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Projet de loi C-330

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-330
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent)

PROJET DE LOI C-330
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)

FIRST READING, December 14, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 14 décembre 2016

Mrs. McLeod

Mme McLeod

421286


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir la prise de règlements exigeant le consentement du locateur pour toute activité liée à certaines drogues et autres substances menée dans des locaux loués.

SUMMARY

This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to provide for regulations requiring the consent of landlords to activities in leased premises in respect of controlled drugs and substances.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-330

PROJET DE LOI C-330

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

1996, ch. 19

1996, c. 19

1Le paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

1Subsection 55(1) of the Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after paragraph (g):

  • Début du bloc inséré

    g.‍1)exiger que toute personne ou catégorie de personnes qui entend produire ou vendre, dans des locaux loués, des substances désignées, ou une de leurs catégories, obtienne au préalable le consentement écrit du locateur et fixer les modalités d’obtention du consentement ainsi que les conditions au titre desquelles il doit être renouvelé;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (g.‍1)requiring that persons or classes of persons who intend to produce or sell any controlled substance or any class of controlled substances in leased premises obtain the written consent of the landlord, and prescribing the manner and form in which that consent is to be obtained and the conditions under which it must be renewed;

    Fin du bloc inséré

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Absence de règlements

Absence of regulations

2(1)Si, dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, aucun règlement n’est pris en vertu de l’alinéa 55(1)g.‍1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, édicté par l’article 1 de la présente loi, le ministre fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de douze mois et, par la suite, au moins une fois par période subséquente de douze mois jusqu’à ce que des règlements soient pris.

2(1)If no regulations are made under paragraph 55(1)‍(g.‍1) of the Controlled Drugs and Substances Act, as enacted by section 1 of this Act, within 12 months after the day on which this section comes into force, the Minister must cause a report to be laid before each House of Parliament on any of the first 10 days on which that House is sitting after the expiry of the 12-month period, and at least once every subsequent 12-month period as long as no regulations have been made.

Contenu des rapports

Content of reports

(2)Les rapports présentent les raisons pour lesquelles aucun règlement n’a été pris et établissent un calendrier pour la prise de règlements.

(2)The reports must state the reasons no regulations have been made and establish a schedule for the making of such regulations.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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