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Projet de loi C-691

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C-691
C-691
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-691
PROJET DE LOI C-691
An Act to amend the Income Tax Act (business transfer)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises)


first reading, June 11, 2015
première lecture le 11 juin 2015


Mr. Dubourg

412321
M. Dubourg