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Projet de loi C-204

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Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-204
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

PREMIÈRE LECTURE LE 7 février 2020
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

M. Davidson

431080


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire l’exportation dans des pays étrangers de certains types de déchets plastiques destinés à l’élimination définitive.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-204

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1999, ch. 33

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

1L’article 186 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Définition de déchet plastique

Début du bloc inséré

(1.‍1)Pour l’application des paragraphes (1.‍2) et (1.‍3), déchet plastique s’entend des types de plastiques énumérés à l’annexe 7.

Fin du bloc inséré

Élimination définitive de déchets plastiques

Début du bloc inséré

(1.‍2)Malgré le paragraphe (1), il est interdit d’exporter dans des pays étrangers des déchets plastiques destinés à l’élimination définitive.

Fin du bloc inséré

Liste des déchets plastiques

Début du bloc inséré

(1.‍3)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 7 pour y ajouter ou en retrancher tout type de plastique.

Fin du bloc inséré

2L’alinéa 272(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Infraction — personnes

272(1)Commet une infraction quiconque :

  • a)contrevient aux paragraphes 16(3) ou (4), 81(1), (3), (4), (10), (11) ou (14), 84(2) ou 96(3) ou (4), à l’article 101, aux paragraphes 106(1), (3), (4), (10) ou (11) ou 109(2), aux articles 117 ou 123, aux paragraphes 124(1), (2) ou (3), 125(1), (2), (3), (4) ou (5), 126(1) ou (2) ou 139(1), aux articles 142 ou 144, aux paragraphes 150(3) ou (4), à l’article 152, au paragraphe 153(1), à l’article 154, au paragraphe 155(5), aux articles 171 ou 181, aux paragraphes 185(1), 186 Début de l'insertion (1.‍2) ou Fin de l'insertion (2), 189(1), 202(3) ou (4) ou 213(3) ou (4), à l’alinéa 228a) ou au paragraphe 238(1);

3La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 6, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.



ANNEXE

(article 3)
ANNEXE 7
(paragraphes 186(1.‍1) et (1.‍3))
Liste des déchets plastiques
1
Éthylène
2
Styrène
3
Polypropylène
4
Térephtalate de polyéthylène
5
Acrylonitrile
6
Butadiène
7
Polyacétales
8
Polyamides
9
Térephtalate de polybutylène
10
Polycarbonates
11
Polyéthers
12
Sulfures de polyphénylène
13
Polymères acryliques
14
Alcanes chlorés C10-C13 (plastifiants)
15
Polyuréthannes (ne contenant pas de chlorofluorocarbures)
16
Polysiloxanes
17
Polyméthacrylate de méthyle
18
Alcool polyvinylique
19
Butyral de polyvinyle
20
Acétate polyvinylique
21
Résines uréiques de formaldéhyde
22
Résines phénoliques de formaldéhyde
23
Résines mélaminiques de formaldéhyde
24
Résines époxydes
25
Résines alkydes
26
Perfluoroéthylène/propylène
27
Alcane alcoxyle perfluoré
28
Tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré
29
Tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl perfluoré
30
Fluorure de polyvinyle
31
Fluorure de polyvinylidène
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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