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Projet de loi S-223

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S-223
S-223
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-223
PROJET DE LOI S-223
An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)


first reading, June 17, 2014
première lecture le 17 juin 2014


THE HONOURABLE SENATOR MERCER

0321
L’HONORABLE SÉNATEUR MERCER