Projet de loi C-69
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- PARTIE 1 Loi sur l’évaluation d’impact PARTIE 1 Loi sur l’évaluation d’impact
- Édiction de la loi Édiction de la loi
- Modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact Modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact
- Abrogation Abrogation
- PARTIE 2 Loi sur la Régie canadienne de l’énergie PARTIE 2 Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Édiction de la loi Édiction de la loi
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Abrogation Abrogation
- PARTIE 3 Loi sur la protection de la navigation PARTIE 3 Loi sur la protection de la navigation
- Modification de la loi Modification de la loi
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- PARTIE 4 Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur PARTIE 4 Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur l’accès à l’information Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur l’administration de l’énergie Loi sur l’administration de l’énergie
- Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
- Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise
- Loi sur le développement des exportations Loi sur le développement des exportations
- Loi sur les Cours fédérales Loi sur les Cours fédérales
- Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la gestion des finances publiques
- Code canadien du travail Code canadien du travail
- Loi sur le pipe-line du Nord Loi sur le pipe-line du Nord
- Loi sur les opérations pétrolières au Canada Loi sur les opérations pétrolières au Canada
- Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la pension de la fonction publique
- Loi fédérale sur les hydrocarbures Loi fédérale sur les hydrocarbures
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
- Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- Loi sur l’exploitation du champ Hibernia Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
- Loi sur la rémunération du secteur public Loi sur la rémunération du secteur public
- Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
- Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
- Loi sur le Yukon Loi sur le Yukon
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
- Loi sur les espèces en péril Loi sur les espèces en péril
- Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
- Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
- Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
- Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce
- Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
- Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
- Loi sur les Territoires du Nord-Ouest Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
- Modifications terminologiques Modifications terminologiques
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- Annexe Annexe
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 juin 2018
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
SOMMAIRE
La partie 1 édicte la Loi sur l’évaluation d’impact et abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Loi sur l’évaluation d’impact, notamment :
a) nomme l’Agence canadienne d’évaluation d’impact à titre d’organisme responsable des évaluations d’impact;
b) prévoit un processus d’évaluation des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des projets désignés en vue de la prévention de certains effets négatifs et de favoriser la durabilité;
c) interdit aux promoteurs, sous réserve de certaines conditions, de réaliser un projet désigné si celui-ci est susceptible de causer certains effets sur l’environnement, la santé, la société ou l’économie, à moins que le ministre ou le gouverneur en conseil décide que ces effets sont dans l’intérêt public, compte tenu, notamment, des répercussions que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada, des effets qui peuvent être entraînés par sa réalisation et de la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
d) établit une étape préparatoire pour l’évaluation d’impact éventuelle des projets désignés, qui comprend des exigences de consulter certaines personnes et entités et de collaborer avec elles et des exigences liées à la participation du public;
e) autorise le ministre de l’Environnement à renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à une commission s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et exige que l’évaluation d’impact soit renvoyée à une commission dans les cas où le projet comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
f) établit des délais à l’égard de l’étape préparatoire, des évaluations d’impact et de la prise de décision, et ce, afin de garantir que les évaluations d’impact sont réalisées en temps opportun;
g) prévoit la participation du public ainsi qu’une aide financière permettant une participation significative;
h) définit les éléments à prendre en compte dans la réalisation d’une évaluation d’impact, notamment les répercussions sur les droits des peuples autochtones du Canada;
i) prévoit la collaboration avec certaines instances, notamment avec les corps dirigeants autochtones, au moyen de la délégation de tout ou partie d’une évaluation d’impact, de la constitution conjointe d’une commission ou de la substitution d’un autre processus à l’évaluation d’impact;
j) prévoit des dispositions assurant la transparence des prises de décision en exigeant que l’information scientifique et d’autres renseignements pris en compte dans l’évaluation d’impact, ainsi que les motifs sur lesquels se fondent les décisions, soient mis à la disposition du public au moyen d’un registre accessible sur Internet;
k) accorde au ministre le pouvoir d’établir des conditions, y compris à l’égard des mesures d’atténuation, que le promoteur d’un projet désigné doit mettre en œuvre;
l) prévoit l’évaluation des effets cumulatifs d’activités existantes ou futures dans une région au moyen d’évaluations régionales et l’évaluation des politiques, plans, programmes fédéraux ou des questions liés aux évaluations de projets désignés au moyen d’évaluations stratégiques;
m) établit les exigences relatives à l’évaluation des effets environnementaux des projets non désignés sur le territoire domanial et à l’étranger.
La partie 2 édicte la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui constitue la Régie canadienne de l’énergie et en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Le rôle de la Régie consiste à régir l’exploitation, le développement et le transport de produits énergétiques qui relèvent de la compétence du Parlement.
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment :
a) prévoit la création d’une Commission chargée des fonctions quasi judiciaires de la Régie;
b) assure la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations énergétiques et des installations abandonnées et la protection des biens et de l’environnement;
c) prévoit la régie des pipelines, des pipelines abandonnés ainsi que du transport du pétrole ou du gaz par pipeline et des droits et tarifs afférents;
d) prévoit la régie des lignes internationales de transport d’électricité ainsi que la régie de certaines lignes de transport d’électricité interprovinciales;
e) prévoit la régie de projets d’énergie renouvelable et de lignes de transport d’électricité se trouvant dans la zone extracôtière canadienne;
f) prévoit la régie de l’accès à des terrains;
g) prévoit la régie de l’exportation du pétrole, du gaz et de l’électricité et celle du marché interprovincial du pétrole et du gaz;
h) prévoit la procédure que la Commission doit observer avant de faire, de modifier ou d’annuler une déclaration de découverte importante ou de découverte exploitable en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la procédure d’appel d’une décision rendue par le délégué à l’exploitation ou le délégué à la sécurité.
De plus, la partie 2 abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie.
La partie 3 modifie la Loi sur la protection de la navigation afin, notamment :
a) de la renommer la Loi sur les eaux navigables canadiennes;
b) de fournir une définition exhaustive de eaux navigables;
c) d’exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables qu’elle peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada;
d) d’exiger qu’un propriétaire présente une demande d’approbation relativement à un ouvrage majeur dans des eaux navigables;
e) de préciser les facteurs dont le ministre doit tenir compte pour décider s’il y a lieu de délivrer une approbation;
f) d’établir un processus pour résoudre les problèmes relatifs à la navigation lorsqu’un propriétaire se propose d’effectuer des travaux dans des eaux navigables non mentionnées à l’annexe;
g) de conférer au ministre des pouvoirs en ce qui concerne la réglementation d’obstacles dans des eaux navigables;
h) de modifier les critères et le processus pour l’ajout d’une mention d’eaux navigables à l’annexe;
i) d’exiger que le ministre établisse un registre;
j) de fournir de nouvelles mesures d’exécution et de contrôle d’application de cette loi.
La partie 4 apporte des modifications corrélatives à des lois fédérales et à des règlements.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
Préambule
Édiction de la loi
Loi sur l’évaluation d’impact
Définitions
Droits des peuples autochtones du Canada
Non-application
Sa Majesté
Objet
Promoteur
Autorité fédérale
Pouvoir du ministre de désigner
Obligation des promoteurs — description du projet désigné
Participation du public
Obligation de l’Agence — offre de consulter
Obligation des autorités fédérales
Obligation de l’Agence — sommaire
Obligation du promoteur — avis
Décision
Pouvoir du ministre
Avis du début de l’évaluation d’impact
Délai — études et renseignements
Fin de l’évaluation d’impact
Obligation de l’Agence ou du ministre
Éléments — évaluation d’impact
Fourniture des renseignements pertinents
Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission
Obligations de l’Agence
Renseignements
Participation du public
Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas
Délégation
Non-communication
Pouvoir du ministre
Exceptions
Conditions
Évaluation réputée conforme
Renseignements supplémentaires
Renvoi pour examen par une commission
Délai
Études et collecte de renseignements
Accord relatif à la constitution conjointe d’une commission
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Mandat et nomination des membres
Contenu des accords
Obligation — renvoi
Mandat — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Évaluation d’impact devant être utilisée
Pouvoirs en lien avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Mandat — Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Pouvoirs en lien avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Résumé et renseignements
Liste
Devoirs de la commission
Renseignements
Pouvoir d’assigner des témoins
Absence de formalisme
Copie affichée sur le site Internet
Études et collectes de renseignements
Non-communication
Pouvoir d’arrêter l’examen
Évaluation d’impact complétée par l’Agence
Décision du ministre
Renvoi au gouverneur en conseil
Décision du gouverneur en conseil
Éléments — intérêt public
Conditions — effets relevant d’un domaine de compétence fédérale
Déclaration remise au promoteur
Déclarations affichées sur le site Internet
Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Pouvoir du ministre — déclaration
Avis public — modification de la déclaration
Obligation du ministre
Révocation de la déclaration
Modification de la déclaration — renseignements
Pouvoir de l’Agence ou du ministre
Aucune divulgation
Obligation de l’Agence
Règlements
Attributions exercées pendant une période donnée
Dépenser les redevances, droits, etc.
Créances de Sa Majesté
Redevances, droits, etc. non payés
Définitions
Projet réalisé sur un territoire domanial
Projet réalisé à l’étranger
Éléments
Obligation des autorités fédérales
Avis affiché sur le site Internet
Désignation d’activités concrètes
Désignation de catégories de projets
Avis invitant les observations du public
Renvoi d’une question au gouverneur en conseil
Non-application — crise nationale ou urgence
Évaluations régionales — territoire domanial
Évaluations régionales — autres régions
Obligation de l’Agence — offre de consulter
Évaluations
Mandat et nomination des membres — comité
Obligation du ministre — demande d’évaluation
Accès aux renseignements
Participation du public
Obligation des autorités fédérales
Application de l’article 53
Rapport au ministre
Copie affichée sur le site Internet
Registre canadien d’évaluation d’impact
Établissement et tenue du site Internet
Établissement et tenue des dossiers de projet
Genre d’information disponible
Immunité
Règlement du gouverneur en conseil
Modification de l’annexe 2
Révision des règlements
Règlement du ministre
Documents externes
Pouvoirs du ministre
Non-application — sécurité nationale
Loi sur les textes réglementaires
Établissement
Réunions
Renseignements protégés
Désignation
Immunité
Accès au lieu
Mandat pour maison d’habitation
Entrée dans une propriété privée
Production de documents
Délivrance
Mesures exigées
Situation d’urgence
Obligation de se conformer à l’ordre
Demande de révision
Révision
Suspension non automatique pendant la révision
Preuve
Pouvoirs des réviseurs
Motifs écrits
Immunité
Règles
Appel à la Cour fédérale
Effet non suspensif des procédures
Pouvoir du tribunal compétent
Rapport volontaire
Entrave
Renseignements faux ou trompeurs
Infractions
Déclaration — personne morale ou entité à revenus modestes
Infraction continue
Responsabilité pénale — cadres supérieurs
Devoirs des cadres supérieurs
Prescription
Admissibilité
Avis aux actionnaires
Pouvoir
Maintien
Délégation d’attributions à l’Agence
Mission
Attributions de l’Agence
Comité d’experts
Comité consultatif — intérêts et préoccupations des peuples autochtones
Usage des services fédéraux
Président
Premier vice-président
Rémunération
Nominations — Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Siège
Contrats
Rapport annuel du ministre
Examen de la loi après dix ans
Définitions
Président de l’ancienne Agence
Premier vice-président de l’ancienne Agence
Postes
Renvois
Transfert des droits et obligations
Procédures judiciaires nouvelles
Procédures en cours devant les tribunaux
Transfert de crédits
Personnes désignées
Examen préalable commencé sous le régime de la Loi de 1992
Étude approfondie commencée sous le régime de la Loi de 1992
Examen préalable sous le régime de la Loi de 2012
Évaluation environnementale par l’Agence sous le régime de la Loi de 2012
Évaluation environnementale commencée par une autre autorité responsable
Évaluation environnementale renvoyée devant une commission
Déclaration faite sous le régime de la Loi de 2012
Substitution
Non-application de la présente loi
Coûts et sommes non payés
Éléments de preuve, documents ou objets protégés
Règlements
Modifications
Abrogation
Édiction de la loi
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Définitions
Droits des peuples autochtones du Canada
Application — terrains visés par une loi spéciale
Pouvoirs des liquidateurs et syndics
Objet de la loi
Obligation de Sa Majesté
Désignation du ministre par décret
Définition d’acte d’autorisation
Régie canadienne de l’énergie
Mission
Compétence — région désignée des Inuvialuits
Instructions du gouverneur en conseil
Constitution et composition
Nomination
Loi sur les conflits d’intérêts
Rôle du conseil d’administration
Rapport annuel
Rôle du président
Vacance
Nomination
Loi sur les conflits d’intérêts
Rôle du président-directeur général
Responsables désignés
Précision
Commission
Quorum
Nomination
Loi sur les conflits d’intérêts
Vacance
Cour d’archives
Compétence
Pouvoir d’agir de sa propre initiative
Ordres et interdictions
Règles
Rapport annuel
Désignation
Rôle du commissaire en chef
Intérim — commissaire en chef
Intérim — commissaire en chef et commissaire en chef adjoint
Directives — diligence
Mesures pour respecter les délais
Incompatibilité
Non-application
Autorisation relative aux attributions
Autorisation — rapport
Remplacement d’un commissaire en cours d’audience
Remplacement du membre d’une formation en cours d’audience
Pouvoirs du commissaire en chef
Modification de la composition d’une formation
Maintien en poste du commissaire
Audiences publiques
Motifs
Règlements
Répartition des travaux
Considération par la Commission
Participation des peuples autochtones du Canada
Renseignements protégés — connaissances traditionnelles
Règlements
Confidentialité
Confidentialité
Confidentialité
Motifs
Exécution des ordonnances
Conditions
Application générale ou particulière
Prise et cessation d’effet — Commission
Réparation
Révision, modification et annulation — Commission
Caractère définitif des décisions
Appel à la Commission
Appel à la Cour d’appel fédérale
Règlement extrajudiciaire des différends
Participation du public
Fonds de participation
Processus de collaboration
Accords ministériels
Règlements
Incompatibilité
Étude et suivi
Rapports et recommandations au ministre
Recommandations sur des mesures de coopération
Demande du ministre
Autres demandes
Pouvoirs — Loi sur les enquêtes
Recours aux organismes fédéraux
Règlements
Loi sur les frais de service
Définition de document certifié
Indemnisation
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur les textes réglementaires
Définitions
Diligence voulue
Ordonnance
Règlements
Ordonnances d’exemption
Règlements
Infraction et peines
Règlements sur la sécurité
Installations abandonnées
Désignation des inspecteurs
Accès au lieu
Mandat pour maison d’habitation ou local d’habitation
Immunité
Interdiction relative à l’entrave
Interdiction — renseignements faux ou trompeurs
Avis de non-conformité
Motifs raisonnables — ordonnance
Effet de l’appel
Confidentialité des renseignements
Infraction et peine relatives à l’assistance et aux ordonnances
Définitions
Signalement facultatif
Règlements
Attributions de la Régie
Violations
Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires
Preuve
Procès-verbal — établissement et signification
Exclusion de certains moyens de défense
Violation continue
Cumul interdit
Prescription
Droit de faire une demande de révision
Annulation ou correction du procès-verbal
Révision
Objet de la révision
Fardeau de la preuve
Paiement
Défaut
Créance de Sa Majesté
Certificat de non-paiement
Admissibilité de documents
Publication
Objet
Recouvrement des pertes, frais, etc. — rejets
Ressources financières
Fonds commun
Remboursement — mesures prises par une institution fédérale, provinciale, etc.
Désignation
Règlement imposant des frais, etc.
Constitution d’un tribunal
Maintien de la compétence des tribunaux
Avis public
Membres du Tribunal
Nomination à titre inamovible
Immunité judiciaire
Président
Personnel
Compétences techniques ou spécialisées
Paiement par la Régie
Personnel et installations
Audiences
Pouvoirs d’une juridiction supérieure
Examens
Demande futile ou vexatoire
Observations écrites
Règles
Demande
Audiences publiques
Indemnité provisionnelle
Calcul de l’indemnité
Sommes à payer
Plafond
Recouvrement de sommes versées en trop
Rapport
Réexamen
Calcul de l’indemnité
Motifs
Sommes prélevées sur le Trésor
Règlements — Tribunal
Règlements — indemnisation
Détermination de la peine — principes
Ordonnance du tribunal
Ordonnance de modification des sanctions
Restriction
Recouvrement des amendes et autres sommes
Exclusivité
Exploitation d’un pipeline
Restrictions
Demande
Rapport
Décret ordonnant un réexamen
Loi sur l’évaluation d’impact
Décision du gouverneur en conseil
Observation
Demande de contrôle judiciaire
Maintien de l’obligation et de la compétence
Modification ou transfert de certificats
Recommandation de modifier ou de transférer
Recommandation de ne pas modifier ou transférer
Décret ordonnant un réexamen
Publication du décret
Suspension de certificats
Annulation de certificats sur demande ou avec consentement
Annulation de certificats en cas de contravention
Approbation
Plan, profil et livre de renvoi
Dépôt de documents supplémentaires
Avis aux propriétaires
Audience publique
Éléments à prendre en compte
Conditions
Avis de la décision
Frais — présentation d’observations
Précision
Demande de correction
Erreur de nom
Enregistrement des documents
Approbation des déviations
Changement de tracé
Nécessité d’une autorisation
Ordonnances
Loi sur l’évaluation d’impact
Pouvoir de la Régie
Construction — installation de service public
Construction ou exploitation — eaux navigables
Conséquences d’une recommandation sur la navigation
Pas un ouvrage
Règlements
Conditions existantes
Infraction et peine
Pipeline fixé à des immeubles ou à des biens réels
Définition de tarif
Ordonnances
Production du tarif
Entrée en vigueur du tarif
Droits autorisés
Droits
Détermination par la Commission
Droits provisoires
Rejet
Suspension
Interdiction de distinction injuste
Fardeau de la preuve
Interdiction
Règle générale
Devoirs de la compagnie
Agrandissement ou amélioration
Restrictions
Frais relatifs à la cessation d’exploitation
Pipelines orphelins
Pipelines abandonnés orphelins
Prise de mesures
Compte pour les pipelines orphelins
Interdiction
Délivrance
Publication
Organisme de réglementation provincial
Application
Loi provinciale
Application des lois provinciales
Attributions de l’organisme de réglementation provincial
Préséance
Compléments d’information
Recommandation et sursis
Certificat obligatoire
Option du demandeur ou du titulaire
Effet de la notification de la décision
Certificat obligatoire
Délivrance
Loi sur l’évaluation d’impact
Demande
Interdiction
Application d’autres dispositions
Construction ou exploitation
Conséquences sur la navigation
Pas un ouvrage
Règlements
Application
Construction — installation
Interdiction de construire ou de remuer le sol
Changements de tracés
Ordonnances
Interdiction temporaire — remuement du sol
Interdiction
Conditions — permis
Observation
Modification et transfert de certificats
Recommandation de modifier ou de transférer
Recommandation de ne pas modifier ou transférer
Décret ordonnant un réexamen
Publication du décret
Suspension de certificats
Annulation de certificats sur demande ou avec consentement
Annulation de certificats en cas de contravention
Modification ou transfert de permis
Suspension ou annulation de permis
Application de certaines dispositions
Règlements
Infraction et peine
Infraction
Certificat délivré ou ordonnance prise avant le 1er juin 1990
Conditions imposées avant le 3 juillet 2013
Définitions
Activités interdites
Délivrance
Loi sur l’évaluation d’impact
Modification ou transfert des autorisations
Suspension ou annulation d’une autorisation
Recouvrement des pertes, frais, etc. — débris
Ressources financières
Preuve de solvabilité
Application de certaines dispositions — partie 4
Application de certaines dispositions — partie 6
Application des articles 317 et 318
Limites
Droit d’accès
Étude et rapport
Infraction
Règlements
Pouvoirs de la compagnie
Indemnisation
Exercice des pouvoirs à l’étranger
Terres domaniales
Consentement d’un conseil de la bande
Consentement d’une première nation ou du gouverneur en conseil
Application et exceptions
Définition de propriétaire
Modes d’acquisition ou de location
Avis d’intention d’acquisition ou de location
Convention de vente
Droit d’accès immédiat
Avances
Dévolution
Détermination de l’indemnité
Terre désignée ou terre gwich’in tetlit du Yukon
Indemnités relatives à la prise de possession de terrains
Frais
Décisions
Substitution d’un accord à la décision de la Commission
Règlements
Ordonnances de la Commission
Interdiction de construire ou d’occasionner le remuement du sol
Protection des mines
Droit sur les minéraux
Protection du pipeline contre les opérations minières
Examen de l’emplacement des opérations minières
Indemnité
Biens assujettis aux exécutions
Interprétation de lois spéciales
Interdiction : exportation
Délivrance
Facteurs
Délai
Approbation du ministre
Modification de licences
Transfert de licences
Suspension ou annulation de licences — demande ou consentement
Suspension ou annulation de licences — contravention
Importateur
Règlements
Règlements : approbation du gouverneur en conseil
Exportation
Délivrance
Publication
Renseignements supplémentaires
Sursis
Licence obligatoire
Délivrance
Conditions : permis
Observation
Durée de validité
Modification ou transfert de permis ou de licences
Suspension ou annulation de permis ou de licences
Règlements : gouverneur en conseil
Définitions
Décret
Délivrance
Facteurs
Règlements : gouverneur en conseil
Définitions
Principe
Déclaration du gouverneur en conseil
Demande de déclaration
Exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica
Absence de déclaration
Infractions et peines
Pouvoirs de certains agents
Définitions de pétrole et gaz
Application
Modifications : permis ou autorisations
Procédure de révision
Demande d’audience en cas de gaspillage
Application
Infraction et peine
Loi sur les textes réglementaires
Règlements concernant les comptes
Règlements
Règlements sur la sécurité
Examen de la loi après dix ans
Définitions
Fin des mandats
Fin des mandats
Conclusion des affaires en instance — membres de l’Office national de l’énergie
Personnel de l’Office
Convention collective ou décision arbitrale maintenue
Demande d’accréditation
Pouvoirs de la Commission
Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement
Pas de demande dans le délai fixé
Caducité de l’avis donné avant la date d’entrée en vigueur
Obligation de respecter les conditions d’emploi
Demande et avis de négocier collectivement
Enquêtes et scrutin
Prise en considération de la classification
Appartenance ou non aux unités de négociation
Participation de l’employeur
Application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Personnes non représentées
Plaintes
Griefs
Renvoi à la Commission
Décisions et ordonnances
Certificats, licences et permis
Autorisations
Demandes en instance
Périodes exclues en l’absence de règlements — partie 3
Copies conformes
Terrains — consentement non requis
Article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Demandes pendantes
Importation de pétrole ou gaz
Renvois
Transfert de crédits
Règlements
Abrogation
Modifications
Approbation réputée
Ouvrages mineurs
Eaux navigables non mentionnées à l’annexe
Validement construit ou mis en place
Avis et demande non tranchés
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur l’administration de l’énergie
Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Loi sur la taxe d’accise
Loi sur le développement des exportations
Loi sur les Cours fédérales
Loi sur la gestion des finances publiques
Code canadien du travail
Loi sur le pipe-line du Nord
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Loi sur le Yukon
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Loi sur les espèces en péril
Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce
Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Remplacement de « Loi sur la protection de la navigation »
Remplacement de « Loi sur la protection des eaux navigables »
Remplacement de « Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) »
2002, ch. 7
2014, ch. 2
2015, ch. 4
Projet de loi C-49
Projet de loi C-64
Décret
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-69 |
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Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois |
Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre un système d’évaluation des répercussions et de réglementation qui inspire confiance aux Canadiens et qui prévoit des mesures de protection pour préserver la santé et la sécurité des Canadiens et l’environnement;
qu’il s’est engagé à accroître la compétitivité mondiale du Canada par la mise en place d’un système qui permet de prendre des décisions prévisibles et opportunes qui rassurent les investisseurs et les intervenants, favorisent l’innovation et permettent de mettre sur pied des projets judicieux qui génèrent des emplois pour les Canadiens;
qu’il s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits grâce à des relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne, qui reposent sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat;
qu’il s’est engagé à avoir recours à des processus transparents fondés sur la mobilisation précoce et la participation inclusive, dans le cadre desquels les décisions sont prises en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et données disponibles ainsi que des connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada;
qu’il s’est engagé à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des projets sur des groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre et à prendre des mesures qui contribuent à une société inclusive et démocratique et qui permettent aux Canadiens de participer pleinement à toutes les sphères de leur vie,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
PARTIE 1 Loi sur l’évaluation d’impact
Édiction de la loi
Édiction
1 Est édictée la Loi sur l’évaluation d’impact, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe de la présente loi :
Loi concernant le processus fédéral d’évaluation d’impact et la prévention d’effets environnementaux négatifs importants
Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada s’engage à favoriser la durabilité;
qu’il reconnaît que l’évaluation d’impact constitue un moyen efficace pour intégrer l’information scientifique et les connaissances autochtones dans les processus décisionnels relatifs aux projets désignés;
qu’il reconnaît l’importance de la participation du public dans le processus d’évaluation d’impact, y compris à l’étape préparatoire, et s’engage à donner aux Canadiens l’occasion d’y participer et à donner l’accès aux renseignements nécessaires pour permettre une participation significative;
qu’il reconnaît que le public devrait avoir accès aux motifs sur lesquels se fondent les décisions relatives aux évaluations d’impact;
qu’il s’engage, dans l’exercice de ses attributions à l’égard des évaluations d’impact et des évaluations régionales et stratégiques, à veiller au respect des droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et à promouvoir la réconciliation et le travail en partenariat avec ceux-ci;
qu’il s’engage à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
qu’il reconnaît l’importance de coopérer avec les instances ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets des projets désignés afin d’accroître l’efficacité des évaluations d’impact;
qu’il reconnaît qu’un processus décisionnel transparent, efficace et opportun favorise un climat d’investissement positif au Canada;
qu’il reconnaît que les évaluations d’impact contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;
qu’il reconnaît l’importance d’encourager des approches et technologies novatrices pour réduire les changements négatifs causés à l’environnement et aux conditions sanitaires, sociales ou économiques;
qu’il reconnaît l’importance des évaluations régionales dans la compréhension des effets des activités concrètes existantes ou futures et celle des évaluations stratégiques dans l’évaluation des politiques, plans ou programmes fédéraux pertinents dans le cadre des évaluations d’impact,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1 Loi sur l’évaluation d’impact.
Définitions et interprétation
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence L’Agence canadienne d’évaluation d’impact, maintenue en vertu de l’article 153. (Agency)
agent de l’autorité Personne désignée comme tel en vertu du paragraphe 120(1) soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie déterminée. (enforcement officer)
analyste Personne désignée comme tel en vertu du paragraphe 120(1) soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie déterminée à cet effet. (analyst)
autorité fédérale
-
a) Ministre fédéral;
-
b) agence fédérale, société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou autre organisme constitué sous le régime d’une loi fédérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l’intermédiaire d’un ministre fédéral;
-
c) ministère ou établissement public mentionnés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
-
d) tout autre organisme mentionné à l’annexe 1.
Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l’administration publique de ces territoires, tout conseil de bande au sens donné à « conseil de la bande » dans la Loi sur les Indiens, Exportation et développement Canada et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Est également exclue toute société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est une filiale à cent pour cent au sens de ce paragraphe, toute commission portuaire constituée par la Loi sur les commissions portuaires et toute société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada, à moins qu’elle ne soit mentionnée à l’annexe 1. (federal authority)
commission Toute commission constituée :
-
a) en vertu de l’article 41;
-
b) en vertu du paragraphe 44(1);
-
c) en vertu du paragraphe 47(1);
-
d) au titre d’un accord conclu en vertu des paragraphes 39(1) ou (3);
-
e) au titre du document visé au paragraphe 40(2). (review panel)
Commission canadienne de sûreté nucléaire La Commission canadienne de sûreté nucléaire constituée par l’article 8 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Canadian Nuclear Safety Commission)
connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge)
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
document Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information. (record)
durabilité Capacité à protéger l’environnement, à contribuer au bien-être social et économique de la population du Canada et à maintenir sa santé, dans l’intérêt des générations actuelles et futures. (sustainability)
effets Sauf indication contraire du contexte, les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements. (effects)
effets directs ou accessoires Les effets qui sont directement liés ou nécessairement accessoires soit aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre l’exercice en tout ou en partie d’une activité concrète ou la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné, soit à l’aide financière accordée par elle à quiconque en vue de permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité ou la réalisation en tout ou en partie du projet désigné. (direct or incidental effects)
effets relevant d’un domaine de compétence fédérale S’entend, à l’égard d’une activité concrète ou d’un projet désigné, des effets suivants :
-
a) les changements aux composantes ci-après de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement :
-
(i) les poissons et leur habitat, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches,
-
(ii) les espèces aquatiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril,
-
(iii) les oiseaux migrateurs au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,
-
(iv) toute autre composante de l’environnement mentionnée à l’annexe 3;
-
-
b) les changements à l’environnement, selon le cas :
-
(i) sur le territoire domanial,
-
(ii) dans une province autre que celle dans laquelle l’activité est exercée ou le projet est réalisé,
-
(iii) à l’étranger;
-
-
c) s’agissant des peuples autochtones du Canada, les répercussions au Canada des changements à l’environnement, selon le cas :
-
(i) au patrimoine naturel et au patrimoine culturel,
-
(ii) à l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles,
-
(iii) à une construction, à un emplacement ou à une chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural;
-
-
d) les changements au Canada aux conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada;
-
e) des changements en toute matière sanitaire, sociale ou économique mentionnée à l’annexe 3 qui relèvent de la compétence législative du Parlement. (effects within federal jurisdiction)
environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
-
a) le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère;
-
b) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
-
c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b). (environment)
évaluation d’impact Évaluation des effets d’un projet désigné effectuée conformément à la présente loi. (impact assessment)
examen par une commission Évaluation d’impact effectuée par une commission. (assessment by a review panel)
instance
-
a) Autorité fédérale;
-
b) organisme établi sous le régime d’une loi fédérale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;
-
c) gouvernement d’une province;
-
d) organisme établi sous le régime d’une loi provinciale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;
-
e) organisme — de cogestion ou autre — établi par un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;
-
f) corps dirigeant autochtone ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné au titre :
-
(i) soit d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
-
(ii) soit d’une loi fédérale, autre que la présente loi, ou d’une loi provinciale, notamment une loi mettant en œuvre un accord sur l’autonomie gouvernementale;
-
-
g) corps dirigeant autochtone partie à un accord visé à l’alinéa 114(1)e);
-
h) gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étranger ou un de leurs organismes;
-
i) organisation internationale d’États ou un de ses organismes. (jurisdiction)
mesures d’atténuation Mesures visant à éliminer, à réduire, à limiter ou à contrebalancer les effets négatifs d’un projet ou d’un projet désigné. Y sont assimilées les mesures de réparation de tout dommage causé par ces effets, notamment par remplacement, restauration ou indemnisation. (mitigation measures)
ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)
programme de suivi Programme permettant de vérifier la justesse de l’évaluation d’impact d’un projet désigné et de juger de l’efficacité des mesures d’atténuation. (follow-up program)
projet désigné Une ou plusieurs activités concrètes — y compris celles qui leur sont accessoires — exercées au Canada ou sur un territoire domanial et désignées soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 109b), soit par arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 9(1). (designated projet)
promoteur Personne ou entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — qui propose la réalisation d’un projet désigné ou qui le réalise. (proponent)
Régie canadienne de l’énergie Régie canadienne de l’énergie constituée par le paragraphe 10(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Canadian Energy Regulator)
registre Le registre canadien d’évaluation d’impact établi au titre de l’article 104. (Registry)
site Internet Le site Internet établi au titre de l’article 105. (Internet site)
territoire domanial
-
a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;
-
b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
-
c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. (federal lands)
3 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Application
4 La présente loi ne s’applique pas aux activités concrètes devant être exercées entièrement sur des terres décrites à l’annexe 2.
Sa Majesté
5 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
Objet
6 (1) La présente loi a pour objet :
-
a) de favoriser la durabilité;
-
b) de protéger les composantes de l’environnement et les conditions sanitaires, sociales et économiques qui relèvent de la compétence législative du Parlement contre les effets négatifs de tout projet désigné;
-
c) de veiller à ce que l’évaluation d’impact des projets désignés prenne en compte l’ensemble des effets qui peuvent être entraînés par la réalisation de ces projets, qu’ils soient positifs ou négatifs;
-
d) de veiller à ce que les projets désignés dont la réalisation exige l’exercice, par une autorité fédérale, d’attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi soient étudiés avec soin et prudence afin qu’ils n’entraînent pas d’effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou d’effets directs ou accessoires négatifs;
-
e) de promouvoir, en ce qui touche les évaluations d’impact, la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et du gouvernement fédéral et des corps dirigeants autochtones qui sont des instances, ainsi que la coordination de leurs activités;
-
f) de promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui touche les évaluations d’impact;
-
g) de veiller au respect des droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, dans le cadre des évaluations d’impact et de la prise de décisions sous le régime de la présente loi;
-
h) de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative aux évaluations d’impact, aux évaluations régionales ou aux évaluations stratégiques;
-
i) de veiller à ce que les évaluations d’impact soient menées à terme en temps opportun;
-
j) de veiller à ce que les évaluations d’impact prennent en compte l’information scientifique, les connaissances autochtones et les connaissances des collectivités;
-
k) de veiller à ce que les évaluations d’impact prennent en compte les solutions de rechange à la réalisation des projets désignés, notamment l’utilisation des meilleures technologies disponibles;
-
l) de veiller à ce que soient étudiés avec soin et prudence, afin qu’ils n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs importants, les projets au sens de l’article 81 qui sont réalisés sur un territoire domanial, qu’une autorité fédérale réalise à l’étranger ou pour lesquels elle accorde une aide financière en vue de leur réalisation à l’étranger;
-
m) d’encourager l’évaluation des effets cumulatifs d’activités concrètes dans une région, l’évaluation des politiques, plans ou programmes fédéraux ainsi que la prise en compte de ces évaluations dans le cadre des évaluations d’impact;
-
n) d’encourager l’amélioration des évaluations d’impact au moyen de programmes de suivi.
(2) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence et les autorités fédérales doivent exercer leurs pouvoirs de manière à favoriser la durabilité, à respecter les engagements du gouvernement à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada et à appliquer le principe de précaution.
(3) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence et les autorités fédérales exercent leurs pouvoirs de manière à respecter les principes d’intégrité scientifique, d’honnêteté, d’objectivité, de rigueur et d’exactitude.
Interdictions
7 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le promoteur d’un projet désigné ne peut prendre de mesure qui se rapporte à la réalisation de tout ou partie du projet et qui peut entraîner les effets suivants :
-
a) des changements aux composantes ci-après de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement :
-
(i) les poissons et leur habitat, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches,
-
(ii) les espèces aquatiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril,
-
(iii) les oiseaux migrateurs au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,
-
(iv) toute autre composante de l’environnement mentionnée à l’annexe 3;
-
-
b) des changements à l’environnement, selon le cas :
-
(i) sur le territoire domanial,
-
(ii) dans une province autre que celle dans laquelle la mesure est prise,
-
(iii) à l’étranger;
-
-
c) s’agissant des peuples autochtones du Canada, les répercussions au Canada des changements à l’environnement, selon le cas :
-
(i) au patrimoine naturel et au patrimoine culturel,
-
(ii) à l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles,
-
(iii) à une construction, à un emplacement ou à une chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural;
-
-
d) des changements au Canada aux conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada;
-
e) des changements en toute matière sanitaire, sociale ou économique mentionnée à l’annexe 3 qui relèvent de la compétence législative du Parlement.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 pour y ajouter ou en retrancher toute composante de l’environnement ou toute matière sanitaire, sociale ou économique.
(3) Le promoteur d’un projet désigné peut prendre une mesure qui se rapporte à la réalisation de tout ou partie du projet et qui peut entraîner les effets prévus au paragraphe (1) dans les cas suivants :
-
a) l’Agence décide, au titre du paragraphe 16(1), qu’aucune évaluation d’impact du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;
-
b) le promoteur prend la mesure en conformité avec les conditions qui sont énoncées dans la déclaration qui lui est remise au titre de l’article 65 relativement au projet et celle-ci n’est ni expirée ni révoquée;
-
c) le promoteur est autorisé par l’Agence à prendre la mesure, sous réserve de toute condition qu’elle fixe, pour qu’il puisse lui fournir les renseignements ou les précisions qu’elle exige dans le cadre de la préparation à une évaluation d’impact éventuelle du projet ou qu’il puisse fournir à l’Agence ou à la commission les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact.
8 L’autorité fédérale ne peut exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné et ne peut accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un tel projet que si, selon le cas :
-
a) l’Agence décide, au titre du paragraphe 16(1), qu’aucune évaluation d’impact du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;
-
b) la déclaration remise au promoteur au titre de l’article 65 relativement au projet donne avis d’une décision portant que les effets qui sont identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont dans l’intérêt public.
Désignation des activités concrètes
9 (1) Le ministre peut par arrêté, sur demande ou de sa propre initiative, désigner toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 109b), s’il estime que l’exercice de l’activité peut entraîner des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou des effets directs ou accessoires négatifs, ou que les préoccupations du public concernant ces effets le justifient.
(2) Avant de prendre l’arrêté, le ministre prend en compte les répercussions préjudiciables que l’activité concrète peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95.
(3) L’Agence peut exiger de toute personne ou entité qu’elle lui fournisse des renseignements relativement à toute activité concrète qui peut être désignée en vertu du paragraphe (1).
(4) Le ministre répond, motifs à l’appui, à la demande visée au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception et, dans un tel cas, il veille à ce que la réponse soit affichée sur le site Internet.
(5) Le ministre peut suspendre le délai prévu pour répondre à la demande jusqu’à ce que l’exercice de toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminé et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
(6) Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
(7) Le ministre ne peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (1) si, selon le cas :
-
a) l’essentiel de l’exercice de l’activité concrète a commencé;
-
b) une autorité fédérale a exercé des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité.
(8) L’Agence affiche une copie de l’arrêté pris au titre du paragraphe (1) sur le site Internet.
Étape préparatoire
10 (1) Le promoteur d’un projet désigné fournit à l’Agence une description initiale du projet, qui contient les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a).
(2) L’Agence affiche une copie de la description sur le site Internet.
11 L’Agence veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative à ses travaux préparatoires en vue de l’évaluation d’impact éventuelle d’un projet désigné, notamment en l’invitant à lui faire des observations dans le délai qu’elle précise.
12 Afin de préparer l’évaluation d’impact éventuelle d’un projet désigné, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet et tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet.
13 (1) Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires de fournir à l’Agence, sur demande et dans le délai qu’elle précise, les renseignements utiles.
(2) Toute autorité fédérale ayant des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi à l’égard d’un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires est tenue, sur demande de l’Agence, d’entamer des discussions avec le promoteur du projet afin que l’autorité fédérale puisse lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ces attributions.
14 (1) L’Agence transmet au promoteur d’un projet désigné le sommaire des questions à l’égard du projet qu’elle estime pertinentes, notamment les questions soulevées par le public ou par toute instance ou tout groupe autochtone consultés en application de l’article 12, et tout renseignement fourni par une autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues que l’Agence estime indiqué.
(2) L’Agence affiche une copie du sommaire qu’elle transmet au promoteur sur le site Internet.
15 (1) Le promoteur d’un projet désigné fournit à l’Agence un avis qui indique, conformément aux règlements, la façon dont il entend répondre aux questions visées à l’article 14 et qui comprend une description détaillée du projet qui contient les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a).
(2) Si elle estime qu’une décision ne peut être prise au titre du paragraphe 16(1) du fait que la description ou les renseignements prévus par règlement qui ont été fournis par le promoteur sont incomplets ou qu’ils ne sont pas suffisamment précis, l’Agence peut exiger du promoteur qu’il lui fournisse une version modifiée de l’avis dans laquelle il ajoute les renseignements ou les précisions qu’elle demande.
(3) Lorsqu’elle est convaincue que l’avis comprend tous les renseignements ou toutes les précisions qu’elle demande, l’Agence en affiche une copie sur le site Internet.
16 (1) Après l’affichage sur le site Internet de la copie de l’avis au titre du paragraphe 15(3), l’Agence décide si une évaluation d’impact du projet désigné est requise.
(2) Pour prendre sa décision, l’Agence prend en compte les éléments suivants :
-
a) la description visée à l’article 10 et tout avis visé à l’article 15;
-
b) la possibilité que la réalisation du projet entraîne des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou des effets directs ou accessoires négatifs;
-
c) les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
-
d) les observations reçues, dans le délai fixé par l’Agence, du public et de toute instance ou de tout groupe autochtone consultés en application de l’article 12;
-
e) toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;
-
f) toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance, qui ont été fournis à l’Agence, à l’égard d’une région ayant un lien avec le projet;
-
g) tout autre élément que l’Agence estime utile.
(3) L’Agence affiche un avis de sa décision sur le site Internet, motifs à l’appui.
17 (1) Si, avant que l’Agence ne fournisse, en application du paragraphe 18(1), l’avis du début de l’évaluation d’impact à l’égard d’un projet désigné, une autorité fédérale avise le ministre qu’elle n’exercera pas un pouvoir qui lui est conféré sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et dont l’exercice est nécessaire à la réalisation en tout ou en partie du projet, ou si le ministre conclut qu’il est évident que le projet entraînerait des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui relèvent de l’environnement et qui sont inacceptables, le ministre avise, par écrit, le promoteur du projet de ce fait. L’avis précise les motifs pour lesquels l’autorité n’exercera pas ses pouvoirs ou pour lesquels le ministre en est venu à cette conclusion.
(2) L’Agence affiche une copie de l’avis sur le site Internet.
18 (1) Si elle décide qu’une évaluation d’impact d’un projet désigné est requise — et que le ministre n’a pas autorisé la substitution visée à l’article 31 à l’égard du projet —, l’Agence fournit au promoteur du projet, dans les cent quatre-vingts jours suivant l’affichage d’une copie de la description du projet en application du paragraphe 10(2), ce qui suit :
-
a) un avis du début de l’évaluation d’impact dans lequel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact;
-
b) les documents visés par règlement pris en vertu de l’alinéa 112a), notamment des lignes directrices individualisées à l’égard des études ou des renseignements visés à l’alinéa a) et des plans pour la coopération avec les autres instances, la mobilisation des peuples autochtones du Canada et le partenariat avec ces derniers, la participation du public et la délivrance de permis.
(1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).
(2) L’Agence affiche une copie de l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet.
(3) Le ministre peut prolonger le délai dont dispose l’Agence pour fournir l’avis, mais ne peut le prolonger de plus de quatre-vingt-dix jours.
(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (3).
(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute prolongation accordée par le ministre en vertu du paragraphe (3), y compris les motifs à l’appui de la prolongation, et un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (4).
(6) Le ministre peut suspendre le délai dont dispose l’Agence pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’impact jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
(7) Lorsqu’il estime que l’activité visée au paragraphe (6) est terminée, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
19 (1) Le promoteur d’un projet désigné est tenu de fournir à l’Agence les études ou les renseignements mentionnés dans l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet dans les trois ans suivant l’affichage sur le site Internet de la copie de cet avis.
(2) L’Agence peut, sur demande du promoteur, prolonger le délai de la période nécessaire pour permettre à ce dernier de lui fournir ces études ou renseignements.
(3) Si elle prolonge le délai, l’Agence peut exiger que le promoteur lui fournisse toute étude ou tout renseignement supplémentaire qu’elle estime nécessaire à l’évaluation d’impact.
(4) Lorsqu’elle est convaincue que le promoteur lui a fourni l’ensemble des études ou renseignements, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.
20 (1) Si le promoteur ne fournit pas les études ou renseignements dans le délai prévu au paragraphe 19(1) ou du délai prolongé, l’évaluation d’impact du projet désigné prend fin.
(2) L’Agence affiche un avis sur le site Internet indiquant que l’évaluation d’impact du projet désigné a pris fin.
Évaluations d’impact
21 L’Agence ou, s’il a renvoyé, l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre est tenu d’offrir de consulter toute instance ci-après et de coopérer avec elle à l’égard de l’évaluation d’impact du projet :
-
a) toute instance visée à l’alinéa a) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet, si le projet comprend des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi sur les transports au Canada;
-
b) toute instance visée à l’un des alinéas c) à i) de cette définition qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet.
22 (1) L’évaluation d’impact d’un projet désigné, qu’elle soit effectuée par l’Agence ou par une commission, prend en compte les éléments suivants :
-
a) les changements causés à l’environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques et les répercussions positives et négatives de tels changements que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner, y compris :
-
(i) ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter,
-
(ii) les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l’exercice d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer,
-
(iii) le résultat de toute interaction entre ces effets;
-
-
b) les mesures d’atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets négatifs du projet;
-
c) les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu’il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
-
d) les raisons d’être et la nécessité du projet;
-
e) les solutions de rechange à la réalisation du projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique, notamment les meilleures technologies disponibles, et les effets de ces solutions;
-
f) les solutions de rechange au projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique et qui sont directement liées au projet;
-
g) les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet;
-
h) la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
-
i) la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;
-
j) les changements qui pourraient être apportés au projet du fait de l’environnement;
-
k) les exigences du programme de suivi du projet;
-
l) les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet;
-
m) les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;
-
n) les observations reçues du public;
-
o) les observations reçues d’une quelconque instance dans le cadre des consultations tenues en application de l’article 21;
-
p) toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95;
-
q) toute évaluation des effets du projet effectuée par un corps dirigeant autochtone ou au nom de celui-ci et qui est fournie à l’égard du projet;
-
r) toute étude effectuée ou tout plan préparé par une quelconque instance — ou un corps dirigeant autochtone non visé aux alinéas f) et g) de la définition de instance à l’article 2 — qui a été fourni à l’égard du projet et qui est relatif à une région ayant un lien avec le projet;
-
s) l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;
-
t) tout autre élément utile à l’évaluation d’impact dont l’Agence ou, s’il renvoie l’évaluation d’impact pour examen par une commission, le ministre peut exiger la prise en compte.
(2) L’évaluation de la portée des éléments visés aux alinéas (1)a) à f), h) à l), s) et t) incombe :
-
a) à l’Agence;
-
b) au ministre, s’il renvoie l’évaluation d’impact pour examen par une commission.
23 Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation d’impact de fournir, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles :
-
a) à l’Agence;
-
b) à la commission;
-
c) au gouvernement, à l’organisme ou à l’instance qui effectue une évaluation du projet qui découle d’un processus d’évaluation se substituant à l’évaluation d’impact au titre d’une autorisation donnée en vertu de l’article 31.
24 Les articles 25 à 29 cessent de s’appliquer au projet désigné si le ministre renvoie l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission.
25 L’Agence veille :
-
a) à ce qu’il soit procédé à l’évaluation d’impact du projet désigné;
-
b) à ce que soit établi un rapport d’évaluation d’impact du projet.
26 (1) Dans le cadre de l’évaluation d’impact d’un projet désigné et de l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet, l’Agence peut utiliser tous les renseignements disponibles.
(2) Toutefois, si elle est d’avis que les renseignements disponibles ne lui permettent pas de procéder à l’évaluation d’impact ou d’établir le rapport d’évaluation d’impact, elle peut faire procéder, notamment par le promoteur, aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à cette fin.
27 L’Agence veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative, dans le délai fixé par elle, à l’évaluation d’impact des projets désignés.
28 (1) L’Agence veille à ce qu’une ébauche du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné soit établie et à ce que soient affichés sur le site Internet :
-
a) une copie de l’ébauche du rapport ou une indication de la façon de se la procurer;
-
b) un avis invitant le public à lui faire des observations sur l’ébauche du rapport dans le délai qui y est précisé.
(2) Après avoir pris en compte les observations qui lui sont présentées, l’Agence, sous réserve du paragraphe (5), finalise le rapport d’évaluation d’impact et le présente au ministre dans les trois cents jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 19(4).
(3) Le rapport indique les effets que, selon l’Agence, la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner. Il identifie, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise la mesure dans laquelle ils le sont.
(3.1) Le rapport indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière l’Agence a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet.
(3.2) De plus, le rapport comprend un résumé des observations reçues du public et est assorti des recommandations de l’Agence relativement aux mesures d’atténuation et au programme de suivi ainsi que de la justification et des conclusions de celle-ci.
(4) La copie du rapport — ou un sommaire du rapport et une indication de la façon d’en obtenir une copie — est affichée sur le site Internet le jour où le rapport est présenté au ministre.
(5) Avant le début de l’évaluation d’impact, le ministre peut fixer, par arrêté :
-
a) un délai plus long que celui prévu au paragraphe (2), pour permettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact du projet désigné ou pour tenir compte des circonstances particulières de celui-ci;
-
b) un délai plus court que celui prévu à ce paragraphe, pour toute raison qu’il estime indiquée.
L’arrêté doit inclure les motifs à l’appui de sa prise.
(6) Le ministre peut prolonger le délai visé au paragraphe (2) ou tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) de la période nécessaire pour permettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 ou de tenir compte des circonstances particulières du projet désigné. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
(7) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (6).
(8) L’Agence affiche sur le site Internet une copie de l’arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe (5), un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (6), y compris les motifs du ministre à l’appui de la prolongation, et un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (7).
(9) Le ministre peut suspendre le délai dont dispose l’Agence pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
(10) Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (9) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
29 L’Agence peut déléguer à un organisme, à une personne ou à une instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 l’exécution de tout ou partie de l’évaluation d’impact du projet désigné ainsi que l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet.
30 (1) Si l’Agence est convaincue que la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces causerait directement un préjudice réel et sérieux à une personne ou à un groupe autochtone, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut — même si leur communication est autorisée au titre du paragraphe 119(2) — sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la personne ou du groupe autochtone en cause.
(2) Si l’Agence est convaincue qu’un préjudice réel, pour l’environnement, résulterait de la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de l’Agence.
31 (1) Sous réserve des articles 32 et 33, s’il estime que le processus d’évaluation des effets suivi par une instance visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets d’un projet désigné serait indiqué, le ministre peut, sur demande de l’instance en cause et avant l’expiration du délai visé au paragraphe 18(1) ou de sa prolongation, autoriser la substitution de ce processus à l’évaluation d’impact.
(2) Lorsque le ministre reçoit une demande de substitution, l’Agence affiche la demande sur le site Internet ainsi qu’un avis invitant le public à lui faire des observations à l’égard de la substitution dans les trente jours suivant l’affichage de l’avis sur le site Internet.
(3) Avant d’autoriser la substitution, le ministre prend en compte les observations reçues du public.
(4) L’Agence affiche sur le site Internet la décision du ministre à l’égard de la demande de substitution, motifs à l’appui.
32 Le ministre ne peut autoriser la substitution à l’égard d’un projet désigné si, selon le cas :
-
a) l’évaluation d’impact du projet a été renvoyée pour examen par une commission;
-
b) le projet comprend des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi sur les transports au Canada.
33 (1) Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que, à la fois :
-
a) l’évaluation à effectuer portera entre autres sur les éléments dont la prise en compte est exigée en application du paragraphe 22(1);
-
b) l’autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances pertinentes aura la possibilité de participer à l’évaluation;
-
c) l’instance qui effectuera l’évaluation a la capacité de conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas e) à g) de la définition de instance à l’article 2 un accord relatif à la coopération entre ces instances dans le cadre de l’évaluation;
-
d) l’évaluation à effectuer comportera des consultations avec tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet désigné;
-
e) le public aura la possibilité de participer de façon significative au processus d’évaluation et de fournir des observations sur l’ébauche du rapport;
-
f) le public aura accès aux documents sur l’évaluation, de manière à pouvoir participer de façon significative;
-
g) au terme de l’évaluation, un rapport sera présenté au ministre;
-
h) le rapport sera mis à la disposition du public;
-
i) les autres conditions que le ministre fixe sont ou seront remplies.
(2) Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que le rapport qui lui sera présenté indiquera les effets que, selon l’instance qui effectuera l’évaluation, la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner. Il doit également être convaincu que le rapport identifiera, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précisera la mesure dans laquelle ils le sont.
(2.1) Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que le rapport qui lui sera présenté indiquera de quelle manière l’instance qui effectuera l’évaluation a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet.
(3) Il peut également, s’il est convaincu que les conditions visées aux paragraphes (1) et (2) ont été respectées, autoriser la substitution dans le cas d’un processus qui a déjà été mené à terme.
(4) Les conditions visées à l’alinéa (1)i) sont accessibles au public.
34 L’évaluation autorisée en application de l’article 31 est réputée être une évaluation d’impact effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations d’impact.
35 Si, après avoir pris en compte le rapport à l’égard d’un projet désigné qui lui est présenté au terme de l’évaluation autorisée en application de l’article 31, il requiert des renseignements supplémentaires pour l’application du paragraphe 60(1), le ministre peut demander à l’instance ayant effectuée l’évaluation de lui fournir ces renseignements ou les exiger de la part du promoteur du projet désigné.
36 (1) Dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation d’impact d’un projet désigné, le ministre peut, s’il l’estime dans l’intérêt public, renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission.
(2) Il tient notamment compte des éléments ci-après lorsqu’il décide s’il est dans l’intérêt public de renvoyer l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission :
-
a) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale ou les effets directs ou accessoires que le projet pourrait entraîner sont négatifs;
-
b) les préoccupations du public concernant ces effets;
-
c) la possibilité de coopérer avec toute instance qui exerce des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de tout ou partie du projet;
-
d) les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
(3) Le ministre peut suspendre le délai dont il dispose pour renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
(4) Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (3) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute décision du ministre de renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission, motifs à l’appui.
37 (1) Si le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, celle-ci, sous réserve du paragraphe (2), lui présente le rapport d’évaluation d’impact du projet dans les six cents jours suivant la date à laquelle il y nomme le nombre minimal de membres requis.
(2) Avant le renvoi, le ministre peut fixer, par arrêté :
-
a) un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1) pour permettre à la commission de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact du projet ou de tenir compte des circonstances particulières de celui-ci;
-
b) un délai plus court que celui prévu à ce paragraphe, pour toute raison qu’il estime indiquée.
L’arrêté doit inclure les motifs à l’appui de sa prise.
(3) Le ministre peut prolonger le délai qui est imparti à la commission pour présenter le rapport d’évaluation d’impact de la période nécessaire pour permettre à celle-ci de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 ou de tenir compte des circonstances particulières du projet. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (3).
(5) L’Agence affiche sur le site Internet une copie de l’arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe (2), un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3), y compris les motifs du ministre à l’appui de cette prolongation, et un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (4).
(6) Le ministre peut suspendre le délai dont dispose la commission pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112c) soit terminée et, dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis indiquant ses motifs soit affiché sur le site Internet.
(7) Lorsqu’il estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (6) est terminé, le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet.
37.1 (1) Malgré l’article 37, si l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois mentionnées à l’article 43 est renvoyée pour examen par une commission, celle-ci, sous réserve du paragraphe (2), présente le rapport d’évaluation d’impact du projet au ministre dans les trois cents jours suivant la date à laquelle il y nomme le nombre minimal de membres requis.
(2) Le ministre peut, avant que l’Agence n’affiche l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet, fixer, par arrêté, un délai plus long que celui prévu au paragraphe (1), mais celui-ci ne peut dépasser six cents jours. L’arrêté doit inclure les motifs à l’appui de sa prise.
(3) Lorsqu’il fixe un délai au titre du paragraphe (2), le ministre tient compte des éléments mentionnés au paragraphe 36(2).
(4) Les paragraphes 37(3) à (7) s’appliquent à l’égard de tout délai fixé au titre du présent article, avec les adaptations nécessaires.
38 Dans le cas où le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, l’Agence peut, à compter de la date du renvoi et jusqu’à la date de la constitution de la commission, faire procéder par le promoteur du projet aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à l’examen.
39 (1) Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre peut conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation d’impact du projet par celle-ci.
(2) Toutefois, il ne peut conclure un tel accord :
-
a) avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
-
b) avec la Régie canadienne de l’énergie, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(3) Dans le cas où le ministre renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure avec toute instance visée aux alinéas h) ou i) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation d’impact du projet par celle-ci.
(4) Les accords visés aux paragraphes (1) ou (3) sont affichés sur le site Internet avant le début des audiences de la commission conjointe.
40 (1) Dans les cas où il est saisi d’une affaire en vertu de l’alinéa 130(1)c) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre est tenu de la soumettre à un examen par une commission.
(2) Dans les cas où il est tenu de soumettre l’affaire à un examen par une commission au titre du paragraphe (1), le ministre, de concert avec l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, procède à la constitution conjointe d’une commission et fixe, dans le document constitutif, les modalités d’examen des effets environnementaux du projet par celle-ci.
(3) Malgré le paragraphe (2), faute de conclusion, dans le délai réglementaire visé au paragraphe 138.1(4) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de l’accord prévu au paragraphe 138.1(1) de cette loi, le projet visé à ce paragraphe fait l’objet d’un examen par une commission.
(4) Le ministre veille, dans la mesure du possible, à ce que l’examen visé au paragraphe (3) soit coordonné avec toute étude d’impact du projet effectuée en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
(5) Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61 à l’égard du projet mentionné au paragraphe (4), le ministre consulte les personnes et organismes qui, aux termes du paragraphe 134(3) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, doivent recevoir le rapport établi en vertu du paragraphe 134(2) de cette loi.
(6) Avant de prendre sa décision au titre de l’article 62 à l’égard de ce projet, le gouverneur en conseil prend en compte tout rapport visé au paragraphe (5) et tout renseignement que le ministre lui transmet à la suite des consultations visées à ce paragraphe.
(7) Le document visé au paragraphe (2) est affiché sur le site Internet avant le début des audiences de la commission conjointe.
41 (1) Le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le ou les membres de la commission d’évaluation d’impact et fixe le mandat de celle-ci. À cette fin, il choisit des personnes impartiales, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et possédant les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2) Le paragraphe (1) s’applique sous réserve des articles suivants :
-
a) l’article 42;
-
b) l’article 44;
-
c) l’article 47.
42 Dans le cas où la commission est constituée conjointement au titre d’un accord conclu en vertu des paragraphes 39(1) ou (3) ou au titre du document visé au paragraphe 40(2), l’accord ou le document contient une disposition selon laquelle l’évaluation d’impact du projet désigné prend en compte les éléments prévus au paragraphe 22(1) et est effectuée conformément aux exigences et modalités supplémentaires qui y sont contenues ainsi que les conditions suivantes :
-
a) le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe ou approuve le mandat de la commission, lequel indique notamment le délai visé au paragraphe 37(1) ou celui fixé par le ministre en vertu du paragraphe 37(2);
-
b) le ministre peut, à tout moment, modifier le mandat afin d’y indiquer toute prolongation accordée en vertu des paragraphes 37(3) ou (4);
-
c) le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le président ou un co-président et nomme au moins un autre membre de la commission;
-
d) les membres de la commission sont impartiaux, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet et possèdent les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
43 Dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois ci-après, le ministre est tenu de renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission :
-
a) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
-
b) la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
44 (1) Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le président et au moins deux autres membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci.
(2) Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(3) Au moins un membre nommé au titre du paragraphe (1) est nommé en consultation avec le ministre des Ressources naturelles — ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50b) et sur recommandation du président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
(4) Le président ne peut être nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.
45 L’évaluation d’impact effectuée par la commission constituée aux termes du paragraphe 44(1) est la seule évaluation qui peut servir à la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans le cadre de la délivrance de la licence ou du permis mentionné dans le mandat de la commission.
46 Pour procéder à l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, notamment pour établir le rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut exercer les pouvoirs conférés à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
47 (1) Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le président et au moins deux autres membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci.
(2) Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(3) Au moins un membre nommé au titre du paragraphe (1) est nommé en consultation avec le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50c) et sur recommandation du commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie.
(4) Le président ne peut être nommé à partir de la liste, et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.
48 Pour procéder à l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment pour établir le rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut exercer les pouvoirs conférés à la commission visée au paragraphe 26(1) de cette loi.
49 Pour fixer ou approuver le mandat de la commission d’évaluation d’impact, le ministre tient notamment compte du sommaire et des renseignements visés à l’article 14.
50 Le ministre établit les listes suivantes :
-
a) une liste des personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre :
-
(i) de l’article 41,
-
(ii) du paragraphe 44(1),
-
(iii) du paragraphe 47(1),
-
(iv) d’un accord ou document visés à l’article 42;
-
-
b) une liste des personnes qui sont membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 44(1);
-
c) une liste des personnes qui sont des commissaires au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée aux termes du paragraphe 47(1).
51 (1) La commission, conformément à son mandat :
-
a) procède à l’évaluation d’impact du projet désigné;
-
b) veille à ce que le public ait accès aux renseignements qu’elle utilise dans le cadre de cette évaluation;
-
c) tient des audiences de façon à donner au public la possibilité de participer de façon significative, dans le délai fixé par elle, à l’évaluation;
-
d) établit un rapport de l’évaluation, lequel :
-
(i) indique les effets que, selon elle, la réalisation du projet est susceptible d’entraîner,
-
(ii) identifie, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise la mesure dans laquelle ils le sont,
-
(ii.1) indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière elle a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet,
-
(iii) comprend un résumé des observations reçues du public,
-
(iv) est assorti de sa justification et de ses conclusions et recommandations relativement à l’évaluation, notamment aux mesures d’atténuation et au programme de suivi;
-
-
e) présente son rapport d’évaluation au ministre;
-
f) sur demande de celui-ci, précise l’une ou l’autre des conclusions et recommandations dont son rapport est assorti.
(2) Conformément à son mandat, la commission constituée aux termes du paragraphe 44(1) inclut dans le rapport qu’elle établit les renseignements nécessaires à la délivrance d’une licence ou d’un permis en vertu de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires relativement au projet qui fait l’objet du rapport.
(3) Conformément à son mandat, la commission constituée au titre du paragraphe 47(1) inclut dans le rapport qu’elle établit les conclusions et recommandations nécessaires à la délivrance de certificats, permis, licences, ordonnances, autorisations, approbations ou dispenses sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie relativement au projet désigné qui fait l’objet du rapport.
52 (1) Dans le cadre de l’évaluation d’impact du projet désigné et de l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet, la commission peut utiliser tous les renseignements disponibles.
(2) Toutefois, si elle estime que les renseignements disponibles ne lui permettent pas de procéder à l’évaluation d’impact ou d’établir le rapport d’évaluation d’impact, elle peut faire procéder, notamment par le promoteur, aux études et à la collecte de renseignements qu’elle estime nécessaires à cette fin.
53 (1) La commission a le pouvoir d’assigner devant elle des témoins et de leur ordonner :
-
a) de déposer oralement ou par écrit;
-
b) de produire les documents et autres pièces qu’elle juge nécessaires en vue de procéder à l’examen dont elle est chargée.
(2) La commission a, pour contraindre les témoins à comparaître, à déposer et à produire des documents et autres pièces, les pouvoirs d’une cour d’archives.
(3) Les audiences de la commission sont publiques, sauf si elle est convaincue, à la suite d’observations faites par un témoin, que la communication des éléments de preuve, documents ou pièces qu’il est tenu de présenter au titre du paragraphe (1) lui causerait directement un préjudice réel et sérieux ou causerait un préjudice réel à l’environnement.
(4) Si la commission est convaincue que la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces causerait directement un préjudice réel et sérieux à une personne ou à un groupe autochtone, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut — même si leur communication est autorisée au titre du paragraphe 119(2) — sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la personne ou du groupe autochtone en cause.
(5) Si la commission est convaincue qu’un préjudice réel, pour l’environnement, résulterait de la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la commission.
(6) Aux fins de leur exécution, les assignations faites et ordonnances rendues au titre du paragraphe (1) sont, selon la procédure habituelle, assimilées aux assignations ou ordonnances de la Cour fédérale.
(7) Les membres de la commission sont soustraits aux poursuites et autres procédures pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis dans le cadre d’un examen par la commission.
54 La commission favorise, dans la mesure où cela est compatible avec l’application générale des principes d’équité procédurale et de justice naturelle, l’instruction des affaires avec souplesse et sans formalisme et, en particulier, permet, si cela est indiqué, l’admission d’éléments de preuve qui ne seraient pas normalement admissibles en vertu des règles de la preuve.
55 Sur réception du rapport d’évaluation d’impact de la commission, le ministre veille à ce qu’une copie soit affichée sur le site Internet.
56 Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61, le ministre peut faire procéder par le promoteur du projet désigné en cause aux études et à la collecte de renseignements nécessaires pour permettre au gouverneur en conseil de prendre une décision au titre de l’article 62.
57 Si elle estime que la communication d’un document divulguerait le contenu des délibérations à l’égard d’une évaluation d’impact qu’une commission, à laquelle l’Agence fournit ou a fourni un soutien en application de l’alinéa 156(1)a), effectue ou a effectuée, l’Agence peut refuser la communication du document à toute personne qui n’est pas membre de la commission.
58 (1) Le ministre peut mettre fin à l’examen par une commission d’un projet désigné, dans les cas suivants :
-
a) il estime que la commission ne présentera pas le rapport d’évaluation d’impact dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolongation;
-
b) la commission n’a pas présenté le rapport d’évaluation d’impact dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolongation.
(2) Avant d’exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) relativement à une commission constituée conjointement au titre des accords ou document ci-après, le ministre est tenu :
-
a) s’agissant de l’accord conclu en vertu du paragraphe 39(1), de consulter l’instance avec laquelle il a conclu l’accord;
-
b) s’agissant de l’accord conclu en vertu du paragraphe 39(3), d’obtenir l’approbation du ministre des Affaires étrangères et de consulter l’instance avec laquelle il a conclu l’accord;
-
c) s’agissant du document visé au paragraphe 40(2), de consulter l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.
(3) Avant d’exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) relativement à l’une ou l’autre des commissions mentionnées ci-après, le ministre est tenu :
-
a) s’agissant d’une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), de consulter le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire;
-
b) s’agissant d’une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), de consulter le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie.
59 (1) Dans le cas où il est mis fin, en vertu de l’article 58, à l’examen par une commission d’un projet désigné, l’Agence est tenue, conformément aux directives que le ministre lui donne, de compléter l’évaluation d’impact du projet, d’établir le rapport d’évaluation d’impact du projet et de présenter ce rapport au ministre.
(2) Le rapport indique les effets que, selon l’Agence, la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner. Il identifie, parmi ces effets, les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise la mesure dans laquelle ils le sont.
(3) Le rapport indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière l’Agence a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet.
60 (1) Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné qui lui est présenté en application du paragraphe 28(2) ou au terme de l’évaluation autorisée au titre de l’article 31, le ministre, selon le cas :
-
a) décide si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ou les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public;
-
b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public.
(2) Si le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil, il veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet, motifs à l’appui.
61 Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné qu’il a reçu au titre de l’article 55 ou qui lui est présenté en application de l’article 59, le ministre renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public.
62 Saisi d’une question au titre de l’alinéa 60(1)b) ou de l’article 61, le gouverneur en conseil décide, après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné en cause, si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63, dans l’intérêt public.
63 La décision que le ministre ou le gouverneur en conseil prend à l’égard d’un projet désigné au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62, respectivement, se fonde sur le rapport en cause et les éléments ci-après :
-
a) la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
-
b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet le sont;
-
c) la mise en œuvre des mesures d’atténuation que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, estime indiquées;
-
d) les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu’il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
-
e) la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques.
64 (1) Dans le cas où le ministre décide au titre de l’alinéa 60(1)a), ou le gouverneur en conseil décide au titre de l’article 62, que les effets identifiés dans le rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public, le ministre fixe toute condition qu’il estime indiquée que le promoteur du projet désigné est tenu de respecter relativement aux effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs.
(2) Dans le cas où le ministre décide au titre de l’alinéa 60(1)a), ou le gouverneur en conseil décide au titre de l’article 62, que les effets identifiés dans le rapport qu’il prend en compte sont dans l’intérêt public, le ministre fixe toute condition qu’il estime indiquée, directement liées ou nécessairement accessoires soit aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet désigné, soit à l’aide financière accordée à quiconque par l’autorité fédérale en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie du projet, que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets directs ou accessoires négatifs.
(3) La prise d’effet des conditions visées au paragraphe (2) est toutefois subordonnée à l’exercice par l’autorité fédérale des attributions en cause ou à la fourniture par elle de l’aide financière.
(4) Les conditions visées aux paragraphes (1) et (2) sont notamment les suivantes :
-
a) la mise en œuvre des mesures d’atténuation prise en compte dans le cadre de la décision prise par le ministre ou le gouverneur en conseil au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62, respectivement, sauf celles dont le ministre est convaincu que la mise en œuvre sera assurée par une autre personne ou par une instance;
-
b) la mise en œuvre d’un programme de suivi et, lorsque le ministre l’estime indiqué, d’un plan de gestion adaptatif.
65 (1) Le ministre fait une déclaration qu’il remet au promoteur du projet désigné, dans laquelle :
-
a) il donne avis de la décision prise au titre de l’alinéa 60(1)a) ou de l’article 62 relativement au projet, motifs à l’appui;
-
b) il énonce toute condition fixée en vertu de l’article 64 relativement au projet que le promoteur est tenu de respecter;
-
c) il indique la période fixée en vertu du paragraphe 70(1);
-
d) il inclut une description du projet.
(2) Les motifs à l’appui de la décision doivent démontrer que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, a fondé sa décision sur le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné et a pris en compte tous les éléments visés à l’article 63.
(3) Lorsqu’il prend une décision au titre de l’alinéa 60(1)a), le ministre fait la déclaration dans les trente jours suivant l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé.
(4) Lorsque le gouverneur en conseil prend une décision au titre l’article 62, le ministre fait la déclaration dans les quatre-vingt dix jours suivant l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé.
(5) Le ministre peut prolonger le délai visé aux paragraphes (3) ou (4) de la période qu’il estime nécessaire. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
(6) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prolongations du délai prolongé en vertu du paragraphe (5).
(7) Le ministre avise, par écrit, le promoteur de toute prolongation accordée en vertu du présent article, motifs à l’appui. Il veille à ce qu’une copie de l’avis soit affichée sur le site Internet.
66 L’Agence affiche sur le site Internet les déclarations que le ministre fait en application de l’article 65.
67 (1) Le ministre peut, dans la déclaration faite relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, désigner toute condition parmi celles énoncées dans la déclaration. Toute condition qu’il désigne est réputée faire partie de toute licence ou de tout permis délivrés sous le régime de l’article 24 de cette loi relativement au projet.
(2) Toute déclaration faite relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est réputée faire partie des certificats, permis ou licences délivrés, ordonnances rendues, autorisations accordées ou délivrées ou approbations ou dispenses données sous le régime de cette loi relativement au projet.
(3) Toute déclaration faite relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est réputée faire partie des permis ou autorisations délivrés ou approbations accordées sous le régime de cette loi relativement au projet.
(4) Les articles 120 à 152 ne s’appliquent pas à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi en ce qui concerne toute condition qui est réputée faire partie d’une licence ou d’un permis ou toute déclaration qui est réputée faire partie d’une licence, d’un permis, d’un certificat, d’une ordonnance, d’une autorisation, d’une approbation ou d’une dispense.
68 (1) Le ministre peut modifier la déclaration, notamment pour ajouter ou supprimer des conditions, en modifier ou modifier la description du projet désigné. Toutefois, il ne peut modifier la déclaration afin de changer la décision qui y est indiquée.
(2) Il ne peut ajouter, supprimer ou modifier une condition que s’il est d’avis que l’ajout, la suppression ou la modification n’aura pas pour effet d’accroître la mesure dans laquelle les effets identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact à l’égard du projet sont négatifs.
(3) Il ne peut ajouter ou modifier une condition que dans le cas où la nouvelle condition ou la condition modifiée serait autorisée par les paragraphes 64(1) ou (2). Le paragraphe 64(3) s’applique à la nouvelle condition ou à la condition modifiée dans le cas où elle serait autorisée par le paragraphe 64(2).
(4) Il ne peut modifier ou supprimer une condition désignée en vertu du paragraphe 67(1) et ne peut désigner, en vertu de ce paragraphe, toute condition ajoutée au titre du présent article.
69 (1) S’il a l’intention de modifier une déclaration en vertu de l’article 68, le ministre veille à ce que soient affichés sur le site Internet :
-
a) une ébauche de la déclaration modifiée;
-
b) un avis invitant le public à lui faire des observations sur l’ébauche dans le délai précisé.
(2) Si, après avoir pris en compte les observations qui lui sont présentées en vertu du paragraphe (1), le ministre décide de modifier la déclaration, il veille à ce que la déclaration modifiée soit affichée sur le site Internet, motifs à l’appui.
70 (1) Le ministre fixe la période dans laquelle le promoteur doit débuter l’essentiel de la réalisation du projet, et ce, après avoir pris en considération tout point de vue fourni par le promoteur à cet égard.
(2) Il peut, après avoir pris en considération tout point de vue fourni par le promoteur à cet égard, prolonger la période de toute durée qu’il estime indiquée, et dans un tel cas, il veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet, motifs à l’appui.
(3) La déclaration expire à la fin de la période fixée ou de sa prolongation si le promoteur ne débute pas l’essentiel de la réalisation du projet dans le délai imparti.
(4) L’Agence affiche un avis de l’expiration de la déclaration sur le site Internet.
71 Le ministre peut, si le promoteur l’avise par écrit que le projet désigné n’ira pas de l’avant — ou n’ira plus de l’avant —, révoquer la déclaration à l’égard de ce projet.
72 (1) Avant de modifier toute déclaration faite, le ministre peut exiger du promoteur du projet désigné concerné par la déclaration qu’il lui fournisse les renseignements qu’il estime nécessaires afin de la modifier.
(2) Avant de modifier ou de révoquer la déclaration réputée faire partie d’une licence, d’un permis, d’un certificat, d’une ordonnance, d’une autorisation, d’une approbation ou d’une dispense visés à l’article 67, le ministre est tenu d’offrir de consulter l’entité qui a délivré la licence, le permis, le certificat ou l’autorisation, a rendu l’ordonnance, a accordé l’autorisation ou l’approbation ou a donné la dispense ou l’approbation, selon le cas.
(3) Avant de modifier toute partie de la déclaration visée au paragraphe 67(1) qui n’est pas réputée faire partie d’une licence ou d’un permis visés à ce paragraphe, ou avant de révoquer une telle décision, le ministre est tenu d’offrir de consulter la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
73 L’Agence ou, s’il a renvoyé l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre peut mettre fin à l’évaluation d’impact si le promoteur l’avise par écrit que le projet n’ira pas de l’avant.
74 Malgré toute autre disposition de la présente loi, nul renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada visé au paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ne peut être divulgué ni fourni à quiconque au titre de la présente loi.
Programmes d’aide financière
75 (1) L’Agence est tenue de créer un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public :
-
a) à ses travaux préparatoires en vue de l’évaluation d’impact éventuelle des projets désignés, à l’évaluation d’impact de ces projets et à l’élaboration ou à la mise en œuvre de programmes de suivi à leur égard, dans le cas où ces projets comprennent des activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112e) ou qui font partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée;
-
b) à l’évaluation d’impact des projets désignés et à l’élaboration ou à la mise en œuvre de programmes de suivi à leur égard, dans le cas où les projets ne comprennent pas d’activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112e) ou qui ne font pas partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée et où l’évaluation d’impact est renvoyée pour examen par une commission;
-
c) aux évaluations régionales et stratégiques.
(2) Elle n’y est toutefois pas tenue en ce qui concerne tout projet désigné pour lequel le ministre a accordé une autorisation en vertu de l’article 31.
Recouvrement des coûts
76 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
-
a) prévoyant les redevances ou droits exigibles aux fins de recouvrement de tout ou partie des frais engagés par l’Agence ou la commission dans l’exercice de leurs attributions;
-
b) prévoyant le mode de calcul de ces redevances ou droits et le paiement à l’Agence.
(2) Dans le cas où l’Agence ou la commission engage des frais dans l’exercice de toute attribution à l’égard de laquelle aucune redevance ou aucun droit n’est prévu au paragraphe (1), le promoteur du projet désigné à l’égard duquel l’attribution en cause est exercée est tenu de payer à l’Agence :
-
a) les frais que l’Agence ou la commission engage pour les services réglementaires fournis par un tiers dans le cadre de l’exercice de l’attribution;
-
b) les sommes réglementaires afférentes à l’exercice de l’attribution.
(3) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux redevances ou droits visés au paragraphe (1) ou aux sommes réglementaires visées à l’alinéa (2)b).
77 Pour l’application de l’article 76, les attributions en cause se limitent à celles exercées au cours de la période commençant à la date de réception par l’Agence de la description initiale d’un projet désigné visée au paragraphe 10(1) et se terminant à la date à laquelle prend fin le programme de suivi à l’égard du projet.
78 L’Agence peut dépenser aux fins prévues par règlement les redevances, droits, frais et sommes visés à l’article 76 pendant l’exercice au cours duquel elle les a reçus ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pendant l’exercice suivant.
79 Les redevances et droits prévus à l’article 76 et les frais et sommes que le promoteur est tenu de payer au titre de cet article constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
80 En cas de manquement par le promoteur à l’obligation de payer les redevances, droits, frais ou sommes visées à l’article 76 dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la créance devient exigible, l’Agence est autorisée, malgré toute disposition de la présente loi, à ne pas exercer ses attributions à l’égard de toute évaluation d’impact de tout projet désigné dont la réalisation est proposée par ce promoteur — ou, si une évaluation d’impact de tout projet désigné dont la réalisation est proposée par ce promoteur a été renvoyée pour examen par une commission, le ministre peut ordonner, par arrêté, que la commission, malgré toute disposition de la présente loi, n’exerce pas ses attributions à l’égard de cette évaluation —, et ce, jusqu’au plein acquittement de sa créance.
Fonctions de certaines autorités relativement aux projets
81 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 82 à 91.
autorité
-
a) Autorité fédérale;
-
b) tout autre organisme mentionné à l’annexe 4. (authority)
effets environnementaux Les changements causés à l’environnement et les répercussions de ces changements sur les peuples autochtones du Canada et sur les conditions sanitaires, sociales ou économiques. (environmental effects)
projet
-
a) Activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l’étranger, est liée à un ouvrage et n’est pas un projet désigné;
-
b) activité concrète qui est désignée en vertu de l’article 87 ou qui fait partie d’une catégorie d’activités concrètes désignée en vertu de cet article. (project)
82 L’autorité ne peut réaliser un projet sur un territoire domanial, exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation, en tout ou en partie, du projet sur un tel territoire ni accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet sur un tel territoire que si, selon le cas :
-
a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
-
b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 90(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.
83 L’autorité fédérale ne peut réaliser un projet à l’étranger ni accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet à l’étranger que si, selon le cas :
-
a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
-
b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 90(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.
84 (1) Afin de décider si la réalisation d’un projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, l’autorité se fonde sur les éléments suivants :
-
a) les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
-
b) les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet;
-
c) les connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet;
-
d) les observations reçues du public au titre du paragraphe 86(1);
-
e) les mesures d’atténuation qui sont réalisables, sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants du projet et dont l’autorité est convaincue qu’elles seront mises en œuvre.
(2) Toutefois, dans le cas où le projet est réalisé à l’étranger, il n’est pas nécessaire pour l’autorité de prendre en compte les éléments visés aux alinéas (1)a) et b).
85 Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet de fournir à l’autorité, sur demande et dans le délai qu’elle précise, les renseignements utiles.
86 (1) Avant de prendre une décision au titre des articles 82 ou 83, l’autorité affiche sur le site Internet un avis indiquant son intention de prendre une telle décision et invitant le public à lui faire des observations.
(2) Au plus tôt trente jours suivant l’affichage de l’avis visé au paragraphe (1), l’autorité affiche sur le site Internet un avis de sa décision, ainsi que toute mesure d’atténuation qu’elle a prise en compte pour prendre sa décision.
87 Le ministre peut, par arrêté, désigner des activités concrètes — ou des catégories d’activités concrètes — réalisées sur un territoire domanial ou à l’étranger, qui ne sont pas liées à un ouvrage et qui ne sont pas des projets désignés, s’il estime que les activités en cause peuvent entraîner des effets environnementaux négatifs importants.
88 (1) Le ministre peut, par arrêté, désigner des catégories de projets s’il estime que la réalisation des projets en cause entraînera seulement des effets environnementaux négatifs négligeables.
(2) Les articles 82 et 83 ne s’appliquent pas à une autorité à l’égard des projets qui font partie d’une catégorie désignée au titre du paragraphe (1).
89 (1) Si le ministre entend désigner une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes au titre de l’article 87 ou désigner une catégorie de projets au titre du paragraphe 88(1), l’Agence affiche sur le site Internet un avis invitant le public à lui faire des observations à l’égard de la désignation dans les trente jours suivant l’affichage.
(2) Avant de faire la désignation, le ministre prend en compte les observations reçues du public.
(3) Si le ministre désigne une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes au titre de l’article 87 ou une catégorie de projets au titre du paragraphe 88(1), l’Agence affiche sur le site Internet un avis comportant une description de l’activité, de la catégorie d’activités ou de la catégorie de projets, avec les motifs du ministre à l’appui de la désignation.
90 (1) L’autorité qui décide que la réalisation d’un projet sur un territoire domanial ou à l’étranger est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants peut renvoyer au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circonstances.
(2) Le cas échéant, s’agissant d’une autorité autre qu’un ministre fédéral, le renvoi se fait par l’entremise du ministre responsable de l’autorité devant le Parlement.
(3) Saisi d’une question au titre du paragraphe (1), le gouverneur en conseil décide si les effets environnementaux en cause sont justifiables dans les circonstances. Il informe l’autorité de sa décision.
91 Les articles 82 et 83 ne s’appliquent pas à une autorité à l’égard d’un projet dans les cas suivants :
-
a) le projet soulève des questions de sécurité nationale;
-
b) le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises sous le régime de la Loi sur les mesures d’urgence;
-
c) le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.
Évaluations régionales et évaluations stratégiques
92 Le ministre peut constituer un comité chargé de procéder à l’évaluation des effets d’activités concrètes existantes ou futures exercées dans une région d’un territoire domanial ou autoriser l’Agence à y procéder.
93 (1) Si le ministre estime indiqué de faire procéder à l’évaluation des effets d’activités concrètes existantes ou futures exercées dans une région qui est soit composée de tout ou partie d’un territoire domanial et d’un territoire autre qu’un territoire domanial, soit située à l’extérieur d’un territoire domanial :
-
a) le ministre peut :
-
(i) conclure avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 un accord relatif à la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’évaluation et relatif aux modalités de l’évaluation,
-
(ii) autoriser l’Agence à procéder à l’évaluation;
-
-
b) le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure un tel accord avec toute instance visée aux alinéas h) ou i) de cette définition.
(2) En cas de conclusion d’un accord visé au sous-alinéa (1)a)(i) ou à l’alinéa b), le ministre nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la nomination, et fixe ou approuve le mandat de celui-ci.
94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 qui a des attributions relatives aux activités concrètes faisant l’objet de l’évaluation et de coopérer avec elle.
95 Le ministre peut constituer un comité chargé de procéder à l’évaluation, ou autoriser l’Agence à procéder à l’évaluation, de ce qui suit :
-
a) toute politique, tout plan ou tout programme — actuel ou éventuel — de l’administration fédérale pertinent dans le cadre de l’évaluation d’impact;
-
b) toute question pertinente dans le cadre de l’évaluation d’impact de projets désignés ou d’une catégorie de projets désignés.
96 (1) S’il constitue un comité au titre des articles 92 ou 95, le ministre nomme le ou les membres du comité et fixe le mandat de celui-ci.
(2) S’il autorise l’Agence a procéder à une évaluation au titre de l’article 92, du paragraphe 93(1) ou de l’article 95, le ministre fixe le mandat de l’Agence à l’égard de l’évaluation.
97 (1) Le ministre répond, motifs à l’appui et dans le délai réglementaire, à toute demande de procéder à une évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95. Il veille à ce que cette réponse soit affichée sur le site Internet.
(2) Dans le cadre de l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones fournies à l’égard de l’évaluation.
98 Sous réserve de l’article 119, l’Agence ou le comité, selon le cas, veille à ce que le public ait accès aux renseignements qu’il utilise dans le cadre de l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95.
99 L’Agence ou le comité, selon le cas, veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative, dans le délai fixé par l’Agence ou le comité, selon le cas, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle il ou elle procède.
100 Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche les activités concrètes faisant l’objet de l’évaluation visée aux articles 92 ou 93 — ou en ce qui touche toute politique, tout plan ou tout programme ou toute question faisant l’objet de l’évaluation visée à l’article 95 — de fournir, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles à l’Agence ou au comité chargé de procéder à l’évaluation.
101 L’article 53 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout comité constitué au titre des articles 92 ou 95 ou au titre d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa 93(1)a)(i) ou de l’alinéa 93(1)b) et, à cette fin, la mention à l’article 53 de la commission vaut mention du comité.
102 (1) Au terme de l’évaluation que le comité ou l’Agence effectue, tout comité — constitué au titre des articles 92 ou 95 ou au titre d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa 93 (1)a)(i) ou de l’alinéa 93(1)b) — ou l’Agence, selon le cas, présente un rapport au ministre.
(2) Le rapport indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière l’Agence ou le comité, selon le cas, a pris en compte et utilisé les connaissances autochtones fournies à l’égard de l’évaluation.
103 L’Agence affiche une copie du rapport sur le site Internet.
Registre canadien d’évaluation d’impact
104 (1) Est établi le registre canadien d’évaluation d’impact formé, d’une part, d’un site Internet et, d’autre part, des dossiers de projet.
(2) Le registre est maintenu de façon à en assurer l’accès facile au public. Ce droit d’accès existe indépendamment de tout droit d’accès prévu par toute autre loi fédérale.
(3) Afin de faciliter l’accès du public aux documents versés au registre, l’Agence veille à ce que soit fournie, sur demande et en temps opportun, une copie de tel ou tel de ces documents.
105 (1) L’Agence établit et tient un site Internet accessible au public.
(2) L’Agence veille à ce que soient affichés et conservés, sous réserve de l’alinéa (4)c), sur le site Internet les documents et renseignements ci-après relativement à l’évaluation d’impact du projet qu’elle effectue :
-
a) un avis public lancé par elle sollicitant la participation du public à l’évaluation d’impact;
-
b) une description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation d’impact et de la portée de ceux-ci;
-
c) soit le rapport d’évaluation d’impact pris en compte par le ministre au titre du paragraphe 60(1), soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;
-
d) soit toute information scientifique qu’elle reçoit d’un promoteur ou d’une autorité fédérale, soit un résumé de l’information et une indication de la façon d’obtenir l’information;
-
e) soit la description des résultats du programme de suivi mis en œuvre à l’égard du projet, soit un résumé des résultats et une indication de la façon d’obtenir copie d’une telle description;
-
f) un avis de sa décision de mettre fin, au titre de l’article 73, à l’évaluation d’impact;
-
g) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indication de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’Agence juge indiqués;
-
g.1) les observations reçues du public pendant l’évaluation d’impact;
-
h) tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 112f).
(3) L’Agence veille à ce que, dans le cas d’un examen par une commission ou d’une évaluation d’impact complétée en application de l’article 59, soient affichés et conservés, sous réserve de l’alinéa (4)c), sur le site Internet les documents et renseignements suivants :
-
a) le mandat de la commission;
-
b) un avis public lancé par la commission sollicitant la participation du public à l’évaluation d’impact;
-
c) soit le rapport d’évaluation d’impact de la commission, visé à l’article 55, ou celui complété par l’Agence au titre de l’article 59, soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;
-
d) soit toute information scientifique que l’Agence ou la commission reçoit d’un promoteur ou d’une autorité fédérale, soit un résumé de l’information et une indication de la façon d’obtenir l’information;
-
e) soit la description des résultats du programme de suivi mis en œuvre à l’égard du projet, soit un résumé des résultats et une indication de la façon d’obtenir copie d’une telle description;
-
f) un avis du fait qu’il a été mis fin à l’examen au titre de l’article 58;
-
g) un avis de la décision du ministre de mettre fin, au titre de l’article 73, à l’évaluation d’impact;
-
h) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indication de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’Agence juge indiqués;
-
h.1) les observations reçues du public dans le cadre de l’évaluation d’impact;
-
i) tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 112f).
(4) L’Agence décide :
-
a) des modalités de forme et de tenue du site Internet;
-
b) des renseignements qui doivent se trouver dans les documents à afficher sur le site Internet en application de la présente loi;
-
c) du moment où les documents peuvent être retirés du site Internet.
106 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dossiers de projet sont établis et tenus par l’Agence à l’égard de chaque projet désigné à compter du jour de la date d’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 10(1) à l’égard de ce projet et jusqu’à ce que le programme de suivi à l’égard du projet soit terminé.
(2) L’obligation visée au paragraphe (1) prend fin à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :
-
a) la date à laquelle l’Agence décide, au titre du paragraphe 16(1), qu’aucune évaluation d’impact à l’égard du projet désigné n’est requise;
-
b) la date à laquelle l’évaluation d’impact à l’égard du projet prend fin au titre du paragraphe 20(1) ou de l’article 73;
-
c) la date à laquelle le ministre fait une déclaration à l’égard du projet désigné dans laquelle il donne avis au promoteur de sa décision ou de celle du gouverneur en conseil portant que les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs ou les effets directs ou accessoires négatifs que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner ne sont pas dans l’intérêt public;
-
d) la date à laquelle la déclaration expire au titre du paragraphe 70(3) ou est révoquée au titre de l’article 71.
(3) Chaque dossier de projet contient tous les documents produits, recueillis ou reçus à l’égard des travaux préparatoires de l’Agence en vue de l’évaluation d’impact éventuelle d’un projet désigné et à l’égard de l’évaluation d’impact de ce projet, notamment :
-
a) les documents affichés sur le site Internet;
-
b) tout rapport d’évaluation d’impact;
-
c) toute observation reçue du public à l’égard de ces travaux et de cette évaluation;
-
d) tous les documents préparés pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de suivi;
-
e) tous les documents relatifs à la mise en œuvre de mesures d’atténuation.
107 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements :
-
a) qui ont par ailleurs été rendus publics;
-
b) dont, de l’avis du ministre :
-
(i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l’accès à l’information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l’Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l’intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi,
-
(ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu’il serait dans l’intérêt public de les communiquer parce qu’ils sont nécessaires à une participation efficace du public aux travaux préparatoires de l’Agence en vue de l’évaluation d’impact éventuelle ou à l’évaluation d’impact, à l’exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.
-
(2) Sous réserve des adaptations nécessaires, notamment de celles ci-après, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent à tout renseignement visé au paragraphe 27(1) de cette loi que l’Agence a l’intention de faire verser au registre :
-
a) le renseignement est réputé constituer un document que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer;
-
b) il ne doit pas être tenu compte des mentions de la personne qui fait la demande de communication des renseignements.
108 Malgré toute autre loi fédérale, l’Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que l’Agence bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document ou de connaissances autochtones faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.
Administration
109 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
-
a) modifier les annexes 1 ou 4 pour y ajouter ou en retrancher un organisme ou une catégorie d’organismes;
-
b) pour l’application de la définition de projet désigné à l’article 2, désigner une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes;
-
c) soustraire toute catégorie de promoteurs ou de projets désignés à l’application de l’article 76;
-
d) modifier ou exclure toute exigence prévue par la présente loi ou les règlements quant à son application aux activités concrètes :
-
(i) devant être exercées dans les réserves, terres cédées ou autres terres dévolues à Sa Majesté et assujetties à la Loi sur les Indiens,
-
(ii) devant être exercées dans les terres visées par tout accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
-
(iii) devant être exercées dans les terres à l’égard desquelles s’applique tout accord visé aux alinéas 114(1)d) ou e),
-
(iv) devant être exercées en vertu d’accords internationaux conclus par le gouvernement du Canada,
-
(v) qui soulèvent des questions de sécurité nationale;
-
-
e) régir les accords visés aux alinéas 114(1)d) ou e);
-
f) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
-
g) préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
-
h) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
110 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 par adjonction, remplacement ou suppression d’une description de terres faisant l’objet d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
111 (1) L’Agence révise, dans le délai réglementaire, les règlements pris en vertu de l’alinéa 109b).
(2) Une fois la révision terminée, elle présente au ministre un rapport énonçant ses conclusions et recommandations.
112 Le ministre peut, par règlement :
-
a) prévoir les renseignements que doit contenir la description visée aux paragraphes 10(1) ou 15(1) et les documents visés au paragraphe 18(1);
-
a.1) régir la forme et le support de la description visée au paragraphe 10(1), de l’avis visé au paragraphe 15(1) et de toute étude ou tout renseignement fourni sous le régime de la présente loi et le moyen de les faire parvenir;
-
b) régir les procédures et les exigences relatives à l’évaluation d’impact et les délais applicables, notamment les modalités applicables à l’élaboration de programmes de suivi;
-
c) pour l’application de l’un ou l’autre des paragraphes 9(5), 18(6), 28(9), 36(3) et 37(6), désigner toute activité à l’égard de laquelle un délai peut être suspendu et régir les circonstances, en lien avec une activité, pour lesquelles un délai peut être suspendu;
-
d) prendre toute mesure relativement au programme d’aide financière créé en application de l’article 75;
-
e) pour l’application de l’article 75, désigner des activités concrètes ou des catégories d’activités concrètes;
-
f) régir le registre, notamment la désignation des documents et renseignements à afficher sur le site Internet et l’établissement et la tenue des dossiers de projet visés à l’article 106;
-
g) régir les droits à payer pour obtenir copie de tout document versé au registre.
113 (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu de la présente loi tout document établi par une personne ou un organisme autre que l’Agence, notamment toute autorité fédérale visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de autorité fédérale à l’article 2.
(2) L’incorporation par renvoi peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
(3) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans le règlement soit accessible.
(4) Il est entendu que les documents incorporés par renvoi dans le règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
114 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut :
-
a) donner des lignes directrices et établir des codes de pratique concernant l’application de la présente loi;
-
b) établir des organismes de recherche et de consultation en matière d’évaluation d’impact, notamment en ce qui concerne les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, et en nommer le ou les membres;
-
c) conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 en matière d’évaluation des effets;
-
d) dans la mesure où les règlements le prévoient, conclure des accords avec toute instance visée aux alinéas e) ou f) de la définition de instance à l’article 2 :
-
(i) soit, s’agissant de terres à l’égard desquelles elle a déjà des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de projets désignés, pour l’autoriser à y exercer des attributions en matière d’évaluation d’impact prévues sous le régime de la présente loi, à l’exception de celles prévues à l’article 16, et qui sont précisées dans l’accord,
-
(ii) soit, s’agissant de terres, précisées dans l’accord, à l’égard desquelles elle n’a pas déjà des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de projets désignés, à la fois :
-
(A) pour prévoir que l’instance est considérée être une instance dans ces terres,
-
(B) pour l’autoriser à y exercer des attributions en matière d’évaluation d’impact prévues sous le régime de la présente loi, à l’exception de celles prévues à l’article 16, et qui sont précisées dans l’accord;
-
-
-
e) dans la mesure où les règlements le prévoient, conclure des accords avec tout corps dirigeant autochtone non visé à l’alinéa f) de la définition de instance à l’article 2, à la fois :
-
(i) pour prévoir que le corps dirigeant autochtone est considéré être une instance pour l’application de la présente loi dans les terres précisées dans l’accord,
-
(ii) pour l’autoriser à exercer, dans ces terres, des attributions en matière d’évaluation d’impact prévues sous le régime de la présente loi, à l’exception de celles prévues à l’article 16, et qui sont précisées dans l’accord;
-
-
f) conclure des accords avec toute instance en matière de coordination, de consultation, d’échange d’information et de détermination des éléments à prendre en compte relativement à l’évaluation des effets de projets désignés d’intérêt commun;
-
g) fixer les critères de nomination des membres des commissions;
-
h) fixer les critères de nomination des membres des comités constitués au titre des articles 92 ou 93.
(2) Le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas h) et i) de la définition de instance à l’article 2 en matière d’évaluation des effets environnementaux, notamment pour la mise en œuvre de tout accord international auquel le gouvernement du Canada est partie concernant l’examen des effets environnementaux.
(3) Le ministre donne un préavis public raisonnable des projets de lignes directrices, de codes de pratique, d’accords ou de critères établis en application du présent article, ainsi que la possibilité, pour quiconque, de faire des observations à leur sujet.
(4) Les lignes directrices, codes de pratique, accords et critères sont accessibles au public.
(5) Le ministre veille à ce que les accords visés aux alinéas (1)d) ou e) soient affichés sur le site Internet.
115 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire tout projet désigné à l’application de la présente loi s’il est d’avis que le projet soulève une question de sécurité nationale.
(2) Le ministre peut, par arrêté, soustraire tout projet désigné à l’application de la présente loi s’il est d’avis, selon le cas :
-
a) que le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;
-
b) que le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et qu’il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.
(3) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en application du paragraphe (2).
116 Le décret ou l’arrêté pris en application des paragraphes 9(1) ou 115(1) ou (2) n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Conseil consultatif du ministre
117 (1) Le ministre établit un conseil consultatif chargé de le conseiller sur les questions relatives à la mise en œuvre des régimes en matière d’évaluation d’impact et d’évaluation régionale et stratégique qui sont prévus par la présente loi.
(2) Il en nomme les membres, dont le président.
(3) Le conseil est composé d’au moins trois personnes, dont :
-
a) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts de premières nations;
-
b) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Inuits;
-
c) une personne recommandée par un corps dirigeant autochtone ou une autre entité qui représente les intérêts des Métis.
118 (1) Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par année.
(2) Dans les trois mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel tombe le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil consultatif transmet au ministre un rapport faisant état des conseils fournis durant la période commençant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et se terminant à la date de fin de l’exercice, notamment ceux qui sont relatifs aux évaluations régionales et stratégiques auxquelles il faut donner la priorité.
(3) Dans les trois mois suivant la fin de chaque période comprenant deux exercices n’ayant pas fait l’objet d’un rapport précédent, le conseil consultatif transmet au ministre un rapport faisant état des conseils fournis lors de ces deux exercices, notamment ceux qui sont relatifs aux évaluations régionales et stratégiques auxquelles il faut donner la priorité.
(4) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport; il veille à ce que le rapport soit affiché sur le site Internet.
(5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport, le ministre fournit au comité consultatif ses observations sur le rapport, notamment à l’égard des conseils fournis relativement aux évaluations régionales et stratégiques, et veille à ce que ces observations soient affichées sur le site Internet.
Connaissances autochtones
119 (1) Sont confidentielles les connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel au ministre, à l’Agence, à tout comité visé aux articles 92, 93 ou 95 ou à la commission sous le régime de la présente loi. Nul ne peut, sciemment, les communiquer ou permettre qu’elles le soient sans consentement écrit.
(2) Malgré le paragraphe (1), les connaissances autochtones visées à ce paragraphe peuvent être communiquées si, selon le cas :
-
a) le public y a accès;
-
b) la communication est nécessaire à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle ou pour usage dans des poursuites judiciaires;
-
c) la communication est autorisée dans les circonstances prévues par règlement.
(2.1) Avant de communiquer des connaissances autochtones à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b), le ministre, l’Agence, le comité ou la commission, selon le cas, est tenu de consulter la personne ou l’entité qui les a communiquées et le destinataire — personne ou entité — à qui il est projeté de les communiquer relativement à la portée de la communication projetée et aux conditions qui seront potentiellement imposées au titre du paragraphe (3).
(3) Le ministre, l’Agence, le comité ou la commission, selon le cas, peut, eu égard à la consultation visée au paragraphe (2.1), imposer des conditions à la communication par tout destinataire — personne ou entité — des connaissances autochtones communiquées à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b).
(4) Le destinataire visé au paragraphe (3) est tenu de se conformer à toute condition imposée en vertu de ce paragraphe.
Exécution et contrôle d’application
120 (1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’agent de l’autorité ou d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
(2) Il remet à chaque personne désignée un certificat attestant sa qualité; elle le présente, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu visé au paragraphe 122(1).
121 En matière civile, aucune action ou autre procédure n’est recevable contre l’agent de l’autorité ou l’analyste à l’égard des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.
122 (1) L’agent de l’autorité peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi — notamment de l’injonction prononcée en vertu de l’article 140 —, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un projet désigné y est ou y était réalisé ou qu’un document ou une autre chose relatif à un tel projet s’y trouve.
(2) L’agent de l’autorité peut, à ces mêmes fins :
-
a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;
-
b) faire usage, directement ou indirectement, de tout moyen de communication se trouvant dans le lieu;
-
c) utiliser, directement ou indirectement, tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
-
d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
-
e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
-
f) emporter toute chose se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies;
-
g) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
-
h) ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu ou à quiconque s’y trouve d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité;
-
i) ordonner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement pour la période de temps que l’agent de l’autorité estime suffisante;
-
j) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu;
-
k) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu.
(3) L’agent de l’autorité peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
(4) L’analyste qui accompagne un agent de l’autorité peut exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (2)a) à g).
(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’agent de l’autorité et à l’analyste toute l’assistance qu’ils peuvent valablement exiger pour leur permettre d’exercer leurs attributions au titre du présent article, et de leur fournir les documents, données et renseignements qu’ils peuvent valablement exiger.
123 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’agent de l’autorité ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation — et tout analyste qui y est nommé à accompagner celui-ci — s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :
-
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 122(1);
-
b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
-
c) l’entrée a été refusée par l’occupant ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(3) Ni l’agent de l’autorité, ni l’analyste ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation à moins que celui-ci en autorise expressément l’usage et d’être accompagné d’un agent de la paix.
124 (1) L’agent de l’autorité et l’analyste peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 122(1), entrer dans une propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard; il est entendu que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.
(2) Toute personne peut accompagner l’agent de l’autorité ou l’analyste, à leur demande, en vue de les aider à accéder au lieu, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.
125 (1) À toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, notamment de l’injonction prononcée en vertu de l’article 140, l’agent de l’autorité peut demander à quiconque de produire, au lieu — et éventuellement dans le délai raisonnable et selon les modalités indiquées — qu’il précise, les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l’exécution de la présente loi.
(2) La demande est faite par tout moyen permettant d’en attester la remise.
(3) Le destinataire de la demande visée au paragraphe (1) est tenu de s’y conformer, indépendamment de toute autre règle de droit contraire.
126 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou entité a contravenu à la présente loi, l’agent de l’autorité peut délivrer un avis de non-conformité à son intention.
(2) L’avis de non-conformité est donné par écrit et énonce :
-
a) le nom de la personne ou de l’entité à qui il est adressé;
-
b) les dispositions de la présente loi ou des règlements, ou les conditions fixées au titre de l’article 64, modifiées au titre du paragraphe 68(1) ou ajoutées à une déclaration au titre de ce paragraphe, auxquelles elle aurait contrevenu;
-
c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;
-
d) le fait qu’elle peut présenter ses observations en réponse à l’avis et le délai pour le faire.
127 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à la présente loi, l’agent de l’autorité peut notamment ordonner à toute personne ou entité :
-
a) de cesser de faire toute chose en contravention de la présente loi — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la présente loi — ou de la faire cesser;
-
b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la présente loi ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.
(2) Sous réserve de l’article 128, l’ordre est donné par écrit et énonce :
-
a) le nom de la personne ou de l’entité à qui il est adressé;
-
b) les dispositions de la présente loi ou des règlements, ou les conditions fixées au titre de l’article 64 ou ajoutées ou modifiées au titre de l’article 68, qui auraient été enfreintes ou qui le seront vraisemblablement;
-
c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;
-
d) les mesures à prendre;
-
e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;
-
f) la durée de sa validité;
-
g) le fait que la personne ou l’entité peut présenter ses observations à l’agent de l’autorité en réponse à l’ordre;
-
h) le fait qu’une révision peut être demandée au président de l’Agence et le délai pour le faire.
(3) L’agent de l’autorité peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant aux personnes ou entités visées par l’ordre et que le président de l’Agence n’ait pas été saisi d’une demande de révision de l’ordre, prendre les mesures suivantes :
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a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou en ajouter une;
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b) annuler celui-ci;
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c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;
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d) prolonger sa validité.
128 (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre écrit soit donné conformément à l’article 127.
(2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 127(2) risquerait de mettre en danger l’environnement, la vie ou la santé humaines ou la sécurité publique.
129 (1) La personne ou l’entité à qui un ordre est donné en vertu des articles 127 ou 128 est tenue de s’y conformer.
(2) Si la personne ou l’entité ne se conforme pas à l’ordre dans le délai imparti, l’agent de l’autorité peut, de sa propre initiative, prendre la mesure en cause aux frais de la personne ou de l’entité.
130 (1) Toute personne ou entité visée par l’ordre donné en vertu des articles 127 ou 128 peut en demander la révision au président de l’Agence par avis écrit adressé dans les trente jours de la date où elle en reçoit le texte.
(2) Le président de l’Agence peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
131 Sur réception de l’avis de demande de révision, le président de l’Agence désigne une personne à titre de réviseur pour la révision de l’ordre.
132 (1) La demande de révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.
(2) Le réviseur peut toutefois, sur demande présentée par toute personne ou entité visée par l’ordre, en suspendre l’application s’il l’estime indiqué et, le cas échéant, assujettir toutes les personnes ou entités visées aux conditions justifiées en l’occurrence et compatibles avec la protection de l’environnement et de la vie ou la santé humaines et la sécurité publique.
(3) Dès lors, l’effet de l’ordre est suspendu jusqu’à la fin de la révision.
133 (1) Le réviseur peut ordonner à toute personne de déposer par écrit, ou de produire toute pièce qu’il juge utile pour l’exercice de ses fonctions.
(2) Les ordres visés au paragraphe (1) peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une juridiction supérieure provinciale; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de la juridiction saisie.
(3) L’homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle-ci d’une copie certifiée conforme de l’ordre.
134 Après avoir examiné l’ordre faisant l’objet de la révision et avoir accordé aux personnes et entités visées la possibilité de lui présenter leurs observations, le réviseur peut décider, selon le cas :
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a) de le confirmer ou de l’annuler;
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b) de modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou d’en ajouter une;
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c) de proroger sa validité.
135 (1) Le réviseur rend sa décision par écrit, avec motifs, et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes et entités visées par l’ordre et au président de l’Agence.
(2) La personne ou l’entité visée par un ordre confirmé ou modifié au titre de l’article 134 est tenue de s’y conformer.
136 En matière civile, aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre le réviseur à l’égard des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.
137 L’Agence peut établir des règles régissant :
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a) la pratique et la procédure de révision des ordres;
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b) d’une manière générale, les travaux des réviseurs;
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c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information qui sont produits en preuve devant le réviseur.
138 Le ministre ou toute personne ou entité visée par la modification ou la confirmation de l’ordre peut interjeter appel de cette décision auprès de la Cour fédérale, en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la date de transmission des motifs par le réviseur.
139 Le dépôt de l’avis d’appel visé à l’article 138 n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre confirmé tel quel ou modifié par le réviseur.
140 (1) Si, sur demande présentée par le ministre, il conclut à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne ou entité nommée dans la demande :