Projet de loi C-407
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (sentencing)
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Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)
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FIRST READING, June 5, 2018
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PREMIÈRE LECTURE LE 5 juin 2018
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Ms. Benson |
Mme Benson |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’accroître le pouvoir discrétionnaire des tribunaux en matière de détermination de la peine.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to grant the court broader discretion in matters of sentencing.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-407 |
PROJET DE LOI C-407 |
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An Act to amend the Criminal Code (sentencing) |
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 109, de ce qui suit :
1 The Criminal Code is amended by adding the following after section 109:
Modification de l’ordonnance d’interdiction obligatoire
Change to mandatory prohibition order
109.1 (1) Malgré l’article 109, s’il l’estime juste et raisonnable, le tribunal qui inflige une peine au contrevenant ou qui prononce l’absolution de ce dernier, selon le cas, peut décider de ne pas rendre d’ordonnance d’interdiction ou de modifier les modalités de l’ordonnance, notamment la durée de l’interdiction.
Fin du bloc inséré109.1 (1) Despite section 109, the Court that sentences the person or directs that the person be discharged, as the case may be, may decide not to make a prohibition order or decide to vary any of its terms and conditions, including the duration of the prohibition, if the court considers it just and reasonable to do so.
Fin du bloc inséréMotifs écrits
Written reasons
(2) Le tribunal qui, par application du paragraphe (1), décide de ne pas rendre d’ordonnance d’interdiction ou de modifier les modalités de l’ordonnance, consigne ses motifs au dossier de l’instance.
Fin du bloc inséré(2) The court shall state in the record of the proceedings its reasons for not making a prohibition order or for varying it under subsection (1).
Fin du bloc inséré2 Les paragraphes 718.3(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2 Subsections 718.3(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Degré de la peine
Degrees of punishment
718.3 (1) Lorsqu’une disposition prescrit différents degrés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la punition à infliger est, Début de l'insertion malgré les Fin de l'insertion restrictions contenues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.
718.3 (1) Début de l'insertion If Fin de l'insertion an enactment prescribes different degrees or kinds of punishment in respect of an offence, the punishment to be imposed is, Début de l'insertion despite Fin de l'insertion the limitations prescribed in the enactment, in the discretion of the court that convicts a person who commits the offence.
Appréciation du tribunal
Discretion respecting punishment
(2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger, Début de l'insertion y compris s’il s’agit d’une peine déclarée peine minimale Fin de l'insertion , est, Début de l'insertion malgré les Fin de l'insertion restrictions contenues dans la disposition, laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.
(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion an enactment prescribes a punishment in respect of an offence, the punishment to be imposed, Début de l'insertion including a punishment declared to be a minimum punishment Fin de l'insertion , is in the discretion of the court that convicts a person who commits the offence Début de l'insertion despite Fin de l'insertion the limitations prescribed in the enactment.
3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.3, de ce qui suit :
3 The Act is amended by adding the following after section 718.3:
Peine minimale ou délai préalable à la libération conditionnelle
Minimum punishment or parole ineligibility
718.4 (1) Avant d’imposer une peine minimale d’emprisonnement ou un délai préalable à la libération conditionnelle suivant une disposition de la présente loi, le tribunal doit prendre en considération toutes les autres options possibles et être d’avis qu’aucune d’entre elles n’est juste et raisonnable.
Fin du bloc inséré718.4 (1) Prior to imposing a minimum punishment of imprisonment or a period of parole ineligibility under a provision of this Act, a court shall consider all other available options and be of the opinion that no alternative is just and reasonable.
Fin du bloc inséréMotifs écrits
Written reasons
(2) Le tribunal qui, suivant une disposition de la présente loi, impose une peine minimale d’emprisonnement ou un délai préalable à la libération conditionnelle consigne ses motifs au dossier de l’instance.
Fin du bloc inséré(2) The court shall state in the record of the proceedings its reasons for imposing a minimum punishment of imprisonment or period of parole ineligibility under a provision of this Act.
Fin du bloc inséré4 Le paragraphe 720(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Subsection 720(2) of the Act is replaced by the following:
Report
Court-supervised programs
(2) Il peut, si le délinquant y consent et en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal, Début de l'insertion au programme d’aide ou Fin de l'insertion de traitement Début de l'insertion que le tribunal juge indiqué dans les circonstances Fin de l'insertion .
(2) The court may, with the consent of the offender and after considering the interests of justice and of any victim of the offence, delay sentencing to enable the offender to attend, under the supervision of the court, a treatment or counselling program Début de l'insertion that the court considers appropriate in the circumstances Fin de l'insertion .
5 L’article 737 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
5 Section 737 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Exemption
Exemption
(5) Le tribunal peut, sur demande du contrevenant, ordonner que ce dernier soit exempté de l’application du paragraphe (1) si le contrevenant le convainc que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait un préjudice injustifié.
Fin du bloc inséré(5) If an offender establishes to the satisfaction of the court that payment of a victim surcharge under subsection (1) would cause undue hardship to the offender, the court may, on application of the offender, make an order exempting the offender from the payment of the victim surcharge.
Fin du bloc inséréPréjudice injustifié
Undue hardship
(6) Pour l’application du paragraphe (5), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.
Fin du bloc inséré(6) For the purposes of subsection (5), undue hardship means the offender is unable to pay a victim surcharge on account of the offender’s precarious financial circumstances, including because of their unemployment, homelessness, lack of assets or significant financial obligations towards their dependants.
Fin du bloc inséréPrécision
For greater certainty
(6.1) Pour l’application du paragraphe (6), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.
Fin du bloc inséré(6.1) For greater certainty, for the purposes of subsection (6), the imprisonment of the offender alone does not constitute undue hardship.
Fin du bloc inséré6 L’article 745.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 Section 745.2 of the Act is replaced by the following:
Recommandation du jury
Recommendation by jury
745.2 Sous réserve de l’article 745.3, le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury qui a déclaré un accusé coupable de meurtre Début de l'insertion au premier ou Fin de l'insertion au deuxième degré, lui poser la question suivante :
745.2 Subject to section 745.3, Début de l'insertion if Fin de l'insertion a jury finds an accused guilty of Début de l'insertion first degree murder or Fin de l'insertion second degree murder, the judge presiding at the trial shall, before discharging the jury, put to them the following question:
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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