Passer au contenu

Projet de loi C-202

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-202
C-202
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-202
PROJET DE LOI C-202
An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act
Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi


first reading, December 9, 2015
première lecture le 9 décembre 2015


Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona)

421050
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)