Projet de loi C-206
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 718.2a) du Code criminel afin de préciser que l'abus financier, les mauvais traitements physiques ou moraux ou les abus sexuels à l’égard d’une personne âgée de soixante-cinq ans ou plus ou encore d’une personne âgée de dix-huit ans ou plus qui est à la charge d’autrui en raison d’une déficience mentale ou physique sont considérés comme des circonstances aggravantes pour la détermination de la peine.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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