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Projet de loi S-230

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S-230
S-230
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-230
PROJET DE LOI S-230
An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins)
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)


first reading, June 11, 2015
première lecture le 11 juin 2015


THE HONOURABLE SENATOR MOORE

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L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE