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Projet de loi C-280

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-280
An Act to amend the Income Tax Act (golfing expen­ses)

PROJET DE LOI C-280
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)

FIRST READING, June 1, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 1ER juin 2016

Mr. Tilson

M. Tilson

421236


SOMMAIRE

Le texte modifie le sous-alinéa 18(1)l)‍(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des dépenses effectuées par les contribuables pour l’usage d’un terrain ou d’une installation de golf.

SUMMARY

This enactment amends subparagraph 18(1)‍(l)‍(i) of the Income Tax Act to permit the deduction of an expense incurred by a taxpayer for the use of a golf course or facility.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-280

PROJET DE LOI C-280

An Act to amend the Income Tax Act (golfing expen­ses)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1Le sous-alinéa 18(1)l)‍(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

1Subparagraph 18(1)‍(l)‍(i) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • (i)soit pour l’usage ou l’entretien d’un bien qui est un bateau de plaisance, un pavillon ou un chalet-hôtel, sauf si le contribuable a engagé ou effectué cette dépense dans le cours normal des activités de son entreprise qui consiste à fournir ce bien contre loyer ou récompense,

  • (i)for the use or maintenance of property that is a yacht, a camp or a lodge, unless the taxpayer made or incurred the outlay or expense in the ordinary course of the taxpayer’s business of providing the property for hire or reward, or

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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