Projet de loi C-645
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-645
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (indépendance de la Société Radio-Canada)
1991, ch. 11
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 36 de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Motif de révocation
(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), outre les motifs de révocation généralement reconnus en droit, l’exercice d’une pression politique sur le personnel de la Société constitue un motif de révocation.
2. Le paragraphe 46(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Indépendance
(5) La Société jouit, dans la réalisation de sa mission et l’exercice de ses pouvoirs, de la liberté d’expression et de l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation. Elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour préserver cette liberté et cette indépendance.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes