Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de créer le Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes et d’autoriser des paiements sur le Trésor à ce fonds.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes

Ouverture du compte

268.‍01 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes ».

Indemnités

(2) Le ministre des Transports peut verser des indemnités visant à dédommager, en tout ou en partie, toute personne de la perte ou des dommages qu’elle a subis du fait de la commission d’une violation. Le montant de ces indemnités ne doit pas excéder le total des sommes portées au crédit du Fonds.

Crédits

(3) La somme visée à l’un des alinéas 234(1)a) à c) que reçoit le receveur général à l’égard d’une violation précisée à l’annexe 4 est portée au crédit du Fonds.

Intérêts à porter au crédit du Fonds

(4) Le ministre des Finances paye sur le Trésor et porte au crédit du Fonds des intérêts — calculés au taux et selon les modalités fixés par le gouverneur en conseil  — sur le solde créditeur du Fonds.

Débits

(5) À la demande du ministre des Transports, sont prélevées sur le Trésor et portées au débit du Fonds les sommes nécessaires au versement des indemnités prévues au paragraphe (2) et à l’administration du Fonds.

Modification de l’annexe 4

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports, inscrire à l’annexe 4 toute violation au sens de l’article 228 pour laquelle une somme doit être portée au crédit du Fonds en application du paragraphe (3).

1   Article 7 du Règlement sur les abordages.