Projet de loi S-217

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Unilingue EN XML FR XML PDF

Couverture
Sommaire
PROJET DE LOI S-217
NOTES EXPLICATIVES


First Session, Forty-second Parliament, 64 Elizabeth II, 2015-2016		Première session, quarante-deuxième législature, 64 Elizabeth II, 2015-2016
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-217 An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)		PROJET DE LOI S-217 Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)


FIRST READING, February 3, 2016		PREMIÈRE LECTURE LE 3 février 2016

THE HONOURABLE SENATOR Runciman

L’HONORABLE SÉNATEUR Runciman

4211524

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin :

a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;

b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard;

c) d’exiger que le tribunal, lorsqu’il établit — dans le cadre de la détermination de la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction — s’il doit allouer du temps pour la période passée sous garde, tienne compte des motifs pour lesquels la personne a été détenue sous garde.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to

(a) expand the grounds for the justification of detention in custody;

(b) require that, in any proceeding under section 515, the prosecutor lead evidence to prove the fact that the accused has failed to appear in court when required to do so and the fact that the accused has previously been convicted of a criminal offence or has been charged with and is awaiting trial for another criminal offence; and

(c) require that a court, when exercising its discretion to grant credit for time spent in custody in determining the sentence to be imposed on a person convicted of an offence, consider the reasons for detaining the person in custody.

Available on the Senate of Canada website at the following address:

www.sencanada.ca/en

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr


1st Session, 42nd Parliament, 64 Elizabeth II, 2015-2016		1^re session, 42^e législature, 64 Elizabeth II, 2015-2016
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-217		PROJET DE LOI S-217
An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)		Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

L.‍R.‍, ch. C-46

Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1 L’alinéa 515(10)c) du Code Criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

1 Paragraph 515(10)‍(c) of the Criminal Code is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iv):

Début du bloc inséré
(v) le fait qu’il n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions,
(vi) le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard.
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(v) the fact that the accused has failed to appear in court on one or more occasions when required to do so, and
(vi) the fact that the accused has previously been convicted of a criminal offence or has been charged with and is awaiting trial for another criminal offence.
Fin du bloc inséré

2 L’alinéa 518(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Paragraph 518(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

c) le poursuivant, en sus de toute autre preuve pertinente, Début de l'insertion présente Fin de l'insertion une preuve en vue :
- (i) soit d’établir Début de l'insertion le fait Fin de l'insertion que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle,
- (ii) soit d’établir Début de l'insertion le fait Fin de l'insertion que le prévenu a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard,
- (iii) soit d’établir Début de l'insertion le fait Fin de l'insertion que le prévenu a antérieurement commis une infraction aux termes de l’article 145,
- (iv) soit d’exposer les circonstances de l’infraction présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu Début de l'insertion , Fin de l'insertion
- Début du bloc inséré
  (v) soit d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions;
  Fin du bloc inséré

(c) the prosecutor Début de l'insertion shall Fin de l'insertion , in addition to any other relevant evidence, lead evidence
- (i) to prove Début de l'insertion the fact Fin de l'insertion that the accused has previously been convicted of a criminal offence,
- (ii) to prove Début de l'insertion the fact Fin de l'insertion that the accused has been charged with and is awaiting trial for another criminal offence,
- (iii) to prove Début de l'insertion the fact Fin de l'insertion that the accused has previously committed an offence under section 145,
- (iv) to show the circumstances of the alleged offence, particularly as they relate to the probability of conviction of the accused Début de l'insertion , or Fin de l'insertion
- Début du bloc inséré
  (v) to prove the fact that the accused has failed to appear in court on one or more occasions when required to do so;
  Fin du bloc inséré

3 L’article 719 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

3 Section 719 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Motifs

Considerations

(3.‍01) Pour l’application du paragraphe (3), le tribunal tient compte du fait que la personne a été détenue sous garde pour les motifs inscrits au dossier visé au paragraphe 515(9.‍1).

(3.‍01) In exercising its discretion under subsection (3), a court shall take into account that the person was detained in custody for the reasons stated in the record referred to in subsection 515(9.‍1).

Published under authority of the Senate of Canada

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Code criminel

Criminal Code

Article 1 : Texte des passages visés du paragraphe 515(10):

Clause 1: Existing text of relevant portions of subsection 515(10):

Motifs justifiant la détention

Justification for detention in custody

(10) Pour l’application du présent article, la détention d’un prévenu sous garde n’est justifiée que dans l’un des cas suivants :

[. . .‍]
(c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes :
- (iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement ou, s’agissant d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale d’emprisonnement d’au moins trois ans.

(10) For the purposes of this section, the detention of an accused in custody is justified only on one or more of the following grounds:

. . .
(c) if the detention is necessary to maintain confidence in the administration of justice, having regard to all the circumstances, including
- . . .
- (iii) the circumstances surrounding the commission of the offence, including whether a firearm was used, and
- (iv) the fact that the accused is liable, on conviction, for a potentially lengthy term of imprisonment or, in the case of an offence that involves, or whose subject-matter is, a firearm, a minimum punishment of imprisonment for a term of three years or more.

Article 2 : Texte des passages visés du paragraphe 518(1):

Clause 2 : Existing text of relevant portions of subsection 518(1):

Enquêtes devant être faites par le juge de paix et preuve

Inquiries to be made by justice and evidence

518 (1) Dans toutes procédures engagées en vertu de l’article 515 :

[. . .‍]
c) le poursuivant peut, en sus de toute autre preuve pertinente, présenter une preuve en vue :
- (i) soit d’établir que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle,
- (ii) soit d’établir que le prévenu a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard,
- (iii) soit d’établir que le prévenu a antérieurement commis une infraction aux termes de l’article 145,
- (iv) soit d’exposer les circonstances de l’infraction présumée, particulièrement en ce qu’elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu;

518 (1) In any proceedings under section 515,

. . .
(c) the prosecutor may, in addition to any other relevant evidence, lead evidence
- (i) to prove that the accused has previously been convicted of a criminal offence,
- (ii) to prove that the accused has been charged with and is awaiting trial for another criminal offence,
- (iii) to prove that the accused has previously committed an offence under section 145, or
- (iv) to show the circumstances of the alleged offence, particularly as they relate to the probability of conviction of the accused;

Article 3 : Nouveau.

Clause 3 : New.