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Projet de loi C-258

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-258
An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses)

PROJET DE LOI C-258
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)

FIRST READING, April 14, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 14 avril 2016

Ms. May

Mme May

421010


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin de soumettre à une évaluation des incidences sur les petites entreprises toute mesure législative qui pourrait avoir des conséquences importantes sur les petites entreprises canadiennes.

SUMMARY

This enactment amends the Department of Industry Act to require that a small business impact assessment be made for eve­ry legislative initiative that could have a significant effect on Canadian small businesses.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-258

PROJET DE LOI C-258

An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses)

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)

Préambule

Attendu :

que la prospérité, la durabilité et la résilience de l’économie canadienne dépendent du maintien d’économies locales saines et de petites et moyennes entreprises canadiennes florissantes;

que les petites entreprises emploient plus de 60 % de l’ensemble des travailleurs canadiens et génèrent plus de 50 % de l’activité économique au Canada;

qu’elles constituent l’élément moteur des petites collectivités et des collectivités rurales et que, d’après la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les propriétaires de petites entreprises sont plus susceptibles de réduire leurs propres salaires en période de récession économique que de réduire le nombre de leurs employés;

qu’il incombe au gouvernement du Canada de protéger et de promouvoir le rôle des petites entreprises au sein de l’économie canadienne en veillant à ce que les conséquences potentielles de toute nouvelle législation sur le succès des petites entreprises soient soigneusement prises en compte,

Preamble

Whereas a Canadian economy that is prosperous, sustainable and resilient depends on healthy local economies and thriving small and medium-sized Canadian enterprises;

Whereas small businesses employ more than 60% of all working Canadians and are responsible for more than 50% of Canada’s economic activity;

Whereas small businesses are the lifeblood of small and rural communities and, according to the Canadian Federation of Independent Business, owners of small businesses are more likely to reduce their own salaries during periods of economic recession than reduce the number of their employees;

And whereas the Government of Canada must protect and promote the role of small businesses in the Canadian economy by ensuring that the potential impacts of any new legislation on the success of small businesses are carefully considered;

1995, ch. 1

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1995, c. 1

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1L’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Industrie est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

1Section 5 of the Department of Industry Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h), by adding “and” at the end of paragraph (i) and by adding the following after paragraph (i):

  • Début du bloc inséré

    j)protéger et promouvoir le rôle des petites entreprises au sein de l’économie canadienne.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (j)protect and promote the role of small businesses within the Canadian economy.

    Fin du bloc inséré

2L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

2Section 6 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

  • Début du bloc inséré

    f)procède, conformément aux règlements pris en vertu de l’article 6.‍2, à l’évaluation des incidences sur les petites entreprises des mesures législatives visées au paragraphe 6.‍1(1) en tenant compte des facteurs suivants :

  • (i)la nécessité de veiller au maintien de mesures significatives pour faciliter l’accès des petites entreprises à une aide financière,

  • (ii)les avantages de l’amélioration des conditions des investissements dans les petites entreprises et par celles-ci,

  • (iii)la nécessité de veiller à ce que la mesure législative n’empêche pas, directement ou indirectement, la participation des petites entreprises à un marché efficace et compétitif,

  • (iv)la reconnaissance et l’application du principe d’incidence positive nette, en ce qui a trait à la durabilité des petites entreprises, afin de déterminer si la mesure législative est avantageuse pour celles-ci.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (f)conduct, in accordance with any regulations made under section 6.‍2, a small business impact assessment of legislative initiatives referred to in subsection 6.‍1(1) based on the following considerations:

  • (i)the need to ensure that meaningful measures continue to be in place for facilitating the access of small businesses to financial assistance,

  • (ii)the benefits of improving conditions for investment in and by small businesses,

  • (iii)the need to ensure that the legislative initiative does not inhibit, directly or indirectly, the partic­ipation of small businesses in an efficient and competitive marketplace, and

  • (iv)the recognition and application of the principle of net positive impact — as it pertains to the sustainability of small businesses — in determining whether or not the legislative initiative is beneficial to those businesses.

    Fin du bloc inséré

3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

3The Act is amended by adding the following after section 6:

Évaluation des incidences sur les petites entreprises

Small business impact assessment

Début du bloc inséré

6.‍1(1)Le ministre examine les projets de loi déposés devant la Chambre des communes ou présentés à celle-ci par un ministre fédéral ainsi que les règlements dont le dépôt devant cette chambre est obligatoire en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions pourrait avoir des conséquences importantes sur les petites entreprises canadiennes et, le cas échéant, fait déposer devant cette chambre une évaluation des incidences sur les petites entreprises dans les meilleurs délais possible.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

6.‍1(1)The Minister shall examine every bill introduced in or presented to the House of Commons by a minister of the Crown and every regulation that is required to be tabled before that House in order to ascertain whether any of the provisions of those legislative initiatives could have a significant effect on Canadian small businesses and, if applicable, the Minister shall cause to be laid before the House of Commons at the first convenient opportunity a small business impact assessment.

Fin du bloc inséré

Gazette du Canada

Canada Gazette

Début du bloc inséré

(2)Si la mesure législative est un projet de règlement, l’évaluation des incidences sur les petites entreprises est publiée conjointement avec celui-ci dans la Gazette du Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)If the legislative initiative is a proposed regulation, the small business impact assessment must be published with the proposed regulation in the Canada Gazette.

Fin du bloc inséré

Règlements

Regulations

Début du bloc inséré

6.‍2Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant :

a)les facteurs à prendre en compte pour déterminer si une mesure législative visée au paragraphe 6.‍1(1) aurait vraisemblablement une incidence potentiellement importante sur le succès des activités des petites entreprises canadiennes;

b)la procédure à suivre pour préparer et soumettre une évaluation des incidences sur les petites entreprises;

c)les questions dont doit traiter l’évaluation visée à l’alinéa b), y compris une description sommaire des coûts et avantages quantitatifs et qualitatifs de la mesure législative qui peuvent vraisemblablement avoir une incidence sur les entreprises canadiennes comptant moins de cinquante employés;

d)la définition et la mise en application du principe d’incidence positive nette pour l’application du sous-alinéa 6f)‍(iv).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

6.‍2The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations respecting

(a)the considerations to apply in deciding if a legislative initiative referred to in subsection 6.‍1(1) would reasonably be expected to have a potentially significant effect on the successful operation of Canadian small businesses;

(b)the process to be followed in preparing and submitting a small business impact assessment;

(c)the matters that must be addressed in each small business impact assessment, including a summary description of the legislative initiative’s quantitative and qualitative costs and benefits as they can reasonably be expected to impact Canadian businesses with less than 50 employees; and

(d)the meaning and application of the principle of net positive impact for the purposes of subparagraph 6(f)‍(iv).

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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