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Projet de loi S-224

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S-224
S-224
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-224
PROJET DE LOI S-224
An Act respecting National Seal and Seafood Products Day
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer


first reading, October 30, 2014
première lecture le 30 octobre 2014


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

1414
L'HONORABLE SÉNATRICE HERVIEUX-PAYETTE, C.P.