Projet de loi S-209
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2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
sénat du canada
PROJET DE LOI S-209
Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 220a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
a) sous réserve de l’alinéa a.1), s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
a.1) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que le tribunal qui détermine la peine à infliger est convaincu que la victime se livrait régulièrement à des abus physiques, sexuels ou psychologiques sur le contrevenant, de l’emprisonnement à perpétuité;
2. L’alinéa 236a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) sous réserve de l’alinéa a.1), s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
a.1) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que le tribunal qui détermine la peine à infliger est convaincu que la victime se livrait régulièrement à des abus physiques, sexuels ou psychologiques sur le contrevenant, de l’emprisonnement à perpétuité;
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Code criminel
Article 1 : Texte du passage visé de l’article 220 :
220. Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
Article 2 : Texte du passage visé de l’article 236 :
236. Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;