Projet de loi C-48
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-48
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-48
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d’autres lois en conséquence
première lecture le 9 décembre 2014
Table des matières