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Projet de loi C-338

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-338
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment)

PROJET DE LOI C-338
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)

FIRST READING, February 24, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 24 février 2017

Mr. Saroya

M. Saroya

421359


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’accroître la durée des peines liées à l’importation et à l’exportation de certaines drogues et autres substances.

SUMMARY

This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to increase sentences for offences related to the importing and exporting of controlled drugs and substances.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-338

PROJET DE LOI C-338

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)

1996, ch. 19

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, c. 19

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1(1)Le passage de l’alinéa 6(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

1(1)The portion of paragraph 6(3)‍(a) of the Controlled Drugs and Substances Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas 1 kg, ou à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à Début de l'insertion deux ans Fin de l'insertion si, selon le cas :

  • (a)if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I in an amount that is not more than one kilogram, or in Schedule II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment for a term of Début de l'insertion two years Fin de l'insertion if

(2)L’alinéa 6(3)a.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 6(3)‍(a.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • a.‍1)dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause excède 1 kg, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à Début de l'insertion trois Fin de l'insertion ans;

  • (a.‍1)if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I in an amount that is more than one kilogram, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of Début de l'insertion three Fin de l'insertion years;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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