Passer au contenu

Projet de loi C-217

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-217
An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine)

PROJET DE LOI C-217
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

FIRST READING, February 24, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 24 février 2020

Mrs. DeBellefeuille

Mme DeBellefeuille

431065


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

SUMMARY

This enactment amends the Employment Insurance Act to increase from 15 to 50 the maximum number of weeks for which benefits may be paid because of illness, injury or quarantine.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-217

PROJET DE LOI C-217

An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1996, ch. 23

1996, c. 23

Loi sur l’assurance-emploi

Employment Insurance Act

1L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

1Paragraph 12(3)‍(c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

  • c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;

  • (c)because of a prescribed illness, injury or quarantine is Début de l'insertion 50 Fin de l'insertion ;

2L’alinéa 152.‍14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Paragraph 152.‍14(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Début de l'insertion cinquante Fin de l'insertion semaines;

  • (c)because of a prescribed illness, injury or quarantine is Début de l'insertion 50 Fin de l'insertion ;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU