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Projet de loi S-215

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S-215
S-215
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-215
PROJET DE LOI S-215
An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women)
Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)


first reading, December 11, 2015
première lecture le 11 décembre 2015


THE HONOURABLE SENATOR DYCK

4211523
L'HONORABLE SÉNATRICE DYCK