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Projet de loi C-203

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C-203
C-203
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-203
PROJET DE LOI C-203
An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages)
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
first reading, December 9, 2015
première lecture le 9 décembre 2015
Mr. Choquette

421046
M. Choquette

SUMMARY
This enactment amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand French and English without the assistance of an interpreter.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 42nd Parliament,
1re session, 42e législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-203
PROJET DE LOI C-203
An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages)
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
R.S., c. S-26
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. S-26
1. Section 5 of the Supreme Court Act is renumbered as subsection 5(1) and is amended by adding the following:
1. L’article 5 de la Loi sur la Cour suprême devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Condition
(2) In addition, any person referred to in subsection (1) who understands French and English without the assistance of an interpreter may be appointed a judge.
(2) En outre, les juges sont choisis parmi les personnes visées au paragraphe (1) qui comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.
Condition de nomination
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières