Passer au contenu

Projet de loi S-211

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 34
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 34
An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians
Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne


ASSENTED TO
16th DECEMBER, 2014
BILL S-211
SANCTIONNÉE
LE 16 DÉCEMBRE 2014
PROJET DE LOI S-211