Projet de loi C-9
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 5
CHAPITRE 5
Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs
SANCTIONNÉE
LE 11 AVRIL 2014
PROJET DE LOI C-9