Passer au contenu

Projet de loi S-219

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-219
S-219
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-219
PROJET DE LOI S-219
An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War
Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam


first reading, April 10, 2014
première lecture le 10 avril 2014


THE HONOURABLE SENATOR NGO

1334
L’HONORABLE SÉNATEUR NGO