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Projet de loi C-209

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C-209
C-209
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-209
PROJET DE LOI C-209
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high-profile offenders)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires)


first reading, December 10, 2015
première lecture le 10 décembre 2015


Mr. Doherty

421005
M. Doherty