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Projet de loi C-59

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-59
An Act respecting national security matters

PROJET DE LOI C-59
Loi concernant des questions de sécurité nationale

FIRST READING, June 20, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 20 juin 2017

MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

90851


RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des questions de sécurité nationale ».

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting national security matters”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modifie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Part 1 enacts the National Security and Intelligence Review Agency Act, which establishes the National Security and Intelligence Review Agency and sets out its composition, mandate and powers. It repeals the provisions of the Canadian Security Intelligence Service Act establishing the Security Intelligence Review Committee and amends that Act and other Acts in order to transfer certain powers, duties and functions to the new Agency. It also makes related and consequential amendments to other Acts.

La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Part 2 enacts the Intelligence Commissioner Act, which provides that the duties and functions of the Intelligence Commissioner are to review the conclusions on the basis of which certain authorizations are issued or amended, and determinations are made, under the Communications Security Establishment Act and the Canadian Security Intelligence Service Act and to approve those authorizations, admendments and determinations if those conclusions are reasonable. This Part also abolishes the position of the Commissioner of the Communications Security Establishment, provides for that Commissioner to become the Intelligence Commissioner, transfers the employees of the former Commissioner to the office of the new Commissioner and makes related and consequential amendments to other Acts.

La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Part 3 enacts the Communications Security Establishment Act, which establishes the Communications Security Establishment and, among other things, sets out the Establishment’s mandate as well as the regime for authorizing its activities. It also amends the National Defence Act and makes consequential amendments to other Acts.

La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin :

a)d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité;

b)d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale;

c)de prévoir une justification, assortie de certaines restrictions, pour la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;

d)d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée;

e)de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions;

f)d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données;

g)de mettre en place des mesures de gestion des ensembles de données.

Part 4 amends the Canadian Security Intelligence Service Act to

(a)add a preamble to that Act and provide a mechanism to enhance the accountability of the Canadian Security Intelligence Service;

(b)add new limits on the exercise of the Service’s power to reduce threats to the security of Canada including, in particular, by setting out a list of measures that may be authorized by the Federal Court;

(c)provide a justification, subject to certain limitations, for the commission of acts or omissions that would otherwise constitute offences;

(d)exempt employees of the Service and persons acting under their direction from liability for offences related to acts committed for the sole purpose of establishing or maintaining a covert identity;

(e)create a regime for the Service to collect, retain, query and exploit datasets in the course of performing its duties and functions;

(f)make amendments to the warrant regime that are related to datasets; and

(g)implement measures for the management of datasets.

La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment :

a)de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information;

b)de préciser la définition de « activité portant atteinte à la sécurité du Canada »;

c)de préciser que, à moins d’avoir un lien avec une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada;

d)de prévoir que la communication d’information est autorisée seulement si cette communication aidera à l’exercice des attributions de l’institution destinataire en matière de sécurité nationale et que son incidence sur le droit à la vie privée de toute personne sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances;

e)de prévoir que l’information communiquée doit être accompagnée de renseignements sur son exactitude et la fiabilité quant à la façon dont elle a été obtenue;

f)d’exiger que des documents soient préparés et conservés à l’égard de toute information communiquée et qu’une copie des documents préparés au cours de l’année soit fournie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement chaque année.

Part 5 amends the Security of Canada Information Sharing Act to, among other things,

(a)emphasize that the Act addresses only the disclosure of information and not its collection or use;

(b)clarify the definition of “activity that undermines the security of Canada”;

(c)clarify that advocacy, protest, dissent and artistic expression are not activities that undermine the security of Canada unless they are carried on in conjunction with an activity that undermines the security of Canada;

(d)provide that a disclosure of information is authorized only if the disclosure will contribute to the carrying out by the recipient institution of its national security responsibilities and will not affect any person’s privacy interest more than reasonably necessary;

(e)require that information disclosed be accompanied by information about the accuracy of the disclosed information and the reliability of the manner in which it was obtained; and

(f)require that records be prepared and kept in respect of every disclosure of information and that every year a copy of every record prepared in the preceding year be provided to the National Security and Intelligence Review Agency.

La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d’identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. Enfin, la partie 6 modifie cette loi afin de prévoir d’autres mesures relatives à la collecte, à la communication et à la destruction de renseignements.

Part 6 amends the Secure Air Travel Act to authorize the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to collect from air carriers and operators of aviation reservation systems, for the purpose of identifying listed persons, information about any individuals who are on board or expected to be on board an aircraft for any flight prescribed by regulation, and to exempt an air carrier from providing that information, or from the application of any provision of the regulations, in certain circumstances. It amends the Act to authorize that Minister to collect personal information from individuals for the purpose of issuing a unique identifier to them to assist with pre-flight verification of their identity. It also reverses the rule in relation to a deemed decision on an application for administrative recourse. Finally, it amends the Act to provide for certain other measures related to the collection, disclosure and destruction of information.

La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment :

a)d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.‍05, notamment en prévoyant des examens ministériels à échéances diverses des entités inscrites et en donnant au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de modifier les noms des entités inscrites, y compris les divers noms sous lesquels elles sont connues;

b)de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.‍221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de « propagande terroriste »;

c)de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.‍3, ainsi que de modifier le moment de l’examen de cet article et celui où cet article cesse d’avoir effet, sauf si le Parlement proroge l’application;

d)d’abroger les articles 83.‍28 et 83.‍29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.‍31(1) et (1.‍1), qui exigent des rapports annuels sur celle-ci;

e)d’exiger du procureur général du Canada qu’il publie un rapport annuel indiquant le nombre d’engagements portant sur le terrorisme contractés pour l’année précédente au titre de l’article 810.‍011;

f)d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.‍2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins.

Part 7 amends the Criminal Code to, among other things,

(a)make certain procedural modifications to the terrorist listing regime under section 83.‍05, such as providing for a staggered ministerial review of listed entities and granting the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness the authority to amend the names, including aliases, of listed entities;

(b)change the offence of advocating or promoting terrorism offences in general, in section 83.‍221, to one of counselling the commission of a terrorism offence, and make corresponding changes to the definition of terrorist propaganda;

(c)raise one of the thresholds for imposing a recognizance with conditions under section 83.‍3, and amend when that section is to be reviewed and, unless extended by Parliament, to cease to have effect;

(d)repeal sections 83.‍28 and 83.‍29 relating to an investigative hearing into a terrorism offence and repeal subsections 83.‍31(1) and (1.‍1), which require annual reports on such hearings;

(e)require the Attorney General of Canada to publish a report each year setting out the number of terrorism recognizances entered into under section 810.‍011 in the previous year; and

(f)authorize a court, in proceedings for recognizances under any of sections 83 and 810 to 810.‍2, to make orders for the protection of witnesses.

La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.

Part 8 amends the Youth Criminal Justice Act to, among other things, ensure that the protections that are afforded to young persons apply in respect of proceedings in relation to recognizance orders, including those related to terrorism, and give employees of a department or agency of the Government of Canada access to youth records, for the purpose of administering the Canadian Passport Order.

La partie 9 exige qu’un examen approfondi des dispositions et de l’application du présent texte soit fait au cours de la sixième année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 168 du présent texte. Si cet article 168 et l’article 34 du projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, entrent en vigueur dans une période d’un an l’un de l’autre, les examens requis par chacun seront faits au même moment par le même comité ou les mêmes comités.

Part 9 requires that a comprehensive review of the provisions and operation of this enactment take place during the sixth year after section 168 of this enactment comes into force. If that section 168 and section 34 of Bill C-22, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, come into force within one year of each other, the reviews required by those sections are to take place at the same time and are to be undertaken by the same committee or committees.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant des questions de sécurité nationale
An Act respecting national security matters
Titre abrégé
Short Title
1

Loi de 2017 sur la sécurité nationale

1

National Security Act, 2017

PARTIE 1
PART 1
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Act
2

Édiction de la loi

2

Enactment of Act

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
3

Définitions

3

Definitions

4

Président de l’ancien comité

4

Chairman of former Committee

5

Personnel de l’ancien comité

5

Employment continued — staff

6

Attributions

6

Powers, duties and functions

7

Transfert de crédits

7

Appropriations

8

Transfert des droits et obligations

8

Rights and obligations

9

Contrat

9

Contracts

10

Informations — ancien comité

10

Information

11

Plaintes — ancien comité

11

Complaints — former Committee

12

Premiers rapports

12

First report

13

Nouvelles instances

13

Commencement of proceedings

14

Absence de droit à réclamation

14

No compensation

15

Informations — ancien commissaire

15

Information — former Commissioner

16

Plaintes — ancien commissaire

16

Complaints — former Commissioner

17

Nouvelles instances

17

Commencement of proceedings

Modifications connexes et corrélatives
Related and Consequential Amendments
18

Loi sur l’accès à l’information

18

Access to Information Act

20

Loi sur la preuve au Canada

20

Canada Evidence Act

21

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

21

Canadian Security Intelligence Service Act

24

Loi sur la citoyenneté

24

Citizenship Act

26

Loi sur la gestion des finances publiques

26

Financial Administration Act

33

Loi canadienne sur les droits de la personne

33

Canadian Human Rights Act

35

Loi sur la protection de l’information

35

Security of Information Act

38

Loi sur la protection des renseignements personnels

38

Privacy Act

40

Loi sur la pension de la fonction publique

40

Public Service Superannuation Act

41

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

41

Royal Canadian Mounted Police Act

44

Loi sur la rémunération du secteur public

44

Public Sector Compensation Act

46

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

46

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
48

Partie 3 de la présente loi

48

Part 3 of the Act

49

Projet de loi C-22

49

Bill C-22

PARTIE 2
PART 2
Commissaire au renseignement
Intelligence Commissioner
Loi sur le commissaire au renseignement
Intelligence Commissioner Act
50

Édiction de la loi

50

Enactment of Act

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
51

Définitions

51

Definitions

52

Ancien commissaire

52

Former Commissioner

53

Situation inchangée

53

Employment continued

54

Attributions

54

Powers, duties and functions

55

Transfert de crédits

55

Appropriations

56

Biens, droits et obligations

56

Rights, property and obligations

57

Contrat

57

Contracts

58

Nouvelles instances

58

Commencement of proceedings

59

Absence de droit à réclamation

59

No compensation

Modifications connexes et corrélatives
Related and Consequential Amendments
60

Loi sur l’accès à l’information

60

Access to Information Act

61

Loi sur la preuve au Canada

61

Canada Evidence Act

62

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

62

Canadian Security Intelligence Service Act

63

Loi sur la gestion des finances publiques

63

Financial Administration Act

68

Loi sur la défense nationale

68

National Defence Act

70

Loi sur la protection de l’information

70

Security of Information Act

71

Loi sur la protection des renseignements personnels

71

Privacy Act

72

Loi sur la pension de la fonction publique

72

Public Service Superannuation Act

73

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

73

Security of Canada Information Disclosure Act

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
74

2004, ch. 15

74

2004, c. 15

75

Projet de loi C-22

75

Bill C-22

PARTIE 3
PART 3
Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment
Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment Act
76

Édiction de la loi

76

Enactment of Act

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
77

Définitions

77

Definitions

78

Chef

78

Chief

79

Transfert de crédits

79

Transfer of appropriations

80

Autorisations ministérielles

80

Ministerial authorizations

81

Ententes

81

Arrangements

82

Mentions

82

References

Loi sur la Défense nationale
National Defence Act
83

Modifications

83

Amendments

Modifications corrélatives
Consequential Amendments
84

Loi sur la défense nationale

84

National Defence Act

85

Loi sur la rémunération du secteur public

85

Public Sector Compensation Act

88

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

88

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

89

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

89

Security of Canada Information Disclosure Act

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
90

2004, ch. 15

90

2004, c. 15

91

Projet de loi C-44

91

Bill C-44

PARTIE 4
PART 4
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
92

Modifications

92

Amendments

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
110

Définitions

110

Definitions

111

Ensembles de données recueillis par le Service

111

Datasets collected by Service

PARTIE 5
PART 5
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Security of Canada Information Sharing Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
112

Modifications

112

Amendments

Modifications corrélatives
Consequential Amendments
121

Loi sur la taxe d’accise

121

Excise Tax Act

122

Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

122

Department of Fisheries and Oceans Act

123

Loi sur les douanes

123

Customs Act

124

Loi de l’impôt sur le revenu

124

Income Tax Act

125

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

125

Chemical Weapons Convention Implementation Act

126

Loi de 2001 sur l’accise

126

Excise Act, 2001

PARTIE 6
PART 6
Loi sur la sûreté des déplacements aériens
Secure Air Travel Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
127

Modifications

127

Amendments

Disposition transitoire
Transitional Provision
139

Application de la version antérieure

139

Continued application

PARTIE 7
PART 7
Code criminel
Criminal Code
Modification de la loi
Amendments to the Act
140

Modifications

140

Amendments

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
155

Demandes pendantes

155

Continued application

156

Procédures continuées

156

Proceedings continued

157

Aucun rapport pour l’année précédant l’entrée en vigueur

157

No report for year before coming into force

Modification corrélative à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Consequential Amendment to the Corrections and Conditional Release Act
158

Modifications

158

Amendment

PARTIE 8
PART 8
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
159

Modifications

159

Amendments

PARTIE 9
PART 9
Examen
Review
168

Obligation d’examen

168

Duty to undertake review

PARTIE 10
PART 10
Entrée en vigueur
Coming into Force
169

Décret

169

Order in council

170

Décret

170

Order in council

171

Décret

171

Order in council

172

Décret

172

Order in council

173

Décret

173

Order in council



1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-59

PROJET DE LOI C-59

An Act respecting national security matters

Loi concernant des questions de sécurité nationale

Préambule

Attendu :

que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;

que le gouvernement du Canada a l’obligation de s’acquitter de cette responsabilité dans le respect de la primauté du droit et d’une manière qui protège les droits et libertés des Canadiens et qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés;

que le gouvernement du Canada est résolu à consolider le cadre fédéral de sécurité nationale dans le but d’assurer la sécurité des Canadiens tout en préservant leurs droits et libertés;

que la confiance de la population envers les institutions fédérales chargées d’exercer des activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement est tributaire du renforcement de la responsabilité et de la transparence dont doivent faire preuve ces institutions;

que ces institutions fédérales doivent constamment faire preuve de vigilance pour assurer la sécurité du public;

que ces institutions fédérales doivent en outre disposer de pouvoirs leur permettant de faire face aux menaces en constante évolution et exercer ces pouvoirs d’une manière qui respecte les droits et libertés des Canadiens;

que nombre de Canadiens ont exprimé des préoccupations au sujet de dispositions de la Loi antiterroriste de 2015;

que le gouvernement du Canada a entrepris de vastes consultations publiques afin de recueillir l’avis des Canadiens quant à la façon de consolider le cadre fédéral de sécurité nationale et qu’il s’est engagé à déposer un projet de loi qui tienne compte des préoccupations et des avis exprimés par les Canadiens,

Preamble

Whereas a fundamental responsibility of the Government of Canada is to protect Canada’s national security and the safety of Canadians;

Whereas that responsibility must be carried out in accordance with the rule of law and in a manner that safeguards the rights and freedoms of Canadians and that respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

Whereas the Government of Canada is committed to enhancing Canada’s national security framework in order to keep Canadians safe while safeguarding their rights and freedoms;

Whereas enhanced accountability and transparency are vital to ensuring public trust and confidence in Government of Canada institutions that carry out national security or intelligence activities;

Whereas those institutions must always be vigilant in order to uphold public safety;

Whereas those institutions must have powers that will enable them to keep pace with evolving threats and must use those powers in a manner that respects the rights and freedoms of Canadians;

Whereas many Canadians expressed concerns about provisions of the Anti-terrorism Act, 2015;

And whereas the Government of Canada engaged in comprehensive public consultations to obtain the views of Canadians on how to enhance Canada’s national security framework and committed to introducing legislation to reflect the views and concerns expressed by Canadians;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

1This Act may be cited as the National Security Act, 2017.

PARTIE 1
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

PART 1
National Security and Intelligence Review Agency

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

2Est édictée la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dont le texte suit :

2The National Security and Intelligence Review Agency Act is enacted as follows:

Loi constituant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
An Act to establish the National Security and Intelligence Review Agency
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

1This Act may be cited as the National Security and Intelligence Review Agency Act.

Définitions
Definitions
Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur général Sauf à l’article 42, s’entend :

a)à l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;

b)à l’égard des Forces canadiennes, du chef d’état-major de la défense;

c)à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;

d)à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, du directeur;

e)à l’égard d’un autre secteur de l’administration publique fédérale, de la personne désignée par décret à titre d’administrateur général de ce secteur pour l’application de la présente loi;

f)à l’égard d’une enquête sous le régime de la Loi sur les enquêtes, s’il y a un seul commissaire, ce commissaire ou, s’il y en a plusieurs, le commissaire désigné par décret à titre d’administrateur général de cette enquête pour l’application de la présente loi. (deputy head)

directeur Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (Director)

ministère Sauf aux paragraphes 42(2) et 48(2), s’entend de tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, de tout secteur de l’administration publique fédérale — exception faite de tout organisme de surveillance et du bureau du commissaire au renseignement — mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, de toute personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, de toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou des Forces canadiennes. (department)

ministre compétent

a)À l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre chargé de son administration;

b)à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de cette loi, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;

c)à l’égard d’une personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, le ministre chargé, par décret pris en vertu de la même loi, de son administration;

d)à l’égard d’une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de tutelle au sens de ce paragraphe;

e)à l’égard des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale. (appropriate Minister)

Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué par l’article 3.‍ (Review Agency)

organisme de surveillance La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (review body)

2The following definitions apply in this Act.

appropriate Minister means  

(a)with respect to a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, the Minister presiding over the department;

(b)with respect to a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.‍1 to the Financial Administration Act, the Minister set out in column II of that schedule;

(c)with respect to a corporation named in Schedule II to the Financial Administration Act, the Minister designated as the appropriate Minister by order of the Governor in Council made under that Act;

(d)with respect to a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, the appropriate Minister as defined in that subsection; or

(e)with respect to the Canadian Forces, the Minister of National Defence. (ministre compétent)

department means, other than in subsections 42(2) and 48(2), a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, a division or branch of the federal public administration  —  other than a review body and the office of the Intelligence Commissioner —  set out in column I of Schedule I.‍‍1 to that Act, a corporation named in Schedule II to that Act, a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of that Act or the Canadian Forces. (ministère)

deputy head means, except in section 42,

(a)with respect to a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, the deputy minister of that department;

(b)with respect to the Canadian Forces, the Chief of the Defence Staff;

(c)with respect to the Royal Canadian Mounted Police, the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police;

(d)with respect to the Canadian Security Intelligence Service, the Director;

(e)with respect to any other portion of the federal public administration, the person designated by order of the Governor in Council to be the deputy head of that portion of the federal public administration for the purposes of this Act; and

(f)with respect to any inquiry established under the Inquiries Act, if there is a single commissioner, that commissioner or, if there is more than one commissioner, the commissioner designated by order of the Governor in Council to be the deputy head of that inquiry for the purposes of this Act. (administrateur général)

Director means the Director of the Canadian Security Intelligence Service. (directeur)

Review Agency means the National Security and Intelligence Review Agency established under section 3. (Office de surveillance)

review body means the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.‍29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act. (organisme de surveillance)

Constitution et composition de l’Office de surveillance
Review Agency and Members
Constitution
Review Agency established

3Est constitué l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, composé d’un président et de trois à six autres membres.

3The National Security and Intelligence Review Agency is established, consisting of a Chair and no fewer than three and no more than six other members.

Nomination des membres
Appointment of members

4(1)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme les membres de l’Office de surveillance.

4(1)The Governor in Council is to appoint, on the recommendation of the Prime Minister, the members of the Review Agency.

Consultations
Consultation

(2)La nomination est précédée de consultations par le premier ministre des personnes suivantes :

a)les personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada;

b)le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;

c)le chef de l’opposition à la Chambre des communes;

d)le chef de chacun des partis comptant au moins douze députés dans cette chambre.

(2)A member may be appointed to the Review Agency only after consultation by the Prime Minister with

(a)the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) of the Parliament of Canada Act;

(b)the leader of every caucus and of every recognized group in the Senate;

(c)the Leader of the Opposition in the House of Commons; and

(d)the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House.

Durée du mandat
Term of office

(3)Les membres de l’Office de surveillance sont nommés à titre inamovible pour une durée maximale de cinq ans.

(3)Each member of the Review Agency must be appointed to hold office during good behaviour for a term not exceeding five years.

Renouvellement
Reappointment

(4)Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

(4)Each member of the Review Agency, on the expiry of their first term of office, is eligible to be reappointed for one further term.

Désignation du président
Designation of Chair

(5)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil désigne le président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

(5)The Governor in Council is to designate, on the recommendation of the Prime Minister, the Chair of the Review Agency from among the members of the Agency.

Désignation du vice-président
Designation of Vice-chair

(6)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil peut désigner le vice-président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

(6)The Governor in Council may designate, on the recommendation of the Prime Minister, the Vice-chair of the Review Agency from among the members of the Agency.

Exercice de la charge
Full- or part-time members

(7)La désignation du président et du vice-président précise s’ils exercent leur charge à temps plein ou à temps partiel. Les autres membres exercent leur charge à temps partiel.

(7)The Chair and Vice-chair may be designated to hold office on a full-time or part-time basis. Every member of the Review Agency who is not designated as the Chair or Vice-chair holds office on a part-time basis.

Président suppléant
Acting Chair

5(1)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président assume la présidence. Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le président peut désigner le président suppléant parmi les autres membres de l’Office de surveillance ou, en l’absence de désignation, l’Office de surveillance désigne le président suppléant parmi les membres.

5(1)If the Chair is absent or incapacitated or if the office of Chair is vacant, the Vice-chair of the Review Agency is to act as the Chair; but if the Vice-chair is absent or incapacitated, or if that office is vacant, the Chair may designate another member of the Agency to act as the Chair or, if no such designation is made, the Agency must designate a member of the Agency to act as the Chair.

Limite
Limit

(2)Si le président suppléant est désigné par le président ou par l’Office de surveillance, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

(2)No member designated under subsection (1) may act as the Chair for more that 90 days without the approval of the Governor in Council.

Rémunération et frais
Remuneration and expenses

6(1)Les membres à temps partiel de l’Office de surveillance ont le droit de recevoir, pour chaque jour où ils exercent les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ces attributions hors de leur lieu habituel de résidence.

6(1)Each member of the Review Agency who holds office on a part-time basis is entitled to be paid, for each day that the member exercises powers and performs duties and functions under this Act, the remuneration that is fixed by the Governor in Council and, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred in the exercise of their powers and the performance of their duties and functions while absent from their ordinary place of residence.

Exercice de la charge à temps plein
Office held on full-time basis

(2)Le président et le vice-président, s’ils sont désignés pour exercer leur charge à temps plein, ont le droit de recevoir la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leur charge hors de leur lieu habituel de travail.

(2)The Chair and Vice-chair, if they are designated to hold office on a full-time basis, are entitled to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred in the exercise of their powers and the performance of their duties and functions while absent from their ordinary place of work.

Application de certains textes
Acts and regulations applicable

7Les membres de l’Office de surveillance sont réputés, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et, d’autre part, occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Les membres à temps plein de l’Office de surveillance sont en outre réputés être des personnes employées dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

7Each member of the Review Agency is deemed to be an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act. Each full-time member of the Agency is also deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

Mandat
Mandate
Examens et enquêtes
Review and investigation

8(1)L’Office de surveillance a pour mandat :

a)d’examiner toute activité exercée par le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications;

b)d’examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;

c)d’examiner les questions liées à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre;

d)de faire enquête sur :

(i)les plaintes qu’il reçoit au titre des paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3),

(ii)les plaintes qui lui sont renvoyées au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada,

(iii)les rapports qui lui sont adressés en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté,

(iv)les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

8(1)The mandate of the Review Agency is to

(a)review any activity carried out by the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment;

(b)review any activity carried out by a department that relates to national security or intelligence;

(c)review any matter that relates to national security or intelligence that a minister of the Crown refers to the Agency; and

(d)investigate

(i)any complaint made under subsection 16(1), 17(1) or 18(3),

(ii)any complaint referred to the Agency under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act,

(iii)reports made to the Agency under section 19 of the Citizenship Act, and

(iv)matters referred to the Agency under section 45 of the Canadian Human Rights Act.

Examen des mesures
Review of measures

(2)Dans le cadre de l’examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité, l’Office de surveillance examine, chaque année civile, au moins un aspect de la prise, par le Service, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada.

(2)In the course of its review of activities carried out by the Canadian Security Intelligence Service, the Review Agency must, each calendar year, review at least one aspect of the Service’s performance in taking measures to reduce threats to the security of Canada.

Conclusions et recommandations
Findings and recommendations

(3)Dans le cadre des examens qu’il effectue, l’Office de surveillance peut formuler les conclusions et recommandations qu’il estime indiquées, notamment en ce qui a trait :

a)au respect par les ministères de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;

b)au caractère raisonnable et à la nécessité de l’exercice par les ministères de leurs pouvoirs.

(3)In the course of its reviews, the Review Agency may make any finding or recommendation that it considers appropriate, including findings and recommendations relating to

(a)a department’s compliance with the law and any applicable ministerial directions; and

(b)the reasonableness and necessity of a department’s exercise of its powers.

Accès à l’information
Access to Information
Droit d’accès — examens
Right of access — reviews

9(1)Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 12, l’Office de surveillance a le droit d’avoir accès, relativement aux examens qu’il effectue et en temps opportun, aux informations qui relèvent de tout ministère ou qui sont en la possession de tout ministère.

9(1)Despite any other Act of Parliament and subject to section 12, the Review Agency is entitled, in relation to its reviews, to have access in a timely manner to any information that is in the possession or under the control of any department.

Informations protégées
Protected information

(2)Le paragraphe (1) confère notamment à l’Office de surveillance le droit d’accès aux informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

(2)Under subsection (1), the Review Agency is entitled to have access to information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege.

Précision
For greater certainty

(3)Il est entendu que la communication à l’Office de surveillance, au titre du présent article, d’informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

(3)For greater certainty, the disclosure to the Review Agency under this section of any information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of those privileges or that secrecy.

Droit d’accès — plaintes
Right of access — complaints

10Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve de l’article 12, l’Office de surveillance a le droit d’avoir accès en temps opportun aux informations suivantes :

a)relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 16(1), les informations liées à la plainte qui relèvent du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;

b)relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 17(1), les informations liées à la plainte qui relèvent du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;

c)relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3), les informations liées à la plainte qui relèvent de l’administrateur général concerné, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux;

d)relativement à une plainte qui lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les informations liées à la plainte qui relèvent de l’organisme de surveillance, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux.

10Despite any other Act of Parliament and subject to section 12, the Review Agency is entitled to have access in a timely manner to the following information:

(a)in relation to a complaint made under subsection 16(1), any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment;

(b)in relation to a complaint made under subsection 17(1), any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment;

(c)in relation to a complaint made under subsection 18(3), any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the deputy head concerned, the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment; and

(d)in relation to a complaint referred to it under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the review body, the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment.

Documents et explications
Documents and explanations

11(1)Les articles 9 et 10 confèrent notamment à l’Office de surveillance le droit de recevoir de l’administrateur général et des employés du ministère en cause les documents et explications dont il estime avoir besoin dans l’exercice de ses attributions.

11(1)Under sections 9 and 10, the Review Agency is entitled to receive from the deputy head or employees of the department concerned any documents and explanations that the Agency deems necessary for the exercise of its powers and the performance of its duties and functions.

Décision de l’Office de surveillance
Decision — Review Agency

(2)Pour l’application des articles 9 et 10, il appartient à l’Office de surveillance de décider si une information est liée à l’examen ou à la plainte en cause.

(2)For the purposes of sections 9 and 10, the Review Agency is entitled to decide whether information relates to the review or complaint in question.

Incompatibilité ou conflit
Inconsistency or conflict

(3)Les articles 9 et 10 l’emportent en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute disposition d’une loi fédérale autre que la présente loi.

(3)In the event of any inconsistency or conflict between sections 9 and 10 and any provision of an Act of Parliament other than this Act, section 9 or 10 prevails to the extent of the inconsistency or conflict.

Exception
Exception

12L’Office de surveillance n’a pas un droit d’accès aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont la divulgation pourrait être refusée au titre de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada.

12The Review Agency is not entitled to have access to a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada the disclosure of which could be refused under section 39 of the Canada Evidence Act.

Organisme de surveillance
Review Body
Coopération
Cooperation

13L’Office de surveillance et l’organisme de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de l’Office de surveillance ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’organisme de surveillance.

13The Review Agency and the review body are to take all reasonable steps to cooperate with each other to avoid any unnecessary duplication of work by the Agency and the review body in relation to the fulfilment of their respective mandates.

Communication d’informations à l’Office de surveillance
Provision of information to Review Agency

14(1)Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale — notamment l’article 45.‍47 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de surveillance peut communiquer à l’Office de surveillance les informations qui relèvent de lui ou qui sont en sa possession s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par les alinéas 8(1)a) à c).

14(1)Despite any provision of any other Act of Parliament — including section 45.‍47 of the Royal Canadian Mounted Police Act — and subject to subsection (2), the review body may provide to the Review Agency information that is in its possession or under its control and that is related, in the review body’s opinion, to the fulfilment of the Agency’s mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c).

Exception
Exception

(2)Il ne peut lui communiquer une information visée à l’article 12.

(2)The review body must not provide to the Review Agency information that is referred to in section 12.

Communication d’informations à l’organisme de surveillance
Provision of information to review body

15(1)L’Office de surveillance peut communiquer à l’organisme de surveillance les informations qu’il a obtenues de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créées à partir d’une information ainsi obtenue — s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à l’organisme de surveillance par le paragraphe 45.‍34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

15(1)The Review Agency may provide to the review body information that is obtained from — or that is created by the Agency from information obtained from — the Royal Canadian Mounted Police and that is related, in the Agency’s opinion, to the fulfilment of the review body’s mandate under subsection 45.‍34(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act.

Exception
Exception

(2)Il ne peut lui communiquer un renseignement visé au paragraphe 45.‍42(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

(2)The Review Agency must not provide to the review body information that is referred to in subsection 45.‍42(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act.

Plaintes
Complaints
Plaintes — Service canadien du renseignement de sécurité
Complaints — Canadian Security Intelligence Service

16(1)Toute personne peut porter plainte contre des activités du Service canadien du renseignement de sécurité auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :

a)d’une part, la plainte a été présentée au directeur sans que ce dernier ait répondu dans un délai jugé normal par l’Office de surveillance ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;

b)d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

16(1)Any person may make a complaint to the Review Agency with respect to any activity carried out by the Canadian Security Intelligence Service and the Agency must, subject to subsection (2), investigate the complaint if

(a)the complainant has made a complaint to the Director with respect to that activity and the complainant has not received a response within a period of time that the Agency considers reasonable or is dissatisfied with the response given; and

(b)the Agency is satisfied that the complaint is not trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith.

Restriction
Other redress available

(2)L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

(2)The Review Agency must not investigate a complaint in respect of which the complainant is entitled to seek redress by means of a grievance procedure established under the Canadian Security Intelligence Service Act or the Federal Public Sector Labour Relations Act.

Plaintes — Centre de la sécurité des télécommunications
Complaints — Communications Security Establishment

17(1)Toute personne peut porter plainte contre des activités du Centre de la sécurité des télécommunications auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :

a)d’une part, la plainte a été présentée au chef du Centre de la sécurité des télécommunications sans que ce dernier ait répondu dans un délai jugé normal par l’Office de surveillance ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;

b)d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

17(1)Any person may make a complaint to the Review Agency with respect to any activity carried out by the Communications Security Establishment and the Agency must, subject to subsection (2), investigate the complaint if

(a)the complainant has made a complaint to the Chief of the Communications Security Establishment with respect to that activity and the complainant has not received a response within a period of time that the Agency considers reasonable or is dissatisfied with the response given; and

(b)the Agency is satisfied that the complaint is not trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith.

Restriction
Other redress available

(2)L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

(2)The Review Agency must not investigate a complaint in respect of which the complainant is entitled to seek redress by means of a grievance procedure established under the Federal Public Sector Labour Relations Act.

Refus d’une habilitation de sécurité
Denial of security clearance

18(1)Les individus qui font l’objet d’une décision de renvoi, de rétrogradation, de mutation ou d’opposition à engagement, avancement ou mutation prise par un administrateur général pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que l’administration fédérale exige sont avisés du refus par l’administrateur général; celui-ci envoie l’avis dans les dix jours suivant la prise de la décision.

18(1)If, by reason only of the denial of a security clearance required by the Government of Canada, a decision is made by a deputy head to deny employment to an individual or to dismiss, demote or transfer an individual or to deny a promotion or transfer to an individual, the deputy head must send, within 10 days after the decision is made, a notice informing the individual of the denial of the security clearance.

Refus d’une habilitation de sécurité
Denial of security clearance

(2)Dans le cas où, pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que l’administration fédérale exige à l’égard d’un individu, celui-ci ou une autre personne fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à cette administration, l’administrateur général concerné envoie dans les dix jours suivant la prise de la décision un avis informant l’individu, et s’il y a lieu l’autre personne, du refus.

(2)If, by reason only of the denial of a security clearance required by the Government of Canada to be given in respect of an individual, a decision is made to deny the individual or any other person a contract to provide goods or services to the Government of Canada, the deputy head concerned must send, within 10 days after the decision is made, a notice informing the individual and, if applicable, the other person of the denial of the security clearance.

Réception des plaintes et enquêtes
Receipt and investigation of complaints

(3)L’Office de surveillance reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes présentées par :

a)les individus visés au paragraphe (1) à qui une habilitation de sécurité est refusée;

b)les personnes qui ont fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à l’administration fédérale pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité à ces personnes ou à quiconque.

(3)The Review Agency must receive and investigate a complaint from

(a)any individual referred to in subsection (1) who has been denied a security clearance; or

(b)any person who has been denied a contract to provide goods or services to the Government of Canada by reason only of the denial of a security clearance in respect of that person or any individual.

Délai
Time within which complaint is to be made

(4)Les plaintes visées au paragraphe (3) sont présentées dans les trente jours suivant la réception de l’avis mentionné aux paragraphes (1) ou (2) ou dans le délai supérieur accordé par l’Office de surveillance.

(4)A complaint under subsection (3) must be made within 30 days after receipt of the notice referred to in subsection (1) or (2) or within any longer period that the Review Agency allows.

Plaintes — Gendarmerie royale
Complaints — Royal Canadian Mounted Police

19Si une plainte lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’Office de surveillance fait enquête à la condition de s’assurer au préalable que la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.

19The Review Agency must receive and investigate a complaint referred to it under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act if the Agency is satisfied that the complaint is not trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith.

Représentation
Complaints submitted on behalf of complainants

20L’Office de surveillance peut recevoir les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3) par l’intermédiaire d’une personne agissant au nom du plaignant et faire enquête sur celles-ci. Dans les autres dispositions de la présente loi, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également la personne qui agit au nom de celui-ci.

20Nothing in this Act precludes the Review Agency from receiving and investigating complaints referred to in subsections 16(1), 17(1) and 18(3) that are submitted by a person authorized by the complainant to act on behalf of the complainant, and a reference to a complainant in any other provision of this Act includes a reference to a person so authorized.

Plaintes écrites
Written complaint

21Les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1) ou 18(3) sont présentées par écrit à l’Office de surveillance, sauf autorisation contraire de celui-ci.

21A complaint under subsection 16(1), 17(1) or 18(3) must be made to the Review Agency in writing unless the Agency authorizes otherwise.

Résumé au plaignant
Statement to complainant

22Afin de permettre au plaignant d’être informé de la façon la plus complète possible des circonstances qui ont donné lieu au refus d’une habilitation de sécurité, l’Office de surveillance lui envoie, dans les meilleurs délais après la réception d’une plainte présentée en vertu du paragraphe 18(3), un résumé des informations dont il dispose à ce sujet; il envoie un exemplaire du résumé au directeur et à l’administrateur général concerné.

22The Review Agency must, as soon as feasible after receiving a complaint made under subsection 18(3), send to the complainant a statement summarizing the information available to the Agency that will enable the complainant to be as fully informed as possible of the circumstances giving rise to the denial of the security clearance and must send a copy of the statement to the Director and the deputy head concerned.

Règlement à l’amiable des plaintes
Informal Resolution
Règlement à l’amiable
Informal resolution

23(1)L’Office de surveillance peut tenter de régler la plainte à l’amiable.

23(1)The Review Agency may attempt to resolve the complaint informally.

Approbation écrite du règlement à l’amiable
Agreement to informal resolution in writing

(2)Le règlement à l’amiable est consigné et approuvé par écrit par les parties. Une copie de ce règlement est fournie à l’Office de surveillance.

(2)The resolution of a complaint through an informal process, as well as the agreement of the parties to that resolution, must be set out in writing and a copy is to be provided to the Review Agency.

Enquêtes
Investigations
Avis d’enquête
Notice of intention to investigate

24L’Office de surveillance, avant de procéder aux enquêtes visées au paragraphe 18(3), informe le directeur et, s’il y a lieu, l’administrateur général concerné de son intention d’enquêter et de l’objet de l’affaire.

24Before commencing an investigation referred to in subsection 18(3), the Review Agency must inform the Director and, if applicable, the deputy head concerned of its intention to carry out the investigation and of the substance of the matter.

Secret
Investigations in private

25(1)Les enquêtes de l’Office de surveillance sont tenues en secret.

25(1)Every investigation by the Review Agency is to be conducted in private.

Droit de présenter des observations
Right to make representations

(2)Au cours d’une enquête relative à une plainte, le plaignant, l’administrateur général concerné et, s’il s’agit d’une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3), le directeur doivent avoir la possibilité de présenter des observations et des éléments de preuve à l’Office de surveillance ainsi que d’être entendus en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat; toutefois, nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations à l’Office de surveillance, ni de recevoir communication de ces observations ou de faire des commentaires à leur sujet.

(2)In the course of an investigation of a complaint, the complainant, the deputy head concerned and, if the complaint is made under subsection 18(3), the Director must be given an opportunity to make representations to the Review Agency, to present evidence and to be heard personally or by counsel, but no one is entitled as of right to be present during, to have access to or to comment on representations made to the Agency by any other person.

Commentaires de la Commission canadienne des droits de la personne
Canadian Human Rights Commission may comment

26Au cours d’une enquête relative à une plainte, l’Office de surveillance demande, si cela est opportun, à la Commission canadienne des droits de la personne de lui donner son avis ou ses commentaires sur la plainte.

26In the course of an investigation of a complaint, the Review Agency must, if appropriate, ask the Canadian Human Rights Commission for its opinion or comments with respect to the complaint.

Pouvoirs de l’Office de surveillance
Powers of Review Agency

27L’Office de surveillance a, dans ses enquêtes sur les plaintes, le pouvoir :

a)d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

b)de faire prêter serment;

c)de recevoir des éléments de preuve ou des informations par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux.

27The Review Agency has, in relation to the investigation of any complaint, the power

(a)to summon and enforce the appearance of persons before the Agency and to compel them to give oral or written evidence on oath and to produce the documents and things that the Agency deems requisite to the full investigation and consideration of the complaint in the same manner and to the same extent as a superior court of record;

(b)to administer oaths; and

(c)to receive and accept the evidence and other information, whether on oath or by affidavit or otherwise, that the Agency considers appropriate, whether or not that evidence or information is or would be admissible in a court of law.

Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures
Evidence in other proceedings

28Sauf dans les poursuites intentées sur le fondement des articles 132 ou 136 du Code criminel se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l’existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans une autre procédure.

28Except in a prosecution under section 132 or 136 of the Criminal Code in respect of a statement made under this Act, evidence given by a person in proceedings under this Act and evidence of the existence of the proceedings are inadmissible against that person in a court or in any other proceedings.

Rapport et recommandation
Report of findings

29(1)L’Office de surveillance :

a)à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 16(1), envoie au ministre compétent et au directeur un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées;

b)à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 17(1), envoie au ministre compétent et au chef du Centre de la sécurité des télécommunications un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées;

c)à l’issue d’une enquête sur une plainte qui lui a été renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, envoie au ministre compétent et au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées.

29(1)The Review Agency must,

(a)on completion of an investigation in relation to a complaint under subsection 16(1), provide the appropriate Minister and the Director with a report containing the findings of the investigation and any recommendations that the Agency considers appropriate;

(b)on completion of an investigation in relation to a complaint under subsection 17(1), provide the appropriate Minister and the Chief of the Communications Security Establishment with a report containing the findings of the investigation and any recommendations that the Agency considers appropriate; and

(c)on completion of an investigation in relation to a complaint referred to it under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, provide the appropriate Minister and the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police with a report containing the findings of the investigation and any recommendations that the Agency considers appropriate.

Plaignant
Complainant

(2)Après avoir envoyé un rapport en application de l’un des alinéas (1)a) à c), l’Office de surveillance fait parvenir au plaignant les conclusions de son enquête; s’il le juge à propos, il peut y joindre tout ou partie de ses recommandations.

(2)After providing a report under any of paragraphs (1)‍(a) to (c), the Review Agency must report the findings of the investigation to the complainant and may report to the complainant any recommendations it thinks fit.

Rapport — refus d’une habilitation de sécurité
Report — denial of security clearance

(3)À l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 18(3), l’Office de surveillance envoie au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au directeur, à l’administrateur général concerné et au plaignant un rapport contenant les recommandations qu’il estime indiquées et les conclusions qu’il juge à propos de communiquer au plaignant.

(3)On completion of an investigation in relation to a complaint under subsection 18(3), the Review Agency must provide the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Director, the deputy head concerned and the complainant with a report containing any recommendations that the Agency considers appropriate, and those findings of the investigation that the Agency thinks fit to report to the complainant.

Délégation de compétence
Review Agency member authorized to act alone

30Un membre de l’Office de surveillance peut, à l’égard des plaintes dont celui-ci est saisi, exercer les attributions que les articles 16 à 29 confèrent à l’Office de surveillance.

30A member of the Review Agency may exercise any of the powers or perform any of the duties and functions of the Agency under sections 16 to 29 in relation to complaints.

Études ministérielles
Departmental Study
Pouvoir de l’Office de surveillance
Power — Review Agency

31(1)Afin de s’assurer que les activités d’un ministère qui sont liées à la sécurité nationale ou au renseignement respectent la loi et les instructions et directives ministérielles applicables et sont raisonnables et nécessaires, l’Office de surveillance peut faire effectuer par le ministère une étude de ces activités.

31(1)For the purpose of ensuring that a department’s activities that relate to national security or intelligence are carried out in compliance with the law and any applicable ministerial directions, and are reasonable and necessary, the Review Agency may direct the department to conduct a study of those activities.

Rapport
Report

(2)Le ministère présente au ministre compétent un rapport d’étude et en remet, au même moment, un exemplaire à l’Office de surveillance.

(2)A department that conducts a study under subsection (1) must provide the appropriate Minister with a report on the study and must give a copy of the report to the Review Agency at the same time.

Rapports aux ministres
Reports to Ministers
Rapport annuel — Service canadien du renseignement de sécurité
Annual report — Canadian Security Intelligence Service

32(1)Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité.

32(1)The Review Agency must, in relation to every calendar year, submit to the appropriate Minister a report with respect to the activities of the Canadian Security Intelligence Service during that period.

Contenu
Contents of report

(2)Le rapport porte notamment sur :

a)le respect par le Service canadien du renseignement de sécurité de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;

b)le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.

(2)The annual report must include information relating to

(a)the compliance of the Canadian Security Intelligence Service with the law and any applicable ministerial directions; and

(b)the reasonableness and necessity of the Canadian Security Intelligence Service’s exercise of its powers.

Rapport annuel — Centre de la sécurité des télécommunications
Annual report — Communications Security Establishment

33(1)Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications.

33(1)The Review Agency must, in relation to every calendar year, submit to the appropriate Minister a report with respect to the activities of the Communications Security Establishment during that period.

Contenu
Contents of report

(2)Le rapport porte notamment sur :

a)le respect par le Centre de la sécurité des télécommunications de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;

b)le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.

(2)The annual report must include information relating to

(a)the compliance of the Communications Security Establishment with the law and any applicable ministerial directions; and

(b)the reasonableness and necessity of the Communications Security Establishment’s exercise of its powers.

Rapports d’examen
Report of review

34L’Office de surveillance peut présenter au ministre compétent un rapport sur toute question qui fait l’objet d’un examen et qui concerne un ministère.

34The Review Agency may submit to the appropriate Minister a report with respect to any matter that relates to a department and that is the subject of a review by the Agency.

Activité non conforme
Compliance report

35(1)L’Office de surveillance présente un rapport au ministre compétent sur toute activité d’un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. L’Office de surveillance remet un exemplaire de ce rapport à l’administrateur général concerné.

35(1)The Review Agency must submit to the appropriate Minister a report with respect to any activity that is related to national security or intelligence and carried out by a department if, in the Agency’s opinion, the activity may not be in compliance with the law. The Agency must give a copy of the report to the deputy head concerned.

Remise au procureur général du Canada
Report and comments to Attorney General of Canada

(2)Dans les meilleurs délais après la réception du rapport, le ministre en remet un exemplaire au procureur général du Canada, accompagné des commentaires qu’il juge à propos.

(2)As soon as feasible after the Minister receives a report under subsection (1), he or she must give a copy of the report to the Attorney General of Canada, together with any comment that he or she considers appropriate in the circumstances.

Exemplaire à l’Office de surveillance
Copy to Review Agency

(3)Lorsqu’il remet des documents au procureur général du Canada en application du paragraphe (2), le ministre en remet un exemplaire à l’Office de surveillance.

(3)The Minister must give a copy of anything given to the Attorney General of Canada under subsection (2) to the Review Agency at the same time.

Exemplaire au commissaire au renseignement
Copy to Intelligence Commissioner

36L’Office de surveillance remet au commissaire au renseignement un exemplaire de tout rapport qu’il présente en application de l’un ou l’autre des articles 32 à 35 ou de tout extrait d’un tel rapport, dans la mesure où le rapport ou l’extrait concerne les attributions du commissaire.

36The Review Agency must give a copy of any report, or any part of a report, that it submits under any of sections 32 to 35 to the Intelligence Commissioner if that report or part relates to that Commissioner’s powers, duties and functions.

Rencontre annuelle — Service canadien du renseignement de sécurité
Annual briefing — Canadian Security Intelligence Service

37(1)Au moins une fois par année civile, le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — rencontre le ministre compétent et l’informe sur la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses attributions.

37(1)At least once a calendar year the Chair of the Review Agency, or a person designated by the Chair, must meet with the appropriate Minister and brief him or her on the exercise of, or the performance by, the Canadian Security Intelligence Service of its powers, duties and functions.

Rencontre annuelle — Centre de la sécurité des télécommunications
Annual briefing — Communications Security Establishment

(2)Au moins une fois par année civile, le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — rencontre le ministre compétent et l’informe sur la façon dont le Centre de la sécurité des télécommunications exerce ses attributions.

(2)At least once a calendar year the Chair of the Review Agency, or a person designated by the Chair, must meet with the appropriate Minister and brief him or her on the exercise of, or the performance by, the Communications Security Establishment of its powers, duties and functions.

Autres rencontres
Other briefings

(3)Le président de l’Office de surveillance — ou la personne qu’il désigne — peut rencontrer tout ministre compétent et l’informer sur la façon dont un ministère exerce ses activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement.

(3)The Chair of the Review Agency, or a person designated by the Chair, may meet with any appropriate Minister and brief him or her on a department’s performance in carrying out any activity related to national security or intelligence.

Rapports publics
Public Reports
Rapport au premier ministre
Report to Prime Minister

38(1)Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente et sur les conclusions et les recommandations qu’il a formulées durant cette dernière.

38(1)The Review Agency must, each calendar year, submit to the Prime Minister a report with respect to its activities during the previous calendar year and the findings and recommendations it made during the calendar year in question.

Dépôt
Tabling

(2)Suivant la présentation du rapport d’activité, le premier ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

(2)The Prime Minister must cause to be laid before each House of Parliament, on any of the first 15 days on which that House is sitting after a report is submitted under subsection (1), a copy of the report.

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Security of Canada Information Disclosure Act

39(1)Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport portant sur la communication d’information sous le régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada durant l’année civile précédente.

39(1)The Review Agency must, every calendar year, submit to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness a report respecting the disclosure of information under the Security of Canada Information Disclosure Act during the previous calendar year.

Dépôt
Tabling

(2)Suivant la présentation du rapport, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

(2)The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must cause to be laid before each House of Parliament, on any of the first 15 days on which that House is sitting after a report is submitted under subsection (1), a copy of the report.

Rapport spécial
Special report

40(1)Si l’Office de surveillance estime qu’il est dans l’intérêt public de faire rapport sur toute question liée à son mandat, il peut présenter un rapport spécial au ministre compétent.

40(1)If the Review Agency is of the opinion that it is in the public interest to report on any matter related to its mandate, it may submit a special report to the appropriate Minister.

Dépôt
Tabling

(2)Suivant la présentation du rapport spécial, le ministre compétent en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

(2)The appropriate Minister must cause to be laid before each House of Parliament, on any of the first 15 days on which that House is sitting after a report is submitted under subsection (1), a copy of the report.

Secrétariat
Secretariat
Constitution
Secretariat established

41(1)Est constitué le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

41(1)The National Security and Intelligence Review Agency Secretariat is established.

Rôle
Role

(2)Le Secrétariat soutient l’Office de surveillance dans l’exercice de son mandat.

(2)The Secretariat is to assist the Review Agency in fulfilling its mandate.

Directeur général
Executive director

42(1)Est créé le poste de directeur général du Secrétariat, dont le titulaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

42(1)There is to be an executive director of the Secretariat, who is to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of up to five years. The executive director is eligible to be reappointed on the expiry of a first or subsequent term of office.

Administrateur général
Deputy head

(2)Le directeur général a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

(2)The executive director has the rank and all the powers of a deputy head of a department.

Intérim
Absence or incapacity

43En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un directeur général intérimaire.

43If the executive director is absent or incapacitated or the office of executive director is vacant, the Governor in Council may appoint another person to act as executive director.

Traitement et frais
Remuneration and expenses

44(1)Le directeur général reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et peut être indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

44(1)The executive director is entitled to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and is entitled to be paid, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred in the performance of his or her duties or functions while absent from his or her ordinary place of work.

Pension et indemnisation
Compensation

(2)Le directeur général est réputé être une personne employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

(2)The executive director is deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act, to be an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Personnel
Personnel

45(1)Le directeur général a le pouvoir exclusif :

a)de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés du Secrétariat ou de révoquer leur nomination;

b)d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

45(1)The executive director has exclusive authority to

(a)appoint or lay off the Secretariat’s employees, revoke their appointment or terminate their employment; and

(b)establish standards, procedures and processes governing staffing, including the appointment or lay-off of employees, revocation of their appointment or termination of their employment otherwise than for cause.

Droit de l’employeur
Right of employer

(2)La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du directeur général de régir les questions visées au paragraphe (1).

(2)Nothing in the Federal Public Sector Labour Relations Act is to be construed so as to affect the right or authority of the executive director to deal with the matters referred to in subsection (1).

Non-application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Public Service Employment Act does not apply

(3)La Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne s’applique pas à l’égard du Secrétariat, sauf pour la partie 7 de cette loi.

(3)The Public Service Employment Act does not apply with respect to the Secretariat, except for Part 7 of that Act.

Activités politiques
Political activities

(4)Le directeur général et les employés du Secrétariat sont, pour l’application de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

(4)For the purposes of Part 7 of the Public Service Employment Act, the executive director is deemed to be a deputy head, and the Secretariat’s employees are deemed to be employees, as defined in subsection 2(1) of that Act.

Pouvoirs du directeur général
Powers of the executive director

46Le directeur général peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 45(1) :

a)déterminer les effectifs nécessaires au Secrétariat et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

b)pourvoir à la classification des postes et des employés du Secrétariat;

c)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés du Secrétariat, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;

d)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés du Secrétariat soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

e)déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés du Secrétariat et fixer les conditions de mise en œuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;

f)prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés du Secrétariat pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;

g)établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;

h)prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur de tout employé du Secrétariat;

i)élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;

j)régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines du Secrétariat.

46In exercising his or her authority under subsection 45(1), the executive director may

(a)determine the human resources requirements of the Secretariat and provide for the allocation and effective utilization of human resources in the Secretariat;

(b)provide for the classification of positions in and employees of the Secretariat;

(c)after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the pay to which Secretariat employees are entitled for services rendered, the hours of work and leave of those employees and any related matters;

(d)after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the payments that may be made to Secretariat employees by way of reimbursement for travel or other expenses and by way of allowances in respect of expenses and conditions arising out of their employment;

(e)determine the learning, training and development requirements of the Secretariat employees and fix the terms on which the learning, training and development may be carried out;

(f)provide for the awards that may be made to Secretariat employees for outstanding performance of their duties, for other meritorious achievement in relation to their duties or for inventions or practical suggestions for improvements;

(g)establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;

(h)provide for the termination of employment, or the demotion to a position at a lower maximum rate of pay, of Secretariat employees for reasons other than breaches of discipline or misconduct;

(i)establish policies respecting the exercise of the powers granted by this section; and

(j)provide for any other matters, including terms and conditions of employment not otherwise specifically provided for in this section, that the executive director considers necessary for effective human resources management in the Secretariat.

Négociation des conventions collectives
Negotiation of collective agreements

47Le directeur général fait approuver le mandat de négociation du Secrétariat par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés du Secrétariat.

47Before entering into collective bargaining with the bargaining agent for a bargaining unit composed of Secretariat employees, the executive director must have the Secretariat’s negotiating mandate approved by the President of the Treasury Board.

Dotation
Mobility

48(1)En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés du Secrétariat sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.

48(1)For the purpose of deployments, appointments or advertised internal appointment processes under the Public Service Employment Act, employees of the Secretariat must be treated as if they were employees as defined in subsection 2(1) of that Act and had the rights of recourse provided by that Act.

Modalités afférentes aux mutations
When deployments made subject to terms

(2)La Commission de la fonction publique, après consultation du Conseil du Trésor, peut assortir de modalités la mutation d’employés du Secrétariat à des ministères ou organismes sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique si elle estime que les principes du programme de dotation du Secrétariat sont incompatibles avec les principes régissant la dotation sous le régime de cette loi.

(2)The Public Service Commission may, in consultation with the Treasury Board, set terms and conditions for the deployment of Secretariat employees to departments and agencies under the Public Service Employment Act if, in the opinion of the Commission, the principles governing the Secretariat’s staffing program are incompatible with those governing staffing under that Act.

Dotation au sein du Secrétariat
Mobility to Secretariat

(3)Lorsqu’il les admet à postuler un emploi en son sein, le Secrétariat traite les fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme s’ils étaient ses employés et avaient les mêmes recours que ceux-ci.

(3)When the Secretariat considers employees as defined in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act for employment, it must treat them as if they were Secretariat employees and had the same rights of recourse.

Experts
Technical assistance

49Le directeur général peut retenir les services d’experts pour assister l’Office de surveillance dans l’exercice de ses attributions. Il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

49The executive director may engage the services of persons having technical or specialized knowledge to advise and assist the Review Agency in the exercise of its powers and the performance of its duties and functions and, with the approval of the Treasury Board, may fix and pay their remuneration and expenses.

Sécurité et confidentialité
Security and Confidentiality
Serment ou déclaration solennelle
Oath or solemn affirmation

50Les membres de l’Office de surveillance sont tenus de prêter le serment ou de faire la déclaration solennelle qui suit :

Moi, .‍.‍.‍, je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de membre de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des informations obtenues à titre confidentiel en cette qualité.

50Each member of the Review Agency must take the following oath or make the following solemn affirmation:

I, .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, swear (solemnly affirm) that I will, to the best of my ability, discharge my responsibilities as a member of the National Security and Intelligence Review Agency and will not communicate or use without due authority any information obtained in confidence by me in that capacity.
Conditions de sécurité
Compliance with security requirements

51Les membres de l’Office de surveillance, le directeur général et le personnel du Secrétariat ainsi que les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 49 sont tenus :

a)de conserver l’habilitation de sécurité requise par l’administration fédérale;

b)de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité d’information ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.

51Each member of the Review Agency, the executive director, each employee of the Secretariat and any person whose services the Secretariat engages under section 49 must

(a)maintain the security clearance required by the Government of Canada; and

(b)follow established procedures or practices, including any requirement found in a Treasury Board policy, guideline or directive, for the secure handling, storage, transportation and transmission of information or documents.

Interdiction
Disclosure prohibited

52Le membre ou l’ancien membre de l’Office de surveillance, le directeur général ou l’ancien directeur général du Secrétariat ou la personne engagée ou qui a été engagée par le Secrétariat ne peut communiquer des informations qu’il a acquises ou auxquelles il avait accès dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi que si la communication est faite dans l’exercice d’attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou est exigée par toute autre règle de droit.

52A member or former member of the Review Agency, the executive director or a former executive director of the Secretariat or a person who is or was engaged by the Secretariat may disclose information that they obtained, or to which they had access, in the course of exercising their powers or performing their duties and functions under this Act only for the purpose of exercising their powers or performing their duties and functions under this Act or as required by any other law.

Protection des informations confidentielles
Protection of confidential information

53(1)Afin d’éviter que les documents ci-après ne contiennent des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, l’Office de surveillance consulte les administrateurs généraux concernés pour l’établissement :

a)des résumés visés à l’article 22 de la présente loi, au paragraphe 45(6) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(5) de la Loi sur la citoyenneté;

b)des rapports visés aux paragraphes 29(2) ou (3) ou à l’un des articles 38 à 40 de la présente loi, au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté.

53(1)The Review Agency must consult with the deputy heads concerned in preparing any of the following, in order to ensure that they do not contain information the disclosure of which would be injurious to national security, national defence or international relations or is information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege:

(a)a statement under section 22 of this Act, subsection 45(6) of the Canadian Human Rights Act or subsection 19(5) of the Citizenship Act; or

(b)a report under subsection 29(2) or (3) or any of sections 38 to 40 of this Act, subsection 46(1) of the Canadian Human Rights Act or subsection 19(6) of the Citizenship Act.

Consultation supplémentaire
Additional consultation

(2)Dans le même but, l’Office de surveillance consulte en outre le directeur :

a)pour l’établissement des résumés visés à l’article 22 de la présente loi, au paragraphe 45(6) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(5) de la Loi sur la citoyenneté;

b)pour l’établissement des rapports visés au paragraphe 29(3) de la présente loi, au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté;

c)si l’Office de surveillance l’estime indiqué, pour l’établissement de tout autre rapport visé à l’alinéa (1)b).

(2)In addition to the consultation set out in subsection (1) and for the same purpose, the Review Agency must consult with the Director

(a)in preparing a statement under section 22 of this Act, subsection 45(6) of the Canadian Human Rights Act or subsection 19(5) of the Citizenship Act;

(b)in preparing a report under subsection 29(3) of this Act, subsection 46(1) of the Canadian Human Rights Act or subsection 19(6) of the Citizenship Act; or

(c)if the Agency considers it appropriate, in preparing any other report referred to in paragraph (1)‍(b).

Indépendance des agents de la paix
Independence of peace officer

54L’Office de surveillance, si cela est opportun, consulte le ministère concerné pour l’établissement des rapports visés aux articles 32 à 34 et 38 à 40 afin d’éviter que ces rapports ne contiennent des informations au sujet d’une contravention présumée à une loi fédérale ou provinciale qui, si elles étaient divulguées à un ministre, pourraient être perçues comme compromettant l’indépendance des agents de la paix compétents pour enquêter sur la contravention présumée.

54The Review Agency must, if appropriate, consult with the department concerned in preparing any report referred to in sections 32 to 34 and 38 to 40 to ensure that the report does not contain information relating to the alleged contravention of any law of Canada or a province that, if it were to be disclosed to any Minister, may be seen to jeopardize the independence of a peace officer having jurisdiction to investigate the alleged contravention.

Pouvoirs du gouverneur en conseil
Governor in Council Powers
Désignations
Designations

55Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner :

a)tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi;

b)toute personne à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 2;

c)tout commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes à titre d’administrateur général d’une enquête pour l’application de l’alinéa f) de la définition de administrateur général à l’article 2.

55The Governor in council may, by order, designate

(a)a federal Minister as the Minister responsible for this Act;

(b)any person to act as deputy head of a portion of the federal public administration for the purposes of paragraph (e) of the definition deputy head in section 2; and

(c)a commissioner appointed under the Inquiries Act to act as deputy head of an inquiry for the purposes of paragraph (f) of the definition deputy head in section 2.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

3Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 4 à 17.

ancien comité Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2. (former Committee)

ancien commissaire Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications nommé en vertu du paragraphe 273.‍63(1) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 68.‍ (former Commissioner)

nouvel office L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.‍ (new Agency)

3The following definitions apply in sections 4 to 17.

former Commissioner means the Commissioner of the Communications Security Establishment appointed under subsection 273.‍63(1) of the National Defence Act, as it read immediately before the coming into force of section 68.‍ (ancien commissaire)

former Committee means the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act, as it read immediately before the coming into force of section 2.‍ (ancien comité)

new Agency means the National Security and Intelligence Review Agency. (nouvel office)

Président de l’ancien comité

Chairman of former Committee

4(1)La personne qui, à l’entrée en vigueur de l’article 2, est président de l’ancien comité cesse de l’être mais est maintenue en poste comme membre du nouvel office jusqu’à l’expiration de son mandat.

4(1)The person who, immediately before the day on which section 2 comes into force, held office as Chairman of the former Committee ceases to be Chairman and is continued in office as a member of the new Agency for the remainder of the term for which he or she was appointed.

Membres de l’ancien comité

Members of former Committee

(2)Les membres de l’ancien comité qui sont en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 2 sont maintenus en poste comme membre du nouvel office jusqu’à l’expiration de leur mandat.

(2)The members of the former Committee who, immediately before the day on which section 2 comes into force, held office are continued in office as members of the new Agency for the remainder of the term for which they were appointed.

Désignation du président du nouvel office

Chair of new Agency

(3)Dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de l’article 2, le gouverneur en conseil désigne, en vertu du paragraphe 4(5) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le président du nouvel office parmi les membres visés aux paragraphes (1) ou (2) ou nommés en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.

(3)As soon as feasible after the day on which section 2 comes into force, the Governor in Council must designate, under subsection 4(5) of the National Security and Intelligence Review Agency Act, the Chair of the new Agency from among the members who continue in office under subsection (1) or (2) or who are appointed under subsection 4(1) of that Act.

Personnel de l’ancien comité

Employment continued — staff

5(1)La présente partie ne change rien à la situation des membres du personnel qui, à l’entrée en vigueur de l’article 2, occupent un poste au sein de l’ancien comité, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils l’occupent au sein du secrétariat du nouvel office.

5(1)Nothing in this Part is to be construed as affecting the status of any person who, immediately before the day on which section 2 comes into force, occupies a position in the former Committee, except that the person is to, as of that day, occupy their position in the Secretariat of the new Agency.

Poste de direction ou de confiance

Managerial or confidential position

(2)Il est entendu que la situation d’un membre du personnel vise également le fait qu’il occupe ou non un poste de direction ou de confiance.

(2)For greater certainty, a person’s status includes whether or not they occupy a managerial or confidential position.

Attributions

Powers, duties and functions

6Tout membre du personnel visé à l’article 5 qui est autorisé par l’ancien comité à exercer toute attribution relativement à une affaire dont ce dernier est saisi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 le demeure.

6A person referred to in section 5 whom the former Committee has authorized to exercise certain powers or perform certain duties or functions relating to a matter before that former Committee, on the day on which section 2 comes into force, retains the authority to exercise those powers and perform those duties and functions.

Transfert de crédits

Appropriations

7Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2, par toute loi fédérale, aux dépenses de l’ancien comité sont réputées avoir été affectées aux dépenses du nouvel office.

7Any money that is appropriated by an Act of Parliament, for the fiscal year in which section 2 comes into force, to defray any expenditure of the former Committee and that, on the day on which section 2 comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated to defray any expenditure of the new Agency.

Transfert des droits et obligations

Rights and obligations

8Les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée à l’ancien comité ainsi que les biens, les droits et les obligations de celui-ci sont transférés au nouvel office.

8All rights and property of the former Committee and of Her Majesty in right of Canada that are under the administration and control of the former Committee and all obligations of the former Committee are transferred to the new Agency.

Contrat

Contracts

9Le contrat relatif à la fourniture de services ou de matériel à l’ancien comité conclu avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 est réputé avoir été conclu par le directeur général du secrétariat du nouvel office.

9A contract respecting the provision of services or materiel to the former Committee entered into before the day on which section 2 comes into force is deemed to have been entered into by the executive director of the Secretariat of the new Agency.

Informations — ancien comité

Information — former Committee

10L’ancien comité remet toute information relevant de lui au nouvel office, notamment les informations relatives aux plaintes dont il est saisi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 ou aux examens et enquêtes en cours à cette date.

10The former Committee must transfer to the new Agency all information under its control, including information that relates to a complaint before that former Committee, or to any review or investigation that is being undertaken by that Committee, immediately before the day on which section 2 comes into force.

Plaintes — ancien comité

Complaints — former Committee

11(1)Le nouvel office est saisi des plaintes présentées à l’ancien comité avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 et celles-ci sont réputées avoir été présentées au nouvel office.

11(1)The new Agency becomes seized of any complaint made to the former Committee before the day on which section 2 comes into force and that complaint is deemed to have been made to the new Agency.

Rapports et affaires

Reports and matters

(2)Le nouvel office est saisi des rapports visés à l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté et des affaires visées à l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne transmis, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2, à l’ancien comité et ces rapports et affaires sont réputés avoir été transmis au nouvel office.

(2)The new Agency becomes seized of any report made under section 19 of the Citizenship Act, and any matter referred under section 45 of the Canadian Human Rights Act, to the former Committee before the day on which section 2 comes into force and that report or matter is deemed to have been made or referred, as the case may be, to the new Agency.

Premiers rapports

First report

12(1)Le premier rapport présenté par le nouvel office en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le premier rapport présenté par celui-ci en application du paragraphe 38(1) de cette loi visent notamment toute période à l’égard de laquelle l’ancien comité n’a pas encore présenté de rapport en application de l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2.

12(1)The first report that the new Agency submits under each of subsections 32(1) and 38(1) of the National Security and Intelligence Review Agency Act must include information in respect of any period for which the former Committee has not yet submitted a report under section 53 of the Canadian Security Intelligence Service Act, as it read immediately before the coming into force of section 2.

Premiers rapports — Centre de la sécurité des télécommunications

First report — Communications Security Establishment

(2)Le premier rapport présenté par le nouvel office en application du paragraphe 33(1) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le premier rapport présenté par celui-ci en application du paragraphe 38(1) de cette loi visent notamment toute période à l’égard de laquelle l’ancien commissaire n’a pas encore présenté de rapport en application du paragraphe 273.‍63(3) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 2.

(2)The first report that the new Agency submits under each of subsections 33(1) and 38(1) of the National Security and Intelligence Review Agency Act must include information in respect of any period for which the former Commissioner has not yet submitted a report under subsection 273.‍63(3) of the National Defence Act, as it read immediately before the coming into force of section 2.

Nouvelles instances

Commencement of proceedings

13(1)Les instances judiciaires ou administratives qui auraient pu être intentées contre l’ancien comité peuvent être intentées contre le nouvel office devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des instances si elles avaient été intentées contre l’ancien comité.

13(1)Any action, suit or other legal or administrative proceeding that could have been brought against the former Committee may be brought against the new Agency in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against the former Committee.

Instances en cours

Pending proceedings

(2)Le nouvel office prend la suite de l’ancien comité, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux instances judiciaires ou administratives en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2 et auxquelles l’ancien comité est partie.

(2)Any action, suit or other legal or administrative proceeding to which the former Committee is a party that is pending immediately before the day on which section 2 comes into force may be continued by or against the new Agency in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Committee.

Absence de droit à réclamation

No compensation

14Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, la personne nommée président de l’ancien comité et les personnes nommées membres de l’ancien comité n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente partie.

14Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person appointed to hold office as Chairman or as a member of the former Committee has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent or mandatary of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by the operation of this Part.

Informations — ancien commissaire

Information — former Commissioner

15L’ancien commissaire remet au nouvel office toute information relevant de lui, notamment les informations relatives aux plaintes dont il est saisi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 ou aux examens et enquêtes en cours à cette date.

15The former Commissioner must transfer to the new Agency all information under his or her control, including information that relates to a complaint before that former Commissioner, or to any review or investigation that is being undertaken by that former Commissioner, immediately before the day on which section 2 comes into force.

Plaintes — ancien commissaire

Complaints — former Commissioner

16Le nouvel office est saisi des plaintes présentées à l’ancien commissaire avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2 et celles-ci sont réputées avoir été présentées au nouvel office.

16The new Agency becomes seized of any complaint made to the former Commissioner before the day on which section 2 comes into force and that complaint is deemed to have been made to the new Agency.

Nouvelles instances

Commencement of proceedings

17(1)Les instances judiciaires ou administratives qui auraient pu être intentées contre l’ancien commissaire et qui concernent les examens ou enquêtes peuvent être intentées contre le nouvel office devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des instances si elles avaient été intentées contre l’ancien commissaire.

17(1)Any action, suit or other legal or administrative proceeding, relating to a review or an investigation, that could have been brought against the former Commissioner may be brought against the new Agency in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against the former Commissioner.

Instances en cours

Pending proceedings

(2)Le nouvel office prend la suite de l’ancien commissaire, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux instances judiciaires ou administratives en cours à l’entrée en vigueur de l’article 2 qui concernent les examens et enquêtes auxquelles l’ancien commissaire est partie.

(2)Any action, suit or other legal or administrative proceeding to which the former Commissioner is a party that relates to a review or an investigation and that is pending immediately before the day on which section 2 comes into force may be continued by or against the new Agency in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Commissioner.

Modifications connexes et corrélatives

Related and Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

18L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
18Schedule I to the Access to Information Act is amended by deleting the reference, under the heading “Other Government Institutions”, to

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

19L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
19Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. C-5

R.‍S. c. C-5

Loi sur la preuve au Canada

Canada Evidence Act

20L’article 18 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :
20Item 18 of the schedule to the Canada Evidence Act is replaced by the following:

18 Début de l'insertion L’Office Fin de l'insertion de surveillance des activités Début de l'insertion en matière Fin de l'insertion de sécurité Début de l'insertion nationale et Fin de l'insertion de renseignement, pour l’application des articles Début de l'insertion 16 à 19 Fin de l'insertion de la Début de l'insertion Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Fin de l'insertion , à l’exception des renseignements communiqués Début de l'insertion à l’Office Fin de l'insertion par le plaignant ou par un individu à qui une habilitation de sécurité a Début de l'insertion été refusée Fin de l'insertion

18The National Security and Intelligence Review Agency, for the purposes of sections Début de l'insertion 16 to 19 Fin de l'insertion of Début de l'insertion the National Security and Intelligence Review Agency Act Fin de l'insertion , with the exception of any information provided to the Début de l'insertion Agency Fin de l'insertion by the complainant or an individual who has been denied a security clearance

L.‍R.‍, ch. C-23

R.‍S.‍, c. C-23

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service Act

21(1)La définition de comité de surveillance, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, est abrogée.

21(1)The definition Review Committee in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act is repealed.

(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré

Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.‍ (Review Agency)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Review Agency means the National Security and Intelligence Review Agency; (Office de surveillance)

Fin du bloc inséré
22Les parties III et IV de la même loi sont abrogées.
22Parts III and IV of the Act are repealed.
Remplacement de « comité »
Replacement of “Committee”
23Dans les passages ci-après de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
  • a)les paragraphes 6(2) et (4);

  • b)le paragraphe 12.‍1(3.‍5);

  • c)le paragraphe 17(2);

  • d)le paragraphe 19(3);

  • e)le paragraphe 20(4).

23The Act is amended by replacing “Committee” with “Agency” in the following provisions:
  • (a)subsections 6(2) and (4);

  • (b)subsection 12.‍1(3.‍5);

  • (c)subsection 17(2);

  • (d)subsection 19(3); and

  • (e)subsection 20(4).

L.‍R.‍, ch. C-29

R.‍S.‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

24(1)Le paragraphe 19(1) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
24(1)Subsection 19(1) of the Citizenship Act is replaced by the following:
Définitions
Definitions

19(1) Début de l'insertion Les définitions qui suivent s’appliquent Fin de l'insertion au présent article et aux articles 19.‍1, 19.‍2 et 20.

menaces envers la sécurité du Canada Début de l'insertion S’entend Fin de l'insertion au sens Début de l'insertion de l’article 2 Fin de l'insertion de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (threats to the security of Canada)

Office de surveillance Début de l'insertion L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Fin de l'insertion .‍ (Review Agency)

19(1) Début de l'insertion The following definitions apply in Fin de l'insertion this section and sections 19.‍1, 19.‍2 and 20.

Review Agency Début de l'insertion means the National Security and Intelligence Review Agency Fin de l'insertion .‍ (Office de surveillance)

threats to the security of Canada Début de l'insertion has Fin de l'insertion the same Début de l'insertion meaning Fin de l'insertion as in Début de l'insertion section 2 of Fin de l'insertion the Canadian Security Intelligence Service Act.‍ (menaces envers la sécurité du Canada)

(2)Le paragraphe 19(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 19(4) of the Act is replaced by the following:
Application de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Application of the National Security and Intelligence Review Agency Act

(4) Début de l'insertion L’Office Fin de l'insertion de surveillance examine les motifs sur lesquels est fondé le rapport dont il est saisi en suivant —  Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion adaptations Début de l'insertion nécessaires Fin de l'insertion  — la procédure prévue aux articles Début de l'insertion 10 à 12, 20, 25 à 28 et 30 Fin de l'insertion de la Loi sur Début de l'insertion l’Office de surveillance des activités en matière Fin de l'insertion de sécurité Début de l'insertion nationale et de Fin de l'insertion renseignement pour les enquêtes portant sur les plaintes présentées au titre Début de l'insertion du paragraphe 18(3) Fin de l'insertion de cette loi, étant entendu que la mention de l’administrateur général équivaut à celle du ministre.

(4)Where a report is made to the Review Début de l'insertion Agency Fin de l'insertion pursuant to subsection (2), the Review Début de l'insertion Agency Fin de l'insertion shall investigate the grounds on which it is based and for that purpose sections Début de l'insertion 10 to 12, 20, 25 to 28 and 30 Fin de l'insertion of the Début de l'insertion National Security and Intelligence Review Agency Act Fin de l'insertion apply, with Début de l'insertion any necessary Fin de l'insertion modifications, to the investigation as if the investigation were conducted in relation to a complaint made Début de l'insertion under subsection 18(3) Fin de l'insertion of that Act, except that a reference in any of those provisions to “deputy head” shall be read as a reference to the Minister.

Remplacement de « comité »
Replacement of “Committee”
25Dans les passages ci-après de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
  • a)les paragraphes 19(2) et (4.‍1) à (6);

  • b)le paragraphe 19.‍1(1);

  • c)le paragraphe 19.‍2(1);

  • d)le paragraphe 20(1).

25The Act is amended by replacing “Committee” with “Agency” in the following provisions:
  • (a)subsections 19(2) and (4.‍1) to (6);

  • (b)subsection 19.‍1(1);

  • (c)subsection 19.‍2(1); and

  • (d)subsection 20(1).

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

26Le paragraphe 13(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
26Subsection 13(2) of the Financial Administration Act is replaced by the following:
Restriction
Restriction

(2)Une personne ne peut être destituée par le gouverneur en conseil si elle a porté plainte contre une évaluation de sécurité devant Début de l'insertion l’Office Fin de l'insertion de surveillance des activités Début de l'insertion en matière Fin de l'insertion de sécurité Début de l'insertion nationale et Fin de l'insertion de renseignement et si l’enquête sur la plainte n’est pas terminée.

(2)If a person has made a complaint with respect to a security assessment to the National Security and Intelligence Review Agency, that person may not be dismissed by the Governor in Council until after the completion of the investigation in relation to that complaint.

27L’annexe I.‍1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
27Schedule I.‍1 to the Act is amended by deleting the reference, in column I, to

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

ainsi que de la mention « Le premier ministre », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

and the corresponding reference in column II to “Prime Minister”.

28L’annexe I.‍1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
28Schedule I.‍1 to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

ainsi que de la mention « Le premier ministre », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

and a corresponding reference in column II to “Prime Minister”.

29L’annexe V de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
29Schedule V to the Act is amended by deleting the reference to

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

30L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
30Schedule V to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
31La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
31Part III of Schedule VI to the Act is amended by deleting the reference, in column I, to

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

and the corresponding reference in column II to “Chairman”.

32La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
32Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

ainsi que de la mention « Directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

and a corresponding reference in column II to “executive director”.

L.‍R.‍, ch. H-6

R.‍S.‍, c. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Act

33(1)Le paragraphe 45(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
33(1)Subsection 45(1) of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:
Définition de Office de surveillance
Definition of Review Agency

45(1)Au présent article et à l’article 46, Office de surveillance s’entend Début de l'insertion de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Fin de l'insertion .

45(1)In this section and section 46, Review Agency Début de l'insertion means the National Security and Intelligence Review Agency Fin de l'insertion .

(2)Aux paragraphes 45(2) et (4) de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
(2)The Act is amended by replacing “Committee” with “Agency” in subsections 45(2) and (4).

(3)Le paragraphe 45(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 45(5) of the Act is replaced by the following:
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Act

(5)Lorsqu’une affaire est transmise Début de l'insertion à l’Office Fin de l'insertion de surveillance en vertu de l’alinéa (2)b), les articles Début de l'insertion 10 à 12, 20, 24 à 28 et 30 Fin de l'insertion de la Début de l'insertion Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Fin de l'insertion s’appliquent, Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion adaptations Début de l'insertion nécessaires Fin de l'insertion , à cette affaire comme s’il s’agissait d’une plainte présentée Début de l'insertion au titre du paragraphe 18(3) Fin de l'insertion de cette loi, sauf qu’un renvoi dans l’une de ces dispositions à l’administrateur général vaut renvoi au ministre visé au paragraphe (2).

(5) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a matter is referred to the Review Début de l'insertion Agency under Fin de l'insertion paragraph (2)‍(b), sections Début de l'insertion 10 to 12, 20, 24 to 28 and 30 Fin de l'insertion of the Début de l'insertion National Security and Intelligence Review Agency Act Fin de l'insertion apply, with Début de l'insertion any necessary Fin de l'insertion modifications, to the matter as if the referral were a complaint made Début de l'insertion under subsection 18(3) Fin de l'insertion of that Act, except that a reference in any of those provisions to “deputy head” Début de l'insertion is to be Fin de l'insertion read as a reference to the minister referred to in subsection (2).

(4)Au paragraphe 45(6) de la même loi, « comité » est remplacé par « Office », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
(4)The Act is amended by replacing “Committee” with “Agency” in subsection 45(6).
34Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34Subsection 46(1) of the Act is replaced by the following:
Rapport
Report

46(1)À l’issue de son enquête et au plus tard Début de l'insertion quatre-vingt-dix Fin de l'insertion jours après qu’une affaire lui a été transmise en vertu de l’alinéa 45(2)b), Début de l'insertion l’Office Fin de l'insertion de surveillance remet à la Commission, au ministre visé au paragraphe 45(2), au directeur Début de l'insertion du Service canadien du renseignement de sécurité Fin de l'insertion et au Début de l'insertion plaignant Fin de l'insertion un rapport contenant ses conclusions. Début de l'insertion La Commission peut, sur demande de l’Office de surveillance, prolonger ce délai Fin de l'insertion .

46(1)On completion of its investigation under section 45, the Review Début de l'insertion Agency Fin de l'insertion shall, not later than Début de l'insertion 90 Fin de l'insertion days after the matter is referred to it Début de l'insertion under Fin de l'insertion paragraph 45(2)‍(b), provide the Commission, the minister referred to in subsection 45(2), Début de l'insertion the Director of the Canadian Security Intelligence Service Fin de l'insertion and the complainant with a report containing Début de l'insertion the Agency’s Fin de l'insertion findings. Début de l'insertion On request of the Agency, the Commission may extend the time for providing a report. Fin de l'insertion

L.‍R.‍, ch. O-5; 2001, ch. 41, art. 25

R.‍S.‍, c. O-5; 2001, c. 41, s. 25

Loi sur la protection de l’information

Security of Information Act

35(1)L’alinéa a) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la version française de la Loi sur la protection de l’information, est remplacé par ce qui suit :
35(1)Paragraph (a) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the French version of the Security of Information Act is replaced by the following:
  • a)Le membre ou l’employé — ancien ou actuel — d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe;

  • a)Le membre ou l’employé — ancien ou actuel — d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe;

(2)La définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(2)The definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:
  • Début du bloc inséré

    a.‍1)le membre — ancien ou actuel — de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a.‍1)a current or former member of the National Security and Intelligence Review Agency; or

    Fin du bloc inséré
(3)L’alinéa b) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph (b) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • b)la personne qui a reçu signification à personne de l’avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2).‍ (person permanently bound to secrecy)

  • b)la personne qui a reçu signification à personne de l’avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2). (person permanently bound to secrecy)

36L’alinéa 15(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
36Paragraph 15(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)dans le cas où elle n’a pas reçu de réponse de l’administrateur général ou du sous-procureur général du Canada dans un délai raisonnable, elle a informé de la question, avec tous les renseignements à l’appui en sa possession, Début de l'insertion l’Office Fin de l'insertion de surveillance des activités Début de l'insertion en matière Fin de l'insertion de sécurité Début de l'insertion nationale et Fin de l'insertion de renseignement si la question porte sur une infraction qui a été, est en train ou est sur le point d’être commise par une personne dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions pour le compte du gouvernement fédéral et n’en a pas reçu de réponse dans un délai raisonnable.

  • (b)the person has, if he or she has not received a response from the deputy head or the Deputy Attorney General of Canada, as the case may be, within a reasonable time, brought his or her concern to and provided all relevant information in the person’s possession to the Début de l'insertion National Fin de l'insertion Security Début de l'insertion and Fin de l'insertion Intelligence Review Début de l'insertion Agency Fin de l'insertion , if the person’s concern relates to an alleged offence that has been, is being or is about to be committed by another person in the purported performance of that person’s duties and functions of service for, or on behalf of, the Government of Canada and he or she has not received a response from Début de l'insertion that Agency Fin de l'insertion within a reasonable time.

37L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
37The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

38L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
38The schedule to the Privacy Act is amended by deleting, under the heading “Other Government Institutions”, the reference to

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

39L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
39The schedule to the Act is amended by adding, in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”, a reference to
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. P-36

R.‍S.‍, c. P-36

Loi sur la pension de la fonction publique

Public Service Superannuation Act

40La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
40Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. R-10

R.‍S.‍, c. R-10

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Royal Canadian Mounted Police Act

41La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 45.‍35, de ce qui suit :
41The Royal Canadian Mounted Police Act is amended by adding the following after section 45.‍35:
Sécurité nationale
National security
Début du bloc inséré

45.‍351(1)La Commission n’a pas compétence pour effectuer l’examen d’activités liées à la sécurité nationale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

45.‍351(1)The Commission does not have jurisdiction to conduct a review of an activity that is related to national security.

Fin du bloc inséré
Renvoi
Referral
Début du bloc inséré

(2)Elle renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement toute question liée à la sécurité nationale soulevée par une demande d’examen présentée au titre des articles 45.‍34 ou 45.‍35.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The Commission shall refer any matter related to national security arising from a request for a review under section 45.‍34 or 45.‍35 to the National Security and Intelligence Review Agency.

Fin du bloc inséré
42L’article 45.‍53 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
42Section 45.‍53 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Sécurité nationale
National security
Début du bloc inséré

(4.‍1)La Commission doit refuser d’examiner toute plainte concernant des activités étroitement liées à la sécurité nationale et renvoyer la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4.‍1)The Commission shall refuse to deal with a complaint concerning an activity that is closely related to national security and shall refer such a complaint to the National Security and Intelligence Review Agency.

Fin du bloc inséré
43Les paragraphes 45.‍67(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
43Subsections 45.‍67(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Renvoi — sécurité nationale
Referral — National security
Début du bloc inséré

(2.‍1)Si le paragraphe 45.‍53(4.‍1) s’applique, la Commission cesse d’enquêter et renvoie la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2.‍1)The Commission shall discontinue an investigation of a complaint if subsection 45.‍53(4.‍1) applies and shall refer the complaint to the National Security and Intelligence Review Agency.

Fin du bloc inséré
Avis au commissaire et au plaignant
Notice to the Commissioner and complainant

(3)Lorsqu’elle cesse son enquête, la Commission transmet par écrit au commissaire et au plaignant un avis motivé de la cessation Début de l'insertion et, le cas échéant, du renvoi Fin de l'insertion .

(3)If the Commission discontinues an investigation of a complaint, the Commission shall give notice in writing of the discontinuance and the reasons for it Début de l'insertion and, if applicable, of the referral made under subsection (2.‍1) Fin de l'insertion to the complainant and the Commissioner.

Avis au membre ou à une autre personne visée par la plainte
Notice to member and other persons

(4)Après avoir reçu l’avis, le commissaire avise le membre ou l’autre personne en cause de la cessation Début de l'insertion et, le cas échéant, du renvoi Fin de l'insertion .

(4)After receiving the notice, the Commissioner shall notify the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint of the discontinuance of the investigation of the complaint Début de l'insertion and, if applicable, of the referral made under subsection (2.‍1) Fin de l'insertion .

1991, ch. 30

1991, c. 30

Loi sur la rémunération du secteur public

Public Sector Compensation Act

44L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
44Schedule I to the Public Sector Compensation Act is amended by deleting, under the heading “Other Portions of the Public Service”, the reference to

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité

45L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :
45Schedule I to the Act is amended by adding, in alphabetical order under the heading “Other Portions of the Public Service”, a reference to
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Début du bloc inséré

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Fin du bloc inséré
Fin du bloc inséré

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

46La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifiée par adjonction, après l’article 53.‍3, de ce qui suit :
46The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by adding the following after section 53.‍3:
Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
National Security and Intelligence Review Agency Act
Début du bloc inséré

53.‍4Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise, les renseignements qui relèvent du Centre qui sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

53.‍4The Director shall, at the request of the Minister or an officer of the Department of Finance, disclose to the Minister or the officer, as the case may be, in the form and manner that the Minister or officer directs, any information under the control of the Centre that would assist the Minister in exercising his or her powers or performing his or her duties or functions under the National Security and Intelligence Review Agency Act.

Fin du bloc inséré
47Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
47The portion of subsection 55(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Interdiction : Centre
Disclosure by Centre prohibited

55(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (6.‍1), des articles 52, Début de l'insertion 53.‍4 Fin de l'insertion , 55.‍1, 56.‍1 et 56.‍2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 à 65.‍1 et 68.‍1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :

55(1)Subject to subsections (3) and (6.‍1), sections 52, Début de l'insertion 53.‍4 Fin de l'insertion , 55.‍1, 56.‍1 and 56.‍2, subsection 58(1) and sections 65 to 65.‍1 and 68.‍1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following:

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Partie 3 de la présente loi

Part 3 of this Act

48Dès le premier jour où l’article 2 et l’article 76 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 17(2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est remplacé par ce qui suit :

48On the first day on which both sections 2 and 76 of this Act are in force, subsection 17(2) of the National Security and Intelligence Review Agency Act is replaced by the following:

Restriction
Other redress available

(2)L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications ou de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

(2)The Review Agency must not investigate a complaint in respect of which the complainant is entitled to seek redress by means of a grievance procedure established under the Communications Security Establishment Act or the Federal Public Sector Labour Relations Act.

Projet de loi C-22

Bill C-22

49(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

autre loi Le projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. (other Act)

nouvelle loi La Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, édictée par l’article 2 de la présente loi. (new Act)

49(1)The following definitions apply in this section.

new Act means the National Security and Intelligence Review Agency Act, as enacted by section 2 of this Act. (nouvelle loi)

other Act means Bill C-22, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act. (autre loi)

(2)Les paragraphes (3) à (11) s’appliquent en cas de sanction de l’autre loi.

(2)Subsections (3) to (11) apply if the other Act receives royal assent.

(3)Dès le premier jour où l’article 4 de l’autre loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)les alinéas b) et c) de la définition de organisme de surveillance, à l’article 2 de l’autre loi, sont remplacés par ce qui suit :

(3)On the first day on which both section 4 of the other Act and section 2 of this Act are in force

  • (a)the definition review body in section 2 of the other Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraphs (b) and (c) with the following:

b)l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (review body)

b)l’article 13 de l’autre loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(b)the National Security and Intelligence Review Agency. (organisme de surveillance)

(b)section 13 of the other Act is amended by adding the following after subsection (2):

Précision

For greater certainty

(2.‍1)Il est entendu que la communication au Comité, au titre du présent article, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

c)le paragraphe 16(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

(2.‍1)For greater certainty, the disclosure to the Committee under this section of any information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of those privileges or that secrecy.

(c)subsection 16(3) of the other Act is replaced by the following:

Organismes de surveillance informés de la décision

Review bodies informed of decision

(3)Le ministre compétent communique la décision et les motifs à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, s’il s’agit d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

d)les alinéas 23b) et c) de l’autre loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)The appropriate Minister must provide the decision and reasons to the National Security and Intelligence Review Agency and, in the case of information under the control of the Royal Canadian Mounted Police, the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police.

(d)section 23 of the other Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraphs (b) and (c) with the following:

b)à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement tout renseignement qui est lié à l’exercice des attributions conférées à cet office par les alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

e)la définition de organisme de surveillance, à l’article 2 de la nouvelle loi, est remplacée par ce qui suit :

(b)to the National Security and Intelligence Review Agency, information that is related to the fulfilment of that review body’s mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c) of the National Security and Intelligence Review Agency Act.

(e)the definition review body in section 2 of the new Act is replaced by the following:

organisme de surveillance

a)La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

b)le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. (review body)

f)l’alinéa 10d) de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :

review body means

(a)the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.‍29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act; or

(b)the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians. (organisme de surveillance)

(f)paragraph 10(d) of the new Act is replaced by the following:

d)relativement à une plainte qui lui est renvoyée au titre des paragraphes 45.‍53(4.‍1) ou 45.‍67(2.‍1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les informations liées à la plainte qui relèvent de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.‍29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications ou qui sont en la possession de l’un d’eux.

g)l’article 13 de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :

(d)in relation to a complaint referred to it under subsection 45.‍53(4.‍1) or 45.‍67(2.‍1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, any information that relates to the complaint and that is in the possession or under the control of the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police established by subsection 45.‍29(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment.

(g)section 13 of the new Act is replaced by the following:

Coopération

Cooperation

13L’Office de surveillance et chacun des organismes de surveillance prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter que l’exercice du mandat de l’Office de surveillance ne fasse double emploi avec l’exercice du mandat de l’un ou l’autre des organismes de surveillance.

h)le paragraphe 14(1) de la version anglaise de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :

13The Review Agency and each review body are to take all reasonable steps to cooperate with each other to avoid any unnecessary duplication of work by the Review Agency and that review body in relation to the fulfilment of their respective mandates.

(h)subsection 14(1) of the English version of the new Act is replaced by the following:

Provision of information to Review Agency

Provision of information to Review Agency

14(1)Despite any provision of any other Act of Parliament — including section 45.‍47 of the Royal Canadian Mounted Police Act — and subject to subsection (2), a review body may provide to the Review Agency information that is in its possession or under its control and that is related, in the review body’s opinion, to the fulfilment of the Agency’s mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c).

i)le paragraphe 15(1) de la nouvelle loi est remplacé par ce qui suit :

14(1)Despite any provision of any other Act of Parliament — including section 45.‍47 of the Royal Canadian Mounted Police Act — and subject to subsection (2), a review body may provide to the Review Agency information that is in its possession or under its control and that is related, in the review body’s opinion, to the fulfilment of the Agency’s mandate under paragraphs 8(1)‍(a) to (c).

(i)subsection 15(1) of the new Act is replaced by the following:

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes

Civilian Review and Complaints Commission

15(1)L’Office de surveillance peut communiquer à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada les informations qu’il a obtenues de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créées à partir d’une information ainsi obtenue — s’il estime qu’elles sont liées à l’exercice des attributions conférées à cette commission par le paragraphe 45.‍34(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

j)la nouvelle loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

15(1)The Review Agency may provide to the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police information that is obtained from — or that is created by the Agency from information obtained from — the Royal Canadian Mounted Police and that is related, in the Agency’s opinion, to the fulfilment of that review body’s mandate under subsection 45.‍34(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act.

(j)the new Act is amended by adding the following after section 15:

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

15.‍1(1)L’Office de surveillance peut communiquer au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement toute information qu’il estime liée à l’exercice du mandat conféré à ce comité par l’article 8 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

15.‍1(1)The Review Agency may provide to National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians information that is related, in the Agency’s opinion, to the fulfilment of that review body’s mandate under section 8 of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act.

Exception

Exception

(2)Il ne peut lui communiquer :

a)des renseignements visés à l’article 14 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;

b)des renseignements visés par une décision qui lui a été communiquée en application du paragraphe 16(3) de cette loi.

(2)The Review Agency must not provide to the review body

(a)information that is referred to in section 14 of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act; or

(b)information that is the subject of a decision that has been provided to the Review Agency under subsection 16(3) of that Act.

(4)Si le paragraphe 40(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 35(1) de la présente loi, ce paragraphe 35(1) est abrogé.

(4)If subsection 40(1) of the other Act comes into force before subsection 35(1) of this Act, then that subsection 35(1) is repealed.

(5)Si le paragraphe 35(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(1) de l’autre loi, ce paragraphe 40(1) est abrogé.

(5)If subsection 35(1) of this Act comes into force before subsection 40(1) of the other Act, then that subsection 40(1) is repealed.

(6)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 35(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 35(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(6)If subsection 40(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 35(1) of this Act, then that subsection 35(1) is deemed never to have come into force and is repealed.

(7)Dès le premier jour où le paragraphe 40(2) de l’autre loi et le paragraphe 35(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa a.‍1) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information, édicté par le paragraphe 40(2) de l’autre loi, devient l’alinéa a.‍2) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

(7)On the first day on which both subsection 40(2) of the other Act and subsection 35(2) of this Act are in force,

  • (a)paragraph (a.‍1) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Security of Information Act, as enacted by subsection 35(2) of this Act, is amended by striking out “or” at the end of that paragraph (a.‍1); and

  • (b)paragraph (a.‍1) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Security of Information Act, as enacted by subsection 40(2) of the other Act, is renumbered as paragraph (a.‍2) and is repositioned accordingly if required.

(8)Si le paragraphe 40(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 35(3) de la présente loi, ce paragraphe 35(3) est abrogé.

(8)If subsection 40(3) of the other Act comes into force before subsection 35(3) of this Act, then that subsection 35(3) is repealed.

(9)Si le paragraphe 35(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(3) de l’autre loi, ce paragraphe 40(3) est abrogé.

(9)If subsection 35(3) of this Act comes into force before subsection 40(3) of the other Act, then that subsection 40(3) is repealed.

(10)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 35(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 35(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(10)If subsection 40(3) of the other Act comes into force on the same day as subsection 35(3) of this Act, then that subsection 35(3) is deemed never to have come into force and is repealed.

(11)Dès le premier jour où l’article 47 de l’autre loi et l’article 46 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)l’article 53.‍4 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, édicté par l’article 47 de l’autre loi, devient l’article 53.‍5 et, au besoin, est déplacé en conséquence;

  • b)le passage du paragraphe 55(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(11)On the first day on which both section 47 of the other Act and section 46 of this Act are in force,

  • (a)section 53.‍4 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, as enacted by section 47 of the other Act, is renumbered as section 53.‍5 and is repositioned accordingly if required; and

  • (b)the portion of subsection 55(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Interdiction : Centre

Disclosure by Centre prohibited

55(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (6.‍1), des articles 52, 53.‍4, 53.‍5, 55.‍1, 56.‍1 et 56.‍2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 à 65.‍1 et 68.‍1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :

55(1)Subject to subsections (3) and (6.‍1), sections 52, 53.‍4, 53.‍5, 55.‍1, 56.‍1 and 56.‍2, subsection 58(1) and sections 65 to 65.‍1 and 68.‍1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following:

PARTIE 2
Commissaire au renseignement

PART 2
Intelligence Commissioner

Loi sur le commissaire au renseignement

Intelligence Commissioner Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

50Est édictée la Loi sur le commissaire au renseignement, dont le texte suit :

50The Intelligence Commissioner Act is enacted as follows:

Loi concernant le bureau du commissaire au renseignement
An Act respecting the office of the Intelligence Commissioner
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur le commissaire au renseignement.

1This Act may be cited as the Intelligence Commissioner Act.

Définition
Definition
Définition
Definition

2Dans la présente loi, commissaire s’entend du commissaire au renseignement nommé au titre du paragraphe 4(1).

2In this Act, Commissioner means the Intelligence Commissioner appointed under subsection 4(1).

Désignation du ministre
Designation of Minister
Décret
Order in council

3Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

3The Governor in Council may, by order, designate a federal minister as the Minister responsible for this Act.

Commissaire
Commissioner
Nomination du commissaire
Appointment

4(1)Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme, à titre inamovible pour une période maximale de cinq ans, un juge à la retraite d’une juridiction supérieure à titre de commissaire au renseignement.

4(1)The Governor in Council, on the recommendation of the Prime Minister, is to appoint a retired judge of a superior court as the Intelligence Commissioner, to hold office during good behaviour for a term of not more than five years.

Mandat renouvelable
Reappointment

(2)Le mandat de la personne nommée à titre de commissaire est renouvelable une fois, pour une période maximale de cinq ans.

(2)A person appointed to be Commissioner is eligible to be reappointed for one additional term of not more than five years.

Charge à temps partiel
Part-time

(3)La charge du commissaire s’exerce à temps partiel.

(3)The Commissioner is to perform his or her duties and functions on a part-time basis.

Rémunération
Remuneration

(4)Le commissaire reçoit la rémunération qui peut être fixée par le gouverneur en conseil.

(4)The Commissioner is to be paid the remuneration that may be fixed by the Governor in Council.

Frais
Travel and living expenses

(5)Le commissaire a droit, lorsqu’il est à l’extérieur du lieu de sa résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor, aux frais de séjour et de déplacement entraînés par l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale.

(5)The Commissioner is entitled to be paid, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred in the exercise of his or her powers and the performance of his or her duties and functions under this or any other Act of Parliament, while absent from his or her ordinary place of residence.

Statut
Deemed employment

(6)Le commissaire est réputé être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

(6)The Commissioner is deemed to be an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Commissaire par intérim
Acting Commissioner

(7)En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil nomme un juge à la retraite d’une juridiction supérieure pour exercer les attributions conférées au commissaire en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

(7)In the event of the Commissioner’s absence or incapacity, or if that office is vacant, the Governor in Council is to appoint a retired judge of a superior court to act as Commissioner and, while acting as Commissioner, that person has all the Commissioner’s powers, duties and functions under this or any other Act of Parliament.

Rang d’administrateur général
Rank of deputy head

5Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau et de tout ce qui s’y rattache.

5The Commissioner has the rank and all the powers of a deputy head of a department and has control and management of his or her office and all matters connected with it.

Personnel
Personnel

6(1)Le commissaire a le pouvoir exclusif :

a)de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés ou de révoquer leur nomination;

b)d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.

6(1)The Commissioner has exclusive authority to

(a)appoint or lay off employees, revoke their appointment or terminate their employment; and

(b)establish standards, procedures and processes governing staffing, including governing the appointment of employees, lay-off of employees, revocation of their appointment or termination of their employment otherwise than for cause.

Droit de l’employeur
Right of employer

(2)La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du commissaire de régir les questions visées au paragraphe (1).

(2)Nothing in the Federal Public Sector Labour Relations Act is to be construed so as to affect the Commissioner’s right or authority to deal with the matters referred to in subsection (1).

Non-application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Public Service Employment Act does not apply

(3)La Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne s’applique pas aux employés du commissaire, sauf pour la partie 7 de cette loi.

(3)The Public Service Employment Act does not apply to the employees of the Commissioner, except for Part 7 of that Act.

Activités politiques
Political activities

(4)Pour l’application de la partie 7 de cette loi, le commissaire et ses employés sont réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

(4)For the purposes of Part 7 of that Act, the Commissioner is deemed to be a deputy head, and his or her employees are deemed to be employees, as those terms are defined in subsection 2(1) of that Act.

Pouvoirs du commissaire
Powers of Commissioner

7Le commissaire peut, dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe 6(1) :

a)déterminer les effectifs qui lui sont nécessaires et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;

b)pourvoir à la classification des postes et des employés;

c)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les employés, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;

d)après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux employés soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

e)déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des employés et fixer les conditions de mise en œuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;

f)prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;

g)établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires;

h)prévoir, pour des raisons autres qu’un manquement à la discipline ou qu’une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur;

i)élaborer des lignes directrices sur l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article;

j)régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines.

7In the exercise of his or her authority under subsection 6(1), the Commissioner may

(a)determine his or her human resources requirements and provide for the allocation and effective utilization of human resources;

(b)provide for the classification of positions and employees;

(c)after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the pay to which employees are entitled for services rendered, the hours of work and leave of the employees and any related matters;

(d)after consultation with the President of the Treasury Board, determine and regulate the payments that may be made to employees by way of reimbursement for travel or other expenses and by way of allowances in respect of expenses and conditions arising out of their employment;

(e)determine employees’ learning, training and development requirements and fix the terms on which the learning, training and development may be carried out;

(f)provide for the awards that may be made to employees for outstanding performance of their duties, for other meritorious achievement in relation to their duties or for inventions or practical suggestions for improvements;

(g)establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;

(h)provide for the termination of employment, or the demotion to a position at a lower maximum rate of pay, for reasons other than breaches of discipline or misconduct;

(i)establish policies respecting the exercise of the powers granted by this section; and

(j)provide for any other matters, including terms and conditions of employment not otherwise specifically provided for in this section, that the Commissioner considers necessary for effective human resources management.

Négociation des conventions collectives
Negotiation of collective agreements

8Le commissaire fait approuver le mandat de négociation par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de ses employés.

8Before entering into collective bargaining with the bargaining agent for a bargaining unit composed of his or her employees, the Commissioner must have his or her negotiating mandate approved by the President of the Treasury Board.

Dotation
Mobility

9(1)En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés du commissaire sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.

9(1)For the purpose of deployments, appointments or advertised internal appointment processes under the Public Service Employment Act, employees of the Commissioner must be treated as if they were employees as defined in subsection 2(1) of that Act and had the rights of recourse provided by that Act.

Modalités afférentes aux mutations
When deployments made subject to terms

(2)La Commission de la fonction publique, après consultation du Conseil du Trésor, peut assortir de modalités la mutation d’employés du commissaire à des ministères ou organismes sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique si elle estime que les principes du programme de dotation du commissaire sont incompatibles avec les principes régissant la dotation sous le régime de cette loi.

(2)The Public Service Commission may, in consultation with the Treasury Board, set terms and conditions for the deployment of the Commissioner’s employees to departments and agencies under the Public Service Employment Act if, in that Commission’s opinion, the principles governing the Commissioner’s staffing program are incompatible with those governing staffing under that Act.

Dotation au bureau du commissaire
Mobility to Commissioner’s office

(3)Lorsqu’il les admet à postuler à un emploi, le commissaire traite les fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme s’ils étaient ses employés et avaient les mêmes recours que ceux-ci.

(3)When the Commissioner considers employees as defined in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act for employment, the Commissioner must treat them as if they were his or her employees and had the same rights of recourse.

Assistance technique
Technical assistance

10Le commissaire peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.

10The Commissioner may engage on a temporary basis the services of persons having technical or specialized knowledge to advise and assist the Commissioner in the exercise of his or her powers and the performance of his or her duties and functions under this or any other Act of Parliament and, with the approval of Treasury Board, may fix and pay the remuneration and expenses of those persons.

Serment ou affirmation solennelle
Oath or solemn affirmation

11(1)Avant d’exercer ses attributions, le commissaire est tenu de prêter le serment ou de faire l’affirmation solennelle qui suit :

Moi, .‍.‍.‍, je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de commissaire au renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel en cette qualité.

11(1)The Commissioner must, before commencing the duties and functions of office, take the following oath or make the following solemn affirmation:

I, .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, swear (solemnly affirm) that I will, to the best of my ability, discharge my responsibilities as the Intelligence Commissioner and will not communicate or use without due authority any information obtained in confidence by me in that capacity.
Habilitation de sécurité
Security clearance

(2)Les employés du commissaire et les personnes dont les services sont retenus au titre de l’article 10 sont tenus de conserver l’habilitation de sécurité requise par l’administration fédérale.

(2)Every employee of the Commissioner and every person whose services are engaged under section 10 must maintain the security clearance required by the Government of Canada.

Normes de sécurité
Security requirements

(3)Le commissaire ainsi que toute personne visée au paragraphe (2) sont tenus de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission sécuritaires d’information ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.

(3)The Commissioner and every person referred to in subsection (2) must follow established procedures or practices, including any requirement found in a Treasury Board policy, guideline or directive, for the secure handling, storage, transportation and transmission of information or documents.

Communication limitée
Disclosure limited

12Le commissaire, un ancien commissaire, un ancien employé, un employé actuel ou toute personne dont les services sont ou ont été retenus au titre de l’article 10, ne peut communiquer les renseignements qu’il a obtenus ou auxquels il a eu accès dans l’exercice des attributions qui lui ont été conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale que si la communication est faite dans l’exercice de ces attributions ou est exigée par toute autre règle de droit.

12The Commissioner, a former Commissioner, any current or former employee and any person whose services are or were engaged under section 10