Projet de loi C-74
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
- Entrée en vigueur rétroactive Entrée en vigueur rétroactive
- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
- Règlement de l’impôt sur le revenu Règlement de l’impôt sur le revenu
- PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes connexes PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du tabac) et de textes connexes
- Loi de 2001 sur l’accise Loi de 2001 sur l’accise
- Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
- Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014
- Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
- Application Application
- PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes PARTIE 3 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes
- Coordination avec la Loi sur le cannabis Coordination avec la Loi sur le cannabis
- Loi de 2001 sur l’accise Loi de 2001 sur l’accise
- Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise
- Modification de divers règlements Modification de divers règlements
- Décret de remise visant les importations par la poste Décret de remise visant les importations par la poste
- Décret de remise visant les importations par messager Décret de remise visant les importations par messager
- Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)
- Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise
- Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés Règlement sur la possession de produits du tabac non estampillés
- Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac
- Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Code criminel Code criminel
- Loi sur les douanes Loi sur les douanes
- Application Application
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- PARTIE 4 Militaires et vétérans des Forces canadiennes PARTIE 4 Militaires et vétérans des Forces canadiennes
- Loi sur les pensions Loi sur les pensions
- Loi sur le bien-être des vétérans Loi sur le bien-être des vétérans
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Définitions Définitions
- Services de réadaptation et assistance professionnelle Services de réadaptation et assistance professionnelle
- Allocation de soutien du revenu Allocation de soutien du revenu
- Indemnité pour douleur et souffrance Indemnité pour douleur et souffrance
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
- Loi sur le ministère des Anciens Combattants Loi sur le ministère des Anciens Combattants
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
- Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- PARTIE 5 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre PARTIE 5 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Édiction de la loi Édiction de la loi
- Prise du règlement Prise du règlement
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur l’accès à l’information Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur la Cour canadienne de l’impôt Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
- Loi sur l’Agence du revenu du Canada Loi sur l’Agence du revenu du Canada
- Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
- Disposition de coordination Disposition de coordination
- PARTIE 6 Mesures diverses PARTIE 6 Mesures diverses
- SECTION 1 Loi sur la gestion des finances publiques SECTION 1 Loi sur la gestion des finances publiques
- SECTION 2 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada SECTION 2 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
- Modification de la loi Modification de la loi
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- SECTION 3 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces SECTION 3 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- SECTION 4 Valeurs ou titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers SECTION 4 Valeurs ou titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers
- Loi sur la Banque du Canada Loi sur la Banque du Canada
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- SECTION 5 Compte du fonds des changes SECTION 5 Compte du fonds des changes
- Loi sur la monnaie Loi sur la monnaie
- SECTION 6 Billets de banque SECTION 6 Billets de banque
- Loi sur la Banque du Canada Loi sur la Banque du Canada
- Loi sur la monnaie Loi sur la monnaie
- SECTION 7 Compensation et règlement des paiements SECTION 7 Compensation et règlement des paiements
- SOUS-SECTION A Résolution SOUS-SECTION A Résolution
- SOUS-SECTION B Renseignements relatifs à la surveillance SOUS-SECTION B Renseignements relatifs à la surveillance
- SECTION 8 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur SECTION 8 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
- SECTION 9 Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut SECTION 9 Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut
- Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
- Application d’un décret au Nunavut Application d’un décret au Nunavut
- SECTION 10 Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada SECTION 10 Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
- SECTION 11 Loi sur la réduction de la paperasse SECTION 11 Loi sur la réduction de la paperasse
- Modification de la loi Modification de la loi
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- SECTION 12 Centre de la sécurité des télécommunications SECTION 12 Centre de la sécurité des télécommunications
- SECTION 13 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social SECTION 13 Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
- Modification de la loi Modification de la loi
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- SECTION 14 Loi sur l’assurance-emploi SECTION 14 Loi sur l’assurance-emploi
- Modification de la loi Modification de la loi
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- SECTION 15 Loi sur les juges SECTION 15 Loi sur les juges
- Modification de la loi Modification de la loi
- Modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales Modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales
- Disposition de coordination Disposition de coordination
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- SECTION 16 Examen des lois régissant le secteur financier SECTION 16 Examen des lois régissant le secteur financier
- SOUS-SECTION A Activités liées à la technologie financière SOUS-SECTION A Activités liées à la technologie financière
- SOUS-SECTION B Sociétés d’assurances (investissements liés à l’infrastructure) SOUS-SECTION B Sociétés d’assurances (investissements liés à l’infrastructure)
- SOUS-SECTION C Terminologie bancaire SOUS-SECTION C Terminologie bancaire
- SOUS-SECTION D Dispositions de temporarisation SOUS-SECTION D Dispositions de temporarisation
- SECTION 17 Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien SECTION 17 Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien
- SECTION 18 Loi sur le Parlement du Canada SECTION 18 Loi sur le Parlement du Canada
- SECTION 19 Régime de pensions du Canada SECTION 19 Régime de pensions du Canada
- Modification de la loi Modification de la loi
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- SECTION 20 Code criminel SECTION 20 Code criminel
- Modification de la loi Modification de la loi
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Modifications connexes à la Loi sur l’administration des biens saisis Modifications connexes à la Loi sur l’administration des biens saisis
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- ANNEXE 1 ANNEXE 1
- ANNEXE 2 ANNEXE 2
- ANNEXE 3 ANNEXE 3
- ANNEXE 4 ANNEXE 4
- ANNEXE 5 ANNEXE 5
- ANNEXE 6 ANNEXE 6
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures
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FIRST READING, March 27, 2018
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PREMIÈRE LECTURE LE 27 mars 2018
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MINISTER OF FINANCE |
MINISTRE DES FINANCES |
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures”.
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées ou mentionnées dans le budget du 27 février 2018 pour :
a) assurer le traitement fiscal approprié des montants reçus en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans;
b) exonérer du revenu les montants reçus en vertu du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants;
c) réduire le taux d’imposition des petites entreprises et apporter des modifications corrélatives au facteur de majoration des dividendes et au crédit d’impôt pour dividendes;
d) réduire le plafond des affaires pour la déduction accordée aux petites entreprises en fonction du revenu passif et restreindre l’accès aux remboursements de dividendes sur le paiement de dividendes déterminés;
e) empêcher l’évitement fiscal réalisé au moyen d’arrangements de répartition du revenu;
f) augmenter le niveau du revenu pouvant être déduit par le personnel des Forces armées canadiennes et les agents de police affectés à des missions étrangères désignées et éliminer l’exigence de cote du risque afférente à ces missions;
g) instaurer l’Allocation canadienne pour les travailleurs;
h) ajouter à la liste des dépenses admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux les frais engagés relativement à un animal spécialement dressé pour exécuter des tâches pour un patient ayant une déficience mentale grave;
i) indexer l’Allocation canadienne pour enfants à compter de juillet 2018;
j) prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
k) prolonger de cinq ans la capacité pour un membre de la famille admissible d’être titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un particulier;
l) permettre de considérer le transfert de biens d’un organisme de bienfaisance à une municipalité comme des dépenses reconnues aux fins de la réduction de l’impôt de révocation;
m) s’assurer que les contribuables appropriés aient droit à l’Allocation canadienne pour enfants et que les renseignements liés à l’allocation puissent être partagés avec les provinces et les territoires à certaines fins;
n) prolonger de cinq ans l’admissibilité à la catégorie 43.2.
Part 1 implements certain income tax measures proposed or referenced in the February 27, 2018 budget by
(a) ensuring appropriate tax treatment of amounts received under the Veterans Well-being Act;
(b) exempting from income amounts received under the Memorial Grant for First Responders;
(c) lowering the small business tax rate and making consequential adjustments to the dividend gross-up factor and dividend tax credit;
(d) reducing the business limit for the small business deduction based on passive income and restricting access to dividend refunds on the payment of eligible dividends;
(e) preventing the avoidance of tax through income sprinkling arrangements;
(f) removing the risk score requirement and increasing the level of income that can be deducted for Canadian armed forces personnel and police officers serving on designated international missions;
(g) introducing the Canada Workers Benefit;
(h) expanding the medical expense tax credit to recognize expenses incurred in respect of an animal specially trained to perform tasks for a patient with a severe mental impairment;
(i) indexing the Canada Child Benefit as of July 2018;
(j) extending, for one year, the mineral exploration tax credit for flow-through share investors;
(k) extending, by five years, the ability of a qualifying family member to be the plan holder of an individual’s Registered Disability Savings Plan;
(l) allowing transfers of property from charities to municipalities to be considered as qualifying expenditures for the purposes of reducing revocation tax;
(m) ensuring that appropriate taxpayers are eligible for the Canada Child Benefit and that information related to the Canada Child Benefit can be shared with provinces and territories for certain purposes; and
(n) extending, by five years, eligibility for Class 43.2.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 27 février 2018 pour :
a) devancer les ajustements inflationnistes actuels visant les taux de droit d’accise sur les produits du tabac pour qu’ils surviennent chaque année plutôt que tous les cinq ans;
b) augmenter les taux de droit d’accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l’inflation depuis le dernier ajustement inflationniste en 2014 et augmenter de 1 $ la cartouche de 200 cigarettes, en plus des hausses correspondantes aux taux de droit d’accise sur d’autres produits du tabac.
Part 2 implements certain excise measures proposed in the February 27, 2018 budget by
(a) advancing the existing inflationary adjustments for excise duty rates on tobacco products to occur on an annual basis rather than every five years; and
(b) increasing excise duty rates on tobacco products to account for inflation since the last inflationary adjustment in 2014 and by an additional $1 per carton of 200 cigarettes, along with corresponding increases to the excise duty rates on other tobacco products.
La partie 3 met en œuvre un nouveau cadre fédéral de droits d’accise pour les produits du cannabis qui a été proposé dans le budget du 27 février 2018 pour :
a) obliger les cultivateurs et fabricants de cannabis à obtenir une licence de cannabis auprès de l’Agence du revenu du Canada;
b) exiger qu’un timbre d’accise soit apposé sur tous les produits du cannabis qui sont sortis des locaux d’un titulaire de licence de cannabis pour entrer dans le marché canadien aux fins de la vente au détail;
c) imposer, sur les produits du cannabis, des droits d’accise qui seront à payer par les titulaires de licence de cannabis;
d) prévoir des règles d’application et d’exécution liées au cadre du droit d’accise;
e) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de mettre en place un droit d’accise additionnel relativement aux provinces et aux territoires qui concluent un accord de coordination de la taxation du cannabis avec le Canada;
f) apporter des modifications corrélatives à des textes connexes, y compris pour s’assurer que les ventes de produits du cannabis qui seraient autrement considérés comme des produits alimentaires de base sont assujettis à la TPS/TVH au même titre que les ventes de tout autre type de produits du cannabis.
Part 3 implements a new federal excise duty framework for cannabis products proposed in the February 27, 2018 budget by
(a) requiring that cannabis cultivators and manufacturers obtain a cannabis licence from the Canada Revenue Agency;
(b) requiring that all cannabis products that are removed from the premises of a cannabis licensee to be entered into the Canadian market for retail sale be affixed with an excise stamp;
(c) imposing excise duties on cannabis products to be paid by cannabis licensees;
(d) providing for administration and enforcement rules related to the excise duty framework;
(e) providing the Governor in Council with authority to provide for an additional excise duty in respect of provinces and territories that enter into a coordinated cannabis taxation agreement with Canada; and
(f) making related amendments to other legislative texts, including ensuring that any sales of cannabis products that would otherwise be considered as basic groceries are subject to the GST/HST in the same way as sales of other types of cannabis products.
La partie 4 modifie la Loi sur les pensions afin d’autoriser le ministre des Anciens combattants à dispenser, dans certains cas, une personne de l’obligation de présenter une demande de compensation au titre de cette loi.
Part 4 amends the Pension Act to authorize the Minister of Veterans Affairs to waive, in certain cases, the requirement for an application for an award under that Act.
Elle modifie également la Loi sur le bien-être des vétérans afin, notamment :
a) de remplacer l’allocation pour perte de revenus, l’allocation pour incidence sur la carrière, la prestation de retraite supplémentaire et l’allocation de sécurité du revenu de retraite par la prestation de remplacement du revenu;
b) de remplacer l’indemnité d’invalidité par l’indemnité pour douleur et souffrance;
c) de créer l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.
It also amends the Veterans Well-being Act to, among other things,
(a) replace the earnings loss benefit, career impact allowance, supplementary retirement benefit and retirement income security benefit with the income replacement benefit;
(b) replace the disability award with pain and suffering compensation; and
(c) create additional pain and suffering compensation.
Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Finally, it makes consequential amendments to other Acts.
La partie 5 édicte la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et prend le Règlement sur la redevance sur les combustibles.
Part 5 enacts the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and makes the Fuel Charge Regulations.
La partie 1 de cette loi établit le régime de redevance sur les combustibles fossiles. Le régime de redevance sur les combustibles prévoit qu’une redevance s’applique, aux taux prévus à l’annexe 2 de la loi, aux combustibles qui sont produits, livrés ou utilisés dans une province assujettie, transférés dans une province assujettie depuis un autre endroit au Canada, ou importés au Canada à un lieu dans une province assujettie. Le régime de redevance sur les combustibles prévoit également un allègement de la redevance sur les combustibles au moyen de mécanismes de remboursement et de certificat d’exemption dans certaines circonstances. Le régime de redevance sur les combustibles fixe également les exigences en matière d’inscription pour les personnes qui exercent certaines activités relatives aux combustibles assujettis à la redevance. La partie 1 contient également des dispositions administratives et des dispositions d’application de la loi, y compris des dispositions en matière de pénalités, d’infractions et de perception. La partie 1 établit également un mécanisme pour la distribution du revenu obtenu du régime de redevance sur les combustibles. La partie 1 confère également au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour l’application de la présente partie, y compris le pouvoir de décider de la province, du territoire ou de la zone qui constitue une province assujettie pour l’application de cette partie.
Part 1 of that Act sets out the regime for a charge on fossil fuels. The fuel charge regime provides that a charge applies, at rates set out in Schedule 2 to that Act, to fuels that are produced, delivered or used in a listed province, brought into a listed province from another place in Canada, or imported into Canada at a location in a listed province. The fuel charge regime also provides relief from the fuel charge, through rebate and exemption certificate mechanisms, in certain circumstances. The fuel charge regime also sets out the registration requirements for persons that carry out certain activities relating to fuels subject to the charge. Part 1 of that Act also contains administrative provisions and enforcement provisions, including penalties, offences and collection provisions. Part 1 of that Act also sets out a mechanism for distributing revenues from the fuel charge. Part 1 of that Act also provides the Governor in Council with authority to make regulations for purposes of that Part, including the authority to determine which province, territory or area is a listed province for purpose of that Part.
La partie 2 de cette loi établit le régime de tarification des émissions industrielles de gaz à effet de serre. Le régime exige l’enregistrement des installations qui sont situées dans une province ou zone figurant à la partie 2 de l’annexe 1 de la loi et qui soit s’y soumettent volontairement, soit remplissent les critères réglementaires. Il exige également la fourniture de rapports de conformité à l’égard de toute installation assujettie au régime ainsi que le versement d’une compensation pour toute émission de gaz à effet de serre excédentaire durant une période de conformité. La partie 2 de la loi établit également un régime de production de renseignements, des attributions administratives, des outils d’application de la loi, des infractions et leurs peines ainsi qu’un mécanisme de distribution des revenus provenant du régime de tarification des émissions industrielles. Enfin, la partie 2 de la loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour l’application de cette partie et celui de modifier, par décret, la partie 2 de l’annexe 1 par adjonction, suppression ou modification du nom d’une province ou de la description d’une zone.
Part 2 of that Act sets out the regime for pricing industrial greenhouse gas emissions. The industrial emissions pricing regime requires the registration of any facility that is located in a province or area that is set out in Part 2 of Schedule 1 to that Act and that either meets criteria specified by regulation or voluntarily joins the regime. The industrial emissions pricing regime requires compliance reporting with respect to any facility that is covered by the regime and the provision of compensation for any amount of a greenhouse gas that the facility emits above the applicable emissions limit during a compliance period. Part 2 of that Act also sets out an information gathering regime, administrative powers, duties and functions, enforcement tools, offences and related penalties, and a mechanism for distributing revenues from the industrial emissions pricing regime. Part 2 of that Act also provides the Governor in Council with the authority to make regulations for the purposes of that Part and the authority to make orders that amend Part 2 of Schedule 1 by adding, deleting or amending the name of a province or the description of an area.
La partie 3 de cette loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements qui prévoient l’application des lois provinciales concernant les émissions de gaz à effet de serre aux ouvrages, entreprises, terres et eaux relevant de la compétence fédérale.
Part 3 of that Act authorizes the Governor in Council to make regulations that provide for the application of provincial laws concerning greenhouse gas emissions to works, undertakings, lands and waters under federal jurisdiction.
La partie 4 de cette loi prévoit que le ministre de l’Environnement établit un rapport annuel sur l’application de la loi et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
Part 4 of that Act requires the Minister of the Environment to prepare an annual report on the administration of the Act and to cause it to be tabled in each House of Parliament.
La partie 6 met en œuvre diverses mesures, notamment par la modification de plusieurs lois.
Part 6 amends several Acts in order to implement various measures.
La section 1 de la partie 6 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour créer le poste de dirigeant principal de l’information du Canada et prévoir que le président du Conseil du Trésor est responsable de la coordination des activités de ce dirigeant avec celles des autres administrateurs généraux du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle modifie également la loi afin de s’assurer que les sociétés d’État sans pouvoir d’emprunt puissent continuer à conclure des contrats de location et de préciser que ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des opérations d’emprunt pour ce qui est des limites législatives d’emprunts prévues pour les sociétés d’État.
Division 1 of Part 6 amends the Financial Administration Act to establish the office of the Chief Information Officer of Canada and to provide that the President of the Treasury Board is responsible for the coordination of that Officer’s activities with those of the other deputy heads of the Treasury Board Secretariat. It also amends the Act to ensure Crown corporations with no borrowing authority are able to continue to enter into leases and to specify that leases are not considered to be transactions to borrow money for the purposes of Crown corporations’ statutory borrowing limits.
La section 2 de la partie 6 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de moderniser et d’améliorer le cadre d’assurance-dépôts du Canada de manière à ce qu’il poursuive l’atteinte de ses objectifs, dont le soutien de la stabilité financière.
Division 2 of Part 6 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act in order to modernize and enhance the Canadian deposit insurance framework to ensure it continues to meet its objectives, including financial stability.
La section 3 de la partie 6 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de renouveler les paiements de péréquation aux provinces et les paiements relatifs à la formule de financement des territoires pour une période de cinq années débutant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2024 et d’autoriser un paiement annuel transitoire de 1 270 000 $ au Yukon et de 1 744 000 $ aux Territoires du Nord-Ouest pour cette même période. Elle modifie également la loi afin de rendre possible le remboursement des déductions du Transfert canadien en matière de santé lorsque les provinces et les territoires ont pris des mesures pour éliminer la surfacturation et les frais modérateurs pour la prestation des soins de santé publique.
Division 3 of Part 6 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to renew Fiscal Equalization Payments to the provinces and Territorial Formula Financing Payments to the territories for a five-year period beginning on April 1, 2019 and ending on March 31, 2024, and to authorize annual transition payments of $1,270,000 to Yukon and $1,744,000 to the Northwest Territories for that period. It also amends the Act to allow Canada Health Transfer deductions to be reimbursed when provinces and territories have taken the steps necessary to eliminate extra-billing and user fees in the delivery of public health care.
La section 4 de la partie 6 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour veiller à ce que la Banque du Canada puisse continuer d’acheter et de vendre des valeurs ou titres émis ou garantis par le gouvernement du Royaume-Uni si ce pays cesse d’être un État membre de l’Union européenne.
Division 4 of Part 6 amends the Bank of Canada Act to ensure that the Bank of Canada may continue to buy and sell securities issued or guaranteed by the government of the United Kingdom if that country ceases to be a member state of the European Union.
La section 5 de la partie 6 modifie la Loi sur la monnaie pour élargir les objectifs du Compte du fonds des changes afin qu’il puisse fournir une source de liquidités au gouvernement du Canada et pour autoriser le versement de fonds du Compte au Trésor.
Division 5 of Part 6 amends the Currency Act to expand the objectives of the Exchange Fund Account to include providing a source of liquidity for the government of Canada. It also amends that Act to authorize the payment of funds from the Exchange Fund Account into the Consolidated Revenue Fund.
La section 6 de la partie 6 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour prévoir l’obligation pour la Banque du Canada de prendre les mesures indiquées afin de retirer de la circulation au Canada ses billets usés ou mutilés ou faisant l’objet d’un décret pris au titre de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la monnaie. Elle modifie également la Loi sur la monnaie pour prévoir, entre autres :
a) que les billets qui sont émis sous le régime de la Loi sur la Banque du Canada ont cours légal;
b) que le gouverneur en conseil peut, par décret, retirer certains billets;
c) que les billets retirés par décret n’ont pas cours légal.
Division 6 of Part 6 amends the Bank of Canada Act to require the Bank of Canada to make adequate arrangements for the removal from circulation in Canada of its bank notes that are worn or mutilated or that are the subject of an order made under paragraph 9(1)(b) of the Currency Act. It also amends the Currency Act to provide, among other things, that
(a) bank notes are current if they are issued under the authority of the Bank of Canada Act;
(b) the Governor in Council may, by order, call in certain bank notes; and
(c) bank notes that are called in by order are not current.
La section 7 de la partie 6 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin de mettre en œuvre un cadre de résolution des systèmes de compensation et de règlement et des chambres de compensation et de protéger les renseignements relatifs à la surveillance, par la Banque du Canada, des systèmes de compensation et de règlement.
Division 7 of Part 6 amends the Payment Clearing and Settlement Act in order to implement a framework for resolution of clearing and settlement systems and clearing houses, and to protect information related to oversight, by the Bank of Canada, of clearing and settlement systems.
La section 8 de la partie 6 modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur pour, entre autres :
a) créer un poste de vice-président du Tribunal canadien du commerce extérieur;
b) permettre à un ex-titulaire de ne recevoir qu’un seul nouveau mandat à titre de titulaire;
c) clarifier les règles relatives à l’intérim du président du Tribunal et prévoir l’intérim du vice-président du Tribunal.
Division 8 of Part 6 amends the Canadian International Trade Tribunal Act to, among other things,
(a) create the position of Vice-chairperson of the Canadian International Trade Tribunal;
(b) provide that former permanent members of the Tribunal may be re-appointed to one further term as a permanent member; and
(c) clarify the rules concerning the interim replacement of the Chairperson of the Tribunal and provide for the interim replacement of the Vice-chairperson of the Tribunal.
La section 9 de la partie 6 modifie la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique afin de prévoir, notamment, que la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique est considérée comme une société mandataire aux fins de transfert de la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral au titre de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. De plus, elle prévoit que le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1er avril 2014.
Division 9 of Part 6 amends the Canadian High Arctic Research Station Act to, among other things, provide that the Canadian High Arctic Research Station is to be considered an agent corporation for the purpose of the transfer of the administration of federal real property and federal immovables under the Federal Real Property and Federal Immovables Act. It also provides that the Order entitled Game Declared in Danger of Becoming Extinct is deemed to have continued in force and to have continued to apply in Nunavut, as of April 1, 2014.
La section 10 de la partie 6 modifie la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada afin de dissocier les fonctions du président des Instituts de recherche en santé du Canada de celles du président du conseil d’administration, de regrouper le pouvoir d’établir des politiques et de prévoir que certaines attributions du conseil d’administration ne peuvent être déléguées qu’à ses membres, à ses comités ou au président d’IRSC.
Division 10 of Part 6 amends the Canadian Institutes of Health Research Act in order to separate the roles of President of the Canadian Institutes of Health Research and Chairperson of the Governing Council, to merge the responsibility to establish policies and to limit delegation of certain Governing Council powers, duties and functions to its members or committees or to the President.
La section 11 de la partie 6 modifie la Loi sur la réduction de la paperasse afin de permettre la compensation d’un fardeau administratif imposé par règlement par la réduction d’un autre fardeau administratif imposé par une autre autorité si la réduction résulte d’un accord de coopération en matière de réglementation.
Division 11 of Part 6 amends the Red Tape Reduction Act to permit an administrative burden imposed by regulations to be offset by the reduction of another administrative burden imposed by another jurisdiction if the reduction is the result of regulatory cooperation agreements.
La section 12 de la partie 6 prévoit, pour améliorer la cybersécurité, le transfert de certains employés et la communication de renseignements au Centre de la sécurité des télécommunications.
Division 12 of Part 6 provides for the transfer of certain employees and disclosure of information to the Communications Security Establishment to improve cyber security.
La section 13 de la partie 6 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de donner au ministre de l’Emploi et du Développement social des pouvoirs en matière de prestation de services au public et de modifier les parties 4 et 6 de cette loi en conséquence.
Division 13 of Part 6 amends the Department of Employment and Social Development Act to provide the Minister of Employment and Social Development with legislative authority respecting service delivery to the public and to make related amendments to Parts 4 and 6 of that Act.
La section 14 de la partie 6 modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour réviser le traitement de la rémunération reçue par les prestataires pendant qu’ils reçoivent des prestations.
Division 14 of Part 6 amends the Employment Insurance Act to modify the treatment of earnings received by claimants while they are in receipt of benefits.
La section 15 de la partie 6 modifie la Loi sur les juges afin d’autoriser le versement de traitements aux nouveaux juges : six à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, un à la Cour d’appel de la Saskatchewan, trente-neuf aux tribunaux provinciaux de la famille (à partir du 1er avril 2019), un à la Cour fédérale et un nouveau juge en chef adjoint à la Cour fédérale. Elle apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales.
Division 15 of Part 6 amends the Judges Act to authorize the salaries for the following new judges, namely, six judges for the Ontario Superior Court of Justice, one judge for the Saskatchewan Court of Appeal, 39 judges for the unified family courts (as of April 1, 2019), one judge for the Federal Court and a new Associate Chief Justice for the Federal Court. This division also makes consequential amendments to the Federal Courts Act.
La section 16 de la partie 6 modifie certaines lois régissant les institutions financières fédérales et d’autres lois connexes afin, notamment :
a) d’élargir la portée des activités relatives aux services financiers que des institutions financières fédérales peuvent exercer, notamment des activités liées à la technologie financière, ainsi que de moderniser certaines dispositions applicables au traitement de l’information et aux technologies de l’information;
b) de permettre aux sociétés d’assurance-vie, sociétés de secours mutuel et sociétés de portefeuille d’assurance d’investir à long terme dans des entités d’infrastructure admissibles pour obtenir un rendement prévisible en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances;
c) d’offrir aux institutions de dépôts sous réglementation prudentielle, comme les coopératives de crédit, la possibilité d’utiliser, sous réserve d’exigences liées à leur communication, des termes bancaires génériques visés par la Loi sur les banques, de fournir au surintendant des institutions financières des mesures supplémentaires de contrôle d’application en vertu de cette loi et de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et d’apporter des précisions à des dispositions existantes de la Loi sur les banques;
d) de renouveler les dispositions de temporarisation dans certaines lois régissant les institutions financières fédérales pour proroger de cinq ans, après la sanction de la présente loi, la période d’exercice de leurs activités.
Division 16 of Part 6 amends certain Acts governing federal financial institutions and related Acts to, among other things,
(a) extend the scope of activities related to financial services in which federal financial institutions may engage, including activities related to financial technology, as well as modernize certain provisions applicable to information processing and information technology activities;
(b) permit life companies, fraternal benefit societies and insurance holding companies to make long-term investments in permitted infrastructure entities to obtain predictable returns under the Insurance Companies Act;
(c) provide prudentially regulated deposit-taking institutions, such as credit unions, with the ability to use generic bank terms under the Bank Act, subject to disclosure requirements, as well as provide the Superintendent of Financial Institutions with additional enforcement tools under the Bank Act and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, and clarify existing provisions of the Bank Act; and
(d) modify sunset provisions in certain Acts governing federal financial institutions to extend by five years, after the day on which this Act receives royal assent, the period during which those institutions may carry on business.
La section 17 de la partie 6 modifie la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien afin de supprimer l’obligation pour le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour conclure des accords avec tout gouvernement provincial, ou tout organisme de celui-ci, relativement à l’exercice de ses attributions.
Division 17 of Part 6 amends the Western Economic Diversification Act to remove the requirement of the Governor in Council’s approval for the Minister of Western Economic Diversification to enter into an agreement with the government of a province, or with a provincial agency, respecting the exercise of the Minister’s powers and the carrying out of the Minister’s duties and functions.
La section 18 de la partie 6 modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour conférer au Sénat et à la Chambre des communes le pouvoir de prendre des règlements pour leurs membres respectifs relatifs à des mesures liées à la maternité et à la parentalité.
Division 18 of Part 6 amends the Parliament of Canada Act to give each House of Parliament the power to make regulations related to maternity and parental arrangements for its own members.
La section 19 de la partie 6 modifie le Régime de pensions du Canada afin, notamment :
a) d’éliminer de la pension de survivant les restrictions fondées sur l’âge;
b) de fixer le montant de la prestation de décès à deux mille cinq cents dollars;
c) de prévoir une prestation pour les bénéficiaires de pensions de retraite qui sont invalides et âgés de moins de soixante-cinq ans;
d) de protéger la valeur des pensions de retraite et de survivant en vertu du régime de pensions supplémentaire du Canada lorsqu’une personne est invalide;
e) de protéger la valeur des prestations en vertu du régime de pensions supplémentaire du Canada pour les parents dont les gains sont réduits pendant les années au cours desquelles ils élèvent des enfants;
f) de maintenir la transférabilité entre le Régime de pensions du Canada et la Loi sur le régime de rentes du Québec;
g) d’autoriser la prise de règlements pour soutenir la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada.
Division 19 of Part 6 amends the Canada Pension Plan to, among other things,
(a) eliminate age-based restrictions on the survivor’s pension;
(b) fix the amount of the death benefit at $2,500;
(c) provide a benefit to disabled retirement pension beneficiaries under the age of 65;
(d) protect retirement and survivor’s pension amounts under the additional Canada Pension Plan for individuals who are disabled;
(e) protect benefit amounts under the additional Canada Pension Plan for parents with lower earnings during child-rearing years;
(f) maintain portability between the Canada Pension Plan and the Act respecting the Québec Pension Plan; and
(g) authorize the making of regulations to support the sustainability of the additional Canada Pension Plan.
La section 20 de la partie 6 modifie le Code criminel afin d’établir un régime d’accords de réparation. En vertu de ce régime, le poursuivant peut négocier un accord de réparation avec une organisation à qui une infraction à caractère économique visée à l’annexe de la partie XXII.1 de cette loi est imputée et aux termes duquel les poursuites à son égard sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord.
Division 20 of Part 6 amends the Criminal Code to establish a remediation agreement regime. Under this regime, the prosecutor may negotiate a remediation agreement with an organization that is alleged to have committed an offence of an economic character referred to in the schedule to Part XXII.1 of that Act and the proceedings related to that offence are stayed if the organization complies with the terms of the agreement.
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Available on the House of Commons website at the following address:
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
Budget Implementation Act, 2018, No. 1
Édiction de la loi
Enactment of Act
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act
Obligation de Sa Majesté
Her Majesty
Définitions
Definitions
Sens de « application ou exécution de la présente partie »
Meaning of administration or enforcement of this Part
Installation assujettie d’une personne
Covered facility of a person
Lien de dépendance
Arm’s length
Zone économique exclusive et plateau continental
Exclusive economic zone and continental shelf
Calcul des quantités — litres
Determining quantities — litres
Calcul des quantités
Determining quantities
Combustible transféré dans une province assujettie
Fuel brought into a listed province
Combustible en transit à travers une province assujettie
Fuel in transit through a listed province
Combustible en transit — importation
Fuel imported in a listed province
Importateur
Importer
Livraison de gaz naturel commercialisable — réseau de distribution
Delivery of marketable natural gas — distribution system
Substance commercialisée comme du combustible
Substance marketed as fuel
Mélanges
Mixtures
Redevance — livraison par un distributeur inscrit
Charge — delivery by registered distributor
Redevance — utilisation par un distributeur inscrit
Charge — use by registered distributor
Redevance — transfert
Charge — bringing into a listed province
Application
Application
Redevance — production
Charge — production
Redevance — détournement d’une installation assujettie
Charge — diversion from covered facility
Redevance — détournement par un utilisateur inscrit
Charge — diversion by registered user
Redevance — détournement par un agriculteur
Charge — diversion by a farmer
Redevance — déchet combustible
Charge — combustible waste
Redevance — règlement
Charge — regulations
Redevance non payable — règlement
Charge not payable — regulations
Quantité de combustible nette — transporteur aérien ou maritime désigné inscrit
Net fuel quantity — registered specified air or marine carrier
Quantité de combustible nette — transporteur ferroviaire désigné inscrit
Net fuel quantity — registered specified rail carrier
Quantité de combustible nette — transporteur aérien ou maritime inscrit
Net fuel quantity — registered air or marine carrier
Quantité de combustible nette — transporteur ferroviaire inscrit
Net fuel quantity — registered rail carrier
Quantité de combustible nette — transporteur routier inscrit
Net fuel quantity — registered road carrier
Ajustement net annuel du combustible — transporteur ferroviaire
Annual net fuel adjustment — rail carrier
Redevance — quantité de combustible nette
Charge — net fuel quantity
Redevance — ajustement net annuel du combustible
Charge — annual net fuel adjustment
Certificat d’exemption
Exemption certificate
Redevance — fausse déclaration
Charge — false declaration
Redevance — combustible détenu à la date d’ajustement
Charge — fuel held on adjustment day
Redevance — fin de l’inscription
Charge — ceasing to be registered
Montant de la redevance — combustible
Charge amount — fuel
Montant de la redevance — déchet combustible
Charge amount — combustible waste
Droits de recouvrement créés par une loi
Statutory recovery rights
Remboursement — combustible retiré d’une province assujettie
Rebate — fuel removed from listed province
Remboursement — combustible transféré à une installation assujettie
Rebate — fuel brought to covered facility
Remboursement — combustible utilisé dans le cadre d’une activité non assujettie
Rebate — fuel used in non-covered activity
Remboursement — quantité de combustible nette
Rebate — net fuel quantity
Remboursement — ajustement net annuel du combustible
Rebate — annual net fuel adjustment
Remboursement — règlements
Rebate — regulations
Remboursement d’une somme payée par erreur
Rebate — payment in error
Restriction
Restriction on rebate
Restriction
Restriction on rebate
Demande de remboursement
Application for rebate
Demande unique
Single application
Restriction — faillite
Restriction — bankruptcy
Distributeur — inscription obligatoire
Distributor — registration required
Importateur — inscription obligatoire
Importer — registration required
Émetteur — inscription au choix
Emitter — registration permitted
Utilisateur de combustible — inscription au choix
User of fuel — registration permitted
Utilisateur de déchets combustibles — inscription obligatoire
User of combustible waste — registration required
Transporteur aérien — inscription obligatoire
Air carrier — registration required
Transporteur maritime — inscription obligatoire
Marine carrier — registration required
Transporteur ferroviaire — inscription obligatoire
Rail carrier — registration required
Transporteur routier — inscription obligatoire
Road carrier — registration required
Demande d’inscription
Application for registration
Annulation de l’inscription
Cancellation of registration
Garantie
Security
L’inscription n’est pas un texte réglementaire
Registrations not statutory instruments
Définition de trimestre civil
Definition of calendar quarter
Production obligatoire
Filing required
Format et contenu
Form and content
Redevance nette — obligation
Net charge — obligation
Remboursement ou intérêts payés en trop
Overpayment of rebate or interest
Montant à indiquer
Reportable amount
Définitions
Definitions
Succession
Estate or succession of a deceased individual
Définitions
Definitions
Distribution par une fiducie
Distribution by trust
Fusions
Amalgamations
Liquidation
Winding-up
Sociétés de personnes
Partnerships
Coentreprises
Joint ventures
Définitions
Definitions
Définitions
Definitions
Personne résidant au Canada
Person resident in Canada
Compensation de remboursement
Set-off of rebates
Paiements importants
Large payments
Sommes minimes
Small amounts owing
Déclarations distinctes
Authority for separate returns
Transmission électronique
Definition of electronic filing
Validation des documents
Execution of returns, etc.
Prorogation
Extension of time
Mise en demeure de produire une déclaration
Demand for return
Fonctions du ministre
Minister’s duty
Personnel
Staff
Déclaration sous serment
Administration of oaths
Enquête
Inquiry
Intérêts
Compound interest on amounts not paid when required
Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté
Compound interest on amounts owed by Her Majesty
Modification de la présente partie
Application of interest provisions if Part amended
Renonciation ou réduction — intérêts
Waiving or reducing interest
Annulation des intérêts et pénalités
Cancellation of penalties and interest
Effets refusés
Dishonoured instruments
Loi sur les frais de service
Service Fees Act
Obligation de tenir des registres
Keeping records
Télévirement
Electronic funds transfer
Obligation de produire des renseignements ou registres
Requirement to provide information or record
Définitions
Definitions
Cotisation
Assessment
Détermination du remboursement
Assessment of rebate
Avis de cotisation
Notice of assessment
Prescription des cotisations
Limitation period for assessments
Paiement d’un remboursement et autre montant
Payment of rebates and other amounts
Opposition à la cotisation
Objection to assessment
Prorogation du délai par le ministre
Extension of time by Minister
Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt
Extension of time by Tax Court of Canada
Appel
Appeal to Tax Court of Canada
Prorogation du délai d’appel
Extension of time to appeal
Restriction touchant les appels
Limitation on appeals to the Tax Court of Canada
Modalités de l’appel
Institution of appeals
Règlement d’appel
Disposition of appeal
Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt
References to Tax Court of Canada
Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions communes
Reference of common questions to Tax Court of Canada
Défaut de produire une déclaration
Failure to file a return when required
Défaut de produire par voie électronique
Failure to file by electronic transmission
Renonciation ou annulation — pénalité pour production tardive
Waiving or cancelling penalties
Défaut de s’inscrire
Failure to register
Pénalité générale
General penalty
Défaut de donner suite à une mise en demeure
Failure to answer demand
Défaut de présenter des renseignements
Failure to provide information
Défaut de transmettre des renseignements
Failure to provide information
Faux énoncés ou omissions
False statements or omissions
Défaut de produire une déclaration ou d’observer une obligation ou une ordonnance
Offence for failure to file return or to comply with demand or order
Déclarations fausses ou trompeuses
Offences for false or deceptive statement
Communication non autorisée de renseignements
Offence — confidential information
Défaut de payer — redevance
Failure to pay charge
Infraction générale
General offence
Ordonnance d’exécution
Compliance orders
Cadres de personnes morales
Officers of corporations, etc.
Pouvoir de diminuer les peines
Power to decrease punishment
Dénonciation ou plainte
Information or complaint
Inspection
By whom
Ordonnance
Compliance order
Requête pour mandat de perquisition
Search warrant
Définition de renseignement ou registre étranger
Definition of foreign-based information or record
Copies
Copies
Observation
Compliance
Renseignements concernant certaines personnes non résidantes
Information respecting non-resident persons
Définitions
Definitions
Garantie
Security
Restrictions au recouvrement
Collection restrictions
Montant supérieur à 10 000 000 $ — caution
Over $10,000,000 — security
Certificats
Certificates
Saisie-arrêt
Garnishment
Recouvrement par voie de déduction ou de compensation
Recovery by deduction or set-off
Acquisition de biens du débiteur
Acquisition of debtor’s property
Sommes saisies d’un débiteur
Money seized from debtor
Saisie
Seizure
Personnes quittant le Canada ou en défaut
Person leaving Canada or defaulting
Définitions
Definitions
Observation par les entités non constituées en personne morale
Compliance by unincorporated bodies
Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance
Charge liability — transfers not at arm’s length
Signification
Service
Date de réception
Timing of receipt
Preuve de signification
Proof of service
Définition de montant net
Definition of net amount
Règlement
Regulations
Incorporation par renvoi — élimination de la restriction
Incorporation by reference — limitation removed
Définition de régime de redevance sur les combustibles
Definition of fuel charge system
Définitions
Definitions
Conversion en tonnes de CO2e
Conversion into CO2e tonnes
Demande d’enregistrement
Application for registration
Désignation d’installation à titre d’installation assujettie
Designation of facility as covered facility
Rapport
Reporting requirement
Compensation des émissions excédentaires
Compensation for excess emissions
Émission de crédits excédentaires
Issuance of surplus credits
Erreur ou omission
Errors and omissions
Erreur ou omission
Errors and omissions
Obligation modifiée
Change in obligations
Retrait des unités de conformité
Retirement of compliance units
Suspension ou révocation
Suspension or revocation of compliance units
Erreur ou invalidité
Issuance error or invalidity
Pouvoir du ministre
Ministerial power
Créance de Sa Majesté
Debts to Her Majesty
Certificat de non-paiement
Certificate
Établissement et maintien
Establishment and maintenance
Comptes
Accounts
Tenue de registre
Keeping records
Distribution — redevances
Distribution — charge payments
Modification de la partie 2 de l’annexe 1
Amendments to Part 2 of Schedule 1
Modification de l’annexe 3
Amendments to Schedule 3
Modification de l’annexe 4
Amendments to Schedule 4
Règlements
Regulations
Mesures transitoires
Transitional measures
Prise d’effet
Effect
Règlements — crédits compensatoires
Regulations — offset credit system
Délégation
Delegation
Fins
Purposes
Règlements — renseignements
Regulations — information
Erreur ou omission
Errors and omissions
Définitions
Definitions
Désignation
Designation
Immunité
Immunity
Accès au lieu
Authority to enter
Mandat pour maison d’habitation
Warrant to enter dwelling-house
Production de documents et d’échantillons
Production of documents and samples
Entrée dans une propriété privée
Entry on private property
Aide à donner
Assistance
Déclaration fausse ou trompeuse
False or misleading statements
Entrave
Obstruction
Garde
Custody of things seized
Instructions pour disposition
Disposition by Minister
Frais
Liability for costs
Pouvoirs des juges et juges de paix
Jurisdiction of justices and judges
Définitions
Definitions
Ordres
Order
Avis d’intention
Notice of intent
Exécution de l’ordre
Compliance with the order
Intervention de l’agent de l’autorité
Intervention by enforcement officer
Recouvrement des frais par Sa Majesté
Recovery of reasonable costs and expenses by Her Majesty
Modification ou annulation de l’ordre
Variation or cancellation of order
Règlements
Regulations
Demande de révision
Request for review
Révision des ordres
Review of order
Immunité
Immunity
Rapport volontaire
Voluntary reports
Demande d’enquête par le ministre
Application for investigation by Minister
Enquête par le ministre
Investigation by Minister
Déroulement de l’enquête
Progress reports
Éléments de preuve transmis au procureur général du Canada
Sending evidence to Attorney General of Canada
Interruption de l’enquête
Discontinuation of investigation
Injonctions
Injunctions
Infractions
Offences
Infractions
Offences
Déclaration — organisation à revenus modestes
Determination of small revenue organization status
Allègement de l’amende minimale
Relief from minimum fine
Présomption — récidive
Deeming — second and subsequent offence
Amende supplémentaire
Additional fine
Avis aux actionnaires
Notice to shareholders
Prescription
Limitation period
Infraction pour chaque tonne
Offence for each tonne
Règlements
Regulations
Cadres supérieurs d’une organisation
Liability of senior officers
Preuve
Proof of offence
Disculpation
Defence
Certificat de l’analyste
Certificate of analyst
Règlements
Regulations
Objectif premier
Fundamental purpose
Principes
Principles
Ordonnance du tribunal
Orders of court
Condamnation avec sursis
Suspended sentence
Affectation
Application of fines
Publication de renseignements sur les infractions
Publication of information about contraventions
Négociation d’un accord
Negotiation of agreement
Demande de confidentialité
Request for confidentiality
Justifications supplémentaires
Additional justification
Règlements
Regulations
Variations
Variation
Incorporation par renvoi — restriction levée
Incorporation by reference — limitation removed
Règlements non obligatoires
Regulations not mandatory
Loi sur les frais de service
Service Fees Act
Examen
Review
Définitions
Definitions
Règlements
Regulations
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Loi sur les frais de service
Service Fees Act
Loi sur les Cours fédérales
Federal Courts Act
Zone économique exclusive et plateau continental
Exclusive economic zone and continental shelf
Paiements perçus
Amounts collected
Responsabilité — actes ou omissions
Liability for acts and omissions
Rapport annuel
Annual report
Prise
Making
Définition de Loi
Definition of Act
Définitions
Definitions
Taux d’intérêt
Prescribed rates of interest
Personnes visées — transporteurs ferroviaires
Prescribed persons — rail carriers
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Tax Court of Canada Act
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency Act
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act
2014, ch. 7
2014, c. 7
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-74 |
PROJET DE LOI C-74 |
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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures |
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.
1 This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2018, No. 1.
PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2 (1) L’alinéa 6(1)f.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
2 (1) Paragraph 6(1)(f.1) of the Income Tax Act is replaced by the following:
-
Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes
-
Canadian Forces members and veterans amounts
f.1) le total des sommes Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion qu’il a reçues au cours de l’année :
Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion la somme qui est une allocation pour perte de revenus, Début de l'insertion une prestation de remplacement du revenu (sauf celle dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi) Fin de l'insertion , une prestation de retraite supplémentaire ou une allocation pour incidence sur la carrière et qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur Début de l'insertion le bien-être Fin de l'insertion des vétérans,
(ii) toute somme payable en vertu de l’un des paragraphes 99(6), 109(1) et 115(5) et des articles 124 à 126 de la Loi sur le bien-être des vétérans;
Fin du bloc inséré(f.1) the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of
Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion an earnings loss benefit, Début de l'insertion an income replacement benefit (other than an amount determined under subsection 19.1(1), paragraph 23(1)(b) or subsection 26.1(1) of the Veterans Well-being Act, as modified, where applicable, under Part 5 of that Act) Fin de l'insertion , a supplementary retirement benefit or a career impact allowance payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act, Début de l'insertion or Fin de l'insertion
(ii) an amount payable under any of subsections 99(6), 109(1) and 115(5) and sections 124 to 126 of the Veterans Well-being Act;
Fin du bloc inséré(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2019.
(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2019.
3 (1) L’alinéa 56(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :
3 (1) Paragraph 56(1)(a) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (vi), by adding “or” at the end of subparagraph (vii) and by adding the following after subparagraph (vii):
-
Début du bloc inséré
(viii) une prestation de remplacement du revenu payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(viii) an income replacement benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act, if the amount is determined under subsection 19.1(1), paragraph 23(1)(b) or subsection 26.1(1) of that Act (as modified, where applicable, under Part 5 of that Act);
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2019.
(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2019.
4 (1) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de revenu de pension déterminé, au paragraphe 60.03(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
4 (1) Subparagraph (c)(i) of the definition eligible pension income in subsection 60.03(1) of the Act is replaced by the following:
-
(i) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre :
-
Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’une allocation de sécurité du revenu de retraite qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur Début de l'insertion le bien-être Fin de l'insertion des vétérans,
-
Début du bloc inséré
(B) soit d’une prestation de remplacement du revenu qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi,
Fin du bloc inséré
-
-
(i) the total of all amounts received by the individual in the year on account of
-
Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion a retirement income security benefit payable to the individual under Part 2 of the Début de l'insertion Veterans Well-being Act, or Fin de l'insertion
-
Début du bloc inséré
(B) an income replacement benefit payable to the individual under Part 2 of the Veterans Well-being Act, if the amount is determined under subsection 19.1(1), paragraph 23(1)(b) or subsection 26.1(1) of that Act (as modified, where applicable, under Part 5 of that Act), and
Fin du bloc inséré
-
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2019.
(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2019.
5 (1) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 (1) Paragraph 81(1)(d.1) of the Act is replaced by the following:
-
Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes
-
Canadian Forces members and veterans amounts
d.1) le total des sommes Début de l'insertion ci-après que le contribuable a reçues Fin de l'insertion au cours de l’année au titre Début de l'insertion de ce qui suit : Fin de l'insertion
Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur Début de l'insertion le bien-être Fin de l'insertion des vétérans,
Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion une indemnité pour douleur et souffrance, une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance Fin de l'insertion , une indemnité pour blessure grave, une indemnité d’invalidité, une indemnité de décès, une allocation vestimentaire ou une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de Début de l'insertion la Loi sur le bien-être des vétérans Fin de l'insertion ,
Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion une allocation pour relève d’un aidant familial ou une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de Début de l'insertion la Loi sur le bien-être des vétérans Fin de l'insertion ,
(iv) une somme qui lui est payable en vertu du paragraphe 132(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans;
Fin du bloc inséré(d.1) the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of
Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act,
Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion pain and suffering compensation, additional pain and suffering compensation Fin de l'insertion or a critical injury benefit, disability award, death benefit, clothing allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of Début de l'insertion the Veterans Well-being Act Fin de l'insertion ,
Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion a family caregiver relief benefit or caregiver recognition benefit payable to the taxpayer under Part 3.1 of Début de l'insertion the Veterans Well-being Act Fin de l'insertion , or
(iv) an amount payable to the taxpayer under subsection 132(1) of the Veterans Well-being Act;
Fin du bloc inséré(2) Le sous-alinéa 81(1)d.1)(iii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 81(1)(d.1)(iii) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
-
(iii) une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans,
-
(iii) a caregiver recognition benefit payable to the taxpayer under Part 3.1 of the Veterans Well-being Act, or
(3) Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
(3) Subsection 81(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (i):
-
Subvention commémorative
-
Memorial grant
j) une somme reçue dans le cadre du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants établi en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à l’égard des personnes qui ont perdu la vie dans l’exercice ou dans le cadre de leurs fonctions ou en raison d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique;
Fin du bloc inséré(j) an amount received under the Memorial Grant Program for First Responders established under the authority of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act in respect of individuals who die in the course of, or as a result of, their duties or as a result of an occupational illness or psychological impairment;
Fin du bloc inséré(4) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2019.
(4) Subsection (1) comes into force on April 1, 2019.
(5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.
(5) Subsection (2) applies to the 2020 and subsequent taxation years.
(6) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux sommes reçues après mars 2018.
(6) Subsection (3) applies in respect of amounts received after March 2018.
6 (1) Le sous-alinéa 82(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 (1) Subparagraph 82(1)(b)(i) of the Act is replaced by the following:
-
(i) le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année Début de l'insertion et de celui des pourcentages ci-après qui est applicable Fin de l'insertion :
-
Début du bloc inséré
(A) 16 % pour l’année d’imposition 2018,
-
(B) 15 % pour les années d’imposition postérieures à 2018,
Fin du bloc inséré
-
-
(i) the product of the amount determined under paragraph (a) in respect of the taxpayer for the taxation year multiplied by
-
Début du bloc inséré
(A) for the 2018 taxation year, 16%, and
-
(B) for taxation years after 2018, 15%, and
Fin du bloc inséré
-
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
(2) Subsection (1) applies to the 2018 and subsequent taxation years.
7 (1) L’alinéa 87(2)aa) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 (1) Paragraph 87(2)(aa) of the Act is replaced by the following:
-
Impôt en main remboursable au titre de dividendes
-
Refundable dividend tax on hand
aa) Début de l'insertion si Fin de l'insertion la nouvelle société est une société privée immédiatement après la fusion, Début de l'insertion les règles ci-après s’appliquent Fin de l'insertion :
(i) pour le calcul de son impôt en main remboursable au titre de dividendes Début de l'insertion déterminés Fin de l'insertion Début de l'insertion et de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés Fin de l'insertion , au sens du paragraphe 129(4), à la fin de sa première année d’imposition, sont ajoutés au total calculé selon Début de l'insertion ces définitions Fin de l'insertion à son égard pour l’année :
Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion relativement à son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés Fin de l'insertion , le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes Début de l'insertion déterminés Fin de l'insertion d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur Début de l'insertion le total des montants représentant chacun la partie éventuelle de Fin de l'insertion son remboursement au titre de dividendes pour sa dernière année d’imposition Début de l'insertion provenant de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, calculé selon le sous-alinéa 129(1)a)(i) ou la division 129(1)a)(ii)(B) Fin de l'insertion ,
(B) relativement à son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur la partie éventuelle de son remboursement au titre de dividendes pour sa dernière année d’imposition provenant de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, calculé selon la division 129(1)a)(ii)(A),
Fin du bloc inséré(ii) aucun montant n’est à ajouter en application du présent alinéa à l’égard d’une société remplacée si, selon le cas :
Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion elle n’était pas une société privée à la fin de sa dernière année d’imposition,
Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion un dividende versé par elle immédiatement avant la fusion aurait été, par l’effet du paragraphe 129(1.2), en cas d’application de ce paragraphe, réputé ne pas être un dividende imposable pour l’application du paragraphe 129(1);
(aa) Début de l'insertion if Fin de l'insertion the new corporation was a private corporation immediately after the amalgamation, Début de l'insertion the following rules apply Fin de l'insertion :
(i) for the purpose of computing the Début de l'insertion eligible Fin de l'insertion refundable dividend tax on hand Début de l'insertion and non-eligible refundable dividend tax on hand Fin de l'insertion ( Début de l'insertion as defined in Fin de l'insertion subsection Début de l'insertion 129(4) Fin de l'insertion ) of the new corporation at the end of its first taxation year there shall be added to the total determined under Début de l'insertion those definitions Fin de l'insertion in respect of the new corporation for the year
Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in respect of the new corporation’s eligible refundable dividend tax on hand Fin de l'insertion , the total of all amounts each of which is the amount, if any, by which the Début de l'insertion eligible Fin de l'insertion refundable dividend tax on hand of a predecessor corporation at the end of its last taxation year exceeds Début de l'insertion the total of all amounts each of which is the portion, if any, of Fin de l'insertion its dividend refund for its last taxation year Début de l'insertion from its eligible refundable dividend tax on hand determined under subparagraph 129(1)(a)(i) or clause 129(1)(a)(ii)(B), and Fin de l'insertion
(B) in respect of the new corporation’s non-eligible refundable dividend tax on hand, the total of all amounts each of which is the amount, if any, by which the non-eligible refundable dividend tax on hand of a predecessor corporation at the end of its last taxation year exceeds the portion, if any, of its dividend refund for its last taxation year from its non-eligible refundable dividend tax on hand determined under clause 129(1)(a)(ii)(A), and
Fin du bloc inséré(ii) no amount shall be added under this paragraph in respect of a predecessor corporation
Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion that was not a private corporation at the end of its last taxation year, or
Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion where subsection 129(1.2) would have applied to deem a dividend paid by the predecessor corporation immediately before the amalgamation not to be a taxable dividend for the purpose of subsection 129(1);
(2) Sous réserve du paragraphe 20(5), le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.
(2) Subject to subsection 20(5), subsection (1) applies to taxation years that begin after 2018.
8 (1) Le passage de l’alinéa 104(21.2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
8 (1) The portion of paragraph 104(21.2)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
b) pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6 Début de l'insertion et pour l’application de l’article 120.4 Fin de l'insertion , le bénéficiaire est réputé :
-
(b) the beneficiary is, Début de l'insertion for the purposes of section 120.4 and Fin de l'insertion for the purposes of sections 3, 74.3 and 111 as they apply for the purposes of section 110.6,
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.
(2) Subsection (1) applies to the 2018 and subsequent taxation years.
9 (1) Les divisions 110(1)f)(v)(A) et (B) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
9 (1) Clauses 110(1)(f)(v)(A) and (B) of the Act are replaced by the following:
-
(A) le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors d’une mission opérationnelle internationale, déterminée par le Début de l'insertion ministre Fin de l'insertion de la Défense nationale Début de l'insertion ou par une personne désignée par ce ministre Fin de l'insertion ,
-
(B) le revenu d’emploi qui aurait été ainsi gagné par le contribuable s’il avait été rémunéré au taux maximal atteint pendant la mission par un Début de l'insertion lieutenant-colonel (officiers du service général) Fin de l'insertion des Forces canadiennes;
-
(A) the employment income earned by the taxpayer as a member of the Canadian Forces, or as a police officer, while serving on a deployed Début de l'insertion international Fin de l'insertion operational mission (as determined by the Début de l'insertion Minister Fin de l'insertion of National Defence Début de l'insertion or by a person designated by that Minister Fin de l'insertion ), and
-
(B) the employment income that would have been so earned by the taxpayer if the taxpayer had been paid at the maximum rate of pay that applied, from time to time during the mission, to a Début de l'insertion Lieutenant-Colonel (General Service Officers) Fin de l'insertion of the Canadian Forces,
(2) Le paragraphe 110(1.3) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 110(1.3) of the Act is repealed.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2017 et suivantes.
(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2017 and subsequent taxation years.
10 (1) Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
10 (1) The portion of subsection 117.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Ajustement annuel
Annual adjustment
117.1 (1) La somme de 1 000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s), chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)(v.1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) et aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2), la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a), les sommes de Début de l'insertion 1 355 $ Fin de l'insertion et de Début de l'insertion 2 335 $ Fin de l'insertion visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.7(2), les sommes de Début de l'insertion 12 820 $ Fin de l'insertion et de Début de l'insertion 17 025 $ Fin de l'insertion visées à l’élément B de cette formule, la somme de Début de l'insertion 700 $ Fin de l'insertion visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.7(3), les sommes de Début de l'insertion 24 111 $ Fin de l'insertion et de Début de l'insertion 36 483 $ Fin de l'insertion visées à l’élément D de cette formule et chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition sont rajustées de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :
117.1 (1) The amount of $1,000 referred to in the formula in paragraph 8(1)(s), each of the amounts expressed in dollars in subparagraph 6(1)(b)(v.1), subsection 117(2), the description of B in subsection 118(1), subsection 118(2), paragraph (a) of the description of B in subsection 118(10), subsection 118.01(2), the descriptions of C and F in subsection 118.2(1) and subsections 118.3(1), 122.5(3) and 122.51(1) and (2), the amount of $400,000 referred to in the formula in paragraph 110.6(2)(a), the amounts of Début de l'insertion $1,355 Fin de l'insertion and Début de l'insertion $2,335 Fin de l'insertion referred to in the description of A, and the amounts of Début de l'insertion $12,820 Fin de l'insertion and Début de l'insertion $17,025 Fin de l'insertion referred to in the description of B, in the formula in subsection 122.7(2), the amount of Début de l'insertion $700 Fin de l'insertion referred to in the description of C, and the amounts of Début de l'insertion $24,111 Fin de l'insertion and Début de l'insertion $36,483 Fin de l'insertion referred to in the description of D, in the formula in subsection 122.7(3), and each of the amounts expressed in dollars in Part I.2 in relation to tax payable under this Part or Part I.2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used under those provisions for the year is the total of
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes. Toutefois, l’ajustement prévu au paragraphe 117.1(1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), ne s’applique pas à l’année d’imposition 2019 relativement aux sommes de 1 355 $, 2 335 $, 12 820 $, 17 025 $, 700 $, 24 111 $ et 36 483 $.
(2) Subsection (1) applies to the 2019 and subsequent taxation years, except that the adjustment provided for in subsection 117.1(1) of the Act, as amended by subsection (1), does not apply for the 2019 taxation year in respect of the amounts of $1,355, $2,335, $12,820, $17,025, $700, $24,111 and $36,483.
11 (1) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 (1) The description of B in subsection 118(2) of the Act is replaced by the following:
- B
- B
(2) Le sous-alinéa b)(ii) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph (b) of the description of B in subsection 118(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:
-
(ii) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une allocation de sécurité du revenu de retraite qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur Début de l'insertion le bien-être Fin de l'insertion des vétérans,
-
Début du bloc inséré
(iii) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une prestation de remplacement du revenu qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de cette loi, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi.
Fin du bloc inséré
-
(ii) the total of all amounts received by the individual in the year on account of a retirement income security benefit under Part 2 of the Début de l'insertion Veterans Well-being Act Fin de l'insertion , and
-
Début du bloc inséré
(iii) the total of all amounts received by the individual in the year on account of an income replacement benefit payable to the individual under Part 2 of the Veterans Well-being Act, if the amount is determined under subsection 19.1(1), paragraph 23(1)(b) or subsection 26.1(1) of that Act (as modified, where applicable, under Part 5 of that Act).
Fin du bloc inséré
(3) Le paragraphe 118(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
(3) Subsection 118(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1):
-
Début du bloc inséré
a.2) toute mention d’un revenu pour une année s’entend d’un revenu déterminé comme si aucune somme n’était déductible dans le calcul de ce revenu en application de l’alinéa 20(1)ww);
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(a.2) a reference to income for a year is to be read as a reference to that income determined as if, in computing that income, no amount were deductible under paragraph 20(1)(ww);
Fin du bloc inséré
(4) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.
(4) Subsections (1) and (3) apply to the 2018 and subsequent taxation years.
(5) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2019.
(5) Subsection (2) comes into force on April 1, 2019.
12 (1) Le passage de l’alinéa 118.2(2)l) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
12 (1) The portion of paragraph 118.2(2)(l) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
-
l) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a), qui est atteint d’autisme grave, de cécité, de diabète grave, d’épilepsie grave, de surdité profonde ou Début de l'insertion de déficience mentale grave Fin de l'insertion ou qui a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l’usage des bras ou des jambes :
-
(i) pour un animal Début de l'insertion qui, à la fois Fin de l'insertion :
-
Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion est Fin de l'insertion spécialement dressé :
-
Début du bloc inséré
(I) dans le cas d’une personne atteinte d’une déficience mentale grave, pour effectuer des tâches (excluant le soutien affectif) qui aident le particulier à vivre avec sa déficience,
Fin du bloc inséré -
(II) Début de l'insertion dans les autres cas Fin de l'insertion , pour aider le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge à vivre avec sa déficience,
-
-
Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion est Fin de l'insertion fourni par une personne ou une organisation dont l’un des buts principaux est de dresser ainsi les animaux,
-
-
-
(l) on behalf of the patient who is blind or profoundly deaf or has severe autism, severe diabetes, severe epilepsy, Début de l'insertion severe mental impairment Fin de l'insertion or a severe and prolonged impairment that markedly restricts the use of the patient’s arms or legs,
-
(i) for an animal Début de l'insertion that is Fin de l'insertion
-
Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion specially trained to
-
Début du bloc inséré
(I) in the case of severe mental impairment, perform specific tasks (excluding, for greater certainty, the provision of emotional support) that assist the patient in coping with the impairment, and
Fin du bloc inséré -
Début de l'insertion (II) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in all other cases Fin de l'insertion , assist the patient in coping with the impairment, and
-
-
Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion provided by a person or organization one of whose main purposes is such training of animals,
-
-
(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard des frais engagés après 2017.
(2) Subsection (1) applies in respect of expenses incurred after 2017.
13 (1) Les définitions de montant exclu et particulier déterminé, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
13 (1) The definitions excluded amount and specified individual in subsection 120.4(1) of the Act are replaced by the following:
montant exclu Quant à un particulier pour une année d’imposition, montant qui représente soit le revenu Début de l'insertion du particulier pour l’année Fin de l'insertion tiré d’un bien, soit Début de l'insertion son Fin de l'insertion gain en capital imposable, Début de l'insertion ou son bénéfice, pour l’année tiré Fin de l'insertion de la disposition d’un bien, Début de l'insertion et qui, selon le cas Fin de l'insertion :
-
a) Début de l'insertion si le particulier n’a pas atteint l’âge de 24 ans avant l’année, est tiré d’un bien qui a été Fin de l'insertion acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d’une Début de l'insertion personne qui est, selon le cas Fin de l'insertion :
-
Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion le père ou la mère du particulier,
-
Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion une personne quelconque, si le particulier est :
-
Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion soit inscrit au cours de l’année comme étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au sens du paragraphe 146.1(1),
-
Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion soit une personne à l’égard de laquelle un montant est déductible en application de l’article 118.3 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour l’année;
-
-
-
Début du bloc inséré
b) est tiré d’un bien qui a été acquis par le particulier dans le cadre d’un transfert visé au paragraphe 160(4);
Fin du bloc inséré -
Début du bloc inséré
c) est un gain en capital imposable qui découle de l’application du paragraphe 70(5);
-
d) est un gain en capital imposable pour l’année tiré de la disposition, par le particulier, d’un bien qui est, au moment de la disposition, un bien agricole ou de pêche admissible ou une action admissible de petite entreprise (au sens donné à ces termes au paragraphe 110.6(1)), sauf dans le cas où le montant serait réputé être un dividende en vertu du paragraphe 120.4(4) ou (5) si la présente définition s’appliquait compte non tenu du présent alinéa;
-
e) si le particulier a atteint l’âge de 17 ans avant l’année, selon le cas :
-
(i) ne provient pas, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier pour l’année,
-
(ii) provient, directement ou indirectement, d’une entreprise exclue du particulier pour l’année;
-
-
f) si le particulier a atteint l’âge de 17 ans, mais non l’âge de 24 ans, avant l’année, selon le cas :
-
(i) est un rendement exonéré du particulier,
-
(ii) est un rendement raisonnable relativement au particulier, eu égard uniquement aux contributions de capital indépendant du particulier;
-
-
g) si le particulier a atteint l’âge de 24 ans avant l’année, selon le cas :
-
(i) est un revenu tiré d’actions exclues du particulier, ou un gain en capital imposable provenant de la disposition de ces actions,
-
(ii) est un rendement raisonnable relativement au particulier. (excluded amount)
Fin du bloc inséré
-
particulier déterminé Début de l'insertion Est un particulier déterminé pour Fin de l'insertion une année d’imposition le particulier Début de l'insertion (à l’exception d’une fiducie) Fin de l'insertion qui répond aux conditions suivantes :
-
Début du bloc inséré
a) il réside au Canada à celui des moments ci-après qui est applicable :
-
(i) s’il décède au cours de l’année, le moment qui précède immédiatement son décès,
-
(ii) sinon, la fin de l’année;
-
-
b) si le particulier n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année, son père ou sa mère réside au Canada à un moment de l’année. (specified individual)
Fin du bloc inséré
excluded amount, in respect of an individual for a taxation year, means an amount that is the Début de l'insertion individual’s Fin de l'insertion income Début de l'insertion for the year Fin de l'insertion from, or the Début de l'insertion individual’s Fin de l'insertion taxable capital gain or profit for the year from the disposition of, a property Début de l'insertion to the extent that Fin de l'insertion the amount
-
(a) Début de l'insertion if the individual has not attained the age of 24 years before the year, is from Fin de l'insertion a property Début de l'insertion that was Fin de l'insertion acquired by, or for the benefit of, the individual as a consequence of the death of Début de l'insertion a person who is Fin de l'insertion
-
Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion a parent of the individual, or
-
Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion any person, if the individual is
-
Début de l'insertion (A) Fin de l'insertion enrolled as a full-time student during the year at a post-secondary educational institution (as defined in subsection 146.1(1)), or
-
Début de l'insertion (B) Fin de l'insertion an individual in respect of whom an amount may be deducted under section 118.3 in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for the year;
-
-
-
Début du bloc inséré
(b) is from a property acquired by the individual under a transfer described in subsection 160(4);
Fin du bloc inséré -
Début du bloc inséré
(c) is a taxable capital gain that arises because of subsection 70(5);
-
(d) is a taxable capital gain for the year from the disposition by the individual of property that is, at the time of the disposition, qualified farm or fishing property or qualified small business corporation shares (as those terms are defined in subsection 110.6(1)), unless the amount would be deemed to be a dividend under subsection 120.4(4) or (5) if this definition were read without reference to this paragraph;
-
(e) if the individual has attained the age of 17 years before the year, is
-
(i) not derived directly or indirectly from a related business in respect of the individual for the year, or
-
(ii) derived directly or indirectly from an excluded business of the individual for the year;
-
-
(f) if the individual has attained the age of 17 years but not the age of 24 years before the year, is
-
(i) a safe harbour capital return of the individual, or
-
(ii) a reasonable return in respect of the individual, having regard only to the contributions of arm’s length capital by the individual; or
-
-
(g) if the individual has attained the age of 24 years before the year, is
-
(i) income from, or a taxable capital gain from the disposition of, excluded shares of the individual, or
-
(ii) a reasonable return in respect of the individual. (montant exclu)
Fin du bloc inséré
-
specified individual, Début de l'insertion for Fin de l'insertion a taxation year, means an individual ( Début de l'insertion other than a trust Fin de l'insertion ) who
-
Début du bloc inséré
(a) is resident in Canada
-
(i) in the case where the individual dies in the year, immediately before the death, and
-
(ii) in any other case, at the end of the year; and
Fin du bloc inséré
-
-
(b) Début de l'insertion if the individual has Fin de l'insertion not attained the age of 17 years before the year, has a parent resident in Canada at any time in the year. (particulier déterminé)
(2) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de revenu fractionné, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph (b)(ii) of the definition split income in subsection 120.4(1) of the Act is replaced by the following:
-
(ii) il est raisonnable de considérer qu’elle est un revenu provenant Début de l'insertion directement ou indirectement Fin de l'insertion :
-
Début du bloc inséré
(A) soit d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier pour l’année,
Fin du bloc inséré -
(B) Début de l'insertion soit Fin de l'insertion de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année, selon le cas :
-
(I) prend une part active, de façon régulière, aux activités de la société de personnes ou fiducie se rapportant Début de l'insertion à Fin de l'insertion la location de biens,
-
(II) Début de l'insertion dans le cas d’une société de personnes, en détient Fin de l'insertion une participation, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes;
-
-
(ii) can reasonably be considered to be income derived Début de l'insertion directly or indirectly from Fin de l'insertion
-
Début du bloc inséré
(A) one or more related businesses in respect of the individual for the year, or
Fin du bloc inséré -
(B) the rental of property by a particular partnership or trust, if a person who is related to the individual at any time in the year
-
(I) is actively engaged on a regular basis in the activities of the particular partnership or trust related to the rental of property, or
-
(II) in the case of a particular partnership, has an interest in the particular partnership directly or indirectly through one or more other partnerships,
(3) Les divisions c)(ii)(C) et (D) de la définition de revenu fractionné, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
(3) Clauses (c)(ii)(C) and (D) of the definition split income in subsection 120.4(1) of the Act are replaced by the following:
-
(C) est un revenu provenant Début de l'insertion directement ou indirectement d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier pour l’année Fin de l'insertion ,
-
(D) est un revenu provenant de la location de biens par une société de personnes ou fiducie, dans le cas où une personne qui est liée au particulier à un moment de l’année prend une part active, de façon régulière, aux activités de la société de personnes ou fiducie se rapportant Début de l'insertion à Fin de l'insertion la location de biens.
-
(C) to be income derived Début de l'insertion directly or indirectly Fin de l'insertion from Début de l'insertion one or more related businesses in respect of the individual for the year Fin de l'insertion , or
-
(D) to be income derived from the rental of property by a particular partnership or trust, if a person who is related to the individual at any time in the year is actively engaged on a regular basis in the activities of the particular partnership or trust related to the rental of property,
(4) La définition de revenu fractionné, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(4) The definition split income in subsection 120.4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
-
Début du bloc inséré
d) un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année, dans la mesure où le montant se rapporte à une créance qui :
-
(i) d’une part, est celle d’une société (sauf une société de placement à capital variable ou une société dont les actions d’une catégorie du capital-actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée), société de personnes ou fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement),
-
(ii) d’autre part, n’est :
-
(A) ni visée à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3),
-
(B) ni cotée ou négociée sur un marché public,
-
(C) ni l’un ni l’autre de ce qui suit :
-
(I) un dépôt, au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, porté au crédit du particulier,
-
(II) un dépôt auprès d’une coopérative de crédit ou d’une succursale au Canada d’une banque porté au crédit du particulier;
-
-
-
-
e) un montant relatif à un bien, dans la mesure où les énoncés ci-après se vérifient à l’égard du montant et du bien :
-
(i) le montant, selon le cas :
-
(A) est un gain en capital imposable, ou un bénéfice, du particulier pour l’année tiré de la disposition après 2017 du bien,
-
(B) est inclus, par l’effet du paragraphe 104(13) ou 105(2), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année et il est raisonnable de considérer que le montant peut être attribué à un gain en capital imposable, ou à un bénéfice, d’une personne ou société de personnes pour l’année tiré de la disposition après 2017 du bien,
-
-
(ii) le bien est :
-
(A) soit une action du capital-actions d’une société (sauf une action d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée ou une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable),
-
(B) soit un bien à l’égard duquel les conditions ci-après sont remplies :
-
(I) le bien est, selon le cas :
-
1 une participation dans une société de personnes,
-
2 une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie qui est réputée exister en vertu du paragraphe 143(1)),
-
3 une créance (sauf une créance visée à l’une des divisions d)(ii)(A) à (C)),
-
-
(II) l’un des énoncés ci-après se vérifie :
-
1 un montant est inclus, relativement au bien, dans le revenu fractionné du particulier pour l’année ou une année d’imposition antérieure,
-
2 la totalité ou une partie de la juste valeur marchande du bien, déterminée immédiatement avant la disposition mentionnée aux divisions (i)(A) ou (B), selon le cas, provient, directement ou indirectement, d’une action visée à la division (A). (split income)
Fin du bloc inséré
-
-
-
-
-
Début du bloc inséré
(d) an amount included in computing the individual’s income for the year to the extent that the amount is in respect of a debt obligation that
-
(i) is of a corporation (other than a mutual fund corporation or a corporation shares of a class of the capital stock of which are listed on a designated stock exchange), partnership or trust (other than a mutual fund trust), and
-
(ii) is not
-
(A) described in paragraph (a) of the definition fully exempt interest in subsection 212(3),
-
(B) listed or traded on a public market, or
-
(C) a deposit, standing to the credit of the individual,
-
(I) within the meaning assigned by the Canada Deposit Insurance Corporation Act, or
-
(II) with a credit union or a branch in Canada of a bank, and
-
-
-
-
(e) an amount in respect of a property, to the extent that
-
(i) the amount
-
(A) is a taxable capital gain, or a profit, of the individual for the year from the disposition after 2017 of the property, or
-
(B) is included under subsection 104(13) or 105(2) in computing the individual’s income for the year and can reasonably be considered to be attributable to a taxable capital gain, or a profit, of any person or partnership for the year from the disposition after 2017 of the property, and
-
-
(ii) the property is
-
(A) a share of the capital stock of a corporation (other than a share of a class listed on a designated stock exchange or a share of the capital stock of a mutual fund corporation), or
-
(B) a property in respect of which the following conditions are met:
-
(I) the property is
-
1 an interest in a partnership,
-
2 an interest as a beneficiary under a trust (other than a mutual fund trust or a trust that is deemed to be in existence by subsection 143(1)), or
-
3 a debt obligation (other than a debt obligation described in any of clauses (d)(ii)(A) to (C)), and
-
-
(II) either
-
1 in respect of the property an amount is included in the individual’s split income for the year or an earlier taxation year, or
-
2 all or any part of the fair market value of the property, immediately before the disposition referred to in clause (i)(A) or (B), as the case may be, is derived, directly or indirectly, from a share described in clause (A). (revenu fractionné)
Fin du bloc inséré
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-
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(5) Le paragraphe 120.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(5) Subsection 120.4(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
actions exclues Sont des actions exclues d’un particulier déterminé à un moment donné les actions du capital-actions d’une société qui appartiennent au particulier déterminé lorsque les conditions ci-après sont remplies :
-
a) quant à la société, il s’avère à la fois que :
-
(i) moins de 90 % de son revenu d’entreprise pour la dernière année d’imposition de la société qui se termine au plus tard à ce moment (ou, en l’absence d’une telle année d’imposition, pour l’année d’imposition de la société qui comprend ce moment) était tiré de la prestation de services,
-
(ii) elle n’est pas une société professionnelle;
-
-
b) quant aux actions du capital-actions de la société qui sont la propriété du particulier déterminé, il s’avère immédiatement avant ce moment que, à la fois :
-
(i) elles confèrent à leur détenteur au moins 10 % des voies qui pourraient être exprimées lors d’une assemblée générale annuelle des actionnaires de la société,
-
(ii) elles ont une juste valeur marchande d’au moins 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;
-
-
c) la totalité ou la presque totalité du revenu de la société pour l’année d’imposition visée au sous-alinéa a)(i) n’est pas tirée, directement ou indirectement, d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement au particulier autres que des entreprises de la société. (excluded shares)
capital indépendant Est un capital indépendant d’un particulier déterminé le bien donné du particulier, ou un bien pour lequel le bien donné est un substitut, qui n’a été :
-
a) ni acquis soit à titre de revenu d’un autre bien qui provient, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier, soit à titre de gain en capital imposable ou de bénéfice tiré de la disposition d’un tel autre bien;
-
b) ni emprunté par le particulier déterminé en vertu d’un prêt ou d’une autre dette;
-
c) ni transféré, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au particulier déterminé par une personne qui lui est liée (sauf en raison du décès d’une personne). (arm’s length capital)
entreprise exclue Est une entreprise exclue d’un particulier déterminé pour une année d’imposition l’entreprise aux activités de laquelle le particulier participe activement, de façon régulière, continue et importante :
-
a) soit pendant l’année d’imposition, sauf à l’égard d’un montant visé à l’alinéa e) de la définition de revenu fractionné;
-
b) soit pendant cinq années d’imposition antérieures du particulier. (excluded business)
entreprise liée Est une entreprise liée, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, chacune des entreprises suivantes :
-
a) l’entreprise exploitée :
-
(i) soit par un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année,
-
(ii) soit par une société de personnes, société ou fiducie, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année participe activement, de façon régulière, aux activités de la société de personnes, société ou fiducie qui se rapportent au fait de tirer un revenu de l’entreprise;
-
-
b) l’entreprise d’une société de personnes, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année a une participation dans la société de personnes, y compris directement ou indirectement;
-
c) l’entreprise d’une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont remplies à un moment de l’année :
-
(i) un particulier source, relativement au particulier déterminé, est propriétaire, selon le cas :
-
(A) d’actions du capital-actions de la société,
-
(B) de biens dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société,
-
-
(ii) l’énoncé de la formule ci-après s’avère :
0,1A ≤ B + Coù :- A
- B
- C
-
particulier source Est un particulier source relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition le particulier (à l’exception d’une fiducie) qui, à un moment de l’année :
-
a) d’une part, réside au Canada;
-
b) d’autre part, est lié au particulier déterminé. (source individual)
rendement exonéré Est le rendement exonéré d’un particulier déterminé pour une année d’imposition le montant qui ne dépasse pas le montant obtenu par la formule suivante :
- A
- B
- C
- D
- E
rendement raisonnable Est un rendement raisonnable, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, le montant qui provient directement ou indirectement d’une entreprise liée relativement au particulier et qui présente les caractéristiques suivantes :
-
a) il serait, si le présent paragraphe s’appliquait compte non tenu du sous-alinéa f)(ii) ou g)(ii) de la définition de montant exclu, un montant visé à la définition de revenu fractionné relativement au particulier pour l’année;
-
b) il est un montant raisonnable, eu égard aux facteurs ci-après se rapportant aux contributions relatives du particulier déterminé, et de chaque particulier source, relativement à l’entreprise liée :
-
(i) le travail qu’ils ont effectué à l’appui de l’entreprise,
-
(ii) les biens qu’ils ont contribués, directement ou indirectement, à l’appui de l’entreprise,
-
(iii) les risques qu’ils ont assumés relativement à l’entreprise,
-
(iv) le total des montants qui ont été payés ou sont devenus payables, directement ou indirectement, par une personne ou une société de personnes à l’un deux ou à leur profit, relativement à l’entreprise,
-
(v) tout autre facteur pertinent. (reasonable return)
Fin du bloc inséré
-
arm’s length capital, of a specified individual, means property of the individual if the property, or property for which it is a substitute, was not
-
(a) acquired as income from, or a taxable capital gain or profit from the disposition of, another property that was derived directly or indirectly from a related business in respect of the specified individual;
-
(b) borrowed by the specified individual under a loan or other indebtedness; or
-
(c) transferred, directly or indirectly by any means whatever, to the specified individual from a person who was related to the specified individual (other than as a consequence of the death of a person). (capital indépendant)
excluded business, of a specified individual for a taxation year, means a business if the specified individual is actively engaged on a regular, continuous and substantial basis in the activities of the business in either
-
(a) the taxation year, except in respect of an amount described in paragraph (e) of the definition split income; or
-
(b) any five prior taxation years of the specified individual. (entreprise exclue)
excluded shares, of a specified individual at any time, means shares of the capital stock of a corporation owned by the specified individual if
-
(a) the following conditions are met:
-
(i) less than 90% of the business income of the corporation for the last taxation year of the corporation that ends at or before that time (or, if no such taxation year exists, for the taxation year of the corporation that includes that time) was from the provision of services, and
-
(ii) the corporation is not a professional corporation;
-
-
(b) immediately before that time, the specified individual owns shares of the capital stock of the corporation that
-
(i) give the holders thereof 10% or more of the votes that could be cast at an annual meeting of the shareholders of the corporation, and
-
(ii) have a fair market value of 10% or more of the fair market value of all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the corporation; and
-
-
(c) all or substantially all of the income of the corporation for the relevant taxation year in subparagraph (a)(i) is income that is not derived, directly or indirectly, from one or more related businesses in respect of the specified individual other than a business of the corporation. (actions exclues)
reasonable return, in respect of a specified individual for a taxation year, means a particular amount derived directly or indirectly from a related business in respect of the specified individual that
-
(a) would, if this subsection were read without reference to subparagraph (f)(ii) or (g)(ii) of the definition excluded amount, be an amount described in the definition split income in respect of the specified individual for the year; and
-
(b) is reasonable having regard to the following factors relating to the relative contributions of the specified individual, and each source individual in respect of the specified individual, in respect of the related business:
-
(i) the work they performed in support of the related business,
-
(ii) the property they contributed, directly or indirectly, in support of the related business,
-
(iii) the risks they assumed in respect of the related business,
-
(iv) the total of all amounts that were paid or that became payable, directly or indirectly, by any person or partnership to, or for the benefit of, them in respect of the related business, and
-
(v) such other factors as may be relevant. (rendement raisonnable)
-
related business, in respect of a specified individual for a taxation year, means
-
(a) a business carried on by
-
(i) a source individual in respect of the specified individual at any time in the year, or
-
(ii) a partnership, corporation or trust if a source individual in respect of the specified individual at any time in the year is actively engaged on a regular basis in the activities of the partnership, corporation or trust related to earning income from the business;
-
-
(b) a business of a particular partnership, if a source individual in respect of the specified individual at any time in the year has an interest — including directly or indirectly — in the particular partnership; and
-
(c) a business of a corporation, if the following conditions are met at any time in the year:
-
(i) a source individual in respect of the specified individual owns
-
(A) shares of the capital stock of the corporation, or
-
(B) property that derives, directly or indirectly, all or part of its fair market value from shares of the capital stock of the corporation, and
-
-
(ii) it is the case that
0.1A ≤ B + Cwhere- A
- B
- C
-
safe harbour capital return, of a specified individual for a taxation year, means an amount that does not exceed the amount determined by the formula
- A
- B
- C
- D
- E
source individual, in respect of a specified individual for a taxation year, means an individual (other than a trust) who, at any time in the year, is
-
(a) resident in Canada; and
-
(b) related to the specified individual. (particulier source)
Fin du bloc inséré
(6) L’article 120.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(6) Section 120.4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Autres règles — particulier déterminé
Additional rules — specified individual
(1.1) Les règles ci-après s’appliquent aux fins du présent article relativement à un particulier déterminé quant à une année d’imposition :
a) un particulier est réputé participer activement, de façon régulière, continue et importante, aux activités d’une entreprise au cours de son année d’imposition s’il travaille pour l’entreprise pendant une durée moyenne d’au moins 20 heures par semaine pendant la partie de l’année au cours de laquelle l’entreprise exerce ses activités;
b) si un montant — à supposer que le présent article s’applique compte non tenu du présent alinéa — est un revenu fractionné d’un particulier déterminé qui a atteint l’âge de 17 ans avant l’année relativement à un bien et que ce bien est acquis par le particulier déterminé, ou pour son compte, en raison du décès d’une autre personne, les règles ci-après s’appliquent :
(i) pour l’application de l’alinéa b) de la définition de rendement raisonnable au paragraphe (1), dans la mesure où le montant visé à cet alinéa se rapporte au bien, les facteurs mentionnés à cet alinéa à l’égard de l’autre personne doivent être pris en compte dans la détermination du rendement raisonnable relativement au particulier,
(ii) pour l’application du présent sous-alinéa et de la définition de entreprise exclue au paragraphe (1), si l’autre personne participait activement, de façon régulière, continue et importante aux activités d’une entreprise tout au long de cinq années d’imposition antérieures, le particulier est réputé avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante à l’entreprise tout au long de ces cinq années,
(iii) pour l’application de l’alinéa g) de la définition de montant exclu au paragraphe (1) à l’égard du bien, le particulier est réputé avoir atteint l’âge de 24 ans avant l’année si l’autre personne a atteint l’âge de 24 ans avant l’année;
c) le montant qui est soit un revenu du particulier déterminé pour une année d’imposition tiré d’un bien, soit un gain en capital imposable ou un bénéfice du particulier déterminé tiré de la disposition d’un bien, est réputé être un montant exclu relativement au particulier déterminé pour l’année dans les cas suivants :
(i) les conditions suivantes sont remplies :
(A) le montant serait un montant exclu à l’égard de l’époux ou du conjoint de fait du particulier déterminé au cours de l’année si le montant était inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année,
(B) l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé a atteint l’âge de 64 ans avant l’année,
(ii) le montant aurait été un montant exclu relativement au particulier qui, immédiatement avant son décès, était l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé si le montant avait été inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour sa dernière année d’imposition, calculé comme si le présent article s’appliquait à elle;
d) il est entendu qu’un montant tiré directement ou indirectement d’une entreprise comprend chacun des montants suivants :
(i) le montant qui :
(A) soit provient de la fourniture d’un bien ou de la prestation de services à l’entreprise ou à son appui,
(B) soit se rapporte à la propriété ou à la disposition d’une participation dans la personne ou société de personnes qui exploite l’entreprise,
(ii) le montant qui est dérivé d’un montant visé au présent alinéa;
e) pour l’application du présent article, un particulier est réputé ne pas être lié à son époux ou conjoint de fait tout au long d’une année si, à la fin de l’année, le particulier et son époux ou conjoint de fait vivent séparés pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait.
Fin du bloc inséré(1.1) For the purpose of applying this section in respect of a specified individual in respect of a taxation year,
(a) an individual is deemed to be actively engaged on a regular, continuous and substantial basis in the activities of a business in a taxation year of the individual if the individual works in the business at least an average of 20 hours per week during the portion of the year in which the business operates;
(b) if an amount would — if this section were read without reference to this paragraph — be split income of a specified individual who has attained the age of 17 years before the year in respect of a property, and that property was acquired by, or for the benefit of, the specified individual as a consequence of the death of another person, then
(i) for the purpose of applying paragraph (b) of the definition reasonable return in subsection (1), to the extent that the particular amount referred to in that paragraph is in respect of the property, then the factors referred to in that paragraph in respect of the other person are to be included for the purpose of determining a reasonable return in respect of the individual,
(ii) for the purposes of this subparagraph and the definition excluded business in subsection (1), if the other person was actively engaged on a regular, substantial and continuous basis in the activities of a business throughout five previous taxation years, then the individual is deemed to have been actively engaged on a regular, substantial and continuous basis in the business throughout those five years, and
(iii) for the purpose of applying paragraph (g) of the definition excluded amount in subsection (1) in respect of that property, the individual is deemed to have attained the age of 24 years before the year if the other person had attained the age of 24 years before the year;
(c) an amount that is a specified individual’s income for a taxation year from, or the specified individual’s taxable capital gain or profit for the year from the disposition of, a property is deemed to be an excluded amount in respect of the specified individual for the taxation year if
(i) the following conditions are met:
(A) the amount would be an excluded amount in respect of the specified individual’s spouse or common-law partner for the year, if the amount were included in computing the spouse or common-law partner’s income for the year, and
(B) the spouse or common law partner has attained the age of 64 years before the year, or
(ii) the amount would have been an excluded amount in respect of an individual who was, immediately before their death, the specified individual’s spouse or common-law partner, if the amount were included in computing the spouse or common-law partner’s income for their last taxation year (determined as if this section applies in respect of that year);
(d) for greater certainty, an amount derived directly or indirectly from a business includes
(i) an amount that
(A) is derived from the provision of property or services to, or in support of, the business, or
(B) arises in connection with the ownership or disposition of an interest in the person or partnership carrying on the business, and
(ii) an amount derived from an amount described in this paragraph; and
(e) for the purposes of this section, an individual is deemed not to be related to their spouse or common-law partner at any time in a year if, at the end of the year, the individual is living separate and apart from their spouse or common-law partner because of a breakdown of their marriage or common-law partnership.
Fin du bloc inséré(7) Les paragraphes 120.4(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7) Subsections 120.4(3) to (5) of the Act are replaced by the following:
Impôt payable par un particulier déterminé
Tax payable by a specified individual
(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un particulier est un particulier déterminé pour une année d’imposition, son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année est au moins égal à l’excédent du montant ajouté en application du paragraphe (2) à son impôt payable pour l’année sur Début de l'insertion le montant obtenu par la formule suivante Fin de l'insertion :
- A
- Début de l'insertion B Fin de l'insertion
a) il est déductible en application des articles 121 ou 126 dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année,
b) il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à un montant inclus dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année.
(3) Notwithstanding any other provision of this Act, Début de l'insertion if Fin de l'insertion an individual is a specified individual Début de l'insertion for Fin de l'insertion a taxation year, the individual’s tax payable under this Part for the year shall not be less than the amount by which the amount added under subsection (2) to the individual’s tax payable under this Part for the year exceeds Début de l'insertion the amount determined by the formula Fin de l'insertion
- A
- Début de l'insertion B Fin de l'insertion
Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion may be deducted under section 121 or 126 in computing the individual’s tax payable under this Part for the year, and
Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion can reasonably be considered to be in respect of an amount included in computing the individual’s split income for the year.