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Projet de loi C-269

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-269
An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage)

PROJET DE LOI C-269
Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées)

FIRST READING, February 18, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 18 février 2021

Mr. Scheer

M. Scheer

432061


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exclure les eaux usées non traitées de la définition de substance nocive pour en interdire complètement l’immersion ou le rejet dans l’eau.

SUMMARY

This enactment amends the Fisheries Act in order to exclude raw sewage from the definition of deleterious substance so as to entirely prohibit its deposit in water.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-269

PROJET DE LOI C-269

An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage)

Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. F-14

R.‍S.‍, c. F-14

Loi sur les pêches

Fisheries Act

1(1)Le paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

1(1)Subsection 34(1) of the Fisheries Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

eaux usées non traitées Eaux usées qui n’ont pas été transformées ni traitées pour en séparer et en extraire les contaminants, notamment :

a)les eaux souillées provenant d’appareils sanitaires et contenant des matières fécales ou de l’urine d’origine humaine;

b)les eaux souillées, autres que celles visées à l’alinéa a), provenant d’appareils sanitaires ou d’autres appareils utilisés dans une cuisine ou une buanderie;

c)les eaux de ruissellement et les eaux pluviales lorsqu’elles sont mélangées aux eaux souillées visées à l’alinéa a).‍ (raw sewage)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

raw sewage means sewage that has not yet been processed or treated to separate and remove contaminants, and includes

  • (a)used water from sanitary appliances that contains human fecal matter or human urine,

  • (b)used water, other than the type of water described in paragraph (a), from sanitary appliances or from other appliances in a kitchen or laundry, and

  • (c)surface runoff and stormwater that is mixed with the type of water described in paragraph (a); (eaux usées non traitées)

    Fin du bloc inséré

(2)Le passage de la définition de substance nocive au paragraphe 34(1) de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition deleterious substance in subsection 34(1) of the Act after paragraph (b) and before paragraph (c) is replaced by the following:

La présente définition vise notamment les substances ou catégories de substances désignées en application de l’alinéa (2)a), l’eau contenant une substance ou une catégorie de substances en quantités ou concentrations égales ou supérieures à celles fixées en vertu de l’alinéa (2)b) et l’eau qui a subi un traitement ou une transformation désignés en application de l’alinéa (2)c). Début de l'insertion Cependant, elle ne vise pas les eaux usées non traitées. Fin de l'insertion (deleterious substance)

and, without limiting the generality of the foregoing, Début de l'insertion does not include raw sewage, but Fin de l'insertion includes

2L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

2Section 36 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Interdiction d’immersion ou de rejet d’eaux usées non traitées

Deposit of raw sewage prohibited

Début du bloc inséré

(3.‍1)Il est interdit d’immerger ou de rejeter des eaux usées non traitées — ou d’en permettre l’immersion ou le rejet — dans des eaux où vivent des poissons.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍1)No person shall deposit or permit the deposit of raw sewage in water frequented by fish.

Fin du bloc inséré

Non-application

Non-application

Début du bloc inséré

(3.‍2)Le paragraphe (3.‍1) ne s’applique pas à l’égard des eaux de pêche canadiennes situées :

a)dans les Territoires du Nord-Ouest;

b)au Nunavut;

c)au nord du 54e parallèle au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍2)Subsection (3.‍1) does not apply in respect of Canadian fisheries waters located

(a)in the Northwest Territories;

(b)in Nunavut; or

(c)north of the 54th parallel in Quebec or Newfoundland and Labrador.

Fin du bloc inséré

3Le passage du paragraphe 40(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3The portion of subsection 40(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Idem

Offence and punishment

(2)Quiconque contrevient aux paragraphes 36(1), (3) ou Début de l'insertion (3.‍1) Fin de l'insertion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(2)Every person who contravenes subsections 36(1), (3) or Début de l'insertion (3.‍1) Fin de l'insertion is guilty of an offence and liable

Entrée en vigueur

Coming into Force

Cinq ans

Five years

4La présente loi entre en vigueur cinq ans après la date de sa sanction.

4This Act comes into force five years after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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