Projet de loi C-652
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends subsection 255(3) of the Criminal Code to characterize the indictable offence set out in that subsection as vehicular homicide as a result of impairment.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le paragraphe 255(3) du Code criminel afin de qualifier l'acte criminel prévu à ce paragraphe d’« homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie ».
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|