitism by condoning, denying or downplaying the Holocaust through statements communicated other than in private conversation.

La section 22 de la partie 5 modifie la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales, la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et certaines autres loi afin notamment :

a)de mettre en œuvre la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la sixième Commission d’examen de la rémunération des juges concernant les salaires et les avantages sociaux et de créer le poste de protonotaire surnuméraire de la Cour fédérale;

b)d’augmenter le nombre de juges pour certaines cours supérieures et d’inclure les nouveaux postes de juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et de juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan;

c)de créer les postes de protonotaire et de protonotaire surnuméraire de la Cour canadienne de l’impôt;

d)de remplacer le terme « protonotaire » par celui de « juge adjoint ».

Division 22 of Part 5 amends the Judges Act, the Federal Courts Act, the Tax Court of Canada Act and certain other acts to, among other things,

(a)implement the Government of Canada’s response to the report of the sixth Judicial Compensation and Benefits Commission regarding salaries and benefits and to create the office of supernumerary prothonotary of the Federal Court;

(b)increase the number of judges for certain superior courts and include the new offices of Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench of New Brunswick and Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench for Saskatchewan;

(c)create the offices of prothonotary and supernumerary prothonotary of the Tax Court of Canada; and

(d)replace the term “prothonotary” with “associate judge”.

La section 23 de la partie 5 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour, notamment :

a)autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à donner des instructions établissant des ensembles d’étrangers dans le but de déterminer les étrangers qui peuvent recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente ainsi que les objectifs économiques dont le ministre cherche, en établissant les ensembles, à favoriser l’atteinte;

b)interdire aux agents de délivrer un visa ou autre document à un étranger à qui une invitation à présenter une demande a été formulée relativement à un ensemble établi s’il ne pouvait pas en fait être membre de l’ensemble en question;

c)exiger que le rapport annuel au Parlement sur l’application de cette loi contienne une description des instructions établissant des ensembles d’étrangers, des objectifs économiques dont le ministre cherche, en établissant les ensembles, à favoriser l’atteinte et du nombre d’étrangers qui ont été invités à présenter une demande de résidence permanente sur la base du fait qu’ils pouvaient être membres d’un ensemble établi;

d)autoriser le ministre à donner des instructions sur la catégorie de résidents permanents à l’égard de laquelle un étranger qui peut être invité à présenter une demande doit le faire, s’il peut être membre de plus d’une catégorie.

Division 23 of Part 5 amends the Immigration and Refugee Protection Act to, among other things,

(a)authorize the Minister of Citizenship and Immigration to give instructions establishing categories of foreign nationals for the purposes of determining to whom an invitation to make an application for permanent residence is to be issued, as well as instructions setting out the economic goal that that Minister seeks to support in establishing the category;

(b)prevent an officer from issuing a visa or other document to a foreign national invited in respect of an established category if the foreign national is not in fact eligible to be a member of that category;

(c)require that the annual report to Parliament on the operation of that Act include a description of any instructions that establish a category of foreign nationals, the economic goal sought to be supported in establishing the category and the number of foreign nationals invited to make an application for permanent residence in respect of the category; and

(d)authorize that Minister to give instructions respecting the class of permanent residents in respect of which a foreign national must apply after being issued an invitation, if the foreign national is eligible to be a member of more than one class.

La section 24 de la partie 5 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’y corriger un renvoi à la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2021.

Division 24 of Part 5 amends the Old Age Security Act to correct a cross-reference in that Act to the Budget Implementation Act, 2021, No. 1.

La section 25 de la partie 5, à la fois :

a)modifie la Loi sur la prestation canadienne d’urgence afin de prévoir les conséquences qui s’appliquent à l’égard d’un travailleur ayant reçu une allocation de soutien du revenu pour toute période de quatre semaines et une prestation, allocation ou autre somme visée aux sous-alinéas 6(1)b)‍(ii) ou (iii) de cette loi pour toute semaine comprise dans cette période;

b)modifie la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants afin de prévoir les conséquences qui s’appliquent à l’égard d’un étudiant ayant reçu une prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour toute période de quatre semaines et une prestation, allocation ou autre somme visée aux sous-alinéas 6(1)b)‍(ii) ou (iii) de cette loi pour toute semaine comprise dans cette période;

c)modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir les conséquences qui s’appliquent à l’égard d’un prestataire ayant reçu la prestation d’assurance-emploi d’urgence et l’allocation ou la prestation visée aux alinéas 153.‍9(2)c) ou d) de cette loi pour toute semaine.

Division 25 of Part 5

(a)amends the Canada Emergency Response Benefit Act to set out the consequences that apply in respect of a worker who received, for a four-week period, an income support payment and who received, for any week during the four-week period, any benefit, allowance or money referred to in subparagraph 6(1)‍(b)‍(ii) or (iii) of that Act;

(b)amends the Canada Emergency Student Benefit Act to set out the consequences that apply in respect of a student who received, for a four-week period, a Canada emergency student benefit and who received, for any week during the four-week period, any benefit, allowance or money referred to in subparagraph 6(1)‍(b)‍(ii) or (iii) of that Act; and

(c)amends the Employment Insurance Act to set out the consequences that apply in respect of a claimant who received, for any week, an employment insurance emergency response benefit and who received, for that week, any payment or benefit referred to in paragraph 153.‍9(2)‍(c) or (d) of that Act.

La section 26 de la partie 5 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment :

a)de remplacer les prestations d’emploi et les mesures de soutien prévues par la partie II de cette loi par des mesures de soutien à l’emploi qui visent à aider les participants et autres travailleurs — notamment les membres des groupes sous-représentés sur le marché du travail — à obtenir ou à conserver un emploi;

b)de permettre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada de conclure des accords prévoyant le versement à des organismes de contributions relatives aux frais liés à des mesures qui sont mises en œuvre par ces derniers et qui correspondent à l’objet et aux lignes directrices prévues par la partie II de cette loi.

Division 26 of Part 5 amends the Employment Insurance Act to, among other things,

(a)replace employment benefits and support measures set out in Part II of that Act with employment support measures that are intended to help insured participants and other workers — including workers in groups underrepresented in the labour market — to obtain and keep employment; and

(b)allow the Canada Employment Insurance Commission to enter into agreements to provide for the payment of contributions to organizations for the costs of measures that they implement and that are consistent with the purpose and guidelines set out in Part II of that Act.

Elle apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.

It also makes a consequential amendment to the Income Tax Act.

La section 27 de la partie 5 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations et de prolonger, jusqu’au 28 octobre 2023, l’augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles ces prestations peuvent être versées. Elle modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 pour ajouter une mesure transitoire relative aux modifications du Règlement sur l’assurance-emploi incluses dans cette loi.

Division 27 of Part 5 amends the Employment Insurance Act to specify the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit period to certain seasonal workers and to extend, until October 28, 2023, the increase in the maximum number of weeks for which those benefits may be paid. It also amends the Budget Implementation Act, 2021, No. 1 to add a transitional measure in relation to amendments to the Employment Insurance Regulations that are found in that Act.

La section 28 de la partie 5 modifie le Régime de pensions du Canada pour apporter des corrections concernant :

a)le calcul de la période minimale d’admissibilité et de la période cotisable qui s’appliquent à la prestation d’invalidité après-retraite;

b)la détermination de valeurs à l’égard du cotisant pour les périodes exclues de sa période cotisable en raison d’une invalidité;

c)l’attribution de sommes au cotisant pour les périodes exclues de sa période cotisable parce qu’il était bénéficiaire d’allocations familiales.

Division 28 of Part 5 amends the Canada Pension Plan to make corrections respecting

(a)the calculation of the minimum qualifying period and the contributory period for the purposes of the post-retirement disability benefit;

(b)the determination of values for contributors who have periods excluded from their contributory periods by reason of disability; and

(c)the attribution of amounts for contributors who have periods excluded from their contributory periods because they were family allowance recipients.

La section 29 de la partie 5 modifie la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail afin, notamment :

a)de réduire pour l’employé le délai préalable à l’acquisition d’un jour de congé payé pour raisons médicales par mois;

b)d’uniformiser les conditions relatives à l’exigence de présentation d’un certificat médical à la suite d’un congé pour raisons médicales, que le congé soit payé ou non;

c)de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements dans certaines circonstances, notamment pour adapter certaines dispositions concernant le congé payé pour raisons médicales;

d)de prévoir qu’aux fins du congé pour raisons médicales, l’employé dont l’employeur change à la suite de la location ou du transfert d’une installation, d’un ouvrage ou d’une entreprise ou à la suite d’un appel d’offres menant à l’octroi d’un contrat est réputé avoir travaillé sans interruption pour un seul employeur;

e)de prévoir que les dispositions portant sur le congé pour raisons médicales entrent en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022.

Division 29 of Part 5 amends An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code to, among other things,

(a)shorten the period before which an employee begins to earn one day of medical leave of absence with pay per month;

(b)standardize the conditions related to the requirement to provide a medical certificate following a medical leave of absence, regardless of whether the leave is paid or unpaid;

(c)authorize the Governor in Council to make regulations in certain circumstances, including to modify certain provisions respecting medical leave of absence with pay;

(d)ensure that, for the purposes of medical leave of absence, an employee who changes employers due to the lease or transfer of a work, undertaking or business or due to a contract being awarded through a retendering process is deemed to be continuously employed with one employer; and

(e)provide that the provisions relating to medical leave of absence come into force no later than December 1, 2022.

La section 30 de la partie 5 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, notamment :

a)d’obliger certaines sociétés à remettre au directeur nommé en vertu de cette loi les renseignements à l’égard des particuliers ayant un contrôle important de celles-ci, et ce annuellement ou à la suite d’un changement;

b)de permettre au directeur de fournir tout ou partie de ces renseignements à certains organismes d’enquête, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou à une entité réglementaire;

c)de préciser que, pour l’application du paragraphe 21.‍1(7) de cette loi, ce sont des valeurs mobilières de la société qui sont cotées et négociables à une bourse de valeurs désignée, et non la société elle-même qui est inscrite comme bourse de valeurs désignée.

Division 30 of Part 5 amends the Canada Business Corporations Act to, among other things,

(a)require certain corporations to send to the Director appointed under that Act information on individuals with significant control on an annual basis or when a change occurs;

(b)allow that Director to provide all or part of that information to an investigative body, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada or any prescribed entity; and

(c)clarify that, for the purposes of subsection 21.‍1(7) of that Act, it is the securities of a corporation, not the corporation itself, that are listed and posted for trading on a designated stock exchange.

La section 31 de la partie 5 modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) pour, notamment :

a)créer des régimes permettant la confiscation de biens saisis ou bloqués aux termes de ces lois;

b)préciser que le produit de la disposition de ces biens doit être utilisé à certaines fins;

c)permettre la communication de renseignements entre certaines personnes dans certaines circonstances.

Division 31 of Part 5 amends the Special Economic Measures Act and the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) to, among other things,

(a)create regimes allowing for the forfeiture of property that has been seized or restrained under those Acts;

(b)specify that the proceeds resulting from the disposition of those properties are to be used for certain purposes; and

(c)allow for the sharing of information between certain persons in certain circumstances.

Elle modifie aussi la Loi sur l’administration des biens saisis relativement à ces régimes de confiscation de biens.

It also makes amendments to the Seized Property Management Act in relation to those forfeiture of property regimes.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1

Loi no 1 d’exécution du budget de 2022

1

Budget Implementation Act, 2022, No. 1

PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH)
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures)
52
52
PARTIE 3
PART 3
Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur l’accise et de textes connexes
Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and Other Related Texts
SECTION 1
DIVISION 1
Loi de 2001 sur l’accise et textes connexes (produits de vapotage)
Excise Act, 2001 and Other Related Texts (Vaping Products)
54
54
SECTION 2
DIVISION 2
Loi de 2001 sur l’accise (vin)
Excise Act, 2001 (Wine)
129
129
SECTION 3
DIVISION 3
Loi sur l’accise (bière)
Excise Act (Beer)
133
133
PARTIE 4
PART 4
Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Select Luxury Items Tax Act
135

Édiction de la loi

135

Enactment of Act

Loi visant la taxation de certains biens de luxe
An Act respecting the taxation of select luxury items
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

1

Select Luxury Items Tax Act

PARTIE 1
PART 1
Taxe sur certains biens de luxe
Select Luxury Items Tax
SECTION 1
DIVISION 1
Définitions, interprétation et application
Interpretation and Application
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

3

Sens de « application ou exécution de la présente loi »

3

Meaning of administration or enforcement of this Act

4

Personne résidant au Canada

4

Person resident in Canada

5

Lien de dépendance

5

Arm’s length

6

Résultats négatifs

6

Negative amounts

7

Vente — bien assujetti

7

Sale — subject item

8

Amélioration à un bien assujetti

8

Improvement to subject item

9

Seuil de prix

9

Price threshold

10

Définition de entreprise

10

Definition of business

11

Commencement et fin — trajet d’un navire

11

Where vessel journeys originate and terminate

12

Immatriculation de véhicules

12

Registration of vehicle

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Contrepartie et valeur au détail
Consideration and Retail Value
13

Définitions

13

Definitions

14

Valeur de la contrepartie

14

Value of consideration

15

Composition de la contrepartie

15

Levies included in consideration

16

Valeur au détail d’un bien assujetti

16

Retail value of subject item

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Sa Majesté
Her Majesty
17

Sa Majesté

17

Her Majesty

SECTION 2
DIVISION 2
Assujettissement
Application of Tax
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Taxe sur la vente
Tax on Sale
18

Taxe — vente d’un bien assujetti

18

Tax — sale of subject item

19

Exception — vendeur inscrit de véhicules

19

Tax not payable — registered vendor of vehicles

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Taxe à l’importation
Tax on Importation
20

Taxe — importation au Canada

20

Tax — importation into Canada

21

Exception — vendeur inscrit

21

Tax not payable — registered vendor

22

Définition de classement

22

Definition of determination of the tax status

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Taxe dans d’autres circonstances
Tax in Other Circumstances
23

Taxe — immatriculation d’un véhicule d’un vendeur inscrit

23

Tax — registration of registered vendor’s vehicle

24

Taxe — location d’un véhicule assujetti

24

Tax — lease of subject vehicle

25

Taxe — bail d’un aéronef ou d’un navire

25

Tax — lease of aircraft or vessel

26

Taxe — utilisation d’un aéronef ou d’un navire

26

Tax — use of aircraft or vessel

27

Taxe — cesser d’être un vendeur inscrit

27

Tax — ceasing to be registered vendor

28

Taxe — cesser d’être un utilisateur admissible d’aéronef

28

Tax — ceasing to be qualifying aircraft user

SOUS-SECTION D 
SUBDIVISION D 
Taxe sur les améliorations
Tax on Improvements
29

Règles — amélioration après la vente

29

Rules — improvement after sale

30

Règles — amélioration dans d’autres circonstances

30

Rules — improvement in other circumstances

31

Période d’amélioration — règlement

31

Improvement period — regulations

32

Lien de dépendance — responsabilité solidaire

32

Non-arm’s length — joint and several, or solidary, liability

SOUS-SECTION E 
SUBDIVISION E 
Règles générales
General Rules
33

Exception — règlement

33

Tax not payable — regulations

34

Montant de taxe — généralités

34

Amount of tax — general

35

Montant de la taxe — améliorations

35

Amount of tax — improvement

SECTION 3
DIVISION 3
Certificats
Certificates
36

Certificat d’exemption

36

Exemption certificate

37

Certificat fiscal

37

Tax certificate

38

Demande de certificat d’importation spécial

38

Application for special import certificate

SECTION 4
DIVISION 4
Remboursements
Rebates
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Remboursements relatifs à la taxe nette
Rebates to Net Tax
39

Remboursement relatif à la taxe nette — exportation

39

Rebate to net tax — export

40

Remboursements relatifs à la taxe nette — règlement

40

Rebate to net tax — regulations

41

Demande de remboursement relatif à la taxe nette

41

Application for rebate to net tax

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Autres remboursements
Other Rebates
42

Remboursement — représentant étranger

42

Rebate — foreign representative

43

Remboursement d’une somme payée par erreur

43

Rebate — payment in error

44

Remboursement — règlement

44

Rebate — regulations

45

Restriction — remboursements

45

Restriction on rebate

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Règles générales pour les remboursements
General Rules for Rebates
46

Restriction — remboursements de la présente section

46

Restriction on rebate

47

Demande unique

47

Single application

48

Restriction — faillite

48

Restriction — bankruptcy

49

Droits de recouvrement créés par une loi

49

Statutory recovery rights

SECTION 5
DIVISION 5
Inscriptions, périodes de déclaration, déclarations et paiements
Registration, Reporting Periods, Returns and Requirement to Pay
50

Vente admissible

50

Qualifying sale

51

Demande d’inscription

51

Application for registration

52

Annulation de l’inscription

52

Cancellation of registration

53

Garantie — inscription

53

Security — registration

54

Périodes de déclaration

54

Reporting periods

55

Production obligatoire

55

Filing of return

56

Format et contenu

56

Form and content

57

Taxe nette — obligation

57

Net tax — obligation

58

Remboursement ou intérêts payés en trop

58

Overpayment of rebate or interest

59

Déclaration de renseignements

59

Information return

PARTIE 2
PART 2
Application
Administration
SECTION 1
DIVISION 1
Divers
Miscellaneous
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Syndics, séquestres et représentants personnels
Trustees, Receivers and Personal Representatives
60

Définitions

60

Definitions

61

Succession

61

Estate or succession of deceased individual

62

Définitions

62

Definitions

63

Distribution par une fiducie

63

Distribution by trust

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Fusion et liquidation
Amalgamation and Winding-up
64

Fusions

64

Amalgamations

65

Liquidation

65

Winding-up

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Sociétés de personnes et coentreprises
Partnerships and Joint Ventures
66

Sociétés de personnes

66

Partnerships

67

Coentreprises

67

Joint ventures

SOUS-SECTION D 
SUBDIVISION D 
Évitement
Anti-avoidance
68

Définitions

68

Definitions

69

Définitions

69

Definitions

SECTION 2
DIVISION 2
Application et exécution
Administration and Enforcement
SOUS-SECTION A 
SUBDIVISION A 
Paiements
Payments
70

Compensation de remboursement

70

Set-off of rebate

71

Définition de paiement électronique

71

Definition of electronic payment

72

Sommes minimes

72

Small amounts owing

73

Déclarations distinctes

73

Authority for separate returns

74

Transmission électronique

74

Definition of electronic filing

75

Validation des documents

75

Execution of returns, etc.

76

Prorogation

76

Extension of time

77

Mise en demeure de produire une déclaration

77

Demand for return

SOUS-SECTION B 
SUBDIVISION B 
Personnel assurant l’exécution
Administration and Officers
78

Fonctions du ministre

78

Minister’s duty

79

Personnel

79

Staff

80

Déclaration sous serment

80

Administration of oaths

81

Enquête

81

Inquiry

SOUS-SECTION C 
SUBDIVISION C 
Intérêts
Interest
82

Taux d’intérêt déterminé

82

Specified rate of interest

83

Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté

83

Compound interest on amounts owed by Her Majesty

84

Intérêts — modification de la présente loi

84

Interest if Act amended

85

Renonciation ou réduction — intérêts

85

Waiving or reducing interest

86

Annulation des intérêts et pénalités

86

Cancellation of penalties and interest

87

Effets refusés

87

Dishonoured instruments

SOUS-SECTION D 
SUBDIVISION D 
Registres et renseignements
Records and Information
88

Obligation de tenir des registres

88

Keeping records

89

Télévirement

89

Electronic funds transfer

90

Obligation de produire des renseignements ou registres

90

Requirement to provide information or record

91

Définitions

91

Definitions

SOUS-SECTION E 
SUBDIVISION E 
Cotisations
Assessments
92

Cotisation

92

Assessment

93

Détermination du remboursement

93

Assessment of rebate

94

Restriction visant les paiements par le ministre

94

Restriction on payment by Minister

95

Avis de cotisation

95

Notice of assessment

96

Prescription des cotisations

96

Limitation period for assessments

SOUS-SECTION F 
SUBDIVISION F 
Opposition aux cotisations
Objections to Assessment
97

Opposition à la cotisation

97

Objection to assessment

98

Prorogation du délai par le ministre

98

Extension of time by Minister

SOUS-SECTION G 
SUBDIVISION G 
Appel
Appeal
99

Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt

99

Extension of time by Tax Court of Canada

100

Appel

100

Appeal to Tax Court of Canada

101

Prorogation du délai d’appel

101

Extension of time to appeal

102

Restriction touchant les appels

102

Limitation on appeals to Tax Court of Canada

103

Modalités de l’appel

103

Institution of appeals

104

Règlement d’appel

104

Disposition of appeal

105

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt

105

References to Tax Court of Canada

106

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions communes

106

Reference of common questions to Tax Court of Canada

SOUS-SECTION H 
SUBDIVISION H 
Pénalités
Penalties
107

Défaut de produire une déclaration

107

Failure to file return

108

Défaut de produire par voie électronique

108

Failure to file by electronic transmission

109

Défaut de s’inscrire

109

Failure to register

110

Pénalité pour fausse déclaration

110

Penalty — false statement

111

Pénalité pour fausse déclaration — certificat d’importation spécial

111

Penalty for false declaration — special import certificate

112

Défaut de demander un certificat

112

Failure to apply — tax certificate

113

Défaut d’avis

113

Failure to notify — tax certificate

114

Pénalité — importateur non inscrit

114

Penalty — unregistered importer

115

Défaut de donner suite à une mise en demeure

115

Failure to answer demand

116

Défaut de présenter des renseignements

116

Failure to provide information

117

Défaut de transmettre des renseignements

117

Failure to provide information

118

Faux énoncés ou omissions

118

False statements or omissions

119

Pénalité générale

119

General penalty

120

Renonciation ou annulation — pénalité pour production tardive

120

Waiving or cancelling penalties

SOUS-SECTION I 
SUBDIVISION I 
Infractions et peines
Offences and Punishment
121

Défaut de produire une déclaration ou d’observer une obligation ou une ordonnance

121

Offence for failure to file return or to comply with demand or order

122

Déclarations fausses ou trompeuses

122

Offences for false or deceptive statement

123

Définition de renseignement confidentiel

123

Definition of confidential information

124

Défaut de payer la taxe

124

Failure to pay tax

125

Infraction générale

125

General offence

126

Ordonnance d’exécution

126

Compliance orders

127

Cadres de personnes morales

127

Officers of corporations, etc.

128

Pouvoir de diminuer les peines

128

No power to decrease punishment

129

Dénonciation ou plainte

129

Information or complaint

SOUS-SECTION J 
SUBDIVISION J 
Inspections
Inspections
130

Définition de maison d’habitation

130

Definition of dwelling-house

131

Ordonnance

131

Compliance order

132

Requête pour mandat de perquisition

132

Search warrant

133

Définition de renseignement ou registre étranger

133

Definition of foreign-based information or record

134

Copies

134

Copies

135

Observation

135

Compliance

136

Renseignements concernant certaines personnes non résidantes

136

Information respecting non-resident persons

SOUS-SECTION K 
SUBDIVISION K 
Recouvrement
Collection
137

Définitions

137

Definitions

138

Garantie

138

Security

139

Restrictions au recouvrement

139

Collection restrictions

140

Montant supérieur à 10 000 000 $ — caution

140

Over $10,000,000 — security

141

Certificats

141

Certificates

142

Saisie-arrêt

142

Garnishment

143

Recouvrement par voie de déduction ou de compensation

143

Recovery by deduction or set-off

144

Acquisition de biens du débiteur

144

Acquisition of debtor’s property

145

Sommes saisies d’un débiteur

145

Money seized from debtor

146

Saisie

146

Seizure

147

Personnes quittant le Canada ou en défaut

147

Person leaving Canada or defaulting

148

Définitions

148

Definitions

149

Observation — entités non constituées en personne morale

149

Compliance by unincorporated bodies

150

Définition de opération

150

Definition of transaction

SOUS-SECTION L 
SUBDIVISION L 
Procédure et preuve
Evidence and Procedure
151

Signification

151

Service

152

Date de réception

152

Timing of receipt

153

Preuve de signification

153

Proof of service

SECTION 3
DIVISION 3
Règlements
Regulations
154

Règlement

154

Regulations

155

Montant positif ou négatif — règlement

155

Positive or negative amount — regulations

156

Incorporation par renvoi — suppression de restriction

156

Incorporation by reference — limitation removed

157

Un certificat ou une inscription n’est pas un texte réglementaire

157

Certificates and registrations not statutory instruments

PARTIE 5
PART 5
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Dispositions relatives à une exonération fiscale de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
Provisions Relating to Canadian Pacific Railway Company Tax Exemption
174
174
SECTION 2
DIVISION 2
Loi sur l’Accord définitif nisga’a
Nisga’a Final Agreement Act
177
177
SECTION 3
DIVISION 3
Salubrité de l’eau potable des Premières Nations
Safe Drinking Water for First Nations
178
178
SECTION 4
DIVISION 4
Paiements en matière de transport en commun et de logement
Payments in Relation to Transit and Housing
180
180
SECTION 5
DIVISION 5
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Act
181
181
SECTION 6
DIVISION 6
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
182
182
SECTION 7
DIVISION 7
Emprunts
Borrowings
183
183
SECTION 8
DIVISION 8
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Pension Benefits Standards Act, 1985
186
186
SECTION 9
DIVISION 9
Recours commerciaux
Trade Remedies
191
191
SECTION 10
DIVISION 10
Gouvernance des institutions financières
Corporate Governance of Financial Institutions
220
220
SECTION 11
DIVISION 11
Loi sur les sociétés d’assurances
Insurance Companies Act
233
233
SECTION 12
DIVISION 12
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act
235

Édiction de la loi

235

Enactment of Act

Loi portant interdiction faite aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels
An Act to prohibit the purchase of residential property by non-Canadians
1

Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

1

Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act

2

Définitions

2

Definitions

3

Désignation du ministre

3

Designation of Minister

4

Interdiction

4

Prohibition

5

Validité

5

Validity

6

Infraction

6

Offence

7

Ordonnance de vente

7

Order

8

Règlements

8

Regulations

SECTION 13
DIVISION 13
Loi sur le Parlement du Canada
Parliament of Canada Act
238
238
SECTION 14
DIVISION 14
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
255
255
SECTION 15
DIVISION 15
Loi sur la concurrence
Competition Act
256
256
SECTION 16
DIVISION 16
Loi sur le droit d’auteur
Copyright Act
276
276
SECTION 17
DIVISION 17
Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
College of Patent Agents and Trademark Agents Act
282
282
SECTION 18
DIVISION 18
Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway
Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act
294

Édiction de la loi

294

Enactment of Act

Loi portant sur la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la coopération relative à la station lunaire civile Gateway et apportant des modifications connexes à d’autres lois
An Act to implement the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Cooperation on the Civil Lunar Gateway and to make related amendments to other Acts
Titre abrégé
Short Title
1

Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway

1

Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act

Définitions
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Dispositions générales
General
3

Objet

3

Purpose

4

Obligation de Sa Majesté

4

Binding on Her Majesty

5

Décret : désignation du ministre

5

Order designating Minister

6

Délégation de pouvoirs

6

Delegation of powers

Renseignements
Information
7

Pouvoir d’ordonner la communication

7

Power to order production

8

Interdiction

8

Prohibition

9

Biens et données

9

Goods and data

10

Pouvoir d’ordonner la conformité

10

Compliance order

11

Interprétation

11

Interpretation

Règlements
Regulations
12

Règlements

12

Regulations

SECTION 19
DIVISION 19
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
299
299
SECTION 20
DIVISION 20
Loi sur les douanes
Customs Act
302
302
SECTION 21
DIVISION 21
Code criminel
Criminal Code
332
332
SECTION 22
DIVISION 22
Juges et protonotaires
Judges and Prothonotaries
333
333
SECTION 23
DIVISION 23
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
377
377
SECTION 24
DIVISION 24
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Old Age Security Act
380
380
SECTION 25
DIVISION 25
Ajustement de prestations — COVID-19
COVID-19 Benefits Adjustments
382
382
SECTION 26
DIVISION 26
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act
387
387
SECTION 27
DIVISION 27
Prestations liées à l’emploi
Benefits Related to Employment
408
408
SECTION 28
DIVISION 28
Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan
415
415
SECTION 29
DIVISION 29
Congé payé pour raisons médicales
Medical Leave with Pay
423
423
SECTION 30
DIVISION 30
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Canada Business Corporations Act
430
430
SECTION 31
DIVISION 31
Sanctions économiques
Economic Sanctions
436
436
ANNEXE 1
SCHEDULE 1
ANNEXE 2
SCHEDULE 2
ANNEXE 3
SCHEDULE 3


70-71 Elizabeth II

70-71 Elizabeth II

CHAPTER 10

CHAPITRE 10

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures

[Assented to 23rd June, 2022]
[Sanctionnée le 23 juin 2022]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.

1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2022, No. 1.

PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)Le paragraphe 8(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :

2(1)Subsection 8(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (r), by adding “and” at the end of paragraph (s) and by adding the following after paragraph (s):

  • Déduction pour mobilité de la main-d’œuvre
  • Labour mobility deduction

t)si le contribuable est une personne de métier admissible pour l’année, une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :

(i)4000 $,

(ii)le total des sommes représentant chacune une déduction pour réinstallation temporaire du contribuable pour l’année relativement à une réinstallation temporaire admissible du contribuable.

(t)if the taxpayer is an eligible tradesperson for the year, an amount equal to the lesser of

(i)$4,000, and

(ii)the total of all amounts each of which is a temporary relocation deduction of the taxpayer for the year in respect of an eligible temporary relocation of the taxpayer.

(2)L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

(2)Section 8 of the Act is amended by adding the following after subsection (13):

Déduction pour mobilité de la main-d’œuvre
Labour mobility deduction — interpretation

(14)Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du présent paragraphe et de l’alinéa (1)t) :

a)un contribuable est une personne de métier admissible pour une année d’imposition si, au cours de l’année, le contribuable gagne un revenu tiré d’un emploi en tant que personne de métier ou apprenti pour l’accomplissement des fonctions dans les activités de construction visées au paragraphe 238(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

b)un lieu de travail temporaire d’un contribuable s’entend d’un endroit au Canada :

(i)où le contribuable accomplit les fonctions de son emploi en vertu d’un contrat de travail temporaire,

(ii)qui n’est pas situé dans la localité où le contribuable est habituellement employé ou exploite une entreprise;

c)une réinstallation temporaire admissible d’un contribuable est une réinstallation temporaire qui remplit les conditions suivantes :

(i)la réinstallation à un ou plusieurs lieux de travail temporaires du contribuable dans la même localité est entreprise par celui-ci afin de lui permettre d’accomplir ses fonctions d’un emploi en tant que personne de métier admissible,

(ii)avant la réinstallation, il habitait ordinairement dans une résidence au Canada (appelée « résidence habituelle » au présent paragraphe),

(iii)les fonctions de son emploi visées au sous-alinéa (i) l’ont obligé à s’absenter de sa résidence habituelle pendant une période d’au moins 36 heures,

(iv)au cours de la période de réinstallation temporaire, il a habité temporairement à un ou plusieurs logements au Canada (appelés « logement temporaire » au présent paragraphe),

(v)la distance entre la résidence habituelle et chaque lieu de travail temporaire du contribuable visé au sous-alinéa (i) est supérieure d’au moins 150 kilomètres à la distance entre chaque logement temporaire visé au sous-alinéa (iv) et chaque lieu de travail temporaire du contribuable visé au sous-alinéa (i);

d)sous réserve de l’alinéa e), les frais de réinstallation temporaire admissibles d’un contribuable pour une année d’imposition constituent des dépenses raisonnables engagées par le contribuable au cours de l’année d’imposition, de l’année d’imposition antérieure ou avant le 1er février de l’année d’imposition suivante, pour :

(i)le transport du contribuable pour un aller-retour par réinstallation temporaire admissible entre la résidence habituelle et le logement temporaire,

(ii)les repas consommés par le contribuable pendant l’aller-retour visé au sous-alinéa (i),

(iii)le logement temporaire du contribuable si, tout au long de sa période de réinstallation temporaire, à la fois :

(A)le contribuable maintient sa résidence habituelle comme lieu principal de résidence,

(B)la résidence habituelle demeure à la disposition du contribuable et n’est pas louée à une autre personne;

e)les frais de réinstallation temporaire admissibles visés à l’alinéa d) ne comprennent pas une dépense engagée par le contribuable dans la mesure où, selon le cas :

(i)les frais sont déduits (sauf ceux visés à l’alinéa (1)t)) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition,

(ii)les frais étaient déductibles en application de l’alinéa (1)t) par le contribuable pour l’année d’imposition précédente,

(iii)le contribuable a le droit de recevoir un remboursement, une allocation ou toute autre forme d’aide (sauf une somme qui est incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu) au titre des frais;

f)la déduction pour réinstallation temporaire d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à une réinstallation temporaire admissible du contribuable est la moins élevée des sommes suivantes :

(i)le total des frais de réinstallation temporaire admissibles du contribuable pour l’année d’imposition engagés relativement à la réinstallation temporaire admissible,

(ii)la moitié du revenu total du contribuable pour l’année provenant de son emploi à titre de personne de métier admissible à tous les lieux de travail temporaires visés au sous-alinéa c)‍(i) relativement à la réinstallation temporaire admissible (calculé compte non tenu du présent article).

(14)For the purposes of this subsection and para­graph (1)‍(t),

(a)a taxpayer is an eligible tradesperson for a taxation year if, in the taxation year, the taxpayer has income from employment as a tradesperson or apprentice and performs their duties of employment in construction activities described in subsection 238(1) of the Income Tax Regulations;

(b)a temporary work location of a taxpayer is a location in Canada

(i)at which the taxpayer performs their duties of employment under a temporary employment contract, and

(ii)that is not situated in the locality where the taxpayer is ordinarily employed or carrying on business;

(c)an eligible temporary relocation of a taxpayer is a temporary relocation that meets the following conditions:

(i)the relocation is undertaken by the taxpayer to enable the taxpayer to perform their duties of employment as an eligible tradesperson at one or more temporary work locations of the taxpayer within the same locality,

(ii)prior to the relocation, the taxpayer ordinarily resided at a residence in Canada (in this subsection referred to as the “ordinary residence”),

(iii)the taxpayer was required by their duties of employment referred to in subparagraph (i) to be away from the ordinary residence for a period of not less than 36 hours,

(iv)during the temporary relocation, the taxpayer temporarily resided at one or more lodgings in Canada (in this subsection referred to as the “temporary lodging”), and

(v)the distance between the ordinary residence and each temporary work location of the taxpayer referred to in subparagraph (i) is not less than 150 kilometres greater than the distance between each temporary lodging referred in subparagraph (iv) and each temporary work location of the taxpayer referred to in subparagraph (i);

(d)subject to paragraph (e), an eligible temporary relocation expense of a taxpayer for a taxation year is a reasonable expense incurred by the taxpayer during the taxation year, the previous taxation year or prior to February 1 of the following taxation year, in respect of

(i)transportation for one round trip per eligible temporary relocation by the taxpayer between the ordinary residence and the temporary lodging,

(ii)meals consumed by the taxpayer during the round trip described in subparagraph (i), and

(iii)the taxpayer’s temporary lodging if, throughout the period of the taxpayer’s temporary relocation,

(A)the taxpayer maintains their ordinary residence as their principal place of residence, and

(B)the ordinary residence remains available for the taxpayer’s occupancy and is not rented to any other person;

(e)an eligible temporary relocation expense described in paragraph (d) does not include an expense incurred by the taxpayer to the extent that

(i)the expense is deducted (other than under paragraph (1)‍(t)) in computing the taxpayer’s income for any taxation year,

(ii)the expense was deductible under paragraph (1)‍(t) by the taxpayer for the immediately preceding taxation year, or

(iii)the taxpayer is entitled to receive a reimbursement, allowance or any other form of assistance (other than an amount that is included in computing the income for any taxation year of the taxpayer and that is not deductible in computing the income of the taxpayer) in respect of the expense; and

(f)a taxpayer’s temporary relocation deduction for a taxation year in respect of an eligible temporary relocation of the taxpayer is the lesser of

(i)the total eligible temporary relocation expenses of the taxpayer for the taxation year incurred in respect of the eligible temporary relocation, and

(ii)half of the taxpayer’s total income for the taxation year from employment as an eligible tradesperson at all temporary work locations referred to in subparagraph (c)‍(i) in respect of the eligible temporary relocation (computed without reference to this section).

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2022 et suivantes.

(3)Subsections (1) and (2) apply to the 2022 and subsequent taxation years.

3(1)Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3(1)Subsection 13(2) of the Act is replaced by the following:

Récupération — Voitures de tourisme appartenant à la catégorie 10.‍1
Recapture — Class 10.‍1 Passenger Vehicle

(2)Malgré le paragraphe 13(1), l’excédent — calculé à la fin d’une année d’imposition en application de ce paragraphe — qui concerne une voiture de tourisme dont le coût pour un contribuable dépasse 20000 $ ou tout autre montant qui peut être fixé par règlement, sauf si elle était, à un moment donné, un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné au sens du paragraphe 1104(3.‍1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, cet excédent n’est pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année. Il est toutefois réputé, pour l’application de l’élément B de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), y être inclus par application du présent article.

(2)Notwithstanding subsection 13(1), where an excess amount is determined under that subsection at the end of a taxation year in respect of a passenger vehicle having a cost to a taxpayer in excess of $20,000 or such other amount as may be prescribed, unless it was, at any time, designated immediate expensing property as defined in subsection 1104(3.‍1) of the Income Tax Regulations, that excess amount shall not be included in computing the taxpayer’s income for the year but shall be deemed, for the purposes of B in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21), to be an amount included in the taxpayer’s income for the year by reason of this section.

(2)Le passage de l’alinéa 13(7)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 13(7)‍(i) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • i)si le coût d’une voiture de tourisme zéro émission pour un contribuable est supérieur au montant fixé au paragraphe 7307(1.‍1) du Règlement de l’impôt sur le revenu ou si le coût, pour un contribuable, d’une voiture de tourisme qui était, à un moment donné, un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné au sens du paragraphe 1104(3.‍1) du même règlement est supérieur au montant fixé au paragraphe 7307(1) de ce règlement,

    • (i)le coût en capital de la voiture pour le contribuable est réputé être égal au montant fixé en application des paragraphes 7307(1) ou (1.‍1), selon le cas,

  • (i)if the cost to a taxpayer of a zero-emission passenger vehicle exceeds the prescribed amount in subsection 7307(1.‍1) of the Income Tax Regulations, or if the cost of a passenger vehicle that was, at any time, designated immediate expensing property as defined in subsection 1104(3.‍1) of the Income Tax Regulations exceeds the prescribed amount in subsection 7307(1) of the Income Tax Regulations,

    • (i)the capital cost to the taxpayer of the vehicle is deemed to be equal to the prescribed amount under subsection 7307(1) or (1.‍1), as the case may be, and

(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur pour les années d’imposition se terminant au plus tôt le 19 avril 2021.

(3)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force for taxation years ending on or after April 19, 2021.

4(1)Le passage de l’alinéa 81(1)h) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

4(1)The portion of paragraph 81(1)‍(h) before subparagraph (i) of the Act is replaced by the following:

  • Assistance sociale
  • Social assistance

h)la prestation d’assistance sociale, sauf une prestation visée par règlement, qui est habituellement payée à un particulier, à l’exclusion d’une fiducie, dans le cadre d’un programme prévu par une loi fédérale, provinciale ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, après examen des ressources, de besoins et du revenu — dans la mesure où il la reçoit, directement ou indirectement, au profit d’un autre particulier, à l’exception de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne qui lui est liée ou qui est liée à son époux ou conjoint de fait — si, à la fois :

(h)where the taxpayer is an individual (other than a trust), a social assistance payment (other than a prescribed payment) ordinarily made on the basis of a means, needs or income test under a program provided for by an Act of Parliament, a law of a province or a law of an Indigenous governing body (as defined in section 2 of the Children’s Special Allowances Act), to the extent that it is received directly or indirectly by the taxpayer for the benefit of another individual (other than the taxpayer’s spouse or common-law partner or a person who is related to the taxpayer or to the taxpayer’s spouse or common-law partner), if

(2)Le passage de l’alinéa 81(1)h.‍1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 81(1)‍(h.‍1) before subparagraph (i) of the Act is replaced by the following:

  • Assistance sociale pour programmes de soins informels
  • Social assistance for informal care programs

h.‍1)si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie), une prestation d’assistance sociale versée habituellement après examen des ressources, des besoins et du revenu en vertu d’un programme fédéral, provincial ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants dans la mesure où elle est reçue directement ou indirectement par le contribuable au profit d’un particulier donné, si les conditions ci-après sont réunies :

(h.‍1)if the taxpayer is an individual (other than a trust), a social assistance payment ordinarily made on the basis of a means, needs or income test provided for under a program of the Government of Canada, the government of a province or of an Indigenous governing body (as defined in section 2 of the Children’s Special Allowances Act), to the extent that it is received directly or indirectly by the taxpayer for the benefit of a particular individual, if

(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

(3)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2020.

5(1)L’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.‍041(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5(1)Paragraph (a) of the description of B in subsection 118.‍041(3) of the Act is replaced by the following:

a)20000 $,

(a)$20,000, and

(2)Les alinéas 118.‍041(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 118.‍041(5)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)un maximum de 20000 $ en dépenses admissibles pour une année d’imposition relativement à un particulier déterminé peut être demandé en application du paragraphe (3) par le particulier déterminé et tous les particuliers admissibles relativement au particulier déterminé;

  • b)s’il existe plus d’un particulier déterminé relativement au même logement admissible, un maximum de 20000 $ en dépenses admissibles pour une année d’imposition relativement au logement admissible peut être demandé en application du paragraphe (3) par les particuliers déterminés et tous les particuliers admissibles relativement aux particuliers déterminés;

  • (a)a maximum of $20,000 of qualifying expenditures for a taxation year in respect of a qualifying individual can be claimed under subsection (3) by the qualifying individual and all eligible individuals in respect of the qualifying individual;

  • (b)if there is more than one qualifying individual in respect of an eligible dwelling, a maximum of $20,000 of qualifying expenditures for a taxation year in respect of the eligible dwelling can be claimed under subsection (3) by the qualifying individuals and all eligible individuals in respect of the qualifying individuals; and

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2022 et suivantes.

(3)Subsections (1) and (2) apply to the 2022 and subsequent taxation years.

6(1)Le sous-alinéa 118.‍3(1)a.‍1)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Subparagraph 118.‍3(1)‍(a.‍1)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)doivent être administrés au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine,

  • (ii)is required to be administered at least two times each week for a total duration averaging not less than 14 hours a week, and

(2)Le passage du paragraphe 118.‍3(1.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 118.‍3(1.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Temps consacré aux soins thérapeutiques
Time spent on therapy

(1.‍1)Pour l’application de l’alinéa 118.‍3(1)a.‍1), lorsqu’il s’agit d’établir si des soins thérapeutiques sont donnés au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine, le temps consacré à donner les soins est calculé selon les critères suivants :

(1.‍1)For the purpose of paragraph 118.‍3(1)‍(a.‍1), in determining whether therapy is required to be administered at least two times each week for a total duration averaging not less than an average of 14 hours a week, the time spent on administering therapy

(3)Les alinéas 118.‍3(1.‍1)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 118.‍3(1.‍1)‍(b) to (d) of the Act are replaced by the following:

  • b)s’il s’agit de soins :

    • (i)dans le cadre desquels il est nécessaire de déterminer un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, est compté le temps consacré aux activités entourant directement la détermination de ce dosage,

    • (ii)qui exigent la consommation quotidienne d’une formule médicale ou d’un aliment médical afin de limiter l’apport d’un composé particulier aux niveaux nécessaires au bon développement ou fonctionnement du corps, est compté le temps consacré aux activités qui sont directement liées au calcul de la quantité de composés qui peut être consommée sans danger;

  • c)dans le cas :

    • (i)d’un enfant qui n’est pas en mesure d’accomplir les activités liées aux soins en raison de son âge, est compté le temps que consacre une autre personne à accomplir ou à superviser ces activités pour l’enfant,

    • (ii)d’une personne qui n’est pas en mesure d’accomplir les activités liées aux soins en raison des effets d’une déficience ou des déficiences des fonctions physiques ou mentales, est compté le temps que doit consacrer une autre personne à aider la personne à accomplir ces activités;

  • d)n’est pas compté le temps consacré aux activités suivantes :

    • (i)les activités (sauf celles visées à l’alinéa b)) liées au respect d’un régime ou de restrictions alimentaires ou d’un programme d’exercices,

    • (ii)les déplacements,

    • (iii)les rendez-vous médicaux (sauf les rendez-vous médicaux pour recevoir des soins thérapeutiques ou pour calculer le dosage quotidien de médicaments, d’une formule médicale ou d’un aliment médical),

    • (iv)l’achat de médicaments,

    • (v)la récupération après les soins (sauf la récupération nécessaire du point de vue médical).

  • (b)in the case of therapy that requires

    • (i)a regular dosage of medication that is required to be adjusted on a daily basis, includes time spent on activities that are directly related to the determination of the dosage of the medication, and

    • (ii)the daily consumption of a medical food or medical formula to limit intake of a particular compound to levels required for the proper development or functioning of the body, includes the time spent on activities that are directly related to the determination of the amount of the compound that can be safely consumed;

  • (c)in the case of

    • (i)a child who is unable to perform the activities related to the administration of the therapy as a result of the child’s age, includes the time spent by another person to perform or supervise those activities for the child, and

    • (ii)an individual who is unable to perform the activities related to the administration of the therapy because of the effects of an impairment or impairments in physical or mental functions, includes the time required to be spent by another person to assist the individual in performing those activities; and

  • (d)does not include time spent on

    • (i)activities (other than activities described in paragraph (b)) related to dietary or exercise restrictions or regimes,

    • (ii)travel time,

    • (iii)medical appointments (other than medical appointments to receive therapy or to determine the daily dosage of medication, medical food or medical formula),

    • (iv)shopping for medication, or

    • (v)recuperation after therapy (other than medically required recuperation).

(3.‍1)L’article 118.‍3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :

(3.‍1)Section 118.‍3 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):

Présomption
Deeming

(1.‍2)Malgré le paragraphe (1.‍1), le particulier atteint de diabète sucré de type 1 est réputé devoir se faire administrer des soins thérapeutiques au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine.

(1.‍2)Despite subsection (1.‍1), an individual who is diagnosed with type 1 diabetes mellitus is deemed to require therapy to be administered at least two times each week for a total duration averaging not less than 14 hours a week.

(4)Les paragraphes (1) à (3.‍1) s’appliquent aux années d’imposition 2021 et suivantes relativement aux certificats visés aux alinéas 118.‍3(1)a.‍2) ou a.‍3) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui sont présentés au ministre du Revenu national après la sanction royale de la présente loi.

(4)Subsections (1) to (3.‍1) apply to the 2021 and subsequent taxation years in respect of certificates described in paragraph 118.‍3(1)‍(a.‍2) or (a.‍3) of the Income Tax Act that are filed with the Minister of National Revenue after this Act receives royal assent.

7(1)Les sous-alinéas 118.‍4(1)c.‍1)‍(i) à (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7(1)Subparagraphs 118.‍4(1)‍(c.‍1)‍(i) to (iii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)l’attention,

  • (ii)la concentration,

  • (iii)la mémoire,

  • (iv)le jugement,

  • (v)la perception de la réalité,

  • (vi)la résolution de problèmes,

  • (vii)l’atteinte d’objectifs,

  • (viii)le contrôle du comportement et des émotions,

  • (ix)la compréhension verbale et non verbale,

  • (x)l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance;

  • (i)attention,

  • (ii)concentration,

  • (iii)memory,

  • (iv)judgement,

  • (v)perception of reality,

  • (vi)problem solving,

  • (vii)goal setting,

  • (viii)regulation of behaviour and emotions,

  • (ix)verbal and non-verbal comprehension, and

  • (x)adaptive functioning;

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2021 et suivantes relativement aux certificats visés aux alinéas 118.‍3(1)a.‍2) ou a.‍3) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui sont présentés au ministre du Revenu national après la sanction royale de la présente loi.

(2)Subsection (1) applies to the 2021 and subsequent taxation years in respect of certificates described in paragraph 118.‍3(1)‍(a.‍2) or (a.‍3) of the Income Tax Act that are filed with the Minister of National Revenue after this Act receives royal assent.

8(1)Le paragraphe 122.‍5(3.‍001) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8(1)Subsection 122.‍5(3.‍001) of the Act is replaced by the following:

COVID-19 — montant additionnel réputé versé
COVID-19 — additional deemed payment

(3.‍001)Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

A − B − C
où :

A
représente la somme des montants suivants :

a)580 $,

b)580 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

c)580 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

d)le produit de la multiplication de 306 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

e)si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 306 $,

f)si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 306 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 2 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 9 412 $;

B
5 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année par rapport à ce mois sur 37789 $;

C
le montant total que la personne admissible est réputée avoir payé en vertu du paragraphe (3), au titre de son impôt payable pour les mois déterminés de juillet 2019, d’octobre 2019, de janvier 2020 et d’avril 2020.

(3.‍001)An eligible individual in relation to a month specified for a taxation year who files a return of income for the taxation year is deemed to have paid during the specified month on account of their tax payable under this Part for the taxation year an amount determined by the formula

A − B − C
where

A
is the total of

(a)$580,

(b)$580 for the qualified relation, if any, of the individual in relation to the specified month,

(c)if the individual has no qualified relation in relation to the specified month and is entitled to deduct an amount for the taxation year under subsection 118(1) because of paragraph (b) of the description of B in that subsection in respect of a qualified dependant of the individual in relation to the specified month, $580,

(d)$306 times the number of qualified dependants of the individual in relation to the specified month, other than a qualified dependant in respect of whom an amount is included under paragraph (c) in computing the total for the specified month,

(e)if the individual has no qualified relation and has one or more qualified dependants, in relation to the specified month, $306, and

(f)if the individual has no qualified relation and no qualified dependant, in relation to the specified month, the lesser of $306 and 2% of the amount, if any, by which the individual’s income for the taxation year exceeds $9,412;

B
is 5% of the amount, if any, by which the individual’s adjusted income for the taxation year in relation to the specified month exceeds $37,789; and

C
is the total amount that the eligible individual is deemed to have paid under subsection (3) on account of their tax payable for the specified months of July 2019, October 2019, January 2020 and April 2020.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 25 mars 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into effect on March 25, 2020.

9(1)L’alinéa i) de la définition de particulier admissible, à l’article 122.‍6 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

9(1)Paragraph (i) of the definition eligible individual in section 122.‍6 of the Act is replaced by the following:

  • i)un particulier demeure le père ou la mère (au sens de l’article 252) d’un autre particulier même si une prestation d’assistance sociale est versée dans le cadre d’un programme fédéral, provincial ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants au profit de l’autre particulier.‍ (eligible individual)

  • (i)an individual shall not fail to qualify as a parent (within the meaning assigned by section 252) of another individual solely because of the receipt of a social assistance amount that is payable under a program of the Government of Canada, the government of a province or an Indigenous governing body (as defined in section 2 of the Children’s Special Allowances Act) for the benefit of the other individual; (particulier admissible)

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

10(1)Le paragraphe 122.‍7(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10(1)Subsection 122.‍7(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Réception de prestations d’assistance sociale
Receipt of social assistance

(1.‍2)Pour l’application des définitions de personne à charge admissible et particulier admissible au paragraphe (1) pour une année d’imposition, un particulier demeure le père ou la mère (au sens de l’article 252) d’un autre particulier même si une prestation d’assistance sociale est versée dans le cadre d’un programme fédéral, provincial ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants au profit de l’autre particulier, sauf s’il s’agit d’une allocation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants relativement à l’autre particulier au cours de l’année d’imposition.

(1.‍2)For the purposes of applying the definitions eligible dependant and eligible individual in subsection (1) for a taxation year, an individual shall not fail to qualify as a parent (within the meaning assigned by section 252) of another individual solely because of the receipt of a social assistance amount that is payable under a program of the Government of Canada, the government of a province or an Indigenous governing body (as defined in section 2 of the Children’s Special Allowances Act) for the benefit of the other individual, unless the amount is a special allowance under the Children’s Special Allowances Act in respect of the other individual in the taxation year.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

11(1)Les définitions de particulier admissible, personne à charge admissible et proche admissible, au paragraphe 122.‍8(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

11(1)The definitions eligible individual, qualified dependant and qualified relation in subsection 122.‍8(1) of the Act are replaced by the following:

particulier admissible Par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition, particulier, à l’exception d’une fiducie, qui, selon le cas :

  • a)avait atteint l’âge de 19 ans avant le mois déterminé;

  • b)à un moment antérieur à ce mois :

    • (i)résidait avec un enfant dont il est le père ou la mère,

    • (ii)était marié ou vivait en union de fait. (eligible individual)

personne à charge admissible Est une personne à charge admissible d’un particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition, la personne qui, au début du mois déterminé, répond aux conditions suivantes :

  • a)elle est l’enfant du particulier ou est à sa charge ou à la charge de l’époux ou conjoint de fait visé du particulier;

  • b)elle vit avec le particulier;

  • c)elle est âgée de moins de 19 ans;

  • d)elle n’est pas un particulier admissible par rapport au mois déterminé;

  • e)elle n’est pas le proche admissible d’un particulier par rapport au mois déterminé. (qualified dependant)

proche admissible Est un proche admissible d’un particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition la personne qui, au début du mois déterminé, est l’époux ou conjoint de fait visé du particulier. (qualified relation)

eligible individual, in relation to a month specified for a taxation year, means an individual (other than a trust) who

  • (a)has, before the specified month, attained the age of 19 years; or

  • (b)was, at any time before the specified month,

    • (i)a parent who resided with their child, or

    • (ii)married or in a common-law partnership. (particulier admissible)

qualified dependant, of an individual in relation to a month specified for a taxation year, means a person who at the beginning of the specified month

  • (a)is the individual’s child or is dependent for support on the individual or on the individual’s cohabiting spouse or common-law partner;

  • (b)resides with the individual;

  • (c)is under the age of 19 years;

  • (d)is not an eligible individual in relation to the specified month; and

  • (e)is not a qualified relation of any individual in relation to the specified month.‍ (personne à charge admissible)

qualified relation, of an individual in relation to a month specified for a taxation year, means the person, if any, who, at the beginning of the specified month, is the individual’s cohabiting spouse or common-law partner. (proche admissible)

(2)Le paragraphe 122.‍8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 122.‍8(2) of the Act is replaced by the following:

Personnes non admissibles
Persons not eligible or qualified

(2)Malgré le paragraphe (1), n’est ni un particulier admissible, ni un proche admissible, ni une personne à charge admissible, par rapport au mois déterminé d’une année d’imposition, la personne qui, selon le cas :

a)est décédée avant ce mois;

b)est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend le premier jour de ce mois;

c)est une personne non-résidente au début de ce mois, à l’exception d’une personne non-résidente qui, à la fois :

(i)est, à ce moment, l’époux ou le conjoint de fait visé d’une personne qui est réputée, par le paragraphe 250(1), résider au Canada tout au long de l’année d’imposition qui comprend le premier jour de ce mois,

(ii)a résidé au Canada à un moment antérieur à ce mois;

d)est, au début de ce mois, une personne visée aux alinéas 149(1)a) ou b);

e)est quelqu’un pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est payable pour ce mois.

(2)Despite subsection (1), a person is not an eligible individual, is not a qualified relation and is not a qualified dependant, in relation to a month specified for a taxation year, if the person

(a)died before the specified month;

(b)is confined to a prison or similar institution for a period of at least 90 days that includes the first day of the specified month;

(c)is at the beginning of the specified month a non-resident person, other than a non-resident person who

(i)is at that time the cohabiting spouse or common-law partner of a person who is deemed under subsection 250(1) to be resident in Canada throughout the taxation year that includes the first day of the specified month, and

(ii)was resident in Canada at any time before the specified month;

(d)is at the beginning of the specified month a person described in paragraph 149(1)‍(a) or (b); or

(e)is a person in respect of whom a special allowance under the Children’s Special Allowances Act is payable for the specified month.

(3)Les paragraphes (4) à (8) de l’article 122.‍8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 122.‍8(4) to (8) of the Act are replaced by the following:

Montant réputé versé au titre de l’impôt
Deemed payment on account of tax

(4)Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé, au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme obtenue par la formule suivante :

(A + B + C × D) × E
où :

A
représente le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un particulier admissible par rapport au mois déterminé relativement à la province (appelée « province visée » au présent paragraphe et au paragraphe (6)) où réside le particulier admissible au début de ce mois;

B
 :

a)le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un proche admissible par rapport au mois déterminé relativement à la province visée, si :

(i)le particulier admissible a un proche admissible au début de ce mois,

(ii)le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et le particulier admissible a une personne à charge admissible au début de ce mois,

b)dans les autres cas, zéro;

C
le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’une personne à charge admissible par rapport au mois déterminé relativement à la province visée;

D
le nombre de personnes à charge admissibles du particulier admissible au début du mois déterminé, sauf une personne à charge admissible à l’égard de laquelle un montant est inclus par l’effet du sous-alinéa a)‍(ii) de l’élément B par rapport à ce mois;

E
 :

a)si la province visée compte une région métropolitaine de recensement, selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année d’imposition, et que le particulier ne réside pas dans une telle région au début du mois déterminé, 1,1,

b)sinon, 1.

(4)An eligible individual in relation to a month specified for a taxation year who files a return of income for the taxation year is deemed to have paid, during the specified month, on account of their tax payable under this Part for the taxation year, an amount equal to the amount, if any, determined by the formula

(A + B + C × D) × E
where

A
is the amount specified by the Minister of Finance for an eligible individual in relation to the specified month for the province (in this subsection and subsection (6) referred to as the “relevant province”) in which the eligible individual resides at the beginning of the specified month;

B
is

(a)the amount specified by the Minister of Finance for a qualified relation in relation to the specified month for the relevant province, if

(i)the eligible individual has a qualified relation at the beginning of the specified month, or

(ii)subparagraph (i) does not apply and the eligible individual has a qualified dependant at the beginning of the specified month, and

(b)in any other case, nil;

C
is the amount specified by the Minister of Finance for a qualified dependant in relation to the specified month for the relevant province;

D
is the number of qualified dependants of the eligible individual at the beginning of the specified month, other than a qualified dependant in respect of whom an amount is included because of subparagraph (a)‍(ii) of the description of B in relation to the specified month; and

E
is

(a)1.‍1, if there is a census metropolitan area, as determined in the last census published by Statistics Canada before the taxation year, in the relevant province and the individual does not reside in a census metropolitan area at the beginning of the specified month, and

(b)1, in any other case.

Parent ayant la garde partagée
Shared-custody parent

(4.‍1)Malgré le paragraphe (4), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.‍6, la définition de personne à charge admissible à cet article étant toutefois entendue au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début d’un mois, la somme qui est réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été payée au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

0,5(A + B)
où :

A
représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (4), compte non tenu du présent paragraphe,

B
la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (4), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)‍(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.‍6.

(4.‍1)Despite subsection (4), if an eligible individual is a shared-custody parent (as defined in section 122.‍6, but the definition qualified dependent in that section having the meaning assigned by subsection (1)) in respect of one or more qualified dependants at the beginning of a month, the amount deemed by subsection (4) to have been paid during a specified month is equal to the amount determined by the formula

0.‍5(A + B)
where

A
is the amount determined under subsection (4), calculated without reference to this subsection; and

B
is the amount determined under subsection (4), calculated without reference to this subsection and subparagraph (b)‍(ii) of the definition eligible individual in section 122.‍6.

Mois déterminés
Months specified

(4.‍2)Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont avril, juillet et octobre de l’année d’imposition suivante et janvier de la deuxième année d’imposition suivante.

(4.‍2)For the purposes of this section, the months specified for a taxation year are April, July and October of the immediately following taxation year and January of the second immediately following taxation year.

Montants fixés par le ministre
Authority to specify amounts

(5)Le ministre des Finances peut fixer des montants relativement à une province par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition pour l’application du présent article. S’il ne fixe pas un montant particulier se rapportant à l’application du présent article, ce montant est réputé être zéro pour l’application du présent article.

(5)The Minister of Finance may specify amounts for a province in relation to a month specified for a taxation year for the purposes of this section. If the Minister of Finance does not specify a particular amount that is relevant for the purposes of this section, that particular amount is deemed to be nil for the purpose of applying this section.

Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles
Deemed rebate in respect of fuel charges

(6)Le montant qui est réputé, par le présent article, avoir été payé au cours d’un mois déterminé au titre de l’impôt payable pour une année d’imposition est réputé être un remboursement effectué au cours de ce mois relativement aux redevances prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de la province visée.

(6)The amount deemed by this section to have been paid during a specified month on account of tax payable for a taxation year is deemed to have been paid during the specified month as a rebate in respect of charges levied under Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act in respect of the relevant province.

Un seul particulier admissible
Only one eligible individual

(7)Dans le cas où un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition et où les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles relativement à ce mois, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible relativement à ce mois.

(7)If an individual is a qualified relation of another individual in relation to a month specified for a taxation year and both those individuals would be, but for this subsection, eligible individuals in relation to the specified month, only the individual that the Minister designates is the eligible individual in relation to the specified month.

Personne à charge admissible d’un seul particulier
Exception — qualified dependant

(8)La personne qui, en l’absence du présent paragraphe, serait la personne à charge admissible de plusieurs particuliers par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition est réputée être la personne à charge admissible par rapport au mois déterminé :

a)soit de celui parmi ces particuliers sur lequel ceux-ci se sont mis d’accord;

b)soit, en l’absence d’accord, des particuliers qui, au début de ce mois, sont des particuliers admissibles (au sens de l’article 122.‍6, la définition de personne à charge admissible à cet article étant toutefois entendue au sens du paragraphe (1)) à son égard;

c)soit, dans les autres cas, de nul autre que le particulier désigné par le ministre.

(8)If a person would, if this Act were read without reference to this subsection, be the qualified dependant of two or more individuals, in relation to a month specified for a taxation year,

(a)the person is deemed to be a qualified dependant, in relation to that month, of the one of those individuals on whom those individuals agree;

(b)in the absence of an agreement referred to in paragraph (a), the person is deemed to be, in relation to that month, a qualified dependant of the individuals, if any, who are, at the beginning of that month, eligible individuals (as defined in section 122.‍6, but the definition qualified dependant in that section having the meaning assigned by subsection (1)) in respect of that person; and

(c)in any other case, the person is deemed to be, in relation to that month, a qualified dependant only of the individual that the Minister designates.

Avis au ministre
Notification to Minister

(8.‍1)Un particulier est tenu d’aviser le ministre des événements ci-après avant la fin du mois suivant celui où l’événement se produit :

a)le particulier cesse d’être un particulier admissible;

b)une personne devient le proche admissible du particulier ou cesse de l’être;

c)une personne cesse d’être une personne à charge admissible du particulier pour une autre raison que celle d’avoir atteint l’âge de 19 ans.

(8.‍1)An individual shall notify the Minister of the occurrence of any of the following events before the end of the month following the month in which the event occurs:

(a)the individual ceases to be an eligible individual;

(b)a person becomes or ceases to be the individual’s qualified relation; and

(c)a person ceases to be a qualified dependant of the individual, otherwise than because of attaining the age of 19 years.

(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux paiements effectués après juin 2022 pour les années d’imposition 2021 et suivantes.

(4)Subsections (1) to (3) apply to payments made after June 2022 in respect of the 2021 and subsequent taxation years.

12(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 125.‍1, de ce qui suit :

12(1)The Act is amended by adding the following after section 125.‍1:

Définitions

Definitions

125.‍2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, la somme correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :

A × B × C
où :

A
représente le revenu rajusté tiré d’une entreprise de la société pour l’année d’imposition;

B
la fraction obtenue par la formule suivante :

D ÷ E
où :

D
représente le total du coût en capital de FTZE et du coût en main-d’œuvre de FTZE de la société pour l’année d’imposition,

E
le total du coût en capital et du coût en main-d’œuvre de la société pour l’année d’imposition;

C
 :

a)si l’élément B correspond à au moins 0,9, la fraction obtenue par la formule suivante :

F ÷ G
où :

F
représente le montant déterminé pour l’élément E,

G
le montant déterminé pour l’élément D;

b)1, dans les autres cas. (zero-emission technology manufacturing profits)

coût en capital En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu.‍  (cost of capital)

coût en capital de FTZE En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu.‍  (ZETM cost of capital)

coût en main-d’œuvre En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu.‍  (cost of labour)

coût en main-d’œuvre de FTZE En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu.‍  (ZETM cost of labour)

revenu rajusté tiré d’une entreprise En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu.‍  (adjusted business income)

125.‍2(1)The following definitions apply in this section.

adjusted business income, of a corporation for a taxation year, has the same meaning as in Part LII of the Income Tax Regulations.‍ (revenu rajusté tiré d’une entreprise)

cost of capital, of a corporation for a taxation year, has the same meaning as in Part LII of the Income Tax Regulations. (coût en capital)

cost of labour, of a corporation for a taxation year, has the same meaning as in Part LII of the Income Tax Regulations. (coût en main-d’œuvre)

zero-emission technology manufacturing profits, of a corporation for a taxation year, means the amount determined by the formula

A × B × C
where

A
is the corporation’s adjusted business income for the taxation year;

B
is the fraction determined by the formula

D ÷ E
where

D
is the total of the corporation’s ZETM cost of capital and ZETM cost of labour for the taxation year, and

E
is the total of the corporation’s cost of capital and cost of labour for the taxation year; and

C
is

(a)if the fraction determined for B is at least 0.‍9, the fraction determined by the formula

F ÷ G
where

F
is the amount determined for E, and

G
is the amount determined for D; and

(b)1, in any other case. (bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission)

ZETM cost of capital, of a corporation for a taxation year, has the same meaning as in Part LII of the Income Tax Regulations. (coût en capital de FTZE)

ZETM cost of labour, of a corporation for a taxation year, has the same meaning as in Part LII of the Income Tax Regulations. (coût en main-d’œuvre de FTZE)

Fabrication de technologies à zéro émission

Zero-emission technology manufacturing

(2)Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs d’une société pour une année d’imposition en vertu de la présente partie la somme obtenue par la formule suivante :

(A × B) + (C × D)
où :

A
représente :

a)0,075, si l’année d’imposition commence après 2021 et avant 2029,

b)0,05625, si l’année d’imposition commence après 2028 et avant 2030,

c)0,0375, si l’année d’imposition commence après 2029 et avant 2031,

d)0,01875, si l’année d’imposition commence après 2030 et avant 2032,

e)zéro, dans les autres cas;

B
le moins élevé des montants suivants :

a)les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission réalisés par la société pour l’année d’imposition,

b)le montant du revenu rajusté tiré d’une entreprise pour l’année d’imposition (déterminé compte non tenu de l’article 5203 du Règlement de l’impôt sur le revenu) moins, selon le cas :

(i)si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année d’imposition,

(ii)dans les autres cas, zéro,

c)l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année d’imposition sur le total des sommes suivantes :

(i)si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) en ce qui concerne la société pour l’année d’imposition,

(ii)le revenu de placement total (au sens du paragraphe 129(4)) de la société pour l’année d’imposition,

(iii)le produit de la multiplication du total des sommes déduites en application du paragraphe 126(2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année d’imposition en vertu de la présente partie, par le facteur de référence pour l’année d’imposition;

C
 :

a)0,045, si l’année d’imposition commence après 2021 et avant 2029,

b)0,03375, si l’année d’imposition commence après 2028 et avant 2030,

c)0,0225, si l’année d’imposition commence après 2029 et avant 2031,

d)0,01125, si l’année d’imposition commence après 2030 et avant 2032,

e)zéro, dans les autres cas;

D
 :

a)si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants suivants :

(i)le moins élevé des montants déterminés aux alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année d’imposition,

(ii)la somme obtenue par la formule suivante :

E – F
où :

E
représente les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission réalisés par la société pour l’année d’imposition,

F
le montant déterminé à l’élément B;

b)zéro, dans les autres cas.

(2)There may be deducted from the tax otherwise payable under this Part by a corporation for a taxation year the amount determined by the formula

(A × B) + (C × D)
where

A
is

(a)0.‍075, if the taxation year begins after 2021 and before 2029,

(b)0.‍05625, if the taxation year begins after 2028 and before 2030,

(c)0.‍0375, if the taxation year begins after 2029 and before 2031,

(d)0.‍01875, if the taxation year begins after 2030 and before 2032, and

(e)nil, in any other case;

B
is the least of

(a)the corporation’s zero-emission technology manufacturing profits for the taxation year,

(b)the amount of the corporation’s adjusted business income for the taxation year (determined without reference to section 5203 of the Income Tax Regulations) less

(i)if the corporation was a Canadian-controlled private corporation throughout the taxation year, the least of the amounts, if any, determined under paragraphs 125(1)‍(a) to (c) in respect of the corporation for the taxation year, and

(ii)in any other case, nil, and

(c)the amount, if any, by which the corporation’s taxable income for the taxation year exceeds the total of

(i)if the corporation was a Canadian-controlled private corporation throughout the taxation year, the least of the amounts, if any, determined under paragraphs 125(1)‍(a) to (c) in respect of the corporation for the taxation year,

(ii)the corporation’s aggregate investment income (as defined in subsection 129(4)) for the taxation year, and

(iii)the amount determined by multiplying the total of the amounts deducted under subsection 126(2) from its tax for the taxation year otherwise payable under this Part, by the relevant factor for the taxation year;

C
is

(a)0.‍045, if the taxation year begins after 2021 and before 2029,

(b)0.‍03375, if the taxation year begins after 2028 and before 2030,

(c)0.‍0225, if the taxation year begins after 2029 and before 2031,

(d)0.‍01125, if the taxation year begins after 2030 and before 2032, and

(e)nil, in any other case; and

D
is

(a)if the corporation was a Canadian-controlled private corporation throughout the taxation year, the lesser of

(i)the least of the amounts, if any, determined under paragraphs 125(1)‍(a) to (c) in respect of the corporation for the taxation year, and

(ii)the amount determined by the formula

E − F
where

E
is the corporation’s zero-emission technology manufacturing profits for the taxation year, and

F
is the amount determined for B, and

(b)nil, in any other case.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2022.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2022.

13L’article 125.‍4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

13Section 125.‍4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

COVID-19 — début de la production
COVID-19 — production commencement time

(1.‍1)La mention de « deux ans » au sous-alinéa b)‍(iii) de la définition de début de la production au paragraphe (1) vaut mention de « trois ans » relativement aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques pour lesquelles la dépense de main-d’œuvre de la société relativement à la production pour les années d’imposition se terminant en 2020 ou 2021 était supérieure à zéro.

(1.‍1)The reference to “two years” in subparagraph (b)‍(iii) of the definition production commencement time in subsection (1) is to be read as a reference to “three years” in respect of film or video productions for which the labour expenditure of the corporation in respect of the production for the taxation year ending in 2020 or 2021 was greater than nil.

14(1)L’article 125.‍7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit :

14(1)Section 125.‍7 of the Act is amended by adding the following after subsection (15):

Prorogation du délai par le ministre
Extension of time by Minister

(16)Afin de déterminer si une entité déterminée est une entité admissible, une entité de relance admissible ou un locataire admissible, le ministre peut, à tout moment, proroger le délai pour faire une demande en vertu du présent article.

(16)For the purposes of determining whether an eligible entity is a qualifying entity, a qualifying recovery entity or a qualifying renter, the Minister may, at any time, extend the time for filing an application under this section.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 11 avril 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 11, 2020.

15(1)La définition de revenu gagné, au paragraphe 146(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

15(1)The definition earned income in subsection 146(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍01)soit un montant inclus en application de l’alinéa 56(1)n) dans le calcul de son revenu pour une période de l’année tout au long de laquelle il a résidé au Canada relativement à un programme qui consiste principalement à faire de la recherche et qui ne mène pas à un diplôme décerné par un collège ou un collège d’enseignement général et professionnel ou à un baccalauréat, une maîtrise, un doctorat ou à un grade équivalent;

  • (b.‍01)an amount included under paragraph 56(1)‍(n) in computing the taxpayer’s income for a period in the year throughout which the taxpayer was resident in Canada in connection with a program that consists primarily of research and does not lead to a diploma from a college or a collège d’enseignement général et professionnel, or a bachelor, masters, doctoral or equivalent degree,

(2)Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) s’applique relativement au revenu reçu au cours des années d’imposition 2021 et suivantes.

(2)Subject to subsection (3), subsection (1) applies in respect of income received in the 2021 and subsequent taxation years.

(3)Avant 2026, le contribuable peut faire un choix dans un document présenté au ministre du Revenu national d’inclure le revenu visé à l’alinéa b.‍01) de la définition de revenu gagné au paragraphe 146(1) de la même loi, et que le contribuable a reçu après 2010 et avant 2021, pour le calcul du maximum déductible aux titres des REER, au sens de ce paragraphe, à partir de la date où le choix est présenté.

(3)Before 2026, the taxpayer may file an election with the Minister of National Revenue to include income that is described in paragraph (b.‍01) of the definition earned income in subsection 146(1) of the Act, and received by the taxpayer after 2010 and before 2021, for the purposes of computing the taxpayer’s RRSP deduction limit (as defined in that subsection) on or after the date the election is filed.

16(1)La définition de fins de bienfaisance, au paragraphe 149.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

16(1)The definition charitable purposes in subsection 149.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

fins de bienfaisance Comprend des versements admissibles. (charitable purposes)

charitable purposes includes making qualifying disbursements; (fins de bienfaisance)

(2)L’alinéa a.‍1) de la définition de œuvre de bienfaisance, au paragraphe 149.‍1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (a.‍1) of the definition charitable organization in subsection 149.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

  • a.‍1)dont la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ou à des versements admissibles;

  • (a.‍1)all the resources of which are devoted to charitable activities carried on by the organization itself or to making qualifying disbursements,

(3)Le paragraphe 149.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Subsection 149.‍1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

organisation donataire Comprend une personne, un club, un cercle, une association, une organisation ou une entité visée par règlement à l’exclusion d’un donataire reconnu. (grantee organization)

versement admissible S’entend d’un versement par un organisme de bienfaisance, sous forme de dons ou par la mise à disposition de ressources :

  • a)sous réserve du paragraphe (6.‍001), à un donataire reconnu;

  • b)à une organisation donataire si, à la fois :

    • (i)le versement est effectué en vue de la réalisation de fins de bienfaisance (déterminées compte non tenu de la définition de fins de bienfaisance au présent paragraphe) de l’organisme de bienfaisance,

    • (ii)l’organisme de bienfaisance veille à ce que le versement s’applique exclusivement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de celui-ci,

    • (iii)l’organisme de bienfaisance tient des documents qui permettent de montrer :

      • (A)d’une part, le but du versement effectué,

      • (B)d’autre part, le fait que l’organisation donataire applique exclusivement le versement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de l’organisme. (qualifying disbursement)

grantee organization includes a person, club, society, association or organization or prescribed entity, but does not include a qualified donee; (organisation donataire)

qualifying disbursement means a disbursement by a charity, by way of a gift or by otherwise making resources available,

  • (a)subject to subsection (6.‍001), to a qualified donee, or

  • (b)to a grantee organization, if

    • (i)the disbursement is in furtherance of a charitable purpose (determined without reference to the definition charitable purposes in this subsection) of the charity,

    • (ii)the charity ensures that the disbursement is exclusively applied to charitable activities in furtherance of a charitable purpose of the charity, and

    • (iii)the charity maintains documentation sufficient to demonstrate

      • (A)the purpose for which the disbursement is made, and

      • (B)that the disbursement is exclusively applied by the grantee organization to charitable activities in furtherance of a charitable purpose of the charity; (versement admissible)

(4)Les alinéas 149.‍1(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Paragraphs 149.‍1(2)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)soit ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour les activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ou par des dons sous forme de versements admissibles, des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour l’année;

  • c)soit fait un versement, sauf s’il s’agit :

    • (i)d’un versement fait dans le cadre de ses activités de bienfaisance,

    • (ii)d’un versement admissible.

  • (b)fails to expend in any taxation year, on charitable activities carried on by it and by way of gifts made by it that are qualifying disbursements, amounts the total of which is at least equal to the organization’s disbursement quota for that year; or

  • (c)makes a disbursement, other than

    • (i)a disbursement made in the course of charitable activities carried on by it, or

    • (ii)a qualifying disbursement.

(5)Les alinéas 149.‍1(3)b) et b.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Paragraphs 149.‍1(3)‍(b) and (b.‍1) of the Act are replaced by the following:

  • b)ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour les activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ou par des dons sous forme de versements admissibles, des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour cette année;

  • b.‍1)fait un versement, sauf s’il s’agit :

    • (i)d’un versement fait dans le cadre de ses activités de bienfaisance,

    • (ii)d’un versement admissible.

  • (b)fails to expend in any taxation year, on charitable activities carried on by it and by way of gifts made by it that are qualifying disbursements, amounts the total of which is at least equal to the foundation’s disbursement quota for that year;

  • (b.‍1)makes a disbursement, other than

    • (i)a disbursement made in the course of charitable activities carried on by it, or

    • (ii)a qualifying disbursement;

(6)Les alinéas 149.‍1(4)b) et b.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6)Paragraphs 149.‍1(4)‍(b) and (b.‍1) of the Act are replaced by the following:

  • b)ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour les activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ou par des dons sous forme de versements admissibles, des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour cette année;

  • b.‍1)fait un versement, sauf s’il s’agit :

    • (i)d’un versement fait dans le cadre de ses activités de bienfaisance,

    • (ii)d’un versement admissible.

  • (b)fails to expend in any taxation year, on charitable activities carried on by it and by way of gifts made by it that are qualifying disbursements, amounts the total of which is at least equal to the foundation’s disbursement quota for that year;

  • (b.‍1)makes a disbursement, other than

    • (i)a disbursement made in the course of charitable activities carried on by it, or

    • (ii)a qualifying disbursement;

(7)L’alinéa 149.‍1(4.‍1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph 149.‍1(4.‍1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)de tout organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu au cours d’une année d’imposition un don de biens, sauf un don déterminé, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un lien de dépendance et qui a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente — en plus d’une somme égale à son contingent des versements pour chacune de ces années — une somme inférieure à la juste valeur marchande des biens pour des activités de bienfaisance qu’il mène ou de dons sous forme de versements admissibles à des donataires reconnus ou à des organisations donataires, avec lesquels il n’a aucun lien de dépendance;

  • (d)of a registered charity, if it has in a taxation year received a gift of property (other than a designated gift) from another registered charity with which it does not deal at arm’s length and it has expended, before the end of the next taxation year, in addition to its disbursement quota for each of those taxation years, an amount that is less than the fair market value of the property, on charitable activities carried on by it or by way of gifts that are qualified disbursements to qualified donees or grantee organizations, with which it deals at arm’s length;

(8)Le paragraphe 149.‍1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)Subsection 149.‍1(6) of the Act is replaced by the following:

Affectation des ressources — activité de bienfaisance
Devotion of resources — charitable activity

(6)Une œuvre de bienfaisance est considérée comme consacrant ses ressources à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même dans la mesure où elle utilise ces ressources pour exercer une activité commerciale complémentaire.

(6)A charitable organization shall be considered to be devoting its resources to charitable activities carried on by it to the extent that it uses those resources in carrying on a related business.

Plafond de versement admissible — organisme de bienfaisance
Qualifying disbursement limit — charitable organizations

(6.‍001)Les versements de revenu d’une œuvre de bienfaisance sous forme de dons à un donataire reconnu au cours d’une année d’imposition (à l’exception des versements de revenu à un organisme de bienfaisance enregistré que le ministre a désigné par écrit comme étant un organisme de bienfaisance associé à l’œuvre de bienfaisance) supérieurs à 50 % du revenu de l’œuvre de bienfaisance pour l’année ne sont pas des versements admissibles.

(6.‍001)In any taxation year, disbursements of income of a charitable organization by way of gifts to a qualified donee (other than disbursements of income to a registered charity that the Minister has designated in writing as a charity associated with the charitable organization) in excess of 50% of the charitable organization’s income for that year are not qualifying disbursements.

(9)Le paragraphe 149.‍1(10) de la même loi est abrogé.

(9)Subsection 149.‍1(10) of the Act is repealed.

(10)Les paragraphes 149.‍1(20) et (21) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(10)Subsections 149.‍1(20) and (21) of the Act are replaced by the following:

Dépenses excédentaires
Rule regarding disbursement excess

(20)L’organisme de bienfaisance enregistré qui a fait des dépenses excédentaires pour une année d’imposition peut, pour déterminer s’il se conforme aux alinéas (2)b), (3)b) ou (4)b) pour son année d’imposition précédente et pour au plus ses cinq années d’imposition ultérieures, inclure dans le calcul des montants affectés, soit aux activités de bienfaisance qu’il mène, soit aux dons sous forme de versements admissibles, la partie de ces dépenses excédentaires qui n’a pas été incluse au titre du présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure.

(20)Where a registered charity has expended a disbursement excess for a taxation year, the charity may, for the purpose of determining whether it complies with the requirements of paragraph (2)‍(b), (3)‍(b) or (4)‍(b), as the case may be, for the immediately preceding taxation year of the charity and five or less of its immediately subsequent taxation years, include in the computation of the amounts expended on charitable activities carried on by it and by way of gifts made by it that are qualifying disbursements, such portion of that disbursement excess as was not so included under this subsection for any preceding taxation year.

Définition de dépenses excédentaires
Definition of disbursement excess

(21)Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour ses activités de bienfaisance ou en faisant des dons sous forme de versements admissibles, sur son contingent des versements pour l’année.

(21)For the purpose of subsection (20), disbursement excess, for a taxation year of a charity, means the amount, if any, by which the total of amounts expended in the year by the charity on charitable activities carried on by it and by way of gifts made by it that are qualifying disbursements exceeds its disbursement quota for the year.

17(1)L’alinéa 152(1.‍2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17(1)Paragraph 152(1.‍2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu des paragraphes 122.‍5(3) ou (3.‍001) ou 122.‍8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

  • (d)if the Minister determines the amount deemed by subsection 122.‍5(3), (3.‍001) or 122.‍8(4) to have been paid by an individual for a taxation year to be nil, subsection (2) does not apply to the determination unless the individual requests a notice of determination from the Minister.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux paiements effectués après juin 2022 relativement aux années d’imposition 2021 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to payments made after June 2022 in respect of the 2021 and subsequent taxation years.

18(1)L’alinéa 160.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18(1)Paragraph 160.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le contribuable doit payer au receveur général des intérêts sur l’excédent, sauf toute partie de l’excédent qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’application des articles 122.‍5, 122.‍61 ou 122.‍8, calculés au taux prescrit, pour la période allant du jour où cet excédent est devenu payable jusqu’à la date du paiement.

  • (b)the taxpayer shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the excess (other than any portion thereof that can reasonably be considered to arise as a consequence of the operation of section 122.‍5, 122.‍61 or 122.‍8) from the day it became payable to the date of payment.

(2)L’article 160.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :

(2)Section 160.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):

Responsabilité en cas de remboursement — incitatif à agir pour le climat
Liability for refund — Climate Action Incentive

(1.‍2)Le particulier et la personne qui est son proche admissible (au sens du paragraphe 122.‍8(1)), par rapport à un ou plusieurs mois déterminés d’une année d’imposition sont débiteurs solidaires du moins élevé des montants suivants :

a)l’excédent visé au paragraphe (1) qui a été remboursé au particulier pour l’année, ou imputé sur un autre montant dont il est redevable, par application de l’article 122.‍8;

b)le total des montants réputés, par le paragraphe 122.‍8(4), avoir été payés par le particulier au cours des mois en question.

(1.‍2)If a person is a qualified relation of an individual (within the meaning assigned by subsection 122.‍8(1)), in relation to one or more months specified for a taxation year, the person and the individual are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the lesser of

(a)any excess described in subsection (1) that was refunded in respect of the taxation year to, or applied to a liability of, the individual as a consequence of the operation of section 122.‍8; and

(b)the total of the amounts deemed by subsection 122.‍8(4) to have been paid by the individual during those specified months.

(3)Le paragraphe 160.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 160.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Responsabilité
Liability under other provisions

(2)Les paragraphes (1.‍1) et (1.‍2) ne limitent en rien la responsabilité de quiconque découlant d’une autre disposition de la présente loi.

(2)Subsections (1.‍1) and (1.‍2) do not limit a person’s liability under any other provision of this Act.

(4)Le paragraphe 160.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 160.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Cotisation
Assessment

(3)Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’un contribuable une cotisation pour toute somme que celui-ci doit payer en application des paragraphes (1) à (1.‍2) ou dont il est débiteur par l’effet des paragraphes (2.‍1) ou (2.‍2). Les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles étaient établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie. Toutefois, aucun intérêt n’est à payer sur une cotisation établie à l’égard de l’excédent visé au paragraphe (1) s’il est raisonnable de considérer qu’il découle de l’application des articles 122.‍5, 122.‍61 ou 122.‍8.

(3)The Minister may at any time assess a taxpayer in respect of any amount payable by the taxpayer because of any of subsections (1) to (1.‍2) or for which the taxpayer is liable because of subsection (2.‍1) or (2.‍2), and the provisions of this Division (including, for greater certainty, the provisions in respect of interest payable) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an assessment made under this section, as though it were made under section 152 in respect of taxes payable under this Part, except that no interest is payable on an amount assessed in respect of an excess referred to in subsection (1) that can reasonably be considered to arise as a consequence of the operation of section 122.‍5, 122.‍61 or 122.‍8.

(5)Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux paiements effectués après juin 2022 relativement aux années d’imposition 2021 et suivantes.

(5)Subsections (1) to (4) apply to payments made after June 2022 in respect of the 2021 and subsequent taxation years.

19(1)L’alinéa 163(2)c.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19(1)Paragraph 163(2)‍(c.‍4) of the Act is replaced by the following:

  • c.‍4)l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i)le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.‍8, être payée par cette personne au cours d’un mois déterminé pour l’année ou, si cette personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.‍8(1)) d’un particulier par rapport à ce mois, par ce particulier, si ce total était calculé d’après les renseignements fournis dans la déclaration de revenu (au sens du paragraphe 122.‍8(1)) de la personne pour l’année,

    • (ii)le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.‍8, être payée par cette personne ou par un particulier dont la personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.‍8(1)) par rapport à un mois déterminé de l’année;

  • (c.‍4)the amount, if any, by which

    • (i)the total of all amounts each of which is an amount that would be deemed by section 122.‍8 to be paid by that person during a month specified for the year or, where that person is the qualified relation of an individual in relation to that specified month (within the meaning assigned by subsection 122.‍8(1)), by that individual, if that total were calculated by reference to the information provided in the person’s return of income (within the meaning assigned by subsection 122.‍8(1)) for the year

  • exceeds

    • (ii)the total of all amounts each of which is an amount that is deemed by section 122.‍8 to be paid by that person or by an individual of whom the person is the qualified relation in relation to a month specified for the year (within the meaning assigned by subsection 122.‍8(1)),

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux paiements effectués après juin 2022 relativement aux années d’imposition 2021 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to payments made after June 2022 in respect of the 2021 and subsequent taxation years.

20(1)L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍2), de ce qui suit :

20(1)Section 164 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍2):

Imputation d’un remboursement — incitatif à agir pour le climat
Application respecting refunds — Climate Action Incentive

(2.‍21)Le montant qui est réputé, par l’article 122.‍8, être payé par un particulier au cours d’un mois déterminé pour une année d’imposition et qui est imputé, en application du paragraphe (2), sur un autre montant dont le particulier est redevable est réputé avoir été ainsi imputé le jour où il aurait été remboursé si le particulier n’avait pas été redevable d’un montant à Sa Majesté du chef du Canada, à condition que la déclaration de revenu du particulier pour l’année soit produite au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année.

(2.‍21)Where an amount deemed under section 122.‍8 to be paid by an individual during a month specified for a taxation year is applied under subsection (2) to a liability of the individual and the individual’s return of income for the year is filed on or before the individual’s balance-due day for the year, the amount is deemed to have been so applied on the day on which the amount would have been refunded if the individual were not liable to make a payment to Her Majesty in right of Canada.

(2)Le passage du paragraphe 164(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 164(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Intérêts sur les sommes remboursées
Interest on refunds and repayments

(3)Si, en vertu du présent article, une somme à l’égard d’une année d’imposition est remboursée à un contribuable ou imputée sur tout autre montant dont il est redevable, à l’exception de tout ou partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’application des articles 122.‍5, 122.‍61, 122.‍8 ou 125.‍7, le ministre paie au contribuable les intérêts afférents à cette somme au taux prescrit ou les impute sur cet autre montant, pour la période commençant au dernier en date des jours visés aux alinéas ci-après et se terminant le jour où la somme est remboursée ou imputée :

(3)If, under this section, an amount in respect of a taxation year (other than an amount, or a portion of the amount, that can reasonably be considered to arise from the operation of section 122.‍5, 122.‍61, 122.‍8 or 125.‍7) is refunded or repaid to a taxpayer or applied to another liability of the taxpayer, the Minister shall pay or apply interest on it at the prescribed rate for the period that begins on the day that is the latest of the days referred to in the following paragraphs and that ends on the day on which the amount is refunded, repaid or applied:

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux paiements effectués après juin 2022 relativement aux années d’imposition 2021 et suivantes.

(3)Subsections (1) and (2) apply to payments made after June 2022 in respect of the 2021 and subsequent taxation years.

21L’alinéa 168(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Paragraph 168(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’une association canadienne enregistrée de sport amateur ou d’une organisation journalistique enregistrée, accepte un don fait explicitement ou implicitement à la condition que l’organisme, l’association ou l’organisation fasse un don à une autre personne, à un autre club, à un cercle, à une autre association ou à une autre organisation, à l’exception d’un donataire reconnu.

  • (f)in the case of a registered charity, registered Canadian amateur athletic association or registered journalism organization, accepts a gift the granting of which was expressly or implicitly conditional on the charity, association or organization making a gift to another person, club, society, association or organization other than a qualified donee.

22(1)Le paragraphe 188(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22(1)Subsection 188(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Période de liquidation
Winding-up period

(1.‍2)Pour l’application de la présente partie, la période de liquidation d’un organisme de bienfaisance correspond à la période qui :

a)d’une part, commence le lendemain du premier jour en date où :

(i)le ministre délivre un avis d’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme enregistré en vertu de l’un des paragraphes 149.‍1(2) à (4.‍1) et 168(1),

(ii)l’organisme devient une entité terroriste inscrite,

(iii)un certificat signifié à l’égard de l’organisme en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi, compte tenu des renseignements et des autres éléments de preuve disponibles;

b)d’autre part, se termine au dernier en date des jours suivants :

(i)le jour où l’organisme produit une déclaration de revenu en vertu du paragraphe 189(6.‍1) pour l’année d’imposition qui est réputée, par le paragraphe (1), avoir pris fin, mais au plus tard le jour où l’organisme est tenu de produire cette déclaration,

(ii)le jour où le ministre délivre le dernier avis de cotisation concernant l’impôt payable par l’organisme pour l’année en vertu du paragraphe (1.‍1),

(iii)si l’organisme a produit un avis d’opposition ou d’appel relativement à cette cotisation, le jour où le ministre peut prendre une mesure de recouvrement en vertu de l’article 225.‍1 relativement à cet impôt payable.

(1.‍2)In this Part, the winding-up period of a charity is the period

(a)that begins immediately after the earliest of the days on which

(i)the Minister issues a notice of intention to revoke the registration of the charity under any of subsections 149.‍1(2) to (4.‍1) and 168(1),

(ii)the charity becomes a listed terrorist entity, and

(iii)it is determined, under subsection 7(1) of the Charities Registration (Security Information) Act, that a certificate served in respect of the charity under subsection 5(1) of that Act is reasonable on the basis of information and evidence available, and

(b)that ends on the day that is the latest of

(i)the day, if any, on which the charity files a return under subsection 189(6.‍1) for the taxation year deemed by subsection (1) to have ended, but not later than the day on which the charity is required to file that return,

(ii)the day on which the Minister last issues a notice of assessment of tax payable under subsection (1.‍1) for that taxation year by the charity, and

(iii)if the charity has filed a notice of objection or appeal in respect of that assessment, the day on which the Minister may take a collection action under section 225.‍1 in respect of that tax payable.