Projet de loi S-250
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- PROJET DE LOI S-250 PROJET DE LOI S-250
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées)
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PREMIÈRE LECTURE LE 23 mai 2018
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L’HONORABLE SÉNATEUR Wetston |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’inclure, relativement à l’interception de communications privées, l’infraction de délit d’initié dans la définition de infraction à l’article 183.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-250 |
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Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées) |
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’alinéa a) de la définition de infraction à l’article 183 du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxx), de ce qui suit :
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(lxx.01) l’article 382.1 (délit d’initié),
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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