Passer au contenu

Projet de loi S-206

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-206
S-206
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-206
PROJET DE LOI S-206
An Act to amend the Criminal Code (protection of children against standard child-rearing violence)
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)


first reading, October 29, 2013
première lecture le 29 octobre 2013


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

0330
L’HONORABLE SÉNATRICE HERVIEUX-PAYETTE, C.P.