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Projet de loi S-6

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S-6
S-6
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-6
PROJET DE LOI S-6
An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut


AS PASSED
BY THE SENATE
OCTOBER 21, 2014
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 21 OCTOBRE 2014


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